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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 195 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°338 du 3 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°338 du 3 novembre 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-338
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-11-03-00001 - décision portant délégation de signature au 03-11-2025 (12 pages) Page 3
2025-11-03-00002 - décision portant délégation de signature pour l'accès aux
dispositifs + enregistrements de vidéoprotection au 03-11-2025 (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-11-03-00004 - Arrêté autorisant la capture de poissons, de crustacés et
d'amphibiens à des fins de sauvetage par la société par actions simplifiée
unipersonnelle (SASU) PECHERIE BERTOLO sur le territoire du département du Nord (6
pages) Page 17 E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 03 novembre 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du
15 juin 2022 ;
DECIDE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directrice
des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à madame Guillemette ROBILLIARD,
directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 1/5 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, adjointe au
chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 2/5 Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric PIOTROWIAK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jérôme DELPORTE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l’article R.234-19 du tableau ci-
joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI, brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l‘exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 63 59 22 20 GO
Fax : 03 59 22 20 1S 3/5 Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Anthony GILLES,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin BOUVET,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 4/5 Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
A Annoeullin, le 03/11/2025
Le chef d/ oise
Delphine LET
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 5/5 s'slc'q
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9] LISIES E = Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection à compter du 03 novembre 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin 2022;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement;
- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP;
- Madame Guillemette ROBILLIARD, DSP
- Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;
- Monsieur Laurent KAPITZA ;
- Monsieur Kamel DRAIDI ;
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;
- Monsieur Karl DESPAUX ;
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;
- Monsieur Sébastien GADEK ;
- Monsieur Fabrice MARCQ;
- Madame Léa REBERGUE ;
- Madame Aurore MILLESCAMPS ;
- Madame Aurélie AVOINE ;
- Monsieur Frédéric BLONDEL;
- Monsieur Yannick BRUGGEMAN
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 1/2 - Monsieur Frédéric PIOTROWIAK
- Monsieur Jérôme DELPORTE
AUX personnels techniques :
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
AUX fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur fonctions
et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique
notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation
notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire notamment son
article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
À Annoeullin, le 03/11/20
Le chef d'établisse
DelpHin
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 2/2 E # Préfecture du Nord
PRÉFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons, de crustacés et d'amphibiens à des fins de sauvetage par la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PÊCHERIE BERTOLO sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L436-9 et R.432-6
à R.432-11 ;
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l’article L.436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée par la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PÊCHERIE BERTOLO en date du 8 octobre 2025;
Vu l'avis favorable du 30 octobre 2025 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du 28 octobre 2025 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant ce qui suit :
1. la société anonyme (SA) BAUDIN CHATEAUNEUF réalise des travaux d'extension de l'écluse
de Quesnoy-sur-Deûle pour le compte de l'établissement public à caractère administratif Voies navigables de France (VNF).
1/5 2. la SA BAUDIN CHATEAUNEUF a sélectionné la SASU PÊCHERIE BERTOLO pour opérer une pêche de sauvegarde dans une section de l'écluse avant les travaux nécessitant un abaissement du niveau d'eau, afin de capturer et déplacer les poissons et écrevisses présents dans la zone ;
3. les techniques de pêche électrique n'ont pas d'impact significatif sur l’environnement:
ARRÊTE
Article 1° - La SASU PÊCHERIE BERTOLO représentée par Monsieur BERTOLO Yoann — 15 bis rue des Grands Jardins - 27620 SAINTE-GENEVIÈVE-LÈS-GASNY est autorisée à capturer des poissons et crustacés, à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Le responsable de la mission et de l'exécution matérielle des pêches sera Monsieur Yoann BERTOLO. Les autres personnes intervenant dans la mission seront les suivantes : - Nadia SOCHELEAU
- Léo WATTELIER
Article 3- La présente autorisation est valable à compter du 5 novembre et jusqu'au 30 novembre 2025 inclus.
Article 4 - Ces pêches de sauvetage se dérouleront dans le canal de la Deûle, au niveau de la tête aval de l’écluse de QUESNOY-SUR-DEULE (cf. planches cartographiques en annexes).
Coordonnées
ons Laren ss Commune concernée (cf. carte) En Kilomètre
X Y
Canal de la Deüle 700,95 | 7067,51 59890 Quesnoy-sur-Deüûle
Article 5 - Les pêches seront pratiquées au moyen d'un appareil de pêche électrique de type IMEO PULSIUM. Ù
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé la mairie concernée par courrier et obtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche. |
Article 6 - Les poissons, crustacés et amphibiens capturés lors des opérations menées dans le cadre de cette autorisation seront remis à l'eau à proximité du site, dans la Deûle pour ce qui concerne les organismes lotiques, dans la Becque Dewasier pour les organismes lentiques.
Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l’article R.432-5 du Code de l'environnement (cf. liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis à l’eau vivants éventuellement après analyses biométriques où conservés à des fins d'analyses.
Poissons :
le poisson-chat (Ameiurus melas) ; la perche soleil (Lepomis gibbosus), le gobie à taches noires (Neogobius melanostomus); le pseudorasbora (Pseudorasboras parva); la carpe amour : (Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
2/5 Les espèces d'écrevisses autres que :
écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus); écrevisse des torrents (Astacus torrentium);
écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes); écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
Grenouilles :
les espèces de grenouilles autres que : .
grenouille des champs (Rana arvalis); grenouille agile (Rana dalmatina); grenouille ibérique (Rana iberica); grenouille d'Honnorat (Rana honnorati); grenouille verte ou dite commune (Pelophylax ki. Esculentus); grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae); grenouille de Perez (Pelophylax perezi); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria); grenouille de Berger (Pelophylax lessonae berger) ; grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) ; grenouille de Graf (Pelophylax ki. grafi).
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora (Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leur présence auprès de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, Une semaine au moins avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes et les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, tél : 03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gourv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11 route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél : 03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemin des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél : 03 27 20 20 54, contact@peche59.com).
Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures (description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations de capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental du Nord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue jules Barni, 80 040 AMIENS CEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, drhauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au système d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis Un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. || est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le présent arrêté ést susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, la maire de QUESNOY-SUR-DEÜLE, le chef du service départemental du Nord
3/5 de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la SASU PÊCHERIE BERTOLO, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Pour le directeur départemental des
territoires et de la/mer,
4/5 A NNEXES : Localisation des zones (cartes 1/25 000 et 1/15 000, extrait du dossier du demandeur
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