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Déliberation - AR Deliberation 28 Convention CAF Mon Compte Partenaire Avenant n°2 1
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - AR Deliberation 28 Convention CAF Mon Compte Partenaire Avenant n°2 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
le 64/87/2824
CENTRE COMMUNAL D'ACTION #42 125-255 01664-20240 05-0E 256 2024
DE LA VILLE DE SARCELLES
CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE DU MERCREDI 26 JUIN 2024 N°28-2024
CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE DU MERCREDI 26 JUIN 2024
Objet : Convention CAF - Mon Compte Partenaire - Avenant n°2
A l'ouverture de la séance, qui s'est tenue le 17 juin 2024, 8 membres du Conseil d'Administration étaient présents, soit un nombre inférieur au quorum prévu par les dispositions de l'article R123-17 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que :
"Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil dans les conditions prévues à l'article R. 123-16. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents."
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement et individuellement convoqués le dix-huit juin deux mille vingt-quatre, se sont réunis à la salle du Conseil à l'Hôtel de ville, en séance, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Président du CCAS.
Étaient présents : Patrick HADDAD (Président du CCAS), Charlotte RABIH (Vice-présidente du CCAS, Adjointe au maire), Marie-Annick DUPRE (Adjointe au maire), Jocelyne MAYOL (Adjointe au maire), Djamila HAMIANI (Conseillère municipale), Isabelle TANDLICH (Conseillère municipale).
Représentée par pouvoir : Sylvie MONIER (Membre).
Étaient__absents : François PUPPONI (Conseiller municipal), Patricia HUCHER (Conseillère municipale), Michèle ABDELLAOUI (Membre), Jean-Laurent CLOCHARD (Membre), Catherine HOGRET (Membre), Maguelonne LEGAIE (Membre), Farouk ZAOUI (Membre).
Étaient excusés : Saïd RAHMANI (Adjoint au maire), Bénédicte BARBERIS (Membre),
Nicolas DIMECH (Membre).
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »,
Vu l'avenant n°2 à la convention ci-annexé,
Vu la délibération n°19/2017 du 15 septembre 2017 approuvant la Convention d'accès à « Mon A FRERE » et son contrat d'application passés avec la Caisse d'Allocations Familiales du
Vu la délibération n°03/2019 du 5 février 2019 approuvant l'annexe 3 à ladite convention,
Considérant la nécessité de modifier les administrateurs et habilitations liés à la mobilité des agents concernés,
Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales permet à ses partenaires d'accéder à différentes informations dans le cadre des suivis sociaux ou de l'inscription des enfants dans les structures Petite Enfance (droits RSA, quotient familial...)
Considérant que le CCAS assure l'accompagnement social des bénéficiaires du RSA,
Sur le rapport présenté par Madame Charlotte RABIH,
Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 04/07/2024
bcation
99_DE-095-269501664-2 024 07 03-DE _
Décide :
Article 1 : D’approuver l'avenant n°2 à la convention « Mon Compte Partenaire » passée avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise portant sur les modifications d'administrateurs et le retrait d'une habilitation.
Article 2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, sis 2- 4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY PONTOISE CEDEX, dans un délai de deux mois, à compter de la date du rendu exécutoire mentionnée sur le présent acte.
Fait à Sarcelles, le 0 3 JUIL. 2024
Pour Le Président du CCAS,
Charlotte R
0 4 JUIL. 2024 Transmis en Sous-préfecture de Sarcelles le :
Mis en ligne et/ou notifié le :
Acte rendu exécutoire le :