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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 07 RAA spécial DRIEAT du 07 novembre 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 07 RAA spécial DRIEAT du 07 novembre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
N° Spécial 07 novembre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT du 07 novembre 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Page
DRIEAT
N°2022-1073 04.11.2022
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la RD7, quai du Maréchal Juin et
quai du Président Carnot à Saint-Cloud, pour des
travaux de curage du réseau d’assainissement et
des chambres à sable.
3
DRIEAT
N°2022-2-113 27.10.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R 164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Cabinet
paramédical EGLE, 5ème catégorie, 25 Rue de
Paris à BOULOGNE BILLANCOURT.
6
DRIEAT
N°2022-2-114 27.10.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R 164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Cabinet
dentaire, 5ème catégorie, 4 rue Alfred Laurant à
BOULOGNE BILLANCOURT.
7
DRIEAT
N°2022-2-115 27.10.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R 164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Cabinet de
massothérapie, 5ème catégorie, 42 rue de
Fontenay à SCEAUX.
9
DRIEAT
N°2022-2-116 27.10.2022
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R 164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le magasin
Pare attack acces, 5ème catégorie, 33-35 rue
Raspail à BOIS COLOMBES.
10
DRIEAT
N°2022-2-117 02.11.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R 164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’Hôpital
Franco-britannique, 3ème catégorie, 3 rue Barbès
à LEVALLOIS PERRET.
11 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-1073
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, quai du Maréchal Juin et quai du Président Carnot à Saint-Cloud, pour des travaux de curage du réseau d’assainissement et des chambres à sable.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et 4
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, en matière administrative ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0878 du 31 août 2022, portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d’Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Cloud du 31 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la direction territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 02 novembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental des Haut-de-Seine le 03 novembre 2022, suite à la demande formulée par l’entreprise CITEOS le 13 octobre 2022 ;
Considérant que la RD7, à Saint-Cloud, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant des travaux de curage du réseau d’assainissement et des chambres à sable nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 07 novembre 2022 et jusqu’au vendredi 25 novembre 2022, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD7, quai du Maréchal Juin et quai du Président Carnot à Saint-Cloud, au niveau du souterrain rive gauche, dans le sens Saint-Cloud vers Sèvres. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de curage d’assainissement et des chambres à sable.
À l’exception des véhicules nécessaires aux travaux, le souterrain rive gauche est interdit à la circulation.
Une déviation est mise en place depuis le Quai du Président Carnot vers la Place Georges Clémenceau, rue Dailly par le souterrain (RD907), sortie du souterrain Dailly suivre la RD7 quai du Maréchal Juin.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• TERIDEAL
Adresse : 1, rue Colbert - 91320 Wissous
Contact : M. Gameiro 5
Téléphone : 06.03.26.45.02
Courriel : fgameiro@terideal.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est effectué par :
• TERIDEAL
Adresse : 1, rue Colbert - 91320 Wissous
Contact : M. Gameiro
Téléphone : 06.03.26.45.02
Courriel : fgameiro@terideal.fr
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis,75 732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Saint-Cloud ; 6
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 novembre 2022
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par
subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signé
René ALBERTI
Arrêté N°2022-2-113 refusant dérogation aux dispositions des articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Cabinet paramédical EGLE, 5ème catégorie, 25 Rue de Paris à BOULOGNE BILLANCOURT.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine. 7
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Jade BARDINTZEFF, visant à conserver un couloir d’accès trop étroit menant aux salles de rééducation pour le Cabinet paramédical EGLE situé 25 Rue de Paris à BOULOGNE BILLANCOURT.
Vu l’avis défavorable n°679 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 06/10/22.
Considérant que les dimensions du couloir du cabinet paramédical ne figurent pas sur le plan.
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par Mme Jade BARDINTZEFF à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Cabinet paramédical EGLE, 25 Rue de Paris, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 27 octobre 2022
Pour le préfet et par
délégation,
Responsable Adjointe
du Service
Urbanisme et
Construction durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2022-2-114 refusant dérogation aux dispositions des articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Cabinet dentaire, 5ème catégorie, 4 rue Alfred Laurant à BOULOGNE BILLANCOURT.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 8
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Marie Juliette FLAMMARION, visant à l’installation d’une rampe amovible pour le Cabinet dentaire situé 4 rue Alfred Laurant à BOULOGNE BILLANCOURT.
Vu l’avis défavorable n°680 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 06/10/22.
Considérant l’absence des dimensions de la rampe amovible (longueur, largeur, pourcentage de pente de la rampe). Considérant l’absence de la largeur du trottoir.
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par Mme Marie Juliette FLAMMARION à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Cabinet dentaire, 4 rue Alfred Laurant, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 27 octobre 2022 9
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2022-2-115 refusant dérogation aux dispositions des articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Cabinet de massothérapie, 5ème catégorie, 42 rue de Fontenay à SCEAUX.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par Sixtine BONNARD, visant à garder l’accès à un cabinet paramédical non accessible aux personnes à mobilité réduite pour le Cabinet paramédical Cabinet de massothérapie situé 42 rue de Fontenay à SCEAUX.
Vu l’avis défavorable n°696 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 06/10/22.
Considérant que le dossier est incomplet et ne permet pas de juger la demande de dérogation.
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par Sixtine BONNARD à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Cabinet paramédical Cabinet de massothérapie, 42 rue de Fontenay, à SCEAUX. 10
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de SCEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 27 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction
durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2022-2-116 accordant dérogation aux dispositions des articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le magasin Pare attack acces, 5ème catégorie, 33-35 rue Raspail à BOIS COLOMBES.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine. 11
Vu la demande de dérogation présentée par NGUYEN Eddy, visant à conserver les marches à l’entrée pour le magasin Pare attack acces situé 33-35 rue Raspail à BOIS COLOMBES.
Vu l’avis favorable n°665 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 06/10/22.
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par NGUYEN Eddy à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le magasin Pare attack acces, 33-35 rue Raspail, à BOIS COLOMBES.
ARTICLE 2
Il convient de rendre l’établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOIS COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 27 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du
Service
Urbanisme et Construction
durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2022-2-117 refusant dérogation aux dispositions des articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Hôpital Franco- britannique, 3ème catégorie, 3 rue Barbès à LEVALLOIS PERRET.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44. 12
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par BARNIER Franck, visant à ne pas créer de cabine accessible pour l’Hôpital Franco-britannique situé 3 rue Barbès à LEVALLOIS PERRET.
Vu l’avis défavorable n°657 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 06/10/22.
Considérant l’absence de précisions sur les solutions de substitution pour palier au manque d’une cabine pour les personnes à mobilité réduite.
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par BARNIER Franck à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’Hôpital Franco-britannique, 3 rue Barbès, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 2 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine
Signé
M. Sofiene BOUIFFROR 13
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 14
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/