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Compte-Rendu - 01 compte rendu pour affichage decembre 2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Sare.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 compte rendu pour affichage decembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Handicap et inclusivité,
1
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Etaient présents : M. AGESTA Tati, Mme AGUIRRE Fafa, M. ALFARO Ellande, Mme ARIZCORRETA Maitxu, M. BARNEIX Stéphane, Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu, Mme DEVOUCOUX Trini, M. ELIZALDE Michel, Mme ERRANDONEA Carmen, M. ERRANDONEA Pettan, Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme GOYENETCHE Antoinette, M. HIRIGOYEN Pierre, M JAUREGUI Jean-Michel, M. JAUREGUI BASURCO Patxi, M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste (Maire), M. LAFITTE Thomas, Mme LONDAITZ Annie, Mme PILDAIN LASTRA Pantxika, Mme PRADERE Marie-Pierre.
Ont donné pouvoir : M. BRISSON Mathieu à M. LAFITTE Thomas, Mme SAINT-MARTIN Amaya à M. BARNEIX Stéphane, M. DUTOURNIER Patxi à M. ALFARO Ellande.
Etaient excusés : M. BRISSON Mathieu, Mme SAINT-MARTIN Amaya et M DUTOURNIER Patxi.
Etait absent : /
Conseillers municipaux : 23 Présents : 20 Excusés : 3 Absent : 0 Pouvoir : 3
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur Michel ELIZALDE a été désigné secrétaire de séance.
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 9 DECEMBRE 2022
POUR AFFICHAGE 2
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Délibération n°2022-131 – Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 octobre 2022 : approbation.
Le procès-verbal est un document rédigé au cours de chaque séance de l’assemblée délibérante. Il relate tous les faits qui constituent la séance.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal de la séance du 28 octobre 2022.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2022 ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-132 – Décisions du Maire en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.
Vu l'article L 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-025 du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à :
- « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, […] » ;
- Décision DM-2022-007 :
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose qu’il est nécessaire d’apporter des adaptations sur le marché public de travaux « Travaux de création d’un funérarium » - Lot n°4 – Climatisation à la suite de la pré visite de l’APAVE, service Funérarium.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de cette communication. 3
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
ACTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 20 voix
Contre :
Abstention : 3 voix – Mme Marie-Pierre PRADERE – M. Ellande ALFARO – M. Patxi DUTOURNIER
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-133 – Budget principal de la commune 2022 – décision modificative n°3.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l’Administration générale, expose :
Par délibération n°2022-042 en date du 8 avril 2022, le Conseil municipal a adopté, à l’unanimité, le Budget Primitif 2022 de la commune.
Par délibération n°2022-097 en date du 2 septembre 2022, le Conseil municipal a adopté, à l’unanimité, la décision modificative n°1 du budget primitif 2022 de la commune.
Par délibération n°2022-110 en date du 28 octobre 2022, le Conseil municipal a adopté, à l’unanimité, la décision modificative n°2 du budget primitif 2022 de la commune.
Dans le cadre de l’exécution du budget principal de la commune, il apparait nécessaire d’ajuster des crédits de fonctionnement pour notamment couvrir les charges à caractère général dus à essentiellement une augmentation importante du coût des matériaux et d’achat en petit équipement lié aux travaux réalisés en régie par les agents communaux.
Ces crédits sont équilibrés par une augmentation des crédits de recettes des coupes de bois, des équipements à usage saisonnier, de la taxe sur consommation finale d’électricité et les participations de l’état pour l’organisation des élections et le contrat aidé d’un agent des services techniques.
Il apparait également nécessaire d’ajuster les crédits d’investissement : - en dépenses au chapitre 21 – Immobilisations corporelles à la suite des délibérations et au remplacement d’un matériel informatique,
- en dépenses au chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections correspondant aux dépenses de fonctionnement pour le funérarium réalisées en régie (matériel et main d’œuvre).
- en recettes par l’augmentation du crédit de la taxe d’aménagement et par un virement de la section de fonctionnement. 4
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
SECTION DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT - RECETTES DM 3
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 25 000,00 €
7022 - Coupe de bois 21 000,00 € 70632 - Redevances et droits des services à caractère de loisirs (piscine) 4 000,00 €
731 - Fiscalité locale 7 000,00 € 73141 - Taxe sur consommation finale d'électricité 7 000,00 €
74 - Dotations et participations 3 000,00 € 74718 - Autres participations Etat (aide CAE, élections...) 3 000,00 €
RECETTES REELLES 35 000,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 150 000,00 €
722 - Production immobilisée 150 000,00 € TOTAL RECETTES 185 000,00 €
FONCTIONNEMENT - DEPENSES DM 3
011 - Charges à caractère général 35 000,00 € 60632 - Fournitures de petit équipement 30 000,00 € 61358 - Locations mobilières - Autres 2 000,00 € 615231 - Entretien et réparations sur voiries 3 000,00 €
DEPENSES REELLES 35 000,00 € 023 - Virement à la section d'investissement 150 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 185 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT - RECETTES DM 3
10 - Dotations, fonds divers et réserves 6 490,00 € 10226 - Taxe aménagement 6 490,00 €
RECETTES REELLES 6 490,00 € 021 - Virement de la section de fonctionnement 150 000,00 € TOTAL RECETTES 156 490,00 €
INVESTISSEMENT - DEPENSES
21 - Immobilisations corporelles 6 490,00 € 2111 - Terrain nus - 6 300,00 € 2113 - Terrains aménagés 8 300,00 € 21838 - Autre matériel informatique 790,00 € 21848 - Autre matériel de bureau et mobiliers 3 700,00 € 5
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
DEPENSES REELLES 6 490,00 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000,00 €
2313.70 - Funérarium 150 000,00 € TOTAL DEPENSES 156 490,00 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter la décision modificative n°3 du Budget communal principal 2022 tel que détaillée ci-dessus.
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 20 voix
Contre :
Abstention : 3 voix – Mme Marie-Pierre PRADERE – M. Ellande ALFARO – M. Patxi DUTOURNIER
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-134 – Budget COMMUNE 2023 : ouverture anticipée de crédits d’investissement.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l’Administration générale, expose :
Dans le cadre de l’exécution budgétaire d’une collectivité, l’article 1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales stipule que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget […], l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus [...] ».
Compte tenu de la nécessité d’assurer l’entretien du patrimoine de la commune et d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu’au vote du Budget Primitif 2023, 6
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Le Conseil municipal est invité à :
- ouvrir par anticipation des crédits d’investissement pour un montant total de 64 200 € répartis comme ci-après :
Les crédits ouverts seront repris au Budget primitif 2023 du Budget COMMUNE.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-135 – Budget annexe GROTTES 2023 : ouverture anticipée de crédits d’investissement.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l’Administration générale, expose :
Dans le cadre de l’exécution budgétaire d’une collectivité, l’article 1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales stipule que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Budget Commune
Comptes M57 Crédits ouverts au BP 2022 + DM Crédits ouverts par anticipation
2111 - Terrains nus 10 300,00 € 2 500,00 €
21578 - Autre matériel et outillage de voirie 7 350,00 € 1 800,00 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 27 719,26 € 6 900,00 €
2313.38 - Salle polyvalente 115 278,17 € 28 000,00 €
2315.50 - Voirie et ponts 103 573,48 € 25 000,00 €
64 200,00 € 7
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
En outre, jusqu’à l’adoption du budget […], l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus [...] ».
Compte tenu de la nécessité d’assurer l’entretien du patrimoine de la commune et d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu’au vote du Budget Primitif 2023,
Le Conseil municipal est invité à :
- ouvrir par anticipation des crédits d’investissement pour un montant total de 64 700 € réparti comme ci-après :
Les crédits ouverts seront repris au Budget primitif 2023 du Budget annexe GROTTES.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-136 – Budget COMMUNE 2023 : Forfait communal – Versement d’acomptes.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l’Administration générale, expose :
Budgets annexes GROTTES
Comptes M4 Crédits ouverts au BP 2022 + DM Crédits ouverts par anticipation
2183 - Matériel informatique 6 032,00 € 1 500,00 €
2188 - Autres immobilisations (petit matériel) 12 807,91 € 3 200,00 €
2313 - Immobilisations en cours 256 606,98 € 60 000,00 €
64 700,00 € 8
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Afin de couvrir les besoins financiers du 1er trimestre 2023, l’association OGEC SAINT- JOSEPH et l’association OLHAIN IKASTOLA sollicitent un acompte sur le forfait communal accordé aux écoles sous contrat d’association.
Le montant total du forfait 2023 pour ces associations sera arrêté lors du vote du budget primitif 2023.
L’association OGEC SAINT-JOSEPH a sollicité un acompte sur subvention d’un montant de 18 000 € et l’association OLHAIN IKASTOLA a sollicité un acompte sur subvention d’un montant de 18 000 €.
Conformément à l’instruction 85.147 du 20 novembre 1985, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cet acompte.
Le Conseil Municipal est invité à :
- allouer un acompte de subvention d’un montant de 18 000 € à l’association OGEC SAINT-JOSEPH.
- Allouer un acompte de subvention d’un montant de 18 000 € à l’association OLHAIN IKASTOLA.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2023 et seront imputés au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux écoles ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-137 – Budget annexe Grottes – Fixation des tarifs des entrées.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Par délibération n°2021-120 du 10 décembre 2021, le Conseil municipal a fixé à l’unanimité les tarifs d’entrées des Grottes à compter du 1er janvier 2022 pour l’année 2022.
Il est proposé au Conseil municipal de conserver à l’identique les tarifs qui avaient été précédemment adoptés.
Les tarifs à compter du 1er janvier 2023 seraient : 9
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
TARIFS PRIX UNITAIRE
INDIVIDUEL
Adulte 10,00 €
Enfant (de 5 à 13 ans inclus) * 6,00 €
Etudiant/Adolescent (14 à 17 ans) * 8,50 €
Personne en situation de handicap * 6,50 €
Pass Famille (2 adultes + 3 enfants payants) 32,00 € *sur présentation d’un justificatif.
- Fixer les tarifs d’entrée aux GROTTES DE SARE appliqués à compter du 1er janvier 2023 pour les groupes de plus de 15 personnes comme suit :
GROUPES > 15 personnes PRIX UNITAIRE
Adulte 8,00 €
Enfant 5,00 €
Adolescent/Personne en situation de handicap 6,50 €
1 gratuité pour le guide accompagnant ou le chauffeur 0,00 €
- Fixer les tarifs d’entrée aux GROTTES DE SARE appliqués à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de convention de partenariat « Privilèges individuels » avec des établissements d’hébergements et/ou sur présentation d’un guide :
PARTENARIAT/PRIVILEGES INDIVIDUEL PRIX UNITAIRE
Adulte individuel 9,00 €
Enfant Individuel 5,00 €
Adolescent/ Etudiant individuel 7,50 €
Personne en situation de handicap * 5,50 €
- Fixer les tarifs d’entrée aux GROTTES DE SARE appliqués à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de convention de partenariat « Privilèges Groupes » avec des établissements d’hébergements :
PARTENARIAT/PRIVILEGES GROUPES > 15 personnes PRIX UNITAIRE
Adulte 6,50 €
- Fixer les tarifs d’entrée aux GROTTES DE SARE appliqués à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de convention de partenariat « Produits Combinés » avec des établissements, des sites touristiques et/ou des restaurants, partenariat permettant la vente de la prestation des GROTTES associée à une autre prestation (entrée à un site, à un musée, au parc animalier, repas, etc.) :
PARTENARIAT/PRODUITS COMBINES > 15 personnes PRIX UNITAIRE
Adulte 6,50 €
Enfant 5,00 €
Le Conseil Municipal est invité à :
- Fixer les tarifs d’entrée aux GROTTES DE SARE appliqués à compter du 1er janvier 2023 à l’identique des tarifs présentés ci-dessus ; 10
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
- Approuver les termes de la convention type de partenariat ci-annexée ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-138 – Budget annexe Grottes – Fixation des produits vendus au bar.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Les Grottes de Sare disposent d’un espace bar et petite restauration au sein même du site naturel et patrimonial.
Il est à préciser que le site des Grottes est un service public à caractère industriel et commercial, géré par la Mairie, dans un budget annexe.
Il est proposé au Conseil municipal de conserver à l’identique les tarifs qui avaient été précédemment adoptés.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Fixer les tarifs des produits vendus au Bar aux GROTTES DE SARE appliqués à compter du 1er janvier 2023 comme suit :
BOISSONS FRAICHES Prix TTC
Tous les jus de fruits PAGO 20cl (Orange, Abricot, ananas, pomme, ACE, etc.) 2,50 €
Toutes les canettes 33cl (Coca, Coca 0, Fanta, Fuztea, Oasis, Schweppes, Orangina, etc.) 2,50 €
Eau Vittel 75cl (bouchon sport) 2,20 €
Eau Nestlé 50cl 1,70 €
Sirop à l'eau 1,50 €
Diabolo, verre de limonade 1,50 €
Perrier bouteille 33cl 2,30 €
Bière Akerbeltz (Blonde et Ambrée) 2,70 €
Bière Pression "Iguzki" 2,60 €
Panaché, Monaco 2,60 €
Bière (Boc 15cl) 1,80 € 11
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Bouteilles de vin rouge, blanc, rosé et cidre (75cl) 8,00 €
Verre de vin blanc, rouge, rosé et cidre 1,80 €
Verre de Sangria 2,00 €
Tous les SMOOTHIES 4,00 €
BOISSONS CHAUDES
Café, Décaféiné, noisette 1,40 €
Café crème 1,80 €
Café au lait, chocolat chaud 2,50 €
Thé vert ou noir DAMANN 2,50 €
Verre de lait 1,50 €
GLACES (le détail des glaces ne sera connu que lorsque les gammes seront sorties)
Les MAGNUMS 3,00 €
Les CORNETTO 2,50 €
Les SOLERO SMOOTHIES FRUITS 2,00 €
Les SOLERO 2,50 €
Les GLACES ENFANT 2,00 €
Toutes les glaces BEN and JERRY'S 3,50 €
SOUVENIRS
Grande carte postale du porche d'entrée 0,60 €
Petite carte postale 0,40 €
Carte postale Chauve-souris 0,50 €
Livret chauve-souris 1,00 €
Dépliants 10 photos Grotte 4,50 €
Livre José Miguel de Barandiaran 20,00 €
Vente de masque (COVID) 0,95 €
CONFISERIES
Chips artisanales 3,00 €
Barre chocolatée TWIX 1,10 €
Barre chocolatée KIT KAT 1,10 €
Barre chocolatée KINDER BUENO 1,30 €
Sucette 0,30 €
Paquets de biscuits artisanaux sucrés de la Rhune 5,00 €
Paquets de petits biscuits salés de la Rhune 4.00 €
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention : 1 voix – Mme Carmen ERRANDONEA 12
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-139 – Budget annexe Grottes – Fixation des tarifs de la petite restauration.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Les Grottes de Sare disposent d’un espace bar et petite restauration au sein même du site naturel et patrimonial.
Il est à préciser que le site des Grottes est un service public à caractère industriel et commercial, géré par la Mairie, dans un budget annexe.
A ce jour et dans l’attente de nouvelles propositions de la direction des Grottes, il est proposé une petite restauration aux Grottes.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Fixer les tarifs des produits vendus au Bar-restaurant aux GROTTES DE SARE appliqués, à compter du 1er janvier 2023, comme suit :
o Sandwich Chorizo : 4 €,
o Sandwich Saucisson : 4 €,
o Sandwich Fromage : 4 €,
o Sandwich Jambon de pays : 4 €,
o Sandwich Jambon de pays et fromage de brebis : 5 €,
o Sandwich « Végétarien » (salade, tomates, fromage) : 5 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-140 – Acquisition des parcelles AI 67 – AI 74 – AI 1603 (anciennement cadastrée F 262) – F 562 – F 785 par la commune à Monsieur Michel POUYET.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
La SAFER a publié un appel à candidatures en juillet 2021 pour le dossier en référence AS 64 21 0083 01 pour l’acquisition d’un ensemble de parcelles en nature de pré, lande et bois-taillis formant six lots sur la commune de SARE d’une surface de 1ha 29a 48ca : 13
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
- au lieu-dit Bassaboure, section AI, parcelles cadastrées n°67 d’une surface de 2a 79ca et n°74 d’une surface de 7a 63ca ;
- au lieu-dit Larrecabaleta, section AI, parcelle cadastrée n°1603 (anciennement section F, parcelle cadastrée n°262) d’une surface de 60 a ;
- au lieu-dit Sourguitz, section F, parcelle cadastrée n°562 d’une surface de 25 a ; - au lieu-dit Haramburua, section F, parcelle cadastrée n°785 d’une surface de 33a 96 ca ;
appartenant à Monsieur Michel POUYET.
Par courrier en date du 16 juillet 2021, la commune de Sare s’est portée candidate à l’acquisition des parcelles citées ci-dessus.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de confirmer l’acquisition de ces parcelles.
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver l’acquisition par la commune de SARE à Monsieur Michel POUYET des parcelles cadastrées formant six lots d’une surface de 1ha 29a 48ca : o au lieu-dit Bassaboure, section AI, parcelles cadastrées n°67 d’une surface de 2a 79ca et n°74 d’une surface de 7a 63ca ;
o au lieu-dit Larrecabaleta, section AI, parcelle cadastrée n°1603 (anciennement section F, parcelle cadastrée n°262) d’une surface de 60 a ;
o au lieu-dit Sourguitz, section F, parcelle cadastrée n°562 d’une surface de 25 a ;
o au lieu-dit Haramburua, section F, parcelle cadastrée n°785 d’une surface de 33a 96 ca,
pour un montant de 1 567.00 € TTC ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Les crédits nécessaires à cette acquisition et les frais de gestion annexes sont inscrits au budget primitif 2022 – Chapitre 31 – Immobilisations corporelles – Compte 2111 « Terrains nus ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants : 14
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Délibération n°2022-141 – Présentation du Rapport Social Unique 2021 de la commune et du CCAS.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Le Bilan Social constitue une obligation légale, initiée par un ensemble de textes (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décret 1997, etc.).
L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique a modifié les dispositions encadrant le bilan social. Dorénavant, les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 modifiée doivent élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Le RSU est établi autour de 10 thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC...). A l’instar du bilan social, le RSU permet d‘apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l’évolution de cette situation. Enfin, le RSU permet d’apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les 24 discriminations, et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Le RSU a pour vocation de rassembler en un seul document et donc se substituer aux divers rapports tels que : le rapport sur l’état de la collectivité (aussi appelé « bilan social »), le rapport d’égalité professionnelle et le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’arrêté fixant la liste des indicateurs à saisir pour la Fonction Publique Territoriale n’étant pas paru, la saisie a été calquée sur celle du bilan social sur l’année 2021, réalisée en 2022. La trame des indicateurs du rapport social unique 2021 est donc identique à celle du bilan social 2020.
Pour la réalisation du bilan social 2021, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a mis à disposition de la collectivité un outil en ligne.
Grâce à l’outil en ligne, les données du RSU sont valorisées au travers d’un rapport au format pdf, qui reprend les principaux indicateurs du RSU (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ...).
La commune de SARE a saisi les données sociales dans cet outil en ligne pour la COMMUNE et pour le CCAS, structure qui ne dispose d’aucun salarié. Pour le CCAS, aucun rapport n’a donc été édité par l’outil en ligne du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Conformément à l’article 33-3 de la loi n°84-53 modifiée, le Rapport Social Unique de la COMMUNE prévus à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ci-annexé est présenté à l’assemblée délibérante.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le Rapport Social Unique 2021 de la COMMUNE et du CCAS ci-annexé, 15
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-142 – Ressources Humaines - Création d’emplois.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Pour répondre aux enjeux 2020-2026 affirmés de l’équipe municipale, le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi d’un adjoint territorial d’animation pour assurer les missions de chargé d’actions culturelles, de politique linguistique et de vie associative à compter du 2 janvier 2023, à temps complet.
Pour tenir compte d’une réorganisation des services municipaux administratifs, le Maire propose au Conseil municipal la création de :
- Un emploi d’adjoint administratif territorial pour assurer les missions d’agent d’accueil, de la citoyenneté, des relations avec la population et de l’enfance, à compter du 3 avril 2023, à temps complet,
- Un emploi de rédacteur pour assurer les missions de chargé de missions administratives et financières et de l’urbanisme, à compter du 1er janvier 2023, à temps complet, poste occupé par un agent communal, après réussite au concours, inscrite depuis le 15 mars 2022 et jusqu’au 14 mars 2024 sur la liste d’aptitude donnant accès au grade de Rédacteur.
Vu l’arrêté RH-2021-061 du 15 juillet 2021 relatif à l’adoption des Lignes Directrices de Gestion de la commune de Sare,
Il est proposé au Conseil municipal de :
- créer un poste, emploi d’adjoint territorial d’animation, pour assurer des missions de chargé d’actions culturelles, de politique linguistique et de vie associative, à compter du 2 janvier 2023, à temps complet,
- créer un poste, emploi d’adjoint administratif territorial, pour assurer des missions d’agent d’accueil, de la citoyenneté, des relations avec la population et de l’enfance, à compter du 3 avril 2023, à temps complet, 16
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
- créer un poste de rédacteur pour assurer les missions de chargé de missions administratives et financières et d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2023, à temps complet,
- modifier en ce sens le tableau des effectifs de la Collectivité,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi recrutés et stagiairisés et les charges sociales s’y rapportant, seront prévus au budget principal primitif, aux articles et chapitre prévus à cet effet pour l’année 2023.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-143 – Ressources Humaines – Mise à jour du tableau des effectifs.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Par délibération n°2022-101 en date du 2 septembre 2022, le Conseil municipal a arrêté le tableau des effectifs du personnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté RH-2021-061 du 15 juillet 2021 relatif à l’adoption des Lignes Directrices de Gestion de la commune de Sare,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif territorial, un poste d’adjoint territorial d’animation, un poste de rédacteur territorial pour répondre : 17
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
- à la réorganisation des services administratifs et la préparation du départ à la retraite de la responsable administrative et financière,
- à la création d’un emploi de chargé de mission culture, politique linguistique et vie associative de la commune,
- à la demande de mise en disponibilité de deux agents,
- au besoin de renfort pour un accroissement temporaire de l’activité,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivants :
Emplois
permanents
Grade(s)
correspondant
(s)
Catégorie
Temps de
travail
hebdomadaire
moyen
Poste pourvu Poste non pourvu
Nombre
Fondement
juridique (si
l'emploi peut-
être pourvu par
le recrutement
d'un agent
contractuel)
Sexe Nombre
Depuis
quelle
date ?
Motif
(recrutem
ent en
cours,
disponibili
té, …)
Coordonnateur
Général des
Services
Attaché
principal
A TC 1 Art.3-3 2°
L.26/01/84
F
Directeur de
SPIC Attaché principal A TC 1 M 8/12/
2022
Recrute-
ment en
cours
Adjoint
administratif et
financier
Rédacteur
principal 1ère
classe
B TC 1 F
Rédacteur
principal 2ème
classe
B TC 1 F
Rédacteur
B TC 1 F
Agent
administratif
en charge du
budget et de la
comptabilité
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
C 28 heures 1 F
Agent d'accueil
et administratif
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
C TC
Art.3-1 / 3-I 1°
et 2° L.26/01/84
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
C TC 1 F
Adjoint
administratif C TC 2
Responsable
des services
techniques
Agent de
maitrise
principal
C TC
Agent de
maitrise C TC 1 M
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
C TC 1 M 18
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
C TC
Agent
technique
polyvalent
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
C TC 3
Art.3-1 / 3-I 1°
et 2° L.26/01/84
M
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
C TC 2 M
Adjoint
technique C TC 3 M 1 2018
Disponibili
té
Agent
d'entretien et
de restauration
polyvalent
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
C TC
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
C TC 1 F
Adjoint
technique C 26 heures 1
Art.3-1 / 3-I 1°
et 2° L.26/01/84 F
Adjoint
technique
C 32 heures 1 Art.3-1 / 3-I 1°
et 2° L.26/01/84
F
Recrutem
ent en
cours
Adjoint
technique
C 21 heures 1 Art.3-1 / 3-I 1°
et 2° L.26/01/84
F
Recrutem
ent en
cours
Cuisinier
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
C TC 1 M
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
C TC
Art.3-1 / 3-I 1°
et 2° L.26/01/84
Educateur
Activités
Physiques et
Sportives
Educateur
principal des
APS 1ère classe
B TC 1 M
Responsable
périscolaire,
extrascolaire
de loisirs
Adjoint
d'Animations
principal de
1ère classe
C TC 1 F
Agent
d'animation
périscolaire,
extrascolaire et
de loisirs
Adjoint
Animations
principal 1ère
classe
C TC 2
Art.3-1 / 3-I 1°
et 2° L.26/01/84
F
Adjoint
d'Animations
principal 2ème
classe
C TC 1 F
Adjoint
animation C TC F 1 2018
Disponibili
té 19
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Agent de
police
municipal
Brigadier-Chef
principal
C TC M 1 2021 Départ à la retraite
Chargé de
mission
Culture,
politique
d'animations
et politique
linguistique
Adjoint
d’animation
principal de
1ère classe
C TC
Art.3-1 / 3-I 1°
et 2° L.26/01/84
Adjoint
d’animation
principal de
2ème classe
C TC
Adjoint
territorial
d’animation
C TC 1
M
Il est proposé au Conseil municipal :
- De décider de fixer ainsi qu’il suit le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er janvier 2023.
Les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget principal de la commune 2023 au chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-144 – Mise à disposition des installations d’éclairage public liées au transfert au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de la compétence «Travaux neufs d’Eclairage public ».
Vu l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,
Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d’éclairage public » au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),
Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA, 20
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Monsieur Stéphane BARNEIX, 1er Adjoint en charge des travaux, expose que la Commune a transféré au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA, Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).
Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations éclairage public à l’actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.
Or, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent, le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d’éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.
Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.
Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion est portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a aboutie à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.
Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.
Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes.
Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité). Les conséquences du régime de la mise à disposition font que les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.
Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la conséquence « entretien de l’éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.
Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d’éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA. La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Décider d’acter la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023 des installations d’éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » 21
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
(premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opérée auprès de Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE 64),
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-145 – Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) – Extension BT alimentation propriété ORONOZ Mattin – Electrification rurale – Programme « Syndicat Extension souterraine 2022 » - Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n°22EX121.
Monsieur Stéphane BARNEIX, 1er Adjoint en charge des travaux, expose :
La commune a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) de procéder à l’étude de travaux dans le cadre de la réalisation de l’extension BT alimentation propriété de Monsieur ORONOZ Mattin.
Monsieur le Président du Territoire d’Energie a informé la Commune d’un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM à savoir :
Dépenses (en € TTC)
Travaux 11 541.47 Assistance à maitrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre et imprévus 1 154.15 Actes notariés 690.00 Frais de gestion du TE64 480.89 Total 13 866.51
Recettes (en € TTC)
Participation Syndicat 9 015.74 TVA préfinancée par TE64 2 115.94 Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres* 2 253.94 Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres)* 480.89 Total 13 866.51
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. 22
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
*La participation définitive de la Commune sera remboursée par le propriétaire, Monsieur Mattin ORONOZ.
Le Conseil municipal est invité à :
- décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;
- approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 13 866.51 € TTC détaillé ci-dessus ;
- approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 2 734.83 € TTC ;
- accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
- approuver le remboursement du montant de la participation de la commune pour un montant total de 2 734.83 € par le propriétaire, Monsieur Mattin ORONOZ, conformément à l’engagement signé par ce dernier;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront prévus au budget primitif communal 2023.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-146 – Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) – Entretien éclairage public – Gros entretien – Programme « Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022 » - Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n°22GEEP180.
Monsieur Stéphane BARNEIX, 1er Adjoint en charge des travaux, expose :
La commune a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) de procéder à l’étude de travaux de : Remplacement d’une cellule intercrépusculaire – Armoire W – Quartier Lehenbiscay. 23
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Monsieur le Président du Territoire d’Energie a informé la Commune d’un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM à savoir :
Dépenses (en € TTC)
Travaux 228.32 Assistance à maitrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre et imprévus 19.03 Frais de gestion du TE64 9.51 Total 256.86
Recettes (en € TTC)
Participation Syndicat 83.72 Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres* 163.63 Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres)* 9.51 Total 256.86
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Le Conseil municipal est invité à :
- décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;
- approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 256.86 € TTC détaillé ci-dessus ;
- approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 173.14 € TTC ;
- accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront prévus au budget primitif communal 2023.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants : 24
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Délibération n°2022-147 – Baux ruraux : renouvellement de baux ruraux 2023.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
Par délibération n°2 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2014, le Conseil municipal donnait à bail à Monsieur Ramuntxo ARIZCORRETA les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance A 70 p Bizkartzu 15ha 6a
Pour une superficie totale de : 15ha 6a
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 3 juillet 2023.
Monsieur Ramuntxo ARIZCORRETA a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural.
Par délibération n°3 du Conseil municipal en date du 7 novembre 2014, le Conseil municipal donnait à bail à Monsieur Alphonse LASAGA, les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 18p Elocady 26a D 19p Elocady 48a D 490p Elocady 45a D 492p Elocady 1ha 55a
Pour une superficie totale de : 2ha 74a
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 31 décembre 2023.
Monsieur Alphonse LASAGA a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural.
Par délibération n°10 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2014, le Conseil municipal donnait à bail à Monsieur Jean-Bernard AGUERRE les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance A 1112 p Bizkartzu 3ha 88a
Pour une superficie totale de : 3ha 88a
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 13 mai 2023.
Monsieur Jean-Bernard AGUERRE a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural. 25
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Par délibération n°7 du Conseil municipal en date du 6 février 2015, le Conseil municipal donnait à bail à Monsieur Alphonse LASAGA, les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 11p Elocady 1ha 46a 50ca D 14p Elocady 1ha 11a 50ca
Pour une superficie totale de : 2ha 58a
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 31 décembre 2023.
Monsieur Alphonse LASAGA a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural.
Par délibération n°7 du Conseil municipal en date du 6 février 2015, le Conseil municipal donnait à bail à Monsieur Jean-Baptiste LAMOTHE (mis à disposition à l’EARL SETIN), les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 480p 1ha 71a
Pour une superficie totale de : 11ha 71a
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 31 décembre 2023.
Monsieur Jean-Baptiste LAMOTHE a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural.
Vu l’avis de la commission Agroécologie et Environnement du 14 novembre 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- Le renouvellement du bail suivant de Monsieur Ramuntxo ARIZCORRETA pour une durée de neuf années entières et consécutives :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance A 70 p Bizkartzu 15ha 6a
Pour une superficie totale de : 15ha 6a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2031.
- Le renouvellement du bail suivant de Monsieur Alphonse LASAGA pour une durée de neuf années entières et consécutives :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 18p Elocady 26a D 19p Elocady 48a D 490p Elocady 45a D 492p Elocady 1ha 55a
Pour une superficie totale de : 2ha 74a 26
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2031.
- Le renouvellement du bail suivant de Monsieur Jean-Bernard AGUERRE pour une durée de neuf années entières et consécutives :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance A 1112 p Bizkartzu 3ha 88a
Pour une superficie totale de : 3ha 88a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2031.
- Le renouvellement du bail suivant de Monsieur Alphonse LASAGA pour une durée de neuf années entières et consécutives :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 11p Elocady 1ha 46a 50ca D 14p Elocady 1ha 11a 50ca
Pour une superficie totale de : 2ha 58a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2031.
- Le renouvellement du bail suivant Monsieur Jean-Baptiste LAMOTHE (mis à disposition de l’EARL SETIN) pour une durée de neuf années entières et consécutives:
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 480p 1ha 71a
Pour une superficie totale de : 11ha 71a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2031.
- D’acter que les autres termes du renouvellement des baux sont inchangés,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 21 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 2 – Mme Maitxu ARIZCORRETA – M. Michel ELIZALDE. Non-votants : 27
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Délibération n°2022-148 – Baux ruraux : attribution de terrains agricoles communaux – création de baux ruraux.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
Madame Marie-Pierre LARZABAL épouse LAMOTHE, par courrier du 10 novembre 2021, a informé Monsieur le Maire de sa décision de mettre fin au bail rural renouvelé en date du 20 novembre 2020 par délibération du Conseil Municipal n°2020-061 pour les parcelles de terre du lieu-dit Gaztanzelai – Section D – parcelles 586p – 580 p – 57p – 58p – 60p – 61p, en date du 10 novembre 2022.
La commission municipale Agroécologie en date du 14 novembre 2022 a : - souhaité partager ces parcelles en deux baux ruraux de surface quasiment identiques, - analysé 13 demandes d’agriculteurs pour du foncier agricole communal, - retenu 4 d’entre eux pour un tirage au sort de ces parcelles lors de la réunion du 17 novembre 2022.
Lors de cette réunion, deux jeunes agriculteurs ont souhaité retirer leur demande indiquant qu’ils ne pourraient pas exploiter des terres supplémentaires à celles qu’ils ont déjà. Il a été proposé aux deux agriculteurs restants d’effectuer par tirage au sort l’attribution des parcelles. Ils ont proposé de se mettre d’accord sur le choix.
La commission municipale Agroécologie en date du 17 novembre 2022 propose d’octroyer à : - Monsieur Raphaël GUERENDIAIN sis Maison « Aiztiburua » à Sare (64310) les parcelles d’une superficie totale de 2ha 88 a,
- Monsieur Jean-François BERASATEGUY sis Maison « Nekattorenea » à Sare (64310) les parcelles d’une superficie totale de 2ha 89a.
Vu l’avis des commissions municipales Agroécologie et Environnement des 14 et 17 novembre 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- L’établissement du bail suivant à Monsieur Raphaël GUERENDIAIN pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er janvier 2023 :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 58 Gaztanzelai
D 61a Gaztanzelai
D 60a Gaztanzelai
Pour une superficie totale de : 2ha 88a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2031.
- L’établissement du bail suivant à Monsieur Jean-François BERASATEGUY (mis à disposition au GAEC Kukusoa) pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er janvier 2023 :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 580 Gaztanzelai
D 57 Gaztanzelai 28
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
D 58 Gaztanzelai
D 61 Gaztanzelai
D 586 Gaztanzelai
Pour une superficie totale de : 2ha 89a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2031.
- de signer deux baux ruraux pour les parcelles cadastrées au lieu-dit Gaztanzelai, section D, numéros 586p, 580p, 57p, 58p, 60p, 61p, d’une superficie totale de 5ha 77a, séparée en deux parcelles identiques à :
o Monsieur Raphaël GUERENDIAIN pour une superficie totale de 2ha 88a, o Monsieur Jean-François BERASATEGUY (mis à disposition du GAEC Kukusoa), pour une superficie totale de 2ha 89a,
à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2031, pour un montant de 129.57 € / Ha révisable soit :
o pour le bail rural de Monsieur Raphaël GUERENDIAIN, un montant de 373.16 € révisable,
o pour le bail rural de Monsieur Jean-François BERASATEGUY (mis à disposition du GAEC Kukusoa), un montant de 374.46 €, révisable,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 20 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 3 – Mme Maritxu BERASATEGUY AMEZTOY – M. Patxi JAUREGUI BASURCO – M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE (Maire) Non-votants :
Délibération n°2022-149 – Baux ruraux : attribution de terrains agricoles communaux – renouvellement d’un prêt à usage.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
Par délibération n° 2020-083 du Conseil municipal du 18 décembre 2020, le Conseil municipal a adopté à l’unanimité l’attribution de terrains agricoles communaux, situés au lieu-dit Garbala, parcelle cadastrée section D, n°122, d’une superficie de 3 000 m², par un prêt à usage à M. Florian LIBIER et M. Bastien ARRIBILLAGA pour accompagner l’installation de leur activité de scierie mobile – travaux bois, d’une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2021.
M. Florian LIBIER a cessé cette activité, poursuivie dans sa totalité par M. Bastien ARRIBILLAGA. 29
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
M. Bastien ARRIBILLAGA a sollicité Monsieur le Maire pour le renouvellement de la mise à disposition des terrains agricoles communaux dans le cadre du prêt à usage, pour une durée de deux années consécutives, à compter du 1er janvier 2022.
Vu l’avis de la commission municipale Agroécologie et Environnement du 14 novembre 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- Le renouvellement du prêt à usage à Monsieur Bastien ARRIBILLAGA pour une durée de deux années, à compter du 1er janvier 2022 :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 122 Garbala 3a
Pour une superficie totale de : 3a
Ce prêt à usage prendra fin le 31 décembre 2023.
- D’acter que les autres termes du prêt à usage sont inchangés ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Délibération n°2022-150 – Baux ruraux : attribution de terrains agricoles communaux – création d’un prêt à usage.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
La commune de SARE a été saisie par M. Xabi INDABURU et M. François D’ALEMAN d’une demande de mise à disposition d’un terrain afin d’accompagner l’installation de leur activité de production de spiruline.
Après échanges sur leur projet et visite sur le terrain, un prêt à usage à titre gratuit pourrait leur être proposé :
- Parcelle cadastrée, section C, n° 1498, au lieu-dit Sainte-Barbe,
- Superficie mise à disposition : 1 864 m²,
- Durée : 3 ans à compter du 1er janvier 2023.
Vu l’avis de la commission municipale Agroécologie et Environnement du 1er décembre 2022, 30
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Le Conseil municipal est invité à :
- signer un contrat de prêt à usage avec M. Xabi INDABURU et M. François D’ALEMAN, d’une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023 qui prendra fin au 31 décembre 2025 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 1 – Mme AGUIRRE Fafa
Délibération n°2022-151 – Baux ruraux : transferts de baux ruraux.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
Par courrier en date du 8 décembre 2022, Madame Joana URBISTONDO et Monsieur Léon URBISTONDO nous ont fait part d’une demande de transfert de baux ruraux lieu-dit Bizkartzu comme suit :
- le bail relatif à la parcelle cadastrée secteur A – N°12p d’une superficie de 1ha90ca de Mme Marie-Françoise LARRALDE à Madame Joana URBISTONDO,
- le bail relatif à la parcelle cadastrée secteur A – N°70p d’une superficie de 2ha49a de Madame Marie-Françoise LARRALDE à Madame Joana URBISTONDO,
- le bail relatif à la parcelle cadastrée secteur A – N°70p d’une superficie de 2ha35a de Madame Joana URBISTONDO à Monsieur Léon URBISTONDO.
Après examen de la Commission Agroécologie et Environnement, à l’issue de la Commission Locale d’Ecobuage, en date du 9 décembre 2022,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de transférer le bail suivant de Madame LARRALDE Marie Françoise au profit de Madame Joana URBISTONDO, à compter du 1er janvier 2023 :
SECTION NUMERO LIEUX DITS CONTENANCE A 12 p Bizkartzu 1ha90a
Pour une superficie totale de 1ha90a 31
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Ce bail prendra fin le 10 novembre 2028.
- de transférer le bail suivant de Madame LARRALDE Marie Françoise au profit de Madame Joana URBISTONDO, à compter du 1er janvier 2023 :
SECTION NUMERO LIEUX DITS CONTENANCE A 70 p Bizkartzu 2ha49a
Pour une superficie totale de 2ha49a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2029.
- de transférer le bail suivant de Madame URBISTONDO Joana au profit de Monsieur Léon URBISTONDO, à compter du 1er janvier 2023 :
SECTION NUMERO LIEUX DITS CONTENANCE A 70 p Bizkartzu 2ha35a
Pour une superficie totale de 2ha35a
Ce bail prendra fin le 31 janvier 2026.
- d’acter que les autres termes des baux initiaux et des renouvellements des baux sont inchangés,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Délibération n°2022-152 – Association Gaztaina – Statuts, Adhésion, Désignation d’un représentant de la commune.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
L’Association Gaztaina, régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créée le 20 septembre 2022. Elle a pour objet :
- La définition, la défense et la promotion de la châtaigne du Pays basque, - La réhabilitation des milieux en zone intermédiaire et autres par entretien et plantation de châtaigneraies,
- La préservation des sols et de la biodiversité. 32
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Le but est de développer ces missions sur le territoire des 158 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
En effet, ce territoire a connu autrefois des châtaigneraies importantes qui se développaient harmonieusement en zone intermédiaire et constituaient l’une des cultures vivrières du secteur. Les fondateurs de l’association souhaitent protéger et restaurer ce patrimoine et le développer sur cet espace dans un but d’aménagement maîtrisé et partagé de l’espace de moyenne montagne.
Son siège social est fixé à la Mairie de Bidarray.
Vu l’intérêt de l’objet et du but de l’Association Gaztaina et son impact positif sur les enjeux du territoire et son agriculture,
Vu l’avis de la commission Agroécologie et Environnement du 14 novembre 2022,
Le Conseil municipal est invité à :
- Acter les termes des statuts de l’Association Gaztaina ci-annexés ;
- Adhérer à l’Association Gaztaina pour un montant de 300 € à compter du 1er janvier 2023 ;
- Désigner, sur proposition du Maire, Madame Carmen ERRANDONEA, représentante de la commune de SARE à l’association Gaztaina pour la représenter à l’assemblée générale et au conseil d’administration ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Délibération n°2022-153 – Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques (CAF 64) – Avenants aux conventions d’objectifs et de financement « prestation de service » : bonus territoire Convention Territoriale Globale (CTG).
Madame Maitxu ARIZCORRETA, Adjointe en charge de l’Enfance, expose :
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale et collaborative qui traverse toutes les missions et champs d’activité de la Branche Famille et devient désormais le socle de toute relation contractuelle entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et les collectivités et se substitue au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). 33
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Elle constitue le pacte politique territorial.
La commune de Sare s’est engagée, avec les onze autres communes du Pôle Territorial Sud Pays Basque de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans cette démarche de diagnostic, de partage des enjeux et d’élaboration d’un plan d’actions donnant lieu à la préparation de la signature de la CTG depuis fin octobre 2022.
Pour formaliser ce nouvel engagement avec la CAF, il convient de signer des avenants aux conventions de prestations de service accueil de loisirs sans hébergement notifiant le montant de ces bonifications, à compter de 2022, ci-annexés.
Il est précisé que le versement des bonus ne pourra intervenir qu’après signature de ces avenants, d’un acte d’engagement à signer la CTG ou bien de la signature de la CTG.
Vu la délibération n°2022-030 du Conseil Municipal en date du 18 février 2022, engageant la commune à signer une Convention Territoriale Globale (CTG),
Le Conseil municipal est invité à :
- acter les termes des avenants aux conventions d’objectifs et de financement « prestation de services » : bonus territoire Convention Territoriale Globale ci- annexés ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces avenants et tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Délibération n°2022-154 – Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques (CAF 64) – Demande d’habilitation au services AFAS pour les activités d’accueil périscolaire et extrascolaire.
Madame Maitxu ARIZCORRETA, Adjointe en charge de l’Enfance, expose :
Le service AFAS est proposé par la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques (CAF64) et permet aux gestionnaires des structures d’accueil périscolaire, extrascolaire et de loisirs sans hébergement de déclarer les activités d’accueil périscolaires, extrascolaires et de loisirs, la direction, le personnel encadrant et d’animations.
Deux utilisateurs au maximum sont autorisés sur ce service. 34
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Madame Anne-Marie LARCABAL, responsable financière et administrative et Madame Laurence HARISPE, Coordonnatrice Générale des Services à utiliser ce service AFAS et à réaliser les déclarations des activités ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces avenants et tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Délibération n°2022-155 – Réseau Les bibliothèques de la Rhune - Convention de participation financière des communes membres du réseau sur le projet de « carte unique ».
Monsieur Patxi JAUREGUI BASURCO, Adjoint en charge de la Culture, de l’Eskuara et de la Vie associative, expose :
Par délibération n°2022-127 du Conseil municipal du 28 octobre 2022, le Conseil municipal a voté à l’unanimité le renouvellement de la convention territoriale de lecture publique pour la période 2022-2024 entre la commune de Saint-Jean-de-Luz, tête du réseau et la commune de Sare et les mises à jour de la Charte de fonctionnement du réseau de lecture publique.
Dans le cadre de la convention précitée, la commune de Saint-Jean-de-Luz a souhaité de mettre en place un projet de carte unique avec les communes du réseau « Les Bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak ».
La convention ci-annexée a pour objet de définir les modalités de la participation financière de chaque Commune à ce réseau.
Selon le budget prévisionnel et le plan de financement en date du 24 février 2022 transmis par la commune de Saint-Jean-de-Luz, la participation financière de la commune de Sare a été estimée à 403.61 €.
Le Conseil municipal est invité à :
- acter les termes de la convention de participation financière des communes membres du réseau Les Bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak projet de « carte unique » ci-annexée ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération. 35
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Les crédits correspondants seront prévus au budget primitif communal 2023.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Délibération n°2022-156 – Classement des falaises d’escalade des Grottes de Sare et du Ravin d’Urio en site « Terrains d’aventure ».
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
Le comité territorial 64 de la Fédération Française Montagne et Escalade a sollicité la commune de SARE pour élaborer un cadre conventionnel sur les sites d’escalade du Ravin d’Urio et des Grottes de Sare, appelé aussi Lezetto.
Pour information,
- le Ravin d’Urio est un site qui a été équipé par des grimpeurs privés dans les années 1970-1980. En 2012, afin de canaliser la pratique de l’escalade sur ce site une convention de bon usage avait été signée entre la commune de SARE, le Groupe Chiroptères d’Aquitaine, l’Association Altxa Elkartea et le CEN Nouvelle-Aquitaine. Un panneau d’information sur les bonnes pratiques avait été installé au niveau du site accompagné du règlement du site.
- Le site école d’escalade des Grottes de Sare appelé Lezetto est un des sites les plus anciens et les plus fréquentés, destinés plutôt à un public familial et débutant. Il a été entièrement rééquipé et mis aux normes par la FFME, le club Oxygène avec l’aide d’Atxa Elkartea en 2017.
En mars 2021, cette association a formalisé par courrier sa volonté de se retirer de la gestion locale.
La commune de SARE s’est orientée vers la FFME pour la prise en charge des questions de responsabilité, de gestion et d’entretien du site.
Ces deux sites d’escalade pourraient :
- Pour le premier s’inscrire dans le Plan de développement sportif porté par la FFME, - Pour le second être homologué par l’Education Nationale et être classé en site sportif dans le cadre du Schéma de Pleine Nature porté par le Conseil Départemental 64.
À la suite d’une visite de terrain le 19 septembre 2022 par le technicien du Comité Territorial 64 FFME sur les deux sites naturels d’escalade :
- Grottes de Sare – N° 1546,
- Ravin d’Urio – N° 1547,
Il apparait clairement que les voies équipées ne respectent pas la norme fédérale d’équipement et ne font pas l’objet d’un suivi régulier par une personne agréée de la Fédération. 36
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
La commune de SARE souhaite, au regard de ces constats, être exonérée de toutes responsabilités liées à la pratique de l’escalade.
Le comité territorial 64 FME, dans l’attente de l’avis du Conseil Municipal, a classé les falaises d’escalade des Grottes de Sare appelée Lezetto et du Ravin d’Urio, à compter du 23 septembre 2022, en « Terrain d’aventure » dans la base fédérale de la FFME.
La commune a installé sur site des panneaux bilingues rappelant cette classification.
Ce changement de statut exonère le propriétaire, soit la commune, de toute responsabilité liée à la pratique de l’escalade.
Vu l’avis de la commission Agroécologie et Environnement du 14 novembre 2022,
Le Conseil municipal est invité à :
- confirmer le classement des falaises d’escalade des Grottes de Sare, appelée Lezetto et du Ravin d’Urio en site « Terrain d’aventure » dans la base fédérale de la FFME, classement qui exonère le propriétaire, soit la commune de SARE, de toute responsabilité liée à la pratique de l’escalade ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Délibération n°2022-157 – Communication du rapport des observations définitives de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine sur la gestion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Lors du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 9 juillet 2022, il a été présenté un rapport de la Chambre régionale des comptes Nouvelle- Aquitaine sur la gestion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour les exercices 2017 jusqu’à la période la plus récente.
Vu l’article L.243-7 du code des juridictions financières,
« Le rapport d’observations définitives que la chambre régionale des comptes adressé au Président d’un établissement public de coopération intercommunale est également transmis 37
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
par la chambre régionale des comptes aux Maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat ».
Ainsi, et conformément aux dispositions susvisées, Monsieur le Maire soumet le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine sur la gestion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour les exercices 2017 jusqu’à la période la plus récente et invite le Conseil municipal au débat.
Le Conseil municipal est invité à :
- prendre acte de la communication à l’Assemblée du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine accompagné de la réponse écrite du Président sur la gestion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque des exercices 2017 et suivants ;
- prendre acte du débat relatif à ce rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine sur la gestion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque des exercices 2017 et suivants.
ACTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Délibération n°2022-158 – Acte de constitution de servitude de passage eau potable et eaux usées au profit des parcelles cadastrées section AB n°83 et 84.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Un permis d’aménager a été délivré le 21 juillet 2022 sous le n° PA 64 504 22 B 0003 à Monsieur IRIGOYEN sur deux terrains à bâtir sur les parcelles cadastrées, section AB, n°83 et 84 sur lequel il a été précisé une autorisation de passage en servitude de la canalisation d’eau potable et de la canalisation de rejet des eaux usées traitées sur les parcelles appartenant à la commune de Sare, sur le chemin Gouanaenea, cadastrées en section AB, n°110, 112 et 113.
Afin d’alimenter les parcelles vendues, il pourrait être nécessaire de constituer un acte de servitude de passage dont les frais seront supportés par les futurs acquéreurs des parcelles cadastrées, section AB, n°83 et 84.
Le Conseil municipal est invité à : 38
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à régulariser un acte de constitution de servitude de passage des canalisations eau potable et eaux usées traitées au profit des parcelles cadastrées, section AB, n°83 et 84, sur les parcelles appartenant à la commune de Sare, chemin Gouanaenea, cadastrées section AB, n°110, 112, 113 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Délibération n°2022-159 – Débat d’orientations budgétaires.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
La commune de Sare n’a donc pas l’obligation de tenir un Débat d’Orientations Budgétaires. Cependant, pour l’année 2022, lors du Conseil municipal du 10 décembre 2021, des échanges ont été menés autour des orientations budgétaires.
Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2023 et invite les conseillers au débat.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- prendre acte que le débat d’orientation budgétaire 2023 a eu lieu sur la base d’un rapport portant sur le budget principal de la commune et les budgets annexes ;
- demander à Monsieur le Maire de préparer le budget 2023 selon les orientations ainsi définies ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.
ACTE A L’UNANIMITE 39
Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 pour affichage
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
A SARE, le 14 décembre 2022.
Le Maire,
Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE