Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 2020 09 23 SEPTEMBRE N 38 Délibération ACCEPTAN
Conseil Municipal - CM 2020 09 23 SEPTEMBRE N 36 2 Convention de cofin
Conseil Municipal - CM 2020 09 23 SEPTEMBRE N 34 Délibération portant
Déliberation - convention de partenariat vbt epsm
Conseil Municipal - CM 2020 09 23 SEPTEMBRE N 35 2 Convention Opératio
Conseil Municipal - CM 2020 09 23 SEPTEMBRE N 35 Délibération AUTORISA
Conseil Municipal - CM 2020 09 23 SEPTEMBRE N 31 Délibération autorisa
Conseil Municipal - CM 2020 09 23 SEPTEMBRE N 37 Délibération portant
Conseil Municipal - CM 2020 09 23 SEPTEMBRE N 29 Délibération PROPOSAN
Conseil Municipal - CM 2020 09 23 SEPTEMBRE N 33 Délibération portant
Conseil Municipal - CM 2020 09 23 SEPTEMBRE N 38 2 Convention de gestion du patrimoine immobilier du CCAS par la VBT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020 09 23 SEPTEMBRE N 38 2 Convention de gestion du patrimoine immobilier du CCAS par la VBT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
CONVENTION
DE
GESTION
DU
PATRIMOINE
IMMOBILT
VILLE
DE
BASSE- TERRE
ENTRE La
Ville
de
Basse-Terre
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
André
ATALLAH
ägissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
38/
2020
en
date
du
23
Septembre
2020,
acceptant
la
gestion
du
patrimoine
immobilier
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
par
la Ville
de
Basse-
Terre,
ci-après
dénommée
«
la
Ville
»>
D'une
part,
ET L'Etablissement
Public
Administratif
:
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
représenté
par
Madame
la
Vice-Présidente
du
CCAS,
Yanetti
PAISLEY,
dûment
autorisé
par
délibération
n°
13-
20-CCAS-VBT
en
date
du
17
Septembre
2020
du
Conseil
d'Administration
à contracter
la présente
convention.
D'autre
part,
PREAMBULE
Considérant
les
prérogatives
réglementaires
que
l'article
L2241-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
attribue
au
Conseil
Municipal
en
matière
de
gestion
des
biens
immobiliers
appartenant
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Dans
le souci
d'une
optimisation
du
patrimoine
immobilier
dont
il est
propriétaire,
le CCAS
décide
via
la
mutualisation
de
leurs
moyens
respectifs
de
confier
l'exploitation
et
la
gestion
de
ses
biens
immobiliers
tels
qu'ils
figurent
en
annexe,
à la Ville
de
Basse-Terre.
ARTICLE
2
: CONDITIONS
D'EXECUTION
Dans
le cadre
de cette
mission,
le Maire
adresse
directement
aux services
concernés
par
l'application
de
la
présente
convention
toutes
instructions
nécessaires
à
la
réalisation
des
tâches
qui
leur
sont
assignées
et
en
contrôle
l'exécution. Toutefois,
le Maire
peut
sous
sa
responsabilité
et
surveillance
donner
délégation
de
signature
pour
l'exécution
et
le contrôle
de ces
tâches.
En
tout
état
de
cause,
les agents
affectés
à la mise
en
œuvre
de
ladite
mission
se
verront
appliquer
les
dispositions
prévues
en
l'espèce
par
les
textes
règlementaires,
en
particulier
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
De
même,
les
instances
paritaires
seront
consultées
à cet
effet,
autant
que
de
besoin.
ARTICLE
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
Il
est
convenu
entre
les
parties
que
les
revenus
et
autres
subsides
tirés
de
l'exploitation
des
immeubles
donnés
en
gestion
à
la Ville seront
acquis
à la Collectivité.
De
même,
la Ville assumera
les dépenses
liées à l'exploitation
de
ce patrimoine.
Toutefois
les
parties
décident
d'un
commun
accord
d'affecter
au
CCAS
en
fin
d'exercice,
35%
du
solde
positif
résultant
de
l'exploitation
de
ce
patrimoine.
La
Collectivité
ainsi
que
le
CCAS
intègreront
ces
diverses
opérations
comptables
dans
leurs
documents
budgétaires
respectifs.
ARTICLE
4
: DUREE
ET
DATE
D'EFFET
La
présente
convention
est
établie
pour
la durée
de
la mandature
en
cours.
A
son
terme,
elle
ne
pourra
être
reconduite
que
de
façon
expresse.
ARTICLE
5
: DENONCIATION
La présente
convention
pourra
avant
le terme
prévu
être
dénoncée
en
raison
notamment
de
l'évolution
de
la situation du patrimoine confié en gestion, de la modification
de la législation, de l'intérêt général
en
cause,
etc.
Dans
ce
cas,
la Ville
et
le CCAS
par
délibérations
conformes
acteront
la dénonciation
et
dresseront
un
bilan
conjoint
de
fin
de
gestion.
ARTICLE
6
: MODIFICATION
Toutes
modifications
à
la
présente
convention
en
cours
d'exécution
donnera
lieu
à
un
avenant
approuvé
par
délibérations
conformes
des
assemblées
délibérantes
respectives
de
la
Ville
et
du
CCAS.
ARTICLE
7
: SUIVI
ET
BILAN
ANNUEL
Un
suivi
de
l'application
de
la présente
convention
sera
assuré
autant
que
de
besoin
en
lien
avec
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
et
le Conseil
Municipal.
Un
bilan
annuel
quantitatif
et
qualitatif
sera
établi
par
les
responsables
des
services
en
charge
de
l'exécution
de
la présente.
Ce
bilan
annuel
sera
transmis
aux
exécutifs
et
soumis
à l'appréciation
des
assemblées
délibérantes
parties
à la présente
convention. Au
vu
des
clauses
de
l'article
3,
la
Ville
ainsi
que
le
CCAS
intègreront
dans
leur
budget
et
compte
administratif
respectifs
les
prévisions
et
résultats
comptables
induits
par
la présente
convention.
ARTICLE
8
: CONTENTIEUX
Le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe
sera
seul
compétent
pour
connaitre
des
litiges
liés
à
l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention.
Préalablement
à
toute
procédure
judiciaire,
une
conciliation
amiable
devra
être
engagée
entre
les
deux
parties.
Fait
à
Basse-Terre
le,
En
quatre
exemplaires
originaux
dont
deux
sont
remis
à chacune
des
parties
qui
en
a pris
lecture
et
les
a approuvés.
Pour
la
Ville
de
Basse-Terre
Pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Le
MAIRE,
Vice-Présidente
du
CCAS,
André
ATALLAH
Yanetti
PAISLEY