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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA Pref bs AP82 PREF 2015 06 087 Arrëté portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection Midi Pyrenées Diffusion La Foir’Fouille à Montauban
Document publié le Vendredi 5 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA Pref bs AP82 PREF 2015 06 087 Arrëté portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection Midi Pyrenées Diffusion La Foir’Fouille à Montauban)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
4
EX | Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SECURITE AP.n°
20/S06
-03T+
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MIDI-PYRENEES DIFFUSION -— LA FOIR’FOUILLE à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1
;
Vu les articles R251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu
lParrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012170-0007
du
18
juin
2012
modifié
portant
composition
de
la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014247-0005 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu
la
demande
d’autorisation
d'un
nouveau
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Delphine
MARTINEZ,
représentant
Midi-Pyrénées
diffusion,
exploitant
le
magasin
La
Foir” fouille. à Montauban ; Vu
l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mai
2015
;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Atticle
ler
:
Mme
Delphine
MARTINEZ,
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans le magasin situé avenue Henry Dunant
à Montauban.
Ce dispositif
est constitué de 9 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Les finalités du système sont les suivantes : - sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue Article
3:
Mme
Delphine
MARTINEZ,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
2, Allée de l'Empereur
- BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00
— Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mel: prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWW.{arn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Horaires d'ouverture et modalités d Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées, Aïticle 4
: Le
matériel
utilisé
doit être conforme
aux normes fixées par l’arrêté du
3
août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection. Article
5
:
Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Ce
registre
devra
être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de Pautorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. Article
6
:
Les
enregistrements
seront
détenus
dans
un
local
protégé
et
accessible
aux
seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le
cas d’une enquête de
flagrant délit,
d’une
enquête préliminaire ou d’une
information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours. Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence
du système de vidéoprotection ; - à chaque point d’accès du public, une affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure
et
les
coordonnées
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images. Article
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
portant
sur
l’organisation,
le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Article
9 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut,
après
que
l’intéressée
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1
à L252-6,
L253-1
à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée. Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication. Atticle
11
:
La
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban,
le
#2
JUIN
7916
Pour
le
préfet,
La directrice des services du cabinet, P