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Déliberation - 2022 43 ALIENATION D UN CHEMIN RURAL A PRAILLOUX
Déliberation - 5 Urbanisme. Vente d une partie du chemin rural La Rose Blanche suite a procedure d alienation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Ruralité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
CONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Cité
de Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>>>>>>D>>>D>>>>>D>>>D>D>D>DDDDDDD>DD>DDDD>DD>D>D
DD
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
19
Excusés-Absents
:
08
Délégations
:
06
Date
de
Convocation
:
jeudi
9 décembre
2021
Date
d’affichade
:
Jeudi
9 décembre
2021
Le
seize
décembre
deux
mille
vingt
et un
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
jeudi
09
décembre
2021,
sous
la présidence
de
M.
DUPRE
Jean-Noël,
maire.
Etaient
présents
:
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean-François,
M.
PAULET
Didier,
Mme
DEVAINE
Colette,
M.
BOOB
Frédéric,
adjoints
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
BARRY
Marie-
Christine,
M CHOPY
Laurent,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
SOULAT
Séverine,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
Mme
FAYET
Margot,
M.
DEVAINE
Justin,
M.
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
municipaux
Excusé(e)s
/ Absent{e)}s:
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
Mme
LAFONT
Cindy,
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
BOURDIER
Elise,
M.
BOUTY
Philippe,
M.
TEXIER
Christophe,
Délégations
: Mme
DUMASDELAGE
Chantal
à Mme
DUPRE
Jean-Noël,
Mme
LAFONT
Cindy
à M.
PAULET
Didier,
Mme
LANDREVIE
Suzanne
à M.
Alain
GRAVELLE,
Mme
BOURDIER
Elise
à Mme
FAYET
Margot,
M.
BOUTY
Philippe
à Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
TEXIER
Christophe
à Mme
MANCEAU
Emmanuelle.
Secrétaire
de
séance
: Mme
FAYET
Margot
2021/12/16
N°5
Urbanisme.
Vente
d’une
partie
du
chemin
rural
La
Rose
Blanche
suite
à procédure
d’aliénation
Vu
le Code
Rural,
et
notamment
son
article
L. 161-10
;
Vu
le décret
N°
76-921
du
8 octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à l'ouverture,
au
redressement
et
à la
fixation
de
la largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.141-4
à R.141-10
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 2241-1
;
Vu
la délibération
en
date
du
27
février
2020
décidant
de
lancer
la procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L. 161-10
du
Code
Rural
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
23
mars
2021,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le présent
projet
;
Vu
lPenquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
19
avril
2021
au
03
mai
2021
;
Vu
la délibération
en
date
du
22
novembre
2021,
décidant
d'approuver
l’aliénation
du
chemin
rural,
objet
de
la présente
procédure
;
Vu
lavis
du
service
des
Domaines
:
AR Prefecture
016-200054047-20211216-2021_12_16_05-DE Reçu le 21/12/2021 Publié le 21/12/2021
Considérant
que
la section
du
chemin
rural,
objet
de
la vente,
se
situe
uniquement
en
bordure
de
la
propriété
de
Monsieur
et Madame
VAN
BEERS
Henricus,
il n’y
a pas
lieu
d'informer
d'autres
propriétaires
riverains
de
ce
chemin
de
cette
vente
;
Considérant
la mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
par
Monsieur
et Madame
VAN
BEERS
Henricus,
propriétaires
riverains
du
chemin
rural
;
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré.
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
e
FIXE
le prix
de
vente
à 0,30
euros
par
mètre
carré
;
e VEND
la section
du
chemin
rural
de
la Rose
Blanche
cadastrée
section
AM
N°
270
et
N°
271
d'une
surface
de
376
m?
à Monsieur
et Madame
VAN
BEERS
Henricus
au
prix
de
0,30
€ le
m°
soit
pour
un
montant
total
de
112,80
€;
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet
;
e DIT
que
les
frais,
droits
et honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
Pour
Exttait
Conforme
En
Mairid,
le 17
décembre
2021
NN
—$S
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens
AR Prefecture
016-200054047-20211216-2021_12_16_05-DE Reçu le 21/12/2021 Publié le 21/12/2021