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Déliberation - 19 Urbanisme Vente dune section du chemin rural du Mas suite a procedure dalienation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
AR
PREFECTURE
VILLEDE
Confolens
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseit
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
20
Excusés-Absents
: 07
Délégations
:
05
Date
de
Convocation:
28
octobre
2019
Date
d'affichage
:
28
octobre
2019
PDDPDDPDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD>DDDDDDDDDD Le
six
novembre
deux
mil
dix-neuf
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
28
octobre
2019,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
GAUETIER
Emmanuel
Adjoints,
M.
PAULET
Didier,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal
; Mme
FLEURIAU
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
M.
GOWLAND
James,
Mme
VIGNAUD
Christine,
Mme
LAFONT
Cindy,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine
Conseillers
Municipaux,
Excusé({e}s
/ Absent(e}s:
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
MASDOUMIER
Pascal,
M.
POINTIER
Emeric,
Mme
VICTOR
Nathalie
Délégations
: M.
PONTCHARRAUD
Michel
à M.
GAULTIER
Emmanuel,
M.
DEMONT
Jean-Michel
à Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
LASCAUX
Laurent
à M.
DESBORDES
Pierre,
M.
POINTIER
Emeric
à M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
VICTOR
Nathalie
à M.
DUPRE
Jean-Noël
Secrétaire
de
séance
: Mme
DEVAINE
Colette
Madame
Lafont
et
Madame
Ngombet
Bitoo
arrivent
et
prennent
part
au
vote
à partir
de
la
délibération
n°
5 :
Eglise
Sait
Barthélémy,
travaux
de
rénovation,
demande
de
subventions
Monsieur
Gowland
étant
associé
de
la SAS
METHACONFOLENAIS,
il ne
prend
pas
part
au
vote.
2019/11/06
N°19
19
- Urbanisme.
Vente
d’une
section
du
chemin
rural
du
Mas
suite
à procédure
d’aliénation
Vu
le Code
Rural,
et
notamment
son
article
L. 161-10
;
Vu
le décret
N°
76-921
du
8 octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
Paliénation,
à l'ouverture,
au
redressement
et
à la
fixation
de
la largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.141-4
à R.141-10
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 2241-1
:
Vu
la délibération
en
date
du
5 mars
2019
décidant
de
lancer
la procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L. 1614-10
du
Code
Rural
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
19
avril
2019,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le présent
projet
;
AR
PREFECTURE
016-2000 Reçu
le
047-201931106-2019_11_06_19-DE 11/2019
STE
TEE
Ce
Lou CPCTTOpEr
2019
au
15
mai
2019
;
EPP
prerrrepereneper
Vu
la délibération
en
date
du
19
juillet
2019,
décidant
d'approuver
l'aliénation
du
chemin
rural,
objet
de
la présente
procédure
;
Vu
Favis
du
service
des
Domaines
qui
a été
sollicité
par
mail
du
28
mai
2019
et auquel
aucune
réponse
n'a
été
donnée
dans
le délai
imparti
d'un
mois,
donnant
ainsi
la possibilité
à l'organe
délibérant
de
délibérer
;
Considérant
que
la section
du
chemin
rural,
objet
de
la vente,
se
situe
à l'intérieur
des
parcelles
appartenant
à Monsieur
LANDRIEAU
Denis
et à
la SAS
METHACONFOLENTAIS,
it n'y
a pas
lieu
d'informer
d’autres
propriétaires
riverains
de
ce
chemin
de
cette
vente
;
Considérant
que
le service
des
Domaines
n’a
pas
répondu
dans
le délai
imparti,
et donc,
n'a
pas
donné
d'estimation
de
la valeur
de
cette
section
de
chemin
du
Mas,
objet
de
la vente
;
Considérant
la mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
par
Monsieur
LANDRIEAU
Denis
et
la SAS
METHACONFOLENTAIS,
propriétaires
riverains
du
chemin
rural
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
e FIXE
le prix
de
vente
à 0,80
euros
par
mètre
carré
;
+ VEND
la section
du
chemin
rural
du
Mas
cadastrée
section
B N°
674
d’une
surface
de
606
m°
à la
SAS
METHACONFOLENTAIS
au
prix
de
0,30
€ le
m°
soit
pour
un
montant
total
de
181,80€;
+ __
VEND
la section
du
chemin
rural
du
Mas
cadastrée
section
B N°
675
d’une
surface
de
162
m°
à M.LANDRIEAU
Denis
au
prix
de
0,30
€ le
m*
pour
un
montant
total
de
48,60
€ :
+ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet
;
+ VALIDE
que
les
frais,
droits
et honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
Pour
Extrait
Conforme
En
Mairiele
7 novembre
2019
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens