Procès Verbal - PV du 13 mars 2018

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Procès Verbal - PV du 13 mars 2018 Document publié le Mardi 13 mars 2018 par la commune de Thann. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 mars 2018)Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie, Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 1

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE THANN

SEANCE DU 13 MARS 2018

L'an deux mille dix-huit, treize mars à vingt heures et 5 minutes, le conseil municipal de la Ville de Thann s'est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Romain LUTTRINGER, Maire.

Présents MM. LUTTRINGER, STOECKEL, Mme FRANCOIS-WILSER, M. VETTER, Mme STROZIK, M.

GOEPFERT, Mme DIET, M. GALLISATH, Mmes SCHENTZEL, MARCHAL, MM. DEMESY, BRODKORB, STAEDELIN, Mmes KEMPF, ZEMOULI, CALLIGARO, MM. SCHIEBER, HURTH, Mme BAUMIER-GURAK, M. BILGER, Mme HOMRANI, MM. MORVAN, WUCHER

Absents excusés et

non représentés

Absents non excusés Mme WEBER

M. FESSLER

Ont donné procuration M. SCHNEBELEN, absent, a donné procuration à M. DEMESY

Mme EHRET, absente, a donné procuration à Mme DIET

Mme STRZODA, absente, a donné procuration à M. VETTER

Conformément à l'article 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu du droit local, le secrétariat de la séance est assuré par Madame Anne DUCHENE, directrice générale des services.

________

Monsieur le Maire ouvre la première séance de l’année en saluant l’assemblée ainsi que la presse. Il donne connaissance des excuses des conseillers et des procurations qui lui ont été transmises.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 2

Ordre du jour

POINT n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2017

POINT n° 2 Affaires financières

a- Rapport d’orientation budgétaire

b- Attribution de subventions aux sapeurs-pompiers

POINT n° 3 Affaires techniques, d’urbanisme et environnementales a- Reconduction de la politique de soutien au ravalement de façades b- Approbation de l’APD du programme pluriannuel de voirie rues Kléber et Malraux c- Mise en place d’un système de vidéo protection (lot n° 1) : protocole d’accord transactionnel

d- Cession d’une parcelle de terrain rue du Riegelsbourg à la SCI HPC représentée par M. Pascal HERTH

e- Vente de l’immeuble situé 9 faubourg des Vosges à M. Serge CIARLETTA f- Alignement de voirie – cession de parcelles à la copropriété de la rue St-Jacques en régularisation des limites de propriété

g- Régularisation de la rue des pèlerins – délibération rectificative

POINT n° 4 Affaires de personnel

a- Adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation en Prévoyance mise en concurrence par le Centre de Gestion

POINT n° 5 Affaires péri-scolaires, enfance, jeunesse et sport a- Retour à la semaine de 4 jours à la prochaine rentrée scolaire

b- Signature du Contrat Enfance/Jeunesse 2017-2020

c- Attribution de subventions à diverses associations sportives

d- Mise en place d’une nouvelle fosse de réception dans la salle de gymnastique du centre sportif F. BOURGER

e- Avis sur la fusion de la direction des écoles maternelle et primaire du Blosen

POINT n° 6 Affaires forestières

a- Approbation de l’attribution de bois de service pour 2017

b- Approbation de l’état d’assiette 2019 des coupes à marteler

POINT n° 7 Affaires culturelles

a- Attribution d’une subvention à ACCES pour l’organisation du grand marché du Pays Thur-

Doller

POINT n° 8 Affaires intercommunales

a- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil de la CCTC dans le cadre d’un nouvel accord local

POINT n° 9 Communications

a- Décisions prises en vertu des délégations de pouvoir attribuées à M. le MaireVille de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 3

Point n° 1

1- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2017

Le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2017 ne suscite aucune observation. Il est adopté à l’unanimité.

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 4

Point n° 2

Affaires financières

2a- Rapport d’orientation budgétaire

Monsieur STOECKEL propose au Conseil Municipal de débattre sur les orientations budgétaires 2018. Il s’agit d’une étape réglementaire annuelle et obligatoire, qui se tient dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif.

Monsieur STOECKEL présente aux membres du conseil municipal le rapport sur les orientations budgétaires 2018, accompagné d’un diaporama présentant les principaux éléments de ce rapport.

Ce document a été examiné lors de la commission Finances, réunie le 5 mars 2018.

Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, complété par la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, ce rapport comprend, outre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Afin de mieux anticiper les décisions proposées pour le budget, le rapport revient également sur les résultats encore provisoires de l’exécution budgétaire 2017.

La loi NOTRe a, par son article 107, modifié pour les communes les dispositions régissant le débat d’orientation budgétaire à partir de l’année 2016. En outre, la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques a introduit de nouvelles règles concernant le DOB. Outre les dispositions pour le budget primitif 2018, l’exécutif doit présenter à son assemblée délibérante : - Un rapport sur les orientations budgétaires, comprenant notamment une présentation des objectifs

de la collectivité concernant :

o L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité gé-

nérale de la section de fonctionnement

o L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des rem-

boursements de dette

o Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévision-

nelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement

o La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en

matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des

recettes

o Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les

perspectives pour le projet de budget

- Les engagements pluriannuels envisagés

- La structure et la gestion de la dette

Le présent rapport comporte ces éléments. Outre sa transmission au Préfet et sa publication, il sera transmis à la Communauté de Communes qui de son côté devra transmettre le sien à toutes ses communes membres. En outre, le budget est accompagné d’une note de présentation brève et synthétique. La plupart des éléments figurent néanmoins déjà dans les pages d’informations générales du budget et dans ses différentes annexes.

Une délibération attestant de la présentation du présent Rapport d’Orientations Budgétaires est également présentée en séance.

Ce rapport fera également l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville.

Les conditions d’élaboration du budget :

La loi de finances pour 2018 fait apparaître pour la première fois depuis 4 ans un maintien des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.

La DGF est stabilisée à hauteur de 30,98 Mds d’€.

Le soutien à l’investissement communal, mis en place en 2016 et reconduit en 2017, a désormais pris la forme d’une dotation de soutien à l’investissement communal (DSIL) dont les montants figurent, à titre d’exemple, sur plusieurs programmes : au contrat de ruralité, au titre du nouveau programme « Action Cœur de Ville ».Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 5

Même si la Ville n’est pas concernée, il faut indiquer qu’une contractualisation entre l’Etat et les 319 plus importantes collectivités, concentrant les deux tiers des dépenses de fonctionnement totales des collectivités, est prévue. Elle a pour but de permettre le maintien des dotations pour ces collectivités, sous réserve d’une progression contenue des dépenses de fonctionnement à 1,2 %, inflation comprise. Cette disposition, issue de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, a pour but de ralentir la progression des dépenses de fonctionnement et doit permettre un autofinancement et un désendettement accrus des collectivités.

La réforme de la taxe d’habitation prévoit, dès 2018, un dégrèvement de 30% sur le montant dû par les foyers concernés (sous double condition de composition du foyer et d’un plafond de revenu). S’agissant d’un dégrèvement, celui-ci est prévu d’être compensé intégralement par l’Etat. D’autres mesures de portée nationale impactent la collectivité : l’augmentation de la cotisation de la CSG (compensée par une baisse de cotisation maladie), le retour de la journée de carence pour les agents publics. Les bases fiscales évoluent de 1,2 %.

Du point de vue des prélèvements, le FPIC est stabilisé.

Les données chiffrées générales (tableau ci-après) :

- La baisse de la DGF (dotation forfaitaire) correspond à un écrêtement (maximum 1%) pris en compte

sur le site de simulation de l’AMF, la diminution de la Dotation de Compensation de la Réforme de la

Taxe Professionnelle est corrélative.

- Le montant des attributions de compensation s’établit à hauteur de 1 630 616 € (AC provisoires).

- Les fonds de concours de l’intercommunalité s’établissent à 626 312 € pour 2018.

- Enfin, les recettes de la fiscalité sont en légère progression pour 2018 et sont estimées à 3 318 546 €

(revalorisation des bases de 1,2%).

Les résultats provisoires 2017 :

Les résultats provisoires de l’exercice 2017 (tableau pages suivantes)font apparaître les éléments principaux suivants :

- La section de fonctionnement présente un excédent de 1 283 731,13 €, la section d’investissement un

excédent de 43 385,59 € ; au total le résultat brut est positif de 1 327 116,72 €. Compte tenu des

restes à réaliser, le résultat net est de 1 174 466,72 €.

- Dépenses de fonctionnement : les charges de gestion courante ont diminué de plus de 126 000 €

entre 2016 et 2017, mais les produits de gestion courante ont aussi diminué de plus de 384 000 €

(dont l’essentiel sur la diminution des attributions de compensation).

- Dépenses d’investissement : Il reste, à la clôture de l’exercice, 976 200 € de dépenses à réaliser,

notamment, toujours sur l’école du Kattenbach (dont les travaux seront terminés pour la rentrée 2018)

et la vidéo protection (travaux en cours, fin prévue pour le 1er semestre 2018). Les recettes corres-

pondantes restent bien entendu à réaliser également.

La structure et la gestion de la dette :

- L’état de la dette au 1er janvier 2018 fait apparaître un encours de 7 182 545 €, soit 888,93 € par habitant. (moyenne de la strate 5 000/10 000 habitants : 900 € - 2015). Elle est constituée de 16 emprunts, 13 à taux fixe et 3 à taux variable.

- La capacité de désendettement se situe à un peu plus de 5 années, stable par rapport à 2016 (10 ans et 7 mois en 2014).

- Plus important encore, le coefficient d’autofinancement est désormais stabilisé en dessous de 1, seuil à ne pas dépasser : 0,94. La marge d’autofinancement courant (capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges payées) confirme cette tendance puisqu’elle est redescendue régulièrement depuis 2014 en dessous de 100 % (plus le ratio est faible, plus la capacité d’autofinancement est élevée). Elle est pour 2017 de 92,94 % contre 93,39 en 2016 (100,59 % en 2013).

- Enfin, le taux d’endettement de la Ville est désormais passé à 82,82 %, là aussi en baisse régulière depuis 2013 (95,43 %).Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 6

Les orientations budgétaires 2018

Sur la base de ces éléments, le budget 2018 a été estimé en ayant la volonté d’opérer un contrôle des dépenses de fonctionnement (maximum 3 % de hausse) et pour l’investissement en tenant compte des investissements récurrents, des opérations en cours et des opérations nouvelles. Les objectifs globaux fixés aux services sont les suivants :

- Terminer les grands projets en cours

- Programmer de façon pluriannuelle l’entretien des bâtiments avec l’ensemble des services

- Poursuivre la modernisation de l’outil de travail (procédures, matériels, organisation)

Le budget de fonctionnement :

- Progression des dépenses de rémunération : elles correspondent à la suppression des contrats aidés

transformés en CDD pour 3 contrats sur 4, l’impact du GVT, des progressions du régime indemnitaire

en année pleine. La progression envisagée est de 2,3 %.

- Les autres dépenses de fonctionnement : compte tenu de la revalorisation de certains contrats, de

nouveaux contrats de maintenance (sécurité, informatique, …). Sur les dépenses des services, tous

ont fait un effort de modération de leurs dépenses courantes. La plus grande part de l’augmentation

concerne des dépenses incontournables pour des raisons de sécurité, l’augmentation des taxes sur les

fournitures de matières premières (combustibles, électricité notamment), les clauses de révision de

prix sur les marchés de fournitures.

Globalement, la progression des dépenses de fonctionnement s’établirait à hauteur de 2,9 %. Le budget d’investissement :

- Les dépenses récurrentes représentent une prévision de 183 000 €

- Les projets en cours représentent quant à eux un besoin de financement de 1,73 M d’Euros. A ce

sujet, (cf ci-dessous), le suivi des projets tiendra désormais compte de l’inscription des stricts besoins

de crédits sur l’année budgétaire.

- une estimation des besoins en investissement nouveaux de 742 000 €

Une enveloppe d’environ 1,25 M € a pu être dégagée pour 2018 sur le budget de fonctionnement pour financer le programme d’investissement.

Compte tenu des recettes envisagées, notamment des subventions notifiées pour un montant de 813 520 €, et d’une réserve de dépenses imprévues d’investissement de 100 000 €, un besoin de financement à hauteur de 195 400 € reste à couvrir.

Afin financer ce besoin, il est proposé, sauf à décider de réduire les investissements du montant équivalent, de recourir à l’augmentation de l’emprunt à hauteur de 800 000 € au lieu de 600 000 €. (tableaux pages suivantes).

Les orientations budgétaires portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes 2018-2022 (loi du 22 janvier 2018) :

Conformément aux dispositions de la loi du 22 janvier 2018, une présentation de l’évolution prévisionnelle des budgets 2018-2022, doit figurer au Rapport d’Orientations Budgétaires. En fonctionnement, les options et objectifs sont les suivants :

- une stabilité des dotations de l’Etat

- une stabilité des ressources fiscales (hors nouveau transfert de compétences à la CCTC)

- une stabilisation des dépenses, notamment des charges à caractère général (évolution à 0)

- une stabilisation des dépenses de personnel (hors augmentation des charges sociales)

- la recherche de nouvelles recettes

En investissement :

- les dépenses annuelles inscrites font apparaître un montant élevé de restes à réaliser ou de reports.

Jusqu’à présent, les crédits d’une opération, quelle que soit sa durée, étaient inscrits en totalité sur le

budget de l’année au cours de laquelle la décision de la réaliser était prise. Désormais, en ouvrant des

autorisations de programme pluriannuelles, seule la prévision des crédits de paiement représentant la

dépense réelle de l’année pourra être inscrite au budget. Elles peuvent être votées à tout moment auVille de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 7

cours de l’année et fixent les opérations concernées, leur montant global prévisionnel et leur durée.

Elles sont ré ajustables tant qu’elles sont ouvertes.

Ces autorisations de programme concerneront, dès 2018, les projets suivants : collégiale, parc Albert 1er, Rues Kléber-Malraux.

- Une prévision de recettes tenant compte des plus gros projets finançables de façon certaine

- Le maintien des emprunts à un maximum de 600 000 € par an

- La nécessité d’établir un programme pluriannuel de grosses réparations des bâtiments en commençant

par les écoles (Kattenbach fait)

Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, complété par la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, ce rapport comprend, outre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Afin de mieux anticiper les décisions proposées pour le budget, le rapport revient également sur les résultats encore provisoires de l’exécution budgétaire 2017.

Monsieur STOECKEL précise que, à l’issue de ce conseil municipal, ce rapport sera transmis au préfet ainsi qu’à la communauté de communes, la communauté de communes doit également transmettre son rapport à l’ensemble des seize communes qui en sont membres. De plus, ce rapport sera publié sur le site Internet de la Ville.

Il remercie Mme Anne DUCHENE et le service finances Mme MURA pour la qualité du travail réalisé.

Monsieur le Maire ajoute des précisions concernant les zones d’aménagement concerté en indiquant que le montant de 217 000 € correspond à l’équilibre de l’opération Saint Jacques qui ne peut donc être affecté à d’autres investissements. Actuellement, il y a deux bâtiments sortis de terre. Compte tenu des prix des terrains aujourd’hui, si la Ville vendait la totalité du disponible, il resterait à la charge de la ville : - 1 000 000 € pour la ZAC du Blosen

- 1 500 000 € pour la ZAC Saint Jacques

Sachant que l’ensemble des engagements financiers sur les deux ZAC sont hors budget et représentent quand même aujourd’hui 4 800 000 €.

En ce qui concerne le pacte fiscal et financier intercommunal, il a été reconduit pour 3 ans au niveau de la communauté de communes et représente un fond de concours de 626 000 € qui permet d’équilibrer pour partie le capital d’emprunt de la Ville qui ne pourrait pas être remboursé.

Il ajoute que la capacité d’emprunt de la Ville est estimée à 700 000 € sachant que pendant les 12 années qui ont précédé le mandat actuel, il y avait 900 000 € réalisés par an. Il a été décidé de le réduire à 600 000 € par rapport au désendettement. La capacité de désendettement est ainsi passée de 10,6 à 5 ans ce qui permet à la Ville d’avoir une petite marge de manœuvre. De plus, de gros emprunts vont être échus en 2019 et notamment en 2020. L’emprunt complémentaire n’impactera pas la capacité d’emprunt de la Ville.

Monsieur MORVAN constate que si l’on peut se réjouir du désendettement progressif de la commune, il ne faut pas oublier que c’est la conséquence directe de deux phénomènes moins réjouissants : l’augmentation de la fiscalité via l’intercommunalité depuis 3 ans avec encore une petite hausse cette année malgré les promesses et le report des investissements les plus conséquents (vidéosurveillance, parc Albert 1er). Il soutient que ces reports représentent 27 % des investissements de 2017. Qu’en outre, l’emprunt supplémentaire, représentera 31 000 € de remboursement en capital supplémentaire, même si c’est à titre exceptionnel en passant de 600 000 à 800 000 € d’emprunt.

Le plan pluriannuel d’investissement sur les bâtiments communaux évoqués par le Maire devait être anticipé. Où en sont les réflexions sur le devenir de certains bâtiments ?

Le vestiaire et le Club House de football nous amènent une dépense de 500 000 € avant subvention. Compte tenu des effectifs du Club qui vient de redémarrer, ne pourrait-on pas mutualiser les espaces sportifs existants (COSEC, autres club houses) et reporter la dépense ?

Monsieur le Maire rappelle que les taux des impôts communaux sont stabilisés depuis 3 ans. Pour la communauté de communes l’imposition a été augmentée en 2014 avec un engagement de ne pas augmenter les impôts pendant 3 ans en sachant que l’ensemble du produit fiscal qui représente 3 200 000 € est reversé intégralement aux communes. Sur les 3 ans, 8 600 000 € ont été reversés aux communes pour des investissements. Grâce à cela des emplois ont pu être créés. Cette augmentation future est pour les besoins propres de la communauté de communes et fera l’objet d’un débat au niveau budgétaire. Concernant l’endettement, la commune a la capacité de rembourser ses emprunts avec les fonds de concours. Concernant les investissements, les services techniques ont chiffré les travaux urgents à prévoir, qui représentent unVille de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 8

montant de 5 000 000 €. L’emprunt de 200 000 € supplémentaire est celui qui n’a pas été réalisé en 2017. En ce qui concerne l’école du Steinby, cette année est prévue l’ouverture d’une cinquième classe et des travaux de mise en sécurité sont en cours. Des travaux d’accessibilité sont aussi à prévoir. Une réflexion est en cours en prenant en compte différents éléments afin de pouvoir regrouper les établissements scolaires. Il fait remarquer que la Ville a des infrastructures d’une commune de 20 000 habitants. En ce qui concerne le club de football, aujourd’hui il y a 150 enfants inscrits et il n’est plus possible d’utiliser les vestiaires existants. Pour des raisons de sécurité la Ville n’a pas eu le choix que de faire détruire la tribune et les vestiaires ce qui a coûté 100 000 €. La construction de vestiaires neufs représente un montant de 300 000 € et pour le moment la construction de nouvelles tribunes n’est pas envisageable.

Il précise que ce ne sont que des prévisions.

Il apprécie beaucoup le travail effectué par la direction financière qui permet un pilotage raisonnable au niveau de la commune. Actuellement il y a un suivi des dépenses mais aussi des recettes.

M. GOEPFERT précise que le fait de faire construire un ensemble vestiaires/club house revient moins cher que de faire les vestiaires aujourd’hui et le club-house dans quelques années. Le club-house partagé entre toutes les associations est très utilisé, la place est donc limitée. Le club-house qui va être construit pour le stade sera également une buvette qui permettra au club de faire des recettes. C’est la raison pour laquelle le club-house sera rattaché aux vestiaires. De plus, les vestiaires pourront être utilisés par les scolaires.

Monsieur le Maire précise qu’aujourd’hui, il y a deux containers utilisés comme vestiaires, qui ont été achetés et mis en place pour les scolaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2018 sur la base du rapport joint à la présente délibération.

2b- Attribution de subventions aux sapeurs-pompiers

Monsieur Gilbert STOECKEL, premier adjoint, délégué aux Finances, évoque l’investissement permanent des Sapeurs-Pompiers de Thann au service de la population.

Le centre d’incendie et de secours de Thann œuvre à la sécurité civile de nos concitoyens et compte également dans ses rangs une section de Jeunes Sapeurs-Pompiers ( JSP ).

Pour ces jeunes une formation au métier de sapeur-pompier leur est assurée. Des moyens pédagogiques sont nécessaires aux cours théoriques et pratiques et l’achat d’équipements vestimentaires est également mis à leur disposition.

Monsieur STOECKEL propose le mandatement de la subvention 2018 au titre du fonctionnement des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Thann pour un montant de 450.- €.

Cette dépense est imputée au compte 6574/020 du budget en cours.

D’autre part l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers poursuit son action en faveur de tous les membres actifs. Des contrats d’assurance et de prévoyance sont régulièrement souscrits et la couverture sociale des sapeurs-pompiers en service commandé a été étendue.

Monsieur STOECKEL propose, pour l’année 2018, le versement d’une subvention de 1 000.- € Cette dépense est imputée au compte 6574/020 du budget en cours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve le versement de ces subventions.

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 9

Point n° 3

Affaires techniques, d’urbanisme et environnementales

3a- Reconduction de la politique de soutien au ravalement de façades

Monsieur HURTH indique que ce dispositif, grâce à son succès, est renouvelé pour la 6ème année. Il permet de requalifier architecturalement au niveau touristique la Ville notamment le centre-ville par le soutien au ravalement de façades. De nouvelles demandes sont déjà en attente.

Cette opération vise, grâce à un taux de subvention de l’ordre de 30 % du montant total hors taxe des travaux, avec une aide plafonnée à 25 € le mètre carré de façade (fenêtres, encadrements, volets, etc. compris) à impulser une dynamique de ravalement de façades auprès des propriétaires ou co-propriétaires du centre- ville.

Afin de redynamiser le centre-ville et sensibiliser les propriétaires ou co-propriétaires d’immeubles à la rénovation de leur façade, la Ville de Thann souhaite reconduire en 2018 cette politique de soutien au ravalement de façades.

L'octroi de cette subvention est conditionné par l’obtention d’une autorisation de travaux et le respect des préconisations de la coloriste-conseil et de l'Architecte des Bâtiments de France, partenaires du projet.

Afin de financer cette opération, une enveloppe de 25 000 € sera réservée au budget. Si cette enveloppe venait à être consommée en totalité, les nouvelles demandes seraient reportées au budget de l’année suivante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- valide la reconduction en 2018 de cette politique de soutien au ravalement de façades, - approuve les modalités de calcul de la subvention.

3b- Approbation de l’APD du programme pluriannuel de voirie rues Kléber et Malraux

En raison du sentiment d’insécurité routière le long de l’avenue Pasteur et de la rue Kléber notamment à proximité du Relais Culturel, la Ville a fait réaliser en 2013 une étude de sécurité sur route départementale en traverse d’agglomération. Suite aux conclusions, une première tranche de travaux a été réalisée en 2016 à proximité de l’école Helstein, en partenariat avec le Conseil Départemental.

Afin de poursuivre l’aménagement de cette artère essentielle à la circulation dans l’agglomération, la Ville de Thann a approuvé lors de la séance du conseil du 29 mars 2017 la réalisation d’un programme pluriannuel. Outre la rue Kléber, entre l’école Helstein et le Parc Albert 1er, il est proposé de réaménager le giratoire Carpentier et la rue Malraux.

La maitrise d’œuvre a été confiée au bureau d’études INGEROP qui vient de remettre les études définitives d’avant-projet (AVP). Le projet comprend 4 tranches pour un montant global de travaux de 1 159 367 euros HT sans compter les honoraires de maitrise d’œuvre de 7.3%.

- Tranche 1 : rue Kléber de l’hôtel du Parc au Parc Albert 1er : 392 267.50 euros HT - Tranche 2 : giratoire Carpentier et début des rues Kléber, Poincaré, Pasteur : 291 923 euros HT - Tranche 3 : rue Malraux 348 702 euros HT

- Tranche 4 : parking du Relais Culturel 126 474.50 euros HTVille de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 10

Le projet permet d’améliorer la sécurité des usagers et notamment des piétons à proximité des établissements recevant du public.

Le projet est réalisé en co maitrise d’ouvrage avec le Département (travaux sur la chaussée classée route départementale) et la Communauté de Communes (travaux sur le réseau d’éclairage public et le réseau d’eau). La répartition prévisionnelle des charges est établie par le maitre d’œuvre, elle sera toutefois revue à la fin des travaux, sur la base du métré des prestations réalisées. Une convention de co maitrise d’ouvrage définit les rôles et participations de chacun.

Les montants seront répartis après métrage des travaux réalisés et applications des prix proposés par les entreprises. Les enveloppes prévisionnelles travaux sont les suivantes :

- Département du Haut-Rhin : 172 742.95 euros HT

- Communauté de Communes Thann Cernay : 147 244.11 euros HT - Ville de Thann : 839 379.94 euros HT

Sur la base de cet avant-projet, la Ville sollicitera des financements complémentaires, notamment au titre de la répartition des amendes de police pour la sécurité routière, ou encore de la valorisation du Relais Culturel Pierre Schielé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• approuve le projet (AVP) pour l’aménagement des rues Kléber et Malraux et sa réalisation en plusieurs tranches,

• approuve l’enveloppe définitive affectée aux travaux d’un montant de 1 159 367 euros HT,

• approuve le lancement des deux premières tranches en 2018 et 2019,

• approuve la réalisation de l’opération en co maitrise d’ouvrage et autoriser le maire à signer les con- ventions de co maitrise d’ouvrage avec le Département du Haut-Rhin et la Communauté de Com- munes,

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés et tout document nécessaire à la réalisation du projet,

• charge Monsieur le Maire de solliciter des financements et participations pour ce projet.

3c- Mise en place d’un système de vidéo protection (lot n° : 1) : protocole d’accord transactionnel

La Ville de Thann a lancé une consultation pour la mise en place d’un système de vidéo protection.

L’opération comporte 2 lots et la société INEO INFRACOM a en charge la réalisation du lot n° 1 « génie civil», par marché notifié le 19 septembre 2017.

Ce marché comporte une tranche ferme d’un montant de 46 307,70 € H.T. et une tranche conditionnelle chif- frée à 10 898,78 € H.T., qui ont été notifiées. La tranche conditionnelle concerne la fourniture et pose d’une alimentation électrique dans un local technique situé au lieudit « LE RANGEN ». Dans son offre, la société INEO n’a pas chiffré la pose du câble en terre jusqu’au site.

Au cours des réunions préparatoires à la mise en œuvre des travaux, le titulaire du marché, a expliqué qu’il ne peut exécuter la tranche conditionnelle au prix initial.

Le dossier technique, établi par le maître d’œuvre, peut prêter à confusion quant à l’étendue des travaux à réaliser.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 11

C’est dans ce cadre que la Ville de THANN et la société INEO INFRACOM se sont rapprochées, et ont décidé,

par la présente transaction, de régler définitivement ce problème.

Les parties optent pour la suppression de cette tranche conditionnelle.

Monsieur VETTER précise qu’une nouvelle consultation a été effectuée pour cette tranche conditionnelle, deux entreprises y ont répondu et la société CET a été retenue. La dépense qui sera engagée reste dans l’enveloppe qui avait été prévue au départ.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 4 abstentions (MM. Bilger, Morvan, Mmes BAUMIER-GURAK, HOMRANI) :

− approuve les termes du protocole transactionnel à conclure avec la société INEO INFRACOM,

− autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer ce protocole ainsi que tout acte et

document se rapportant à la présente affaire.

3d- Cession d’une parcelle de terrain rue du Riegelbourg à la SCI HPC représentée par M. Pascal HERTH

La requête de Monsieur HERTH Pascal porte sur l’acquisition d’une partie du domaine public située sur l’aire du trottoir, rue du Riegelsbourg, d’une surface de 149 m² attenante à sa propriété cadastrée section 49 n° 203.

Dans la mesure où la Ville ne voue ce terrain à aucune destination future, il est proposé au demandeur de lui céder sur les bases suivantes :

• 11+19+25 m² à 120 €/m², soit : 6 600 € (partie jaune sur le plan en annexe) • 36+58 m² à 15 €/m², soit : 1 410 € (partie verte sur le plan en annexe)

La vente se fera donc sur la base de : 8 010 € TTC.

La cession de ce bien entrainera un déclassement dispensé d’enquête publique, compte tenu qu’elle n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation normale des piétons; le trottoir conservant une largeur suffisante (article L.141-3 du code de la voirie routière).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• approuve la cession d’une partie du domaine public située sur l’aire du trottoir, rue du Riegelsbourg, d’une surface de 149 m² à Monsieur HERTH Pascal, représentant la SCI 2HPC, au prix de 8 010 € TTC ;

• habilite Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir devant notaire.

3e- Vente de l’immeuble situé faubourg des Vosges à M. Serge CIARLETTA

Après avis consultatif auprès des services du Domaine, le prix de vente a été fixé à 50 000€ TTC. Monsieur CIARLETTA Serge, gérant de la Société OUATINAGE D’ALSACE, située à proximité au 17, Faubourg des Vosges, s’est porté acquéreur.

De par sa situation d’enclave, cet immeuble bénéficie d’une servitude légale de passage sur la voie privée formée des parcelles cadastrées section 14 n° 55 et n° 192 qui permet son accès à la voie publique formée par le faubourg des Vosges. La vente intégrera donc la quote-part des 131/1000èmes de cette voie privée enVille de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 12

indivision forcée.

Monsieur VETTER ajoute que ce bâtiment n’était plus utilisé par la Ville.

Monsieur le Maire précise que le montant du prix de vente correspond à l’estimation des Domaines.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 abstentions (M. Morvan, Mme Homrani), Mme Baumier-Gurak ne participant ni au débat ni au vote :

• approuve la cession du bâtiment situé 9, Faubourg des Vosges cadastrée section 14 n° 120 d’une surface de 4,49 ares, y compris la quote-part des 131/1000èmes se rapportant à la voie d’accès formée des parcelles cadastrées section 14 n° 55 et n° 192 à Monsieur CIARLETTA Serge au prix de 50 000 € TTC,

• charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir en rapport avec cette affaire.

3f- Alignement de voirie - cession de parcelle à la copropriété de la rue St-Jacques en régularisation des limites de propriété

La propriété 78, rue Saint-Jacques appartenant à une copropriété composée de 3 lots est en partie délimitée par un muret construit dans l’alignement de la rue sur le domaine de la Ville.

Afin de régulariser la situation, il y a lieu de céder les parcelles formant le muret à la copropriété à l’euro symbolique. Il s’agit de 2 parcelles cadastrées section 13 n° 67/6 et section 13 n° 66/6 d’une contenance respective de 5 m² et 1 m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• approuve la cession des parcelles cadastrées section 13 n° 67/6 et section 13 n° 66/6 d’une contenance respective de 5 m² et 1 m² à la copropriété de la rue St-Jacques, moyennant l’euro symbolique, qui sera intégrée dans l’acte relatif à la dissolution de la copropriété des consorts BOTT en cours auprès de Me Olivier BELTZUNG, notaire à Riedisheim,

• charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte y afférent devant le notaire.

3g- Régularisation de la rue des pèlerins – délibération rectificative

Il est rappelé qu’en vue de régulariser l’intégration de la rue des Pèlerins dans le domaine public, il y a lieu de procéder à l’acquisition auprès de DOMIAL des parcelles dont la désignation est la suivante et moyennant l’Euro symbolique.

Lieudit Références cadastrales Superficie (en ares) Rue des Pèlerins Section 33 parcelle n° 118 1.94 Idem Section 33 parcelle n° 119 0.31 Idem Section 33 parcelle n° 126 1.49 Idem Section 33 parcelle n° 129 4.75 Idem Section 33 parcelle n° 122 0.55 Idem Section 33 parcelle n° 123 17.90 Idem Section 33 parcelle n° 124 3.41 TOTAL 30.35

Ces parcelles seront ensuite classées dans la voirie communale et radiées du livre foncier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 13

• approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section 33 n° 118, 119, 126, 129, 122, 123 et 124 d’une surface totale de 30,35 ares formant la rue des Pèlerins à l’Euro symbolique ;

• approuve le classement de ces parcelles dans la voirie communale et la radiation du livre foncier ;

• autorise Monsieur le Maire à procéder à la transaction sous la forme d’un acte administratif ;

• autorise Monsieur Gilbert STOECKEL, 1er adjoint au Maire, ou tout autre adjoint, à signer l’acte au nom de la Ville de Thann, ainsi que tous documents ou actes complémentaires afférents à cette affaire.

__________

Point n° 4

Affaires de personnel

4a- Adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation en Prévoyance mise en concurrence par le Centre de Gestion

Monsieur STOECKEL précise que le Centre de Gestion du Haut-Rhin a souscrit en 2013 une convention de participation en Prévoyance avec SHERIA VIE et SOFAXIS. Cette convention arrive à échéance au 31/12/2018. Le Conseil d’Administration a décidé lors de la séance du 20/11/2017 de procéder au renouvellement de la convention de participation. La Ville souhaitant participer à la démarche, il est nécessaire de donner mandat au centre de gestion par délibération pour accomplir les démarches.

Monsieur STOECKEL informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Haut-Rhin et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Monsieur STOECKEL explique, qu’à la Ville de Thann, la protection sociale complémentaire Prévoyance avait été mise en place en 2013 selon cette même démarche de convention de participation mutualisée avec mandat donné au centre de gestion.

Monsieur STOECKEL précise qu’à l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 14

Monsieur STOECKEL rappelle la législation et la réglementation en la matière :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code des Assurances,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,

- le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 14 no- vembre 2017 approuvant le choix de la convention de participation pour le risque Prévoyance,

- la décision du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 20 novembre 2017 de mettre en place une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque Prévoyance complémentaire pour les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat,

- l'avis favorable du Comité Technique de la Ville de Thann en date du 2 mars 2018.

Monsieur STOECKEL informe qu’il est nécessaire et recommandé pour les agents de souscrire une prévoyance (parcours de soins).

Mme HOMRANI demande si la prévoyance permet le maintien de salaire en cas de longue maladie.

Monsieur STOECKEL répond d’effectivement celle-ci permet le maintien de salaire.

Monsieur le Maire précise qu’il est important de remettre en concurrence car cela peut permettre de faire d’importantes économies.

Monsieur STOECKEL ajoute que les agents qui y adhèrent versent aussi une participation financière à hauteur d’environ 1% de leurs salaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Haut-Rhin va engager conformé- ment à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire, avec un prestataire retenu après mise en concurrence, une convention de participation pour le risque Prévoyance complémentaire,

- prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse confirmer la décision ou non de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Haut- Rhin à compter du 1er janvier 2019,

- détermine le montant et les modalités de sa participation pour l'ensemble des agents actifs de la collectivité pour la Prévoyance étant précisé qu’à ce jour la participation financière est de 8 € par mois et par agent soit 96 € par an et par agent.

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 15

Point n° 5

Affaires préri-scolaires, enfance,

jeunesse et sport

5a- Retour à la semaine de 4 jours à la prochaine rentrée scolaire

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet au Directeur Académique des services de l’Éducation Nationale, sur proposition conjointe de la commune et des conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaire sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

Les six conseils des écoles, maternelles et élémentaires de Thann, se sont prononcés en faveur du retour de la semaine scolaire à 4 jours, pour la rentrée de septembre 2018.

