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Déliberation - DEL2026 04 18
Déliberation - del2026 18 creation de la commission de delegation de sp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 18 creation de la commission de delegation de sp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
16
AVRIL
2026
L’An
Deux
Mille
Vingt
Six
le
16
(seize)
avril
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
BOUGIVAL,
régulièrement
convoqués
le
10
(dix)
avril
2026
conformément
aux
articles
L.
2122-8,
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
salle
du
Conseil
, sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
JAQUEMET,
Maire. KKKKKARRRREE Etaient
Présents
:
Mme
JAQUEMET,
Maire, Mmes
GUENEGAN,
DAGUZAN,
ROUAIX,
BUNOUF
MM.
WATTELLE,
AUGIER,
PELLIGRI,
DIOT
Adjoints
au
maire,
Mmes
FRANCOIS,
AUDOUZE,
BUCHON,
DI
SIMONE,
GRICOURT,
LE
GRAND,
FELGERES,
FOUQUE,
LEVEL,
SEHRBROCK
MM
SAZDOVITCH,
BERNARD,
FRENOT,
GIANNESINI,
VOELKSEN,
MALE,
PIOT,
BRUGEILLES, Conseillers
municipaux,
Absent
excusé
:
M
HUA
donne
pouvoir
à
Mme
JAQUEMET
Absent
:
M
MEZURE
KkXkKkEE Mme
DAGUZAN
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
SEANCE
DU
16 AVRIL
2026
tree,
L
Application
agréve
E-lequie
39_DE-078-217800929-20260417-2026_18- DELIBERATION
N°2026-18
: CREATION
DE
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
ET
PRESENTATION
DU
MODE
D’ELECTION
Vu
l'article
L1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
la
Commission
de
délégation
de
service
public
a
pour
rôle
d’«
analyser
les
dossiers
de
candidature
et
dresser
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L.
5212-1
à
L.
5212-4
du
code
du
travail
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public.
»,
Vu
l'article
L1411-6
du
CGCT
qui
stipule
également
que
la
Commission
de
délégation
de
service
public
est
compétente
pour
donner
son
avis
sur
«
Tout
projet
d'avenant
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à
5%
»,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
1411-5-II
qui
dispose
que
«
la
commission
est
composée
lorsqu'il
s'agit
d'une
région,
de
la
collectivité
territoriale
de
Corse,
d'un
département,
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
et d'un
établissement
public,
par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
»,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
a
été
intégralement
renouvelé
suite
au
2°"
tour
des
élections
municipales
et
communautaires
du
22
mars
2026,
et
que
sa
première
séance
s'est
tenue
le
28
mars
2026,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
CREE
la
commission
de
délégation
de
service
public.
PRECISE
que
la
commission
de
délégation
de
service
public
est
composée
de
l'autorité
habilitée
à
signer
la
délégation
de
service
public,
à
savoir
le
Maire,
et
par
cinq
membres
titulaires
et
de
cinq
membres
suppléants
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
QULE
DEN
Le
Maire/{/"à
7
0)
AE
US
Nathalie JAQUÈMET …
,
RECU
EN
PREFECTURE
SEANCE
DU
16
AVRIL
2026
le
17/84/2826
|
2
Application
agrée
E-leqalne
39_DE-078-217800929-20260417-2026_18-