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Arrêté - AR 017 2026 Arrete Portant Interdiction Affichage Sauvage SUR le Territoire Communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 017 2026 Arrete Portant Interdiction Affichage Sauvage SUR le Territoire Communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports,
Date de transmission de l'acte: 07/07/2026
Date de reception de l'AR: 07/07/2026
034-21340041S-AR_017_2026-AR
AGEDI
BRIGNAC - COMMUNE
HERAULT
&*
ARRETÉ :
AR_017_2026
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE L'AFFICHAGE SAUVAGE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Madame le Maire :
VU le Code Général des Collectiités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-2,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L581-1, L581-4, L581-5, L581-13, L581-24 et
L581-19,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la route et notamment ses articles R418-1 à R418-9,
VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,
VU la délibération du conseil municipal du 25 juin 2026 n° DE_044 2026 instaurant une redevance pour
l'enlèvement de l'affichage sauvage et des graffitis,
CONSIDERANT la présence sur le territoire communal d'emplacements réserés à l'affichage libre,
CONSIDERANT que l'affichage sauvage crée une nuisance visuelle et environnementale, et que la pose
d'affichage sauvage sur le mobilier urbain, sur les panneaux de signalétique routière... engendre des
dégradations et des problèmes de sécurité (visibilité, circulation des usagers...),
CONSIDERANT que l'affichage sauvage est de nature à porter atteinte au cadre de vie, à l'environnement et à
l'esthétique générale de la commune,
ARRETE
Article 1 : Tout affichage émanant de particuliers, associations ou d'entreprises est strictement interdit sur le
domaine public, sur le mobilier urbain, sur les arbres, sur les candélabres et poteaux, sur les panneaux de
signalisation routière, sur les bâtiments, sur les postes de transformation électrique/gaz et sur l'emprise de la
voirie routière.
Atticle 2 : L'affichage se fait obligatoirement aux emplacements prévus à cet effet.
Atticle 3 : La publicité sera exceptionnellement possible sous forme de banderoles, après accord préalable du
Maire.
Atticle 4 : Tout affichage sauvage ou qui n'aurait pas obtenu l'autorisation du Maire sera immédiatement retiré
par les senices municipaux au frais du contrevenant à hauteur de 50 € par support. Date de transmission de l'acte: 07/07/2026
Date de reception de l'AR: 07/07/2026
034-21340041S-AR_017_2026-AR
AGEDI
Atticle 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuiw conformément aux lois et
réglementations;
Article 6 : Le secrétaire général de mairie, les ASVP et la Gendarmerie de Clermont l'Hérault, sont chargés
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Le 06 juillet 2026
recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Maire ou d'un recours contentieux deva
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww w .telerecours.fr