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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Agglo fonds de concours extension reseaux eau potable et usees rue Venel tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
Envoyé en préfecture le 05/01/2024
Reçu en préfecture le 05/01/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20231220-2023_141-DE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents
Absents excusés
Secrétaire de séance
Secrétaire auxiliaire
Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Béatrice REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE (pouvoir
donné à Françoise HURSON pour les rapports 2023-138 à 2023-142), Valérie
TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Christian KERAUTRET, Hubert HILLION,
Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-
Pierre REGNAULT, Yann HAMON (pouvoir donné à Laurence LEVEE pour les rapports
n°2023-123 à 2023-124)
Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Catherine PEPIN
(pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Christian
KERAUTRET), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC),
Madame Malorie MEHEUST
Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-141 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION - FONDS DE CONCOURS -— EXTENSION DES
RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES RUE DE LA VENELLE BURET
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION — Adjoint à l'environnement et au cadre de vie
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d'aménagements,
Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui détient les compétences en termes d'adduction d'eau potable et
d'eau industrielle et de gestion des eaux usées, sollicite un fond de concours de la part de la commune
concernée pour le financement des travaux de réseaux.
Le projet s'inscrit dans le cadre des travaux de viabilisation de la parcelle BA, 44 rue de la Venelle Buret. Ces
travaux nécessitent une extension des réseaux d'eau potable et d'eaux usées.
Conformément à la délibération de SBAA DB-272-2016 du 1° décembre 2016 qui fixe les conditions de
financement des travaux, la participation de la commune s'élève à:
- 50 % pour les travaux d'extension du réseau d'eau potable,
- 50 % pour les travaux d'extension du réseau d'eaux usées.
La participation de Saint-Brieuc Armor Agglomération est identique à celle de la commune de Langueux. ID : 022-212201065-20231220-2028 141-DE La répartition des participations financières des différentes parties s'établit donc comme suit : Part commune de u . Montant des travaux Part SBAA Réseaux humides Langueux {£ HT) Montant (€) HT Montant (€) HT Eaux usées (extension) 13 294.00 € 6647.00€ 6647.00€ Eau potable (extension) 1147.80 € 5 573.90 € 5 573.90 € TOTAL 24 44180 € 12 220.90 € 12 220.90 € Ces coûts feront l'objet d'une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés par Saint-Brieuc Amor Agglomération à la date de réalisation des travaux. En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux, ou de leur coût, Saint- Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur la suite à donner. La commune de Langueux procédera au versement de sa participation sous forme d'un unique versement sur la base du coût HT constaté après réception des travaux. Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement accompagnée d'un décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un état visé et certifié exact par le Comptable Public. Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte général définitif ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune. Le paiement s'effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-Brieuc Armor Agglomération. La présente convention prendra effet au 1°’ octobre 2023 et s'achèvera au versement du solde du fonds de concours par la commune. Elle ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent. En conséquence, je vous propose : = de vous prononcer favorablement sur le versement d'une participation à ces travaux sous la forme d'un fonds de concours versé à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant total de 12 220,90 € ; Envoyé en préfecture le 05/01/2024 Reçu en préfecture le 05/01/2024 Publié le ID : 022-212201065-20231220-2023_141-DE - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au versement de ce fonds de concours et tous documents relatifs à cette délibération. Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Yann HAMON et Laurence LEVEE). Pour extrait conforme, Langueux, le 20 décembre 2023 Le Maire, Le Secrétaire de séance, Malorie MEHEUST Richard HAAS