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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0200 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0200)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, 17 C 0200

séance du 10/02/2017

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Délibération du CONSEIL

DEPLACEMENTS ET ACCESSIBILITE DE LA METROPOLE - TRANSPORTS - EVOLUTION DU RESEAU

LILLE - Concession de Service Public pour l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage "Opéra", "République", "Nouveau Siècle" et "Champ de Mars" - Approbation du choix du concessionnaire et du contrat.

Un contrat d’affermage a été conclu entre Lille Métropole et la société Effia Stationnement afin d’assurer l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage « Nouveau Siècle », « Opéra » et « République » à Lille pour une durée de 6 ans à compter du 1er juin 2011 avec une prise d’effet pour « Opéra » et « République » au 1er juillet 2012.

Par délibération n° 16 C 0176 en date du 1er avril 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe d’une concession de service public pour l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage précités et du parc « Champ de Mars», pour une durée de six (6) ans à compter du 1er juin 2017 et autorisé Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et par le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.

Préalablement, ont été consultés d’une part, la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui a émis un avis favorable le 15 mars 2016 et d’autre part, le comité technique qui a émis un avis favorable pour le collège des représentants de l’établissement et défavorable pour le collège des représentants du personnel le 18 mars 2016.

Dans le cadre de cette procédure, un avis de publicité préalable a été lancé et publié :

- au « Journal Officiel de l’Union Européenne », le 20 avril 2016 ;

- au « Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics », le 22 avril 2016 ; - sur le profil acheteur de Lille Métropole, le 22 avril 2016 ;

- au « Moniteur des Travaux Publics », le 22 avril 2016.

Cet avis indiquait que la date limite de remise des candidatures était fixée au 06 juin 2016 à 12 heures.

La Commission de Concession de Service Public (CCSP) a constaté, lors de la réunion d’ouverture des plis en date du 09 juin 2016 et suivant le procès-verbal dressé le jour même, que neuf (9) entreprises avaient répondu dans le délai fixé, à savoir :

- Pli n° 1 : SPIE AUTOCITE

- Pli n° 2 : Q-PARK FRANCE

- Pli n° 3 : DORNIER

- Pli n° 4 : CITEPARK

- Pli n° 5 : SAGS

- Pli n° 6 : SORELI

- Pli n° 7 : FACILITY PARK17 C 0200

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- Pli n° 8 : INDIGO

- Pli n° 9 : EFFIA STATIONNEMENT

Après analyse de la conformité des candidatures, l’examen des candidatures a été réalisé au vu des critères issus de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et énumérés dans l’avis de publicité (garanties professionnelles et financières, respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public).

Du point de vue de ces trois critères, les candidatures de l’ensemble des sociétés étaient satisfaisantes :

- elles présentaient des garanties professionnelles et financières suffisantes ; - elles garantissaient le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ;

- elles démontraient une aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

La Commission de Concession de Service Public, réunie le 28 juin 2016, a dès lors décidé que les neuf (9) entreprises susnommées étaient admises à présenter une offre dans le cadre de la procédure susvisée relative à l’exploitation des parcs de stationnement Opéra, République, Nouveau Siècle et Champ de Mars à Lille.

Un dossier de consultation, contenant des documents définissant notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à exécuter et les conditions de tarification du service, a été transmis le 6 juillet 2016 à l’ensemble des candidats admis à présenter une offre.

Le règlement de consultation indiquait que la date limite de remise des offres était fixée au 12 septembre 2016 à 12 heures ; cette date a été reportée au 26 septembre 2016 à 12 heures.

Une visite des parcs a été organisée le 12 juillet 2016 pour l’ensemble des candidats.

Suite à des questions posées par certains candidats, des renseignements complémentaires au dossier de consultation ont été transmis à l’ensemble des entreprises admises à présenter une offre, par lettres recommandées en date des 2 août 2016, 5 août 2016 et 02 septembre 2016.

Dans sa séance du 27 septembre 2016, la Commission de Concession de Service Public a constaté que cinq (5) entreprises ont répondu dans le délai fixé, à savoir :

- Pli n° 1 : CITEPARK

- Pli n° 2 : EFFIA STATIONNEMENT

- Pli n° 3 : INDIGO Infra

- Pli n° 4 : EMPARC SA (Dornier)

- Pli n° 5 : SORELI

Il a été procédé à l’analyse des offres et, dans sa séance du 18 octobre 2016, la Commission de Concession de Service Public a, d’une part, adopté le rapport visé à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et, d’autre part, émis l’avis que17 C 0200

séance du 10/02/2017

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Madame la Conseillère métropolitaine déléguée au Stationnement-Parkings engage toutes discussions utiles et négociations avec ces sociétés.

Les cinq candidats ont été invités, par courrier en date du 21 octobre 2016, à un premier tour de négociations écrites et ont été amenés à répondre pour le 2 novembre 2016 à 12h00.

Un second tour de négociations orales a alors été engagé avec les cinq (5) candidats, dans des conditions de stricte égalité :

- Le 8 novembre 2016 avec CITEPARK et EFFIA STATIONNEMENT. - Le 9 novembre 2016 avec INDIGO Infra et EMPARC SA (Dornier). - Le 10 novembre 2016 avec SORELI.

Lors du 2nd tour de négociations, et en lien avec les documents de la consultation, l’ensemble des candidats a été informé que le scénario d’évolution tarifaire retenu était le scénario de base.

Il a également été remis, à chaque candidat, le rapport d’activités 2015 ainsi que les données de fréquentation et de recettes 2016 (janvier à septembre).

Enfin, les candidats ont été informés que l’exploitation de la dépose-minute de la gare Lille Flandres (rue Charles Saint Venant à Lille), devait être ajoutée au futur contrat de concession de service public et que les incidences financières devaient être intégrées dans le compte d’exploitation prévisionnel du parc Nouveau Siècle. Les plan et grille tarifaire de cette dépose-minute ont été fournis à chaque candidat.

Au terme des séances de négociations, un courrier a été adressé à chaque candidat le 18 novembre 2016. Ce courrier reprenait les éléments abordés lors de la réunion de négociations ainsi que les demandes de précision de certains points soulevés lors de cette même séance. Les candidats ont été invités à répondre pour le 25 novembre 2016 avant 12h00.

A la suite des discussions et négociations, les cinq candidats ont été invités, par lettre de consultation en date du 14 décembre 2016, à remettre leur offre finale pour le 4 janvier 2017 à 12h00.

Au vu des éléments recueillis, Madame la Vice-Présidente déléguée au Plan de Déplacement urbain et Modes doux – Stationnement et parkings propose de retenir l’offre de EFFIA STATIONNEMENT.

Les discussions ont permis d’aboutir à un contrat équilibré, dans le respect des conditions substantielles de la mise en concurrence et des principes de la concession de service public.

Les stipulations financières du contrat prévoient :

- La perception des recettes du service par le Concessionnaire pour son propre compte notamment les recettes « horaires », « abonnés », publicitaires et commerciales.

- La prise en charge des dépenses d’exploitation et d’investissement par le

Concessionnaire selon la répartition prévue au contrat.17 C 0200

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- Le versement à l’Autorité concédante d’une redevance annuelle composée d’un

terme fixe en contrepartie de la mise à disposition des biens pour un montant en

année pleine de 2 300 000 € valeur 2017 et d’un terme variable assimilable à un

intéressement au chiffre d’affaires. L’intéressement est calculé sur un pourcentage de

47% du chiffre d’affaires annuel au-delà d’un premier seuil de 1 866 667 € en 2017,

3 200 000 € de 2018 à 2022 et 1 333 333 € en 2023 et sur un pourcentage de 80%

au delà d’un deuxième seuil de chiffre d’affaires de 2 441 313 € en 2017, variant de

4 643 024 € en 2018 à 5 732 445 € en 2022 et 2 475 609 € en 2023.

- Un mécanisme de partage à 50% des économies réalisées sur les charges de la

concession en cas d’atteinte du deuxième seuil de chiffre d’affaires.

- Un mécanisme d’ajustement de la redevance variable en cas de variation de plus ou

moins 15% du montant des impôts et taxes repris aux comptes d’exploitation

prévisionnels.

- La mise en place d’un fond de travaux d’investissement » destiné à s’assurer que le

Concessionnaire remplit ses obligations au regard du programme de travaux

contractuel et dont l’éventuel solde positif en fin de contrat reviendra à l’Autorité

concédante.

- Des cas de révision des conditions financières prédéfinis.

En application des dispositions de l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, il est précisé que les bornes d’entrée et sortie dont disposeront les parcs de stationnement concernés par la présente délibération, seront accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule. De ce fait, ces personnes ne bénéficieront pas d’une gratuité spécifique pour accéder à ces parcs.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, ont été transmis aux membres du Conseil de la Métropole : - les procès-verbaux de la Commission de Concession de Service Public (CCSP) : - Procès-verbal d’ouverture des candidatures du 09 juin 2016 ;

- Procès-verbal de choix des candidats admis à présenter une offre du 28 juin 2016 ; - Procès-verbal d’ouverture des offres du 27 septembre 2016 ;

- Procès-verbal d’ouverture d’analyse des offres et d’avis préalable à la négociation du 18 octobre 2016 ;

- le rapport d’analyse des offres initiales présenté à la CCSP du 18 octobre 2016 ; - le rapport de Madame la Vice-Présidente déléguée au Plan de déplacement urbain et Modes doux - Stationnement et Parkings sur les motifs de choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat de concession de service public pour l'exploitation des parcs de Stationnement « Nouveau Siècle, Opéra, République et Champs de Mars » situés à Lille ; - le projet de délibération approuvant le choix du concessionnaire.

- le projet de contrat et ses annexes.17 C 0200

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Par conséquent, la Commission Mobilité et Accessibilité consultée, après avoir entendu le rapport de Madame la Vice-Présidente déléguée au Plan de Déplacement urbain et Modes doux – Stationnement et parkings et en avoir délibéré, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver le choix de EFFIA STATIONNEMENT;

2) d’approuver le contrat de concession et ses annexes ;

3) d’autoriser Monsieur le Président à le signer et effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à la prise d’effet et à l’exécution du contrat ;

4) d’approuver les tarifs liés au contrat de concession ;

5) d’autoriser en recettes la réception des redevances inscrites dans nos documents budgétaires, opération 700 O 001, autorisation de programme 700 E 03, imputation 757

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 16/02/2017