unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 04 098

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 04 098 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 04 098)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget, Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026 . Ê

Publié le D4/0$7 2076 S'LO-

ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_098-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2026CC_04_098

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un avril à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à BOUILLÉ-COURDAULT, en session ordinaire,

- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.

Présents : Date de convocation : 15 avril 2026

- Titulaires : 34

- Suppléants : 4

Excusés ayant donné pouvoir : 3

Votants : 37

{34 titulaires. — 3 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. GUIELON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

M, DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet

= M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

M. CHEVALLIER Jean-Claude, 1% autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix

M, THIBAULT Denis, 2ème autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé

- M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet

- Mme BROUCK Pascale, Déléguée de la commune de Benet

- M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet

- Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet

- M. CHIVIT Eric, Délégué de la commune de Benet

- Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault

- M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix

- Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau

- M. LUCAS Stéphane, Maire de la commune de Le Mazeau

- M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau

- Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez

- M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez

. Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé

. M. GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais

. M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais

. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

. M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

. M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

. M. BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond

. Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix

- M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix

- M, BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Regu en préfecture le 29/04/2026

Publié le O/CSS CCE

ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_098-DE

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. GEROME Phüippe)

Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille) Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

OBJET: DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ AU BUREAU

M. DAVID Daniel, Vice-président, DéGéqué de la commune de Benet

Vu l'articie L.5211-10 du CGCT qui permet au Conseil de Communauté de déléquer une partie de ses attributions au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation, à l'exception :

du vote du budget, de l'institution et de ia fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;

de l'approbation du compte administratif;

des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 ; des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

de l'adhésion de l'établissement à un établissement public;

de la délégation de la gestion d'un service public;

des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l'unanimité

1. Délègue au Bureau pour la durée du mandat, les attributions suivantes, en application de l'article L.5211-10 du CGCT :

INANCES

o Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes.

o Fixer les tarifs et d'une manière générale les droits prévus au profit de la Communauté de Communes qui n'ont pas un caractère fiscal.

o Procéder à la réalisation des emprunts, dans la limite des crédits votés aux différents budgets, et

toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au

Ill de l’article L1618-2 et au a) de l'article L2221-5 sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires.

o Souscrire des ouvertures de crédits de trésorerie dans les limites fixées ci-après et la passation

des actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant

maximum annuel de 500 000 €, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière, et comporteront un ou plusieurs index parmi les index bancaires en cours.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026 …:

Publié le O£/O0474 LOGS LOT

ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_098-DE

OPERATIONS - MARCHÉS —- ACCORDS-CADRES

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des [e] marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services (y compris les contrats d'assurance) dont le montant total estimé du marché est supérieur à 15 000 € HT et inférieur ou

égal à 45 000 € HT et signer les marchés correspondants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

o Prendre toute décision relative aux avenants des marchés ou accords-cadres cités ci-dessus, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et procéder à leur signature.

CONVENTIONS

Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et O de son (ses) avenant(s), conclus à titre gratuit ou ayant pour objet la perception d'une recette ou dont les engagements financiers pour la Communauté de Communes sont supérieurs ou égaux à 15 000 € HT ou inférieurs à 45 000 € HT. Sont exclues les conventions de délégation de service public et leur(s) avenant(s), et les conventions de groupement de cornmandes.

MOYENS

o Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution des conventions de mise à disposition de personnel avec les communes membres de là Communauté de Communes.

2. Dit qu'il sera rendu compte, à chaque réunion du conseil, des décisions prises par le Bureau, en application de la présente délibération.

3, Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 21 AVRIL 2026

Le Président, Le secrétaire de séance,

A

Stéphane GUILLA Daniel DD

< * = cé

GR RERE NE SERRE

écision peut fire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette — 44041 NANTES CEDEX La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens thttps//wmmw.telerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d‘un délai de deux mois pour répondre. La décision prise,

qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif dans

un délai de deux mois,

La présente dEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le 2247 2026 S ‘ LOT

ID : 085-244500563-20260421-2026CC_04_098-DE