Compte-Rendu - 02 compte rendu pour affichage octobre 2022

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Compte-Rendu - 02 compte rendu pour affichage octobre 2022 Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Sare. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 compte rendu pour affichage octobre 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, SARA HERRIKO ETXEA

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 28 OCTOBRE 2022

POUR AFFICHAGE

SARARI BALHOREAREN

ETA LEYALTASUNAREN

SARLA EMANLA

LUS XIV-EK 1693-AN

Etaient_présents : M. AGESTA Tati, Mme AGUIRRE Fafa, M. ALFARO Ellande, Mme ARIZCORRETA Maiïitxu, M. BARNEIX Stéphane, Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu, M. BRISSON Mathieu, M. ELIZALDE Michel, Mme ERRANDONEA Carmen, M. ERRANDONEA Pettan, Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme GOYENETCHE Antoinette, M. HIRIGOYEN Pierre, M JAUREGUI Jean-Michel, M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean- Baptiste (Maire), M. LAFITTE Thomas, Mme PRADERE Marie-Pierre.

Ont donné pouvoir : Mme DEVOUCOUX Trini à M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste (Maire), M. DUTOURNIER Patxi à Mme PRADERE Marie-Pierre, M. JAUREGUI BASURCO Patxi à M. BRISSON Mathieu, Mme LONDAITZ Annie à Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu, Mme PILDAIN LASTRA Pantxika à Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme SAINT- MARTIN Amaya à M. BARNEIX Stéphane.

Etaient excusées : Mme DEVOUCOUX Trini M. DUTOURNIER Patxi, M. JAUREGUI BASURCO Patxi, Mme LONDAITZ Annie, Mme PILDAIN LASTRA Pantxika, et Mme SAINT- MARTIN Amaya.

Etait absent : /

Délibération n° 2022-108 Conseillers municipaux : 23 Présents : 16 Excusés : 6 Absent : 1 (M. ELIZALDE Michel)

Pouvoir : 6

Délibérations n°2022-109 à 2022-130 Conseillers municipaux : 23 Présents : 17 Excusés : 6 Absent : Î

Pouvoir : 6

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame Maritxu BERASATEGUY AMEZTOY a été désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageDélibération n°2022-108 — Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 septembre 2022 : approbation.

Le procès-verbal est un document rédigé au cours de chaque séance de l'assemblée délibérante. Il relate tous les faits qui constituent la séance.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal de la séance du 2 septembre 2022.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver le procès-verbal de la séance du 2 septembre 2022 ci-annexé.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 16 Pouvoirs : 6

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-109 — Décisions du Maire en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.

Vu l'article L 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-025 du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à :

- demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

- Décisions DM-2022-005 et DM-2022-006 :

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose que dans le cadre de dotation des amendes de police allouée par l'Etat, les communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences de voies communale et de parc de stationnement peuvent bénéficier de subvention pour des aménagements de sécurité.

Au regard des opérations éligibles, Monsieur le Maire a sollicité pour 2 opérations d'aménagements de sécurité une dotation des amendes de police soit pour : - la remise en état de la voirie communale à la suite d’intempéries pour maintenir un niveau de sécurité des usagers sur la route sur trois secteurs fortement impactés, les chemins Chavane, Paterne et Guedes pour un montant prévisionnel de travaux de 46 978.00 € HT (Décision du maire DM-2022-005) ;

- la réparation d’un ouvrage d'art communal sur la route de Behereko Benta au lieu-dit Uspelako zubia pour un montant prévisionnel de travaux de 15 000 € HT (Décision du maire DM-2022-006).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageLes dossiers complets ont été adressés au Président du Conseil Général avant le 1°’ octobre 2022, date butoir pour solliciter ces dotations des amendes de police allouées par l'Etat.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de cette communication.

ACTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-110 — Budget principal de la commune 2022 — décision modificative n°2.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Par délibération n°2022-042 en date du 8 avril 2022, le Conseil municipal a adopté, à l’unanimité, le Budget Primitif 2022 de la commune.

Par délibération n°2022-097 en date du 2 septembre 2022, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, la décision modificative n°1 du budget primitif 2022 de la commune.

Dans le cadre de l'exécution du budget principal de la commune, il apparait nécessaire d'ajuster des crédits de fonctionnement pour notamment couvrir :

- les charges à caractère général dus à une augmentation importante du coût des

matériaux et d'achat en petit équipement lié aux travaux réalisés en régie par les agents communaux,

-__ les charges de personnel dus à une augmentation de l'indice du point de rémunération

en juillet 2022 et aux évolutions de carrières des agents titulaires mais également à une augmentation des effectifs des saisonniers aux services techniques et à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Ces crédits sont équilibrés par une augmentation des crédits de recettes des coupes de bois, des équipements à usage saisonnier, du personnel mis à disposition des Grottes en concordance avec le budget annexe du SPIC et des dotations supplémentaires (CAF, Etat et Communauté d'Agglomération Pays Basque).

Il apparait également nécessaire d'ajuster les crédits d'investissement : - en dépenses pour les travaux du SDEPA délibérés par le Conseil Municipal, - en recettes pour l'ajout de l’'acompte de 30% de la subvention liée au Plan relance Forêts et la suppression de la subvention du département non délibérée par ce dernier, liée au plan de gestion Lezeko gaina.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageFONCTIONNEMENT - RECETTES DM 2

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 32 200.00 €

7022 - Coupe de bois 10 000.00 €

70328 - Redevance aire camping-cars 2 000.00 €

70632 - Redevances et droits des services à caractère de loisirs (piscine) 4 000.00 €

70841 - Mise à disposition personnel facturée

Régie des Grottes 16 200.00 €

74 - Dotations et participations 55 500.00 €

74718 - Autres participations Etat( prime à l'herbe, CAE, Biodiversité) 18 000.00 €

74751 - Participation GFP de rattachement (Politique linguistique langue basque) 7 500.00 €

74888 - Autres attributions et participations + contrat Enfance 30 000.00 €

Forces | me

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichage

FONCTIONNEMENT - DEPENSES DM 2

011 - Charges à caractère général _ 44 990.00 €

6042 - Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager) - 22 700.00 €

60611 - Eau et assainissement 3 300.00 €

60622 - Carburants 8 000.00 €

60632 - Fournitures de petit équipement 27 086.00 €

6068 - Autres matières et fournitures 1 000.00 €

611 - Contrats prestat° services 15 000.00 €

61358 - Locations mobilières - Autres 3 000.00 €

615228 - Entretien et réparations sur autres bâtiments - 4 000.00 €

61551 - Entretien et réparations sur matériel roulant 2 000.00 €

6156 - Maintenance 2 000.00 €

6234 - Réceptions - 10 000.00 €

6236 - Catalogues et imprimés et publications 3 000.00 €

6245 -Transports de personnes extérieures à la collectivité - 20 000.00 €

6248 - Transports - Divers 33 000.00 €

6261 - Frais d'affranchissement 1 000.00 €

6283 - Frais de nettoyage des locaux 2 000.00 €

63512 - Taxes foncières 1 305.00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 36 280.00 €

6331 - Versement mobilité 1 100.00 €

6332 - Cotisations versées au F.N.AL. 250.00 €

6336 - Cotisations CDG/CNFPT 1 500.00 €

6338 - Autres impôts, taxes et versements assimiliés sur rémunération 230.00 €

64111 - Titulaires - Rémunération principale 11 000.00 €

64112 - Titulaires - SFT 500.00 €

64118 - Autres indemnités 3 200.00 €

64131 - Personnel non titulaire - Rémunération 14 000.00 €

64134 - Personnel non titulaire - Indemnité inflation - 1 500.00 €

6451 - Cotisations à l'URSSAF 9 000.00 €

6455 - Cotisations assurance du personnel L 3 000.00 €

65 - Autres charges de gestion courante 6 430.00 €

65311 - Indemnités de fonction 500.00 €

65821 - Déficit des budgets annexes (ancien Ehpad) 5 930.00 €SECTION D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT - RECETTES DM 2

13 - Subventions d'investissement 3 121.00 €

1321 - Etat

60 - Bois et forêt 15 696.00 €

1323 - Subventions Département

55 - Lezeko Gaina tourbières (Années 2020 et 2021) - 12 575.00 €

45 - Opérations pour compte de tiers 28 910.00 €

041 - Opérations patrimoniales 500.00 €

13258 - Subv. non transf. Autres groupements 500.00 €

RECETTES REELLES 32 531.00 €

INVESTISSEMENT - DÉPENSES DM 2

21 - Immobilisations corporelles 3 121.00 €

21534 - Réseaux d'électrification 3 121.00 €

45 - Opérations pour compte de tiers 28 910.00 €

Extension BT alimentation propriété AGESTA 1 955.00 €

Extension BT alimentation propriété AMEZTOY 17 330.00 €

Extension BT alimentation propriété COURREGUELONGUE Emmanuelle 4 015.00 € Extension BT alimentation propriété LARZABAL Joséphine 5 610.00 €

DEPENSES REELLES 32 031.00 €

041 - Opérations patrimoniales 500.00 €

21534 - Réseaux d'électrification 500.00 €

TOTAL DEPENSES | 32 531.00 €

Vu l'avis de la Commission Finances et Affaires générales municipale du 20 octobre 2022,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’adopter la décision modificative n°2 du Budget communal principal 2022 tel que détaillée ci-dessus.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageDélibération n°2022-111 — Budget annexe des Grottes 2022 — décision modificative n°1.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Par délibération n°2022-042 en date du 8 avril 2022, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, le Budget Primitif 2022 de la commune et les budgets annexes.

Dans le cadre de l'exécution de ce budget annexe, il apparait nécessaire d'ajuster des crédits de fonctionnement pour notamment couvrir les charges à caractère général et les charges de personnel en particulier l'augmentation de la ligne budgétaire « personnel affecté par la collectivité de rattachement » à la suite d’une réévaluation du temps passé par le personnel communal tant technique qu'administratif sur le site et notamment la nomination de la chargée des finances en régisseur suppléant.

Ces crédits sont équilibrés par une augmentation des recettes des entrées des visites aux Grottes.

Fonctionnement - Recettes DM 1

70 - Ventes de produits, prestations de services 29 905.00 €

706 - Entrées Grottes 29 905.00 €

araresenres mi pan Ta ‘ 3

Fonctionnement - Dépenses DM 1

011 - Charges à caractère général 13 700.00 € 6063 - Fournitures d'entretien et petit équipement 5 000.00 € 6068 - Achat marchandises 4 000.00 € 61521 - Entretien et réparations bâtiments publics 200.00 € 61558 - Entretien et réparations autres biens mobiliers 1 500.00 € 6156 - Maintenance 500.00 € 6161 - Assurances multirisques 200.00 € 618 - Divers - Frais de formation 1 100.00 € 6281 - Concours divers (cotisations) 1 200.00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 16 200.00 €

6215 - Personnel affecté par la collectivité de rattachement 16 200.00 €

65 - Autres charges de gestion courante 5.00 €

658 - Charges subv. gestion courante 5.00 €

TOTAL DEPENSES | 29905.00€|

Vu l'avis de la Commission Finances et Affaires générales municipale du 20 octobre 2022,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageIl est proposé au Conseil municipal :

- d'adopter la décision modificative n°1 du Budget annexe GROTTES 2022 tel que détaillée ci-dessus.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-112 — Budget annexe CCAS 2022 - décision modificative n°1.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Par délibération n°2022-042 en date du 8 avril 2022, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, le Budget Primitif 2022 de la commune et les budgets annexes.

Dans le cadre de l'exécution de ce budget annexe, il apparait nécessaire d'ajuster des

crédits de fonctionnement par article à savoir :

- la réduction en contrat de prestation de service (compte 611) et en achat de petit

matériel (compte 60632),

- l'augmentation du compte 62871 — Remboursement de frais à la collectivité de rattachement et du compte 6574 — Subventions de fonctionnement aux associations.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Fonctionnement - Dépenses DM 1

011 - Charges à caractère général - 1 100.00 €

60632 - Achat petit matériel - 690.00 €

611 - Contrat de prestation de service - 1100.00 € 62871 - Remboursement de frais à la collectivité de rattachement 690.00 €

65 - Autres charges de gestion courante 1 100.00 €

6574 - Subventions de fonctionnement aux associations 1 100.00 €

TOTAL DEPENSES - €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageVu l'avis de la Commission Finances et Affaires générales municipale du 20 octobre 2022,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'adopter la décision modificative n°1 du Budget annexe CCAS 2022 tel que détaillée ci-dessus.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-113 — Budget annexe EHPAD 2022 - décision modificative n°1.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Par délibération n°2022-042 en date du 8 avril 2022, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, le Budget Primitif 2022 de la commune et les budgets annexes.

Dans le cadre de l'exécution de ce budget annexe, il apparait nécessaire d'ajuster des crédits :

- de fonctionnement pour couvrir les charges à caractère générale en nette augmentation notamment :

o en fournitures de petit équipement (compte 60632) liés à des aspects sécuritaires pour la crèche, à l'achat de filtres supplémentaires pour le système de chauffage et de VMC et la visite de l'APAVE,

o en réparation de réseaux (compte 615232) lié à un dysfonctionnement du séparatif eaux pluviales et eaux usées.

- D'investissement pour ajouter le cautionnement lié à la location des logements adaptés

à la résidence OLHAIN.

Les crédits de fonctionnement seront équilibrés par une augmentation de la prise en charge

du déficit par le budget principal de la commune 2022.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageVu l'avis de la Commission Finances et Affaires générales municipale du 20 octobre 2022,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Fonctionnement - Recettes DM 1

75 - Autres produits de gestion courante 5 930.00 €

75822 - Prise en charge déficit par budget principal 5 930.00 €

TOTAL RECETTES 5 930.00 €

Fonctionnement - Dépenses DM 1

011 - Charges à caractère général 5 930.00 € 60632 - Fournitures de petit équipement 1 800.00 €

615232 - Entretiens et réparations sur réseaux 3 800.00 €

61558 - Autres biens mobiliers 180.00 €

6156 - Maintenance 150.00 €

TOTAL DEPENSES 5 930.00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Investissement - Recettes DM 1

165 - Dépôts et cautionnement reçus 300.00 €

TOTAL RECETTES 300.00 €

Investissement - Dépenses

165 - Dépôts et cautionnement 300.00 €

TOTAL DEPENSES 300.00 €

Il est proposé au Conseil municipal :

Présents : 17

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichage

d'adopter la décision modificative n°1 du Budget annexe EHPAD 2022 tel que détaillée ci-dessus.Délibération n°2022-114 - Budget annexe CAVEAUX 2022 - décision modificative n°1.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Par délibération n°2022-042 en date du 8 avril 2022, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, le Budget Primitif 2022 de la commune et les budgets annexes.

Dans le cadre de l'exécution de ce budget annexe, il apparait nécessaire d'ajuster des crédits de fonctionnement et d'investissement pour :

- Intégrer la vente de la totalité du stock restant des caveaux, à savoir ajout de 2 caveaux aux 5 initialement prévus.

Fonctionnement - Recettes DM

70 - Produits des services, du domaine etventes | 3464.00€

701 - Ventes de cawaux 3 464,00 €

Fonctionnement - Dépenses DM 1

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections | 346400 € 7135 - Variation des stocks de produits - Sortie du stock 3 464.00 €

Investissement - Recettes DM 1

1641 - Emprunts - 3 464.00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections | 3 464.00 €

355 - Produits finis - Sortie du stock 3 464.00 €

Vu l'avis de la Commission Finances et Affaires générales municipale du 20 octobre 2022,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'adopter la décision modificative n°1 du Budget annexe CAVEAUX 2022 tel que détaillée ci-dessus.

ADOPTE A L'UNANIMITE

10

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichagePrésents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-415 — Conventionnement avec l'Etablissement Public Foncier Local

Pays Basque -— Portage foncier « PLAZA ETXEBERRIA ».

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire expose :

Pour rappel, par délibération n°2022-080 du 21 juillet 2022, le conseil municipal avait sollicité l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour négocier et acquérir la maison dite « PLAZA ETXEBERRIA ».

Par délibération du 15 septembre 2022, le Conseil d'Administration de l'EPFL Pays Basque a décidé d'acquérir pour le compte de la commune de SARE ce bien, cadastré AK n°104, pour un montant de 179 000.00 €.

Dans le cadre de cette intervention, une convention de portage doit être établie avec l'EPFL Pays Basque et la commune de SARE afin d’entériner les modalités de portage, de gestion et de rétrocession du bien.

Au regard des objectifs poursuivis par la commune, il est proposé l’application d’un portage de 8 ans avec différé d’annuités de 4 ans, avec application de frais de portage annuel de 1% HT s’appliquant sur le capital porté restant dû.

Dans le cadre de la convention liant la commune à l'EPFL Pays Basque, le bien porté sera directement rétrocédé par l'EPFL à la commune de SARE.

Le Conseil Municipal est invité à décider :

- D’approuver les termes de la convention de portage « PLAZA ETXEBERRIA » actant les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque ci-annexée,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention annexée, les actes et les documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

11

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageDélibération n°2022-116 — Autorisation d'engagement des dépenses de réceptions aux comptes 6232 et 6234.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration

générale, expose :

La comptabilité publique, et plus particulièrement les comptabilités concernant les collectivités locales (M14 et M57), est basée sur le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable : la collectivité qui ordonne une dépense, ou une recette, ne manie pas les fonds. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), représentée par le Trésorier local, décaisse ou encaisse les valeurs après avoir soumis l'ordre de l'ordonnateur à un certain nombre de vérifications prévues dans le règlement général de la comptabilité publique.

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, le compte 6232 sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies nationales ou locales mais revêt un caractère

imprécis.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature des pièces justificatives de la dépense publique locale fixé par décret n°2007-450 du 25 mars 2007 ;

Considérant qu'il importe de cerner précisément le détail des dépenses imputables au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6234 « Réception » ;

Ilest donc proposé de prendre en charge :

- Pour le compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les dépenses suivantes : o Frais liés à l’organisation de fêtes locales et nationales de cérémonies officielles commémoratives de vœux (fleurs, bouquets, gravures, plaques, médailles, décorations, etc.),

o Frais liés aux cérémonies de mariage, autre cérémonie d'état civil, cérémonie liée à la citoyenneté, vie civile ou sociale de la commune, o Frais liés à la représentation de la commune lors de cérémonies organisées par des collectivités partenaires,

o Frais liés aux fêtes de fin d'année, à l'organisation de repas annuel ou saisonnier (exemple : repas du personnel, repas du conseil municipal), o Frais liés à l'organisation de fêtes et cérémonies d'animation de la vie locale et touristique (décorations, inaugurations, spectacles, fêtes, festivales, bals, expositions et animations, remerciements, etc.), o Frais liés aux manifestations culturelles, sportives, éducatives (décorations, inaugurations, spectacles, fêtes, festivals, bals, expositions et animations, remerciements, etc.),

o Frais liés à l’organisation de fêtes et cérémonies pour la carrière des agents municipaux (médailles, départ en retraite, mutations, etc.) pour la carrière de partenaires (enseignants, professionnels, associations, etc.) et autres frais occasionnés par les cérémonies liées à la vie administrative de la commune,

o Frais liés aux manifestations organisées à l’occasion de la venue de personnalités, des rencontres professionnelles entre délégations de

12

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichagecollectivités associées, avec des professionnels où associations {réunion de travail, de chantier, etc.),

- Pour le compte 6234 « Réception », toutes les autres dépenses.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Décider l'affectation des dépenses énumérées ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget communal ;

- Décider l'affectation de toutes les autres dépenses au compte 6234 « Réception » dans la limite des crédits inscrits au budget communal.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-117 — Autorisation permanente de poursuite délivrée au comptable

du Trésor Public.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

En vertu du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le Trésorier municipal est chargé du recouvrement de l’ensemble des recettes de la commune.

A ce titre, il peut être amené à engager des poursuites à l'encontre des administrés qui tardent à acquitter leurs dettes communales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.1617-24,

Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser de manière permanente le comptable des Finances publiques à engager les poursuites à l'encontre des redevables de produits ou titres impayés rendus exécutoires par l’ordonnateur de la commune de Sare, selon les modalités suivantes :

- Lettres de relance,

- Mise en demeure,

- Actes de poursuites subséquentes (saisies à tiers détenteur, saisie des rémunérations, saisies mobilières, CAF, phase comminatoire facultative par voie d’huissier privé, etc.),

13

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageCette autorisation vaut pour le budget principal et tous les budgets annexes.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Accorder l'autorisation permanente de poursuites par voie de commandement au comptable des Finances publiques pour la durée du mandat municipal.

ADOPTE A LA MAJORITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 20 voix

Contre : 3 voix —- Mme PRADERE Marie-Pierre — M. ALFARO Ellande — M. DUTOURNIER

Patxi.

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-118 — Grottes — Convention de partenariat pour un programme scientifique de recherches pluridisciplinaires.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Depuis mars 2019, l'association lkerlan-Recherches, au regard de l'intérêt bio spéléologique remarquable des Grottes de Sare, a initié un programme de recherches au sein des Grottes par convention de partenariat signée le 21 mars 2019 sur la bio spéléologie et la botanique et réalisé la mise à jour de la topographie de la Grotte et l'analyse de la circulation des flux des eaux souterraines.

Au regard de l'intérêt des Grottes, l'association souhaiterait pouvoir poursuivre un programme scientifique de recherches pluridisciplinaires autour des disciplines suivantes, à savoir :

- La biologie souterraine (biosopéléologie),

- La karstologie (formation des cavernes),

- __L'hydrogéologie,

selon les termes de la convention de partenariat ci-annexée.

Vu l'intérêt de cette association,

Le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver les termes de la convention de partenariat entre Les Grottes de Sare dont la mairie est propriétaire et gestionnaire et l'association lkerlan-Recherches, représentée par son Président, Monsieur Jacques CHAUVIN-LUCU ci-annexée,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-annexée et tous les actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

14

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichagePrésents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-119 — Taxe d'aménagement — Mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la part communale de la taxe d'aménagement au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Conformément aux dispositions de l'article L.331-1 du code de l'urbanisme, le Conseil municipal a institué une taxe d'aménagement pour financer la charge des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d'aménagement et de construction sur son territoire.

La loi de finances pour 2022 rend obligatoire le partage des produits de la part communale de cette taxe entre la commune et son intercommunalité de rattachement, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, afin de mieux prendre en compte les charges relevant de chaque collectivité.

Par une délibération du 24 septembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans la continuité de son pacte financier et fiscal, a fixé le cadre du reversement de cette taxe.

Le reversement de la taxe d'aménagement sera ainsi limité au seul produit issu des autorisations d'urbanisme à venir sur le périmètre des nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création/extension), permettant à la commune de conserver la quasi-totalité des recettes de cette taxe pour faire face au financement des équipements communaux rendus nécessaires par le développement de l'urbanisation.

Une proportion de la taxe d'aménagement communale peut également être conservée par la commune si cette dernière est en mesure de justifier de charges d'équipements publics communaux au sein des zones d'activités économiques communautaires.

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal est invité à :

- approuver le reversement à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de 100% des produits de la taxe d'aménagement communale levée sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d'activités économiques (création/extension) ;

- approuver les termes de la convention de reversement correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

- autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'ensemble des formalités nécessaires à la

mise en application de la présente délibération.

15

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-120 — Communauté d'Agglomération Pays Basque — Rapport de la Commission d’'Evaluation Locale des Charges Transférées (CLECT) — Approbation.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

La Commissions Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le mardi 11 octobre 2022 afin de procéder à l'évaluation des transferts de charges suivant : -__ restitution des charges transférées GEMAPI (83 communes),

- évaluation des transferts de charges relatifs au financement des animations locales (7 communes).

Ces évaluations sont validées à l'unanimité des membres présents lors de la réunion.

La CLECT a approuvé l’ensemble de ces évaluations ainsi que leurs impacts sur les attributions de compensation des communes.

Le rapport correspondant ci-annexé a été adopté à l'unanimité des membres présents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 4 mai 2021 fixant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport établi par la CLECT du 11 octobre 2022 relatif aux évaluations de transferts de charges ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ d’approuver le rapport de la CLECT du 11 octobre 2022 tel que présenté en annexe ;

16

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichage-__ d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-121 - SDEPA - Electrification rurale — Gros entretien — Programme « Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022 » - Approbation du projet et du financement de la part communale — Affaire n°22GEEP118.

Monsieur Stéphane BARNEIX, 1°’ Adjoint en charge des travaux, expose :

La commune a demandé au Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l'étude de travaux de : Remplacement d’un candélabre Armoire N point N10 — Uharkako Zubia (Baseri Kalea).

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune d'un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l'entreprise ETPM à savoir :

Dépenses (en € TTC)

Travaux 1 976.10

Assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre et imprévus 164.68 Frais de gestion du SDEPA 82.34

Total 2 223.12

Recettes (en € TTC)

Participation Syndicat 724.57 Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 1 416.21

Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 82.34 Total 2 223.12

Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme

entretien — Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022 ».

Electrification rurale — Gros

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

Le Conseil municipal est invité à :

- décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de l'exécution des travaux ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichage

17- approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de

2 223.12 € TIC détaillé ci-dessus ;

- approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé ci-dessus et la

participation de la commune pour un montant total de 1 498.55 € TTC ;

- accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.

Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif communal 2022.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-122 — Funérarium — Passation et attribution d’un marché de travaux

public complémentaire.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

En raison de la crise sanitaire, le projet de construction d’un funérarium a été retardé du fait de la période de confinement, des difficultés d'approvisionnement des matériaux et de l'application des préconisations sanitaires dont le respect a entrainé des allongements des délais et d'importants surcoûts d'exécution.

Sa faisabilité, confirmée par une étude réalisée par la société ALIOS PYRENEES, reposait sur la mise en résistance du terrain sur lequel le bâtiment devait être construit et garantissant sa fiabilité (solidité, etc.), sur l'assurance de fondations résistantes et profondes au regard du sol permettant par la suite l’évitement de fissures dans le bâtiment, le décalage des menuiseries ou autres.

Afin de ne pas différer le projet, fin 2020, les entreprises pouvant réaliser ce type de travaux ont été mises en concurrence. La société Duhalde a été retenue dans le cadre d’un marché à procédure adaptée selon la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

Ce marché public a constitué la première phase de l'opération « Funérarium ».

Ce projet devait être mené à son terme en confiant :

- _1/ au personnel communal, la réalisation du gros œuvre, capitalisant à la fois sur les compétences des agents, permettant la valorisation des savoir-faire de ceux-ci, mais

18

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageégalement dans un souci de développement durable par l’utilisation de matériaux de la commune (bois de la forêt de Sare et « cueillette » des pierres de la Rhune). - _2/ aux entreprises extérieures, la réalisation du second œuvre dans le cadre d'un marché public de travaux comprenant six lots : plâtrerie isolation, électricité, plomberie sanitaires, climatisation froid équipements spéciaux maison funéraire, revêtements de sols et muraux scellés, peintures résines.

Il s'avère que l'habillage des façades en pierres est un élément architectural fort du bâtiment qui requiert une technicité spécifique et particulière qui devait être réalisé, en début de projet, par le personnel de la commune.

Or, il est apparu indispensable de confier cet habillage à une entreprise qui en détient l'expertise et la compétence afin de s'assurer de la réussite du rendu de cet élément.

Pour ce faire, il convient de réaliser un marché à procédure adaptée en complément des deux premiers marchés exécutés ou en cours d'exécution.

Le Conseil municipal est invité à :

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant la passation d’un marché public de travaux à procédure adapté « Travaux de création d'un funérarium — Habillage des façades en pierres »,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant l'attribution de celui-ci,

-__ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.

ADOPTE A LA MAJORITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 20 voix

Contre :

Abstention : 3 voix —- Mme PRADERE Marie-Pierre — M. ALFARO Ellande — M. DUTOURNIER Patxi.

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-123 -— Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques -— Convention de co-maitrise d'ouvrage sur les travaux d'aménagement de traverse sur la RD306.

Monsieur Stéphane BARNEIX, 1° Adjoint en charge des travaux, expose :

La Commune de Sare souhaite réaliser des travaux d'aménagement de traverse sur la RD 306 dans sa partie comprise entre le giratoire de Portua (RD 306 / RD 4) et l'intersection avec la route de Vera.

19

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageLe Département participe à la réalisation de ces travaux en application du règlement de voirie départemental. Le Département a inscrit cette opération au budget 2022 dans le cadre de l'action D11 Aménagement à la demande de Tiers (ADTRD).

La Commune et le Département ont décidé :

- De constituer une co-maîtrise d'ouvrage pour cette opération, en application de l'article L.2422-12 du Code de la Commande publique qui ouvre la possibilité de transférer la maîtrise d'ouvrage à un autre maître d'ouvrage,

- De désigner la Commune maître d'ouvrage de cette opération et de conclure à ce titre la convention de co-maîtrise d'ouvrage ci-annexée.

Le Conseil municipal est invité à :

- approuver les termes de la convention de co-maîtrise d'ouvrage ci-annexée ;

-__ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et l’ensemble des documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-124 — Logements adaptés Olhain : Bail d'habitation établi suivant conventionnement.

Madame Sophie GARBISO ELIZALDE, Adjointe en charge du social et de la communication, expose :

La commune de SARE dispose de cinq logements adaptés, situé dans le bâtiment OLHAIN : quatre « deux pièces » et un « trois pièces ».

La résidente d’un de ces logements, n'ayant plus suffisamment d'autonomie, a souhaité laisser son logement pour être accueillie à la Maison de Retraite à Sare, située face à ces appartements, le 1°’ juin 2022. Le 2 juin 2022, l’état des lieux de sortie a été réalisé.

Il s'agit de l'appartement B, loué en rez-de-chaussée, correspondant au lot 10 de la copropriété

Cihain.

Cet appartement de 44.60 m? se compose de :

- Un séjour-cuisine avec placard donnant sur une terrasse,

- Une chambre avec placard,

- Une salle d'eau avec WC.

20

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageLa Mairie a mis en place un formulaire à compléter par toute personne qui souhaiterait se positionner sur la liste d'attente de ces logements.

Un dossier a été déposé et examiné par la Commission Sociale municipale du 21 septembre 2022 qui propose d'attribuer l'appartement B à Monsieur André LOISEAU.

Monsieur André LOISEAU a visité l'appartement le jeudi 8 septembre 2022 et a confirmé son souhait de louer le local le vendredi 23 septembre 2022, à compter du 1% novembre 2022.

Les modalités d'occupation et de location sont fixées dans le bail d'habitation établi suivant conventionnement ci-annexé.

Vu l'avis de la Commission sociale municipale du 21 septembre 2022,

Le Conseil municipal est invité à :

- _ Approuver les termes du bail d'habitation établi suivant conventionnement entre la commune de Sare et Monsieur André LOISEAU ci-annexé,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit bail d'habitation établi suivant conventionnement ci-annexé et tous les actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-125 — Forêt communale relevant du régime forestier — Coupes à asseoir en 2022.

Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe à l’agroécologie, expose :

La commune de SARE a demandé à l'Office National des Forêts (ONF) la délivrance en 2022 des bois en forêt communale de SARE -— parcelle 5.

Il est précisé que ces bois seront affectés au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques (sous réserve de la possibilité pour ces bénéficiaires de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature).

Il est proposé, en application des dispositions de l'article L.145-1 du Code Forestier : -_ D'effectuer le partage par tête d'habitant,

- Que l'exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le Conseil Municipal, à savoir :

21

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageo Madame Carmen ERRANDONEA,

o Monsieur Stéphane BARNEIX,

o Monsieur Sébastien (Tati) AGESTA,

soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.138-12 du Code Forestier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _d’approuver la délivrance pour l’année 2022 des bois en forêt communale de Sare — parcelle 5 présentée ci-dessus,

- de demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à celle-ci,

- d'informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-dessus.

- de désigner comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : o Madame Carmen ERRANDONEA,

o Monsieur Stéphane BARNEIX,

o Monsieur Sébastien (Tati) AGESTA.

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-126 — Subvention, au titre de l’année 2022, au profit de l'Association

Maitetxoak de Saint-Pée-sur-Nivelle, gestionnaire de l'établissement d’accueil de jeunes enfants, pour l’ouverture de places aux familles de la commune de Sare.

Madame Maitxu ARIZCORRETA, Adjointe en charge de l'Enfance, expose :

Par délibération en date du 12 décembre 2018, le Conseil municipal adoptait la convention de financement de l'association MAÏTETXOAK pour le fonctionnement de la crèche MAITETXOAK à savoir :

- une contribution financière des communes sur la base du nombre de places réservées au sein de chaque structure dans le cadre du contrat enfance jeunesse (SARE : 13 places sur la crèche MAITETXOAK) multiplié par le coût de la place au sein de chaque structure calculé comme suit : charges de la structure (salaires, matériel, fluides...) auxquelles sont déduites la participation de la CAF, du Département des Pyrénées- Atlantiques et des familles ;

22

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichage- le versement de cette participation selon un échéancier qui permettrait de fixer de façon plus stable la trésorerie de l'association.

Par délibération n°2021-045 du Conseil municipal en date du 14 avril 2021, une nouvelle convention de financement avait été adoptée.

Avec la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, les Contrats enfance jeunesse (CEJ) signés entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et les collectivités locales partenaires évoluent au profit d’un nouveau dispositif conventionnel nommé « bonus territoire ».

S'effectuant à moyen constant, la transformation des CEJ en bonus territorial a la particularité de reverser la participation de CAF directement aux gestionnaires.

Ainsi, les financements que la commune de Sare encaissait pour la crèche MAITETXOAK par la CAF seront en 2022 directement versés à cette dernière.

En conséquence, il convient de revoir le conventionnement avec cette association sur la base du coût d’une place déduction faite du bonus territoire directement versé à la crèche.

Considérant l'offre d'accueil de la Petite enfance assurée par l'association Maitetxoak en tant que gestionnaire de la crèche multi-accueil de Saint-Pée-sur-Nivelle et de la micro-crèche de Sare, au sein desquelles treize places sont réservées aux familles de Sare ;

Il est proposé d'accorder à cette association, au titre de l’année 2022, une subvention de 21 229 € (montant tenant compte du bonus de territoire qui sera désormais directement versé par la CAF à l'association).

Le Conseil municipal est invité à :

- accorder à l'association Maitetxoak, gestionnaire de la crèche de Saint-Pée-sur-Nivelle et de la micro-crèche de Sare, une subvention à hauteur de 21 229 €, pour avoir dédié en 2022, treize places aux familles de la commune de Sare ;

- _acter les termes de la convention de financement de la crèche MAITETXOAK et de la micro-crèche ALDAXKA à compter du 1er janvier 2022 ci-annexée ;

-__ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de financement de la crèche MAÏITETXOAK et de la micro-crèche ALDAXKA avec l'association MAITETXOAK ci-annexée, et tous actes et documents afférents à cette délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif communal 2022 : Chapitre 65 — Compte 65568 — Autres contributions.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

23

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageDélibération n°2022-127 — Médiathèque : convention de la lecture publique 2022-2024 avec la commune de Saint-Jean-de-Luz.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Par délibération du 10 juin 2022, le Conseil municipal de Saint-Jean-de-Luz a approuvé la reconduction de la convention de partenariat avec le Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques pour la gestion du réseau de lecture publique dénommé « les Bibliothèques de la Rhune — Larrungo Liburutegiak ». Ce réseau est destiné à proposer aux communes participantes des services permettant de dynamiser la lecture publique sur leur territoire. La commune de Sare est adhérente à ce réseau, au même titre que les communes d'Arbonne, Ascain, Ciboure, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz et Saint-Pée-sur-Nivelle.

La médiathèque de Saint-Jean-de-Luz, tête de Réseau des Bibliothèques de la Rhune —

Larrungo Liburutegiak, propose de reconduire la Convention de Lecture Publique pour la période 2022-2024 avec chaque commune adhérente ci-annexée.

La convention territoriale de lecture publique permet de définir :

la nature du partenariat,

les engagements de la commune de Saint-Jean-de-Luz en tant que tête de réseau, les engagements de la commune de Sare,

les modalités financières.

Les objectifs de la nouvelle convention 2022-2024 sont les suivants :

- mettre en place la carte unique pour bénéficier d'une seule carte pour l'accès aux 6

médiathèques du réseau,

- mettre en place la gratuité des adhésions au réseau,

- créer une réserve commune pour les collections du réseau,

- créer un programme annuel commun d’actions culturelles autour d'au moins un temps fort (Festi-contes),

- mettre en place tout au long de l’année des animations à destination des publics spécifiques du département,

- alimenter en informations de façon commune le portail du réseau et les réseaux sociaux,

- favoriser la circulation des documents avec des navettes quotidiennes pour les

réservations et les retours entre les 6 communes du réseau,

-__ poursuivre l'harmonisation du réseau à l'horizon 2024.

Les modalités de fonctionnement du réseau des Bibliothèques de la Rhune — Larrungo Liburutegiak, sont quant à elles précisées dans la Charte de fonctionnement ci-annexée. Cette charte fait aussi l’objet d'une actualisation au regard des nouveautés insérées dans la nouvelle convention 2022-2024.

Le Conseil municipal est invité à :

- approuver le renouvellement de la convention territoriale de lecture publique pour la

période 2022-2024 entre la commune de Saint-Jean-de-Luz, tête du réseau et la

commune de Sare ci-annexée ;

24

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichage- approuver les mises à jour de la Charte de fonctionnement du réseau de lecture publique ci-annexée ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-128 — Médiathèque : convention entre l’association « Des amis de

la bibliothèque de Sare » et la commune de Sare.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

La commune de Sare a créé en 1993 un « service public de lecture » et a signé avec l'Association des Amis de la Bibliothèque municipale de Sare plusieurs conventions en 1993, 1998 et 2011 ; cette dernière ayant été renouvelée par tacite reconduction tous les 5 ans.

La commune de Sare s'est inscrite dans le réseau de lecture publique dénommé « les Bibliothèques de la Rhune -— Larrungo Liburutegiak » au même titre que les communes d'Arbonne, Ascain, Ciboure, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz et Saint-Pée-sur-Nivelle ; la ville de Saint-Jean-de-Luz étant la tête de ce réseau.

Dans la délibération précédente, il a été proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de la convention territoriale de lecture publique pour la période 2022-2024 conclue entre la commune de Saint-Jean-de-Luz, tête de réseau et la commune de Sare.

ll est proposé au Conseil municipal, à ce renouvellement de la convention territoriale, de revoir la convention de fonctionnement de la médiathèque municipale de Sare entre l'Association Les Amis de la Bibliothèque et la commune.

Le Conseil municipal est invité à :

- approuver les termes de la convention de fonctionnement de la médiathèque municipale de Sare ci-annexée ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents

afférents à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

25

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichagePour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-129 — Désignation d’un correspondant Incendies et secours.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

En application de l'article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeur- pompiers professionnels, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article le D.731-14.

En vertu de cette nouvelle disposition, le maire est invité à désigner parmi les adjoints ou les conseillers municipaux un correspondant incendies et secours.

Sous l'autorité du maire, ce correspondant peut :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions.

Le Conseil municipal est invité à :

- désigner, sur proposition du Maire, Monsieur Sébastien (Tati) AGESTA, Correspondant Incendies et Secours de la commune de SARE ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

26

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageDélibération n°2022-130 — Déclaration d'intention à transmettre par télétransmission

des autorisations d’urbanisme au moyen de l'interface entre PLAT’AU et @CTES.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Toutes les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, autorisations de travaux, déclarations préalables, certificats d'urbanisme d'information et opérationnels, etc.) sont enregistrées sur le logiciel GEOPC, logiciel mis à disposition par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en charge de l'instruction des dossiers pour la commune de Sare.

Depuis le 1° janvier 2022, le logiciel GEOPC a développé une passerelle avec le logiciel PLAT'AU, la plateforme d'échange et de partage des dossiers entre tous les acteurs de ia chaine d'instruction, outil développé par l'Etat afin de permettre une totale dématérialisation des dossiers d'instruction.

Par délibération n°2022-032 du Conseil municipal du 18 février 2022, le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique au représentant de l'État aux actes de l’urbanisme et de l’autoriser à signer l'avenant à la convention en vigueur.

La commune de Sare transmet l'ensemble de ces autorisations via l'interface @ctes au contrôle de légalité.

Or, depuis le 1°’ janvier 2022 et en application de l’article L.423-3 du code de l'urbanisme, les

communes de plus de 3 500 habitants disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Ces autorisations sont télétransmises au préfet au moyen d’un nouveau dispositif : l'interface entre PLAT'AU et @CTES.

Depuis début septembre 2022, le logiciel GEOPC permet la télétransmission directe des autorisations d'urbanismes au moyen de l'interface entre PLAT'AU et @CTES. La commune de Sare pourrait ainsi bénéficier de cette télétransmission directe au préfet au moyen de ce nouveau dispositif.

Il est proposé au Conseil Municipal que la commune de Sare puisse bénéficier de cette télétransmission afin d'éviter un double envoi, un sur GEOP2C et l’autre sur @CTES.

Le Conseil municipal est invité à :

- décider de transmettre à Monsieur le Préfet sa déclaration d'intention de télétransmission des autorisations d’urbanismes au moyen de l'interface entre PLAT'AU et @CTES;

-__ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette déclaration d'intention,

tous documents et tous actes afférents à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 17 Pouvoirs : 6

Pour : 23 voix

Contre :

27

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichageAbstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

À SARE, le 4 novembre 2022.

Le Maire,

Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 pour affichage

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