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Compte-Rendu - 06 compte rendu pour affichage mars
Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Sare.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 compte rendu pour affichage mars)
Thèmes du document : Tourisme, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
SARA HERRIKO ETXEA
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 19 MARS 2021
POUR AFFICHAGE
SARARI BALHOREAREN
ETA LEYALTASUNAREN
SARLA EMANA
LUIS XIV-EK 1693-AN
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 12 mars 2021, s’est réuni, à la salle LUR BERRI de SARE, le vendredi 19 mars 2021 à 20 heures 30 minutes, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la Commune de SARE.
Etaient présents : M. AGESTA Tati, Mme AGUIRRE Fafa, M. ALFARO Ellande, Mme ARIZCORRETA Maitxu, M. BARNEIX Stéphane, M. BRISSON Mathieu, M. DUTOURNIER Patxi, M. ELIZALDE Michel, Mme ERRANDONEA Carmen, M. ERRANDONEA Pettan, Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme GOYENETCHE Antoinette, M. HIRIGOYEN Pierre, M JAUREGUI Jean- Michel, M. JAUREGUI BASURCO Patxi, M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste (Maire), Mme LONDAITZ Annie, Mme PILDAIN LASTRA Pantxika, Mme PRADERE Marie-Pierre, Mme SAINT- MARTIN Amaya.
Ont donné pouvoir : Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu à Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme DEVOUCOUX Trini à Mme ERRANDONEA Carmen, M. LAFITTE Thomas à M. BARNEIX Stéphane.
Etaient excusés : Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu, Mme DEVOUCOUX Trini, M. LAFITTE Thomas.
Conseillers municipaux : 23
Délibérations n°2021-007 à 2021-028 : Présents : 20 Pouvoirs : 3
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur DUTOURNIER Patxi, Conseiller municipal, a été élu secrétaire de séance. Délibération n°2021-007 - Exercice 2020 : Comptes de gestion - Budget COMMUNE, Budget
annexe CCAS, Budget annexe CAVEAUX, Budget annexe REHABILITATION DE L'ANCIEN
EHPAD, Budget annexe GROTTES
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Madame la trésorière Principale Municipale de Cambo-les-Bains, receveur de la Commune de Sare, a communiqué les comptes de gestion 2020 des budgets de la commune de Sare.
Au total, 5 comptes de gestion sont soumis à examen pour formulation d'éventuelles observations ou réserves jugées utiles.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que celui de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifie conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTE À L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2021-008 - Exercice 2020 : Compte administratif : budget commune.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit, à la clôture de chaque exercice, se prononcer sur les conditions de l’exécution du budget et arrêter le compte administratif. L'analyse des comptes administratifs 2020 permet de constater les résultats suivants :
p—————
FONCTIONNEMENT
1Le
Recettes ou Excédent Dépenses on Déficit
INVESTISSEMENT
Recettes ou Excédent | Dépenses ou Déficit |
Opérations de l'exercice 2020 2 368 880,99 € 1 954 321,30 €
Résultat de l'exercice
Résultat reporté 2019
414 559,69 €
806 969,70 €
- €
300 000,00 €
Résultat de Clôture
Reste à réaliser
714 559,69 €
40 964,41 €
- €
1 153 466,30 €
ENSEMBLE
Recettes ou Excédent
3 175 850,69 €
Dépenses ou Déficit
3 107 787,60 €
346 496,60 €
- €
305 532,19 €
68 063,09 €
340 964,41 €
409 027,50 €
- €
- €
- €
- € - € 335 671,17 €
Résultat définitif 714 559,69 € - € 641 203,36 €
- €
73 356,33 €
335 671,17 €
- €
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean- Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2020, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif du budget principal de la mairie de SARE pour l’exercice 2020 ci-dessus, et selon le document budgétaire joint.
Présents : 20
Pour : 22 voix
Contre : /
Abstention : /
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pouvoirs : 3
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : 1
Non-votant : M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste.
Délibération n°2021-009 - Exercice 2020 : Compte administratif : budget annexe CCAS.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Madame Sophie GARBISO ELIZALDE expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit, à la clôture de chaque exercice, se prononcer sur les conditions de l’exécution du budget annexe CCAS et arrêter le compte administratif.
L’analyse des comptes administratifs 2020 du budget annexe CCAS permet de constater les résultats suivants : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou
Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit
Opérations l'exercice 2020 44 480,40 € | 45 045,57 € - € - €| 44 480,40 € | 45 045,57 €
Résultat de l'exercice - € 565,17 € - € - € - € 565,17 €
Résultat reporté 2019 6 236,26 € - € - € - €| 6236,26€ - €
Résultat de Clôture 5 671,09 € - € - € - €| 567109 € - €
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean- Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2020, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif du budget annexe CCAS pour l’exercice 2020 ci-dessus, et selon le document budgétaire joint.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : 1
Non-votant : M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste.
Délibération n°2021-010 - Exercice 2020 : Compte administratif : budget annexe Caveaux.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit, à la clôture de chaque exercice, se prononcer sur les conditions de l’exécution du budget annexe Caveaux et arrêter le compte administratif.
L'analyse des comptes administratifs 2020 du budget annexe Caveaux permet de constater les résultats suivants : nn FE nOEN EN | INVESTISSEMENT sen
res Dépenses ou Déficit ae . Dépenses ou LL Rocetss ou Dépenses ou Déficit
Opérations l'exercice 2020 13 970,92 € 10 579,06 € 10 579,06 € . €! 24 549,98 € 10 579,06 €
Résultat de exercice 3 391,86 € - € 10 579,06 € - € - €|- 13 970,92 €
Résultat reporté 2019 911,07 € - € - € 30 928,13 € - € 30 928,13 €
Résuitat de Clôture 4 302,93 € - € - € 20 349,07 € - € 16 046,14 €
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean- Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2020, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif du budget annexe Caveaux pour l’exercice 2020 ci-dessus, et selon le document budgétaire joint.
ADOPTE À L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : 1
Non-votant : M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste.
Délibération n°2021-010 - Exercice 2020 : Compte administratif : budget annexe Réhabilitation
de l’ancien EHPAD.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUIT expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit, à la clôture de chaque exercice, se prononcer sur les conditions de l’exécution du budget annexe Réhabilitation de l’ancien EHPAD et arrêter le compte administratif.
L’analyse des comptes administratifs 2020 du budget annexe Réhabilitation de l’ancien EHPAD permet de constater les résultats suivants : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou Excédent| Dépenses ou Déficit | Recettes ou Excédent| Dépenses ou Déficit | Recettes ou Excédent! Dépenses ou Déficit
|opératons l'exercice 2020 | 297 178,80 € 254 878,35 € 207 500,00 € _ 7267327 e| | 504 676,90 € 327 551,62 €
Résutat de l'exercice 42 298,64 € - € 134 826,73 € - gi 177 125,37 € _ - €
Résultat reporté 2019 5 811,09 € - € - € 168 587,51 € . € 162 776,42 €
Résultat de Clôture 48 109,73 € - € - € 33 760,78 € 14 348,95 € - €
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean- Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2020, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif du budget annexe Réhabilitation de l’ancien EHPAD pour l’exercice 2020 ci-dessus, et selon le document budgétaire joint.
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 19 voix
Contre : 2 voix
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 1
Non-votants : 1
Contre : M. ALFARO Ellande —- Mme PRADERE Marie-Pierre.
Ne prend pas part au vote : M. DUTOURNIER Patxi.
Non-votant : M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste.
Délibération n°2021-012 - Exercice 2020 : Compte administratif : budget annexe Grottes.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit, à la clôture de chaque exercice, se prononcer sur les conditions de l’exécution du budget annexe Grottes et arrêter le compte administratif.
L'analyse des comptes administratifs 2020 du budget annexe Grottes permet de constater les résultats suivants : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit
Opérations l'exercice 2020 396 950,66 € 472 038,73 € 65 297,41 € 11 230,90 € 462 248,07 € 483 269,63 €
Résultat de l'exercice - € 75 088,07 € 54 066,51 € _ - € - € 21 021,56 €
Résultat reporté 2019 115 189,47 € € 98 074,88 € - € 213 264,35 € €
Résultat de Clôture 40 101,40 € € 152 141,39 € - € 192 242,79 € €
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean- Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2020, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif du budget annexe Grottes pour l’exercice 2020 ci-dessus, et selon le document budgétaire joint.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : 1
Non-votant : M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste.
Délibération n°2021-013 - Exercice 2020 : Bilan de la politique foncière.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE expose :
Les dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
En 2020, la commune a réalisé les opérations suivantes :
Budget principal de la commune Acquisitions/Cessions :
N° délib. | Date Type Désignation du bien Motif Nom Prix
Acquéreur/
vendeur
2020-055 | 20/11/2020 | Echange | Cession: 308 m° détaché du | Régularisation | Consorts Sans chemin communal emprise AGUERRE soulte Acquisition : foncière d’un
304 m° de la parcelle AP003 | chemin rural
2020-056 | 20/11/2020 | Echange | Acquisition : 1697 m° | Régularisation | Mme Carmen | Sans détachés des parcelles | emprise AGUERRE pour | soulte A0451-A0456-A057 foncière cession 1
Cession 1 : 1127 m? détaché | Chemin Mme Maritchu
du chemin communal Zuelbeherea ERRANDONEA
Cession 2: 111m? de la et M Nicolas
parcelle A0471 IRIARTE pour
cession 2
Budget Réhabilitation de l’ancien EHPAD
Cessions :
Local Acquéreurs Montant en € HT
Appartement B01 | HIRIART Marie-Thérèse 207 500.00
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le bilan de politique foncière 2020 ci-dessus présenté.
Présents : 20
Pour : 23 voix
Contre : /
Abstention : /
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pouvoirs : 3
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
Délibération n°2021-014 — Fixation du taux d’avancement de grade du personnel de la commune
pour l’année 2021.
Madame Maitxu ARIZCORRETA expose :
L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence aux organes délibérants pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade. Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.
Vu le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestions et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les CAP n’examinent plus les décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du ler janvier 2021. Compte tenu de l’effectif des fonctionnaires employés, Monsieur le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l’ensemble des cadres d’emploi. Ces taux de promotion pourraient être fixés pour l’année 2021.
Madame Maitxu ARIZCORRETA rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui s'impose.
Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades d'avancement dont la création est autorisée par le Conseil municipal.
L'avancement de grade n'est donc pas automatique.
Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir un taux de promotion de 100 % pour l’année 2021 pour l'ensemble des grades des cadres d’emplois suivants :
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
Cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
Délibération n°2021-015 — Personnel communal : Mise à jour du tableau des effectifs.
Madame Maitxu ARIZCORRETA expose :
Par délibération n°2021-004 en date du 29 janvier 2021, le Conseil municipal a arrêté le tableau des effectifs du personnel à savoir :
Emplois permanents — 21 agents : 20 fonctionnaires -- 1 contractuel
- Emplois non permanents — Emplois contractuels — 1 agent
- Emplois non permanents — Renfort — 4 agents
- Emplois non permanents —- Remplacement — 2 agents
Considérant les avancements de grade possible pour l’année 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal : - de transformer au ler mars 2021 un poste d’adjoint administratif en adjoint administratif principal 2ème classe ;
- de transformer au ler mars 2021 un poste d’adjoint technique en adjoint technique principal 2ème classe ;
- de transformer au ler mars 2021 3 postes d’adjoint technique principal 2ème classe en adjoint technique principal 1ère classe ;
- _ d’arrêter le tableau des effectifs suivants au ler mars 2021 :
Emplois permanents — 20 agents
Filières Catégories Grades Effectifs Temps de travail
Administrative | B Rédacteur Principal 2°"° 1 35h classe
C Adjoint administratif 1 35h principal 1° classe (Temps partiel
de droit 50 %)
C Adjoint administratif 1 35h principal 2°" classe
Animation C Adjoint d'animation 2 35h principal de 1° classe
C Adjoint d'animation 1 35h principal de 2°" classe
C Adjoint d’animation 1 17 h 30 en disponibilité
Police C Brigadier-chef principal 1 35h
Sports B Educateur des Activités 1 35h Physiques et Sportives
principal de 1° classe
Technique C Adjoint technique 5 35h principal 1° classe
C Adjoint technique 2 35h principal 2°" classe
C Adjoint technique 4 Temps complet : 3 territorial dont l en Temps non complet : 1 disponibilité
Emplois permanents — 1 agent
Services Catégories Grades Contrat Temps de travail Coordonnateur A Attaché principal CDI 35 h 00 Général de Services
Emplois non permanents — Emplois contractuels — 1 agent
Services | Catégories Grades Contrat et durée Temps de travail Portage de | C Adjoint technique | CDD — 1 an Temps partiel repas Emplois non permanents — Renfort — 4 agents
Services Catégories Grades Contrat et durée Temps detravail_ | Enfance et | C Adjoint CDD-1an Temps partiel | entretien technique | annualisé | Enfance et | C Adjoint | CDD-1an | Temps partiel entretien technique | annualisé Services C Adjoint CDD - 1 an Temps partiel techniques technique
Service C Adjoint CDD - 6 mois Temps complet administratif administratif
Emplois non permanents —- Remplacement — 2 agents
Services Catégories Grades Contrat et durée Temps de travail Enfance et | C Adjoint CDD - 1 an Temps partiel entretien d'animation
Service C | Adjoint CDD - 1 an Temps complet Technique | technique
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
Délibération n°2021-016 — Sollicitation d’intervention de l’EPFL pour Pacquisition et le portage
de la maison KURIERTEGIA.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE expose :
Engagée dans une dynamique globale de revitalisation du centre bourg, la commune a initié et réalisé plusieurs projets d'aménagement destinés notamment à renforcer les lieux de vie collectifs dans le cœur du village.
Dans la continuité des démarches engagées, la commune souhaite désormais saisir une opportunité d'intervention au niveau de la Maison KURIERTEGIA et initier un projet d’initiative communale.
Actuellement vacant, cet immeuble bâti était aménagé pour une activité d’hôtellerie. Elevé sur quatre niveaux, ce bien intègre un bar/restaurant (rez-de-chaussée et niveau 1) et des chambres (niveau 2 et 3). Au regard des premières réflexions menées, il s’agira d’entreprendre un projet de réhabilitation permettant notamment de relancer une activité de type bar/restaurant. Pour ces motifs, il convient désormais de solliciter l'EPFL Pays Basque pour engager les négociations avec les propriétaires (ou ayant(s) droit(s) concerné(s)) de la maison dite « KURIERTEGIA » en vue de procéder à son acquisition et à son portage foncier.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de solliciter l'EPFL Pays Basque en vue de la négociation, de l’acquisition et du portage du bien cadastré AK n°163 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
Délibération n°2021-017 — Aire de camping-cars — Fixation des tarifs (Révision tarif taxe de
séjour).
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE expose :
Par délibération n°2018-099 du 7 décembre 2018, le Conseil municipal a adopté le tarif de l’aire de camping-cars à 8.00 € pour 24 heures comprenant la taxe de séjour dont le tarif avait été fixé par la délibération N°53 du Conseil Communautaire de l’ Agglomération Pays Basque en date du 23 septembre 2017.
Par délibération n°031 en date du 26 septembre 2020, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a adopté ses nouveaux tarifs de taxe de séjour pour l’année 2021.
Compte tenu de cette modification, il convient de fixer, à compter du 1er avril 2021, le nouveau tarif de stationnement de l’aire de camping-cars, comprenant la taxe de séjour sur la base de deux occupants adultes par véhicule.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- fixer, à compter du ler avril 2021, le tarif de l’aire de camping-cars à 10.00 € comprenant la taxe de séjour au tarif en vigueur au ler janvier de l’année en cours, sur la base de deux occupants adultes par véhicule.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre : / Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
Délibération n°2021-018 - SDEPA — Eclairage public lié à l’extension du Funérarium — Travaux
- Programme "Rénovation EP (Département) 2020 - Affaire n° 20EP124 - Approbation du projet
et du financement de la part communale.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
La commune a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l’étude des travaux d’éclairage public lié à l’extension du Funérarium.
Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune d’un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM à savoir :
Dépenses (en € TTC) |
Travaux 6 970.87 | Assistance à maitrise d’ouvrage, maitrise d'œuvre et imprévus 697.09 Frais de gestion du SDEPA 290.45 Total 7 958.41 |
_ Recettes (en € TTC)
Participation Département 2 555.99
F.C.T.V.A. 1 257.85 Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 3 854.12 Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 290.45 Total 7 958.41
Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Rénovation EP (Département) 2020",
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;
- d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 7 958.41 € TIC détaillé ci-dessus ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération détaillé ci-dessus participation de la commune pour un montant total de 4 144.57 € TTC ;
- d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
et la
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif communal 2021 : - Chapitre 23 - Compte 2315 - Installations, matériel et outillage techniques : 3 854.12 € - Chapitre 62 — Compte 6288 — autres services extérieurs : 290.45 €.
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 20 voix
Contre : /
Abstention : 3 voix
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
Abstention : M. ALFARO Ellande — M. DUTOURNIER Patxi - Mme PRADERE Marie-Pierre
Délibération n°2021-019 — SDEPA -— Extension BT du Funérarium — Electrification rurale -
Programme "Face AB (Extension souterraine) 2020 - Affaire n° 20EX126 - Approbation du projet
et du financement de la part communale.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
La commune a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l’étude de travaux dans le cadre de la réalisation de l’extension BT du Funérarium.
Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune d’un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM à savoir :
Dépenses (en € TTC)
Travaux 16 879.63 Assistance à maitrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre et imprévus 1 687.97
Actes notariés 345.00
Frais de gestion du SDEPA 703.32 Total 19 615.92
Recettes (en € TTC)
Participation FACE 12 654.40
TVA préfinancée par SDEPA 3 094.59
Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 3 163.61
Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 703.32
Total 19 615.92
Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Face AB (Extension souterraine) 2020".
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ; - _ d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 19 615.92 € TTC détaillé ci-dessus ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 3 866.93 € TTC ;
- d'accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif communal 2021 : - Chapitre 65 — Compte 65548 — Autres contributions : 3 163.61 €. - Chapitre 62 — Compte 6288 — autres services extérieurs : 703.32 €.
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 20 voix
Contre : /
Abstention : 3 voix
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
Abstention : M. ALFARO Ellande - M. DUTOURNIER Patxi - Mme PRADERE Marie-Pierre
Délibération n°2021-020 — SDEPA - Extension BT alimentation propriété ESTHER Thierry —
Electrification rurale - Programme "Face AB (Extension souterraine) 2020 - Affaire n° 20EX100
- Approbation du projet et du financement de la part communale.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
La commune a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA} de procéder à l’étude de travaux dans le cadre de la réalisation de l’extension BT alimentation propriété ESTHER Thierry.
Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune d’un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM à savoir :
Dépenses (en € TTC)
Travaux 14 215.63 Assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d’œuvre et imprévus 1 421.57
Actes notariés 345.00
Frais de gestion du SDEPA 592.32 Total 16 574.52
Recettes (en € TTC)
Participation FACE 10 700.80
TVA préfinancée par SDEPA 2 606.19 Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 2 675.21 Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 592.32
Total 16 574.52
Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Face AB (Extension souterraine) 2020".
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;
-__ d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 16 574.52 € TIC détaillé ci-dessus ; :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 3 267.53 € TTC ;
- _ d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif communal 2021 : - Chapitre 65 — Compte 65548 — Autres contributions : 2 675.21 €, - Chapitre 62 - compte 6288 — autres services extérieurs : 592.32 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
Délibération n°2021-021 —- SDEPA — Remplacement d’un candélabre B-20 —- Mendi Bixta kalea -
Programme "Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021 - Affaire n° 21GEEP036 -
Approbation du projet et du financement de la part communale.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
La commune a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l’étude de travaux dans le cadre du remplacement d’un candélabre B620 — Mendi Bixta kalea.
Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune d’un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM à savoir : Dépenses (en € TTC)
Travaux 2 053.76
Assistance à maitrise d’ouvrage, maitrise d'œuvre et imprévus 102.68
Frais de gestion du SDEPA 85.57
Total 2 242.01
Recettes (en € TTC)
Participation Syndicat 718.82
TVA préfinancée par SDEPA 359.41
Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 1 078.21 Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 85.57
Total 2 242.01
Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021".
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;
- __ d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 2 242.01 € TTC détaillé ci-dessus ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 1 163.78 € TTC ;
- d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif communal 2021 : - Chapitre 23 - Compte 2315 - Installations, matériel et outillage techniques : 1 078.21 €, - Chapitre 62 — Compte 6288 — autres services extérieurs : 85.57 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : / Délibération n°2021-022 —- SDEPA -— Investigations complémentaires EP — Rue du Presbytère -
Programme "Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021 - Affaire n° 21GEEP042 -
Approbation du projet et du financement de la part communale.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
La commune a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à
l’étude de travaux dans le cadre des travaux d’ « Investigations complémentaires EP — Rue du
Presbytère».
Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune d’un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM à savoir :
Dépenses (en € TTC)
Travaux 4 041.62
Assistance à maitrise d’ouvrage, maitrise d'œuvre et imprévus 202.08
Frais de gestion du SDEPA 168.40 Total 4 412.10
Recettes (en € TTC)
Participation Syndicat 1 414.57
TVA préfinancée par SDEPA 707.28 Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 2 121.85
Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 168.40
Total 4 412.10
Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021".
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;
- d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 4 412.10 € TTC détaillé ci-dessus ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 2 290.25 € TTC ;
- d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif communal 2021 : - Chapitre 23 - Compte 2315 - Installations, matériel et outillage techniques : 2 121.85 €, - Chapitre 62 — Compte 6288 — autres services extérieurs : 168.40 €.
ADOPTE À L’UNANIMITE Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
Délibération n°2021-023 — Convention de remboursement pour l’entretien des bâtiments et de la
zone d’activités touristiques du Col de Lizarrieta.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec la Commune de SARE, a souhaité organiser l’accueil des visiteurs au Col de Lizarrieta. L’objectif consiste à l’inscrire dans une stratégie de développement touristique durable du site en offrant aux visiteurs une expérience ludo- sensorielle autour de la découverte du patrimoine culturel et historique ancestral, de la chasse traditionnelle à la palombe au filet et de la faune et de la flore.
Les aménagements du site se traduisent concrètement par :
- la construction de deux bordes, équipements publics regroupant sanitaires, local de rangement pour l’organisation d’animations ou d’évènements, une Zone refuge pour l’observation migratoire et la mise en place de divers mobiliers sur la plate-forme du col, - des aménagements paysagers favorisant l’observation et le développement de la petite faune, - une conception de parcours de balades (sentiers thématiques).
La commune de SARE, propriétaire des parcelles cadastrées Section E n°85, 86 et 88, a conventionné, par délibération n° 2018-001 du conseil municipal en date du 23 février 2018, avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque, pour la mise à disposition d’une partie de son foncier afin que la Communauté d'Agglomération Pays Basque puisse assurer la maitrise d’ouvrage des aménagements projetés.
Le Col de Lizarrieta est un col situé à l’extrémité de la commune de Sare, transfrontalier avec la commune d’Etxalar. La Communauté d'Agglomération Pays Basque, ne disposant pas de services techniques pour l’entretien des extérieurs a sollicité la commune de Sare pour assurer, pour son compte, l’entretien des bâtiments et des extérieurs du site.
Aussi, il convient de définir les modalités de remboursement des travaux d’entretien effectués par les services techniques communaux pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Pour la détermination, des coûts forfaitaires d’entretien sont proposés de la manière suivante :
Forfait entretien des espaces couverts (bâtiments) et des cheminements aménagés, comprenant les taches d'entretien, nettoyage, balayage, y compris la fourniture des consommables des sanitaires : Forfait passage fixé à 127,44€
Forfait entretien des espaces verts associés aux équipements, comprenant les tontes des espaces verts aménagés, et débroussaillage du talus situés au-dessous du belvédère : Forfait passage établi à 195.44€
Ces forfaits comprennent la main d’œuvre, véhicules, matériels et petits consommables nécessaires à la bonne exécution des tâches. Un planning prévisionnel de fréquences de passage, établi en fonction de la saisonnalité touristique est joint en annexe.
Cette convention, précisant la nature, les coûts forfaits entretiens, le planning prévisionnel de fréquence de passage, est conclue pour trois années, du ler janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- __ d’approuver les termes de la convention de remboursement des travaux effectués par les services techniques de la commune de Sare pour l’entretien des bâtiments et de la zone d’activités touristiques au Col de Lizarrieta pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur la période 2021 — 2023, ci-annexée,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de remboursement entre la Communauté d’ Agglomération Pays Basque et la commune de Sare.
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 20 voix
Contre : /
Abstention : 3 voix
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
Abstention : M. ALFARO Ellande — M. DUTOURNIER Patxi - Mme PRADERE Marie-Pierre
Délibération n°2021-024 — Demande de réévaluation de la taxe sur les trottoirs 2020 et de remise
gracieuse de loyers 2021.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE expose :
Le Pays Basque, comme l’ensemble de la France et du Monde, traverse une pandémie due au Coronavirus COVID-19.
Après une 1ère période de fermeture de certaines activités dont les bars, du 15 mars au 2 juin 2020 dans notre département, le gouvernement a mis en place un couvre-feu depuis le vendredi 23 octobre à minuit sur l’ensemble du territoire national, mesure qui peut se prolonger autant que nécessaire au regard de l’état d’urgence sanitaire. Ce couvre-feu s'accompagne de mesures complémentaires "automatiques" en journée et suivant les consignes du gouvernement, les bars dont la boisson est l'activité principale (et unique) ferment totalement.
La commune de SARE est propriétaire de plusieurs locaux qu’elle loue à des professionnels ou à des associations, dont un loué à l’'EURL Herriko Etxeko Edantegia.
Cette EURL a bénéficié par délibération n°2026-041 du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 d’une remise gracieuse de loyers pour les mois d’avril et mai 2020, correspondant à la somme de 692.42 € TTC. Par courrier du 25 janvier 2021, cette société a sollicité une réévaluation de la taxe sur les trottoirs de 2020 au prorata des périodes ouvertes de l’établissement, à savoir 32 semaines et une remise gracieuse des loyers 2021 à compter du mois de janvier et jusqu’à la réouverture des bars, soit : - une réévaluation de la taxe sur les trottoirs 2020, au prorata des semaines d’ouverture, qui s’élèverait à un montant de 436.55 € TTC (au lieu de 709.40 € TTC),
- une remise gracieuse du loyer mensuel 2021 qui s’élève à 346.51 € TTC, du 1er janvier jusqu’au droit à réouverture des bars par le gouvernement national.
En accord avec le Trésor Public, les titres correspondants ont été normalement émis mais les recouvrements suspendus jusqu’à décision finale du Conseil municipal, seul compétent en la matière.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de procéder à une réévaluation de la taxe sur les trottoirs 2020 au prorata de la période d'ouverture, soit 32 semaines, dont le montant réévalué s’élève à 436.55 € TIC,
- _ d’accorder la remise gracieuse du loyer mensuel 2021 qui s’élève à 346.51 € TTC, du ler janvier jusqu’au droit à réouverture des bars par le gouvernement national ;
- de préciser que les charges correspondantes aux loyers remis demeurent dues ;
- de solliciter Madame la Trésorière de Cambo-les-Bains pour annuler définitivement les procédures de recouvrement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Nou-votants : /
Délibération n°2021-025 — Acquisition de la commune de Sare des parcelles cadastrées F531-532-
542 (Argaïitcecoborda) — F 185 (Larrun) — F 189-190 (Larrun Ttipi) pour une superficie de 6ha
11a 37 ca.
Madame Carmen ERRANDONEA expose :
La SAFER a publié un appel à candidatures en novembre 2020 pour le dossier en référence AS 64 20 0109 01 pour l’acquisition de biens, libres de location et sans aucun bâtiment, sur la commune de SARE (64) d’une surface de 6ha 11a 37 ca — Argaitcecoborda F-531 — 532 -542 — Larrun F-185 — Larrun ttipi F-189-190, situés en zone N.
Par courrier en date du 17 décembre 2020, la commune de Sare s’est portée candidate à l’acquisition des parcelles cadastrées citées ci-dessus, après concertation et entente avec Monsieur Tanguy Le Moal, porte-parole du CEN. Aussi, il est proposé au Conseil municipal de se positionner sur l’acquisition de ces parcelles.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ d’approuver l’acquisition par la commune de SARE à la SAFER des parcelles cadastrées F531-532-542 (Argaitcecoborda) — F 185 (Larrun) — F 189-190 (Larrun Ttipi) pour une superficie de 6ha 11a 37 ca pour un montant de 8 704 € TTC ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Les crédits nécessaires à cette acquisition et les frais de gestion annexe seront repris au budget primitif 2021 — Chapitre 21 - Compte 2111 — Terrains nus.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
Délibération n°2021-026 — Chemin rural de ELIXONDOA - Régularisation parcellaire.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE expose :
Dans le cadre des régularisations d’emprise foncière des chemins ruraux, il convient de finaliser le
chemin rural de ELIXONDOA.
Le chemin rural passe de part et d’autre des propriétés de Mme BARON Marie et Mme BERNEZ VIGNOLLE Marie-Josée (parcelles cadastrales AN 188p et 189p).
L’emprise foncière de ce chemin ne correspond pas au relevé cadastral.
Considérant qu’il convient de régulariser l’emprise parcellaire du chemin de ELIXONDOA et des parcelles cadastrales AN 188p et 189p (propriétés de Mme BARON Marie et Mme BERNEZ VIGNOLLE Marie-Josée) telles que présentées sur le plan de bornage annexé.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de se prononcer sur la cession à titre gratuit à la commune de Sare par Mme BARON Marie et Mme BERNEZ VIGNOLLE Marie-Josée la contenance cadastrale 62ca sur les références cadastrales sections AN 188 pet 189p;
- d’approuver la régularisation de l’emprise parcellaire du chemin de ELIXONDOA et des parcelles cadastrales sections AN 188 p et 189 p telles que présentées sur le plan de bornage annexé ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
Délibération n°2021-027 — Désinfection des étables et des bergeries — Fixation des tarifs.
Madame Carmen ERRANDONEA expose :
En date du 20 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la délibération n°2020- 58 relative à la désinfection des étables et à la fixation des tarifs de celle-ci. Celle-ci demandant quelques précisions complémentaires, elle sera remplacée par la délibération en date de ce jour.
La commune de SARE assure depuis de très nombreuses années un service de désinfection des étables et des bergeries.
Cette prestation a été reconsidérée en commission Agroécologie - Environnement,
Afin d’apporter un maximum d'efficacité à cette action, il est proposé : - Deux passages par an au maximum :
- Juin / Juillet
- Septembre / Octobre
- L'utilisation de produit Kick start homologué par le ministère de l’ Agriculture et autorisé en Agriculture biologique selon le Règlement CEE n°2092/91 agréé Ecocert.
Les dépenses prises en compte pour la facturation du service seront :
- Les frais de personnel (salaires + charges),
- Les frais de produits de désinfection,
- Les frais de fluides du tracteur communal (carburant).
Ce service sera facturé aux utilisateurs selon la base suivante :
- Pour les agriculteurs en activité : Calcul au nombre d’UGB (Unité de Gros Bétail) ovins — bovins/équins sur l’exploitation (Conversion 1 UGB = 1 euro)
o lovin= 0.15 UGB = 0.15 euros
o 1 bovin/équin = 0.5 UGB = 0.50 euros.
- Pour les retraités sans élevage désirant continuer la désinfection de leur bâti, une contribution forfaitaire leur sera demandée.
Un courrier d’information sera diffusé auprès des éleveurs en début d’année, accompagné d’un coupon d'inscription à la désinfection. Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’arrêter la liste des prestations retenues pour la fixation de la prestation comme détaillé ci- dessus:
- de fixer la participation des agriculteurs comme suit :
o Calcul au nombre d’'UGB (Unité de Gros Bétail) ovins — bovins/équins (conversion 1 UGB = 1 euro) sur l’exploitation
“ lLlovin= 0.15 UGB = 0.15 euros,
" 1 bovin/équin = 0.5 UGB = 0.50 euros.
- de fixer la participation forfaitaire des retraités sans élevage désirant continuer la désinfection de leur bâti à 20.00 € quel que soit le nombre de passages demandés ;
- d’approuver les termes du coupon-réponse annexé ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
Délibération n°2021-028 — Projet de création et de mise en place d’une signalétique pastorale dans
le cadre du dispositif FEADER -— PDR Aquitaine Mesure 7.6 B — Mise en valeur des espaces
pastoraux — Désignation de la commune de Sare comme « chef de file, approbation de la
convention de partenariat, approbation du plan de financement et sollicitation de subventions
auprès de différents partenaires.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE expose :
Les massifs de la Montagne Basque sont avant tout un espace à vocation agropastorale, soit un espace destiné à l'élevage, pratiqué sur des pâturages et des parcours. L’activité agropastorale est garante de la qualité du paysage, de l’entretien des territoires de moyenne montagne et génératrice d’une économie locale.
Les massifs de la Montagne Basque sont des espaces à forte valeur patrimoniale, notamment environnementale, paysagère et touristique, qui est le support de développement de nombre d’activités y compris de loisirs.
Au regard du nombre croissant de pratiquants sportifs, de loisirs et de découverte sur les massifs, quelques communes du Pôle territorial Sud Pays Basque, Ascain, Biriatou, Saint-Pée-sur-Nivelle, Urrugne et Sare, et la commune d’Hasparren ont décidé, avec l’appui de la cellule pastorale, de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, de réaliser et de mettre en place des panneaux de signalétique pastorale de trois types : panneaux d’entrée d’estive, panneaux d’aire de stationnement, totems de sentiers. Le Programme de Développement Rural (PDR) Aquitaine V6.0, adopté par la Commission européenne le 21/06/2017 a proposé un dispositif 7.6.B « Mise en valeur des espaces pastoraux » dans l’objectif de soutenir le maintien et le développement du pastoralisme collectif et dont un volet est « Améliorations pastorales — Conduite du Troupeau ».
Les communes précitées envisagent de déposer dans le cadre de ce dispositif une demande de subvention 2021.
Le projet concerne des travaux de création de signalétique pastorale pour un montant global de 9 812 € HT. Les subventions pourront être sollicitées à hauteur de 80%.
Afin d’éviter que chaque commune dépose individuellement un dossier, le dispositif FEADER - PDR Mesure 7.6 B — Mise en valeur des espaces pastoraux prévoit une convention de partenariat — création et mise en place d’une signalétique pastorale départementale ci-annexée.
Cette convention de partenariat prévoit qu’une des communes soit dénommée « Chef de File » et devient caduque si l’opération collaborative ne fait l’objet d’aucune décision attributive d’aides, financements publics (Union Européenne FEADER et autres financeurs) en complément de l’autofinancement des communes.
A la demande des communes partenaires et de la cellule pastorale, en charge du suivi du dossier et de l’accompagnement dans la saisie du formulaire de dépôt de dossier et de la rédaction de l’ensemble des pièces annexe, il a été proposé que la commune de Sare soit dénommée « Chef de File ».
Le plan de financement du projet de « Création et mise en place d’une signalétique pastorale départementale » se détaille comme suit :
Le montant des dépenses composé de :
- Travaux de création de signalétique pastorale - Achats de panneaux pour un montant global de 9 812 €HT,
détaillé par commune comme suit :
Communes Montant de la commune HT
Sare (Chef de file) 5 162 €
Ascain (Partenaire 1) 1 102 € Saint-Pée-sur-Nivelle (Partenaire 2) 545 €
Biriatou (Partenaire 3) 327 €
Urrugne (Partenaire 4) 1 986 €
Hasparren (Partenaire 5) 690 €
Montant total 9 812 €
- Le montant des recettes détaillé comme suit :
© Union Européenne FEADER (53%): 5 201 €
o Autres financeurs (27%) : 2 649 €
o Communes (20%) : 1 962 €
o Montant total : 9812 €
Détaillé par commune comme suit :
Communes Union Européenne Autres Autofinancement de FEADER HT financeurs HT | chaque commune HT
Sare (Chef de file) 2 736 € 1 394 € 1032 € Ascçain (Partenaire 1) 584 € 298 € 220 €
Saint-Pée-sur-Nivelle (Partenaire 2) 289 € 147 € 109 € Biriatou (Partenaire 3) 173 € 88 € 66€
Urrugne (Partenaire 4) 1053€ 536 € 397 €
Hasparren (Partenaire 5) 366 € 186 € 138 € TOTAL 5201 € 2 649 € 1 962 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ d’approuver la nomination de la commune de Sare, « Chef de file » de ce projet,
- d’approuver la convention de partenariat — Création et mise en place d’une signalétique
pastorale départementale du Dispositif FEADER -— PDR Aquitaine Mesure 7.6B — Mise en
valeur des espaces pastoraux ci-annexée,
- d’approuver le plan de financement relatif à l’achat de panneaux de signalétique pastorale,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers relatifs au projet auprès
de nos partenaires financiers (Etat, FEADER, Région Nouvelle-Aquitaine, Conseil
Départemental, autres financeurs), pour le compte des communes partenaires de la convention
de partenariat ci-annexée,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents
afférents à cette opération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre : /
Abstention : /
Ne prend pas part au vote : /
Non-votants : /
A SARE, le 25 mars 2021