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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 13 Annexe APP GAEC Pekotx Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 13 Annexe APP GAEC Pekotx)Thèmes du document : Médias, Consommateurs, Agriculture et alimentation, Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

GAEC PEKOTX

Entre

Le GAEC PEKOTX, dont le siège de l’exploitation est situé maison Pekotxea, 64120 St JUST IBARRE

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Isabelle PARGADE, Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 22 Octobre 2024, ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le GAEC PEKOTX a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2024 de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, le lauréat bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier du GAEC PEKOTX, pour l’achat d’équipements de transformation du lait en savons artisanaux.

2. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

Depuis 1 an, Andoni Uhart s’est installé avec son père sur la ferme familiale.

L’exploitation comprend des vaches blondes et des brebis laitières. Actuellement ils vendent

des caissettes d’agneau de lait en ligne et ont quarante points de livraison répartis entre les

Pyrénées-Atlantiques, les Landes et la Gironde.Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 2 sur 4

3. DESCRIPTIF DU PROJET

Aujourd'hui le projet se dirige vers de la valorisation du lait de brebis par la maitrise de la

transformation en savon artisanal, à la ferme.

Le GAEC a été appuyé techniquement par un organisme de formation professionnelle pour

l’aménagement du laboratoire, a missionné également un docteur en toxicologie pour réaliser

des rapports de sureté pour les 3 recettes de savon qui sont lancées : savons au lait de brebis

aromatisé au miel et savons au lait de chèvre aux arômes orange et citron.

En parallèle, une étude de faisabilité packaging est lancé.

Le budget prévisionnel de ce projet dans sa globalité, s’élève à 9 282,18 € ; dont une assiette

éligible à l’aide communautaire de 6 736,13 € HT.

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC PEKOTX, dans le cadre de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » 2024.

La société s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 6 736,13 € et pour un montant de subvention de 2 694,45 € au taux de subvention de 40% avec plafond.

4.2. Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte du GAEC PEKOTX de la façon suivante :

- un 1er acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande, au taux de subvention de 40 %, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte ;

 des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

BESOINS Coût total Dépenses éligibles Dépenses non éligibles IMMATERIEL

Rédaction procédures 1 200,00 € 1 200,00 €

Toxicologie 1 490,00 € 1 490,00 €

Etude de faisabilité packaging boites 1 280,00 € 1 280,00 €

MATERIEL

Armoires, plan de travail ikéa 2 766,13 € 2 766,13 €

Consommables

Huiles, cacao, argiles 1 359,05 € 1359,05

Boites 1 187,00 € 1187,00

TOTAL PROJET

9 282,18 € 6 736,13 € 2546,05 Aide proposée 2 694,45 €Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 3 sur 4

 de l'attestation de fin des travaux, certifiant que le programme de l’appel à projet, objet de la subvention accordée par la CAPB signée le xxx, est bien terminé ;

 d’un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal

 et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir la copie des factures acquittées ;

 du bilan technique, description factuelle des actions subventionnées ;  des derniers documents comptables certifiés (Année N-1).

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées.

4.3. Engagements du GAEC PEKOTX :

Le GAEC PEKOTX s’engage à :

 mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, au plus tard au 30 Septembre 2026 ;

 fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;

 fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet Appel à projets ;

 conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner ;

 faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;  fournir un état des aides financières ou non financières apportées à la structure par l’ensemble des collectivités publiques ;

 participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

5. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

6. COMMUNICATION

Les résultats de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 4 sur 4

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 4.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour le GAEC PEKOTX Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Pour le Président et par délégation,

Les co-gérants La Vice-Présidente,

Monsieur Andoni UHART Isabelle PARGADE

Monsieur Jean-Christophe UHART