Compte-Rendu - 01 compte rendu pour affichage decembre

Documents similaires

Compte-Rendu - 01 compte rendu pour affichage decembre 2022

Compte-Rendu - 01 compte rendu pour affichage decembre 2021

Compte-Rendu - 02 compte rendu pour affichage novembre

Compte-Rendu - 01 compte rendu pour affichage aout 2023

Compte-Rendu - 02 compte rendu pour affichage octobre 2022

Compte-Rendu - 05 compte rendu pour affichage avril 2023

Compte-Rendu - 04 compte rendu pour affichage mai

Compte-Rendu - 05 compte rendu pour affichage avril

Compte-Rendu - 06 compte rendu pour affichage mars

Compte-Rendu - 05 compte rendu pour affichage mai

Compte-Rendu - 01 compte rendu pour affichage decembre Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Sare. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 compte rendu pour affichage decembre)Thèmes du document : Logement, Banque, Économie et finances, SARA HERRIKO ETXEA

COMPTE RENDU POUR AFFICHAGE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2020

SARARI BALHOREAREN

ETA LEYALTASUNAREN

tA EM

IIS XIV-EK 1693-AN

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 14 décembre 2020, s’est réuni, à la salle LUR BERRI de SARE, le Vendredi 18 décembre 2020 à 20 heures 30 minutes, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la Commune de SARE.

Etaient présents : M. AGESTA Tati, Mme AGUIRRE Fafa, M. ALFARO Ellande, Mme ARIZCORRETA

Maitxu, M. BARNEIX Stéphane, Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu, M. BRISSON Mathieu , Mme DEVOUCOUX Trini, M. DUTOURNIER Patxi, M. ELIZALDE Michel, Mme ERRANDONEA Carmen, M. ERRANDONEA Pettan, Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme GOYENETCHE Antoinette, M. HIRIGOYEN Pierre M JAUREGUI Jean-Michel, M. JAUREGUI BASURCO Patxi, M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste, M. LAFITTE Thomas, Mme LONDAITZ Annie, Mme PILDAIN LASTRA Pantxika, Mme PRADERE Marie-Pierre, Mme SAINT-MARTIN Amaya

Ont donné pouvoir : M. LAFITTE Thomas à M. BRISSON Mathieu

Etaient excusés : M. LAFITTE Thomas

Conseillers municipaux : 23

Délibérations n°2020-065 à 2020-085 : Présents : 22 Pouvoirs : 1

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Amaya SAINT MARTIN, Conseillère municipale, a été élue secrétaire de séance.Délibération n°2020-065 - AGGLOMERATION PAYS BASQUE: Commission Locale de l’Eau : désignation d’un représentant

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

La Commission Locale de l’Eau (CLE) constitue l’instance de gouvernance du SAGE Côtiers Basques. Sa composition a été définie par arrêté préfectoral le 1 avril 2019. La durée du mandat des membres de la CLE est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 1 avril 2025.

Toutefois, suite aux élections municipales de 2020 et à l’évolution des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres du collège des élus de la CLE.

En termes de procédure, les collectivités territoriales ou établissements publics locaux doivent délibérer pour désigner leurs représentants au sein de la CLE. Ces délibérations sont ensuite transmises à l'Association des Maires de France, en charge de les rassembler avant de proposer une liste des membres du collège des collectivités territoriales au Préfet en vue de produire l’arrêté modificatif.

Ainsi, afin que la nouvelle composition de la CLE puisse être actée, il convient de procéder à la désignation du représentant de la Commune de SARE au sein du collège des collectivités territoriales de la CLE du SAGE Côtiers basques.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 — désigner M. Thomas LAFITTE comme représentant de la Commune de SARE au sein de la CLE du SAGE Côtiers Basques ;

Article 2 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre 22 1 23 23

Délibération n°2020-066 - AGGLOMERATION PAYS BASQUE : avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat arrêté le 1°" février 2020

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Par délibération du 1° février 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque a arrêté le Programme Local de l'Habitat Pays Basque 2020-2025 et tiré le bilan de la concertation.

Conformément aux dispositions de l’article R 302-9 du Code de la construction et de l’habitation, les conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de PLH dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, à défaut de quoi cet avis serait réputé favorable.

Le Programme local de l’habitat constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire pour 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.L'élaboration de ce premier PLH à l’échelle du Pays Basque a été voulue au plus près du territoire, en coconstruction avec les maires et les acteurs locaux de l’habitat pour porter un véritable projet de territoire partagé. À ce titre, un courrier d’information a été envoyé aux 158 maires en juillet 2018 et chaque pôle a désigné un ambassadeur chargé de faire le lien entre les instances de gouvernance et son territoire et de ce fait membre du comité de pilotage.

La construction du projet de PLH avec les élus du territoire s’est déroulée grâce à la tenue de plusieurs réunions avec les communes rassemblées en pôle aux trois phases d’élaboration du document, grâce à des entretiens bilatéraux avec les communes de la zone tendue et les communes jouant le rôle de centralités, grâce à trois comités de pilotage dont un croisé avec le PCAET et le PDU au moment de la validation des orientations et des objectifs

Le projet de PLH est structuré en trois parties.

Le diagnostic (partie D comprend un bilan et l’analyse du fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat sur le territoire.

Ce diagnostic fait les constats suivants :

- une dynamique démographique forte et constante liée à l’attractivité du territoire ; - des situations contrastées entre le littoral sous forte tension, le rétro-littoral également sous pression et d’autres secteurs à l’intérieur en recherche de développement local ; - une production insuffisante de foncier en aménagement public et des prix de terrains en forte augmentation sur le littoral et de plus en plus le rétro-littoral ;

- un marché immobilier de laccession et du locatif libres qui tend à exclure une part grandissante des populations locales ;

- une offre locative sociale relativement faible malgré une forte progression récente ; - une insuffisance de logements de petite taille destinés aux ménages d’une personne ; - des enjeux de réhabilitation de grands bâtisses vacantes en Pays Basque intérieur ; - un taux important de propriétaires occupants modestes dans des logements énergivores : - un vieillissement de la population avec une part des plus de 75 ans qui va s’amplifier dans les prochaines années ;

- une offre en transport en commun qui ne constitue pas à ce jour une alternative suffisante à lPutilisation de la voiture :

- une économie dynamique structurée par un pôle majeur, Côte Basque-Adour qui concentre plus de la moitié des emplois et des pôles secondaires, mais aussi des secteurs en fragilité dans le Pays basque intérieur.

Le territoire apparaît contrasté mais globalement sous forte tension compte tenu de sa grande attractivité et par conséquent « sélectif », en particulier pour les populations locales.

Ce constat appelle une amplification de l’intervention publique pour préserver les capacités d’action des collectivités en matière de maîtrise foncière et faire en sorte que la production de logements réponde mieux aux besoins de la population locale.

Les orientations et objectifs du PLH (partie Il)

A partir des 6 orientations communes aux plans habitat, climat et mobilité qui sont : - organiser un autre développement,

- s’engager pour un territoire à bas carbone,

- donner la priorité aux besoins locaux,

- consolider les cœurs de proximité,

- agir pour un territoire inclusif,

- mobiliser pour atteindre nos objectifs,

Le PLH a lui-même décliné 4 orientations stratégiques spécifiques au PLH qui sont :- Développer une offre davantage maîtrisée en volume et en qualité, financièrement plus accessible pour les ménages locaux, confortant les centralités, et mieux répartie notamment pour accompagner le développement du Pays Basque intérieur dans sa diversité - Amplifier la dynamique d’amélioration, notamment énergétique, du parc existant et anticiper les dévalorisations

- _ Répondre aux besoins de tous, via des produits d'habitat solidaire

- Se doter des moyens pour orienter la politique locale de l’habitat et atteindre les objectifs du PLH

L’objectif de production fixé pour la période du PLH de 2 656 logements par an répond à cette volonté de maîtriser le développement, via un léger ralentissement de la construction globale pour retrouver le rythme des années 90 tout en la répartissant de façon plus équilibrée en faveur du Pays basque intérieur.

La volonté croisée de soulager le marché Bayonnais, de conforter les centralités du rétro-littoral et de favoriser le développement du Pays basque intérieur tout en assurant une diffusion du logement social, tant en locatif qu’en accession en ciblant en priorité les polarités équipées, conduisent à une répartition territoriale des objectifs de production différenciée suivant les secteurs.

Il s’agit de poursuivre l’effort de production de locatif social, compte tenu de l’intensité des besoins et des objectifs de la loi SRU, tout en développant l’accession pour les territoires où ce produit correspond mieux à la demande des ménages.

Parallèlement, de nouveaux dispositifs visant à réhabiliter le parc privé complèteront une offre nouvelle locative à loyer modéré pour un objectif de 70 logements par an.

Le programme d’action (partie IIT)

Les 4 orientations stratégiques sont déclinées en 7 orientations opérationnelles, elles-mêmes déclinées en 25 actions destinées à mieux répondre aux besoins exprimés sur le territoire.

Le budget alloué à la réalisation de ce PLH est d’en moyenne 17 ME par an.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 — d’émettre un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat Pays Basque 2020- 2025 ;

Article 2 - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre 22 1 23 23

Délibération n°2020-067 - Parcelle AK0125 — Opération OMBARDIA : Convention de portage par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Dans le cadre du renforcement des espaces publics et des aires de stationnement relais en continuité du Bourg., la commune de SARE a sollicité, en 2019, l’Etablissement Foncier Public Local Pays Basque pour une intervention sur la parcelle AK0125.Par délibération de son Conseil d’ Administration en date du 08/02/2019, l'EPFL Pays Basque acceptait la demande d’intervention de la commune de SARE,

Par délibération de son Conseil Municipal en date du 04/07/2019, la commune de SARE délibérait

pour solliciter l'EPFL Pays Basque afin qu’il négocie et acquiert pour son compte un bien non bâti situé chemin Ombardia,

Désormais, pour se conformer aux dispositions du Règlement d’Intervention de l'EPFL Pays Basque validées par son Conseil d’Administration en date du 08 février 2019, il convient d’acter les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque à travers la signature d’une Convention de Portage.

En synthèse, la Convention de Portage « OMBARDIA » précise que :

“le bien acquis pour le compte de la commune sera porté à l’échelle du secteur d’intervention durant la durée conventionnée (8 ans par annuités),

"des frais de portage (1% HT) seront annuellement appliqués sur le capital porté restant dû, “ en fin de portage, le bien acquis par l'EPFL Pays Basque sera rétrocédé à la commune de SARE.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 — de valider la modalité de portage de «8 ans par annuités » proposée par l’EPEL Pays Basque,

Article 2 - d’approuver les termes de la Convention de Portage « OMBARDIA » actant les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque ;

Article 3 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre 22 1 23 23

Délibération n°2026-068 - Bâtiment OLHAIN - Modification de bail

Monsieur Stéphane BARNEIX, Adjoint au Maire, expose :

M. Benoit LATAPPY, podologue, est locataire d’un local au sein du Centre médical OLHAIN depuis le 2 octobre 2017.

Les termes de son bail reprenaient les termes de celui accordé au Docteur GALAUBET dont il a repris l'occupation du local principal.

En pratique, M. LATAPPY n’occupe qu’une partie des locaux désignés dans le bail. En effet, il n’a pas l’usage de certains locaux tels que la salle d’archives (lot 25) commune aux médecins généralistes ou encore le local « remplaçant » (lot 23).

Cette modification n’apporte aucune modification au montant du loyer ; seule la répartition des charges locatives est impactée et répercutée sur les baux des docteurs DE BEAUCHAMP, MATHIERE et BASTIAT.Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 — de modifier le bail de M. Benoit LATAPPY en y enlevant les lots 25 et 23 à compter du 1° janvier 2021 ;

Article 2 — de modifier les baux des Docteurs DE BEAUCHAMP, MATHIERE et BASTIAT en modifiant la répartition des lots 25 et 23 à compter du 1° janvier 2021 ;

Article 3 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre

22 1 23 23

Délibération n°2020-069 - Budget Commune 2020 : Décision modificative n°1

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint au Maire, expose :

Par délibération en date du 2 juillet 2020, le Conseil municipal a adopté le Budget Primitif 2020 du Budget de la commune.

Dans le cadre de l’exécution de ce budget, il apparait nécessaire d’ajuster des crédits d’investissement et de fonctionnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1, L.2312-2 et L.2312-3,

Vu le Budget Primitif 2020 du Budget de la Commune adopté le 2 juillet 2020, Vu l’avis de la Commission Finances du 17 décembre 2020,

Considérant la nécessité de procéder à des modifications de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du Budget de la Commune,

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,DECIDE

Article 1 - d’adopter la décision modificative n°1 du Budget communal 2020 tel que détaillé ci- dessous :

Section de foncionnement - Dépenses BP 2020

6558 - Autres dépenses obligatoires 800.00 € |- 800.00 €

673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) | 100.00 € 800.00 €

TOTAL DEPENSES 900.00 € - €

Section d'investissement - Recettes BP 2020

2031 - Frais d'études 24 924.00 € 8 094.00 €

TOTAL RECETTES 24 924.00 € 8 094.00 €

Section d'investissement - Dépenses BP 2020

2031 - Frais d'études 4 704.00 € 4 000.00 €

21568 - Réseaux d'adduction d'eau potable - Poteaux incendie - € 4 150.00 €

21578 - Matériel et outillage 2 140.00 € 850.00 €

2183 - Matériel de Bureau 783160€ |- 300000€

2184 - Mobilier 6 605.00 € 1 150.00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 50 60128€ |- 3150.00€

2315.50 - Voirie et ponts 35292747 € |- 35761.63€

2117.60 - Bois et Forêt 93 000.00 €

2315.60 - Bois et Forêt 81 238.37 € |- 81 238.37 €

2313.70 - Funérarium - <€| 20000.00€

DEPENSES RÉELLES 1 697 720.15 €

2313.38 - Salle polyvalente 4 644.00 €

2315.50 - Voirie et ponts 7 182.00 € 3 450.00 €

TOTAL DEPENSES 1 728 501.36 € 8 094.00 €

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre

22 1 23 23

Délibération n°2020-070 - Budget Commune 2020 — Admission en non-valeur

Monsieur Jean-Michel JAUREGUIL, Adjoint au Maire, expose :

Madame la Trésorière de CAMBO LES BAINS, comptable public a saisi la commune afin d’inscrire en admission en non-valeur un montant de 768.22 € au Budget communal 2020 correspondant à des factures impayées de loyers au cours des années 2018 et 2019.Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 - d’admettre en non-valeur la somme de 768.22 € au Budget communal 2020 :

Article 2 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre 22 1 23 23

Délibération n°2020-071 - Budget Commune 2020 : Subvention aux associations

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint au Maire, expose :

Dans le cadre des aménagements de la Bibliothèque d’une part et du groupe scolaire d’autre part, les associations « Les amis de la Bibliothèque » et « OLHAIN » ont acquis directement, avec l’accord préalable de la Mairie, des équipements nécessaires au bon fonctionnement des structures.

Il convient de leur rembourser les sommes de :

Associations Montants Objets

Amis de la bibliothèque 470.68 € | Chariot de bibliothèque

Association Olham 637.97 € | Rangements mobilier scolaire

Vu l'avis de la commission Finances du 17 décembre 2020,

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 - d’attribuer une subvention de 470.68 € à l’association « Les amis de la Bibliothèque » ;

Article 2 - d’attribuer une subvention de 637.97 € à l’association « Olhaïn » ;

Article 3 - de préciser que les crédits nécessaires sont ouverts au Budget Primitif 2020 du Budget COMMUNE.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre 22 1 23 23Délibération n°2020-072 - Programme LEZEKO GAINA 2020 : Demande de subventions

Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe au Maire, expose :

Dans le cadre du plan quinquennal de Lezeko Gaina / Sarako Lezea (quatrième plan de gestion, tranche 2) le CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS D’AQUITAINE a présenté une prévision de dépenses de 21 150.00 €.

La convention établie avec le CEN Aquitaine formalise la pérennisation de l’action faite en commun sur le site de Lezeko Gaina.

Le plan de gestion nécessite une intervention d’ADELI pour 4 000.00 €.

Afin de réaliser le programme de la tranche du nouveau plan quinquennal, il est proposé de solliciter une aide de 50 % comme pour les opérations précédentes.

Le plan de financement est établi de la façon suivante :

- Conseil Départemental 12 575.00 €

- Commune 12 575.00 €

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d’approuver le programme des travaux de cette nouvelle tranche de travaux ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires à l’exécution de ce programme ;

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques ;

Article 4 : de préciser que les crédits nécessaires à ce programme d’actions sont inscrits au budget de l’exercice.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre 22 1 23 23

Délibération n°2020-073 - AGGLOMERATION PAYS BASQUE -— Fonds de concours structurant

Monsieur Stéphane BARNEIX, Adjoint au Maire, expose :

Par délibération en date du 15 novembre 2019, le Conseil municipal actait le dépôt du dossier de demande de fonds de concours structurant pour le dossier de Restructuration du groupe scolaire — création d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;

Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’ Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°0719 du 28 septembre 2019 ;Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 février 2020, par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours « Structurant » de 76 011.39 € pour la Restructuration du groupe scolaire — création d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement suite à la demande formulée par la Commune ;

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’ Agglomération ;

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d’approuver l’attribution par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours « Structurant » de 76 011.39 € pour la Restructuration du groupe scolaire — création d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;

Article 2 - d’autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre

22 1 23 23

Délibération n°2020-074 - Budget annexe CCAS 2020 — Décision modificative n°1

Madame Sophie GARBISO ELIZALDE, Adjointe au Maire, expose :

Par délibération en date du 2 juillet 2020, le Conseil municipal a adopté le Budget Primitif 2020 du Budget annexe du CCAS.

Dans le cadre de l’exécution de ce budget, il apparait nécessaire d’ajuster des crédits de fonctionnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1, L.2312-2 et L.2312-3,

Vu le Budget Primitif 2020 du Budget annexe du CCAS adopté le 2 juillet 2020, Vu l’avis de la Commission Finances du 17 décembre 2020,

Considérant la nécessité de procéder à des modifications de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du Budget de la Commune,

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,DECIDE

Article 1 - d’adopter la décision modificative n°1 du Budget annexe du CCAS 2020 tel que détaillé ci-dessous :

Fonctionnement - Recettes Budget Primitif 2020 DM 1

70 - Produits des services, du domaine et ventes 30 000.00 € | 3 100.00 €

706 - Prestations (repas) 30 000.00 € | 3 100.00 €

Fonctionnement - Dépenses Budget Primitif 2020 DM 1

011 - Charges à caractère général 28 000.00 € | 3 100.00 €

6251 - Voyages et déplacements 1 000.00 € |- 500.00 €

62878 - Frais de confection des repas 27 000.00 € | 3 600.00 €

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre

22 1 23 23

Délibération n°2020-075 - Régie de recettes communales — Création d’une régie de recettes unique de produits divers

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint au Maire, expose :

Dans le cadre d’une simplification administrative, en accord avec le Trésor Public, une régie de recettes

unique de produits divers est proposée à compter du 1° janvier 2021.

Cette régie de recettes encaissera les produits suivants :

1°- les produits de la garderie ALSH ;

2°- les produits de la cantine ;

3°- es droits d’entrée à la piscine municipale ;

4°- Jes droits d’entrée aux courts de tennis ;

5°- le produit de la vente des lots de bois de chauffage et d’acacias ;

6°- le produit de la vente de livres et de cartes valorisant la commune ; 7°- le droits d’utilisation de la bascule de pesage ;

8°- les droits d'occupation du domaine public (marchés communaux...) ; 9°- les produits de la location des salles ;

10°- les concessions du cimetière communal (hors éventuels droits d’enregistrement).

Ces recettes pourront être encaissées :

1- espèces (en Euro ou en Eusko) ;

2- chèques (exclusivement libellés en euros) ;

3- tickets CESU - Chèque Emploi Service universel - (exclusivement libellés en euros) ; 4- carte bancaire (exclusivement en euros).

Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor — DFT — sera ouvert afin d’encaisser les paiements en carte bancaire.Un compte de Dépôt de numéraires sera ouvert quant à lui auprès de la Banque Postale — établissement bancaire habilité à cet effet.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 — de créer une régie de recettes unique de produits divers à compter du 1° janvier 2021 ;

Article 2 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre 22 1 23 23

Délibération n°2020-076 - Budget COMMUNE 2021 : Ouverture anticipée de crédits d’investissement

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint au Maire, expose :

Dans le cadre de l’exécution budgétaire d’une collectivité, l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus [...] ».

Compte tenu de la nécessité d’assurer l’entretien du patrimoine de la commune et d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu’au vote du Budget Primitif 2021,

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,DECIDE

Article 1 - d’ouvrir par anticipation des crédits d’investissement pour un montant total de 164 700.00 € réparti comme ci-après :

Comptes Crédits ouverts au BP Crédiés ouverts par

2020 + DM anticipation

21578 - Matériel et outillage 2 990.00 € 700.00 €

2183 - Matériel de Bureau 4 831.60 € 1 000.00 €

2184 - Mobilier 7755.00 € 1 000.00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 47 451.28 € 11 000.00 €

2313.30 - Marie 5 550.10 € 1 000.00 €

2313.31 - Écoles 820 373.84 € 5 000.00 €

2313.33 - Presbytère 46 000.00 € 11 500.00 €

2313.38 - Salle polyvalente 106 819.43 € 26 500.00 €

2315.50- Voirie et ponts 317 165.84 € 79 000.00 €

2117.60 - Bois et Forêt 93 000.00 € 23 000.00 €

2313.70 - Funérarium 20 000.00 € 5 000.00 €

Les crédits ouverts seront repris au Budget Primitif 2021 du Budget COMMUNE.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre

22 1 23 23

Délibération n°2020-077- Budget annexe GROTTES 2021 - Ouverture anticipée de crédits d’investissement

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint au Maire, expose :

Dans le cadre de l’exécution budgétaire d’une collectivité, l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...|, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus [...] ».Compte tenu de la nécessité d’assurer l’entretien du patrimoine de la commune et d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu’au vote du Budget Primitif 2021,

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 - d’ouvrir par anticipation des crédits d’investissement pour un montant total de 38 000.00 € réparti comme ci-après :

Comptes Crédis ouverts au BP Crédits ouverts par

2020 + DM anticipation

2051 - Concessions et droits similaires 5 000.00 € 1 250.00 €

2183 - Matériel mformatique 4 000.00 € 1 000.00 €

2184 - Mobilier 2 000.00 € 500.00 €

2188 - Autres immobilisations (petit matériel) 3 000.00 € 750.00 €

2313 - Immobilisations en cours 138 141.39 € 34 500.00 €

Les crédits ouverts seront repris au Budget Primitif 2021 du Budget annexe GROTTES DE SARE.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre

22 1 23 23

Délibération n°2020-078 - Budget Commune 2021 : Forfait communal - Versement d’acomptes

Madame Maitxu ARIZCORRETA, Adjointe au Maire, expose :

Afin de couvrir les besoins financiers du premier trimestre 2021, l’association OGEC SAINT JOSEPH

et l’association OLHAIN IKASTOLA sollicitent un acompte sur le forfait communal accordé aux écoles sous contrat d’association.

Le montant total du forfait 2021 pour ces associations sera arrêté lors du vote du budget primitif 2021.

L'association OGEC SAINT JOSEPH et l’association OLHAIN IKASTOLA ont sollicité un acompte sur subvention d’un montant de 15 000.00 €.

Conformément à l’instruction 85.147 du 20 novembre 1985, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cet acompte.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,DECIDE

Article 1 - d’allouer un acompte de subvention d’un montant de 15 000.00 € à l’association OGEC SAINT JOSEPH ;

Article 2 - d’allouer un acompte de subvention d’un montant de 15 000.00 € à l’association OLHAIN IKASTOLA.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre

22 1 23 23

Délibération n°2020-079 - Personnel communal : Mise à jour du tableau des effectifs

Madame Maitxu ARIZCORRETA, Adjointe au Maire, expose :

Par délibération en date du 4 juillet 2019, le Conseil municipal a arrêté le tableau des effectifs du personnel à savoir :

- Emplois permanents — 22 agents

- Emplois non permanents — Emplois contractuels — 2 agents

- __ Emplois non permanents — Renfort — 2 agents

- Emplois non permanents — Remplacement — 2 agents

Considérant les départs à la retraite,

Considérant les demandes de prolongation de disponibilité de deux agents (1 adjoint technique et 1 adjoint d’animation) ;

Considérant la pérennisation d’un poste d’agent contractuel ;

Considérant le besoin de renfort aux services techniques ;

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 — de fermer deux postes d’adjoints techniques principaux 1°" classe ;

Article 2 - de fermer un poste d’adjoint technique à temps non complet ;

Article 3 - de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1° janvier 2021 ;

Article 4 - de transformer au 1° janvier 2021 un poste de contractuel en poste permanent d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 26 heures hebdomadaires ;Article 5 — d’arrêter le tableau des effectifs suivants au 1° janvier 2021 :

Emplois permanents — 21 agents

Filières Catégories Grades Effectifs Temps de travail Administrative | B Rédacteur Principal 2°"° 2 35h classe

C Adjoint administratif 1 35h principal 1% classe (Temps partiel

de droit 50 %)

C Adjoint administratif 1 35h territorial

Animation C Adjoint d’animation 2 35h principal de 1°" classe

C Adjoint d'animation 1 35h principal de 2°" classe

C Adjoint d'animation 1 15 h 30 en disponibilité

Police C Brigadier-chef principal 1 35h

Sports B Educateur des Activités 1 35h Physiques et Sportives

principal de 1°° classe

Technique C Adjoint technique 2 35h principal 1° classe

C Adjoint technique 4 35h principal 2% classe

C Adjoint technique 5 Temps complet : 4 territorial dont 1 en Temps non complet : 1 disponibilité

Emplois non permanents — Emplois contractuels — 1 agent

Services | Catégories Grades Contrat Temps de travail Portage de | C Adjoint technique | Du 1° janvier 2021 au 31 décembre 12 h 00 repas 2021

Emplois non permanents — Renfort — 2 agents

Services Catégories Grades Contrat Temps de travail Enfance et |C Adjoint Du 1% septembre 13 h 30 hebdomadaires entretien technique 2020 au 31 août 2021 | annualisées Enfance et | C Adjoint Du 1° septembre 13 h 30 hebdomadaires entretien technique 2020 au 31 août 2021 | annualisées Services C Adjoint Du 6 avril 2020 au S | 20 heures hebdomadaires techniques technique avril 2021

Emplois non permanents —- Remplacement — 2 agents

Services | Catégories Grades Contrat Temps de travail

Enfance et | C Adjoint Du 1 septembre 2020 au 31 aout Temps non complet : entretien d’animation 2021 88 % Service C Adjoint Du 1° juin 2020 au 31 mai 2021 Temps complet Technique technique

Article 6 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.Adopté à l'unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre

22 1 23 23

Délibération n°2020-080 - Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques — Assurance garantissant l’ensemble des risques financiers de la collectivité liés au régime de protection sociale du personnel

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel, Elles doivent en effet supporter le paiement des prestations en cas d’accident de service, de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès de leurs agents. Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent de leurs obligations, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

Depuis le 1% janvier 2017, la Commune de SARE adhère au contrat groupe négocié par le Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire avec un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL.

Le taux d’assurance est fixé à 5,93 % et comprend toutes les garanties : Décès + Accident de service et maladie professionnelle + Longue maladie et longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail dans le seul cas de la maladie ordinaire + Infirmité de guerre

Il s’agit d’un contrat en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

Ce nouveau contrat prend effet au 1° janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 — d’adhérer au contrat d’assurance groupe concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1° janvier 2021 pour une durée de 5 ans ;

Article 2 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre

22 1 23 23Délibération n°2020-081 - FAHARDIKO HARRIA -— Autorisation de sondages archéologiques

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

FAHARDIKO HARRIA a été visitée pour la première fois en 1942 par JOSE MIGUEL DE BARANDIARAN.

Une étude préliminaire de la cavité a alors permis d’identifier des peintures protohistoriques schématiques dans la salle intérieure, interprétées comme des manifestations de l’âge du fer.

Malgré, à l’époque, avoir fait dans l’environnement des découvertes de restes lithiques et d’une hache en bronze, cette cavité n’a jamais fait l’objet de fouilles archéologiques réglementées.

La Commune a été saisie par M. Aritza VILLALUENGA, professeur adjoint en Préhistoire à l'UNIVERSITE DU PAYS BASQUE afin de procéder à des sondages archéologiques dans le cadre de recherches scientifiques universitaires.

Le projet scientifique consisterait à une exploration de l’environnement et à deux sondages de 2 m° chacun à proximité de la cavité afin de :

- Analyser le milieu karstique dans lequel se trouver la cavité et comprendre son évolution - Vérifier le potentiel archéologique du site et analyser les restes matériels - Développer une première lecture stratigraphique préliminaire du dépôt sédimentaire - Mener une prospection de la cavité, notamment de la salle terminale afin de localiser et d’étudier les éléments graphiques préhistoriques découverts dans les années 1940

- Obtenir une attribution chronologique à travers une série de 6 échantillons radiométriques (C14AMS).

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 — d’autoriser l’Université du Pays Basque à procéder aux sondages archéologiques de FAHARDIKO HARRIA ;

Article 2 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre 22 1 23 23

Délibération n°2020-082 - SDEPA - ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC - GROS ENTRETIEN - Programme "Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2020 - Affaire n° 20GEEP063

Monsieur Stéphane BARNEIX, Adjoint au Maire, expose :

Dans le cadre du remplacement d'une lanterne — Route Départementale 306, il a été demandé de procéder à l’étude des travaux.Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM GEEP à savoir :

Dépenses (en € TTC)

Travaux 576.73

Assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d’œuvre et imprévus 28.84 Frais de gestion du SDEPA 24.03 Total 629.60

Recettes (en € TTC)

Participation SDEPA 100.93

TVA préfinancée par le SDEPA 100.93

Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 403.71 Participation de la commune aux frais de gestion 24.03 Total 629.60

Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public — Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2020".

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 - de procéder aux travaux ci-dessus désignés ;

Article 2 - de charger Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;

Article 3 - d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 427.74 € TTC détaillé ci-dessus ;

Article 4 - d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération détaillé ci-dessus ;

Article 5 - de préciser que cette dépense est inscrite au Budget primitif communal 2020 ;

Article 6 - d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre 22 1 23 23Délibération n°2020-083 - Terrain GARBALA - Prêt à usage

Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe au Maire, expose :

La commune de SARE a été saisie par M. Florian LIBIER et M Bastien ARRIBILLAGA d’une demande de mise à disposition d’un terrain afin d’accompagner l'installation de leur activité de scierie mobile — travaux bois.

Après échanges sur leur projet et visites sur le terrain, un prêt à usage à titre gratuit pourrait leur être proposé :

- Parcelle D0122

- Superficie mise à disposition : 3 000 m?

- Durée : 1 an à compter du 1° janvier 2021

Vu lavis de la commission Agroécologie et Environnement du 3 décembre 2020,

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 — d’approuver les termes du contrat de prêt à usage avec M. Florian LIBIER et M Bastien ARRIBILLAGA ;

Article 2 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre 22 1 23 23

Délibération n°2020-084 - HEGABURUKO ARDI BORDA - Bail

Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe au Maire, expose :

Monsieur Jean-Pierre DICHARRY est membre de l’Association Foncière Pastorale LARRUN depuis le 25 mars 2009.

A ce titre, la parcelle F035 d’une superficie de 204 m°? est mise à disposition de l’AFP.

La borde HEGABURUKO ARDI BORDA, située sur cette parcelle, nécessite une rénovation d’importance.

Compte tenu de l'intérêt public et collectif de cet équipement, il a été proposé à M. DICHARRY de restaurer cette borde avec en contrepartie la signature d’un bail.

La borde sera louée, à titre gratuit, par M. DICHARRY à la Commune pour une mise à disposition du public afin d’y permettre une activité pastorale, pendant une période de 30 ans.

La Commune s’engage, elle, à prendre en charge les travaux et matériels de rénovation et d’équipements du bien.Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 — d’approuver les termes du bail relatif à la parcelle F035 et à HEGABURUKO ARDI BORDA ;

Article 2 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre 22 1 23 23

Délibération n°2020-085 - Baux ruraux : Transferts

Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe au Maire, expose :

Par délibération en date du 15 novembre 2019, le Conseil municipal actait des transferts de baux au

bénéfice du GAEC ARTZAINAK.

Le GAEC ayant été dissous depuis, Monsieur Battitt VIDAL a poursuivi, en son nom propre, l’ensemble de l’activité.

Vu Pavis de la commission Agroécologie et Environnement du 3 décembre 2020,

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 — de transférer le baïl suivant du GAEC ARTZAINAK à Monsieur Battitt VIDAL à compter du 1° janvier 2021 :

SECTION NUMERO ANCIEN N° LIEUX DITS CONTENANCE

D 173 p Lezea Oha 81a

D 174 p Lezea Oha 50a

D 177 p Lezea Oha 80a

Pour une superficie totale de : 2ha 11a

Ce baïl prendra fin le 30 septembre 2027.

Article 2 — de transférer le baïl suivant du GAEC ARTZAINAK à Monsieur Battitt VIDAL à

compter du 1° janvier 2021 :

SECTION NUMERO ANCIEN N° LIEUX DITS CONTENANCE

D 174 p Lezea Iha 63a D 177p Lezea 1ha 20a D 389 p Lezea 1ha 06a Pour une superficie totale de : 3ha 89a

Ce baïl prendra fin le 30 septembre 2027.Article 3 —- de transférer le baïl suivant du GAEC ARTZAINAK à Monsieur Battitt VIDAL à

compter du 1° janvier 2021 :

SECTION NUMERO ANCIEN N° Lieux DITS CONTENANCE

D 63p Gaztanzelay Oha 70a 80ca D 64 p Gaztanzelay Oha 40a 40ca D 65 p Gaztanzelay 1ha 20a 80ca D 66 p Gaztanzelay 1ha 59a D 534 p Gaztanzelay Oha 77a Pour une superficie totale de : 4ha 68a

Ce bail prendra fin le 30 septembre 2027.

Article 4 — d’acter que les autres termes des baux initiaux sont inchangés.

Adopté à l’unanimité

Présents Pouvoirs Votes Pour Abstentions Contre

22 1 23 23

Jean-Baptiste LABORDE-LA