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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 12 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-053
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021 Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2021-07-01-00017 - Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis
MAMMOLITI, comptable par intérim, responsable de la trésorerie de
MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES (2 pages) Page 5
Préfecture du Doubs /
25-2021-07-12-00029 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice
départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection
des populations du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire (3
pages) Page 8
25-2021-07-12-00006 - Délégation de signature à Aurélie VIENNET cheffe du
bureau de l'admission au séjour adjointe au directeur (4 pages) Page 12
25-2021-07-12-00022 - délégation de signature à Aymée ROGE directrice
régionale des affaires culturelles (2 pages) Page 17
25-2021-07-12-00030 - délégation de signature à Bernard LIDIN à la
direction départementale des finances publiques du Doubs en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 20
25-2021-07-12-00011 - Délégation de signature à Christian HAAS directeur
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (3 pages) Page 23
25-2021-07-12-00031 - délégation de signature à Christine LORENZELLI à la
direction départementale des finances publiques du Doubs en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 27
25-2021-07-12-00026 - délégation de signature à Emmanuel JACQUEMIN
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est (4 pages) Page 30
25-2021-07-12-00019 - délégation de signature à Erwan LEBRIS directeur
interdépartemental des routes Est (6 pages) Page 35
25-2021-07-12-00010 - Délégation de signature à Guy FISCHER directeur de
la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 42
25-2021-07-12-00040 - délégation de signature à Jacky HAUTIER sous-préfet
de Montbéliard (5 pages) Page 48
25-2021-07-12-00024 - délégation de signature à Jean RIBEIL directeur
régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités (3 pages) Page 54
25-2021-07-12-00037 - délégation de signature à Jean-François CHANET
Recteur de région académique au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports (3 pages) Page 58
25-2021-07-12-00025 - délégation de signature à Jean-Paul CATANESE
directeur régional des finances publiques (2 pages) Page 62
25-2021-07-12-00039 - délégation de signature à Jean-Philippe SETBON
secrétaire général de la préfecture du Doubs (4 pages) Page 65
2 25-2021-07-12-00020 - délégation de signature à Jérôme RUPT directeur des
sécurités du Cabinet (5 pages) Page 70
25-2021-07-12-00036 - délégation de signature à Julie WINGTON cheffe du
pôle régional DUBLIN (3 pages) Page 76
25-2021-07-12-00034 - délégation de signature à Marianne SAILLARD
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Doubs (3
pages) Page 80
25-2021-07-12-00033 - délégation de signature à Marianne SAILLARD
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Doubs en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 84
25-2021-07-12-00008 - Délégation de signature à Murielle BEUGNOT cheffe
du bureau de la réglementation générale et des élections (3 pages) Page 89
25-2021-07-12-00004 - Délégation de signature à Nathalie ROGEAUX
directrice des archives départementales du Doubs (3 pages) Page 93
25-2021-07-12-00027 - délégation de signature à Patrice DURAND directeur
académique des services de l'éducation nationale du Doubs (3 pages) Page 97
25-2021-07-12-00032 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN
directeur départemental des territoires du Doubs en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 101
25-2021-07-12-00005 - Délégation de signature à Pierre PRIBILE Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé pour le département du Doubs (5
pages) Page 105
25-2021-07-12-00009 - Délégation de signature à Pierre-François GUYENET
directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres CERT (3 pages) Page 111
25-2021-07-12-00035 - délégation de signature à Samuel MESNIER chef des
plate-formes de l'asile et de la naturalisation (3 pages) Page 115
25-2021-07-12-00041 - délégation de signature à Serge DELRIEU sous-préfet
de Pontarlier (5 pages) Page 119
25-2021-07-12-00038 - délégation de signature à Stéphane BEAUDOUX
directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs (4
pages) Page 125
25-2021-07-12-00028 - délégation de signature à Stéphane GAUFFENY
commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs (3
pages) Page 130
25-2021-07-12-00007 - Délégation de signature à Sylvain COURGENOULT
chef du bureau de l'éloignement et du contentieux (3 pages) Page 134
25-2021-07-12-00015 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur
départemental des finances publiques du Doubs (4 pages) Page 138
25-2021-07-12-00014 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur
départemental des finances publiques du Doubs gestion financière cité
Sarrail (2 pages) Page 143
3 25-2021-07-12-00013 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur
départemental des finances publiques du Doubs pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 146
25-2021-07-12-00016 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur
départemental des finances publiques du Doubs régime ouverture au
public (1 page) Page 149
25-2021-07-12-00017 - délégation de signature à Yves CELLIER directeur
départemental de la sécurité publique du Doubs (3 pages) Page 151
25-2021-07-12-00003 - Délégation de signature ANRU (2 pages) Page 155
25-2021-07-12-00002 - Délégation de signature du délégué de l'Anah dans le
département du Doubs (4 pages) Page 158
4 DDFIP du Doubs
25-2021-07-01-00017
Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis
MAMMOLITI, comptable par intérim,
responsable de la trésorerie de MONTBELIARD
ET DES 2 VALLEES
DDFIP du Doubs - 25-2021-07-01-00017 - Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI, comptable par intérim, responsable de la trésorerie de MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES 5 DE = 4
Liberté » Épolité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du DOUBS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES
1 place de |’ Europe
25630 SAINTE SUZANNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURES
Le comptable par intérim, responsable de la trésorerie de MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu L'arrêté du 1° juin 2020 sur le même objet,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Olivier ROCTY, Contrôleur Principal, adjoint au comptable
intérimaire chargé de la trésorerie, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : \
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service en l'absence d'Olivier ROCTY
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS.
DDFIP du Doubs - 25-2021-07-01-00017 - Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI, comptable par intérim, responsable de la trésorerie de MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES 6 Nom et prénom des agents. | grade Durée et Montant
THIRODE Arnaud Agent Administratif principal 6 mois et 2000 €
LÉFEVRE Fabrice Contrôleur principal 6 mois et 2000 €
Article 3
L'arrêté du 1° juin 2020 est abrogé
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1°” juillet 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Doubs.
A Montbéliard, le 1° juillet 2021 | Le comptable par intérim,
Mario-Denis MAMMOLITI , inspecteur divisionnaire
des finances publiques hors classe
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Doubs - 25-2021-07-01-00017 - Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI, comptable par intérim, responsable de la trésorerie de MONTBELIARD ET DES 2 VALLEES 7 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00029
délégation de signature à Annie TOUROLLE
directrice départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00029 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 8 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l’emploi, du travail, des solidarités
Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière | d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
à Madame Annie TOUROLLE
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et de leurs délégués
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP)
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60
Mél : ddcspp@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00029 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 9 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à compter du 1° avril 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire :
* en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"
- programme n° 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture"
- programme n° 157 "Handicap et dépendance"
- programme n° 177 "Prévention de l'exclusion sociale et insertion des personnes vulnérables"
- programme n° 183 "Protection maladie"
- programme n° 304 "lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales"
-programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
+ en sa qualité de responsable de service prescripteur, des recettes et dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 303 "Immigration et asile"
- programme n° 104 "Intégration et accès à la nationalité française"
* pour les recettes relatives à l'activité de son service.
* pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP)
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60
Mél : ddcspp@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00029 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 10 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs afin d'assurer, pour le programme 147 "Politique de la ville", le traitement dans l'application GISPRO des engagements juridiques et demandes de paiement résultant des décisions de programmation et des conventions pluriannuelles signées par le Préfet, ainsi que leur validation par le centre de service partagé CHORUS habilité.
Article 3 : Madame Annie TOUROLLE peut subdéléguer sa signature faisant l'objet de la présente délégation aux fonctionnaires qu'elle aura désignés à cet effet. La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie conforme sera adressée au Directeur départemental des finances publiques.
esañçon, le 19 2 JUIL. 2021
DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP)
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60
Mél : ddcspp@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00029 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 11 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00006
Délégation de signature à Aurélie VIENNET
cheffe du bureau de l'admission au séjour
adjointe au directeur
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00006 - Délégation de signature à Aurélie VIENNET cheffe du bureau de l'admission au séjour adjointe au directeur 12 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET,
Chef du bureau de l'admission au séjour,
adjointe au directeur
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors classe d'administration de l'État, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre- Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er septembre 2018;
Vu la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe à la directrice, à compter du Îer septembre 2017 ;
Vu la décision préfectorale du 23 avril 2021 portant nomination de Mme Lucie CORDIER-OUDOT , attachée d'administration de l'Etat, en tant qu'adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour à compter du 17 mai 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00006 - Délégation de signature à Aurélie VIENNET cheffe du bureau de l'admission au séjour adjointe au directeur 13 - ARRETE -
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Aurélie VIENNET, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, les pièces et documents administratifs relevant du bureau de l'admission au séjour de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Doubs, ci-après énumérés :
cartes de séjour pluriannuelles,
- cartes de séjour temporaire et cartes de résident des ressortissants étrangers,
- cartes de séjour des ressortissants des états membres de l'Union européenne,
- certificats de résidence des ressortissants algériens,
- récépissés de demandes de cartes de séjour de ressortissants étrangers,
- autorisations provisoires de séjour,
- visas de retour,
- courriers de retours d'évaluations adressés au conseil départemental, dans le cadre du dispositif d'aide à l'évaluation de la minorité (AEM) des jeunes mineurs non- accompagnés,
- demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans le Doubs,
- demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements,
- demandes de pièces complémentaires,
- documents de circulation pour étrangers mineurs,
- visas de régularisation,
- visas Schengen,
- listes collectives de voyage,
- saufs-conduits.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 214
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00006 - Délégation de signature à Aurélie VIENNET cheffe du bureau de l'admission au séjour adjointe au directeur 14 Article 2: Délégation est également donnée à Mme Lucie CORDIER-OUDOT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour, à l'effet de signer, concurremment avec Mme Aurélie VIENNET :
- les cartes de séjour pluriannuelles,
- les cartes de séjour temporaire et cartes de résident des ressortissants étrangers,
- les cartes de séjour des ressortissants des états membres de l'Union européenne,
- les certificats de résidence des ressortissants algériens,
- les récépissés de demandes de cartes de séjour de ressortissants étrangers,
- les autorisations provisoires de séjour,
- les visas de retour,
- les courriers de retours d'évaluations adressés au conseil départemental, dans le cadre du dispositif d'aide à l'évaluation de la minorité (AEM) des jeunes mineurs non- accompagnés,
- les demandes de renseignements adressées aux services de police, gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires, préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans le Doubs,
- les demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements,
- les demandes de pièces complémentaires,
- documents de circulation pour étrangers mineurs,
- visas de régularisation,
- visas Schengen,
- listes collectives de voyage,
- Ssaufs-conduits.
Article 3 : Dans les matières relevant de son bureau, délégation est en outre donnée à Mme Aurélie VIENNET pour signer les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux, délégation qui sera concurremment exercée par Mme Lucie CORDIER-OUDOT, adjointe à la cheffe
de bureau.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00006 - Délégation de signature à Aurélie VIENNET cheffe du bureau de l'admission au séjour adjointe au directeur 15 Article 4 : Délégation de signature est aussi donnée, à l'effet de signer, concurremment avec Mme Aurélie VIENNET, cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et Mme Lucie CORDIER-OUDOT, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour, les récépissés de
demande de titres de séjour des ressortissants étrangers à:
- Mme Constance BAUDIQUEZ, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Morgane LECOINTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- M. Simon REYLE, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Morgane BROISAT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Catherine BLANCHOT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
- Mme Cindy LAMBOLEY, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Jeannette SAOUANE, adjointe administrative,
- Mme Cécile SALVI, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Céline SAUCE, ädjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Cindy PIVETTA, adjointe administrative,
- Mme Lucie KISRANI, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Pascaline CHAMPION, adjointe administrative,
- Mme Anne-Sophie CORDIER, adjointe administrative.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Aurélie VIENNET, M. Guy FISCHER, Mme Lucie CORDIER-OUDOT et à chacune et chacun des bénéficiaires désignés à l'article 4 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
2 JUIL. 202
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00006 - Délégation de signature à Aurélie VIENNET cheffe du bureau de l'admission au séjour adjointe au directeur 16 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00022
délégation de signature à Aymée ROGE
directrice régionale des affaires culturelles
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00022 - délégation de signature à Aymée ROGE directrice régionale des affaires culturelles 17 PRÉFET
DU DOUBS
Liber, tË
Egalité
Fraternité
, Arrêté N°
Portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ,
directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 :
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes
de l'État ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François);
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 4 janvier 2021 portant nomination de Mme Aymée ROGÉ, administratrice territoriale, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne- Franche-Comté à compter du 1er février 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00022 - délégation de signature à Aymée ROGE directrice régionale des affaires culturelles 18 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet du Doubs par intérim, les décisions suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, en
application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du
code de l'environnement.
- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code de
l'environnement .
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3 : Pour l'ensemble des compétences susvisées, Mme Aymée ROGÉ pourra subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et la Directrice régionale des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
A Bésançon, le 1 2 JUIL. 2021
Jean-François COLOMBET
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00022 - délégation de signature à Aymée ROGE directrice régionale des affaires culturelles 19 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00030
délégation de signature à Bernard LIDIN à la
direction départementale des finances publiques
du Doubs en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00030 - délégation de signature à Bernard LIDIN à la direction départementale des finances publiques du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 20 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bernard LIDIN, Administrateur des Finances Publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 portant nomination de M. Bernard LIDIN au poste d'administrateur des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 1° juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs , à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00030 - délégation de signature à Bernard LIDIN à la direction départementale des finances publiques du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 21 > recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
° n°723 - « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à l'article 1 du présent arrêté dont il est ordonnateur par délégation.
Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN pour relever de la prescription quadriennale les créanciers de l'Etat visés à l'alinéa précédent, après avis du comptable assignataire, pour les créances dont le montant est inférieur aux seuils fixés par le décret n°99-89 du 8 février 1999.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Bernard LIDIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des finances publiques de la direction départementale des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s ublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
1 2 JUIL. 2021 Faità Bésançon/ le
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00030 - délégation de signature à Bernard LIDIN à la direction départementale des finances publiques du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 22 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00011
Délégation de signature à Christian HAAS
directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00011 - Délégation de signature à Christian HAAS directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 23 Em PREFET Direction de la coordination
DU DOUBS des politiques publiques Liberté Lgalité et de l’appui territorial Fraternite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°
Portant délégation de signature à M. Christian HAAS
directeur de la Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
l'arrêté préfectoral n°25- 2018- 180-BRH-002 du 29 juin 2018 portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
la décision préfectorale du 16 août 2017, portant affectation de M. Christian HAAS, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directeur du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 4 septembre 2017 ;
la note de service du 26 septembre 2017 portant affectation de M. François VINOT, attaché
d'administration de l'État sur le poste de chef du bureau de l'appui territorial au Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 1% novembre 2017 ;
la note de service du 19 février 2018 portant affectation de Mme Christelle TAILLARDAT,
attachée principale d'administration, au sein du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, sur le poste de cheffe du bureau de la coordination, de
l'environnement et des enquêtes publiques, à compter du 1° mars 2018 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00011 - Délégation de signature à Christian HAAS directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 24 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
VU la note de service du 31 janvier 2019 portant affectation de Mme Emilie PALLIX, attachée
d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations au sein du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à
compter du 16 janvier 2019 ;
VU la décision du 22 mai 2020 portant affectation de M. Sylvain COLLOT, attaché d'administration de l'État, sur le poste d’adjoint au chef du bureau de l'appui territorial au sein du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 25 mai 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
- ARRETE-
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian HAAS, directeur de la Direction de
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture du Doubs, à l'effet de
signer, tous documents administratifs et comptables concernant ce service dans les matières relevant
des attributions du ministère de l'intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne
disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une
décision,
* du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, parlementaires, conseillers
régionaux et départementaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAAS, directeur de la Direction de
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation qui lui est conférée par
l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée par Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale,
cheffe du bureau de la coordination, de l’environnement et des enquêtes publiques, Mme Emilie
PALLIX, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations et M. François VINOT,
attaché, chef de bureau de l'appui territorial.
Article 3 : Délégation est en particulier donnée à M. Christian HAAS, en qualité de Directeur de la
Direction de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à l'effet de signer, les
documents comptables relatifs aux opérations de mandatement concernant :
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dotation
politique de la ville (DPV) programme 119 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00011 - Délégation de signature à Christian HAAS directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 25 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
- la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle dans le cadre du plan
France Relance, programme 362 ;
- les travaux divers d'intérêt local, et dotation de solidarité, programme 122 ;
- les amendes de police, programme 754 :
- les subventions FNADT, programme 112 ;
- les subventions au titre du fonds « Transformation Numérique des Territoires », (FITN),
programme 363
En l'absence de M. Christian HAAS, ces délégations sont conférées à Mme Christelle
TAILLARDAT et à M. François VINOT.
Article 4 : Délégation est en outre donnée, concurremment avec M. Christian HAAS, à M. François
VINOT, chef de bureau de l'appui territorial, à M. Sylvain COLLOT, adjoint au chef du bureau de
l'appui territorial, à l'effet de signer, dans les mêmes matières énumérées à l'article 3, les documents
comptables relatifs aux opérations de mandatement ainsi que les expéditions et les copies certifiées
conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à M. Christian HAAS, CAIOM, directeur, Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale, à Mme Emilie PALLIX, M. François VINOT et M. Sylvain COLLOT, attachés, ainsi qu' au directeur départemental des finances publiques.
1 2 JUIL. 2021
Jean-Francois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00011 - Délégation de signature à Christian HAAS directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 26 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00031
délégation de signature à Christine LORENZELLI à
la direction départementale des finances
publiques du Doubs en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00031 - délégation de signature à Christine LORENZELLI à la direction départementale des finances publiques du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 27 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire A Mme Christine LORENZELLI, administratrice des finances publiques, directrice du pôle opérations de l’Etat et responsable de la mission départementale risques et audit à la direction départementale des finances publiques du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 affectant Mme Christine LORENZELLI, administratrice des finances publiques, dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques du Doubs et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00031 - délégation de signature à Christine LORENZELLI à la direction départementale des finances publiques du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 28 ARRÈTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LORENZELLI, administratrice des finances publiques, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des opérations suivantes :
1° Les dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Doubs, imputées sur les programmes suivants :
- n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
- n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n° 723 - « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
2° Les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques du Doubs et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié susvisé.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».
Article 3: Mme Christine LORENZELLI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des finances publiques de la direction départementale des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00031 - délégation de signature à Christine LORENZELLI à la direction départementale des finances publiques du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 29 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00026
délégation de signature à Emmanuel JACQUEMIN
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Est
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00026 - délégation de signature à Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 30 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Lgulit €
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'Aviation civile ;
Vu laloin°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu laloin® 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) :
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00026 - délégation de signature à Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 31 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile :
l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;
l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter 01 juin 2020 ;
la décision du 5 mars 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition du Préfet,
ARRÊTE
Article 17 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences en vue :
de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation
de vols rasants) ;
d'autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport public et d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des
constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00026 - délégation de signature à Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 32 de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre où
retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier;
de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Emmanuel JACQUEMIN;:
Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel
JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est
exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Aude BERNADAC et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER, Alexis CLINET et Rémy MERTZ, en tant que cadres de permanence de
direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
pour les alinéas 7, 8 et 9, par Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation
aérienne de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Süreté de la DSAC-NE, M.
Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-
SCHOETTEL, Aude KUCHLY et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET et Benoît GUYOT inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00026 - délégation de signature à Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 33 Article 3 : L'arrêté n° 25 2021-06-04-00013 du 4 juin 2021 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut etre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Préfet et le directeur de l'aviation civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
12 JUIL. 2021 Besançon, le
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00026 - délégation de signature à Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 34 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00019
délégation de signature à Erwan LEBRIS directeur
interdépartemental des routes Est
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00019 - délégation de signature à Erwan LEBRIS directeur interdépartemental des routes Est 35 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Zgalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS,
directeur interdépartemental des routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code civil ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié, notamment par le décret n° 2010 du 16 février 2010 ;
VU le décret N° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00019 - délégation de signature à Erwan LEBRIS directeur interdépartemental des routes Est 36 VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François);
VU l'arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, nommant Monsieur Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes — Est à compter du 1° août 2019;
VU l'arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979
relative à l'occupation du domaine public routier national ;
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales n° 00159 du 5 mars
2008 relative à la modification du régime des délégations de signature des préfets ;
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales n° 00159 du 5 mars
2008 relative à la modification du régime des délégations de signature des préfets ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur
l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du
domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public
routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT que les modalités de présentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une
habilitation administrative ;
CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives
impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de
moyens nouveaux ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Doubs, délégation de signature est donnée à
Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes — Est, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
2/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00019 - délégation de signature à Erwan LEBRIS directeur interdépartemental des routes Est 37 Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux Art. R411-5etR routiers. 411-9 du CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux)
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en code de la voirie agglomération. routière
Circulation sur les autoroutes
A.4 Sans objet dans le Doubs
A.5 Sans objet dans le Doubs
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, Art. R 432-7 du aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies CDR express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises privée.
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est | Art. R 411-7 du organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation CDR spécifique.
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et | Art. R 418-3 du organisme sans but lucratif. CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du stationnement et de service. CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
3/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00019 - délégation de signature à Erwan LEBRIS directeur interdépartemental des routes Est 38 A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation Art. R 411-4 du CDR
A.11 | Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411- | Art. R 411-8 du 8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande CDR circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes Art. R 411-20 du nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. CDR
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès | Art. L 116-1 ets. verbal pour relever certaines infractions à la police de conservation du du code voirie domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. routière, et L.130-4 code route.
Arrêté du
15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'Etat - Article
R53
G.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique routière — Articles - les ouvrages de transport et distribution de gaz L113.2 à L113.7 et - les ouvrages de télécommunication R113.2 à R113.11, - la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 80 du 24/12/66 , Circ. N°
69-11 du 21/01/69
Circ. N° 51 du
09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de Circ. TP N° 46 du carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et 05/06/56 - N° 45 du 27/03/58 , Circ.
4/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00019 - délégation de signature à Erwan LEBRIS directeur interdépartemental des routes Est 39 sur terrain privé. interministérielle N° 71- 79 du 26/07/71 et N°
71-85 du 26/08/71,
Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du
12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-
113 du 06/11/69, Circ.
N°5 du 12/01/55, Circ.
N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de Circ. N° 50 du traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées 09/10/68 industrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, | Code de la voirie de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. routière — Article R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du
23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes Code de la voirie nationales routière — Articles
| L112.1 àL 1127 et
R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non Décret N°56.1425 concédé par une ligne électrique aérienne. du 27/12/56 , Circ. N°81-13 du
20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. N°91-
01 du 21/01/91 , Circ.
N°2001-17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers.
C.11 | Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour| Art.8 arr. 4 mai les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. 2006
C.12 | Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement Article 2044 et des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, suivants du code des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. Civil
C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire
modifiée n°79-99 du 16
octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine
public routier national
D — Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au Code de justice nom de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous administrative,
5/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00019 - délégation de signature à Erwan LEBRIS directeur interdépartemental des routes Est 40 réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise
code de procédure
civile et code de
procédure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de
contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs
Code de justice
administrative.
code de procédure
civile et code de
procédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction
Code de justice
administrative,
code de procédure
civile et code de
procédure pénale
D.4 Mémoires en défense de l’État, présentation d'observations orales et
signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours
administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
Code de justice
administrative
Art. 2044 et s. du
Code civil
ARTICLE 2 : Monsieur Erwan LE BRIS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique pris au nom du préfet, dont il adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Direction de la
citoyenneté et de la légalité- affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et Monsieur le directeur
interdépartemental des routes - Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, pour information.
BESANCON, le Î
6/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00019 - délégation de signature à Erwan LEBRIS directeur interdépartemental des routes Est 41 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00010
Délégation de signature à Guy FISCHER directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00010 - Délégation de signature à Guy FISCHER directeur de la citoyenneté et de la légalité 42 PRÉFET
DU DOUBS
L fber té
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Guy FISCHER,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
VU
VU
VU
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François) ;
l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche- Comité ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture
du Doubs et l'organigramme annexé ;
la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors classe d'administration de l'État, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1*
septembre 2018 ;
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau de l'admission au séjour,
adjointe à la directrice, à compter du 1er septembre 2017 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00010 - Délégation de signature à Guy FISCHER directeur de la citoyenneté et de la légalité 43 VU
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la note du 27 décembre 2013 portant affectation de Mme Marianne THENARD, secrétaire administrative de classe normale, sur le poste d'adjoint au chef de la plate-forme régionale de la naturalisation au service de l'immigration et de l'intégration :
la note du 9 janvier 2018 portant affectation de Mme Lucie CAMELOT, secrétaire administratif de classe normale, sur le poste d'adjointe au chef de bureau de la plateforme asile et de
chargée du traitement des demandes d'asile, au sein de la plateforme asile, à compter du 1°
avril 2018 ;
la note de service du 19 février 2018 portant affectation de Mme Marie WEBANCK, attachée
principale d'administration, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sur le poste
de cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à compter du 1° mars
2018 ;
la note du 19 février 2018 portant affectation de Mme Murielle BEUGNOT, attachée d'administration de l'État, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sur le poste de chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1° juin 2018 ;
la décision du 3 mai 2019 portant affectation de Mme Annick LINARD, attachée d'administration de l'Etat sur le poste de cadre chargé du contentieux , à compter du 1° mai 2019 :
la décision du 22 décembre 2020 portant affectation de Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l'Etat sur le poste d'adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 11 janvier 2021 ;
la note 21 avril 2021 du portant affectation de M. Samuel MESNIER , attaché d'administration de l'Etat, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sur le poste de chef des
plate-formes asile et naturalisation, à compter du 17 mai 2021 :
la note du 21 avril 2021 portant affectation de Mme Lucie CORDIER-OUDOT attachée d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour, à compter du 17 mai 2021:
la décision préfectorale du 3 mai 2021 , portant affectation de M. Sylvain COURGENOULT, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de l'éloignement et du
contentieux, à compter du 23 mai 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Guy FISCHER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00010 - Délégation de signature à Guy FISCHER directeur de la citoyenneté et de la légalité 44 dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, et celles relevant des
départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
a l'exception de ceux se rapportant aux :
- Suspension et rétention de permis de conduire,
- récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections.
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et régionaux.
Délégation est notamment donnée ainsi qu'il suit dans les matières ci-après :
Réglementation générale, Elections, Profession réglementée des taxis et VTC, Missions de
proximite « titres » CNl-passeports, Permis de conduire, SIV{hors CERT)
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale d'administration de l'Etat, à Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l'Etat, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Contrôle de légalité, communes et intercommunalité
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Marie WEBANCK , attachée principale, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Eloignement et contentieux
En ces matières, délégation de signature est en particulier donnée à M. Guy FISCHER à l'effet de
signer
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un
Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non
communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base
des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit
d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen à
l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre de
contentieux d'urgence à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à transmettre à l'attention :
* du tribunal administratif de Besançon, Lyon, Melun, Nancy, Paris, Strasbourg, Montreuil, et Versailles pour tout recours en annulation d'une obligation de quitter le territoire français, d'une
réadmission Schengen ou DUBLIN pour les demandes d'asile déposées antérieurement à l'entrée en
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00010 - Délégation de signature à Guy FISCHER directeur de la citoyenneté et de la légalité 45 vigueur de l'arrêté ministériel du 23 août 2018 susvisé, d'une assignation à résidence, d'une interdiction de retour, d'un placement en rétention administrative ou pour tout recours en référé ;:
* du Juge des libertés et de la détention de Evry, Lyon, Meaux, Metz, Paris, Strasbourg et Versailles pour toute demande de mainlevée de rétention d'un étranger placé en centre de rétention;
* de la Cour d'Appel de Colmar, Lyon, Metz, Paris et Versailles pour toute requête en appel formée
contre une ordonnance de prolongation de rétention prononcée par le Juge des libertés et de la
détention et contre une ordonnance de refus de mainlevée de rétention par le juge des libertés et de la détention ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toute demande aux fins de prolongation de
rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- les rétentions de passeport ou de document de voyage ;
- les laissez-passer européens ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les demandes d'identification d'un étranger démuni de document .
Dans ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Aurélie VIENNET, attachée principale
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et, dans le
cadre de leurs attributions, à M. Sylvain COURGENOULT, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à Mme Lucie CORDIER-OUDOT, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour, à M. Claude WEBANCK et Mme Annick LINARD, attachés d'administration de l'État, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Asile et Naturalisations,
Dans ces matières, délégation est également donnée à M. Samuel MESNIER, attaché d'administration de l'État, chef des plateformes de l'asile et de la naturalisation, à Mme Lucie CAMELOT, adjointe au chef de bureau asile et Marianne THENARD, adjointe au chef de bureau naturalisation, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté en matière de réglementation générale, élections, profession réglementée des taxis et VTC, missions de proximité « titres » CNl-passeports,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00010 - Délégation de signature à Guy FISCHER directeur de la citoyenneté et de la légalité 46 permis de conduire et SIV (hors CERT) sera également exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et par Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale d'administration de l'État, chef de bureau, Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1°’ du présent arrêté en matière de contrôle de légalité et d’intercommunalité
sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de
l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et par Mme Marie WEBANCK ,
attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1* du présent arrêté en matière d'admission au séjour, sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, chef du
bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et par Mme LUCIE CORDIER-OUDOT, adjointe
au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1°’ du présent arrêté en matière d'éloignement et contentieux sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur, et par M. Sylvain COURGENOULT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1* du présent arrêté en matière d'asile et Naturalisations, sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur, et M.Samuel MESNIER, attaché, chef des
plateformes de l'asile et de la naturalisation.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à M. Guy FISCHER, Mme Aurélie VIENNET, Mme Murielle BEUGNOT, Mme Marie WEBANCK, Mme Stéphanie VERRECHIA, M. Sylvain COURGENOULT, M. Samuel MESNIER, M. Claude WEBANCK, Mme Lucie CORDIER-OUDOT, Mme Annick LINARD, ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques du Doubs. Î 2 JUIL. 2021
Besançon, le
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00010 - Délégation de signature à Guy FISCHER directeur de la citoyenneté et de la légalité 47 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00040
délégation de signature à Jacky HAUTIER
sous-préfet de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00040 - délégation de signature à Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard 48 PRÉFET Sous-préfecture de DE DOUES Montbéliard Écalité Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER
Sous-Préfet de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, en qualité de sous-préfet
de Montbéliard ;
VU le décret du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°U14636600051740 portant détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en tant que Secrétaire Général, pour une durée de 5
ans à compter du 12 novembre 2019 de M. Fabrice VUILLAUME ;
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Tél : 03.70.07.61.00
Mel : ni dedoubsrouv.fr 1/5 29/06/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00040 - délégation de signature à Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard 49 Sous-préfecture de
Montbéliard
VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du
Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision du 28 novembre 2017, affectant M. Olivier BARRET sur le poste d'adjoint au chef de
bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1° décembre 2017 ;
VU la décision modificative du 12 avril 2018, affectant Mme Christelle CHARTON sur le poste de cadre chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la
Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1° février 2018 ;
VU la décision d'affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM sur le poste de chef de
bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 25 mars 2020 ;
VU la décision d'affectation en date du 1° janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLI Adjointe
à la Cheffe du Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
VU la décision d'affectation du 24 decembre 2020 nommant Mme Hélène HALTER, Cheffe du bureau
de l'action territoriale et de la démocratie locale ;
ARRÈÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
-__ déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;
- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Jacky HAUTIER a délégation pour prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
-_ l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les reconduites à la frontière ;
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire ;
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00040 - délégation de signature à Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard 50 Sous-préfecture de
Montbéliard
- les refus de délai de départ volontaire ;
- les interdictions de retour ;
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON et de M. Jean RICHERT, délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier .
Article 5 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous- préfet de Montbéliard, M. Fabrice VUILLAUME, CAIOM, Secrétaire Général, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, à l'exception :
- des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental,
- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;
- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des
jugements en matière locative :
-_ des décisions de fermeture des débits de boissons.
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbeliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00040 - délégation de signature à Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard 51 Sous-préfecture de
Montbéliard
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, CAIOM,
Secrétaire Général, Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe de bureau, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes
conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5.
Article 7: En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabrice VUILLAUME, CAIOM, Secrétaire Général et de Mme Hélène HALTER, attachée principale,
Cheffe de bureau, Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de bureau, aura délégation de
signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les
mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5.
Article 8: Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes
exceptions que mentionnées à l’article 5 à Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe du Bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 9: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à Mme Béatrice LOCATELLI, adjointe à la Cheffe du Bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau.
Article 10: Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes
exceptions que mentionnées à l'article 5 à Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer dans les limites du périmètre activité de son bureau les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 11: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à M. Olivier BARRET, adjoint à la Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- délivrance de l'attestation de preuve du permis de chasser,
- agrément des gardes particuliers,
- récépissés de déclaration de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique,
- _ récépissés de déclaration, modification et dissolution des associations,
- transports de corps et demande de dérogations funéraires,
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00040 - délégation de signature à Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard 52 Sous-préfecture de
Montbéliard
- courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Article 12 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau et de M. Olivier BARRET, adjoint à la Cheffe du bureau, délégation est accordée à Mme Christelle CHARTON, cadre chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Article 13 : Une délégation est accordée à Mmes Myriam KIEFER, Laetita KUTTLER et Marie-Delle VILMINOT, agents chargés de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice VUILLAUME, Mme Hélène HALTER pour les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu'à Mme Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELLI, M. Olivier BARRET et Mme Christelle CHARTON.
Article 15 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées ;
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Jacky HAUTIER, M. Jean RICHERT, M. Serge DELRIEU, M. Fabrice VUILLAUME, Mme Hélène HALTER, Mme Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELLI, M. Olivier BARRET, Mme Christelle CHARTON, Mme Myriam KIEFER, Mme Laetitia KUTTLER et Mme Marie-Delle VILMINOT ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques et qui se recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
2 JUIL. 2021
Jean-Frañçofs COLOMBET
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00040 - délégation de signature à Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard 53 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00024
délégation de signature à Jean RIBEIL directeur
régional de l'économie de l'emploi du travail et
des solidarités
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00024 - délégation de signature à Jean RIBEIL directeur régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités 54 PRÉFET Direction de la coordination
vi DURS des politiques publiques
salt . et de l’appui territorial
Arrêté N°
Portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche- Comté
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00024 - délégation de signature à Jean RIBEIL directeur régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités 55 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer :
les actes relatifs à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu’à leur suspension ou leur retrait, pris pour application des articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle de mesure.
les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d’un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pour application de l’article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article 62-3 de
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application de l’article 62-3 du décret du 03
mai 2001.
les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification pris
pour application de l’article 45 du décret du 31 décembre 2001 (pris pour application du décret
du 03 mai 2001).
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer les actes relatifs à l'attribution des subventions et à la signature de conventions du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n°2015-542 du 15 mai 2015.
Article 3 :
Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2 demeurent soumis à la signature du Préfet du département du Doubs :
La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ; Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00024 - délégation de signature à Jean RIBEIL directeur régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités 56 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
- Les circulaires aux maires ;
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
-__ Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ; - Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 4 :
M. Jean RIBEIL, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 1 2 JUIL 2021
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00024 - délégation de signature à Jean RIBEIL directeur régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités 57 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00037
délégation de signature à Jean-François CHANET
Recteur de région académique au titre des
compétences relevant du champ de la jeunesse
et des sports
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00037 - délégation de signature à Jean-François CHANET Recteur de région académique au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports 58 PRÉFET Académie de Besançon DU DOUBS Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature à Monsieur le Recteur de région académique, recteur de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la Direction des services départementaux de l'Education nationale — Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport et le
code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François);
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François CHANET, Recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00037 - délégation de signature à Jean-François CHANET Recteur de région académique au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports 59 Académie de Besançon
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CHANET, Recteur de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté à l'effet de signer, d'une manière permanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractères administratif préparés par le service départemental à l'engagement à la jeunesse et aux sports du Doubs (SDEJS) sous son autorité et relevant de son domaine de compétence et notamment
En matière de sport :
- Déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive ;
- Déclaration des établissements sportifs où sont pratiquées une ou des activités physiques et sportives ;
- Autorisation de recrutement de personnes titulaires du Brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) pour surveiller un établissement de baignade d'accès payant . en autonomie.
A l'exclusion de :
- Agrément et retrait d'agrément des associations sportives ;
- Interdiction d'exercice professionnel pour une personne exerçant l’activité d'éducateur sportif contre rémunération ;
- Fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités sportives.
En matière de jeunesse et d'éducation populaire
- Décisions et conventions relatives au volontariat associatif ;
- Organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la | vie associative.
A l’exclusion de :
- Conventions et agréments relatifs au service civique ainsi qu’au service civile volontaire (hors
avenants) ;
- Conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projets éducatifs locaux.
En matière de protection des mineurs :
- Non opposition et opposition à la déclaration d'ouverture des séjours d'accueil avec et sans hébergement ;
- Surveillance des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec ou sans | hébergement.
A l’exclusion de :
- Interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne participant à un séjour
collectif de mineurs ;
- _Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs ;
- Interdiction ou interruption d’un accueil collectif de mineurs ;
-_ Fermeture des locaux d'accueil de mineurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00037 - délégation de signature à Jean-François CHANET Recteur de région académique au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports 60 Académie de Besançon
Article 2 :
Sont exclus de la délégation donnée à l’article 1, les actes et documents suivants : - la signature des conventions liant l'Etat à la région, aux départements et à leurs
établissements publics ;
- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au premier ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et aux présidents des Conseils départementaux ; aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics -_ les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ; - les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat ;
-_ la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux
Article 3 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Monsieur Jean-François CHANET, recteur de la région académique, à l'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés pris sous la signataire du préfet ou par subdélégation, sous celle d'un membre du corps préfectoral.
Article 4 :
Monsieur Jean-François CHANET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La liste devra être transmise au préfet. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté pris au nom du préfet du Doubs et signé par M. Jean-François CHANET, Recteur de la région académique, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont une copie sera transmise au préfet du Doubs.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le secrétaire général de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
À Besançon Ae..….f.. 2 JUIL. 2021 ee
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00037 - délégation de signature à Jean-François CHANET Recteur de région académique au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports 61 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00025
délégation de signature à Jean-Paul CATANESE
directeur régional des finances publiques
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00025 - délégation de signature à Jean-Paul CATANESE directeur régional des finances publiques 62 Eu PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° portant délégation
de Signature à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code Civil, notamment ses articles
809 à 811-3 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment
par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité
locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée
relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article
4 î
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif
à Ja création de la direction générale des Finances publiques:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques
notamment en SOn article 4 :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant
charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre
2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant
nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET
(Jean- François) :
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00025 - délégation de signature à Jean-Paul CATANESE directeur régional des finances publiques 63 Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1er
août 2019 la date d'installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: À compter du 12 juillet 2021. délégation de signature est donnée M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or à l'effet de Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des Successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Doubs.
Article 2 : M. Jean-Paul CATANESE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a, lui-même reçu délégation. Ces décisions
viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de ces arrêtés sera adressée au Préfet du Doubs (Direction de la citoyenneté et de la légalité — affaires juridiques), pour
information et insertion au recueil des actes administratifs.
Article 3 : À compter du 12 juillet 2021, toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
1 2 JUIL. 202f Fait à Besançon, le
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00025 - délégation de signature à Jean-Paul CATANESE directeur régional des finances publiques 64 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00039
délégation de signature à Jean-Philippe SETBON
secrétaire général de la préfecture du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00039 - délégation de signature à Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs 65 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Lgalité
Fraternite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON
secrétaire général de la préfecture du DOUBS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
le décret du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier:
l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00039 - délégation de signature à Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs 66 Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture
du Doubs et l'organigramme annexé ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :
suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
reconduite à la frontière ;
refus de séjour ;
obligations de quitter le territoire ;
refus de délai de départ volontaire ;:
interdictions de retour ;
décisions portant fixation du pays de destination ;
assignations à résidence ;
rétention administrative ;
toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des
ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être
admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;:
décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la
compétence d'un autre Etat membre ;
saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du
maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;
mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application, à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00039 - délégation de signature à Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs 67 3) de la réquisition du comptable ;
4) des déférés préfectoraux à l'encontre des décisions prises par les collectivités locales ;
5) de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
6) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 2: Lorsqu'il assure le service de permanence, pour l'ensemble du département, M.
Jean-Philippe SETBON a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence. Ces décisions sont précisées dans l'article 1” du présent arrêté, auxquelles s'ajoutent :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON et de M. Jean RICHERT, la délégation conférée à l’article 1” du présent arrêté sera exercée par M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON, M. Jean
RICHERT et M. Jacky HAUTIER, les délégations qui leur sont conférées, seront exercées par
M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier .
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard et de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier, la délégation conférée à chacun d'eux sera exercée par M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, M. Jean-Philippe SETBON assure la suppléance.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00039 - délégation de signature à Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs 68 Article 5: En cas de vacance momentanée du poste de préfet, M. Jean-Philippe SETBON assure l'intérim.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Jean RICHERT, M. Jacky HAUTIER et M. Serge DELRIEU ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00039 - délégation de signature à Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs 69 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00020
délégation de signature à Jérôme RUPT directeur
des sécurités du Cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00020 - délégation de signature à Jérôme RUPT directeur des sécurités du Cabinet 70 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jérôme RUPT
directeur des sécurités au Cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment l'article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François);
Vu le décret du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du
Doubs et l'organigramme annexé ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du 1°
septembre 2017 ;
Vu la décision en date du 3 juillet 2008, nommant M. Rémy PAQUIER, secrétaire administratif de classe supérieure, en tant que chef de section du pôle sécurité-police administrative ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant affectation de M. Olivier DARD, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, à la Direction des sécurités au service interministériel de défense et protection
civiles, sur le poste d’adjoint au chef de service et de chargé des risques technologiques et ferroviaires au sein du Cabinet, à compter du 1° septembre 2017.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00020 - délégation de signature à Jérôme RUPT directeur des sécurités du Cabinet 71 Vu la décision du 19 février 2018 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l'État, au sein de la Direction des sécurités, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1° mars 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités, à l'effet de signer, dans le cadre des instructions données par le sous-préfet, directeur de cabinet :
1°) les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires et services de police, au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et services de gendarmerie, aux maires et aux divers chefs de services, relatives notamment à la constitution des dossiers de candidature de toute nature pour les services administratifs,
2°) les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national,
3°) les expéditions, les copies conformes de correspondances et de documents administratifs ainsi que les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux,
4°) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux pour la constitution de dossiers,
5°) concernant le certificat d'aptitude pour les artificiers :
- les courriers inhérents à la commission départementale,
- les certificats d'aptitude.
6°) réglementation funéraire : récépissé de transport de corps, d'inhumation ou de crémation ainsi que l'arrêté de transport de corps
7°) réglementation aérienne : récépissés pour les autorisations de vol de drones
8°) manifestations sportives: récépissés de randonnées (sans véhicule à moteur et sans compétition)
9°) immobilisations de véhicules au titre de la LOPSSI
Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, à l'effet de signer tous documents administratifs dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, dévolues à la Direction du Cabinet aux pôles sécurité intérieure et ordre public, polices administratives, au Service interministériel de défense et de protection civiles, à l'exclusion :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00020 - délégation de signature à Jérôme RUPT directeur des sécurités du Cabinet 72 - des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l'objet, et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision ;
- des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
Article 3 : Les actes pour lesquels délégation de signature est donnée et les matières relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC ) sont :
1) Sécurité civile :
o 1.1 Plans d'urgence et de secours : planification ORSEC
- Suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus et des usagers. - diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.2.) Plans ressources
- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.) Tunnels routiers, de navigation et ferroviaires, barrages, au titre de la planification : - correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
1.4) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans de prévention - demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels, - catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des dossiers à la commission interministérielle des catastrophes naturelles,
demandes de rapports techniques complémentaires,
transmission des avis de la commission nationale.
1.5.) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques,
- courrier de mobilisation des différents acteurs avec envoi de matériel spécifique (affiches, plaquettes …)
- Correspondances relatives à la préparation et au déroulement des rencontres de la sécurité
1.6) Exercices de sécurité civile :
- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience, - correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.7.) Commissions de sécurité et d'accessibilité :
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : - comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00020 - délégation de signature à Jérôme RUPT directeur des sécurités du Cabinet 73 a) sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous-
préfet directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
b) sous-commission sécurité des campings :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous- préfet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
c) sous-commission sécurité des enceintes sportives :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous- préfet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
2) Défense :
2-1 Habilitation Défense
- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs, - Saisine du service du renseignement intérieur.
2.2) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles dans le cadre de Vigipirate:
- lettres d'information et diffusion d'instructions spécifiques.
2.3) avis sur organisation d'exercices militaires en terrain libre
3) Secourisme
- courriers relatifs à l'organisation des examens de secourisme, - diplômes d'obtention du Brevet National de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA)
4) Sécurité Incendie :
- Courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, délégation est donnée à M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l'État à l'effet de signer les actes des articles 1° et 2 du présent arrêté.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l'État, délégation est donnée à M. Olivier DARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer les actes de l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Rémy PAQUIER, attaché d'administration de l'État, chef de section du pôle polices administratives à l'effet de signer, concurremment avec M. Jérôme RUPT,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00020 - délégation de signature à Jérôme RUPT directeur des sécurités du Cabinet 74 attaché principal d'administration, directeur des sécurités, les pièces et documents administratifs ci- après énumérés :
les déclarations d'armes des 5°" et 7°"° catégories,
les demandes d'avis, d'enquêtes, notifications de décisions et simples transmissions aux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires…..),
les accusés de réception des dossiers de demande d'installation d'un système de vidéo- protection,
les récépissés de transport de corps, d'inhumation ou de crémation ainsi que l'arrêté de transport de corps.
Article 7: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
et transmis à titre de notification à M. Jean RICHERT, Directeur du cabinet, M. Jérôme RUPT, attaché principal, M. Cyril THEILLET, attaché principal, M. Rémy PAQUIER, attaché et M. Olivier DARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
JUIL. 2021
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00020 - délégation de signature à Jérôme RUPT directeur des sécurités du Cabinet 75 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00036
délégation de signature à Julie WINGTON cheffe
du pôle régional DUBLIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00036 - délégation de signature à Julie WINGTON cheffe du pôle régional DUBLIN 76 PRÉFET Pôle Régional Dublin DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Julie WINGTON,
Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche- Comté;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture
du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de Mme Julie WINGTON, attachée principale d'administration de l'Etat, sur le poste de Cheffe du pôle régional DUBLIN au
Secrétariat général, à compter du 1° septembre 2018 ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00036 - délégation de signature à Julie WINGTON cheffe du pôle régional DUBLIN 77 Pôle Régional Dublin
VU la décision préfectorale du 16 août 2018, portant affectation de Mme Céline RUGGERI, secrétaire administrative de classe normale, stagiaire, sur le poste de rédactrice asile chargée de l'exécution des mesures, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN au sein du Secrétariat général, à compter du 1° septembre 2018 ;
VU les décisions d'affectation des agents du Pôle Régional Dublin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Julie WINGTON, attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision, à l'exception des arrêtés portant renouvellement d'assignation à résidence,
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et régionaux.
Dans ces limites, délégation lui est notamment donnée pour les actes pris en application de la procédure DUBLIN pour l’ensemble de cette procédure, de son engagement jusqu'à la réalisation du transfert, y compris l'exécution des procédures de transfert, le suivi statistique :
- la réception du dossier, vérification de la complétude, le contrôle des pièces et l'appréciation de l'opportunité d'engager une saisine (art 17-1) ;
- le renouvellement des attestations de demandes d'asile (ADA) et la délivrance de copies certifiées conformes :
- la formalisation de la saisine et l'envoi à l'Etat-Membre requis via Dublinet ;
- le traitement de la réponse de l'Etat-Membre (appréciation éventuelle d'un réexamen) ;
- la notification de la décision de transfert et l'AAR, article L. 561-2 ;
- l'organisation et l'exécution du transfert en lien avec la PAF et la gendarmerie
- les laissez-passer européens.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00036 - délégation de signature à Julie WINGTON cheffe du pôle régional DUBLIN 78 Pôle Régional Dublin
Délégation de signature est également donnée à Mme Julie WINGTON, à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre contentieux DUBLIN devant les juridictions administratives et les mémoires en défense devant le juge judiciaire.
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Céline RUGGERI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN pour signer, concurremment avec Mme Julie WINGTON, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie WINGTON, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Céline RUGGERI, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN .
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Stéphanie MOISSET, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Thibault LOUVRIER, secrétaire administratif de classe normale, Mme Caroline LUQUET, secrétaire administrative de classe normale, Mme Florence CHAPUIS secrétaire administrative de classe normale, M. Emmanuel CUENOT, adjoint administratif principal de 2ème classe et Mme Léonne LAVALETTE, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer les attestations de demande d'asile, concurremment avec Mme Julie WINGTON.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à Mmes Julie WINGTON, Céline RUGGERI, Stéphanie MOISSET, M. LOUVRIER, Mme Caroline LUQUET, Mme Florence CHAPUIS, M. Emmanuel CUENOT et Mme Léonne LAVALETTE ainsi qu'à M. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
2 JUIL. 2021 Faità Besänçon/le
Jean-Francois GOLOMBET
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00036 - délégation de signature à Julie WINGTON cheffe du pôle régional DUBLIN 79 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00034
délégation de signature à Marianne SAILLARD
directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00034 - délégation de signature à Marianne SAILLARD directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Doubs 80 PRÉFET Secrétariat Général Commun DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD,
Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François);
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,
Vu la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire du premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, directrice du
secrétariat général commun du Doubs à compter du 1° janvier 2021,
Vu l'arrêté n°25-2020-12-25-002 du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs de la directrice et du directeur des
DDI concernées,
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00034 - délégation de signature à Marianne SAILLARD directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Doubs 81 Secrétariat Général Commun
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du département du Doubs, à l'effet de signer, pour le périmètre de son autorité hiérarchique au SGCD, dans le cadre de ses attributions et compétences, les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances à l'exclusion :
- des sanctions disciplinaires du 2° et 3° groupe
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du département du Doubs, à l'effet de signer, pour le périmètre d’autorité hiérarchique du secrétaire général de la Préfecture et des directrice et directeur des DDI, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents administratifs ou comptables, avis, communication et copies de pièces, à l'exclusion :
- des documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la préfecture et des directions départementales interministérielles (réponses à des courriers des représentants du personnel,
convocation aux réunions des instances sociales )
- des actes relatifs à l'exercice de l'autorité hiérarchique du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles :
° entretiens professionnels,
5 recours RH,
e décisions relatives à la mobilité des agents,
e octroi des congés annuels,
e autorisation d'exercer des fonctions à temps partiels et de retour à temps plein,
» attribution indemnitaire y compris NBI,
e propositions de promotion des agents,
° décision en matière de maladie professionnelle et accident du travail,
o sanctions disciplinaires.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00034 - délégation de signature à Marianne SAILLARD directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Doubs 82 Secrétariat Général Commun
Article 3 : D'une manière générale sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés préfectoraux de portée générale,
- la constitution et la composition de comités, commissions institués par des textes législatifs et
réglementaires,
- les déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,
- les correspondances et décisions adressés au Président de la République, aux ministres, secrétaires d'Etat, aux élus,
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
- des arrêtés portant constitution de commissions.
Article 4 : Mme Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du Doubs, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs
agents du service placé sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Mme Marianne SAILLARD, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au préfet du Doubs.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours
citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs, les directrice et directeur des Directions interministérielles départementales concernées et la directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
1 2 JUIL. 2021 Fait à Besañçon/ le
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00034 - délégation de signature à Marianne SAILLARD directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Doubs 83 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00033
délégation de signature à Marianne SAILLARD
directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental du Doubs en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00033 - délégation de signature à Marianne SAILLARD directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 84 PRÉFET Secrétariat Général Commun DU DOUBS
Éealité Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière | d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Mme Marianne SAILLARD),
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
Vu la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire du premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, directrice du
secrétariat général commun du Doubs à compter du 1° janvier 2021
Vu l'arrêté n° 25-2020-12-25-002 du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs de la directrice et du directeur des DDI concernées,
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00033 - délégation de signature à Marianne SAILLARD directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 85 Secrétariat Général Commun
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général
commun départemental (SGCD), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
1- les expressions de besoins et commandes
- sur le BOP 354 «Administration territoriale de l'État», UO de la préfecture du Doubs, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
BOP 112, impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, centre de coût
préfecture du Doubs,
BOP 113, paysages eau et biodiversité, centre de coût DDT
BOP 119, concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 122, concours spécifiques et administration, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 129, coordination du travail gouvernemental, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 134, développement des entreprises et régulations, centre de coût DDETSPP
BOP 148, pôle Viotte — restaurant inter administratif, centres de coût Viotte
BOP 149, compétitivité et durabilité de l'agriculture, centre de coût DDT
BOP 161, sécurité civile, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 181, prévention des risques, centre de coût DDT
BOP 207, sécurité et éducation routières, centre de coût DDT
BOP 215, action sociale, centre de coût DDT,
BOP 216, action sociale, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 217, action sociale, centre de coût DDT,
BOP 218, conduite et pilotage des politiques économiques et financières, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 232, vie politique, cultuelle et associative, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 303, immigration et asile, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 349, FTAP - pôle Viotte - centres de coût Viotte,
BOP 362, plan de relance DIE, centres de coûts Préfecture du Doubs, DDI et SGCD),
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00033 - délégation de signature à Marianne SAILLARD directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 86 Secrétariat Général Commun
BOP 363, plan de relance — cohésion, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
BOP 754, contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routières, centre de coût Préfecture du Doubs
CAS 723, opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, UO de la Préfecture du Doubs,
centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
2 - la constatation du service fait relevant des dépenses mentionnées ci-dessus
3- les états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents de la préfecture, des sous-préfectures, des DDI et du SGCD
4- les documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux (visite médical de recrutement, expertises médicales demandées par l'administration, frais médicaux relatifs aux
accidents de travail imputables à l'administration et maladies professionnelles) pour le périmètre de la préfecture, des DDI et du SGCD,
5- les titres de perception concernant les BOP et centres de coût mentionnés ci-dessus à l'effet de les rendre exécutoires au nom du Préfet.
6 - signer les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l'État, y
compris les admissions en non valeur de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale,
7-Signer éléctroniquement les marchés dans l'outil PLACE
8- désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds d'utilisation
Article 2 :
Mme Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du Doubs, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs agents du
service placé sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Mme Marianne SAILLARD, qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au préfet du Doubs et notifiée aux bénéficiaires.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00033 - délégation de signature à Marianne SAILLARD directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 87 Secrétariat Général Commun
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du «télérecours
citoyens» (https://www.telerecours.fr)
Article 5 La directrice du secrétariat général commun du Doubs, le secrétaire général de la
préfecture du Doubs, les directrice et directeur des Directions interministérielles départementales
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Une copie conforme sera adressée au Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et au Directeur
départemental des finances publiques du Doubs.
1 2 JUIL. 2021 Fait à Besançon! le
Jean-Frangois/COLOMBET
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00033 - délégation de signature à Marianne SAILLARD directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 88 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00008
Délégation de signature à Murielle BEUGNOT
cheffe du bureau de la réglementation générale
et des élections
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00008 - Délégation de signature à Murielle BEUGNOT cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections 89 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Murielle BEUGNOT,
Cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ; °
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;:
Vu la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors
Vu
Vu
classe d'administration de l'État, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1° septembre 2018 ;
la note du 19 février 2018 portant affectation de Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale d'administration de l'Etat, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sur le poste de chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1° juin 2018 ;
la décision du 22 décembre 2020 portant affectation de Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l’État sur le poste d'adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à compter 11 janvier 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00008 - Délégation de signature à Murielle BEUGNOT cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections 90 Article 1er: Délégation est donnée à Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale d'administration de l'État, Cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, Conseiller d'Administration du ministère de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Doubs, les pièces et documents administratifs et comptables ci-après énumérés :
- factures relatives aux élections inférieures à 1500€ TTC,
- subventions forfaitaires aux communes pour frais d'assemblée et achat de matériel électoral inférieures à 1500€,
- bons de commande relatifs aux élections inférieurs à 2000 € TTC,
- récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections,
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers,
- déclarations de droit d'option militaire franco-suisse et franco- algérien,
- attestations de délivrance du permis de chasse en cas de demande de duplicata,
- demandes d'avis, notifications de décisions et transmissions aux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires...),
- constitution et suivi du fonctionnement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise et notifications des décisions de cette commission,
- suivi de la commission locale des transports publics particuliers de personnes,
- cartes professionnelles de conducteurs de taxi et de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC),
- recueil et délivrance des passeports temporaires et des passeports de mission,
- recueil des passeports de service,
- inscription au fichier des personnes recherchées (FPR),
- cartes nationales d'identité: recueil des demandes au moyen du dispositif de recueil mobile,
- permis de conduire,
- récépissés de restitution de permis de conduire invalidés,
- commissions médicales : diffusion des avis rendus,
- traitement et suivi des demandes d'opposition à sortie du territoire (OST),
- gestion et suivi des demandes d'agrément et d'habilitation des professionnels de l'automobile,
- contrôle des professionnels habilités,
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et transmissions simples aux services et aux particuliers,
- les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00008 - Délégation de signature à Murielle BEUGNOT cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections 91 Article 2 : Délégation est donnée à Mme Murielle BEUGNOT, Cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur de la citoyenneté et de la légalité: les décisions dans les matières suivantes :
- suspension et rétention de permis de conduire,
- refus d'échange des permis de conduire étrangers.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle BEUGNOT, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées, à compter de la publication du présent arrêté , par Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle BEUGNOT et de Mme Stéphanie VERRECHIA, les délégations de signature qui leur sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront exercées par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale, adjointe au directeur.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Guy FISCHER, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur-de la citoyenneté et de la légalité, Mme Aurélie VIENNET, attachée principale, Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale et Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l'Etat ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
JUIL, 2021 Besanço
Jean-Françgis COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 31/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00008 - Délégation de signature à Murielle BEUGNOT cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections 92 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00004
Délégation de signature à Nathalie ROGEAUX
directrice des archives départementales du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00004 - Délégation de signature à Nathalie ROGEAUX directrice des archives départementales du Doubs 93 PREFET
DU DOUBS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Nathalie ROGEAUX
directrice des Archives départementales du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- le code du Patrimoine, et notamment son livre II ;
- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-19 ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
- Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
- l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 1° juin 2010, nommant Mme Nathalie VIDAL, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des Archives départementales à compter
du 2 janvier 2010 ;
Considérant qu'à compter du 5 juillet 2016, Mme Nathalie VIDAL s'appelle Mme Nathalie ROGEAUX ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00004 - Délégation de signature à Nathalie ROGEAUX directrice des archives départementales du Doubs 94 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est conférée à Mme Nathalie ROGEAUX, conservatrice générale du patrimoine, directrice des Archives départementales du Doubs, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants :
a) Gestion du service départemental d'archives :
Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Département pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités locales
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en
application des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine ;
- Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leurs groupements ;
- Visas préalables à l'élimination de documents d'archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine
- Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service
public et des officiers publics ou ministériels ;
- Visas préalables à l'élimination de documents d'archives des services de l'État ;
- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département
Correspondances et rapports.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00004 - Délégation de signature à Nathalie ROGEAUX directrice des archives départementales du Doubs 95 Article 2 : Sont exceptés de la délégation ci-dessus :
- le dépôt d'office des archives des communes de moins de 2 000 habitants, la mise en demeure
d'une commune de prendre les dispositions nécessaires à la conservation de ses archives ;
- les attributions de subvention par l'État en faveur des services d'archives des collectivités
territoriales ;
- les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre et aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, ainsi que les circulaires adressées
aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l'Etat.
Article 3: Mme Nathalie ROGEAUX pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l'article 1% par un arrêté pris au nom du Préfet, dont elle adressera copie - pour information — au Préfet du Doubs (Direction de la citoyenneté et de la légalité - affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et Mme Nathalie ROGEAUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Doubs.
1 2 JUIL, 2021 Besançon, le
Jean-Françdi LOMBET
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00004 - Délégation de signature à Nathalie ROGEAUX directrice des archives départementales du Doubs 96 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00027
délégation de signature à Patrice DURAND
directeur académique des services de
l'éducation nationale du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00027 - délégation de signature à Patrice DURAND directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs 97 PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à
M. Patrice DURAND
Directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
le code de l'éducation ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) :
le décret du 28 mai 2019 portant nomination de M. Patrice DURAND Directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Doubs ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00027 - délégation de signature à Patrice DURAND directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs 98 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est conférée pour le département du Doubs, à M. Patrice DURAND,
Directeur Académique des services de l'Education Nationale du Doubs, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci- dessous :
— tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité ;
— dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
* enseignement privé :
- liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat (décret
du 15 mars 1961 — art.1),
* ouverture des établissements privés d'enseignement technique :
- délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement
technique.
Article 2
Délégation est également donnée à M. Patrice DURAND pour ce qui concerne :
* les procédures et les décisions d'attribution de l'indemnité représentative de logement des
instituteurs,
» la fixation du montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs,
* la procédure de notification aux communes de la dotation spéciale des instituteurs.
Article 3
Délégation de signature est en outre donnée à M. Patrice DURAND à l'effet de procéder à
l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement du service.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00027 - délégation de signature à Patrice DURAND directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs 99 Article 4
En matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges), n'ayant pas trait au contenu ou à l’organisation éducative, délégation est donnée à M. Patrice DURAND à l'effet de :
1) réceptionner :
- les actes visés à l’article R. 421-54 du code de l'Éducation, lesquels deviennent exécutoires 15
jours après leur transmission à l'autorité académique,
- les actes visés à l’article R. 421-56 du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires dès
leur transmission à l'autorité académique,
- les actes visés à l'article L421-11 du code de l'Éducation, lesquels deviennent exécutoires dans
un délai de 30 jours à compter de la date de réception par l'autorité académique ;
2) exercer le contrôle de légalité de ces actes, à l'exclusion de la signature des déférés ;
3) signer les lettres d'observations et les recours gracieux adressés aux chefs d'établissements.
Article 5
M. Patrice DURAND pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés aux articles 1/2/3 et 4 par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’'Appui Territorial - Bureau de la coordination de l'Environnement et des Enquêtes Publiques ), à
chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur académique de l'éducation nationale,
Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale du Doubs, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et transmis pour information au directeur départemental des finances publiques.
JUIL. 2021 Besançon, |
Jean-Françdis COLOMBET
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00027 - délégation de signature à Patrice DURAND directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs 100 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00032
délégation de signature à Patrick VAUTERIN
directeur départemental des territoires du
Doubs en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00032 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 101 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des Territoires du Doubs Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique ;
- le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation ;
- le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
- le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
- l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;
- l'arrêté ministériel du 18 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité du ministère de l'environnement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00032 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 102 - l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement de la comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programme suivants :
programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Article 2 : M. Patrick VAUTERIN pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’'Appui Territorial - Bureau de la coordination de l'Environnement et des Enquêtes Publiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article
66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé à chaque compte rendu de gestion.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00032 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 103 Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
2 JUIL. 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00032 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire 104 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00005
Délégation de signature à Pierre PRIBILE
Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé pour le département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00005 - Délégation de signature à Pierre PRIBILE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé pour le département du Doubs 105 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Monsieur Pierre PRIBILE,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU T'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00005 - Délégation de signature à Pierre PRIBILE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé pour le département du Doubs 106 VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.435-1 , L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) :
VU le décret du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Pierre PRIBILE, directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision d'organisation n°2020-001 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne- Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 6 janvier 2020 ;
VU la décision n°2021-010 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1! avril 2021 ;
VU le protocole signé le 18 mai 2017 entre le Préfet du Doubs et le Directeur Général de l’'ARS de Bourgogne-Franche-Comté,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°":
Délégation est donnée à Monsieur Pierre PRIBILE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Doubs, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :
a) chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans consentement: pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l’article L.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.
b) chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur général de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants :
- Eaux destinées à la consommation humaine,
- Eaux minérales naturelles,
- Eaux conditionnées,
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00005 - Délégation de signature à Pierre PRIBILE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé pour le département du Doubs 107 - Eaux de loisirs,
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
- Amiante,
- Plomb et saturnisme infantile,
- Nuisances sonores,
- Déchets d'activité de soins,
- Radionucléides naturels,
- Rayonnements non ionisants,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre PRIBILE, directeur général de l'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :
e Pour l'ensemble des actes visés à l’article 1er :
Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne Franche- Comté,
public,
Pour l’article 1°’ a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :
M. Xavier BOULANGER, Secrétaire général de l’'ARS Bourgogne-France-Comté,
Mme Marie-Ange DE LUCA, Adjointe au Secrétaire général,
Mme Marion PEARD, Cheffe du Département des Affaires Juridiques,
Mme Nassima RABEI, Coordinatrice des Soins Psychiatriques Sans Consentement,
M. Marc JACQUIN, gestionnaire des Soins Psychiatriques Sans Consentement,
Pour l'article 1° b) :
Eaux destinées à la consommation humaine,
Eaux minérales naturelles,
Eaux conditionnées,
Eaux de loisirs,
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du
3/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00005 - Délégation de signature à Pierre PRIBILE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé pour le département du Doubs 108 - Amiante,
- Plomb et saturnisme infantile,
- Nuisances sonores,
- Déchets d'activité de soins,
- Radionucléides naturels,
- Rayonnements non ionisants.
Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature :
- M. Alain MORIN, directeur de la santé publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,
- M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du département prévention santé environnement,
- Mrs Gilles LEBOUBE et Bruno MAESTRI, adjoints au chef du département prévention santé environnement,
- M. Didier ROLLET : ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale santé environnement du Doubs,
- Mme Nicole APPERRY, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santé environnement du Doubs.
- M. Simon BELLEC, responsable de l'unité territoriale santé environnement Nord Franche Comté.
- M. Jérôme MATHYS, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santé environnement Nord Franche Comté
- Mme Aude MESLIER, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santé environnement Nord Franche Comté
Article 3 :
Sont exclues du champ d'application de la délégation de signature prévu aux articles 1et 2 du présent arrêté :
Les correspondances à destination des élus parlementaires et du président du conseil
départemental,
Les circulaires à destination de l'ensemble des Maires des communes du département.
Article 4:
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00005 - Délégation de signature à Pierre PRIBILE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé pour le département du Doubs 109 Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Doubs et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Doubs.
Fait à Besdänçan, le 1 2 JUIL. 2021
Jean-Françgis COLOMBET
5/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00005 - Délégation de signature à Pierre PRIBILE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé pour le département du Doubs 110 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00009
Délégation de signature à Pierre-François
GUYENET directeur du Centre d'Expertise et de
Ressources Titres CERT
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00009 - Délégation de signature à Pierre-François GUYENET directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres CERT 111 E =
Es ss Centre d’Expertise et de Ressources ns Titres — Certificat d’immatriculations fee des véhicules
ARRETE n°
portant délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET
Directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
VU Jlaloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) :
VU l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 24 juillet 2017 portant nomination et détachement de M. Pierre-François GUYENET dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur du centre d'expertise et de ressources titres — système d'immatriculation des véhicules de la préfecture du Doubs, à
compter du 1° octobre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture
du Doubs et l'organigramme annexé :
VU la décision préfectorale du 26 septembre 2017, portant affectation de M. Pierre-François GUYENET, en qualité de directeur du Centre d'Expertise et de Ressources titres, à compter du 1*" octobre 2017 ;:
VU la note de service du 21 avril 2017 portant affectation de Mme Dominique SAUVAGEAT,
attachée principale d'administration de l'État sur le poste d'adjointe au directeur, cheffe du
bureau «instruction des titres»et de Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER. attachée
d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau « lutte contre la fraude » du centre
d'expertise et de ressources titres(CERT), à compter du 1er septembre 2017 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00009 - Délégation de signature à Pierre-François GUYENET directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres CERT 112 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Centre d'Expertise et de Ressources
Titres - Certificat d'immatriculations
des véhicules
la note de service du 4 avril 2017 portant affectations d'agents du centre d'expertise et de
ressources titres (CERT), à compter du 1er septembre 2017 ;
la décision d'affectation du 8 décembre 2017, de Mme Sylvie VERNIZEAU, secrétaire
administrative de classe supérieure, sur le poste de cheffe de section télé-procédures ;
la décision d'affectation du 3 octobre 2019, de Mme Marie CASSARD, attachée
d'administration, au poste de cheffe de la section « corrections modifications »
la décision d'affectation du 3 octobre 2019 de Mme Véronique DEBOUCHE, attachée d'administration sur le poste de cheffe de la section « autres procédures »
la décision d'affectation du 9 avril 2021, de M. Laurent BONNEVIGNE, attaché principal, sur le
poste de chef de la section "Véhicules importés" ;
la décision d'affectation du 9 avril 2021, de Mme Fabienne PREVALET, attachée d'administration sur le poste d’adjointe à la cheffe de bureau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
- ARRETE-
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-François GUYENET, directeur du centre
d'expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous
documents administratifs de la compétence du CERT, à l'exclusion :
des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une
décision,
du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, parlementaires, conseillers
régionaux et départementaux.
Article 2 : Délégation est en outre donnée à M. Pierre-François GUYENET à l'effet de signer les :
validation des bons d'opération de la régie de recettes,
certificats administratifs divers de la régie de recettes,
fiches navettes des chèques impayés de la régie de recettes.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François GUYENET, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres (CERT), les délégations qui lui sont conférées par les
articles 1” et 2 du présent arrêté seront exercées dans les mêmes conditions par :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00009 - Délégation de signature à Pierre-François GUYENET directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres CERT 113 Centre d'Expertise et de Ressources
Titres - Certificat d'immatriculations
des véhicules
- Mme Dominique SAUVAGEAT, adjointe au directeur, cheffe du bureau de l'instruction.
Article 4 : Délégation est en outre donnée, concurremment avec M. Pierre-François GUYENET, à
Mme Dominique SAUVAGEAT et Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER à l'effet de signer les
expéditions, les copies des arrêtés préfectoraux et tous documents administratifs pour les missions
relevant de la compétence de leurs bureaux respectifs. Délégation est en outre donnée à M. Laurent
BONNEVIGNE chef de section « Véhicules importés », à Mme Marie CASSARD, cheffe de section
« Corrections/modifications », à Mme Véronique DEBOUCHE, cheffe de section « Autres
procédures » et à Mme Sylvie VERNIZEAU, cheffe de section « Téléprocédures » à l'effet de signer
les bordereaux d'envoi et, en l'absence de Mme Dominique SAUVAGEAT, aux quatre chef(fe)s de
section précités pour les missions relevant de leur section. Délégation est en outre donnée en
l'absence de Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER, à Mme Fabienne PREVALET, adjointe au chef de
bureau de la lutte contre la fraude.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de
notification, à M. Pierre-François GUYENET, Mme Dominique SAUVAGEAT, M. Laurent
BONNEVIGNE, Mme Marie CASSARD, Mme Véronique DEBOUCHE, Mme Sylvie VERNIZEAU,
Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER et Mme Fabienne PREVALET ainsi qu'au directeur départemental
des finances publiques.
1 2 JUIL. 2021 Besançon, le
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00009 - Délégation de signature à Pierre-François GUYENET directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres CERT 114 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00035
délégation de signature à Samuel MESNIER chef
des plate-formes de l'asile et de la naturalisation
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00035 - délégation de signature à Samuel MESNIER chef des plate-formes de l'asile et de la naturalisation 115 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Lguliré
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Samuel MESNIER
Chef des plate-formes de l'asile et de la naturalisation
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du
Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors
classe d'administration de l'État, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er septembre 2018 ;
VU la note du 27 décembre 2013 portant affectation de Mme Marianne THENARD, secrétaire
administrative de classe normale, sur le poste d'adjoint au chef de la plate-forme régionale de la
naturalisation au service de l'immigration et de l'intégration ;
VU la note du 9 janvier 2018 portant affectation de Mme Lucie CAMELOT, secrétaire administratif de
classe normale, sur le poste d’ adjointe au chef des plateformes asile et naturalisation, à compter du
1er avril 2018 ;
VU la note du 22 octobre 2020 portant affectation de Mme Annie DIARD, secrétaire administrative de
classe normale stagiaire, sur le poste de chargée du traitement des demandes d'asile et de la
délivrance des titres au sein de la plateforme de l'asile ;
VU la note du 21 avril 2021 portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché d'administration de
l'Etat, sur le poste de chef de la plateforme asile et naturalisation à compter du 17 mai 2021 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00035 - délégation de signature à Samuel MESNIER chef des plate-formes de l'asile et de la naturalisation 116 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
-ARRETE-
Article 1° : Délégation est donnée à M. Samuel MESNIER, Chef des plate-formes de l'asile et de la naturalisation à la Direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, les pièces et documents administratifs relevant de cette direction de la préfecture du Doubs ci-après énumérés :
* accusés de réception et récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité française,
* attestations sur l'honneur de communauté de vie,
+ attestations de dépôt et récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation ou
réintégration,
* attestations de demande d'asile et récépissés provisoires délivrés aux demandeurs d'asile et
bénéficiaires de la protection internationale (et membres de leur famille),
+ cartes de séjour des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, et
membres de leur famille,
+ titres de voyage, sauf conduits et visas de retour délivrés aux bénéficiaires d'une protection
internationale,
+ demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux
autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers domiciliés
dans le Doubs,
+ demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des
autres départements.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER et de M. Samuel MESNIER, la
délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme
Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au
séjour, adjointe au directeur.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Lucie CAMELOT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la plate-forme de l'asile à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à Mme Annie DIARD, secrétaire administrative de classe normale stagiaire, à l'effet de signer, concurremment avec M. Samuel MESNIER :
+ les attestations de demande d'asile
+ les récépissés délivrés aux demandeurs d'asile et bénéficiaires d’une protection internationale
(et les membres de leur famille),
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00035 - délégation de signature à Samuel MESNIER chef des plate-formes de l'asile et de la naturalisation 117 Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Marianne THENARD, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef de la plateforme de la naturalisation, à l'effet de
signer, concurremment avec M. Samuel MESNIER:
+ les accusés de réception et récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité française,
* les attestations sur l'honneur de communauté de vie,
+ les attestations de dépôt et récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation ou
réintégration,
+ les demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux
autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures,
+ les demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants
des autres départements,
* les expéditions relevant de la plate-forme naturalisation.
Article 5 : Délégation de signature est aussi donnée, à l'effet de signer, concurremment avec M.
Samuel MESNIER, les récépissés délivrés aux bénéficiaires de la protection internationale et aux
membres de leur famille à :
+ _ Mme Sarah ECHARD, adjointe administrative,
+ Mme Anaïs JORANDON, adjointe administrative.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Samuel MESNIER, M. Guy FISCHER, Mme
Aurélie VIENNET, Mme Lucie CAMELOT , Mme Annie DIARD et Mme Marianne THENARD et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon,|
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00035 - délégation de signature à Samuel MESNIER chef des plate-formes de l'asile et de la naturalisation 118 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00041
délégation de signature à Serge DELRIEU
sous-préfet de Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00041 - délégation de signature à Serge DELRIEU sous-préfet de Pontarlier 119 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
Sous-préfet de Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration
dans la nationalité française ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
VU le décret du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00041 - délégation de signature à Serge DELRIEU sous-préfet de Pontarlier 120 VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites
territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019, portant organisation de la préfecture
du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision du 3 juillet 2007 portant affectation de Mme Fanny DEBOIS (née BOITEUX),
secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureau des titres, de la réglementation et de la cohésion sociale à la sous-préfecture de Pontarlier à compter du 1° juillet 2007 ;
VU la décision du 14 août 2018 portant nomination et affectation de Ml. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de Secrétaire Général de la sous-préfecture de Pontarlier, à compter du 1° septembre 2018 ;
VU la décision du 23 avril 2020 portant affectation de Mme Sandrine DUVAL, Secrétaire
Administrative de Classe Normale, sur le poste de cheffe du bureau des collectivités locales à la
Sous-Préfecture de Pontarlier, à compter du 1° juin 2020 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales de l'arrondissement de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires;
- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, Sous- préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales de l'arrondissement de Besançon, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs destinés à assurer le greffe des associations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 215
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00041 - délégation de signature à Serge DELRIEU sous-préfet de Pontarlier 121 Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, Sous- préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales du département du Doubs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs en matières d'associations cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, fondations et congrégations, dons et legs, agrément des associations dans le domaine de l'environnement et de la consommation, fonds de dotation, fondations d'entreprise ainsi que pour l'instruction des demandes de distinctions honorifiques, y compris l'instruction des demandes de médailles du travail, médaille d'honneur communale départementale et régionale, distinctions honorifiques diverses à l'exception de l'ONM , de la légion d'honneur et du port de médailles étrangères.
Article 4 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour l'ensemble du département, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00041 - délégation de signature à Serge DELRIEU sous-préfet de Pontarlier 122 - les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON, de M.
Jean RICHERT et de M. Jacky HAUTIER, délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront
exercées par M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier, délégation de signature est donnée dans les limites de l'arrondissement de Pontarlier, ainsi que dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3, à M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL, secrétaires administratives, à l'exception des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et à l'exception des actes suivants :
Administration générale et réglementation :
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution,
- octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative,
- décisions relatives aux débits de boissons (avertissement, fermeture).
Affaires communales :
- lettres d'observations aux élus et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ont délégation de signature à effet de signer les copies certifiées conformes d'arrêtés préfectoraux.
IIS reçoivent également délégation de signature dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3 à l'effet de signer :
- les récépissés de dépôt de déclaration d'associations : modifications, créations ou dissolutions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00041 - délégation de signature à Serge DELRIEU sous-préfet de Pontarlier 123 Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre
de notification à M. Serge DELRIEU, M. Jacky HAUTIER, M. Jean RICHERT, M. Hervé
DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
1 2 JUIL. 2021
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00041 - délégation de signature à Serge DELRIEU sous-préfet de Pontarlier 124 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00038
délégation de signature à Stéphane BEAUDOUX
directeur du service départemental d'incendie et
de secours du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00038 - délégation de signature à Stéphane BEAUDOUX directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs 125 PRÉFET
DU DOUBS
Libert é
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (parties législative et réglementaire) et notamment les
articles L. 1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment l'article 57 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 pris conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, et le président
du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Stéphane BEAUDOUX, contrôleur général de sapeurs- pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle au service départemental d'incendie et de secours du Doubs, à compter du 1% mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 pris conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, et la
présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Doubs,
portant détachement de Monsieur Stéphane BEAUDOUX sur l'emploi fonctionnel de directeur
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00038 - délégation de signature à Stéphane BEAUDOUX directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs 126 départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour une durée de cinq
ans, à compter du 1° mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2018 pris conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, et la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Jean-Luc POTIER, colonel de sapeurs- pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre, au service départemental d'incendie et de secours du Doubs, à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2018 pris conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et la
présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Doubs,
portant détachement de Monsieur Jean-Luc POTIER sur l'emploi fonctionnel de directeur
départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour une durée de cinq ans, à compter du 1° mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 1 — Conformément à l’article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales,
délégation de signature est conférée à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, à l'effet de signer toutes instructions et correspondances relatives à :
1/la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
2/la direction des actions de prévention relevant du service départemental
d'incendie et de secours ;
3/le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et
intercommunaux ;
4/la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie.
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00038 - délégation de signature à Stéphane BEAUDOUX directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs 127 Article 2
Article 3
Il - Sont exclues du champ de la délégation prévue au | :
1/les décisions,
2/les correspondances adressées au Président de la République, au Premier
Ministre, aux ministres et aux parlementaires.
En outre, par exception au Il de l'article 1 du présent arrêté, délégation lui est également donnée, à l'effet de signer dans le cadre des attributions et compétences listées au | dudit article :
1/ tous avis et actes décisionnels relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers à
l'exclusion de ceux concernant le Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Doubs et ceux concernant le Médecin-chef du Service de
santé et de secours médical du Doubs.
2! les listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers du corps départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BEAUDOUX, directeur
départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, les
délégations qui lui sont données aux articles 1 et 2 seront exercées par Monsieur
Jean-Luc POTIER, directeur départemental adjoint du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs.
Article 4 Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00038 - délégation de signature à Stéphane BEAUDOUX directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs 128 Article 5 Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental du
service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur de cabinet du préfet ainsi qu’à l'intéressé et à M. POTIER, directeur départemental
adjoint.
Faità Besanço 1 2 JUIL. 2021
Jean-François COLOMBET
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00038 - délégation de signature à Stéphane BEAUDOUX directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs 129 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00028
délégation de signature à Stéphane GAUFFENY
commandant le groupement de gendarmerie
départemental du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00028 - délégation de signature à Stéphane GAUFFENY commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs 130 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature au général de brigade Stéphane GAUFFENY, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, commandant adjoint de la région de gendarmerie Bourgogne- Franche-Comté pour les groupements de gendarmerie départementale du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
- Le code de la défense ;
- Le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié notamment par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets ;
- le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00028 - délégation de signature à Stéphane GAUFFENY commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs 131 - le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François):
- le décret du 11 juillet 2019 portant affectation d'officiers généraux, nottament de M. le général
de brigade Stéphane GAUFFENY nommé commandant de groupement de gendarmerie
départementale du Doubs, commandant adjoint de la région de gendaermerie de Bourgogne-
Franche-Comté, à comté du 1° aout 2019 ;
- l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
- l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
- la circulaire NOR/IOCK1025832C du 8 novembre 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée au général de brigade Stéphane GAUFFENY,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, commandant adjoint de la région de gendarmerie Bourgogne- Franche-Comté pour les groupements de gendarmerie
départementale du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, à l'effet de signer les actes désignés ci-après :
- les conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre défini par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de gendarmerie et lorsque les conventions de prestations n'engagent pas plus de 15 militaires par prestation.
- les états liquidatifs se rapportant à ces conventions ;
- la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires
aux mandatements (se rapportant à ces conventions).
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00028 - délégation de signature à Stéphane GAUFFENY commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs 132 Article 2 : Conformément à l’article 44 IV du décret susvisé du 29 avril 2004, le général de brigade
Stéphane GAUFFENY, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, commandant adjoint de la région de gendarmerie Bourgogne- Franche-Comté pour les groupements de gendarmerie départementale du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision dont il sera adressé copie - pour information — à la
Préfecture du Doubs (Direction de la citoyenneté et de la légalité - affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le général, adjoint au commandant la
région de gendarmerie de Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis pour information à M. le
directeur départemental des finances publiques.
JUIL. 2021 Besançon, le
Jean-François OLOMBET
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00028 - délégation de signature à Stéphane GAUFFENY commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs 133 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00007
Délégation de signature à Sylvain
COURGENOULT chef du bureau de
l'éloignement et du contentieux
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00007 - Délégation de signature à Sylvain COURGENOULT chef du bureau de l'éloignement et du contentieux 134 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Lgalité
Fraternite
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Sylvain COURGENOULT,
Chef du bureau de l'éloignement et du contentieux
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
départements et des régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
la note du 21 avril 2021 portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché d'administration de l'Etat, sur le poste de chef de la plateforme asile et naturalisation à compter du 17 mai 2021 ;
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe à la directrice, à compter du 1er septembre 2017 ;
la décision préfectorale du 3 mai 2021, portant affectation de M. Sylvain COURGENOULT, attaché d'administration de l'Etat, à la direction de la citoyenneté et de la légalité sur le poste de chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à compter du 23 mai 2021;
la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors classe d'administration de l'Etat, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1° septembre 2018 ;
la décision du 3 mai 2019 portant affectation de Mme Annick LINARD, attachée d'administration de l'Etat sur le poste de cadre chargé du contentieux , à compter du 1° mai 2019 ;
la décision du 30 mars 2012 portant affectation de M. Claude WEBANCK, attaché d'administration de l'Etat sur le poste d’adjoint au chef de bureau des nationalités et de chef du pôle contentieux et éloignement au SII, à compter du 1° avril 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00007 - Délégation de signature à Sylvain COURGENOULT chef du bureau de l'éloignement et du contentieux 135 8 ARRETE-
Article 1er : Délégation est donnée à M. Sylvain COURGENOULT, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, les pièces et documents administratifs relevant du bureau de l'éloignement et du contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Doubs, ci-après énumérés :
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès
d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers
non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre
de contentieux d'urgence à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à transmettre à
l'attention :
* du tribunal administratif de Besançon, Lyon, Melun, Nancy, Paris, Strasbourg, Montreuil, et
Versailles pour tout recours en annulation d'une obligation de quitter le territoire français, d'une réadmission Schengen ou DUBLIN pour les demandes d'asile déposées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 23 août 2018 susvisé, d'une assignation à résidence, d'une interdiction de retour, d'un placement en rétention administrative ou pour tout recours en référé ;
* du Juge des libertés et de la détention de Evry, Lyon, Meaux, Metz, Paris, Strasbourg et Versailles pour toute demande de mainlevée de rétention d'un étranger placé en centre de rétention ;
* de la Cour d'Appel de Colmar, Lyon, Metz, Paris et Versailles pour toute requête en appel formée contre une ordonnance de prolongation de rétention prononcée par le Juge des libertés et de la détention et contre une ordonnance de refus de mainlevée de rétention par le juge des libertés et de
la détention ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toute demande aux fins de
prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- les rétentions de passeport ou de document de voyage ;
- les laissez-passer européens ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les demandes d'identification d'un étranger démuni de document .
- les demandes de paiement des dépenses et frais de contentieux ;
- les demandes de paiement des honoraires d'interprétariat ;
- les demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans le Doubs,
- les demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00007 - Délégation de signature à Sylvain COURGENOULT chef du bureau de l'éloignement et du contentieux 136 Article 2 : Dans les matières relevant de son bureau, la délégation donnée à M. Sylvain COURGENOULT pour signer les transmissions aux juridictions dans le cadre de contentieux d'urgencesera concurremment exercée par M. Claude WEBANCK et Mme Annick LINARD, attachés
d'administration de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER et de M. Sylvain COURGENOULT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Aurélie VIENNET, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au
directeur.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Sylvain COURGENOULT, M. Guy FISCHER, Mme Aurélie VIENNET, M. Claude WEBANCK, Mme Annick LINARD et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Faità Besan 1 2 JUIL, 2021
Jeañ-Frangois COLOMBET
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00007 - Délégation de signature à Sylvain COURGENOULT chef du bureau de l'éloignement et du contentieux 137 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00015
délégation de signature à Thierry GALVAIN
directeur départemental des finances publiques
du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00015 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur départemental des finances publiques du Doubs 138 PRÉFET
DU DOUBS
Libert é
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN
Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1* juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté interministériel" du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Pour les départements en « service foncier ».
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00015 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur départemental des finances publiques du Doubs 139 Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
2/4
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.
à la signature au nom de l'Etat des actes de|2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. gestion, d'utilisation et de cession des biens |2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
domaniaux R. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
39, R. 3211-44 KR. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116
du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du d'acquisition, de prise en location d'immeubles et | code général de la propriété des
de droits immobiliers ou de fonds de commerce | personnes publiques.
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public|Art. R. 2111-1 du code général
des biens du domaine privé de l'Etat. de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
à la signature des conventions d'utilisation avec | code général de la propriété des le service ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00015 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur départemental des finances publiques du Doubs 140 Numéro Nature des attributions Références
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
que celles qui se rapportent à l'assiette et au |2, R. 2331-3, R. 2331-4, KR. recouvrement des droits, redevances et produits |2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
domaniaux. R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 A titre de « service foncier » : tous actes de | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R.
procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-
12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties
réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00015 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur départemental des finances publiques du Doubs 141 Art. 2. - M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Doubs, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Doubs.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besañçor/ le Î 2 JUIL. 2021
Jean-François COLOMBET
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00015 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur départemental des finances publiques du Doubs 142 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00014
délégation de signature à Thierry GALVAIN
directeur départemental des finances publiques
du Doubs gestion financière cité Sarrail
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00014 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur départemental des finances publiques du Doubs gestion financière cité Sarrail 143 Eu PREFET DU DOUBS
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRETE n°
portant délégation de signature pour la gestion financière
de la cité administrative Sarrail à Besançon
à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1° juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00014 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur départemental des finances publiques du Doubs gestion financière cité Sarrail 144 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à l'effet :
- d'établir et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Sarrail de Besançon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, un titre de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement communes qui leur incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative Sarrail de Besançon.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
JUIL, 2021 Fait à Besançon,
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00014 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur départemental des finances publiques du Doubs gestion financière cité Sarrail 145 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00013
délégation de signature à Thierry GALVAIN
directeur départemental des finances publiques
du Doubs pouvoir adjudicateur
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00013 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur départemental des finances publiques du Doubs pouvoir adjudicateur 146 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry GALVAIN,
Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général
des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1° juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 portant nomination de M. Bernard LIDIN au poste d'administrateur des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des
Finances Publiques du Doubs, à compter du 1° juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00013 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur départemental des finances publiques du Doubs pouvoir adjudicateur 147 ARRÈÊTE :
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Bernard LIDIN, Adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Bernard LIDIN, M. Florent PENAGOS, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs reçoit la même délégation.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des finances publiques
de la direction départementale des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
2 JUIL. 2021
Jean-François COLOMBET
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00013 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur départemental des finances publiques du Doubs pouvoir adjudicateur 148 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00016
délégation de signature à Thierry GALVAIN
directeur départemental des finances publiques
du Doubs régime ouverture au public
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00016 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur départemental des finances publiques du Doubs régime ouverture au public 149 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Lgalité
Fraternite
_ ARRÊTÉ N° portant délégation de signature
en matière de régime d’ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1°
juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTÉ :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes admini$tratifs de la préfecture du Doubs.
1 2 JUIL. 2021
Jean-Frangois COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00016 - délégation de signature à Thierry GALVAIN directeur départemental des finances publiques du Doubs régime ouverture au public 150 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00017
délégation de signature à Yves CELLIER directeur
départemental de la sécurité publique du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00017 - délégation de signature à Yves CELLIER directeur départemental de la sécurité publique du Doubs 151 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
. le code de la sécurité intérieure :
. la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
° la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
° la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
° la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
° le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la Police Nationale :
. le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
° le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
° le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets :
° le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'intérieur ;
° le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
Secrétariats généraux pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (transfert à l'échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière de recrutement des Adjoints
de Sécurité) ;
° le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
° le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
. le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) :
° l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00017 - délégation de signature à Yves CELLIER directeur départemental de la sécurité publique du Doubs 152 . l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
. l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des Adjoints de Sécurité ;
. l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des
adjoints de sécurité ;
S la circulaire N° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du Corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs, et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur, de l'Outre Mer , des collectivités territoriales et de l'immigration ;
° la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de pouvoir
en matière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie À B et C;
° l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N® 621 du 18 mars 2021 nommant Monsieur Yves CELLIER,
Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs et
Commissaire Central de Besançon
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est conférée, dans la limite de ses attributions à M. Yves
CELLIER, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs et
Commissaire Central de BESANÇON, à l'effet de prononcer :
- la sanction de l'avertissement à l'encontre des fonctionnaires de la sécurité publique du Doubs ci-après désignés : gradés et gardiens de la Paix, et des personnels techniques et scientifiques ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe des fonctionnaires ci-après désignés : gradés et gardiens de la paix, et des personnels techniques et scientifiques en fonction dans les circonscriptions de sécurité publique du Doubs.
Article 2: Dépenses de fonctionnement du service.
Délégation de signature est en outre donnée à M. Yves CELLIER à l'effet :
+ de procéder à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement du service,
* de s'assurer de la réalité des faits sur lesquels sont fondés les droits des créanciers et
aussi de leur conformité aux actes d'engagement. Toutes les factures, mémoires ou autres décomptes devront donc être présentés au mandatement, revêtus du visa du bénéficiaire de la présente délégation.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00017 - délégation de signature à Yves CELLIER directeur départemental de la sécurité publique du Doubs 153 Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Yves CELLIER à l'effet de signer les
actes désignés ci-après, lorsque les besoins nécessitent au maximum l'engagement de 2 unités de
forces mobiles de police :
° les conventions de remboursement de prestations de services d'ordre supportées par les
forces de l'ordre ;
. les états liquidatifs se rapportant à ces conventions,
° la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires aux
mandatements se rapportant à ces conventions.
Article 4 : M. Yves CELLIER réservera à sa signature personnelle, les décisions de l’article 1.
Article 5: M. Yves CELLIER pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
pour tous les autres actes visés aux articles 2 et 3 par un arrêté pris au nom du Préfet, dont il adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Service de la Coordination, des
Politiques Publiques et de l’Appui Territorial —- Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des
Enquêtes Publiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, transmis à titre de notification, à M. Yves CELLIER, commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs et Commissaire Central de Besançon et pour information à M. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le À 2 JUIL 2021
ee? s COLOMBET
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00017 - délégation de signature à Yves CELLIER directeur départemental de la sécurité publique du Doubs 154 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00003
Délégation de signature ANRU
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00003 - Délégation de signature ANRU 155 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Li berté Egalité Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée;
Vu décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de rénovation urbaine) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de rénovation urbaine) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements,
Vu la décision de nomination de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Doubs,
Vu la décision de nomination de Madame Virginie MENIGOZ, Cheffe du service Habitat Construction Ville,
Vu la décision de nomination de Madame Virginie LEMAIRE, adjointe à la cheffe du service Habitat Construction Ville, responsable de l'unité Ville et Renouvellement Urbain,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00003 - Délégation de signature ANRU 156 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÈTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée, sans limitation de montant, à :
Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires adjoint, en sa qualité de délégué
territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Doubs pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles
aux aides de l'ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et du NPNRU;:
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à
- Madame Virginie MENIGOZ cheffe du service Habitat Construction Ville, et à
- Madame Virginie LEMAIRE, adjointe à la cheffe du service Habitat Construction Ville, responsable de l'unité Ville et Renouvellement Urbain, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit
article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires adjoint, délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Une copie de cet
arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Article 5:
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi r l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
A Besançon/le? Ÿ 2 JUIL 2021
“
Jean-Fränçois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00003 - Délégation de signature ANRU 157 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00002
Délégation de signature du délégué de l'Anah
dans le département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00002 - Délégation de signature du délégué de l'Anah dans le département du Doubs 158 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION
Le préfet du Doubs, délégué de l'Anah dans le département, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DECIDE :
Article 1° :
M Virginie MENIGOZ, titulaire du grade d'ingénieure divisionnaire des TPE et occupant la fonction de cheffe du service Habitat Construction Ville à la Direction Départementale des Territoires est nommée délégué adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie MENIGOZ, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00002 - Délégation de signature du délégué de l'Anah dans le département du Doubs 159 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Virginie MENIGOZ, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS, responsable de l'unité Gestion des Aides à la Pierre, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- {ous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00002 - Délégation de signature du délégué de l'Anah dans le département du Doubs 160 reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de
l'article R. 321-12 du code de ——- la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention Signée
en application de l'article L. 321-1-1.
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente
est donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS, responsable de l'unité
Gestion des Aides àla Pierre, à effet de Signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention Signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation :
* les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
* tous documents afférant à ces Conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes
de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 Ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Line LAMBERT, adjointe au responsable de l'unité Gestion
des Aides à la Pierre pour le parc privé, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
* (ous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions :
* (ous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du
Solde de la subvention :
* la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place :
Pour les territoires couverts par_ une convention Signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation
de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
* (ous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées en application des
articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation :
* (ous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reverSement des Subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers
ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement
à l'entrée en vigueur de la convention Signée en application de l'article L. 321-1-1.
=
D.”
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00002 - Délégation de signature du délégué de l'Anah dans le département du Doubs 161 Article 7:
Délégation est donnée à Mmes Karine PENNECOT, Sylvie DODY, Sylvie LAITHIER, Sandrine LUCILLO, instructrices, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 9:
Copie de la présente décision sera adressée :
+ à M. le directeur départemental des territoires du Doubs ;
+ à Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
+ à Mme la Présidente de la Communauté urbaine Grand Besançon Métropole ; + à M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard ; + à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
+ à M. l'agent comptable de l'Anah ;
+ auxintéressés.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
2 JUIL. 2021 Fait à Besânçon,fe
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00002 - Délégation de signature du délégué de l'Anah dans le département du Doubs 162