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Déliberation - 11 Decision dalienation du chemin rural de La Rose Blanche et mise en demeure des proprietaires
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Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Mode, textile et habillement,
AR
PREFECTURE
016-200054047-20211122-2021_11_22_11-DE Reçu
le
29/11/2021
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
CONFOLENS Cité
de
Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DD
DID
D
DD
D
DD
DD
PPPPPPPD
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
19
Excusés-Absents
: 08
Délégations
:
06
Date
de
Convocation
:
lundi
15
novembre
2021
Le
vingt-deux
novembre
deux
mille
vingt
et un
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
lundi
15
novembre
2021,
sous
la présidence
de
M.
DUPRE
Jean-
Noël,
maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean-François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Didier,
M.
BOOB
Frédéric,
adjoints
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M CHOPY
Laurent,
M.
TEXIER
Christophe,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
FAYET
Margot,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
municipaux
Excusé(e)s
/ Absent{e}s:
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
Mme
LAFONT
Cindy,
Mme
SOULAT
Séverine,
Mme
BOURDIER
Elise,
M.
DEVAINE
Justin,
M.
FELIX
Gaël.
Délégations
: Mme
DUMASDELAGE
Chantal
à Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
Colette
DEVAINE
à M.
DUPRE
Jean-Noël,
Mme
FOURNIER
Sylvia
à Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
LAFONT
Cindy
à M.
PAULET
Didier,
Mme
SOULAT
Séverine
à Mme
FAYET
Margot,
Mme
BOURDIER
Elise
à M.
TEXIER
Christophe.
Date
d'affichage
:
lundi
15
novembre
2021
Secrétaire
de
séance
: Mme
FAYET
Margot
2021/11/22
N°11
11-
Urbanisme.
Décision
d'aliénation
du
chemin
rural
de
La
Rose
Blanche
et
mise
en
demeure
des
propriétaires
Vu
le Code
rural,
et
notamment
son
article
L. 161-10
;
Vu
le décret
n°
76-921
du
8 octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à l'ouverture,
au
redressement
et
à la
fixation
de
la largeur
des
chemins
ruraux,
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à R
141-10
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 2241-1
:
Vu
la délibération
en
date
du
27
février
2020
décidant
de
lancer
la procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L. 161-10
du
Code
rural
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
23
mars
2021,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le présent
projet
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
19
avril
2021
au
03
mai
2021
;
Vu
le registre
d'enquête
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Considérant,
au
vu
des
résultats
de
l'enquête
publique,
que
le chemin
rural
sis
à la
Rose
Blanche
a
cessé
d'être
affecté
à l'usage
du
public
:
- Chemin
sis
à La
Rose
Blanche
: chemin
rural
isolé
qui
n’a
plus
aucune
utilité
et qui
ne
constitue
pas
une
voie
de
liaison
Considérant
que,
par
suite,
il y a
donc
lieu
de
poursuivre
la procédure
d'aliénation,
et notamment
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
riverains
à acquérir
le chemin
concerné.
AR
PREFECTURE
016-200054047-20211122-2021_11
22
_11-DE
Reçu
le
29/11/2021
,
imité
:
e APPROUVE
l'aliénation
du
chemin
rural
sis
à La
Rose
Blanche,
e
DEMANDE
à Monsieur
le Maire
de
mettre
en
demeure
Îles
propriétaires
riverains
à acquérir
le
chemin
rural
susvisé,
e SOLLICITE
l'avis
du
Service
des
domaines.
Pour
Extraii
Conforme
En
Mairie,
l& 23
novembre
2021
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens