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Séance - 43 d1613030676520
Séance - DEL26 02 02 43
Séance - DEL24 12 09 43
Séance - DEL25 02 03 43
Séance - DEL24 10 07 27
Séance - 43 d1581346445762
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 43 d1581346445762)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/20
Délibération n° 2020/13
Conventions entre la Ville de Vénissieux et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 42
Date de la convocation : 28/01/20
Compte rendu affiché : 05/02/20
Transmis en préfecture : 05/02/20
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20200203-34921-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Paula ALCARAZ à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Marie-Christine BURRICAND à M. Nacer KHAMLA, M. Serge TRUSCELLO à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Loan NGUYEN à Mme Valérie TALBI, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 03/02/20 - page 1 .« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/20
Rapport n° 13
Conventions entre la Ville de Vénissieux et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Vénissieux adhère à un ensemble de prestations auprès du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), pour lesquelles il convient de renouveler ou
modifier par avenant les conventions.
1. Convention Socle commun de compétences
Comme le prévoit l’article 23 IV de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités non affiliées au cdg69
peuvent adhérer auprès de cet établissement via une convention à un ensemble de prestations dénommé
socle commun de compétences. Ces prestations visent à assurer pour la collectivité le secrétariat des
commissions de réforme et des comités médicaux, une assistance juridique, une assistance au recrutement
et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine
notamment.
Pour l’année 2020, un avenant est proposé par le cdg69 afin de revoir le coût de la prestation.
2. Convention Médecine préventive
Depuis janvier 1996, la Ville conventionne avec le cdg69 en vue de la mise à disposition de médecins pour
assurer le suivi médical de l’ensemble du personnel. Depuis 2017, la surveillance médicale des agents est
assurée par un médecin et un infirmier spécialisé en santé au travail. A compter de janvier 2020, le cdg69
revoit les conditions financières de ce service, et propose une durée de conventionnement sur trois ans dans
le cadre d’une nouvelle convention.
3. Convention Médecine statutaire et de contrôle
Sur le fondement de l’article 26-1 de la loi sus-citée, la Ville de Vénissieux conventionne également avec le
cdg69 pour bénéficier d’un service de médecine statutaire et de contrôle, notamment pour assurer les visites
médicales d’embauche et de contrôle de la justification des arrêts de travail.
Une nouvelle convention est proposée par le cdg69 afin de revoir les modalités financières de facturation du
service, notamment selon la nature de la consultation demandée.
Conseil Municipal du 03/02/20 - page 2 « ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/20
4. Convention Inspection en matière d’hygiène et de sécurité
La Ville a également conventionné avec le cdg69 pour un service de conseil dans la mise en œuvre des
règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection. Un
avenant à la convention est proposé pour actualiser le montant de la prestation à compter du 1er janvier 2020.
5. Conventions Période préparatoire au reclassement
Enfin, suite à l’instauration d’une période obligatoire de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit
des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes aux emplois de leur grade par le Comité Médical, la Ville de
Vénissieux conventionne avec le cdg69 et les agents concernés de manière nominative afin de mettre en
place des parcours d’accompagnement vers le reclassement. Afin d’assurer la qualité de cet
accompagnement, à travers des stages d’immersion dans les services et des formations adaptées, des bilans
de compétences sont systématiquement proposés aux agents concernés. La Ville s’appuie notamment pour
cela sur les services optionnels du cdg691. Ces prestations complémentaires feront l’objet d’avenants aux
conventions tripartites de PPR dont le modèle type est joint en annexe.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 28 janvier 2020 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- autoriser Madame le Maire ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer les conventions avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon - dire que la dépense sera imputée au budget principal, aux chapitres et comptes concernés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
1 Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 permettant l’application du dispositif de préparation au reclassement, instauré par l’ordonnance 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, et qui modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Conseil Municipal du 03/02/20 - page 3 ANNEXE
N°1
Centre
de
Z\cdgé
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
ÀRTUT
CO
ii
SOCLE
COMMUN
DE
Bo
VÉNISSIEUX
Avenant
à
la
convention
COMPETENCES Entre La commune
de
VENISSIEUX
représentée
par
son
maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°.
du
conseil
municipal
en
date
du
Et Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la
Métropole
de
Lyon,
représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
2018-58
du
conseil
d'administration
en
date
du
8
octobre
2018.
Il est
préalablement
exposé :
Par
une
délibération
n°2017-67
en
date
du
11
décembre
2017
le
cdg69
a
installé
la fonction
de
référent
déontologue,
conformément
à
la loi n°
2016-483
du
20
avril
2016
relative
à la déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
La
fonction
de
référent
déontologue
constitue
une
mission
obligatoire
des
centres
de
gestion,
conformément
à
l’article
23
de
la
loi
du
26
janvier
1984
et
il appartient
au
président
du
centre
de
gestion
de
désigner,
pour
les
collectivités
affiliées,
le
référent
déontologue.
Les
collectivités
non
affiliées
à
un
centre
de
gestion
doivent
elles-mêmes
désigner
leur
référent.
Cette
nouvelle
fonction
devant
être
prévue
dans
le
socle
commun
de
compétences
proposé
à
ces
collectivités,
le
cdg69
propose
aux
collectivités
non
affiliées
de
désigner
le
référent
déontologue
du
cdg69. Un
avenant
à
la
convention
«
socle
commun
de
compétences
»
a
donc
été
signé
pour
l'année
2018
entre
le
centre
de
gestion
et
la
commune
de
Vénissieux,
modifiant
l'article
1
de
la
convention
qui
excluait
de
son
champ
d'application
l'assistance
juridique
pour
la fonction
de
référent
déontologue,
prévue
par
le
14°
de
l'article
23
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
L'année
2018
était
une
année
d'expérimentation
avec
les
collectivités
non
affiliées
de
cette
nouvelle
fonction.
L'avenant
susvisé
ne
modifiait
donc
pas
les
dispositions
de
la
convention
«
socle
commun
de
compétences
»
relative
à
la
contribution;
les
sollicitations
de
l'année
devant
servir. de
ee
base
à
une
nouvelle
modification,
par
avenant,
du
socle
commun
de
compétences
proposé
à
la
collectivité
ou
l'établissement.
Le
Conseil
d'administration
du
cdg69
a
décidé,
par
une
délibération
n°2018-58
du
8
octobre
2018,
de
prolonger
l'expérimentation
en
2019
aux
conditions
initiales.
Il est
en
conséquence
convenu
ce
qui
suit :
Vu
la
loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
23,
2 Æcdgéq
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la
Metropole
de
Lyon
1/2 A\cdgé
Vu
la
loi n°
2016-483
du
20
avril
2016
relative
à la
déontologie
et aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires, Vu
le
décret
n°
85-643
du
26 juin
1985
modifié,
relatif
aux
Centres
de
Gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
modifiée,
et
notamment
son
article
27,
Vu
l'avenant
à
la
convention
« socle
commun
de
compétences
»
signé
le
17
mai
2018
entre
le
centre
de
gestion
et la
commune
de
Vénissieux
Article
1 : Modification
de
l’article
1°’ de
la convention
« socle
commun
de
compétences
»
Il est
proposé
de
modifier
l'article
1°’ de
la
convention
«
socle
commun
de
compétences
» sur
le
point
«
Une
assistance
juridique
statutaire
»
en
remplaçant
le
dernier
paragraphe
de
ce
point
par
les
dispositions
suivantes
:
«
La
présente
convention
ouvre
la
possibilité
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
de
désigner
pour
les
années
2018
et
2019
le
référent
déontologue
du
cdg69
qui
sera
chargé
d'apporter
à
ses
agents
tout
conseil
utile
au
respect
des
obligations
et des
principes
déontologiques
mentionnés
dans
le
statut
général
des
fonctionnaires
(article
28
bis
de
la
loi
du
13
juillet
1983
précitée).
Ce
référent
interviendra
dans
les
conditions
fixées
par
le
cdg69
qui
est
chargé
d'organiser
sa
mission,
de
lui
apporter
les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
fonction
et
de
le
rémunérer. La
collectivité
ou
l'établissement
devra
informer
les
agents
du
nom
du
référent
déontologue
ainsi
que
de
ses
coordonnées
».
Article
2 : Prolongation
de
la durée
La
durée
de
l'avenant
au
socle
commun
de
compétence
signé
le
17
mai
2018
est
prolongée
jusqu’au
31
décembre
2019.
Un
bilan
des
sollicitations
du
référent
déontologue
par
les
agents
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
sera
réalisé
en
fin
d'année
2019
afin
que
puissent
être
proposées
les
évolutions,
notamment
financières,
du
socle
commun
de
compétences
pour
l'année
2020.
Un
avenant
sera
alors
proposé.
Dans
l'attente
de
la
signature
de
cet
avenant,
les
dispositions
antérieures
au
présent
avenant
s'appliqueront
de
nouveau.
,
7.
,
A
Ve
ksnuo
À
Sainte
Foy-lès-Lyon
Le
Le
31
décembre
2018
Le
Maire
Le
Président
Vichèle
PICARD
Philippe
LOCATELLI
É AcdgeA
Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale du Rhône
2/2 ANNEXE
N°2
Service
Médecine
Préventive
Convention
SMP-2020-269
Entre La
collectivité
ou
l'établissement
: COMMUNE
DE
VENISSIEUX
Représenté(e)
par
son
autorité
territoriale
: Madame
le
Maire
Michèle
PICARD
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°...
en
date
du
..........................
Et Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon,
représenté
par
son
Président,
Philippe
LOCATELLI
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2019-54
du
conseil
d'administration
en
date
du
7
octobre
2019.
Il est
préalablement
exposé :
L'article
26-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
permet
aux
Centres
de
Gestion
de
créer
un
service
de
médecine
préventive
conformément
au
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
ainsi
qu'à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
mis
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande
conformément
à
l’article
108-2
de
la
loi
précitée.
Le
cdg69
a
installé
un
service
de
médecine
préventive.
Il est
en
conséquence
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 : Objet
La
collectivité
ou
l'établissement
adhère
au
service
de
médecine
préventive
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
(cdg69).
Article
2 : Composition
du
service
Le
service
de
médecine
préventive
est
composé
d'une
équipe
pluridisciplinaire
:
e
médecins
de
prévention
e
infirmiers
de
santé
au
travail
e
assistantes
administratives
Le
médecin
anime
et
coordonne
le
travail
des
infirmiers
qui
interviennent
selon
un
protocole
établi
au
sein
du
service.
Du
personnel
médical
ou
paramédical
(psychologue,
assistante
sociale.)
peut
être
amené
à
intervenir
en
partenariat
avec
les
médecins
et
les
infirmiers.
En
cas
d'intervention
spécifique,
les
modalités
de
celle-ci
seront
fixées
par
convention. A\c0g69 Article
3 : Nature
des
missions
Le
service
de
médecine
préventive
intervient
pour
tous
les
agents
fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
ainsi
que
pour
tous
les
agents
contractuels
(de
droit
public
ou
de
droit
privé).
Le
service
de
médecine
préventive
exerce
les
missions
suivantes :
3.1
Les
actions
en
milieu
de
travail
(AMT)
Pour
un
tiers
du
temps
de
travail,
le
service
de
médecine
préventive
participe
à
des
actions
de
prévention
sur
le
milieu
de
travail.
Il
conseille
l'autorité
territoriale,
les
agents
et
leurs
représentants
en
ce
qui
concerne
notamment
:
L'amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
les
services :
L'hygiène
générale
des
locaux
de
service :
L'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
la
physiologie
humaine
;
La
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accidents
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel
:
L'hygiène
dans
les
restaurants
administratifs
;
e
L'information
sanitaire
;
+
La
visite
des
lieux
de
travail
en
lien
étroit
avec
l'ACFI
(agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection)
ou
l'inspecteur
Santé
et
Sécurité,
les
assistants
et
conseillers
de
prévention,
les
organismes
compétents
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
et
les
services
de
la
collectivité
;
e
L'aide
à
la
rédaction
et
la
mise
à jour
de
fiches
de
risques
professionnels,
avec
le
concours
des
assistants
et
conseillers
de
prévention
;
+
La
protection
des
agents
contre
le risque
infectieux
par
la vérification
du
carnet
de
vaccination
et
la
recommandation
de
vaccinations.
Le
service
de
médecine
préventive
est
associé
aux
actions
de
formation
des
agents
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
ainsi
qu'à
la
formation
des
secouristes
mentionnés
à
l'article
13
du
décret
n°85-603
précité.
Il
est
consulté
sur
tous
projets
de
construction
ou
d'aménagements
importants
des
bâtiments
administratifs
et
techniques
et
de
modifications
apportées
aux
équipements
ainsi
que
ceux
liés
aux
nouvelles
technologies.
Il
peut
procéder
à
toute
étude
et
soumettre
des
propositions.
Il formule
des
propositions
sur
l'accessibilité
des
locaux
aux
agents
handicapés.
Le
service
de
médecine
préventive
est
obligatoirement
informé,
avant
toute
utilisation
de
substances
ou
produits
dangereux,
de
la
composition
de
ces
produits
et
de
la
nature
de
ces
substances,
ainsi
que
de
leurs
modalités
d'emploi.
Le
médecin
de
prévention
est
informé
par
l'autorité
territoriale
dans
les
plus
brefs
délais
des
accidents
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel.
Le
service
de
médecine
préventive
peut
demander
à
l'autorité
territoriale
de
faire
effectuer
des
prélèvements
et
des
mesures
aux
fins
d'analyses.
Le
refus
de
celle-ci
doit
être
motivé.
Le
service
de
médecine
préventive
informe
l'organisme
compétent
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
Le
service
de
médecine
préventive
participe
aux
études
et
enquêtes
épidémiologiques.
Le
médecin
de
prévention
et
/ ou
l’infirmier
santé
au
travail
participent
aux
réunions
des
Comités
Hygiène
Sécurité
et
Conditions
de
Travail.
Le
médecin
de
prévention
y
assiste
de
plein
droit
avec
voix
consultative.
Zcdg6A
Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Rhône
2/7 3.2
La
surveillance
médicale
des
agents
Le
service
de
médecine
préventive
a
un
rôle
exclusivement
préventif :
il vérifie
la
compatibilité
entre
l'état
de
santé
de
l’agent
et
les
conditions
de
travail
liées
au
poste
occupé
par
ce
dernier.
Le
médecin
de
prévention
formule
un
avis
et
émet
si
besoin
des
propositions
d'aménagement
en
vue
d'adapter
le
poste
de
travail
à
l’état
de
santé
de
l'agent,
à
son
âge
ou
à
sa
résistance
physique.
Il ne
statue
pas
sur
l’aptitude
de
l’agent
contrairement
à
un
médecin
agréé.
Le
médecin
établit
et
renseigne
pour
chaque
agent
un
dossier
médical
de
santé
au
travail
(DMST)
dont
le
contenu
est
fixé
réglementairement.
Y
figurent
notamment
la
survenue
des
accidents
de
service
/ travail
et
maladies
professionnelles
ainsi
que
la fiche
d'exposition
aux
poussières
d'amiante
et
autres
CMR
(cancérogènes,
mutagènes
et
reprotoxiques).
La
traçabilité
individuelle
et
collective
constitue
un
objectif
essentiel
en
matière
de
santé
et
de
prévention
des
risques
professionnels.
Il
appartient
à
la
collectivité
d'informer
ses
agents
du
caractère
obligatoire
de
cette
surveillance
médicale.
Différents
types
de
suivi
sont
prévus
en
fonction
de
la
nature
du
poste
occupé
et
de
la
situation
médicale
des
agents.
>
Visite
médicale
d’embauche
Les
agents
sont
soumis
à
un
examen
médical
d'embauche
en
vue
d'apprécier
la
compatibilité
du
poste
avec
leur
situation
médicale
conformément
à
l’article
108-2
de
la
loi
84-53
précitée.
Elle
est
réalisée
par
un
médecin.
Cette
visite
ne
se
substitue
pas
à
la
visite
d'aptitude
aux
emplois
publics
assurée
par
un
médecin
agréé
prévue
à
l’article
10
du
décret
87-602
du
30
juillet
1987
pour
les
fonctionnaires
et
à
l’article
2
4°
du
décret
88-145
du
15
février
1988.
>
Suivi
médical
périodique
L'ensemble
des
agents
bénéficie
d’un
suivi
médical
périodique
dont
la
fréquence
est
calquée
sur
celle
des
agents
de
l'État
par
dérogation
à
l’article
20
du
décret
n°85-603
précité
et
conformément
aux
courriers
adressés
à
la
Ministre
de
la Santé,
au
Secrétaire
d'État
chargé
de
la
Fonction
Publique
et
au
Préfet
du
Rhône
en
septembre
2019.
Une
visite
périodique
a
lieu
pour
chaque
agent
au
maximum
tous
les
5
ans.
Le
suivi
médical
périodique
est
réalisé
prioritairement
par
l’infirmier
de
santé
au
travail.
L'infirmier
de
santé
reçoit
les
agents.
Il
réalise
des
examens
complémentaires
le
cas
échéant
(visiotest,
audiogramme...),
vérifie
la
tension,
les
vaccinations...
mais
ne
réalise
pas
d'examens
cliniques.
II
rédige
une
attestation
de
suivi
mais
ne
délivre
pas
d'avis
médical.
Il
peut
orienter
l'agent
vers
le
médecin
de
prévention
en
cas
de
détection
d'une
problématique
médicale.
Dans
tous
les
cas,
un
temps
de
relève
permet
au
médecin
et
à
l'infirmier
d'échanger
sur
les
situations
individuelles.
