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Déliberation - Agglo fds concours extension reseau eau potable rue Terres Neuvas tampon
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Agglo fds concours extension reseau eau potable rue Terres Neuvas tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 1714/2028
: Reg étecture le 17/11/2083
COMMUNE DE LANGUEUX Pubiié le
Côtes d'Armor ID : 022-212201068-20231115-2028 119-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, lé Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Syivie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Eaura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Béatrice REDON, Amandine ANDRE, Valérie
TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loic
JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre RÉGNAULT, Yann
HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Yann SOULABAIL), Catherine PEPIN
{pouvoir donné à Maryline NIVET), Françoise HURSON (pouvoir donné à Amandine
‘ ANDRE), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n°2023-119 | SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION — FONDS DE CONCOURS — EXTENSION DU RESEAU
D'EAU POTABLE RUE DES TERRES NEUVAS
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION — Adjoint à l'environnement et au cadre de vie
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d'aménagements,
Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui détient les compétences en termes d'adduction d'eau potable, d'eau
industrielle et de gestion des eaux usées, sollicite un fond de concours de la part de la commune concernée
pour le financement des travaux de réseaux.
Le projet s'inscrit dans le cadre des travaux de viabilisation de la parcelle BA 116 rue des Terres Neuvas. Ces
travaux nécessitent une extension du réseau d'eau potable.
Conformément à la délibération de SBAA DB-272-2016 du I décembre 2016 qui fixe les conditions de
financement des travaux, la participation de la commune s'élève à 50 % pour les travaux d'extension du
réseau d'eau potable.
La participation de Saint-Brieuc Armor Agglomération est identique à celle de la commune de Langueux.
14/2023
FD : 022-212201065-20231115-2028 119-DE
La répartition des participations financières des différentes parties s'établit donc comme suit:
.: Part commune de À . Montant des travaux Part SBAA
Réseaux humides Langueux (HT) Montant (€) HT
Montant (€) HT
Eau potable (extension) 15 778,00 € 7 889,00 € 7 889,00 €
TOTAL 15 778,00 € 7 889,00 € 7889,00€
Ces coûts feront l'objet d'une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés par
Saint-Brieuc Amor Agglomération à la date de réalisation des travaux.
En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux ou de leur coût, Saint-
Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur la suite à
donner.
La commune de Langueux procédera au versement de sa participation sous forme d'un unique versement sur
la base du coût HT constaté après réception des travaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement accompagnée d'un
décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un état visé et certifié exact par
le Comptable Public.
Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte
général définitif ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune.
Le paiement s'effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
La présente convention prendra effet au 1" octobre 2023 et s'achèvera au versement du solde du fonds de
concours par la commune. Elle ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la
présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
En conséquence, je vous propose :
- de vous prononcer favorablement sur le versement d'une participation à ces travaux sous la forme
d'un fonds de concours versé à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant total de
1889,00€;
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 022-212201065-20231115-2023_119-DE
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au versement de ce
fonds de concours et tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
LT Malorie MEHEUST
Richard HAAS
Envoyé en préfecture le 17/11/2023 Reçu en préfecture le 17/11/2023 Publié le ID : 022-212201065-20231115-2023_119-DE Plan de situation — Extension du réseau d’eau potable Tue des Terres NEuUvVas