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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2024 50 Delegation de signature a M. Guy GEVAERT
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2024 50 Delegation de signature a M. Guy GEVAERT)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
DAJ-N°2024-50
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Nous, Président de DOUAISIS AGGLO ;
Vu l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que M. Guy GEVAERT est le Directeur Administratif et Juridique de DOUAISIS AGGLO ;
ARRETONS
Article 1er :
Les délégations de signature données, sous ma surveillance et ma responsabilité, à M. Guy GEVAERT sont les suivantes :
- les bordereaux de destruction d’archives,
- les certificats d’affichage,
- la transmission des documents administratifs communicables,
- les demandes d’estimation domaniale,
- les plans et pouvoirs de division cadastrale,
- Les courriers de transmission de pièces administratives aux notaires, géomètres, bu- reaux d’études, conservation des hypothèques, mairies et autres institutions dans le cadre des cessions et acquisitions,
- les fiches de renseignement sommaires pour les fiches d’identité des parcelles auprès des services de la DGFIP,
- Les courriers adressés aux communes dans le cadre de l’instruction des dossiers droits des sols « ADS » :
→ courriers indiquant que le dossier est complet et fixant le délai dans lequel la décision devra intervenir,
→ courriers indiquant que le dossier est incomplet et que le délai ne commencera à courir qu’à réception des pièces manquantes,
→ courriers indiquant que le dossier est complet mais qu’il nécessite des consultations extérieures prolongeant le délai d’instruction.
- Les propositions d’avis adressées aux communes dans le cadre de l’instruction des dossiers droits des sols « ADS » accordant ou refusant les autorisations d’urbanisme ou proposant une décision de non opposition,
- les plans de prévention des risques liés aux travaux et prestations de service réalisés par des entreprises extérieures,
- les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) pour les chan- tiers de bâtiment et de génie civil réalisés par des entreprises extérieures, - les protocoles de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement ré- alisées par des entreprises extérieures,
- Les courriers aux techniciens (invitation à une réunion, demandes diverses…) - les bons de commande inférieurs ou égaux à 5 000 €HT,
- les lettres d’acceptation des propositions d’indemnisation des assureurs suite à sinistre,
- Les demandes de concours de la force publique pour procéder aux expulsions des gens du voyage, conformément à la procédure administrative d’expulsion définie dans la loi Besson.
En matière de commande publique :
→Toute demande faite à un candidat :
- d’apporter des précisions sur la teneur de son offre ; - de compléter sa candidature ;
- de régulariser son offre ;
- de justifier le caractère jugé anormalement bas de son offre.
→Lorsque la procédure le permet, toute invitation adressée à un candidat : - de participer à une audition dans le cadre de l’analyse des offres ; - de remettre une offre négociée.
→Les invitations à concourir dans le cadre des marchés passés sans mise en concurrence. →Les courriers de notification des marchés et des avenants.
→Les lettres de réponse aux demandes d’informations complémentaires sur le rejet de leur offre et/ou la communication des pièces de la procédure et des marchés, formulées par les candidats.
→Les courriers d’information et de réclamation des pièces aux attributaires pressentis. →Les courriers de rejet des candidatures ou offres.
→Le rapport de présentation établi dans le cadre des consultations sur procédure adaptée lorsque celles-ci sont éligibles à la transmission au contrôle de légalité. →l’établissement et l’envoi des exemplaires uniques de marchés.
Article 2:
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés de délégation de signature précédemment pris au bénéfice de M. Guy GEVAERT.
Article 3 :
Le Directeur Général de DOUAISIS AGGLO est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- transmis à Monsieur le sous-préfet de DOUAI
- notifié à l’intéressé
- publié sur le site de DOUAISIS AGGLO
et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le receveur de DOUAISIS AGGLO.
Le président informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait à DOUAI, le 17 octobre 2024
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 05/12/2024
Réceptionné en sous-préfecture le 05/12/2024
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20241017-DAJ_2024_50-AI Christian POIRET