>
Suivi
médical
particulier
En
sus
du
suivi
périodique,
un
suivi
médical
particulier
est
réalisé
à
l'égard :
des
femmes
enceintes
des
personnes
reconnues
travailleurs
handicapés
des
agents
souffrant
de
pathologies
particulières
des
agents
soumis
à
des
risques
professionnels
spéciaux
des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
Le
médecin
du
service
de
médecine
préventive
définit
la fréquence
et
la
nature
des
visites
médicales
que
comporte
cette
surveillance
médicale.
Le
suivi
médical
est
réalisé
par
le médecin
de
prévention,
en
alternance
avec
l'infirmier
de
santé
au
travail.
Le
suivi
médical
comprend
des
examens
complémentaires
laissés
à
l'appréciation
du
médecin
ou
de
l'infirmier,
en
fonction
des
risques,
du
poste
et
de
l'état
de
santé
de
l'agent.
Acdg69
Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Rhône
3/7 À Z\cogeQ
>
Suivi
médical
spécifique
Le
médecin
de
prévention
peut
assurer
un
suivi
médical
spécifique
à
titre
facultatif
dans
les
cas
suivants
:
e
les
visites
de
pré
reprise
(après
une
absence
supérieure
à
3
mois)
à
la
demande
de
l'agent
et
/ ou
de
son
médecin
traitant,
+
les
visites
de
reprise
après
une
absence
d'au
moins
30
jours
pour
cause
d'accident
de
travail,
de
maladie
professionnelle
ou
ordinaire,
d'accident
non
professionnel
à
la
demande
de
la
collectivité,
e
toute
autre
visite
médicale
à
la
demande
de
l'agent
ou
de
la
collectivité.
Dans
tous
les
types
de
suivi,
les
examens
et
consultations
prescrits
par
le
médecin
du
travail
et
/ou
l'infirmier
santé
au
travail
par
délégation
(radiographies
pulmonaires,
vaccins,
prises
de
sang,
test
tuberculiniques..……
) sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
>
Aménagement
de
poste
de
travail
ou
de
conditions
d’exercice
des
fonctions
Les
médecins
du
service
de
médecine
préventive
sont
habilités
à
proposer
des
aménagements
de
poste
de
travail
ou
de
conditions
d'exercice
des
fonctions,
justifiés
par
l'âge,
la
résistance
physique
ou
l'état
de
santé
des
agents.
Lorsque
la
collectivité
ne
suit
pas
l’avis
du
service
de
médecine
préventive,
sa
décision
doit
être
motivée
par
écrit
et
l'organisme
compétent
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
doit
être
tenu
informé
conformément
à
l’article
24
du
décret
85-603
précité.
Ils
peuvent
également
proposer
des
aménagements
temporaires
de
postes
de
travail
ou
de
conditions
d'exercice
des
fonctions
au
bénéfice
des
femmes
enceintes.
Le
service
de
médecine
préventive
est
informé
des
projets
de
préparation
au
reclassement
conformément
à
l’article
2-2
du
décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
3.3
Temps
connexe
Le
médecin
de
prévention
rédige
chaque
année
un
rapport
d'activité
qui
est
transmis
à
l'autorité
territoriale
au
maximum
le
31
mars
de
l’année
N+1
et
présenté
à
l'organisme
compétent
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
Pour
les
collectivités
affiliées
et
dépendant
du
comité
technique
du
cdg69,
le
médecin
coordonnateur
du
service
établit
un
rapport
global
présenté
dans
les
mêmes
conditions.
Il
rédige
également
les
rapports
prévus
réglementairement
devant
les
instances
médicales
de
la
fonction
publique
territoriale
ainsi
que
tous
ceux
nécessaires
au
suivi
médical
des
agents
(MDPH,
médecins
agréés,
hôpitaux...)
notamment
:
°
rapport
écrit
au
comité
médical
sur
l'aptitude
à la reprise
d'un
agent
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
conformément
à
l’article
33
du
décret
87-602
du
30
juillet
1987,
e
rapport
écrit
à
la
commission
de
réforme
sur
l'imputabilité
au
service
d'une
maladie
professionnelle
conformément
à
l’article
37-7
du
décret
87-602
précité.
Le
médecin
de
prévention
est
associé
régulièrement
aux
réunions
ou
commissions
dans
lesquelles
la
situation
des
agents
suivis
est
présentée
(réunions
en
interne
de
la
collectivité,
participation
aux
cellules
maintien
dans
l'emploi...).
Le
service
de
médecine
préventive
se
réunit
régulièrement
dans
le
cadre
de
réunions
de
concertation,
de
coordination
entre
l'équipe
pluridisciplinaire,
de
relève
entre
les
médecins
de
prévention
et
les
infirmiers
de
santé
au
travail.
Article
4
: Modalités
d'intervention
Le
temps
indicatif
consacré
à
la collectivité
par
l'équipe
du
service
de
médecine
préventive
est
de
:
e
Une
heure
par
mois
pour
10
agents
bénéficiant
d'un
suivi
médical
particulier,
e
Une
heure
par
mois
pour
20
agents.
Le
personnel
du
service
de
médecine
préventive
du
cdg69
demeure,
pendant
l'accomplissement
des
missions,
sous
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
cdg69
qui
est
seul
compétent
pour
D_- ZcdgEN
Centre
de Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale du
Rhône
A/7 Z\cdgé l'organisation
du
travail.
Tous
les
professionnels
du
service
sont
soumis
au
secret
professionnel,
y
compris
le
personnel
administratif.
Le
médecin
de
prévention
exerce
son
activité
en
toute
indépendance
professionnelle
et
dans
le
respect
du
code
de
déontologie
médicale
et
du
code
de
la
santé
publique.
La
collectivité
s'interdit
toute
ingérence
dans
l'exercice
de
la
pratique
médicale.
Les
professionnels
de
l’équipe
pluridisciplinaire
agissent
dans
l'intérêt
exclusif
de
la
santé
et
de
la
sécurité
des
agents
dont
ils
assurent
le
suivi.
>
Les
locaux
de
consultation
Les
visites
et
examens
peuvent
se
dérouler :
e
au
cdg69,
e
dans
un
cabinet
médical
mis
à
disposition
par
les
collectivités
en
fonction
de
la
taille
de
l'effectif,
°
dans
des
lieux
de
regroupement
déterminés
par
le service
de
médecine
préventive
du
cdg69.
Les
locaux
devront
répondre
à
des
conditions
d'accueil
respectant
des
règles
de
confidentialité,
d'hygiène
et
d'accessibilité
satisfaisantes
ainsi
que
de
connexion
internet
permettant
l'usage
du
logiciel
métier.
Ils
seront
situés
dans
la
limite
d'une
heure
de
trajet
entre
la
collectivité
et
le
lieu
de
visite,
ce,
dans
des
conditions
normales
de
circulation.
L'ensemble
du
matériel
médical
nécessaire
à l'exercice
des
missions
définies
est
fourni
par
le cdg69.
>
Absence
du
médecin
En
cas
d'absence
du
médecin
d'une
durée
inférieure
à
3
mois,
des
prestations
a
minima
seront
assurées
par
les
autres
médecins
du
service
: visites
d'embauche,
visites
pour
avis
obligatoires
dans
le
cadre
des
instances
médicales,
suivi
spécifique
argumenté.
Les
missions
du
reste
de
l'équipe
pluridisciplinaire
continueront
à
être
assurées.
Pour
toute
absence
du
médecin
d’une
durée
supérieure,
voire
un
départ,
la
tarification
sera
révisée
au
prorata
de
la durée
d'absence
jusqu’au
remplacement
du
médecin
et des
interventions
des
autres
professionnels
au
regard
du
temps
d'intervention
minimal
précisé
dans
le
présent
article
al.
1.
Article
5 : Gestion
administrative
5.1 Collectivités
de
moins
de
800
agents
Le
service
de
médecine
préventive
du
cdg69
met
à
la
disposition
de
la
collectivité
un
secrétariat
administratif
chargé :
e
d'organiser
le
temps
de
travail
des
intervenants
du
service
(plannings.….),
e
d'informer
la collectivité
des
dates
et
créneaux
horaires
prévus
pour
les
visites
médicales,
au
moins
4
semaines
avant,
afin
que
la
collectivité
organise
les
visites
de
ses
agents,
et
ce,
y
compris
durant
les
périodes
de
congés
scolaires,
°
de
produire
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
missions
du
service
(envoi
des
convocations
spécifiques,
rédaction
des
différents
courriers,
rapports
médicaux...),
e
de
mettre
à disposition
et d'accompagner
les
référents
des
collectivités
dans
l’utilisation
d'un
portail
métier
MEDTRA
(codes
d'accès,
notice
d'utilisation
détaillée
et
assistance
téléphonique
/ courriel)
permettant
de
réaliser
les
opérations
nécessaires
au
suivi
des
agents
La
collectivité
s'engage
à
désigner
un
référent
en
interne
dont
les
coordonnées
seront
communiquées
au
service
de
médecine
préventive
(via
un
formulaire
électronique
disponible
sur
l’'extranet
du
cdg69)
et
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
du
secrétariat
du
service
de
médecine
préventive
du
cdg69.
Ce
référent
devra
- via
le
portail
métier
:
e
mettre
à jour
les
effectifs
et
ce,
au
fur et
à
mesure
des
embauches
et
des
départs,
e
compléter
et
mettre
à jour
les
fiches
administratives
de
chaque
agent
de
sa
collectivité
(nom,
prénom,
date
de
naissance,
poste
occupé
et
date
d'embauche...),
A\cdg69
Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale du
Rhône
5/7 Z\codgË
e
positionner,
et
dès
que
les
créneaux
sont
ouverts
par
le service
de
médecine
préventive
du
cdg69,
les
agents
sur
les
plages
horaires
aussi
bien
pour
le
médecin
que
pour
l'infirmier
de
santé
au
travail,
e
récupérer
l'ensemble
des
fiches
de
visite
(disponibles
dans
les
8 jours
ouvrés).
Dans
l'hypothèse
où
la
collectivité
ne
remplit
pas
l'ensemble
des
créneaux
mis
à
disposition
pour
ses
agents,
le
référent
prévient
le
secrétariat
de
médecine
préventive
au
plus
tard
15
jours
calendaires
avant
la
date
de
visite
prévue.
Dans
tous
les
cas,
si
les
créneaux
ne
sont
pas
utilisés,
le
cdg69
ne
pourra
garantir
de
nouveaux
créneaux
dans
les
délais
souhaités
par
la
collectivité.
Les
absences
non
remplacées
ou
non
justifiées
d'agent
le jour
de
la visite
seront
facturées
au
tarif
prévu
à
l’article
6,
sauf
si
elles
sont
signalées
au
service
au
moins
deux
jours
avant
la
date
de
visite
prévue.
5.2 Collectivités
de
plus
de
800
agents
Le
planning
d'intervention
du
médecin
et
de
l'infirmier
est
communiqué
à
la
collectivité
au
moins
4
semaines
avant
leur
venue.
Le
service
de
médecine
préventive
du
cdg69
n'assure
pas
le
secrétariat
administratif.
Toutefois
il
met
à
disposition
de
la
collectivité
l'accès
à
un
portail
métier
permettant
de
réaliser
les
opérations
nécessaires
au
suivi
des
agents.
Cet
outil
permettant,
outre
la
mise
à jour
des
effectifs,
la
récupération
des
fiches
de
visite
et
l'accès
aux
données
relatives
aux
agents
de
la collectivité.
Un
accès
au
logiciel
métier
(identique
à
celui
utilisé
par
le
service
de
médecine
préventive),
est
également
possible
gracieusement
via
la
mise
à
disposition
d’une
licence
spécifique
offrant
des
fonctionnalités
étendues
de
secrétariat.
La
collectivité
s'engage
à
désigner
un
référent
en
interne
dont
les
coordonnées
seront
communiquées
au
service
de
médecine
préventive
(via
un
formulaire
électronique
disponible
sur
l’'extranet
du
cdg69)
et qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
du
service
de
médecine
préventive
du
cdg69.
Ce
référent
devra -
via
le
portail
métier
et / ou
le
logiciel
MEDTRA
:
e
mettre
à jour
les
effectifs
et
ce,
au
fur et
à
mesure
des
embauches
et des
départs,
e
compléter
et
mettre
à jour
les
fiches
administratives
de
chaque
agent
de
sa
collectivité
(nom,
prénom,
date
de
naissance,
poste
occupé
et
date
d'embauche...),
e
produire
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
missions
du
service
(envoi
des
convocations,
rédaction
des
différents
courriers,
rapports
médicaux...),
e
positionner
les
agents
sur
les
plages
horaires
aussi
bien
pour
le
médecin
que
pour
l'infirmier
de
santé
au
travail
et
ce,
y
compris
durant
les
périodes
de
congés
scolaires,
récupérer
l'ensemble
des
fiches
de
visite
(disponibles
dans
les
8 jours
ouvrés),
e
produire
des
statistiques
mensuelles
et
annuelles
en
vue
de
renseigner
les
tableaux
de
bord
du
service
de
médecine
préventive
et
le
rapport
d'activité
annuel.
Article
6 : Participation
financière
La
participation
au
service
de
médecine
préventive
du
cdg69
est
fixée
comme
suit :
Gestion
Type
collectivité
Tarifs
2020
Tarifs
2021-2022
secrétariat
Affiliées
obligatoires
<
350
agents
cdg69
Coût
agent
70
€
Coût
agent
80
€
Affiliées
volontaires
>
350
agents
cdg69
Coût
agent
70
€
Coût
agent
80
€
Non
affiliées
(sauf
Région
AURA)
> 800
agents
Interne
collectivité
Coût
agent
75
€
Coût
agent
85
€
Non
affiliées
<
800
agents
cdg69
Coût
agent
85€
Coût
agent
95
€
Afin
d’amortir
la
hausse
des
tarifs,
une
minoration
de
10
€
du
coût
agent
sera
appliquée
la
1°
année
de
convention
comme
indiqué
ci-dessus.
 Acdg6A
Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale du
Rhône
6/7 À cdgé
Une
pénalité
de
40
€
par
visite
ayant
donné
lieu
à une
absence
non
justifiée
dans
les 48h
précédant
le
rendez-vous
sera
appliquée.
L'appel
à
participation
financière
sera
effectué
une
fois
par
an
lors
du
1°’ trimestre
par
l'intermédiaire
d’un
formulaire
signé
par
l'autorité
territoriale
indiquant
: le
nombre
d'agents
présents
au
31/12
de
l’année
N-1,
en
distinguant
les
agents
relevant
d’un
suivi
périodique
et
ceux
soumis
à
un
suivi
particulier.
Des
recoupements
de
fichiers
et
vérifications
complémentaires
pourront
être
demandés
à
la
collectivité
pour
valider
le
nombre
effectif
d'agents.
Le
montant
de
la
participation
correspond
au
nombre
d'agents
indiqué
multiplié
par
le
coût
agent
correspondant.
A
réception,
le
titre
de
recettes
correspondant
sera
émis
par
le
cdg69.
Une
facturation
complémentaire
intégrant
les
absences
sera
établie
à
une
périodicité
trimestrielle.
Le
montant
de
la
participation
financière
pourra
faire
l’objet
d’une
révision
triennale
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
cdg69,
qui
sera
notifiée
à
la collectivité
au
plus
tard
le 31
octobre
de
la
3°
année
de
convention.
Article
7 : Durée
de
la convention
—
Modalités
de
résiliation
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
du
1°
janvier
2020
et
jusqu’au
31
décembre
de
l'année
N+2
(soit
aux
termes
de
3
années
civiles).
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
des
durées
de
3
années.
>
Résiliation
à l'initiative
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
public
La
convention
pourra
être
dénoncée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
que
la
décision
soit
notifiée
au
cdg69
avant
le
31
octobre
de
la
dernière
année
de
la
convention
en
cours.
La
décision
prendra
effet
au
31
décembre
de
cette
même
année.
>
Résiliation
à
l'initiative
du
cdg69
Le
Centre
de
Gestion
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
convention,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de :
1.
non-respect
par
la
collectivité
ou
l'établissement
de
ses
obligations,
telles
que :
e
défaut
de
paiement,
e
absence
de
communication
des
documents
et
informations
nécessaires
à
l'exécution
des
missions
du
service
de
médecine
préventive,
°
_annulations
répétées
par
la
Collectivité
des
créneaux
de
visites
auprès
du
médecin
ou
de
l'IST,
e
obstruction
à
la
réalisation
de
l'AMT,
e
_ingérence
dans
l'exercice
de
la
pratique
médicale.
2.
impossibilité
de
recruter
un/
des
médecin(s)
suite
à
un
/
des
départ(s)
et
d'assumer
les
obligations
conventionnelles.
La
résiliation
respectera
un
préavis
de
3 mois.
À VÉNISSIEUX
À
Sainte
Foy-lès-Lyon
Le
11/10/2019
Le
Président,
ge
| Ce
tre
A\cdgéA
€ S Philippe
LOCATELLI
e
R
pu
&
————
nt
=
“
M étrop,
9p ons® ?
Os “5 Suoyy nv
Ÿ
A ÆcogEA
Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale du
Rhône
717 Z\cogtA
D
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de la Métropole
de
Lyon
Coordonnateur
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Médecine
statutaire et de contrôle
Convention
Entre La
collectivité
ou
l'établissement
:
COMMUNE
DE
VENISSIEUX
représenté(e)
par
Madame
le
Maire,
Michèle
PICARD,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
en
date
du
Et Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
(cdg69),
représenté
par
son
Président
Monsieur
Philippe
LOCATELLI
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
d'administration
n°2016-62
du
10
octobre
2016
et
n°2019-56
du
7
octobre
2019.
l'est
préalablement
exposé :
L'article
26-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
prévoit
que
les
centres
de
gestion
peuvent
créer
des
services
de
médecine
préventive,
de
médecine
agréée
et
de
contrôle
ou
de
prévention
des
risques
professionnels,
qui
sont
mis
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande.
Le
cdg69
a,
par
délibérations
du
4
avril
2016
et
du
10
octobre
2016,
décidé
de
répondre
à
la
demande
de
communes
et
établissements
publics
du
département
demandant
que
leur
soient
affectés
des
agents
dans
le
cadre
de
missions
de
médecine
statutaire
et
de
contrôle,
prévues
dans
le
cadre
des
dispositions
spécifiques
à
la
fonction
publique
territoriale
et
en
particulier
des
décrets
n°86-442
du
14
mars
1986
et
87-602
du
30
juillet
1987.
Considérant
que
la
collectivité
ou
l'établissement
souhaite
bénéficier
des
services
d'un
médecin
agréé
pour
assurer
des
visites
médicales
d'embauche
et/ou
des
visites
médicales
de
contrôle
de
la
justification
des
arrêts
de
travail
(contre-visites)
et/ou
des
visites
médicales
préalables
à
l'octroi
ou
à
la
prolongation
d'un
temps
partiel
thérapeutique,
ou
à
l'octroi
d'un
congé
maladie
pour
suivre
une
cure
thermale
et/ou
des
expertises
préalables
à
la
saisine
de
la
commission
de
réforme
pour
avis
sur
l'imputabilité
au
service
d'un
accident
ou
d'une
maladie
professionnelle,
la
consolidation
de
cet
accident
ou
maladie,
l'évaluation
des
séquelles
ou
l'aptitude
de
l'agent
concerné...
ainsi
que
de
conseils
aux
employeurs
dans
ce
cadre.
Article1
: Objet
La
collectivité
ou
l'établissement
adhère
au
service
de
médecine
statutaire
et
de
contrôle
du
cdg69.
Article
2 : Nature
des
activités
accomplies
Le
ou
les
médecin(s)
de
médecine
statutaire
et
de
contrôle,
médecin(s)
agréé(s),
réalisera
(ont)
les
activités
suivantes
:
"
visites
médicales
de
vérification
de
l'aptitude
aux
fonctions
postulées,
notamment
lors
de
la
visite
obligatoire
au
moment
du
recrutement
ainsi
que
l'aptitude
au
port
d'arme
pour
les
agents
relevant
d'un
service
de
police
municipale
;
A AcdgéA
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la
Métropole
de
Lyon
V6 Z\cdgË
"
visites
médicales
de
contrôle
de
la justification
des
arrêts
de
travail ;
"
visites
médicales
préalables
à
l'octroi
ou
à la prolongation
d’un
temps
partiel
thérapeutique
;
"
visites
médicales
préalables
à
l'octroi
d'un
congé
maladie
pour
suivre
une
cure
thermale
;
"
expertises
médicales
préalables
à
la saisine
de
la
commission
de
réforme
pour
avis
sur :
o
l'imputabilité
au
service
d’un
accident
ou
d’une
maladie
professionnelle
;
o
la
consolidation
de
cet
accident
ou
maladie
;
o
l'évaluation
des
séquelles
ou
l'aptitude
de
l'agent
concerné ;
o
les
taux
d'invalidité
avant
mise
à
la
retraite
"
rapports
médicaux
préalables
à
la
saisine
du
comité
médical
pour
avis
après
6
mois
d'arrêt
de
travail
;
"
production
de
données
statistiques
et
de
bilans
liés
aux
activités
précédentes
à l'attention
des
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux
adhérents.
Par
ailleurs,
le(s)
médecin(s),
à
la
demande
de
l'accompagne(nt)
dans
l'intégration
du
contrôle
médical
dans
sa
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
Il{s)
assure(nt)
également
à
la
demande
de
la
collectivité
un
conseil
à
la
mise
en
place
d'actions
dans
le
cadre
de
ces
activités.
Article
3 : Durée
de
la mission
Les
activités
s'effectuent
au
cours
de
l’année
dans
la
limite
quantitative
fixée
par
l'article
5
en
fonction,
d'une
part
des
besoins
tels
que
manifestés
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public
et,
d'autre
part,
de
la
disponibilité
du
(des)
médecin(s)
dans
le
respect
de
l’article
4.4.
Article
4
: Conditions
de
réalisation
de
la mission
Article
4.1
: Désignation
des
intervenants
La
mission
est
assurée
par
un
ou
des
médecin(s)
agréé(s)
par
le
préfet
et
employé(s)
par
le
cdg69.
Le(s)
médecin(s)
du
cdg69
demeure(nt),
pendant
l'accomplissement
de
ces
missions,
sous
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
cdg69
dans
les
collectivités.
Article
4.2
: Lieux
d'intervention
Les
visites
médicales
s'effectueront
dans
les
locaux
suivants
:cdg69
9,
allée
Alban
Vistel
69110
Sainte
Foy-lès-Lyon
ou,
à
la
demande
de
la
collectivité
et
sous
réserve
des
contraintes
de
planning,
aux
cabinets
médicaux
mis
à
la
disposition
du
cdg69
dans
les
collectivités.
Le(s)
médecin(s)
agréé(s)
réalisera
(ont)
les
autres
activités
couvertes
par
la
convention
soit
dans
les
locaux
du
cdg69,
soit
dans
les
locaux
mis
à
disposition
dans
la
collectivité
adhérente.
Lors
des
temps
de
présence
du
(des)
médecin(s)
dans
ses
locaux,
collectivité
ou
l'établissement
veille
à
installer
le
ou
les
médecin(s)
agréé(s)
dans
des
locaux
répondant
aux
normes
de
sécurité
et
d'hygiène
et
s'engage
à
mettre
à
sa
(leur)
disposition
le
mobilier
et
les
équipements
nécessaires
à
sa
(leur)
mission. Article
4.3
: Modalités
pratiques
Le
cdg69
fournit
à
son
(ses)
médecin(s)
agréé(s)
le
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
de
sa
mission. Le(s)
médecin(s)
agréé(s)
est
(sont)
assisté(s)
par
un
(des)
agent(s)
en
charge
de
la
gestion
administrative
de
son
(leur)
activité,
qui
réalise(nt)
l'ensemble
des
tâches
administratives
liées
à
la
mission
et
en
particulier
la
programmation
des
visites
médicales,
la
préparation
des
convocations
et
leur
transmission
à
la
collectivité
ou
l'établissement
pour
notification
aux
agents,
l'envoi
à
la
A
fs
Acdgo
Centre
de gestion
de la fonction
publique
territoriale du
Rhône
et de la Métropole
de
Lyon
2/6 A\cdgé
collectivité
ou
l'établissement
des
avis
rendus
par
le(s)
médecin(s)
agréé(s)
suite
aux
visites
médicales
et
l'accueil
physique
des
agents.
Article
4.4
: Organisation
des
visites
Le(s)
médecin(s)
agréé(s)
réalise(nt)
les
visites
médicales
:
“"
de
contrôle,
au
plus
tard
dans
un
délai
de
5
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
adressée
par
la
collectivité
“
d'aptitude
à
l'emploi
public,
au
plus
tard
dans
un
délai
de
10
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
adressée
par
la
collectivité
*
préalables
à
l'octroi
où
à
la
prolongation
d'un
temps
partiel
thérapeutique
ou
à
l'octroi
d'un
congé
maladie
pour
suivre
une
cure
thermale
dans
un
délai
de
10
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
adressée
par
la
collectivité
.
“"
d'expertise,
au
plus
tard
dans
un
délai
de
10
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
adressée
par
la
collectivité.
La
demande
de
la
collectivité
est
adressée
par
courriel
où
télécopie,
accompagnée
de
toutes
les
informations
permettant
l'identification
de
l'agent
à convoquer
au
secrétariat
de
la
mission.
Les
avis
rendus
par
le(s)
médecin(s)
suite
aux
visites
médicales
sont
adressés
par
courriel
ou
télécopie
à
la
collectivité
par
le
secrétariat
de
la
mission
dans
un
délai
maximum
de
2 jours
ouvrés
suivant
le jour
des
visites.
Les
rapports
d'expertise
médicale
établis
par
le(s)
médecin(s)
suite
aux
visites
médicales
sont
adressés
par
courriel
ou
télécopie
à
la
collectivité
par
le
secrétariat
de
la
mission
dans
un
délai
maximum
de
20
jours
ouvrés
suivant
le jour
des
visites.
Le
démarrage
de
l’activité
étant
assuré
par
1
médecin,
les
engagements
de
délais
précisés
par
cet
article
ne
seront
pas
assurés
pendant
les
périodes
de
fermeture
du
service
correspondant
aux
congés
du
médecin.
Article
5 : Participation
financière
La
collectivité
ou
l'établissement
verse
au
cdg69
une
participation
financière
annuelle
correspondant
à
un
pourcentage
de
la
masse
salariale,
s'entendant
comme
la
masse
des
rémunérations
versées
aux
agents
relevant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
telles
qu'elles
apparaissent
aux
états
liquidatifs
mensuels
ou
trimestriels
dressés
pour
le
règlement
des
charges
sociales
dues
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
au
titre
de
l'assurance
maladie,
c'est-à-dire
hors
charges
patronales
et
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires.
La
collectivité
ou
l'établissement
bénéficie
d'un
nombre
de
visites
médicales
qu'elle
estimera
correspondre
à ses
besoins,
dans
la
limite
supérieure
de
8%
du
nombre
de
ses
agents
permanents,
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
précédant
celle
de
l'exécution
de
la
convention.
Pour
la
collectivité
ou
l'établissement
le
nombre
d'agents
permanents
au
31
décembre
de
l'année
N-1
s'élève
à
. 1220...
4 Æcdgé
Centre
de gestion
de la fonction
publique
territoriale du Rhône
et de la Métropole
de
Lyon
3/6 Z\cogé®
Le
barème
de
tarification
est
fixé
comme
suit :
:
ES
Dans
Droit
de
tirage
fr CONSARON
1
1
point
tirage
. Type
collectivité
6
;
masse
z
.
(%
effectif)
salariale
supplémentaire
Affiliées
hors
comité
technique
du
cdg69
8%
0,030%
0,00375%
Métropole
de
Lyon
5%
0,03125%
0,0625%
collectivités
non
affiliées
au
cdg69
8%
0,050%
0,0625%
Ville
de
Lyon
10%
0,0625%
0,0625%
Le
règlement
sera
effectué
auprès
de
la
Trésorerie
de
Villeurbanne
après
réception
d'un
avis
des
sommes
à
payer
émis
chaque
année.
Le
quota
de
visite
(droit
de
tirage
annuel)
correspond
donc
à
un
pourcentage
de
l'effectif
défini
par
la
collectivité
auquel
s'applique
un
coefficient
pour
tenir
compte
de
l’hétérogénéité
des
durées
de
visite
: le
rapport
est
de
1 à
2,5
entre
une
visite
d'aptitude
à
l'embauche
et
une
expertise
assortie
de
la
rédaction
d'un
rapport
écrit.
Le
barème
suivant
s'applique
:
Visite
Visite
Expertise
Octroi
ou
Port
Rapport
Analyse
contrôle
/
aptitude
à
fa
renouv.
d'arme
écrit
(hors |
dossier
cure
thermale |
l'embauche
TPT
expertise)
papier
1
0.75
2
1
1
+1
0.25
Dans
le
cas
où
la
collectivité
aurait
atteint
le
quota
annuel
de
visites
possibles
prévu,
elle
peut
bénéficier
à
sa
demande
de
visites
supplémentaires
(dans
la
limite
des
nécessités
de
service),
qui
sont
alors
facturées
à
l'acte,
selon
le
barème
suivant
:
"
50
euros
par
visite
pour
les
visites
médicales
d'aptitude
préalables
au
recrutement,
"90
euros
par visite
pour
les
visites
médicales
de
contrôle
de
la justification
des
arrêts
maladie,
"
90
euros
par
visite
pour
les
visites
médicales
préalables
à
l'octroi
ou
à
la
prolongation
d'un
temps
partiel
thérapeutique
ou
à
l'octroi
d'un
congé
maladie
pour
suivre
une
cure
thermale,
“100
euros
par
visite
d'aptitude
au
port
d'arme
pour
les
agents
relevant
d’un
service
de
police
municipale,
"150
euros
par
visite
pour
les
expertises
préalables
à
la
saisine
de
la
commission
de
réforme.
Tout
rapport
écrit
sollicité
par
la
collectivité
(hors
expertise)
fera
l'objet
d'un
coût
supplémentaire
de
80
€.
En
cas
d'absence
d'un
agent
convoqué
à
une
visite,
non
signalée
au
service
au
moins
48
heures
avant
la
date
de
visite
fixée
et
communiquée
à
la
collectivité,
la
visite
programmée
est
imputée
au
nombre
total
de
visites
pouvant
être
demandées
dans
l'année
par
la
collectivité.
Article
6
: Modification
du
montant
de
la participation
Le
montant
de
la
participation
pourra
faire
l'objet
d'une
révision
annuelle
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
cdg69,
qui
sera
notifiée
à
la
collectivité
ou
l'établissement
au
plus
tard
le
31
octobre
de
l’année
en
cours,
qui
si
elle
(il)
l'estime
nécessaire
pourra
résilier
la
présente
convention
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
cette
notification.
La
date
de
la
résiliation
est
alors
fixée
au
31
décembre
de
l'année.
A Æcdgé
Centre
de gestion
de la fonction
publique
territoriale du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
4/6 A\cdgé
Article
7 : Durée
de
la convention
- Modalités
de
résiliation
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
du
1°
janvier
2020
et
pour
le
reste
de
l’année
civile.
Elle
est
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction.
Dans
le
cadre
d'une
adhésion
en
cours
d'année,
la
résiliation,
à
la
demande
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
ne
peut
intervenir
l'année
d'adhésion. La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
sous
réserve
que
la
décision
soit
notifiée
à
l'autre
partie
avant
le
31
octobre
de
l'année.
La
date
de
la
résiliation
est
alors
fixée
au
31
décembre
de
l'année.
À VÉNISSIEUX Le
À
SAINTE
FOY-LÈS-LYON
Le
11/10/2019
Le
Président,
eV
on
| Cen re
Sa
%
EL 5 Æcdg6A 2 > 2
>
euoyy ne Ÿ
Philippe LOCATELLI
Â
f.
A
cdgé]
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
5/6 ANNEXE
N°4
Centre
de
Z\cdg6
de lafonction
publique territoriale
du Rhône
et de la Métropole de Lyon
S
Coordonnateur
Auvergne-Rhône-Alpes |
.
Avenant
n°
2 à
la
convention
re
ce
Service
Prévention
et
Inspection
en
matière
d’
naine
Ê LES
NA
2018-169
Conditions
de
Travail
et de
sécurité
Entre La
commune
de
Venissieux,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Michèle
PICARD,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n
du
conseil
municipal
du
Et Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
LOCATELLI
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
2019-34
du
conseil
d'administration
en
date
du
1° juillet
2019.
Il est
en
conséquence
convenu
ce
qui
suit :
Article
1:
Montant
de
la
convention
À
partir
du
1° janvier
2020,
le
coût
de
la
mission
prévu
à
l'article
6
s'élève
à
495
euros par
jour,
soit
un
total
de
8 415
euros
annuel
correspondant
aux
17
jours
d'intervention
prévus
à
l'article
4.2.
Les
modalités
d'acquittement
de
cette
somme
prévues
à
l’article
6
demeurent
inchangées.
Article
2:
Les
autres
dispositions
de
la convention
restent
inchangées
,
2
,
pa
éisteuse
À
Sainte
Foy-lès-Lyon
Le
Le
07/10/2019
Le
Maire
Le
Président,
Tampon
et
signature)
S = Q ?
©
Payne
Philippe LOCATELLI
À ZA\cdg69
Centre
de gestion
de la fonction
publique
territoriale du Rhône
et de la Métropole de Lyon do!
Q
ANNEXE
N°5
Centre
de
Z\cdg
de
la fonction
publique territoriale
du
Rhône
et de la Métropole
de
Lyon
À
Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Convention
de
mise
en
œuvre
de
la
période
de
préparation
au
reclassement
Service
Handicap
et
Maintien
dans
l'emploi
Entre
e
La
Commune
de
Vénissieux,
représentée
par
son
Maire
Michèle
Picard,
dûment
habilité
par
la
délibération
n°
.….
en
date
du
...
{à
signer
la
présente
convention,
ci-
après
dénommé(e)
«
la
collectivité
» ;
ET
e
Monsieur
/ Madame
fa
cornée),
titulaire
du
grade
‘à
compléfer),
domicilié(e)
à
l'adresse
suivante
. ‘2
©2122),
ci-après
dénommé!{2)
«
le fonctionnaire
» ;
ET
e
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
LOCATELLI,
dûment
habilité
par
la
délibération
n°2019-53
en
date
du
7
octobre
2019
à
signer
la
présente
convention,
ci-après
dénommé
«
le
cdg69
»
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions ;
Vu
l'arrêté
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la fonction
publique
hospitalière ;
Vu
l'avis
du
comité
médical
(ou
de
la
commission
de
réforme)
en
date
du
...
fä
compléter)
déclarant
le
fonctionnaire
inapte
aux
fonctions
correspondant
aux
emplois
de
son
rade
et
préconisant
un
reclassement;
Vu
l'information
en
date
du
.
/:
22)
du
service
de
médecine
professionnelle
et
de
prévention
du
projet
de
la
présente
convention
;
Considérant
que
le
fonctionnaire
a
été
déclaré
inapte
aux
fonctions
correspondant
aux
 Acdge
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
1 emplois
de
son
grade ;
Considérant
que
le
fonctionnaire
a
été
déclaré
apte
à
exercer
les
missions
suivantes
:
à
pa
Jéfes
Considérant
que
le
fonctionnaire,
par
courrier
de
la
collectivité
en
date
du...
{2
a
été
informé
de
son
droit
à
bénéficier
d’une
période
de
préparation
au
reclassement;
Considérant
que
le
fonctionnaire
n'a
pas
renoncé
au
bénéfice
de
cette
période
de
préparation
au
reclassement ;
)
a
(le
cas
échéant)
Considérant
que la
Commune
…,
a
été
associé(e)
à l'élaboration
de
|:
presente
con
vention
;
Il est
en
conséquence
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
:
Objet
de
la
convention
La
période
de
préparation
au
reclassement
permet
d'accompagner
la
transition
professionnelle
du
fonctionnaire
vers
le
reclassement
et
de
le
préparer
à
un
nouvel
emploi
compatible
avec
son
état
de
santé.
Il est
rappelé
que
le
reclassement
du
fonctionnaire
par
la
collectivité
constitue
une
obligation
de
moyens
et
non
pas
une
obligation
de
résultats.
La
présente
convention
a
donc
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
cet
accompagnement
et
de
la
prise
en
charge
du
fonctionnaire
durant
cette
période.
Article
2
-—
Durée
Le [etes
| de |
préparation
àau
reclassement :
a :
AÉQLIE
le
let
se
tenminar
au ÿ
plu
tard
le
En
cas
de
reclassement
du
fonctionnaire
au
cours
de
la
période
de
préparation
au
reclassement,
la
présente
convention
prendra
fin
de
plein
droit
à
la
date
de
prise
d'effet
de
ce
reclassement.
Article
3
:
Actions
proposées
au
fonctionnaire
3.1
Préparation
à
la
transition
professionnelle
Actions
proposées
par
le
cdg69
Au
titre
de
l'analyse
des
aptitudes
et
des
compétences
personnelles
et
professionnelles
du
fonctionnaire,
le
cdg69
met
en
œuvre
les
actions
suivantes
:
"
Modules
du
socle
de
base
:
-
une
réunion
d'information
collective
-
un
entretien
individuel
de
pré-diagnostic
j
14
Let
L
ñ
Lt
à
ï
LE
ONE
CTI
UT
GUENeTTIe
CHOISI
CES
JO
25
9
ACCOMDAUNEIN
À Acdge
Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Rhône
et de la Métropole
de Lyon
2 A ÆAcdgeéa
Centre
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
D
Oi stretien
diagno
> ÊV ahaaton
de
S
savoirs
des
ation
du | pti
Srofessionne
(tests,
eniretiens
face
à
recherct ne d'une
formation
Au
titre
de
l'accompagnement
du
fonctionnaire
dans
la
recherche
de
reclassement,
le
cdg69
met
en
œuvre
l'(es)
action(s)
suivante(s) :
“"
Modules
du
socle
de
base
:
-
proposition
de
postes
via
la
bourse
de
l'emploi
du
cdg69
-
un
atelier
collectif
de
techniques
de
recherche
d'emploi
Hanfivité
part
éaolamen
HA
-
Hnae
mnriece
rl'ai
;
feITMenNT
{
ÎTIOQU
(or
011
1GN6ITONT
COMDICITIeNITAI
ra
Module
somalémentaire
:
-
Un
accompagnement
individualisé à la
recherche
de poste
(le
cas
échéant)
Actions
proposées
par
la
collectivité
_
5
CO
\
(le
cas
échéant)
3,2
Formation(s)
Afin
de
se
préparer
et,
le
cas
échéant,
de
se
qualifier
aux
emplois
identifiés
pour
son
reclassement
et
compatibles
avec
son
état
de
santé,
le
fonctionnaire
bénéficie
des
actions
de
formation
suivantes
:
ls
.,
1
nn
Da
anmÉ
Bon
AA
as
ais
moment
de
la
sianatuyre
de
latIONS
Ne SONT
Das
COrnUes
ati
INO/ITIGNN
(e
à
SIGNAIUre
qe
la
AA
si
ces
ention)
Les
modalités
dé
pratiques
des
AGIR
de
formation
(durée,
horaires,
lieu...)
seront
précisées
par
avenant.
Scfié
ant.
ile
cas
échéant)
3,3
Stage(s)
d'observation
ou
de
mise
en
situation
|
{le
cas
échéant
: pas de
stage
prévu
au moment
de
la
signature
de
la
convention)
Afin de se
préparer
aux
emplois
identifiés
pour
son
reclassement
et
compatibles
avec
son
état
de
santé,
le
fonctionnaire
peut
effectuer
un
stage
d'observation
et/ou
de
mise
en
situation.
A
cette
fin,
le
fonctionnaire
doit
engager
une
recherche
de
stage.
La
collectivité
et,
le
cas
échéant,
le
cdg69
dans
le
cadre
de
son
dispositif
de
stage
inter-collectivités
assistent
le
fonctionnaire
dans
sa
recherche.
Les
modalités
pratiques
du
stage
seront
précisées
par
avenant.
{le
cas
échéant:
stage
déjà
prévu au
mornent
de
la
signature
de
la
convention)
Afin
de
se
préparer
aux
emplois
identifiés
pour
son | reclsssemen
et
corpafibles
avec
son
état
de
santé,
le fonctionnaire
effectue
un
stage
d'observation
ou
de
mise
en
situation.
Celui-ci
aura
lieu :
-
au
sein
de
la
collectivité
{orécisar
le
service
d'accueil.
la
durée
chu
Stage
gains!
a structure
d'accueil
{oréciserla
Structure
d'accueil
71117
ATE
=
AC
D
2377
Je
FOI
IIONIS
OCOCI
GS
A
CFA)
F1
E
Ie
Cas
EL]
tit,
S
JON
ICE
19
WCLET
»
&L
16
CFE Article
4
:
Évaluation
des
actions
proposées
au
fonctionnaire La
collectivité
et
le
cdg69
assurent
conjointement
le
suivi
régulier
des
actions
proposées
au
fonctionnaire. Des
évaluations
sont
réalisées
conjointement
avec
le
fonctionnaire,
la
collectivité
et
le
cdg69
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention
afin
de
faire
un
bilan
des
actions
proposées
et
réalisées
en
application
de
l’article
3
de
la
présente
convention.
Ces
évaluations
prennent
la
forme
d’un
entretien
entre
le
fonctionnaire,
la
collectivité
et/ou
le
cdg69 {/e
cas
échéant)
ainsi
que
le
tuteur
désigné
par la
structure
d'accueil.
A
l'occasion
de
ces
évaluations,
les
actions
proposées
au
fonctionnaire
pourront
être
modifiées,
sur
proposition
de
la
collectivité
et/ou
du
cdg69,
par
voie
d’avenant
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
9
de
la
présente
convention.
Article
5
:
Situation
administrative
du
fonctionnaire
Tout
au
long
de
la
période
de
préparation
au
reclassement,
dont
la
durée
est
fixée
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
le
fonctionnaire
est
en
position
d'activité
dans
son
grade
d'origine
et
reste
employé
par
sa
collectivité.
La
période
de
préparation
au
reclassement
est
assimilée
à
une
période
de
service
effectif
pendant
laquelle
le
fonctionnaire
conserve
tous
les
droits
liés
à
la
position
d'activité.
5.1
Rémunération
Le
fonctionnaire
perçoit
son
plein
traitement
au
cours
de
la
période
de
préparation
au
reclassement,
ainsi
que
le
cas
échéant
l'indemnité
de
résidence
et
le
supplément
familial
de
traitement. {le
cas
échéant)
Le
régime
indemnitaire
cor
)
enr
damÉ
À
RAIN
SERA
AU
espondant
à
son
grade
dt
maintenu.
Ü
En
fonction
des
actions
proposées
à
l’article
3
de
la
présente
convention,
le
fonctionnaire
pourra
être
amené
à
effectuer
des
déplacements.
Il
bénéficiera
de
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
déplacement
et
de
séjour
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
et
n°
2006-781
du
3 juillet
2006.
5.2
Congés
Au
cours
de
la
période
de
préparation
au
reclassement,
le
fonctionnaire
bénéficie
des
différents
congés
auxquels
peuvent
prétendre
les
fonctionnaires
territoriaux
en
position
d'activité
(congés
annuels,
congé
de
maternité,
congés
de
maladie...)
sous
réserve
qu'il
en
remplisse
les
conditions.
Ces
périodes
de
congé
ne
suspendent
pas
la
période
de
préparation
au
reclassement.
Les
congés
annuels
du
fonctionnaire
sont
accordés
par
la
collectivité,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985,
{le
cas
échéant)
après
proposition
de la
structure
d'accueil.
'récis
s
dates
des
congés
annuels
si
celles-ci
sont
connues
au
mome
Le
fonctionnaire
qui
suit
une
des
actions
proposées
à
l’article
3
de
la
présente
convention
bénéficie
de
la
protection
sociale
des
accidents
de
travail
et
des
maladies
professionnelles.
La
collectivité
prend
en
charge
le
coût
de
cette
protection,
conformément
à
la
réglementation
A Acdge
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
4 dont
relève
le
fonctionnaire.
5.3
Discipline
Durant
la
période
de
préparation
au
reclassement,
le
fonctionnaire
est
soumis
aux
droits,
aux
obligations
et
à
la déontologie
incombant
à tout
fonctionnaire
en
position
d'activité.
En
cas
de
manquement
aux
obligations
et
à
la
déontologie,
la
collectivité
pourra
engager
une
procédure
disciplinaire
à
l'encontre
du
fonctionnaire,
{le
cas
échéant)
sur
proposition
de
la
structure
d'accueil.
Article
6
:
Engagements
des
parties
6.1
Engagements
du
fonctionnaire
Le
fonctionnaire
s'engage
à :
participer
à
l'élaboration
des
actions
proposées
à
l’article
3
de
la
présente
convention, s'impliquer
dans
un
processus
pouvant
aboutir
à
un
reclassement
sur
un
poste
correspondant
à
son
état
de
santé
auprès
de
sa
collectivité
ou
de
tout
autre
employeur
public,
suivre
de
manière
assidue
et
respecter
les
horaires
des
actions
proposées
à
l’article
3
de
la
présente
convention,
produire
toutes
pièces
demandées
par
l'employeur
ou
le
cdg69
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
présenter
une
demande
de
reclassement
dès
qu'un
poste
de
reclassement
lui
sera
proposé
par
la
collectivité
ou
le
cdg69
ou
au
plus
tard
au
terme
prévu
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
6.2
Engagements
de
la
collectivité
La
collectivité
s'engage
à :
prendre
en
charge
la
rémunération
et
les
frais
du
fonctionnaire
durant
l'ensemble
de
la
période
de
préparation
au
reclassement,
participer
à
l'élaboration
et
suivre
le
déroulement
des
actions
proposées
à
l'article
3
de
la
présente
convention,
assister
le
fonctionnaire
dans
les
démarches
à
effectuer
pour
réaliser
les
actions
proposées
à
l’article
3 de
la présente
convention,
le
cas
échéant,
adapter
les
actions
proposées
à
l’article
3
de
la
présente
convention
ou
proposer
de
nouvelles
actions
au
regard
de
l'évaluation
prévue
à
l'article
4
de
la
présente
convention,
accompagner
le
fonctionnaire
dans
sa
recherche
d’un
emploi
compatible
avec
son
état
de
santé
tout
au
long
de
la
période
de
préparation
au
reclassement,
dans
la
mesure
du
possible,
proposer
au
fonctionnaire
des
postes
de
reclassement
compatible
avec
son
état
de
santé,
contracter
les
couvertures
par
assurances
en
rapport
avec
les
risques
attachés
au
suivi
par
le
fonctionnaire
des
actions
proposées
à
l’article
3
de
la
présente
convention,
notamment
en
matière
de
responsabilité
civile
et
de
déplacements
professionnels.
6.3
Engagements
du
cdg69
Le
cdg69
s'engage
à :
participer
à
l'élaboration
et
suivre
le
déroulement
des
actions
proposées
par
le
A ÆAcdgé
Centre
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
5 cdg69
à
l’article
3
de
la
présente
convention,
-
assister
le
fonctionnaire
dans
les
démarches
à
effectuer
pour
réaliser
les
actions
proposées
par
le
cdg69
à
l’article
3
de
la
présente
convention,
-
le
cas
échéant,
adapter
les
actions
proposées
par
le
cdg69
à
l’article
3
de
la
présente
convention
ou
proposer
de
nouvelles
actions
au
regard
de
l'évaluation
prévue
à
l’article
4
de
la
présente
convention,
-
accompagner
le
fonctionnaire
dans
sa
recherche
d'un
emploi
compatible
avec
son
état
de
santé
tout
au
long
de
la
période
de
préparation
au
reclassement,
-
dans
la
mesure
du
possible,
proposer
au
fonctionnaire
des
postes
de
reclassement
compatible
avec
son
état
de
santé.
Article
7
-
Dispositions
financières
7.1
Actions
de
préparation
à
la
transition
professionnelle
Le
coût
des
modules
du
socle
de
base
proposés
par
le
cdg69
et
visés
à
l'article
3.1
de
la
présente
convention
est
à
la
charge
du
cdg69,
à
l'exception
des
frais
de
déplacements
supportés
par
la
collectivité.
1.2
Formations
et
stages
Les
frais
pédagogiques
des
actions
de
formation
prévues
à
l’article
3.2
de
la
présente
convention
sont
à
la charge
de
la collectivité.
Les
frais
de
déplacement
afférents
aux
périodes
de
formation
et
de
stage
et
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
La
rémunération
du
fonctionnaire
durant
les
périodes
de
formation
et
de
stage
est
à
la
charge
de
la
collectivité.
Article
8
-
Délai
d'acceptation
par
le
fonctionnaire
Le
fonctionnaire
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
convention
pour
signer
cette
dernière.
À
défaut
de
signature
dans
ce
délai
de
quinze
jours,
le
fonctionnaire
est
réputé
refuser
la
période
de
préparation
au
reclassement
pour
la
durée
restant
à
courir.
Article
9
-
Modification
-
Résiliation
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
écrit
et
signé
par
l'ensemble
des
parties.
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
: -
par
la
collectivité
en
cas
de
manquements
caractérisés
par
l’une
des
parties
aux
stipulations
de
la
présente
convention
;
-
par
le
cdg69
en
cas
de
manquements
caractérisés
par
l’une
des
parties
aux
À A
cdgé
Centre
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
6 stipulations
de
la
présente
convention ;
-
par
le fonctionnaire
en
cas
de
manquements
caractérisés
par
l'une
des
parties
aux
stipulations
de
la
présente
convention
ou
de
volonté
de
mettre
fin
à
sa
période
de
préparation
au
reclassement.
Il
est
rappelé
qu’en
cas
de
manquement
du
fonctionnaire
à
ses
engagements,
souscrits
à
l'article
6.1
de
la
présente
convention,
il
sera
mis
fin
à
la
période
de
préparation
au
reclassement
de
manière
anticipée,
quel
que
soit
l’état
d'avancement
de
son
projet
de
reclassement. En
cas
de
dénonciation
de
la
convention
par
l’une
des
parties
citées
ci-dessus,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
à
la
date
de
la
réception
de
la
lettre
de
dénonciation
par
le
fonctionnaire
et/ou
par
la
collectivité
et/ou
par
le
cdg69.
Article
10
-
Règlement
des
litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables,
le
règlement
des
litiges
survenant
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
…
{/ndiquer
le
lieu
et
l'adresse
du
tribunal
compétent
: Tribunal
Administratif
de
Lyon,
184
Rue
Duguesclin,
69003
LYON.
pour
les
collectivités
du
Rhône)
dans
le
respect
des
délais
de
recours
en
vigueur,
éventuellement
au
moyen
d’une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
11
-
Données
personnelles
Le
cdg69
pourra
être
amené
à
recueillir
des
données
personnelles
du
fonctionnaire
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Le
cdg69
est
tenu
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
(RGPD).
Conformément
à
l’article
24
du
RGPD,
compte
tenu
de
la
nature,
de
la
portée,
du
contexte
et
des
finalités
du
traitement
ainsi
que
des
risques,
dont
le
degré
de
probabilité
et
de
gravité
varie,
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques,
le
cdg69
met
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
s'assurer
et
être
en
mesure
de
démontrer
que
le
traitement
est
effectué
conformément
au
RGPD.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et
actualisées
si
nécessaire.
Le
délégué
à
la
protection
des
données
du
cdg69
peut
être
contacté
par
mail (dod@cdg69.fr). La
présente
convention
est
établie
en
trois
exemplaires
originaux
dont
un
pour
chacune
des
parties.
convention
sera
A Acdgo
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
7 À
…
(préciser le lieu)
À
Sainte
Foy-lès-Lyon
Le
…
(préciser
la
date)
Le
Le
Maire
(ou
Président),
Le
Président,
ge
WT
|
Ce
le
a
à
S
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2
a.
5 Acdgé© ©
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A
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À
euoyy
y Ÿ
Philippe
LOCATELLI
Prénom
NOM
(à
compléter)
Masse
taie
lande
SE
corsa
EE
er
Monsieur
/
Madame
(à
conmpieter)
cdgé
Centre
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon