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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 086 arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Conseil de prud'hommes à Montauban
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 086 arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Conseil de prud'hommes à Montauban)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
?
EX + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE AP.n° 2olS
OE-OR(G
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CONSEIL DE PRUD'HOMMES à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1
;
Vu les articles R251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012170-0007
du
18
juin
2012
modifié
portant
composition
de
la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014247-0005 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu
la
demande
d’autorisation
d'un
nouveau
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
le
greffier en chef du Conseil de Prud'hommes à Montauban ; Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mai 2015 ; Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Aïticle
ler : M. le greffier en chef du Conseil de Prud'hommes, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans les locaux de la juridiction sise 16 rue de l'Hôtel de ville à Montauban. Ce dispositif
est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Les finalités du système sont les suivantes : - sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - protection des bâtiments publics Article 3
: M. le greffier en chef du Conseil de Prud'hommes, responsable de la mise en œuvre du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
2, Allée de l'Empereur
— BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Ma: prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WwwWw.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82 Article 3
: M. le greffier en chef du Conseil de Prud’hommes, responsable de la mise en œuvre du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
4
:
Le
matériel
utilisé
doit
être
conforme
aux
normes
fixées
par
l’arrêté
du
3
août
2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection. Article
5
: Il
est
tenu
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Ce
registre
devra
être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de
la
régularité du dispositif. Article
6
:
Les
enregistrements
seront
détenus
dans
un
local
protégé
et
accessible
aux
seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de flagrant délit,
d’une
enquête préliminaire ou d’une
information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours. Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d’accès du
public,
de l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure
et
les
coordonnées
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images. Aiticle
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
portant
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
doit
être
déclarée
auprès
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne.
Article
9 :
Sans
préjudice des sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2,
L251-3, L252-1
à L252-6, L253-1
à
L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée. Article
10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
11
:
La
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban,
le
-
3
Au
415
Pour le préfet, La directrice des services du cabinet, :
1e
. “
—
)
Paquita BANNIER-GAUTHIER
V