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Déliberation - Agglo fds concours extension reseau eaux usees rue de la Vallee tampon
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Agglo fds concours extension reseau eaux usees rue de la Vallee tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/11/2028
Reg étecture le 17/11/2083
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le
Côtes d'Armor ID : 022-212201065-20231115-2028_122-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
£taient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Béatrice REDON, Amandine ANDRE, Valérie
TRAISSAC, Laurence LÈVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc
JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann
HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Yann SOULABAIL), Catherine PEPIN
(pouvoir donné à Maryline NIVET), Françoise HURSON (pouvoir donné à Amandine
ANDRE), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn°2023-122 | SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION — FONDS DE CONCOURS — EXTENSION DU RESEAU
D'EAU USEES RUE DE LA VALLEE
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION — Adjoint à l'environnement et au cadre de vie
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d'aménagements,
Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui détient les compétences en termes d'adduction d'eau potable, d'eau
industrielle et de gestion des eaux usées, sollicite un fond de concours de la part de la commune concernée
pour le financement des travaux de réseaux.
Le projet s'inscrit dans le cadre des travaux d'extension du réseau d'eaux usées rue de la Vallée, afin de
raccorder des habitations, actuellement en assainissement individuel (mais situées en zonage
d'assainissement collectif) sur le réseau existant.
Conformément à la délibération de SBAA n° DB-272-2016 du I décembre 2016 qui fixe les conditions de
financement des travaux, la participation de la commune s'élève à 50 % pour les travaux d'extension du
réseau d'eaux usées.
La participation de Saint-Brieuc Armor Agglomération est identique à celle de la commune de Langueux.
14/2023
FD : 022-212201065-20231115-2028 122-DE
La répartition des participations financières des différentes parties s'établit donc comme suit :
: Partcommune de
À , Montant des travaux Part SBAA
Réseaux humides Langueux
(€ HT) Montant (€) HT Montant (€) HT
Eaux usées (extension) 126 327,00 € 63 163,50 € 63163,50 €
TOTAL 126 327,00 € 63 163,50 € 63163,50 €
Ces coûts feront l'objet d’une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés par
Saint-Brieuc Amor Agglomération à la date de réalisation des travaux.
En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux ou de leur coût, Saint-
Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver Un accord sur la suite à
donner.
La commune de Langueux procédera au versement de sa participation sous forme d'un unique versement sur
la base du coût HT constaté après réception des travaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement accompagnée d'un
décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un état visé et certifié exact par
le Comptable Public.
Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte
général définitif ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune.
Le paiement s'effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
La présente convention prendra effet au 1° juillet 2023 et s'achèvera au versement du solde du fonds de
concours par la commune. Elle ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la
présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
En conséquence, je vous propose :
- de vous prononcer favorablement sur le versement d'une participation à ces travaux sous la forme
d'un fonds de concours versé à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant total de
63163,50 € ;
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 022-212201065-20231115-2023_122-DE
- d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention relative au versement de ce
fonds de concours et tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2023
Le Maire,
Richard HAAS
«COM
& DE 13 ES
arr moe 7 HT
22360
Le Secréfaire de séance,
LE
Malorie MEHEUST
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 022-212201065-20231115-2023_122-DE Plan de situation — Extension du réseau d’eaux usées rue de la Vallée
PA Ref,
201
524
Berger-Levraut
(1309)
Envoyé en préfecture le 17/11/2028
12201088-20251115-2028 122-DE
Pubiè le ? 7 SEP, 2074
10 : 022-200069409-20430021-DB 198 2023-DE
PP AGGLOMÉRATION
Réalisation d'extension d'eaux usées
Convention cadré dé versémernt de fonds de concours
LANGUEUX rue de la Vallée
Entre
Monsieur lé Présidént de Saint-Brieuc Armor Agglomération, dûment autorisé ‘par délibération DB-198-2023 du Conseil Communautaire en date du 21 septembre 2023, d'une park Î
Et
Monsieur le Maire de Langueux, dûment autorisé pat délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre:2028 d'autre part,
Préambule
Säint-Brieuc Afrnor Agglomération détiént les compétences ent termes d'adduction d'eau potable ét d'eau industriellé et de gestion des eaux usées.
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de ‘construction et/ou d'aménagement, Saint-Brieuc Armor Agglomération sollicite un fonds de concours de la part de là Coïnmune concérñée pour le financement des travaux-de réseaux.
La délibération DB-272-2016 du 1% décembre 2016 fixe les conditions de financement des travaux réalisés par Saint-Brieuc Armér Agglomération dans ce cadre,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ;
ARTICLE er: Ohjet de la convention :
Lé projet s'inscrit dans le cadre des travaux d'extension du réseau d'eaux usées rue de la Vallée, sur la commune de Langueux, afin de raccorder des habitations, actuellement en assainissement individuel (mais situées en zonage d'assainissement collectif) sur le réseau existant,
ARTICLE 2 : Description des travaux
Le projet nécessite une extension du réseau d'eaux usées.
La répartition des participations financières des différentes parties s'établit comme suit : Envoyé en préfecture le 17/11/2028 ure le 17/11/2023 FD 028-0100 06S-202ST1S-2028 102-DE eGU ON PrOTSCIUTE 16 ZOO pue Ÿ 7 SEP, 2024 ID : 622-200060409-20220921-DB_198_2023-DE Montant SBAA COMMUNE Réseaux humides travaux €HT Montant € Paït Montant € Part HT SBAA (€) HT Corrimune (€) Eaux usées ne (extensian) 126 327,00 63 163,50 63 163,50 | 68 163,50 63 163,50 TOTAL 126 327,00 63 163,50 | 63 163,50 | 63 163,50 63 163,50 La participation de la commune de Langueux s'élève à 50 %, sait 63 163,50 €. La. pañticipation de Saint-Brieuc Armor Agglornération est identique à celle de la commune de Langueux. Ces coûts feront l'objet d'une actualisation selon les inodalités pfoprés aux maïchés publics päséés par Saint-Brieuc Armor Agglomération à la date de réalisation dés travaux. En cas de modification substantielle en cours de chañtier de la nature des travaux ou de leur coût, Saint-Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la cofrnühe pour trouver un accord sur la’suité.à donner. ARTICLE. 3 : Modalités de mise œuvre du fond de concours La commune de Langueux procédera au versement de sa participation sous foïrne d'un uñique versement sur la base du coût HT constaté après réception des travaux. Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à là commune üné demande de versement accompagnée d'un décompte général définitif tenart compté des dépenses réelles recéhéées sur un état visé ét certifié exact par le Gornptable Public. Saint-Brieuc Armor Agglomération préndra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte général définitif ne relevant pas de dispositions directement iiputables à la commune. Le paiement s'éffectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-Brieuc Armor Agglomération. ARTICLE 4 : Durée dé là convention La présente convention prendra effet au 01/07/23 et s'achèvera au versement du solde du fonds de concours par la commune, ARTICLE 5 : Modification La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux païtiés. ARTICLE 6 : Litige En cas de lifige, les parties s'engagent à recheïcher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent, Fait à Saint-Brieuc, Lg 7 SEP, 2023 6 Monsieur le Maire fi de Langueux