Madame Claudine FRANCOIS WILSER rappelle le cadre général de l'organisation du temps scolaire :

• 24 h d'enseignements hebdomadaires

• 8 demi-journées par semaine

• 6 h maximum par journée de classe et 3 h 30 maximum par demi-journée de classe • pause méridienne de 1 h 30 minimum

Deux réunions réunissant les élus, les équipes enseignantes, les parents d’élèves et le Centre Socio-culturel ont permis de définir les nouveaux horaires des écoles de Thann comme suit :

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi

Matin Total Après-midi Total Total/Jour Total/semaine

Kattenbach 8h–11h30 3h30 13h20–15h50 2h30 6h 24h

Helstein 8h15-11h45 3h30 13h35-16h05 2h30 6h 24h

Bungert 8h15-11h45 3h30 13h35-16h05 2h30 6h 24h

Steinby 8h30-12h 3h30 13h50-16h20 2h30 6h 24h

Les 2 Blosen 8h30-12h 3h30 13h50-16h20 2h30 6h 24h

La pause méridienne sera donc de 1 h 50 pour permettre aux enfants de manger dans de bonnes conditions.

Madame FRANCOIS-WISLER indique que ce ne sont pas des horaires idéaux mais la concertation a permis de faire au mieux pour toutes les parties concernées et surtout aux plus petits de revenir faire la sieste à l’école pour 14 heures.

Elle ajoute que dès que ces horaires seront votés, ils seront communiqués à toutes les associations sportives et culturelles de la Ville afin qu’elles puissent organiser la prise en charge des plus jeunes.

Madame HOMRANI se demande où est l’intérêt de l’enfant.

Madame FRANCOIS-WISLER répond que 6 conseils d’école ont voté dans ce sens-là.

Monsieur MORVAN demande si au niveau des conseils le retour a été unanime.

Madame FRANCOIS-WISLER répond que le retour a été unanime dans tous les conseils d’école sauf une voix contre à l’école du Kattenbach et quatre voix contre à l’école du Blosen mais la majorité était pour.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 16

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve le retour à la semaine de 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires de Thann dès la rentrée 2018,

- charge Monsieur le Maire de transmettre à la Directrice Académique des Services de l'Education Na- tionale la nouvelle organisation du temps scolaire proposée par la Ville de Thann.

5b- Signature du Contrat Enfance/Jeunesse 2017-2020

Madame FRANCOIS-WILSER rappelle que la ville s’est engagée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut- Rhin dans la mise en œuvre d’une politique Enfance et Jeunesse par le biais d’un contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) depuis 1990.

Ce contrat, arrivé à échéance en 2016 après la signature d’un avenant pour les années 2015 et 2016, doit être réactualisé et renouvelé.

Madame FRANCOIS-WILSER propose donc au conseil municipal la conclusion d’un nouveau CEJ couvrant la période 2017 à 2020.

Ce contrat s’inscrit à l’échelle de la communauté de communes Thann-Cernay et sera cosigné par plusieurs communes membres.

Le CEJ est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :

- favorisant le développement, l’amélioration et la pérennisation de l’offre d’accueil - recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• confirme l’engagement de la ville de Thann dans une politique Enfance et Jeunesse volontaire au bénéfice des familles de la commune,

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires en vue de la contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin,

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le nouveau contrat d’une durée de 4 ans avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin.

5c- Attribution de subventions à diverses associations sportives

Monsieur Alain GOEPFERT, adjoint au Maire, expose au conseil municipal que les associations de natation thannoises du Thann Olympic Natation et de 4n’âges payent une location à la Communauté de Communes Thann Cernay pour l’utilisation de la piscine intercommunale.

Afin de permettre l’équité de mise à disposition gracieuse des équipements aux associations sportives thannoises, la ville a décidé, selon une convention signée le 5 octobre 2016 avec le Thann Olympic Natation, d’attribuer une subvention de 45 euros par licencié thannois.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 17

A cet effet, il convient de conclure également une convention financière avec l’association 4n’âges au même titre que celle passée avec le Thann Olympic Natation.

Pour la saison sportive 2017/2018 :

• l’association 4n’âges enregistre 14 licenciés thannois, ce qui représente une aide financière pour la ville de Thann de 630 €,

• l’association du Thann Olympic Natation enregistre 67 licenciés thannois, ce qui représente une aide financière pour la ville de Thann de 3 015 €

Monsieur Alain GOEPFERT rappelle aussi que l’Office des Sports et des Loisirs de Thann (OSL) met à disposition de ses associations membres, des associations culturelles, ainsi qu’à la ville de Thann lors de diverses manifestations, un parc de matériel comprenant une tente, un barnum ou des garnitures.

Ce parc, très sollicité toute l’année, demande doit être renouvelée pour pérenniser les actions des diverses associations thannoises lors des manifestations.

Afin de soutenir l’OSL dans le renouvellement de ce matériel, M. GOEPFERT propose une aide financière exceptionnelle de 3 000 euros pour l’achat de deux tentes pliantes.

Monsieur le Maire indique que le T.H. ON verse à la CCTC une participation forfaitaire pour l’utilisation de la piscine. L’association bénéficie en outre d’un club house aménagé par la CCTC pour 55 000 € (salle de réunion et espace musculation).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve la conclusion d’une convention entre la ville de Thann et l’association « 4n’âges » concer- nant l’aide financière accordée pour la location de la piscine intercommunale,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces admi- nistratives nécessaires à la mise en œuvre de ce partenariat,

- approuve l'attribution de subventions d'un montant de 3 645 € aux associations de natation than- noise,

- approuve le versement de la subvention exceptionnelle d'un montant de 3 000 € à l’Office des Sports et des Loisirs de Thann,

- autorise le Maire ou son représentant à procéder au mandatement.

5d- Mise en place d’une nouvelle fosse de réception dans la salle de gymnastique du centre sportif F. BOURGER

Monsieur GOEPFERT, adjoint au Maire, expose au conseil municipal que la fosse de réception, creusée dans le sol de la salle spécialisée de gymnastique du centre sportif Fernand Bourger, date de 1992. Cette fosse creusée et suspendue est aujourd’hui déconseillée du fait des contraintes très fortes sur le filet et sur le génie civil des bords de la fosse où est accroché le filet ainsi que les profils d’accrochage en pvc qui permettent de maintenir la toile jersey.

Malgré plusieurs interventions de rénovation, la fosse présente aujourd’hui un degré d’usure important. La toile jersey tendue au maximum ne tiendra plus longtemps, raison pour laquelle la mise en place d’une nouvelle fosse de réception devient urgente.

Afin de garantir la sécurité des usagers et de permettre au club de gymnastique de Thann de poursuivre ses activités, il est proposé d’acquérir une nouvelle fosse de réception. Ces travaux sont estimés à 38 643 euros HT.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 18

Pour ces derniers, la Ville sollicitera différentes aides au niveau de la région Grand Est, du Conseil Départemental et de la fédération française de gymnastique.

Financement du projet

Organisme/Partenaire Montant Taux sur le HT

Grand Est 5 375 14 %

Conseil Départemental 8 000 21 %

Fédération Française de

Gymnastique

3 000 8 %

Gym Alsatia Thann 15 768 40 %

Ville de Thann 6 500 17 %

Total HT 38 643 100 %

Monsieur GOEPFERT souligne l’effort de l’association pour sa participation financière.

Monsieur MORVAN indique que le plan de financement est très bien ficelé et que la participation de la Fédération et du Club sont intéressantes. Et demande si la participation de la Fédération est exceptionnelle.

Monsieur GOEPFERT précise que cette participation est effectivement exceptionnelle.

Monsieur le Maire informe que la participation de la Région reste très aléatoire. Cependant l’investissement de l’association est apprécié car les associations de Thann bénéficient de tous les services gratuits dont les interventions des services techniques qui représentent un budget important.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve le programme de travaux dans la salle de gymnastique spécialisée,

- approuve le montant de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux de 38 643 euros HT,

- approuve le plan de financement prévisionnel et charge Monsieur le Maire de solliciter toutes partici- pations financières,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives nécessaires à l’exécution du programme.

5e- Avis sur la fusion de la direction des écoles maternelle et primaire du Blosen

A l’occasion d’un comité technique spécial départemental du 13 février dernier, Mme l’Inspectrice d’Académie a présenté un projet de fusion de l’école maternelle du Blosen et de l’école élémentaire du Blosen à la rentrée prochaine.

Ce projet de fusion a été entériné lors du Conseil Départemental de l’Education Nationale. L’objectif présenté est de permettre d’accroître la convergence de l’encadrement pédagogique et d’assurer une meilleure cohérence aux parcours des élèves.

Le Conseil Municipal a la possibilité de s’opposer au projet présenté.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 19

Celui-ci fait apparaître des inconvénients qui n’ont pas été soulevés par l’IA :

- le regroupement des deux écoles aboutira à la création d’une école à 13 classes, ce qui ne permet pas une décharge complète de direction (14 classes minimum). L’absence de décharge complète va conduire le directeur ou la directrice à assurer la prise en charge d’une classe sur une journée par semaine.

- Le risque d’une déstabilisation des équipes enseignantes.

Monsieur le Maire précise que la délibération concernant ce point n’a été remise qu’en début de séance car le courrier officiel n’a été réceptionné que la veille.

Madame FRANCOIS-WISLER informe que le travail est important avec treize classes et que le temps de décharge ne serait pas suffisant alors que les écoles en ont besoin.

Monsieur le Maire informe que quand une classe est ouverte ou fermée l’avis de la commune n’est jamais pris en compte, dans ce cas précis l’avis sera pris en compte et invite le conseil municipal à refuser la fusion de la direction.

Monsieur BILGER demande à quelle hauteur se trouve actuellement les décharges pour chacun des directeurs.

Madame FRANCOIS-WISLER répond pour l’école primaire, elle est de deux jours et une journée pour l’école maternelle.

Monsieur BILGER demande, si la Ville à la possibilité de s’opposer au projet, c’est-à-dire qu’un droit de faire un recours est possible ou est-ce que le projet peut être bloqué ?

Madame FRANCOIS-WISLER répond que le projet peut être bloqué. Elle précise que l’un des arguments avancé par la Directrice de l’académie est d’assurer une meilleure cohérence au parcours des élèves. Or, des échanges entre l’école maternelle, l’école primaire et le collège sont effectués plusieurs fois durant l’année scolaire. Il y a un travail qui est déjà effectué pour ce passage. Une direction unique n’aura pas d’impact à ce niveau-là.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- refuse la fusion des directions de l’école maternelle et de l’école primaire du Blosen

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Point n° 6

Affaires de forestière

6a- Approbation de l’attribution de bois de service pour 2017

Monsieur GOEPFERT propose au conseil municipal les attributions de bois de service pour l’exercice 2018.

Le bois de service est délivré à des associations, organismes ou services concourant à l’intérêt général de la Ville, ainsi qu’aux forestiers et bûcherons en tant qu’avantages en nature : 20 stères pour le bucheron, 10 stères pour chacun des 2 bucherons retraités, 36 stères pour les forestiers (notamment M. HOUTH).

Le bois destiné à la menuiserie municipale, à la crémation des trois sapins et au marché de Noël qui entre dans ce chapitre.

Monsieur le Maire précise que suite à la vente de la maison forestière un appartement sera mis à la disposition du nouvel agent forestier.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 20

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve les attributions de bois de service pour l’année 2018 telles que proposées par le rapporteur.

6b- Approbation de l’état d’assiette 2019 des coupes à marteler

Monsieur Alain GOEPFERT informe le conseil municipal que la charte de la forêt communale, cosignée par l'ONF et les représentants des communes forestières, prévoit l'approbation par l'organe délibérant de «l'état d'assiette des coupes ».

C'est un document qui permet de préciser, en application de l'aménagement forestier, les parcelles forestières à marteler et les surfaces à régénérer. Toutefois, des modifications peuvent intervenir en fonction de l'état du peuplement ou à la demande de la ville.

C'est pourquoi l'ONF souhaite avoir l'accord du conseil municipal sur la proposition de campagne de martelage 2018 pour établir l'état d'assiette des coupes 2019. Le détail est joint à la présente délibération.

Monsieur Alain GOEPFERT propose au Conseil d'approuver le martelage proposé sachant que cet accord n'entraîne en aucune façon la décision de commercialisation des produits. Celle-ci ne sera engagée qu'après l'agrément de l'EPC (Etat prévisionnel des coupes) en fin d'année 2018 ou début 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve la campagne de martelage en vue d'établir l'état d'assiette des coupes pour l'année 2019 tel que décrit dans le tableau ci-joint.

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Points n° 7

Affaires culturelles

7a- Attribution d’une subvention à ACCES pour l’organisation du grand marché du Pays Thur- Doller

Madame DIET indique que l’association ACCES (Actions Citoyennes pour une Consommation Ecologique et Solidaire) organise la 6ème édition de son grand marché du Pays Thur-Doller qui aura lieu le 3 juin 2018.

La Ville de Thann souhaite soutenir l’association pour ses animations en proposant à l’assemblée de lui verser une aide financière d’un montant de 450 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve le versement d’une subvention de 450 euros à l’association ACCES pour l’organisation du grand marché du Pays Thur-Doller.

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 21

Point n° 8

Affaires intercommunales

8a- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil de la CCTC dans le cadre d’un

nouvel accord local

Une majorité qualifiée doit être réunie sur une proposition de répartition : 2/3 des communes représentant ½ de la population ou 2/3 de la population représentant ½ des communes. Et accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins 25% de la population totale.

Pour rappel, l’accord local conclu par les 17 communes de la CCTC en 2013 reposait sur les bases suivantes :

- Répartition de droit commun : 40 délégués

- Avec accord local + 25% : 50 délégués répartis entre les communes à la proportionnelle au plus fort reste

L’accord local ne peut pas être reconduit sur les bases actuelles. 2 situations doivent être modifiées :

- La commune nouvelle d’Aspach-Michelbach entre dans le droit commun. Elle ne bénéficie plus de la somme des sièges détenus précédemment par les 2 anciennes communes.

- La commune de Bitschwiller-lès-Thann doit bénéficier d’un siège supplémentaire. Une nouvelle disposition (loi du 9 mars 2015) impose que la part des sièges ne peut s’écarter de plus de 20% du poids démogra- phique de chaque commune. Pour Bitschwiller-lès-Thann, le ratio actuel est de 0.76.

Compte tenu de la population et du nombre de communes, la CCTC bénéficie de 39 sièges en droit commun. Si un accord entre les communes est trouvé pour une autre répartition, ce chiffre peut être majoré de 25% ce qui porte le nombre de siège à 48.

Une proposition de répartition proportionnelle est faite par le Bureau communautaire prenant en compte l’ensemble des paramètres voulus par la loi du 09 mars 2015. Cette répartition conduit aux modifications suivantes :

- Aspach – Michelbach : - 1 délégué

- Bitschwiller-lès-Thann : + 1 délégué

- Cernay : - 1 délégué

- Thann : - 1 délégué

Si un accord local n’est pas trouvé (absence de majorité qualifiée ou non-respect des règles), la répartition de droit commun serait retenue par le Préfet (39 délégués).

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes dans le cadre d’un nouvel accord local comme suit :

Nom de la commune Population municipale Nombre de conseillers titulaires Aspach-le-Bas 1323 2 Aspach-Michelbach 1826 2 Bitschwiller-lès-Thann 1981 3 Bourbach-le-Bas 578 1 Bourbach-le-Haut 417 1 Cernay 11606 14 Leimbach 860 1 Rammersmatt 212 1Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 22

Roderen 894 1 Schweighouse-Thann 778 1 Steinbach 1362 2 Thann 7898 9 Uffholtz 1701 2 Vieux-Thann 2898 4 Wattwiller 1656 2 Willer-sur-Thur 1853 2

Monsieur le Maire indique que les délégués seront élus dans les mêmes proportions en respectant l’expression de l’opposition.

Monsieur MORVAN demande comment sera déterminé le nom de la personne qui ne sera plus déléguée.

Monsieur le Maire répond que cela se fera par un vote à bulletin secret certainement en scrutin de listes lors du conseil municipal du mois de juin, car il faut attendre que l’ensemble des communes valide l’accord local.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- fixe à 48 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes de Thann- Cernay réparti comme ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 23

Point n° 9

Communications

9a- Décisions prises en vertu des délégations de pouvoir attribuées à Monsieur le Maire

Arrêtés municipaux

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a été amené, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil municipal lors de sa séance du 29 mars 2014, selon l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

• à fixer les droits de voirie et de stationnement, et d’une manière générale, les droits au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

• à nommer un régisseur de recettes pour la perception des droits de place au marché ou autres redevances d’occupation du domaine public,

• à prononcer le renouvellement de 4 concessions et la délivrance d’une concession au cimetière,

• à prendre toute décision concernant les marchés.

Lettres de remerciement

• courrier du 18 décembre 2017 de Mme la Proviseur du lycée Ch. Pointet qui remercie la Ville pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle dans le cadre du développement de la mini-entreprise

• courrier du 27 décembre 2017 des clubs de rugby et de handball de Thann qui remercient la Ville pour son soutien à la marche gastronomique du Rangen

• courrier du 15 janvier 2018 de l’association des jardins familiaux du pays de Thann qui remercie la Ville pour l’octroi de la subvention de fonctionnement 2017

• courrier du 19 janvier 2018 de la Ligue contre le cancer qui remercie la Ville pour l’octroi de la subvention de fonctionnement 2017

• courrier du 29 janvier 2018 de l’Ensemble Vocal du pays de Thann qui remercie la Ville pour la subvention exceptionnelle octroyée en soutien au projet de Requiem dans le cadre du centenaire de la grande guerre

• courrier du 13 février 2018 des Bâtisseurs qui remercient la Ville pour la subvention qui leur a été octroyée dans le cadre du 20ème anniversaire de l’Atelier Théâtre Jeunesse

__________

La séance est levée à 21 heures 45

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 24

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations

du conseil municipal de la ville de THANN

de la séance du 13 mars 2018

Ordre du jour :

POINT n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2017

POINT n° 2 Affaires financières

c- Rapport d’orientation budgétaire

d- Attribution de subventions aux sapeurs-pompiers

POINT n° 3 Affaires techniques, d’urbanisme et environnementales h- Reconduction de la politique de soutien au ravalement de façades i- Approbation de l’APD du programme pluriannuel de voirie rues Kléber et Malraux j- Mise en place d’un système de vidéo protection (lot n° 1) : protocole d’accord transactionnel

k- Cession d’une parcelle de terrain rue du Riegelsbourg à la SCI HPC représentée par M. Pascal HERTH

l- Vente de l’immeuble situé 9 faubourg des Vosges à M. Serge CIARLETTA m- Alignement de voirie – cession de parcelles à la copropriété de la rue St-Jacques en régularisation des limites de propriété

n- Régularisation de la rue des pèlerins – délibération rectificative

POINT n° 4 Affaires de personnel

b- Adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation en Prévoyance mise en concurrence par le Centre de Gestion

POINT n° 5 Affaires péri-scolaires, enfance, jeunesse et sport f- Retour à la semaine de 4 jours à la prochaine rentrée scolaire

g- Signature du Contrat Enfance/Jeunesse 2017-2020

h- Attribution de subventions à diverses associations sportives

i- Mise en place d’une nouvelle fosse de réception dans la salle de gymnastique du centre sportif F. BOURGER

j- Avis sur la fusion de la direction des écoles maternelle et primaire du Blosen

POINT n° 6 Affaires forestières

c- Approbation de l’attribution de bois de service pour 2017

d- Approbation de l’état d’assiette 2019 des coupes à marteler

POINT n° 7 Affaires culturelles

b- Attribution d’une subvention à ACCES pour l’organisation du grand marché du Pays Thur-

Doller

POINT n° 8 Affaires intercommunales

b- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil de la CCTC dans le cadre d’un nouvel accord local

POINT n° 9 Communications

b- Décisions prises en vertu des délégations de pouvoir attribuées à M. le MaireVille de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 25

Suite du tableau

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Romain LUTTRINGER Maire

Gilbert STOECKEL 1er Adjoint

Claudine FRANCOIS-WILSER 2ème Adjointe

Charles VETTER 3ème Adjoint

Yvonne STROZIK 4ème Adjointe

Alain GOEPFERT 5ème Adjoint

Flavia DIET 6me Adjointe

Charles SCHNEBELEN 7ème Adjoint

Procuration

donnée à

M. DEMESY

René GALLISATH Conseiller municipal

Lucette SCHENTZEL Conseillère municipale

Michèle MARCHAL Conseillère municipale

Michel DEMESY Conseiller municipal

Charles BRODKORB Conseiller municipal

Guy STAEDELIN Conseiller municipal

Sylvie KEMPF Conseillère municipaleVille de THANN – CR du conseil municipal du 13 mars 2018

Paraphe du maire : 26

Suite du tableau

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Christine EHRET Conseillère municipale

Procuration

donnée à

Mme DIET

Hafida ZEMOULI Conseillère municipale

Valérie CALLIGARO Conseillère municipale

Alain SCHIEBER Conseiller municipal

Pierre-Yves HURTH Conseiller municipal

Stéphanie WEBER Conseillère municipale

Absente excusée et

pas représentée

Delphine STEININGER-FUHRY Conseillère municipale

Absente excusée et

pas représentée

Quentin FESSLER Conseiller municipal

Absent excusé

et pas représenté

BAUMIER-GURAK Marie Conseillère municipale

Vincent BILGER Conseiller municipal

Samira HOMRANI Conseillère municipale

Nicolas MORVAN Conseiller municipal

STRZODA Josiane Conseillère municipale

Procuration

donnée à

M. VETTER

WUCHER Gilles Conseiller municipal