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Déliberation - 30 Urbanisme Lancement de la procedure de cession du chemin rural au lieu dit La Rose Blanche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Confolens
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
CAX
D
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
17
Excusés-Absents
: 10
Délégations
:
03
Date
de
Convocation:
18
février
2020
Date
d'affichage
:
19
février
2020
DDDDPDPDDIDDPDPDDPIDDIDIDDDDDDIDDIPDPDPDDDDDD Le
27
février
deux
mille
vingt
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
19
février
2020,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
GAULTIER
Emmanuel
Adjoints,
M.
PAULET
Didier,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal
; Mme
FLEURIAU
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
M.
GOWLAND
James,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Conseillers
Municipaux,
Excusé(e)s
/ Absent{e}s:
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
MASDOUMIER
Pascal,
M.
POINTIER
Emeric,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Mme
VIGNAUD
Christine
Délégations
: M.
GERMANEAU
Gilbert
à Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
LAMANT
Marie-Line
à M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
VICTOR
Nathalie
à M.
BOOB
Frédéric,
Secrétaire
de
séance
: M.
GAULTIER
Emmanuel
2020/02/27
N°30
30 - Urbanisme.
Lancement
de
la procédure
de
cession
du
chemin
rural
au
lieu
dit
« La
Rose
Blanche
»
Vu
te Code
Rural,
et
notamment
son
article
L. 161-10
;
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
(CRPA),
articles
L.134-1
et
L.134-2
et
F
article
R.134-8
;
Vu
le décret
N°
76-921
du
8 octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
laliénation,
à l'ouverture,
au
redressement
et
à la
fixation
de
la largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
le code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.141-4
à R.141-10
;
Considérant
que
le chemin
rural,
sis,
au
lieudit
« La
Rose
Blanche
» n'est
plus
utilisé
par
le public
;
Considérant
que
ce
chemin
rural
non
cadastré
de
63
m linéaires
par
3,50
m de
large
environ,
sis
au
lieudit
« La
Rose
Blanche
», entre
les
parcelles
cadastrées
section
AM
N°
131
(propriété
de
la
commune)
et
N°
76
(propriété
de
Mr
et
Mme
VAN
BEERS
Henricus)
n'assure,
à l'heure
actuelle,
plus
aucune
desserte
et
donc
n'a
plus
aucune
utilité
publique
;
Considérant
l'offre
faite
par
Mr
et
Mme
VAN
BEERS
Henricus
pour
acquérir
ledit
chemin
;
AR
PREFECTURE
016-200054047
0227-2020
_02_27_S0-DE
Reçu
le
04/05/2
svisé,
il est
donc
dans
l'intérêt
de
la commune
de
mettre
en
œuvre
la procédure
de
l'article
L. 161-10
du
Code
Rural,
qui
autorise
la vente
d'un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
public.
Considérant,
par
suite,
qu'une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
1414-4
à
R.
141-10
du
Code
de
la
Voirie
Routière
:
A l'issue
de
cette
enquête,
une
seconde
délibération
interviendra
pour
autoriser
et définir
les
modalités
de
la
vente.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseïl
Municipal
à Punanimité
:
Ÿ Ÿ
CONSTATE
la désaffectation
de
ce
chemin
rural,
DECIDE
de
lancer
la procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l'article
L. 161-10
du
Code
Rural,
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
procéder
à la
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
et
actes
nécessaires
à la
poursuite
de
cette
affaire
PRECISE
que
les
frais
d'actes
notariés
seront
à la
charge
des
acquéreurs.
Pour
Extrait
Conforme
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens