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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 159 special du 11 10 2024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 159 special du 11 10 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-159
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-10-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°30-2024-06-10-00026 prescrivant des masures d'urgence dans le
logement situé 7, impasse Maison Neuve Les Salles du Gardon (2 pages) Page 5
30-2024-10-09-00007 - Arrêté portant suspension temporaire de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS Ambulances
Bagnols Pont-Hexagone", sise quartier Roquebrune, 30200 Saint Nazaire
(4 pages) Page 8
30-2024-10-03-00007 - Modif CS Pont St Esprit 09 2024 (2 pages) Page 13
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction
CHAC octobre 2024.rtf (7 pages) Page 16
30-2024-10-01-00013 - N°829 délégation signature équipe de
direction CH Ponteils octobre 2024.doc (4 pages) Page 24
Cour d'Appel de Nîmes /
30-2024-10-01-00018 - Délégation de signature Pouvoir adjudicateur
01-10-2024.doc (4 pages) Page 29
30-2024-10-01-00017 - Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc (8
pages) Page 34
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-09-20-00009 - Arrêté n° 30-2024-09-06 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Nord Est (2 pages) Page 43
30-2024-09-20-00006 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Centre sud (2
pages) Page 46
30-2024-09-20-00008 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord Est (2
pages) Page 49
30-2024-09-20-00004 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département du Gard (2 pages) Page 52
30-2024-09-20-00005 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Centre sud (4 pages) Page 55
30-2024-09-30-00008 - LA CLEDE renouvellement d'agrément (2 pages) Page 60
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard /
30-2024-10-08-00006 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes (4 pages) Page 63
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-10-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le Syndicat
intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran
de mettre en conformité le canal d'irrigation et de respecter les
prescriptions qui s'imposent au prélèvement effectué dans le
Gardon sur la commune de Ners (4 pages) Page 68
30-2024-10-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024, mettant en demeure la commune
de VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice, de mettre en
conformité son système d'assainissement (3 pages) Page 73
30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au
secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral
n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers
Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes (22 pages) Page 77
30-2024-10-09-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de
l'environnement et du code de la santé publique relative au captage
d'eau destinée à la consommation humaine du Puits du stade sur la
commune de Milhaud et ses périmètres de protection (6 pages) Page 100
30-2024-10-10-00005 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de Reilhe
Commune de Crespian (5 pages) Page 107
30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant
Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de
l'ouvrage hydraulique au droit de la voie verte sur le Valat du chemin de
Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant les travaux relatifs à la création d'un
passage inférieur de la voie verte et la reprise d'un ouvrage
hydraulique sur la commune de Villevieille (7 pages) Page 113
30-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le poisson compsois
» (3 pages) Page 121
30-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur l'étang et les marais de
Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT. (4
pages) Page 125
3 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-10-11-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du
droit de préemption au profit de la société d'économie mixte
(SEMIGA) sur la commune de Poulx (2 pages) Page 130
30-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains, dans le département du Gard (4ème échéance)
(2 pages) Page 133
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2024-10-09-00004 - ARRE TARIF AEMOR CPEAG-L (4 pages) Page 136
30-2024-10-09-00003 - ARRE TARIF MECS ANCA (3 pages) Page 141
30-2024-10-09-00005 - ARRE TARIF MECS COSTE (4 pages) Page 145
30-2024-10-09-00006 - ARRETE PORTANT DOTATION MODIF AEMOR
CPEAGL 2024 (3 pages) Page 150
Prefecture du Gard /
30-2024-10-07-00001 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001 DU 7
octobre 2024 constatant la représentation susbtitution des communes
de Boisseron et Saussines par la CA du Pays de Lunel au sein du syndicat
d'assainissement Vidourle Bénovie (2 pages) Page 154
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2024-10-10-00007 - Arrêté n°2024-10-02-0183 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 GWh/an. (2 pages) Page 157
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-10-08-00004 - AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant autorisation
de la manifestation nautique régate sprint d'aviron de Beaucaire
organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 19 octobre 2024
sur le bras dormant du Rhône (7 pages) Page 160
30-2024-10-08-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°24-10-12
du 08-10-2024 pour 5 ans PF COLLIN chambre funéraire (2 pages) Page 168
4 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-10-10-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°30-2024-06-10-00026 prescrivant des masures
d'urgence dans le logement situé 7, impasse
Maison Neuve Les Salles du Gardon
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°30-2024-06-10-00026 prescrivant des masures d'urgence dans le logement situé 7, impasse Maison Neuve Les Salles du Gardon 5 E | Agence Régionale de Santé PREFET = Délégation Départementale du Gard
DU GARD | Liberté Égalité
Lraternité
Arrêté n°
Portant modification de l'arrêté n°30-2024-06-10-00026 prescrivant des mesures d'urgence dans le logement
situé 7 Impasse Maison Neuve Les Salles du Gardon
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à
L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature au Secrétaire Général de la préfecture du Gard, Monsieur Yann GERARD ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le 16 mai 2024, dans | le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement sis 7 Impasse Maison Neuve aux Salles du Gardon, sur la parcelle cadastrée AC 0759, occupé par la famille Deleye;
Vu l'arrêté n°30-2024-06-10-00026 prescrivant la réalisation de mesures d'urgence dans le cadre du traitement
de l'insalubrité du logement susvisé ;
Considérant la non réalisation des mesures prescrites par l'arrêté n°30-2024-06-10-00026 dans les délais impartis et la substitution à la propriétaire défaillante par l'autorité préfectorale ;
. Considérant l'attestation établie par un professionnel qualifié (Siret : 508 171 253 00034 — APE : 4321A)
Stipulant que les travaux ne peuvent se faire qu’en dehors de la présence des occupants du bien ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
‘Arrête
L'arrêté préfectoral n°30-2024-06-10-00026 est modifié comme suit :
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté n°30-2024-06-10-00026 est modifié comme suit :
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 7 Impasse Maison Neuve 30110 Les Salles du
Gardon, sur la parcelle cadastrée AC 0759, Madame Catherine Tournaire domiciliée Mas du Pin de Fer, route
des Saintes Maries de la Mer 30600 Vauvert, est tenue, dans un délai de 15 jours (quinze jours) à compter de la
notification du présent arrêté, de :
- Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement de façon à éliminer tout risque
pour les personnes et les biens. Les travaux devront être effectués, dans les règles de l’art, par un
professionnel qualifié, qui devra délivrer une attestation certifiant que l'installation électrique ne présente
plus de danger pour les personnes et les biens.
Le document remis par le professionnel devra être transmis, dans le délaiim parti, à la délégation départementale du Gard de l’ARS (soit par courrier ARS 6 rue du Mail CS 21001 - 30906 Nîmes Cedex 2, à l'attention de l'unité prévention et promotion de la santé environnementale, soit par courriel ars-oc-dd30-sante- environnement@ars.sante.fr).
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°30-2024-06-10-00026 prescrivant des masures d'urgence dans le logement situé 7, impasse Maison Neuve Les Salles du Gardon 6 Page 2 sur 2
Compte-tenu de la nature des travaux prescrits rendant l'occupation impossible durant ceux-ci, le logement est
interdit temporairement à l'habitation à l'issue d’un délai de 5 jours (cinq jours) à compter de la notification du
présent arrêté, etjusqu'à la réalisation des travauximposés supra après constatation de leur complète réalisation
par les agents compétents.
La propriétaire, et/ou les ayants droits, du logement est tenue d'assurer l'hébergement des occupants du
logement dans un délai maximum de 5 jours (cinq jours) à compter de la notification du présent arrêté et. dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2. La propriétaire informe le préfet de l'offre
. d'hébergement qui est faite aux occupants en application des articles L 521-1 et L 521- 3-2 du code de la
construction et de l'habitation, dans le délai susmentionné.
En cas de défaillance de la propriétaire, et/ou ayants droits, l’ hébergement empire sera assuré à ses frais par le préfet, en application des mêmes AS POSTENE législatives.
Article 2 : l’article 2 de l'arrêté n°30-2024-06-10-00026 est modifié comme suit :
En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l’article 1 à compter de la notification du présent
arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressée, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du CCH. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L.
511- 17 du CCH.
Article3: .
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, ainsi qu'aux occupants.
Il sera également affiché à la mairie des Salles du Gardon, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera transmis au maire des Salles du Gardon, au président de la communauté d'agglomération d' AISS, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) du département.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet di Gard, dans un délai de deux mois - suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal adinietrait de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire € général de la tudu Gard, le maire des Salles du Gardon, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police:
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Le Préfet,
Pour le préfet,
‘6 SoUs-préfet,
secrétaire Me adjoint
(] D
Mathias NIEPS
10 octobre 2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°30-2024-06-10-00026 prescrivant des masures d'urgence dans le logement situé 7, impasse Maison Neuve Les Salles du Gardon 7 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-10-09-00007
Arrêté portant suspension temporaire de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires "SAS Ambulances Bagnols
Pont-Hexagone", sise quartier Roquebrune,
30200 Saint Nazaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-09-00007 - Arrêté portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS Ambulances Bagnols 8 © > Agence Régionale de Sa
Occitanie $
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
ARRÊTÉ N°
Portant suspension temporaire de l’agrément de l’entreprise de transports
sanitaires « SAS AMBULANCES BAGNOLS PONT — HEXAGONE », sise quartier
Roquebrune, 30200 Saint Nazaire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'OCCITANIE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants, R.6312-1 et suivants
modifiés et R.6313-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,
à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et
à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier Jaffre au poste de directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision de l'ARS Occitanie n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Didier Jaffre, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à Monsieur Guillaume
Dubois directeur départemental du Gard ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-09-00007 - Arrêté portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS Ambulances Bagnols 9 anses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le courrier recommandé avec accusé de réception n°1A 205 633 77845 daté du 21 mai 2024 adressé par
l'Agence Régionale de Santé à la société AMBULANCES BAGNOLS PONT HEXAGONE portant
convocation au sous-comité du 6 juin 2024 des transports sanitaires terrestres du comité de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) pour y être
entendue concernant des faits ayant eu lieu entre le 20 août 2021 et le 25 mars 2024 ;
Le courriel adressé le 6 juin 2024 par Maître Belaïche, représentant de la société AMBULANCES
BAGNOLS PONT HEXAGONE à l'Agence Régionale de Santé Occitanie contenant un document
apportant des observations aux situations pour lesquelles la société AMBULANCES BAGNOLS PONT
HEXAGONE était convoquée au sous-comité du 6 juin 2024 des transports sanitaires terrestres du
CODAMUPS-TS ;
Le rapport du Dr Elisabeth Foulhac, Médecin Inspecteur de Santé Publique daté du 17 mai 2024 ;
Le rapport du Dr Elisabeth Foulhac, Médecin Inspecteur de Santé Publique daté du 19 février 2024 ;
Le rapport du Dr Elisabeth Foulhac, Médecin Inspecteur de Santé Publique daté du 1er septembre 2022 ;
Les observations orales exposées par Maître Belaïche, lors de la séance du 6 juin 2024 du sous-comité
des transports sanitaires terrestres du CODAMUPS-TS ;
l'avis des membres du sous-comité des transports sanitaires terrestres du CODAMUPS-TS lors de la
séance du 6 juin 2024 ;
Considérant : la fiche d'évènement indésirable (FEI) portant le numéro QGR-EI-2023-01-188 établie par le CHU
de Nîmes mentionnant que suite à un déclenchement de la société AMBULANCES BAGNOLS
PONT HEXAGONE dans le cadre d'une intervention sur la commune de Pont Saint Esprit pour
une personne en altération d'état général avec médecin traitant sur place, l'ambulancier passe
un bilan par téléphone alors qu'il roule déjà pour les urgences de Bagnols sur Cèze sans avoir
eu de régulation, il s'avère que la victime arrive dans le sas des urgences en arrêt cardio
respiratoire ;
Considérant : les observations apportées par Maître Belaïche indiquant que « /a personne était en altération
d'état général, le médecin traitant sur place. Le centre-15 a été appelé, mais n'a pas pris l'appel.
Le médecin traitant a demandé à l'équipage de prendre la route immédiatement, l'état du patient
ne permettant pas d'attendre plus longtemps. La personne s'est mise en arrêt cardiaque à l'entrée
des urgences, l'équipage lui prodiguant un massage cardiaque, ce qui a permis de la stabiliser. »
n'ont pas convaincu les membres du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-
TS :
Considérant : l'article L. 6311-1 du Code de la Santé Publique qui précise que « L'aide médicale urgente a pour
objet, [...] de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se
trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état. » ;
Considérant : la définition de la Haute Autorité de Santé dans sa recommandation de bonnes pratiques relative
aux modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le
cadre de la régulation médicale publié en mars 2011 : [...] La régulation médicale est un acte
médical pratiqué au téléphone (ou au moyen de tout autre dispositif de télécommunication) par
un médecin régulateur. L'acte médical est une décision médicale qui implique la responsabilité
individuelle du médecin. Cette décision s'appuie sur l’ensemble des éléments dont dispose le
médecin. Sa finalité est d'apporter au patient le juste soin et de ne pas lui faire perdre de
chance [...];
Considérant : l’article R. 6312-16 du Code de la Santé Publique précisant que « le transport est effectué dans
le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades [...] ».
Et qu'il « [...] est assuré en outre [...] 2° En tenant compte des indications données par le
médecin ; [...]» ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr _ lin|
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-09-00007 - Arrêté portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS Ambulances Bagnols 10 HE SEE
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
que le manquement est ainsi caractérisé.
la fiche d'évènement indésirable (FEI) portant le numéro 4789 établie par le Centre Hospitalier
de Bagnols sur Cèze indiquant que le 18/03/2024, un patient est pris en charge par la société
Ambulances Hexagone à 13h, pour un transport de l'USC vers le centre de dialyse d'Orange. Le
véhicule demandé par le médecin était une ambulance or, c’est un VSL (Véhicule Sanitaire
Léger) qui s’est présenté. Lors du retour du centre de dialyse au CH de Bagnols, le patient est
pris en charge par une ambulance dont l'équipage ne compte qu’une seule personne. Lors
du retour, l'ambulancier a laissé 20 à 30 minutes le patient seul dans le véhicule seul à
Bollène. L'ambulancier ayant effectué un détour non prévu au motif d’avoir oublié sa carte bleue
et son téléphone, le patient est parti du centre de dialyse à 18h00 pour arriver à 20h30 en USC,
ce qui l’a fatigué.
les observations apportées par Maître Belaïche indiquant que « /a feuille de route ne mentionne
aucune anomalie. La feuille de toute mentionne un patient arrivé à 18h50. L'entreprise est en
train de procéder à une enquête interne. Le personnel composant l'équipage réside à Bagnols-
sur-Cêze : pourquoi Bollène ? Les membres du personnel affirment ne pas avoir fait de détour
par Bollène » n’ont pas convaincu les membres du sous-comité des transports sanitaires du
CODAMUPS-TS ;
que le fait d'utiliser un VSL en lieu et place d’une Ambulance contrevient aux disposition de
l'article R. 6312-16 du Code de la Santé Publique précisant que « le transport est effectué dans
le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades [...]
». Et qu'il « [...] est assuré en outre [...] 2° En tenant compte des indications données par le
médecin ; [...]» ;
que le manquement est ainsi caractérisé.
l'interruption du trajet retour afin que l’ambulancier puisse aller chercher sa carte bleue puis son
téléphone contrevient à l'article R.6312-16 du Code de la Santé Publique précisant que « le
transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune
sorte entre les malades [...] ». Et qu'il « [...] est assuré en outre [...] 3° Sans interruption
injustifiée du trajet. » ;
que le manquement est ainsi caractérisé.
que l'ambulancier était seul pour effectuer le transport en ambulance, ce qui contrevient aux
dispositions de l'article R6312-10 du Code de la Santé Publique indiquant « La composition des
équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après : [...] 1° Pour les véhicules des
catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à
l'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ; [...] » ;
que le manquement est ainsi caractérisé.
les très nombreuses situations de retards, ayant pour conséquence de différer la prise en charge
des patients.
qu'il convient de proportionner la sanction prononcée à la gravité des manquements constatés
Sur proposition du directeur départemental du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr Ld in
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-09-00007 - Arrêté portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS Ambulances Bagnols 11 EC
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
L'agrément de l'entreprise privée de transports sanitaires « AMBULANCES BAGNOLS PONT -
HEXAGONE » N° 640, délivré pour effectuer des transports dans le cadre de l’aide médicale
urgente et des transports sur prescription médicale, est suspendu 1 mois, du mardi 15 octobre
2024 à 9h00 jusqu’au jeudi 14 novembre 2024 à 8h00 inclus.
Le présent arrêté est notifié au gérant de l'entreprise.
Un exemplaire sera communiqué :
- Au Préfet du Gard
- Au directeur de la CPAM du Gard
- Au directeur du SAMU Centre 15
- _ Au président de l'ATSU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification pour le
titulaire, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard pour les tiers, d’un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur départemental du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le - 8 OCT. 2024
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur Dévartemental du Gard
Guillaume DUBOIS
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr y fin
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-09-00007 - Arrêté portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS Ambulances Bagnols 12 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-10-03-00007
Modif CS Pont St Esprit 09 2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-03-00007 - Modif CS Pont St Esprit 09 2024 13 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
" . CONSEIL NATIONAL
Ed occitanie ( DE LA REFONDATION m SANTÉ 225 7
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2024 - 5209
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Pont Saint Esprit
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 et R.6143-13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu l’arrêté ARS LR/2010-266 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Pont Saint Esprit ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2024- 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décision ARS Occitanie n° 2024- 0569 de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;.
Vu la demande de candidature de Monsieur le Maire de Pont Saint Esprit en date du 20 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
A R R E T E :
N° FINESS : 300 780 079
ARTICLE 1er :
L’article 1er de l’arrêté ARS LR/2010-266 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Pont Saint Esprit est modifié comme suit :
…/…
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-03-00007 - Modif CS Pont St Esprit 09 2024 14 2
I - Est membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/ en qualité de représentant de la commune de Pont Saint Esprit :
- Monsieur Valère SEGAL, Maire de Pont Saint Esprit, en remplacement de Madame Claire LAPEYRONIE.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-266 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article R.6143-12 du Code de la Santé Publique, le mandat du membre visé à l’article 1 I.1° du présent arrêté prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels il a été désigné sous réserve des dispositions de l’article R.6143-13.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur de la Délégation Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le 03/10/2024
P/le Directeur général
Et par délégation
Le Directeur adjoint de l’Offre de Soins
Et de l’autonomie
Thomas RUGI
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-03-00007 - Modif CS Pont St Esprit 09 2024 15 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2024-10-01-00012
N°828 délégation signature Equipe de direction
CHAC octobre 2024.rtf
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 16 GoSPrraLiER Alès-Cévennes
1
Le Directeur
Décision N°828 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
à l’équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ;
- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé publique ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- considérant l’arrêté du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christian CATALDO en qualité de directeur du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, pour une durée de 4 ans à compter du 1 er mai 2024 ;
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :
1. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes - 1 er ordonnateur suppléant : Mme Clarisse MOLINA, directrice adjointe, chargée des ressources financières et du contrôle de gestion
- 2ème ordonnateur suppléant : M. Pascal WESTRELIN, Directeur Adjoint,
1.1. Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à un membre de l’équipe participant à la garde de direction, à l'effet de signer les décisions relatives à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
1.2. Réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de l’équipe participant à la garde de direction, à l'effet de signer les réquisitions judiciaires à personne, lors de la saisie de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisés au Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 17 2
1.3. Procédure « 1 ligne SMUR »
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de l’équipe participant à la garde de direction à l'effet de signer la procédure « 1 ligne SMUR ».
2. Direction des ressources financières et du contrôle de gestion
Mme Clarisse MOLINA est chargée, en qualité de directrice des ressources financières et du contrôle de gestion incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme MOLINA, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des finances et du contrôle de gestion, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7 du Code de la Santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOLINA, délégation est donnée à M. PEPY.
Mme Clarisse MOLINA participe au comité de direction, qu’elle tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
3. Direction des ressources humaines et de la formation
M. Emmanuel ANDRE est chargé, en qualité de directeur des ressources humaines et de la formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur, en liaison avec la direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge. Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Emmanuel ANDRE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des ressources humaines et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 du Code de la Santé publique.
La présidence du FS est assurée par M. Pascal WESTRELIN
La présidence du CSE est assurée par M. Emmanuel ANDRE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ANDRE, délégation est donnée à M. Pascal WESTRELIN. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à Mme Amélie SACHOT.
M. Emmanuel ANDRE participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
4. Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques
Mme Valérie QUEROL est chargée, en qualité de Coordonnateur Général des Soins chargé des soins, de la qualité et de la gestion des risques incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politique de soins de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge. Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 18 3
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme Valérie QUEROL, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme QUEROL, délégation est donnée à M. ANDRE
Mme Valérie QUEROL participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
5. Direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec les usagers
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec les usagers, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. WESTRELIN, délégation est donnée à M. ANDRE.
Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
6. Direction de la patientèle
M. Frédéric PEPY est chargé, en qualité de directeur de la patientèle, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Frédéric PEPY, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction de la patientèle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PEPY, délégation est donnée à Mme MOLINA.
Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
7. Direction du pôle personnes âgées
M. Jean-Noël GRAS est chargé, en qualité de directeur adjoint, du pôle personnes âgées, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur. Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 19 4
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Jean-Noël GRAS, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction du pôle personnes âgées et référente du pôle médicotechnique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à Mme PLAZA.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à Mme Nathalie DELEUZE, cadre assistante du pôle personnes âgées, à l’effet de signer les contrats de séjour des résidents des EHPAD/USLD.
8. Direction par délégation du CH de Ponteils et directrice référente du pôle médicotechnique
Mme Murielle PLAZA est chargée, en qualité de directrice adjointe, de la direction par délégation du CH de Ponteils et directrice référente du pôle médicotechnique, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme Murielle PLAZA, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de directrice déléguée du CH Ponteils.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme PLAZA, délégation est donnée à M. GRAS.
9. Direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du système d’information hospitalier, de l’UPC et du GIP Blanchisseurs Cévenols
M. Christian CATALDO et M. Pascal WESTRELIN sont chargés provisoirement, dans l’attente d’un recrutement, des ressources logistiques et techniques incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de cette direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
M. CATALDO assurera les services suivants : Secteur logistique, UPC, GIP Blanchisserie, Informatique, Flux, Biomédical
M. WESTRELIN assurera les services suivants : Travaux, Services Techniques, Achats/Facturation, Sécurité
Pour ce faire, M. WESTRELIN prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des ressources logistiques et techniques et notamment des secteurs suivants : Secteur logistique, UPC, GIP Blanchisserie, Informatique, Flux, Biomédical
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à M. Fabien DROUOT, Ingénieur travaux, à l'effet de signer au nom du directeur les documents relatifs à la direction des ressources logistiques et techniques dans le cadre de l’exécution des marchés notifiés avant le 31.12.2017.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni au point 9.1 relatif à la délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.
M. Pascal WESTRELIN participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 20 5
9.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue
Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à M. GRAS, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualité de réfèrent achats du CH Alès- Cévennes et du CH de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de Nîmes.
M. GRAS est mis à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes à 4% de son temps de travail.
A ce titre, M. GRAS dispose d’une délégation de signature :
Pour les marchés portant sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pour lesquels l'établissement support aura nécessairement validé préalablement les marchés concernés qui seront annuellement visés au moyen d'une annexe à la présente décision. Pour tous les actes et documents préparatoires à la signature des marchés lancés au titre de l’établissement support pour l’établissement partie dont il est originaire et plus particulièrement : la rédaction des pièces administratives des marchés,
la publication de l'AAPC,
la modification du RC en cours de procédure,
la négociation avec les candidats,
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,
la notification des courriers de rejet et de pré-attribution,
la publication de l'avis d'attribution,
la signature du marché,
la notification du marché,
la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants
la rédaction des avenants,
la signature des avenants.
Pour les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement partie dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels l'établissement partie aura été désigné comme coordonnateur.
tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les établissements du GHT.
tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national avec lequel l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché existant.
Pour tous les actes d'achats ne relevant pas d'une procédure formalisée et d'un montant inférieur à 40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu être établie et que la convergence des marchés n'est pas encore possible.
M. GRAS s'engage à remettre chaque trimestre au directeur de la fonction achat du GHT et au directeur, la liste des contrats et marchés signés en application de la présente décision.
Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s'il le souhaite, demander toute précision ou justificatif afférent auxdits contrats et marchés. Cette délégation permet d'engager les dépenses dans la limite des crédits par compte budgétaire du dernier EPRD approuvé de l'établissement partie.
Dans le cadre de la présente délégation, M. Jean-Noël GRAS fera précéder sa signature de la mention : "Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue "
Par ailleurs, M. Jean-Noël GRAS reçoit une délégation de signature concernant les actes d'exécution des marchés passés par l'établissement partie avant le 1 er janvier 2018 et notamment les avenants qui s'y rattachent.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 21 6
Elle porte sur l'ensemble des procédures d'achat hormis les actes suivants : o Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)
o Délégation de Service Public (D.S.P).
En cas d'absence de M. GRAS, la délégation qui lui est consentie est exercée par son suppléant désigné en la personne de :
- M. PEPY, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 3% de son temps de travail - M. WESTRELIN, non mis à disposition du CHU de Nîmes
- Mme MOLINA, non mis à disposition du CHU de Nîmes
10. Direction gestion des projets
M. Bruno PARRA est chargé, en qualité de chargé de missions, de la direction des projets, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur. Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Bruno PARRA, chargé de missions, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des projets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. PARRA, délégation est donnée à M. WESTRELIN.
11. Pharmacie
Le Docteur Vincent BOUIX est chargé, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de la pharmacie à usage intérieur. Le Docteur Vincent BOUIX exerce les attributions relevant de son domaine de compétence exclusive : les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles relevant d'un marché public dans le cadre de l’exécution des marchés signés par l’établissement support à compter du 02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017.
12. Astreintes de direction
Afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associe au tour de garde de direction : M. Jean-Noël GRAS, Mme Murielle PLAZA, Mme Valérie QUEROL, M. Frédéric PEPY, M. Pascal WESTRELIN, Mme Clarisse MOLINA, M. Emmanuel ANDRE, Mme Nathalie DELEUZE, Mme Anne-Marie HILLAIRE, Mme Amélie SACHOT, M. Fabien DROUOT.
A ce titre, l’administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la garde. De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur de l'établissement est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Article 2
La présente décision prend effet à la date du 1 er octobre 2024, annule et remplace la décision n°814 du 1 er mai 2024. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction et aux administrateurs de garde de direction.
Article 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé OCCITANIE ainsi qu'à la comptable publique responsable de la trésorerie hospitalière d’Alès, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratif du département.
Alès, le 1 er octobre 2024
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 22 F Direction des ressoüñces humaines et de la formation :
Emmanuel ANDRE À Amélie SACHOT =]
Directeur adjoint CE = Aitachée Administration
Direction du pôle personnes épées _— |
5 oo, | Jean-Noël GRAS / | DELEUZE
Directeur adjoint “ je Are — A |
nn Fi es
Direction des ress@urces financières et du contrôlk à gestion __
Clarisse MOLINA ee À — "| | >
Directrice adjointe SUR | ——
+
——
E L | | Direction des projets | Bruno PARRA
Chargé de mission
Direction de la patientèle _ . » — —
Frédéric PEPY |
Directeur adjoint
/
À
/
——
po | | Direction du CH de Ponteils Murielle PLAZA cr
Directrice adjointe ___==--- *
= L Direction des soins, de la qualité et de la ges estion des risques
Valérie QUEROL L Anne-Marie HILLAIRE
Coordonnateur des soi) 12047 5 Cadre sup\d
1 += Ron TY _ f à SE |
— /_ al) _ |
:
___ Direction des affaires générales de/la communication et des relations avec les usagers / | !\ Pascal WESTRELIN
| Directeur adjoint
Direction des res rces loi istiques, techniques, des achats, de F'UPC et du GIP Blanchisseur Cévenol et du SIH :
Fabien DROUOT
Ingénieure ———
Pascal WESTRELI
| Directeur Adjoint
Directeur du Centre Hospitalier Ajs-Déveñné fCentre Hospitalier de Ponteils QE
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 23 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2024-10-01-00013
N°829 délégation signature équipe de direction
CH Ponteils octobre 2024.doc
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00013 - N°829 délégation signature équipe de direction CH Ponteils octobre 2024.doc 24 GoSPrraLier Alès-Cévennes
1
Le Directeur
Décision N°829 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils
à l’équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils :
- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T.) du 21 juillet 2009 ;
- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- considérant l’arrêté du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christian CATALDO en qualité de directeur du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, pour une durée de 4 ans à compter du 1er mai 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, directeur du Centre Hospitalier Alès- Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée à Mme Murielle PLAZA, Directrice Déléguée du CH de Ponteils.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle PLAZA, délégation est donnée à M. Jean-Noël GRAS ou Mme Valérie QUEROL ou M. Frédéric PEPY ou Mme Clarisse MOLINA ou M. Emmanuel ANDRE, directeurs adjoints au Centre Hospitalier Alès-Cévennes et Centre Hospitalier de Ponteils.
Mme Murielle PLAZA, participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
ARTICLE 2
Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à M. GRAS, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualité de Réfèrent Achat du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de Nîmes.
M. GRAS est mis à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes à 4% de son temps de travail.
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A ce titre, M. GRAS dispose d’une délégation de signature :
Pour les marchés portant sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pour lesquels l'établissement support aura nécessairement validé préalablement les marchés concernés qui seront annuellement visés au moyen d'une annexe à la présente décision.
Pour tous les actes et documents préparatoires à la signature des marchés lancés au titre de l’établissement support pour l’établissement partie dont il est originaire et plus particulièrement : la rédaction des pièces administratives des marchés,
la publication de l'AAPC,
la modification du RC en cours de procédure,
la négociation avec les candidats,
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,
la notification des courriers de rejet et de pré-attribution,
la publication de l'avis d'attribution,
la signature du marché,
la notification du marché,
la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants
la rédaction des avenants,
la signature des avenants.
Pour les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement partie dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels l'établissement partie aura été désigné comme coordonnateur.
tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les établissements du GHT.
tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national avec lequel l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché existant.
Pour tous les actes d'achats ne relevant pas d'une procédure formalisée et d'un montant inférieur à 40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu être établie et que la convergence des marchés n'est pas encore possible.
M. GRAS s'engage à remettre chaque trimestre au directeur de la fonction achat du GHT et au directeur, la liste des contrats et marchés signés en application de la présente décision.
Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s'il le souhaite, demander toute précision ou justificatif afférent auxdits contrats et marchés. Cette délégation permet d'engager les dépenses dans la limite des crédits par compte budgétaire du dernier EPRD approuvé de l'établissement partie.
Dans le cadre de la présente délégation, M. Jean-Noël GRAS fera précéder sa signature de la mention : "Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue "
Par ailleurs, M. GRAS reçoit une délégation de signature concernant les actes d'exécution des marchés passés par l'Etablissement partie avant le 1 er janvier 2018 et notamment les avenants qui s'y rattachent
Elle porte sur l'ensemble des procédures d'achat hormis les actes suivants : o autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)
o délégation de Service Public (D.S.P)
En cas d'absence de M. GRAS, la délégation qui lui est consentie est exercée par son suppléant désigné en la personne de :
- M. PEPY, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 3% de son temps de travail - M. WESTRELIN, non mis à disposition du CHU de Nîmes
- Mme MOLINA, non mis à disposition du CHU de Nîmes
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ARTICLE 3
Instances Directoire, CSE, FS, CME
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, délégation est donnée à Madame Murielle PLAZA à l'effet de présider le Directoire, le CSE, la CME et la FS du CH de Ponteils.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murielle PLAZA, délégation est donnée à M. Emmanuel ANDRE et à M. Pascal WESTRELIN, à l'effet de présider le Directoire, le CSE, la CME et la FS du CH de Ponteils.
ARTICLE 4
Astreintes administratives
La garde administrative du CH de Ponteils est assurée à tour de rôle par Mme BASSE, Mme CAYROCHE, Mme BENOIT, Mme TERAUBE, Mme DUMOND et Mme DUSSAUD.
Durant la garde administrative, l’administrateur de garde du Centre Hospitalier Alès-Cévennes est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
En dehors de la garde administrative, le directeur délégué du CH de Ponteils ou le directeur est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Cette garde est placée sous la supervision de l’administrateur de garde du Centre Hospitalier Alès- Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils. A ce titre, l’administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la garde.
Point spécifique concernant les déclarations de décès survenus au CH de Ponteils. Compte-tenu des délais réglementaires de transmission des déclarations de décès en Mairie, les personnels du CH de Ponteils assurant la garde du week-end sont habilités y compris en semaine à les signer.
ARTICLE 5
La présente décision prend effet à la date du 1er octobre 2024, annule et remplace la décision n°815 en date du 1 er mai 2024. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction et aux administrateurs de garde de direction.
ARTICLE 6
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie ainsi qu’au trésorier du Centre des Finances Publiques de la Grand Combe, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département.
Alès, le 1 er octobre 2024
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00013 - N°829 délégation signature équipe de direction CH Ponteils octobre 2024.doc 27 Direction des ressources humaines et de la formation
Emmanuel ANDRE
Di r adjoint
Direction du pôle personnes â s
Jean-Noël GRAS NT
Directeur adjoint
Direction des ressources financières et dé contrôle de gestion
Clarisse MOLINA
Directrice adjointe
Direction Déléguée du CH de Ponteils
Murielle PLAZA
Directrice adjointe
Direction de la patientèle
Frédéric PEPY
Directeur adjoint
PE 4
Direction des soins, de la qualité et de la gestion dè risques
Valérie QUEROL
Coordonnateur généra
Et
Lt
Direction des affaires générales, de FL Mrunication et des relations avec les usagers
IMWÉSTRELIN
i r adjoint
SU 2 Direction des ressources logistiques et techniques et les achats, du SIH
x de l’UPC et du GIP Blanchisseur Cévenol
Pascal WESTRE
Directeur Adjoint
Te
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00013 - N°829 délégation signature équipe de direction CH Ponteils octobre 2024.doc 28 Cour d'Appel de Nîmes
30-2024-10-01-00018
Délégation de signature Pouvoir adjudicateur
01-10-2024.doc
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00018 - Délégation de signature Pouvoir adjudicateur 01-10-2024.doc 29 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
Judicaires ;
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés
répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel;
Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;
VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D312-66 du Code de
l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
1
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00018 - Délégation de signature Pouvoir adjudicateur 01-10-2024.doc 30 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefs
de cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour
conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d'un montant
maximal de 10 000 £€ hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans le
ressort de la cour d'appel de Nîmes, hors immobilier.
En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations
d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget (150 000 € ).
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence BROCHARD, cette
délégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel de
Nîmes par Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion des ressources humaines,
Monsieur Vincent COULON, responsable de la gestion informatique, Madame Charlène
BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Monsieur Guillaume
YESELNICK, responsable de la gestion budgétaire ; Monsieur Frédéric LAUGIER,
responsable de la gestion de la formation.
ARTICLE 3:
La présente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024 ;
2
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00018 - Délégation de signature Pouvoir adjudicateur 01-10-2024.doc 31 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 4:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable
assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,
de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
3
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00018 - Délégation de signature Pouvoir adjudicateur 01-10-2024.doc 32 4
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00018 - Délégation de signature Pouvoir adjudicateur 01-10-2024.doc 33 Cour d'Appel de Nîmes
30-2024-10-01-00017
Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00017 - Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc 34 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour
d'appel ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application de
l'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 :
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
Judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux
missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
1
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00017 - Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc 35 Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de
l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des
contrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisions
d'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus
courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme
«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour
perte d'emploi) ;
la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions
diverses);
2
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00017 - Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc 36 la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action
sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration
collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de
référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les
agents non titulaires ;
les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant
malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents
non titulaires
les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;
la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents non
titulaires ;
la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l'ensemble
des personnels ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite
aux accidents de service ;
les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires ;
les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole
Nationale des Greffes ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales
de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des juges
consulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurs
et des assesseurs ;
les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
3
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00017 - Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc 37 Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice
judiciaire» ;
la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101
«accès au droit et à la justice» ;
le contrôle interne comptable (CIC);
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des
programmes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d’une créance à recouvrer, son montant
et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs du ressort;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou
formations ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation
informatique;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
4
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00017 - Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc 38 Dans le domaine de la gestion immobilière
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en
application des dispositions de l'article D312-66 du CO].
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsable
de la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de la
gestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable de
la gestion de la formation, à Madame Nathalie VIC, secrétaire du service de la
formation, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire RH, Madame Corinne GALHAUT,
gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire RH, Madame Alexa
VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE GARRERES, gestionnaire RH pour
les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et
de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la
gestion du patrimoine immobilier, à Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion
des ressources humaines, à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestion
budgétaire, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable de la gestion de la formation, à
Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les plus courants
relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à l’article 2.
5
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00017 - Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc 39 ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,
responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de la
gestion budgétaire adjoint, à Madame Catherine BINOT, à Madame Corinne FRANCO,
gestionnaires budget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les
actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés
publics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de la
gestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame Gisèle
CHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de la
gestion du patrimoine immobilier et à Madame Céline CORSO, gestionnaire budget
pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels
qu'énoncés à l’article 2.
ARTICLE 8:
La présente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024
6
.
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00017 - Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc 40 ARTICLE 9: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et
au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des
Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
7
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00017 - Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc 41 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
8
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00017 - Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc 42 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-20-00009
Arrêté n° 30-2024-09-06 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Nord Est
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00009 - Arrêté n° 30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Nord Est 43 £. Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2024-09-06 n°RAA
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Nord Est
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 à R. 5311-46 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Arrête :
Article 1°"
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi Nord — Est :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Mme Sophie BOUDOT, directrice de la DDETS du Gard, titulaire ;
- M. Renaud MORIN, Directeur adjoint de la DDETS, suppléant; .
- M. Matthieu GREMAUD, Directeur adjoint de la DDETS, suppléant ;
- M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale, titulaire
ou son représentant ; /
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la Présidente du conseil régional :
- Mme Claire LAPEYRONIE, conseillère régionale, titulaire ;
. - Mme Monique NOVARETTI, conseillère régionale, suppléante ;
b) Sur proposition de la Présidente du conseil départemental :
- M. Rémi NICOLAS, Vice-président, Maire de Marguerittes, titulaire ; :
- Mme Maryse GIANNACCINI, Vice-présidente, Maire de Fons-outre-Gardon, suppléante;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél - N4 20 N8 61 20 — Fax : 04 30 O8 61 21 — www aard aouv fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00009 - Arrêté n° 30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Nord Est 44 Représentant la Communauté d'Agglomération « Gard rhodanien » :
- M. Sébastien BAYART, Vice-président délégué à l'économie, Maire de Codolet, titulaire ;
- Mme Sylvie BARRIEU-VIGNAL Vice-présidente déléguée au commerce, à l'artisanat, à
l'emploi et à l'insertion, maire de Saint-Laurent-des-arbres, suppléante;
Représentant la Communauté d'Agglomération « Grand Avignon » :
- M. Guy MOUREAU, Vice-président délégué de l'Economie Soutenable et Solidaire, Maire
d'Entraigues-sur-la- Sorgue, titulaire ;
Représentant la Communauté de Communes « Pays d'Uzès » :
- Mme Nathalie FABIE, Membre du Bureau en charge du suivi de la Politique de l'Emploi, 1ère
Adjointe Mairie de Saint-Siffret, titulaire ;
- M Joseph GUARDIOLA, Vice-président délégué en matière d'agriculture, d'alimentation, Maire
de Saint Laurent la Vernède, suppléant ;
Représentant la Communauté de Communes « Pont du Gard » :
- Mme Laurence TRAPIER, Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance, Convention
Territoriale Globale et Relais Intercommunal de services au public, Maire de Valliguières,
titulaire ;
- M. Numa NOEL, Vice-Président délégué à la Sécurité et sureté, Tourisme, 2ème Adjoint Mairie
de Collias, suppléant ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- Mme GUIGUE Sophie, Maire de Salazac, titulaire ;
- Mme MERCIER Julie, Maire de Le Garn, suppléante ;
Article 2
Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Gard et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 20 septembre 2024 Le Préfet dl Gard
__rEêne BONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00009 - Arrêté n° 30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Nord Est 45 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-20-00006
Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi Centre sud
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00006 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 46 < Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2024-09-06 n°RAA
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi Centre-Sud
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 à R. 5311-46 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Arrête :
Article 1°"
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
1° Deux représentants de l'Etat, à savoir :
- Un représentant de la DDETS du Gard,
- Un représentant de la DASEN ;
2° Un représentant de la Région;
3° Un représentant du Département ;
4° Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité
propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l’article L. 5211 28 du code général des collectivités
territoriales, situés dans le ressort du comité local à savoir:
- Un représentant de la Communauté d'Agglomération « Nîmes métropole » ;
- Un représentant de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » ;
- Un représentant de la Communauté de Communes « Rhony Vistre Vidourle» ;
- Un représentant de la Communauté de Communes « Petite Camargue» ;
- Un représentant de la Communauté de Communes « Pays de Sommières» ;
- Un représentant de la Communauté de Communes « Terre de Camargue» ;
5° Un représentant de l'association des maires du département ;
6° La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
7° Les présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants ;:
8° Les présidents des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des per-
sonnes en situation de handicap du territoire ou leurs représentants.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00006 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 47 Article 2
1° Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est réparti de la manière
suivante :
1
Les représentants de l'Etat HOETS 4 DASEN 14
Le représentant de la Région Conseil Régional 7
Le représentant du Département Conseil départemental 7
Les représentants des communes et >
groupement de communes Association des maires de France
Les représentants des établissements SA Nimes metropors , = publics de coopération intercommur- CC Beaucaire Terre d'Argence 2 nale dotés d’une fiscalité propre men- | CC Rhony Vistre Vidourle 2 tionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. CC Petite Camargue 2 k pri. général des collecti- CC Pays de Sommières 2
CC Terre de Camargue 2
Total des voix 56
2° Les autres membres du comité local pour l'emploi n’ont pas voix délibérative.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Gard et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 20 septembre 2024
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00006 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 48 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-20-00008
Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi Nord Est
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00008 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord Est 49 EE Es | £ Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2024-09-06 n°RAA
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi Nord Est
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 à R. 5311-46 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Arrête :
Article 1°"
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
1° Deux représentants de l'Etat, à savoir :
- Un représentant de la DDETS du Gard, .
- Un représentant de la DASEN ;
2° Un représentant de la région;
3° Un représentant du département ;
4° Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l’article L. 5211 28 du code général des collectivités
territoriales, situés dans le ressort du comité local à savoir:
- Un représentant de la Communauté d'Agglomération « Gard rhodanien » ;
- Un représentant de la Communauté d'Agglomération « Grand Avignon » ;
- Un représentant la Communauté de Communes « Pays d'Uzès » ;
- Un représentant la Communauté de Communes « Pont du Gard » :
5° Un représentant de l'association des maires du département ;
6° La directrice départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
7° Les présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants ;
8° Les présidents des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des per-
sonnes en situation de handicap du territoire ou leurs représentants.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.qard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00008 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord Est 50 Article 2
1° Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est réparti de la manière
suivante :
| | 1
Les représentants de l'Etat HU = DASEN 10
Le représentant de la Région Conseil Régional o
Le représentant du Département Conseil départemental 9
Les représentants des communes et 2
groupement de communes Association des maires de France
Les représentants des établissements | CA Gard rhodanien 2
publics de coopération intercommu- CA Grand Avignon 2
nale dotés d'une fiscalité propre men- TT. 2
tionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. |CC Pays d'Uzëés
5211 28 du code général des collecti- 2
vités territoriales CC Pont du Gard
Total des voix 40
2° Les autres membres du comité local pour l'emploi n'ont pas voix délibérative.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Gard et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 20 septembre 2024
Pad
Le Préfet du Gard
rômk BÔNET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00008 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord Est 51 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-20-00004
Arrêté n°30-2024-09-06 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00004 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département du Gard 52 £. : Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2024-09-06 n°RAA
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 à R. 5311-46 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu la concertation conduite avec la présidente du conseil régional d'Occitanie les 22 mai et 2 juillet
2024 ; |
Vu la concertation conduite avec la présidente du conseil départemental du Gard les 22 mai et 16
juillet 2024 ;
Arrête :
Article 1
Il est institué 3 comités locaux dans le département du Gard |
Le premier comité local pour l'emploi « Centre-Sud » est délimité par les limites géographiques des EPCI suivants :
- Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole,
- Communauté de communes de Petite Camargue,
- Communauté de communes du Pays de Sommières
- Communauté de communes de Terre de Camargue,
- Communauté de communes de Beaucaire Terre d'Argence,
- Communauté de communes du Rhony-Vistre-Vidourle ;
Le deuxième comité local pour l'emploi « Nord-Est » est délimité par les limites géographiques des
EPCI suivants :
- Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien,
- Communauté de communes du Pont du Gard,
- Communauté de communes du Pays d’'Uzès,
- Communauté d'agglomération du Grand Avignon, pour les communes relevant du périmètre du département du Gard ;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00004 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département du Gard 53 Le troisième comité local pour l'emploi « Nord-Ouest» est délimité par les limites géographiques des
EPCI suivants :
- Communauté d'agglomération d'Alès Agglomération,
- Communauté de communes de Cèze Cévennes, pour les communes relevant du périmètre
du Département ;
- Communauté de communes du Piémont Cévenol,
- Communauté de communes de Causses Aigoual Cévennes,
- Communauté de communes du Pays Viganais,
- Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, pour les communes
relevant du périmètre du Département ;
Une cartographie des périmètres des comités locaux pour l'emploi est annexée au présent arrêté.
Article 2
Les communes de Ponteils-et-Brésis et de Malons-et-Elze, relevant de la communauté de communes
du Mont Lozère sont rattachées au comité local pour l'emploi du département de la Lozère.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Gard et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 20 septembre 2024 | el Le Préfet du Gar4
LT a e BONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00004 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département du Gard 54 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-20-00005
Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Centre sud
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00005 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 55 £ Direction Départementale
PREFET _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité :
Arrêté n° 30-2024-09-06 n°RAA
portant nomination au sein du comité local pour l’emploi Centre — Sud
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 à R. 5311-46 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Arrête :
Article 1°'
L
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi Centre — Sud :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Mme Sophie BOUDOT, directrice de la DDETS du Gard, titulaire ;
M. Renaud MORIN, Directeur adjoint de la DDETS, suppléant ;
M. Matthieu GREMAUD, Directeur adjoint de la DDETS, suppléant ;.
- M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale, titulaire
ou son représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la Présidente du conseil régional :
- Mme Katy GUYOT, conseillère régionale, titulaire ;
- Mme Aurélie GENOLHER, conseillère régionale, suppléante ;
b) Sur proposition de la Présidente du conseil départemental :
- M. Rémi NICOLAS, Vice-président, Maire de Marguerittes, titulaire ;
- Mme Maryse GIANNACCINI, Vice-présidente, Maire de Fons-outre-Gardon, suppléante;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l’article L. 5211 28 du
code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à
l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local,
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00005 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 56 Représentant la Communauté d'agglomération « Nîmes métropole » :
- M. Jean-Jacques GRANAT, Membre du Bureau communautaire, délégué à l'insertion & au
projet Magna Porta, Maire de Manduel, titulaire ;
- M.Olivier FABREGOUL, Vice-président, délégué au développement économique, au
marketing territorial et aux relations extérieures, Maire de Caissargues, suppléant ;
Représentant la Communauté de Communes « Petite Camargue » :
- M. Jean DENAT, 1° Vice-Président, Maire de Vauvert ;
- Mme Sandrine LATHUILLERE, Directrice du Pôle Attractivité et Développement Territorial ;
Représentant la Communauté de Communes « Pays de Sommières » : - Mme Véronique MARTIN, Vice-Présidente, “Délégués au Développement Economique, Emploi, Tourisme et Patrimoine, Maire- -adjointe de Calvisson, titulaire ; - M. Pierre Martinez, Président, Maire de Sommières, suppléant ;
Représentant la Communauté de Communes « Terre de Camargue » :
- Thierry FELINE, Îer Vice-Président, Maire de St Laurent d'Aigouze, titulaire ;
- Françoise DUGARET, Conseillère communautaire, 4ème adjointe au maire du Grau du Roi,
suppléante ;
Représentant la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » :
- - Juan MARTINEZ, Président, Maire de Beaucaire, titulaire ;
- Gilles DUMAS, Vice-Président, Maire de Fourques, suppléant ;
Représentant la Communauté de Communes « Rhony-Vistre-Vidourle » :
- Laurence BARDUCAT-FAUQUET, Conseillère communautaire, Adjointe au maire de
Gallargues-le-Montueux, titulaire ;
- Freddy CERDAT, Vice-Président, Maire de Gallargues-le-Montueux ; suppléant ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. DURAND Jacques, Maire de Saint-Bauzély, titulaire ;
- M. ROUDIL Joël, Maire de Carnas, suppléant ;
Article 2
Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Gard et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00005 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 57 Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. rs
Fait à Nîmes le 20 septembre 2024
Le Préfet du Gard
dd Jérôme BONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00005 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 58 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00005 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 59 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-30-00008
LA CLEDE renouvellement d'agrément
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00008 - LA CLEDE renouvellement d'agrément 60 | 5 _ Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET | du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION N° 30-2024-04
PORTANT DELIVRANCE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L.3332-17-1 du Code du
travail); |
Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilité
sociale et à l'agrément ESUS :; |
Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard;
Vu l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation de
. Signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Gard,
Vu l’Arrêté de subdélégation de signature du 21 février 2024 aux agents de la direction
_ départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Vu l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » délivré à l'Association LA CLEDE par
le préfet du Gard en date du 9 octobre 2019 pour 5 ans;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale» déposé complet le 23 septembre 2024 par l'Association LA CLEDE - Siret
317 358 547 000 14, sise : 17 rue Montbounoux - 30100 Alès ;
CONSIDERANT QUE l'Association LA CLEDE présente toutes les garanties mentionnées par l'article L.3332-17-1-I du code du travail ;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00008 - LA CLEDE renouvellement d'agrément 61 DECIDE
ARTICLE 1: L'Association LA CLEDE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à:
Monsieur le Préfet du Gard,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 - 30972 Nîmes cedex 9.
- Un recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée chargée de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à:
Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal :
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'Association LA CLEDE, ainsi que
l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation
de la présente décision. :
ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard. |
Nîmes, le 30 septembre 2024
P/ La Direct
de Me ad
rice Départementale
‘Emploi, du Travail
et dgs £lidarités €: Gard
Le directeu: liépartemiental adjoint
atthieu GRÉMAUD
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00008 - LA CLEDE renouvellement d'agrément 62 Direction départementale de la sécurtié
publique du Gard
30-2024-10-08-00006
Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la
DIPN à Nîmes
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2024-10-08-00006 - Arrêté de subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes 63 E | | POLICE
MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR | y ET DES OUTRE-MER LA Liberté
ns
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE A NIMES (30)
Service départemental du soutien opérationnel
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN
ARRETE n°
donnant subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnement
de la DIPN A NIMES (30)
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30),
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la police nationale modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du
30 décembre 2005 ;
4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des ser-
vices de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nîmes Cedex - & : 04,.66.27.30.00
1/4
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2024-10-08-00006 - Arrêté de subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes 64 © Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calé-
donie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sé-
curité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les disposi-
tions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministèré de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux
pour l’administration du ministère del’intérieur ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;.
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics É
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-Philippe
NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Nîmes (30), à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-
Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de
la police nationale à Nîmes, pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d'encadrement et d’ap- plication placés sous son autorité ;
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nîmes Cedex - & : 04,.66.27.30.00
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Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2024-10-08-00006 - Arrêté de subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes 65 Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-
Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de
la police nationale à Nîmes, pour l'engagement, l’ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du
budget de l’État au titre du budget opérationnel de programme (B.0.P.) zonal 7 « Police nationale», relatives à
l’activité de l’unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes;
Vu l’annexe 1 au présent arrêté mentionnant les titulaires de cartes achats et les modalités d'utilisation ;
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police, direc-
teur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police natio-
nale de Nîmes à Nîmes (030)-DZPN SUD, pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l’en-
contre des fonctionnaires. de la Police Nationale appartenant au corps d'encadrement et d’application placés
sous son autorité, ainsi que pour signer toutes les décisions relatives aux affaires courantes ou au fonctionne-
ment du service.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police,
directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police
nationale de Nîmes à Nîmes (030)-DZPN SUD, pour l'engagement, l’ordre à payer au comptable et la
liquidation des dépenses du budget de l’État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7
« police nationale », relatives à l’activité de l’unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la
police nationale à Nîmes.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Eric AUGUSTIN, Chef du Service Départemental du
Soutien Opérationnel (SDSO) et à Mme Sylvie GAUVIN, Adjointe du Chef du Service Départemental du Soutien
Opérationnel de là direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30), pour l'engagement,
l’ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l’État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l’activité de l’unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice REYNIER, Cheffe du bureau des Finances et
des Affaires Immobilières au sein du Service Départemental du Soutien Opérationnel et à Mme Julie GRUEL,
Adjointe de la Cheffe du BFAI, pour l'engagement, l’ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses
du budget de l’État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives
à l’activité de l’unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent PAILHORIES, chef de la circonscription de
police nationale de Bagnols-sur-Cèze, à M. Emmanuel DUMAS, chef de la circonscription de police nationale
d’Alès - Saint Christol-les-Alès, à Mme Isabelle PASCAL, adjoint au chef de la circonscription de police nationale
d’Alès — Saint Christol-les-Alès, à M. Sébastien VERMARE, Chef du Service Départemental de la Police aux
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nîmes Cedex - & : 04,.66.27.30.00
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Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2024-10-08-00006 - Arrêté de subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes 66 Frontières par intérim, à Mme Nathalie LEMIEUGRE, cheffe du Centre de Rétention Administrative de Nîmes,
à M. Franck PASCAL, chef du BOE de la circonscription de police nationale d’Alès - Saint Christol-les-Alès, à M.
Jérémy GLEYZE, chef du Bureau de la Logistique au SDSO, à M.Yannick HERZOG, Chef de la cellule des moyéns
mobiles au SDSO, à M. Jacques AIT-OUALI, chef de la section des moyens matériels au SDSO, à M. Dan Claudiu
DOBRE, responsable de la logistique à la CPN de Bagnols-sur-Cèze, pour l’engagement de dépenses dans le
cadre d’une carte achat dont ils sont titulaires.
Article 6 : Sont exclues de.la présente délégation, toutes correspondances destinées aux administrations cen-
trales, aux parlementaires et au président du Conseil Départemental du Gard lorsqu'elles n’ont-pas le carac-
tère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 7 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le DIPN et par délégation ».
Article 8 : L'arrêté N° 30-2024-08-01-00005 du 1° août 2024 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 08 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
_ Le contrôleur général
Directeur Interdépartemental de la
Jean-Philippe NAHON
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nîmes Cedex - & : 04,.66.27.30.00
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Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2024-10-08-00006 - Arrêté de subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes 67 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-11-00002
Arrêté mettant en demeure le Syndicat
intercommunal de sauvegarde et d'exploitation
du canal de Boucoiran de mettre en conformité
le canal d'irrigation et de respecter les
prescriptions qui s'imposent au prélèvement
effectué dans le Gardon sur la commune de Ners
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran de mettre en conformité le canal d'irrigation et de respecter 68 En PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité politiques de l’eau et gestion quantitative
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d’exploitation du canal de Boucoiran de mettre en conformité le canal d’irrigation et de respecter les prescriptions qui s’imposent au prélèvement effectué dans le Gardon sur la commune de Ners
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le code des relations entre le public et l’administration ;
VU Le code de justice administrative ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/4
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran de mettre en conformité le canal d'irrigation et de respecter 69 VU L’arrêté préfectoral n° 30-20180517-001 du 17 mai 2018 portant reconnaissance d’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons approuvé par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU Le contrôle en date du 5 mars 2024 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date du 25 juillet 2024 transmis par courrier R/AR au Syndicat intercommunal de sauvegarde et d’exploitation du canal de Boucoiran en date du 25 juillet 2024;
VU Le projet d’arrêté préfectoral mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d’exploitation du canal de Boucoiran de mettre en conformité ses ouvrages et prélèvements envoyé par courrier pour avis le 25 juillet 2024 ;
VU L’absence de réponse du contrevenant sur ce projet d’arrêté en date du 25 juillet 2024 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Que selon la notification des résultats de l’étude d’évaluation des volumes prélevables, le bassin versant amont des Gardons présente un déséquilibre quantitatif marqué sur les mois d’août et de septembre ;
CONSIDÉRANT Que les prélèvements effectués par le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d’exploitation du canal de Boucoiran génèrent un impact important sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment en période d’étiage ;
CONSIDERANT Que lors du contrôle en date du 5 mars 2024, il a été constaté les faits suivants : Absence de transmission des éléments prescrits dans l’arrêté du 17 mai 2018 portant reconnaissance d’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran et suivants : • informations relatives au déplacement du point de comptage des volumes entrants dans le canal, • programme d’entretien du canal,
• liste des adhérents non domestiques et des équipements de comptage et d’irrigation associés, • programme d’installation de dispositifs de comptage sur les prélèvements non domestiques et échéancier de réalisation. Tous les prélèvements non domestiques devront être équipés de dispositif de comptage de volume,
• programme d’actions envisagées pour une utilisation rationnelle de l’eau (matériels et pratiques d’irrigation économes en eau…) et leur échéancier de réalisation.
CONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées au propriétaire et gestionnaire de l'ouvrage désigné ci-dessus, édictées par l’arrêté du 17 mai 2018 portant reconnaissance d’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran,
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran de mettre en conformité le canal d'irrigation et de respecter 70 de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
Sous réserve du 6° du I de l'article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; 3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.
Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa du présent II.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure
Le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d’exploitation du canal de Boucoiran, représenté par son président M. Jean-Jacques Vidal, mairie de Boucoiran 30190 BOUCOIRAN ET NOZIERES, est mis en demeure de procéder à la mise en conformité le canal d’irrigation et de respecter les prescriptions qui s’imposent au prélèvement effectué dans le Gardon sis sur la commune de Ners.
ARTICLE 2 : délai de mise en œuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard 3 mois après notification du présent arrêté. ARTICLE 3 : mise en conformité
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran de mettre en conformité le canal d'irrigation et de respecter 71 Les actions suivantes devront être réalisées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
Transmettre au service en charge de la police de l’eau un porter à connaissance au titre de l’article R.181-45 du code de l’environnement contenant :
• les informations relatives au déplacement du point de comptage des volumes entrants dans le canal,
• le programme d’entretien du canal,
• la liste des adhérents non domestiques et des équipements de comptage et d’irrigation associés, • le programme d’installation de dispositifs de comptage sur les prélèvements non domestiques et échéancier de réalisation. Tous les prélèvements non domestiques devront être équipés de dispositif de comptage de volume,
• le programme d’actions envisagées pour une utilisation rationnelle de l’eau (matériels et pratiques d’irrigation économes en eau…) et leur échéancier de réalisation, • la transmission annuelle au service police de l’eau de la DDTM du Gard des volumes annuels et mensuels prélevés, en respectant les valeurs maximales autorisées.
ARTICLE 4 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, le syndicat est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 5 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié au Syndicat intercommunal de sauvegarde et d’exploitation du canal de Boucoiran, mairie de Boucoiran 30190 BOUCOIRAN ET NOZIERES.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard ; une copie en est déposée en mairie de Ners et Boucoiran, et peut y être consultée ; • un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois. • il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6: conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Ners et Boucoiran et Nozières, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nîmes, le 11/10/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran de mettre en conformité le canal d'irrigation et de respecter 72 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-10-00006
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024,
mettant en demeure la commune de
VALLIGUIERES, représentée par sa maire en
exercice, de mettre en conformité son système
d'assainissement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024, 73 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024, mettant en demeure la commune de VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice, de mettre en conformité son système d’assainissement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU L’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ;
Vu L'arrêté préfectoral du 19 août 1985 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’assainissement pour la construction d’une station d’épuration sur la commune de Valliguières et de rejet après traitement présenté par la commune de Valliguières ;
VU L’arrêté préfectoral du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 1985 susvisé ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024 mettant en demeure la commune de VALLIGUIERES de mettre en conformité son système d’assainissement ;
VU L’étude du schéma directeur d’assainissement (SDA) de la commune de Valliguières établie par le cabinet OTEIS en décembre 2019 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024, 74 CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Valliguières a été mise en service en 1988 pour une capacité nominale de 500 équivalents habitants (EH) ;
CONSIDERANT Que la commune de Valliguières détient la compétence relative à la gestion de son système d’assainissement ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d’assainissement au titre de l’année 2022 relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce système d’assainissement n’était pas conforme en performances prévues par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et par l’arrêté préfectoral du 19 août 1985 susvisés ;
CONSIDERANT Que ces dysfonctionnements constituent un risque de dégradation de la qualité des eaux du milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu’une rencontre, en date du 6 juin 2024, entre la Maire de Valliguières et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard a permis d’entendre les difficultés financières de la commune ;
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L171-8 du code de l’environnement
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commune de Valliguières est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son système d’assainissement.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la mise en œuvre de l’autorisation préfectorale (AP) n°30-2019-06-12-115 du 12 juin 2019, concernant les travaux complémentaires, définis aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 12/06/2019 susvisé pour la STEU de Valliguières (1 000 EH).
Ces travaux, programmés dans le SDA communal de 2019 et classés en priorité 1 pour leur réalisation sur la période 2019 – 2024, concernent les 6 points suivants :
• la suppression des intrusions d’eaux claires parasites permanentes ;
• la suppression des apports d’eaux claires parasites météorites ;
• les travaux d’amélioration du fonctionnement hydraulique du réseau ;
• l’amélioration de l’accès au réseau de collecte et des conditions d’exploitation du réseau ;
• la surveillance optimisée du système d’assainissement ;
• les travaux d’amélioration de la station d’épuration.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024, 75 ARTICLE 3 : Délai de mise en œuvre du retour à la conformité
Pour les travaux visés à l’article 2 du présent arrêté, la commune de Valliguières transmettra au service police de l’eau de la DDTM du Gard, avant le 31/12/2024 délai de rigueur, d’une part, tous les ordres de services (OS) de réception des travaux réalisés depuis 2019 et d’autre part, l’OS de démarrage des travaux restant à conduire pour l’aménagement des ouvrages existants.
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune de Valliguières est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Commune de Valliguières,
Place de la Mairie – 30210 Valliguières.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard, une copie en est déposée en mairie de Valliguières, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l’État dans le Gard pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Valliguières, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 10/10/2024
le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024, 76 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-09-00001
Arrêté portant modification n°2 relative au
secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté
préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20
octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement
urbain des quartiers Pissevin et Valdegour
Commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation 77 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Sylvain Mérelle
Tél. : 04 66 62 63 16
sylvain.merelle@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l’arrêté préfectoral n°30-2023-10-20- 00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier, et notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l’article L. 411-2 du code de l’environnement déterminant les conditions dans lesquelles sont fixées la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 et notamment le titre V portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n°30-2023- 10-20-00003 du 20 octobre 2023 relatif au projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour à Nîmes à propos du demarrage des travaux sur le secteur Portes des Arts ;
VU le porter à connaissance de la ville de Nîmes de mars 2024 transmis le 24 mai 2024 au Guichet Unique de l’Eau sollicitant une adaptation des articles de l'arrêté préfectoral sus-visé pour modifier les terrains objets du défrichement, les mesures d’évitement et de compensation ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation 78 VU l’analyse complémentaire de la Ville de Nîmes relative au volet hydraulique transmise le 03 septembre 2024 par courriel au service eau et risques de la DDTM ;
VU la liste des espèces protégées objet de la dérogation mentionnées à l’annexe C de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 relatif au projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour à Nîmes ;
VU le dossier présenté à l’enquête publique dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale déposée pour l’obtention de l’arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 et en particulier la fiche de lot à partir de la page 290 sur 1094 et en particulier la page 324 pour le risque inondation ;
VU le projet d'arrêté transmis pour avis le 16 septembre 2024 à la Ville de Nîmes et pour information à Nîmes Métropole ;
VU les observations de la Ville de Nîmes du 26 septembre 2024 avec information de Nîmes Métropole ;
CONSIDERANT que les parcelles à défricher sont revues et réduites ; CONSIDERANT que les enjeux écologiques sur les nouvelles parcelles sont identiques à ceux identifiés initialement ;
CONSIDERANT les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement prévues ;
CONSIDERANT l’engagement du demandeur à mettre en œuvre l’ensemble des mesures décrites dans le porter à connaissance pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces visées par la demande ;
CONSIDERANT que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par l’article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l’article L. 341-5 du même code ; CONSIDERANT qu’en application de l’article L.341-6 du code forestier l’autorisation de défrichement est subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ; CONSIDERANT le choix du demandeur de verser une indemnité compensatrice au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ;
CONSIDERANT que la modifcation se situe hors zone inondable du PPRI de la ville de Nîmes et hors zone identifiée comme inondable dans la modélisation fournie par le pétitionnaire à l’appui de la demande initiale d’autorisation environnementale ;
CONSIDERANT que la modification du projet ne modifie pas la gestion des eaux pluviales du secteur telle que prévue dans l’arrêté d’autorisation n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que l’adaptation du projet accompagné de l’engagement du bénéficiaire re remet pas en cause les intérets protégés de l’article L211-1 du code de l’environnement, il n’est pas nécessaire de modifier ou fixer des prescriptions supplémentaires sur le volet loi sur l’eau de l’arrêté n°30-2023-10-20- 00003 du 20 octobre 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Modification de l’arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 Les conditions du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour à Nîmes, autorisées par l’arrêté préfectoral n° 30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 modifié par arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 (adaptation du démarrage secteur Portes des Arts) sont modifiées conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation 79 ARTICLE 2 Modification du défrichement
L’ article 19 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est abrogé et remplacé par :
Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement de 00 ha 35 a et 24 ca de bois situés sur la commune de Nîmes et dont les références cadastrales sont les suivantes, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté.
Commune Secteur N° Surface Cad (ha) Surface autorisée (ha)
Nîmes EB 367 0,3999 0,1302
Nîmes KV 465 2,0835 0,1529
Nîmes KV 561 1,0103 0,0618
Nîmes KV 435 0,3231 0,0075
L’ article 20 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est abrogé et remplacé par :
Conditions
L'autorisation délivrée est subordonnée au versement d'une indemnité de 1400 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FFSB).
ARTICLE 3 Modification des annexes
Les annexes C, D, D1, D2, D3 et E de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 sont remplacées respectivement par les annexes Cbis, Dbis, D1bis, D2bis, D3bis et Ebis du présent arrêté, une annexe D4 relative à la petite Pinède est ajoutée.
ARTICLE 4 Modification de la mesure d’évitement des sites à enjeux environnementaux (E1)
L'article 24 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est abrogé et remplacé par :
Cette mesure vise à préserver les différents espaces verts localisés en annexe Cbis du présent arrêté, qui constituent autant d’habitats pour les espèces animales et végétales. La commune de Nîmes précise, sous forme d’une carte de localisation détaillée, les zones strictement préservées et mises en défens par balisage ou mise en place d’enrochements. Ces zones d’évitement concernent à minima une superficie de 336 329 m² sur les quartiers Valdegour et Pissevin.
Un contrôle régulier est réalisé pour s’assurer du maintien de la mise en défens de chacun des secteurs à enjeux précédemment visés, notamment Coteaux Valdebourg Nord et Sud et la Pinède de Valdebourg. Tous travaux ou stockage de matériaux sont interdits dans ces zones. Ce contrôle fait l’objet d’une traçabilité formalisée (date, localisation GPS, constat (état du balisage, respect de localisation balisage d’interdiction d’accès, mesures prises le cas échéant…)).
Le suivi des habitats mis en défens est réalisé à minima tous les ans sur les 5 premières années qui suivent la mise en défens, puis tous les 5 ans sur la durée restante de la compensation. Si les résultats identifient un quelconque impact défavorable, la commune de Nîmes met en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour permettre la restauration des habitats concernés.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation 80 La commune de Nîmes tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
ARTICLE 5 Modification des mesures de compensation
L’article 26 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est abrogé et remplacé par :
En raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les populations locales notamment de reptiles, d'amphibiens, d'oiseaux, de chiroptères et de mammifères terrestres, des mesures de compensation sont mises en place :
• MC1 : Amélioration de la valeur écologique des espaces de biodiversité (Pinède de Valdegour, Colline aux oiseaux, Coteaux de Valdegour, Petite Pinède Kennedy) ;
• MC2 : Mise en place d'abris pour la faune terrestre ;
• MC3 : Mise en place de nichoirs à chiroptères ;
• MC4 : Mise en place d'abris pour l'avifaune.
L’objectif de ces mesures compensatoires consiste à favoriser l’accueil des populations locales de reptiles, oiseaux, petits mammifères et chiroptères sur les parcelles retenues en renforçant la végétation et en installant des nichoirs et des gîtes favorables aux reptiles, à la petite faune et aux chiroptères.
ARTICLE 6 Modification des parcelles relatives aux mesures de compensation
L'article 26.1 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est abrogé et remplacé par :
Les mesures de compensation sont réalisées sur 8,7017 ha sur des parcelles pour lesquelles la commune de Nîmes doit disposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux.
Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 50 ans passe soit par l'acquisition dès parcelles, soit par le conventionnement en Obligation réelle environnementale (ORE), soit par un bail emphytéotique au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels.
Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par la DREAL Occitanie de l'intégralité des documents justifiant de la maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.
Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune de Nîmes :
Numéro de parcelle Superficie de la parcelle (en ha)
Superficie concernée par
les mesures
compensatoires (en ha)
Propriétaire
KV 465
(Pinède de Valdegour)
2,0800 1,6000 Ville de Nîmes
KV 435
(Pinède de Valdegour)
0,3231 0,1400 Ville de Nîmes
KV 561
(Pinède de Valdegour)
1,0100 0,6640 Ville de Nîmes
KV 350
(Pinède de Valdegour)
0,0120 0,0120 Ville de Nîmes
KV 371
(Pinède de Valdegour)
0,0230 0,0230 Ville de Nîmes
KV 507
(Pinède de Valdegour)
0,0821 0,0821 Ville de Nîmes
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(Côteraux de Valdegour)
0,0315 0,0315 Ville de Nîmes
KV 408
(Côteraux de Valdegour)
2,3800 2,3000 Ville de Nîmes
EM27
(Colline des Oiseaux)
0,7011 0,7011 Ville de Nîmes
EM60
(Colline des Oiseaux)
4,1600 1,9950 Ville de Nîmes
EM31
(Colline des Oiseaux)
0,4449 0,3530 Ville de Nîmes
KV 447 (Petite Pinède) 1,2400 0,8000 Ville de Nîmes
Soit au total 12,4877 8,7017
La carte de localisation des parcelles compensatoires est présentée en annexe Ebis du présent arrêté.
ARTICLE 7 Modification des mesures de compensation
L'article 26.2.1 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est abrogé et remplacé par :
Cette mesure doit permettre d’augmenter le potentiel d’accueil de biodiversité des zones évitées du projet mentionnées à l’article 4 du présent arrêté. Elle concerne 2,6 hectares préservés sur la Pinède de Valdegour, 3 hectares sur la Colline aux oiseaux, 2,3 ha sur le Coteau de Valdegour et 0,8 hectares préservés sur la Petite Pinède (cf annexes Dbis, D1bis, D2bis, D3bis, D4 et annexe Ebis du présent arrêté).
À cet effet la commune de Nîmes s’assure du maintien des milieux ouverts et de la libre évolution d’une partie des zones boisées pour permettre à la forêt de vieillir naturellement et d’atteindre la sénescence de certains arbres.
Il s’assure aussi de l’évolution de l’actuelle pinède ponctuée de chênes vers une chênaie naturelle. Sous le contrôle d’un écologue, la commune de Nîmes devra réaliser une sélection dans les sous-bois pour favoriser le développement des chênes verts, chênes kermès et chênes blancs, et le cas échéant réaliser des plantations de chênes verts si cela pour favoriser cette transition.
Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure l’écologue assure :
• un contrôle à une fréquence suffisante du maintien de l’ouverture des milieux ;
• un suivi de la dynamique des espèces végétales de pelouses sèches et garrigue, des rejets ligneux, notamment dans les zones très denses avant restauration et de l’évolution naturelle de la végétation dans les zones témoins non entretenues ;
• un suivi des groupes d’espèces suivantes : avifaune, les reptiles, les mammifères dont les chiroptères, les amphibiens et les insectes.
ARTICLE 8 Modification de la mise en place d’abris pour la faune terrestre (MC2)
L’article 26.2.2 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est complété par :
Des gîtes pour les populations locales de reptiles sont également installés sur le secteur de la Petite Pinède (annexe D4 du présent arrêté). Leur nombre ainsi que leur localisation sont définis dans le plan de gestion, ils sont disposés le plus à l’écart de la route située au sud de la parcelle, à minimum 15 m.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation 82 ARTICLE 9 Modification de l’installation de nichoirs pour l’avifaune (MC4)
L’article 26.2.4 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est complété par :
Au moins 3 nichoirs à oiseaux, ciblant les populations de Bergeronnette grise, Rougequeue noir, Rougequeue à front blanc, Huppe fasciée, Petit-duc Scops et Moineau domestique sont installés sur le secteur de la Petite Pinède (annexe D4 du présent arrêté). Leur nombre ainsi que leur localisation sont définis dans le plan de gestion, ils sont disposés le plus à l’écart de la route située au sud de la parcelle, à minimum 15 m.
ARTICLE 10 Prescription nouvelle : gestion des espèces exotiques envahissantes
Les terrains remaniés étant généralement propices à l’installation et au développement d’espèces exotiques envahissantes, la commune de Nîmes réalise, avant la mise en place des mesures de compensation, un inventaire exhaustif des espèces invasives et envahissantes présentes sur les parcelles compensatoires. Il réalise une cartographie et détermine, dans le plan de gestion, les actions à mettre en œuvre pour éradiquer, ou à minima réguler, les populations d’espèces ciblées. Toutes les précautions sont prises pour éviter l’introduction et la dissémination d’espèces envahissantes.
Un suivi de l’efficacité de la mesure au niveau de l’ensemble des emprises est réalisé par un expert écologue en botanique pendant 50 ans.
ARTICLE 11 Prescription nouvelle : mesures d’accompagnement
La commune de Nîmes réalise sous 1 an à compter de la signature du présent arrêté :
• une étude de faisabilité pour la création d'une mare de type temporaire sur le secteur Petite Pinède. En fonction, le bénéficiaire porte à la connaissance de l’autorité préfectorale les modalités de création d’une mare avec mise en défens, l’objectif étant de fournir un site de reproduction pour les amphibiens ;
• un état des lieux du chemin piétonnier situé entre la Petite Pinède Kennedy et les Côteaux de Valdegour sud, afin de comprendre son rôle en tant que corridor écologique. En fonction, le bénéficiaire porte à la connaissance de l’autorité préfectorale, les mesures envisagées permettant de renforcer la fonctionnalité du corridor.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Nîmes ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation 83 • par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " Télérecours Citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours. En application de l’article R181-51, les tiers qui exercent un recours contentieux ou administratif contre cette décision sont tenus de notifier copie de ce recours au Préfet et au bénéficiaire de la décision, dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif, par courrier en recommandé avec accusé de réception. L’absence de cette formalité est susceptible de rendre ce recours irrecevable
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 09/10/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation 84 7 Annexes pour un total de 11 pages dont :
Annexe Cbis : Cartes de localisation des mesures d’évitement et de réduction relatives aux espaces verts
(5 pages)
Annexe Dbis : Cartes de localisation des mesures ERC (1 page)
Annexe D1bis : Cartes de localisation des mesures ERC – Colline aux oiseaux (1 page)
Annexe D2bis : Cartes de localisation des mesures ERC – Pinède de Valdegour (1 page)
Annexe D3bis : Cartes de localisation des mesures ERC – Coteaux de Valdegour (1 page)
Annexe D4 : Cartes de localisation des mesures ERC – Petite Pinède (1 page)
Annexe Ebis : Carte de localisation des mesures de compensation (1 page)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation 91 Annexe Dibis : Cartes de localisation des mesures ERC - Colline aux oiseaux
DR MR Espace vert projeté
EN ME Espace vert conservé
MC2 Aménagement de
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- Hibernaculums
MC3 Aménagement de
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4- Martinet noir
5- Mésange bleue
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Place el espace public
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Espace circulé
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Mesures envisagées
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation 92 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation 93 Annexe D2bis : Cartes de localisation des mesures ERC - Pinède de Valdegour
SYNTHESE\DESME MESURES/ENVISAGEES, lSAGEES Pinède deValdegour,
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EN ME Espace vert conservé
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———1-Faucon crécerelle
2-Grimpereau des jardins
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4- Martinet noir
5- Mésange bleue
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Place el espace public
modes doux
Espace circulé
voirie, BHNS, stationnement
Continuité écologique TVR
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation 94 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation 95 4/donseges
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EM MR Espace vert projeté
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DM ME Espace vert conservé
MC2 Aménagement de
æ : Gites à hérissons
-Hibernaculums
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%7 gites à chiroptères——
@ McCAPose de nichoirs
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation 97 ansig aGursaiy -5 HOU UE + Sa) OP AISPUOIHH -€ sipief Sap nFAISdUI)-Z aa LOTNES -{ SERUSPAOIIN© "SNEIS ALIEN) ANUS222053 xnaf ep ane Eur 143584 x PEU inda2ecis2132204 Halo ja mUOS Maure 86q 40j( SPUAUSI615511 SPINO) VERS AHaUIag [mens À b6ebusefapielois oOepSinNP097
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la Mer du Gard
30-2024-10-09-00008
Arrêté portant ouverture d'enquête publique à
l'autorisation environnementale requise au titre
du code de l'environnement et du code de la
santé publique relative au captage d'eau
destinée à la consommation humaine du Puits du
stade sur la commune de Milhaud et ses
périmètres de protection
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et du code de la santé publique relative au captage 100 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É N °
Portant ouverture d’enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l’environnement et du code de la santé publique
relative au captage d’eau destinée à la consommation humaine du Puits du stade sur la commune de Milhaud et ses périmètres de protection
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-19 et suivants, R123-27-3 du code de l’environnement
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de la santé publique et notamment ses articles L1321-2, L1321-3 et L1321-7 ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU La décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement présentée par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole agissant en qualité de maître d’ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, objet d’un accusé de réception en date du 11/04/2023 et enregistrée sous le numéro 30-2023-0100012627.
VU La délibération du 27/03/23 de Nimes Métropole demandant la déclaration d’utilité publique pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine du Puits du stade, situé sur la commune de Milhaud.
VU L’avis de l’agence régionale de santé (ARS) du Gard en date du 19 juin 2024;
VU L’avis émis par la Commission Locale de l’Eau Vistre, nappes Vistrenque et Costières en date du 15 juin 2023 sollicité le 27 avril 2023 ;
1 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et du code de la santé publique relative au captage 101 VU L’avis de Monsieur Jacques CORNET, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique par le ministère de la santé pour le département du Gard, en date du 19/09/2011, relatif à l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Milhaud.
VU L’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique.
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
VU La procédure de demande d’autorisation environnementale conduite par la direction départementale des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de l’environnement.
VU L’obligation de conduire une enquête publique imposée par l’article L181-10 du code de l’environnement.
VU Le dossier d’enquête publique constitué par le demandeur comprenant les pièces portant sur la demande d’autorisation environnementale au titre de l’autorisation loi sur l’eau et l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, ainsi que celles portant sur la demande de déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage du « Puits du stade » situé sur la commune de Milhaud et remis par le demandeur au guichet unique de l’eau de la DDTM du Gard le 25 juillet 2024.
VU Le courrier de demande de désignation d’un commissaire enquêteur adressé au président du tribunal administratif de Nîmes en date du 06/08/2024.
VU La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2024.
VU La décision n°E24000083/30 du 28/08/2024 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique.
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l’article L.123-2 préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1.
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique, en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé est susceptible de présenter des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine et qu’une consultation du public par voie électronique n’est de fait pas adaptée, ce qui justifie de conduire une enquête publique.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
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ARTICLE 1 : périmètre et durée de l’enquête
Il est procédé à l’ouverture d’une enquête publique d’une durée de 30 jours consécutifs sur le territoire des communes de Milhaud, du 4 novembre 2024 à 9 heures au 3 décembre 2024 17 heures inclus. Cette enquête porte sur :
• la demande d’autorisation environnementale présentée par la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole pour le projet de captage du Puits du stade pour l’adduction d’eau potable, sur la commune de Milhaud
• la demande de déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux au niveau du captage du Puits du stade sur la commune et Milhaud et l’instauration des périmètres de protection sur la commune de Milhaud.
ARTICLE 2 : nature du projet et personne responsable
Les eaux captées par le Puits du stade à Milhaud sont destinées à l’alimentation en eau potable de la commune de Milhaud, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole. Le présent dossier de demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement et du Code de la Santé publique a pour objectif de régulariser la situation administrative et réglementaire de ce prélèvement d’eau à des fins de consommation humaine.
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à : Nîmes Métropole représentée par Monsieur Camille NEGRE
Mail : camille.negre@nimes-metropole.fr
adresse postale : Direction de l’Eau, 3 rue du Colisée 30900 Nîmes
ARTICLE 3 : commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est M. Vincent ALLIER ; M. Bertrand MANONVILLER est désigné membre suppléant.
ARTICLE 4 : modalités de déroulement de l’enquête
Le registre d’enquête ainsi que le dossier complet d’enquête publique, comportant les pièces suivantes :
• la demande d’autorisation environnementale (autorisation loi sur l’eau, absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000).
• la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique de distribuer de l’eau à des fins de consommation humaine et de déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage du Puits du stade situé sur la commune de Milhaud
sont déposés en mairie de Milhaud (1 rue Pierre Guérin-CS.40001, 30540 Milhaud, Tél : 04 34 39 50 00, aux jours et heures d’ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet dédié.
Le dossier est également accessible dans la commune désignée dans le tableau ci-après en version papier et numérique.
Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à l’attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Milhaud sont annexées au registre cité ci-dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures et lieux suivants :
3 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Heures des
permanences Lieu des permanences
04/11/2024 De 09h00 à 12h00 Mairie de Milhaud
20/11/2024 De 15h00 à 18h00 Mairie de Milhaud
03/12/2024 De 14h00 à 17h00 Mairie de Milhaud
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d’ouverture de la mairie du périmètre d’enquête au moyen d’un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d’enquête.
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13 du code de l’environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l’État dans le Gard.
L’adresse de ce site est : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Captage-AEP-du-Puits-du- stade-sur-la-commune-de-Milhaud
Pendant la durée de l’enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5648
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur l’adresse électronique : enquete-publique-5648@registre-dematerialise.fr Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet : https://www.registre- dematerialise.fr/5648 pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 5 : saisine des collectivités pendant la durée de l’enquête
En conformité avec l’article R181-38 du code de l’environnement, la commune de Milhaud et la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole sont appelées à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale, dès l’ouverture de l’enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d’une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 6 : publicité de l’enquête
Conformément à l’article R123-11 du code de l’environnement, un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard. Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole avant la clôture de l’enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Milhaud. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe à la mairie de la commune concernée qui doit en justifier par un certificat. Ce certificat d’affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête.
Il est procédé par les soins de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, à l’affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage ou un constat d’huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
4 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et du code de la santé publique relative au captage 104 ARTICLE 7 : clôture de l’enquête
A l’expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l’issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne séparément ses conclusions motivées au titre de l’enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L123-15 du code de l’environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l’enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête sont remis à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
– sur support papier en 1 exemplaire
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus- visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de la commune de Milhaud et sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 8 : frais d’enquête
Les frais d’affichage et d’insertion du présent arrêté, l’indemnisation du commissaire enquêteur et de mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l’instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 9 : décision au terme de l’enquête publique
Au terme de l’enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard : une décision d’autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement, une déclaration d’utilité publique du captage du Puits du stade et de ses périmètres de protection réglementaires au titre de l’article L1321-2 du code de la santé publique et une autorisation de distribuer de l’eau à des fins de consommation humaine à partir de cette ressource au titre de l’article L1321-7 du code de la santé publique.
5 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et du code de la santé publique relative au captage 105 ARTICLE 10 : exécution et diffusion du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur de l’ARS Occitanie, le maire de la commune de Milhaud, le président de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Nîmes, le 09/10/2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
SIGNE
Matthias NIEPS
6 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et du code de la santé publique relative au captage 106 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-10-00005
Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la réhabilitation
du passage à gué Chemin Mas de Reilhe
Commune de Crespian
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00005 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de 107 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de Reilhe Commune de Crespian
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration présenté par Mme Pascale Vandamme, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 02 avril 2024, sous le n° 30-2024-0100043389 et relatif à la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de Reilhe sur la commune de Crespian.
Vu la demande de compléments au titre de la régularité de la DDTM le 14 mai 2024
Vu le retour de compléments de la commune de Crespian le 24 mai 2024
1/5
89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00005 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de 108 Vu le projet d’arrêté de prescritions spécifiques à déclaration relatif à la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de Reilhe par Mme Pascale Vandamme sur la commune de Crespian transmis pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours
Vu l’avis du pétitionnaire / l’absence d’avis du pétitionnaire dans le délai imparti de 15 jours
CONSIDÉRANT que la visite terrain du 06 juin 2024 effectué par les agents de la DDTM du GARD a révélé la nécessité d’une étude hydraulique.
CONSIDÉRANT que les intempéries d'intensités exceptionnelles (14/15 septembre 2021) ont engendré des débordements de cours d'eau et de nombreux dégâts dont la dégradation du passage à gué du chemin du Mas de Reilhe
CONSIDÉRANT que suite à ces intempéries la commune a décidé de renforcer ce passage à gué en reprenant la chaussée et en la renforçant par la pose d'enrochements bétonnés de chaque côté du gué afin de diminuer à l'avenir le risque de d'érosion et de dégradation de l'ouvrage.
CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés lorsque le cours d'eau est en assec pour limiter les impacts et notamment les départs de matières en suspension (MES).
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de Reilhe
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Mme Pascale Vandamme, ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de Reilhe situé sur la commune de Crespian.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 IOTA modifiant le profil en long ou en travers
du cours d’eau
Déclaration Arrêté
ministériel du
28/11/2007
3.1.5.0 IOTA dans le lit mineur du cours d’eau, étant
de nature à détruire les frayères
Déclaration Arrêté
ministériel du
30/09/2014
2/5
89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00005 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de 109 TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 2.1 : règles spécifiques de conception et dimensionnement
Les travaux pour la reprise du passage à gué consistent en :
- La reprise de la voirie en béton sur 40m²
- La mise en œuvre d’enrochements dans le valat pour protection de la voirie - Le linéaire impacté des berges est de 9m pour chaque rive soit 18m au total
Les travaux pour la reprise du passage à gué comprennent :
- Le découpage des revêtements
- Les terrassements en déblais
- L’évacuation des déblais
- Le réglage et compactage du fond de forme
- La réalisation des bêches en béton
- La mise en œuvre d’enrochements bétonnées
ARTICLE 2.2 : phase préalable aux travaux
Le bénéficiaire fournit au service Eau et Risques une étude hydraulique d'incidence de l'ouvrage préalablement à tous travaux.
Celle-ci établie l'impact de l'aménagement sur les enjeux alentours, notamment le camping situé en amont rive gauche.
Le bénéficiaire évalue l'impact de l'aménagement sur la morphologie du lit de la rivière, et propose, le cas échéant, des mesures de réduction et/ou de compensation, en phase de fonctionnement.
Au vu des éléments sus-cités fournis par le bénéficiaire préalablement à tous travaux, un arrêté de prescriptions complémentaires est établi par le service eau et risques de la DDTM du GARD
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux et organisation du chantier
Les travaux sont réalisés en ASSEC strict du Valat. En cas de présence d’eau les travaux sont immédiatement stoppés. En fin de chantier le bénéficiaire s’assure que le site est remis en état.
Organisation du chantier :
- Définition des conditions de circulation des engins sur le site afin de réduire les accidents. - Signalisation du chantier afin d’orienter les déplacements du personnel et des engins lourds. - Prise en compte des intempéries (gestion des Matières En Suspension (MES)
ARTICLE 4 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- Le passage à gué étant existant et en continuité du chemin du mas de Reilhe, il est réhabilité au même endroit.
- Un filtre à paille est installé à l’aval de la zone travaux pour prévenir de tout départ de MES
ARTICLE 5 : Mesures d’urgence à suivre en cas de pollution accidentelle :
Sous la responsabilité du bénéficiaire et à sa charge financière, les mesures suivantes sont prises :
- Avertir le plus rapidement possible les services de secours, notamment la DDTM du Gard – Service Eau et Risques (ddtm-ser@gard.gouv.fr) et l’Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard (sd30@ofb.gouv.fr)
- Isoler le polluant.
3/5
89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00005 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de 110 - Identifier analytiquement le polluant.
- Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, etc.) afin de tarir au maximum la source de pollution et restreindre sa propagation dans le milieu aquatique. - Décaper les terres souillées et les évacuer en décharges agréées. - Pomper les polluants (entreprise spécialisée) et les évacuer vers un site agréé. - Mettre en place un barrage et pomper les polluants si ces derniers atteignent un cours d’eau
ARTICLE 6 : Mesures de suivi
Chaque année, avant le 31 août, une mesure du profil en long est envoyé par mail à la DDTM du Gard – Service Eau et Risques (ddtm-ser@gard.gouv.fr). Le bénéficiaire s'assure que l'ouvrage n'engendre pas une rupture notable du profil en long de la rivière. Si c'est le cas, il propose à la DDTM du Gard – Service Eau et Risques les dispositions nécessaires pour remédier à cette rupture.
ARTICLE 7 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d’incident ou d’accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et aménagements objet du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l’Eau (DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 8 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 10 : validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis en service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12 : Copies
Une copie du présent arrêté est donné à l’Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
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89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00005 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de 111 ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CRESPIAN, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Crespian, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Crespian.
A Nîmes, le 10/10/2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
5/5
89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00005 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de 112 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-08-00002
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
croisement entre la RD 6110 et la voie verte
reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance
d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au droit
de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet
au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant les travaux relatifs à
la création d'un passage inférieur de la voie verte
et la reprise d'un ouvrage hydraulique sur la
commune de Villevieille
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au 113 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d’antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d’antériorité de l’ouvrage hydraulique au droit de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l’environnement et validant les travaux relatifs à la création d’un passage inférieur de la voie verte et la reprise d’un ouvrage hydraulique sur la commune de Villevieille
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2023-SF-AG03 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 25 avril 2024 ;
VU la demande de reconnaissance d’antériorité et le porter à connaissance déposés par le conseil départemental du Gard le 27 mars 2024 enregistrés au guichet unique de l’eau sous le numéro cascade 30-2024-00067;
VU l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique par le ministère de la Santé du 17 avril 2023 ;
VU l’avis favorable de l’ARS du 10 juillet 2024 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d’avis formulée au conseil départemental du Gard le 23 septembre 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d’antériorité de l’ouvrage hydraulique au droit de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l’environnement et validant les travaux relatifs à la création d’un passage inférieur de la voie verte et la reprise d’un ouvrage hydraulique sur la commune de Villevieille ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au 114 CONSIDÉRANT que le projet est situé dans le périmètre de protection rapproché (PPR) du captage du Moulin de VILLEVIEILLE zone A ;
CONSIDÉRANT que dans son avis sus-visé l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique par le ministère de la Santé, sous réserve de l’application des propositions de règles d’aménagement, mesures de protection sanitaire préconisées et propositions de gestion des installations précisés dans les articles du présent arrêté a rendu un avis favorable et lève pour ce projet les prescriptions du PPR du captage du Moulin de VILLEVIEILLE zone A.
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : RECONNAISSANCE DE L’ANTÉRIORITÉ
ARTICLE 1 : Reconnaissance d’antériorité
Le croisement situé sur la commune de Villevieille au droit de l’intersection entre la voie verte (parcelles AK 0009, AK 0042 et AK 0043) et reliant les communes de Fontanès et Caveirac et la route départementale n°6110 (non cadastrée) est reconnu comme bénéficiant de l’antériorité à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
l’ouvrage hydraulique au droit de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet (parcelle AK 0009) est reconnu comme bénéficiant de l’antériorité à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le dossier fourni par le conseil départemental du Gard sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le conseil départemental du Gard est bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité. Il est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations et est désigné ci-après sous le terme « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet du présent arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
création d’un passage inférieur de la voie verte et modification d’un ouvrage hydraulique sur la commune de Villevieille
ARTICLE 3 : Description des travaux
Passage inférieur sous la RD6110 :
Les travaux concernant la création du passage inférieur sous la RD6110 intègrent les interventions suivantes :
• Dégagement des emprises ;
• Terrassement pour la pose de l’ouvrage cadre béton ;
• Matériaux de substitution 0/31.5 ;
• Pose de l’ouvrage cadre 4.50 x 2.50 h du passage inférieur ;
• Reprofilage de la voie verte sur environ 200 ml ;
• Remblais techniques ;
Ouvrage hydraulique (BV2) :
• Dégagement des emprises ;
• Evasement du lit en approche de l’ouvrage ;
• Terrassement pour réalisation des têtes d’ouvrages ;
• Bèche en enrochements percolés ou béton ;
• Pose du cadre béton 3.00 x 1.00 m.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au 115 Régularisation des travaux de sécurisation du croisement RD 6110 et voie verte
Les travaux d’élargissement de la RD 6110 ont imperméabilisées 182 m² supplémentaires.
En compensation, un fossé enherbé existant d’une largeur initiale de 1,5 m est élargie à 3,5 m sur une longueur de 20 m ce qui augmente sa capacité de 20 m³ (cf. annexe 2).
ARTICLE 4 : Délais d’exécution
La période d’exécution des travaux est estimée à 8 mois.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau (DDTM/SER) et l’office français de la biodiversité, de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier et par transmission par courriel des comptes rendus à l’adresse suivante : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARTICLE 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire s’assure de disposer avant le démarrage des travaux des moyens de surveillance adaptés à la gestion du chantier et à intervenir en cas de pollution à l’aval.
ARTICLE 7 : Mesures de protection du PPR du captage du Moulin de VILLEVIEILLE zone A ;
Mise en place d’un dispositif de diminution de la turbidité en aval du fossé récupérant les eaux pluviales de la voie verte et en aval de la source souterraine présente à ce niveau qui alimente le cours d’eau. Ce dispositif de diminution de cette turbidité pourrait être par exemple des bottes de pailles placées dans ce cours d’eau.
La voie verte est réalisée , avec des matériaux inertes en évitant de préférence les matériaux exogènes ou à défaut, en utilisant des matériaux inertes (Ne pas introduire d’éléments polluants dans les matériaux de remblaiement).
ARTICLE 8 : Mesures de protections en phase travaux
Base Vie :
Elle est implantée sur la parcelle AK 0042
Elle est hors périmètre de protection rapproché du captage de Villevielle et à plus de 10 mètres de la crête de berge du Valat du chemin de Piquet.
Cette aire est bâchée permettant de piéger les éventuels déversements de substances polluantes.
Un géotextile est mis en place sur les points d’entrée du réseau pluvial située à proximité de l’aire.
Les travaux sur l’ouvrage hydraulique du Valat du chemin de Piquet s’effectuent en période sèche de juin à septembre.
Prévention des pollutions :
Afin de prévenir ces risques, des mesures préventives apparaissent nécessaires :
Mise en place d’un barrage filtrant dans le lit du valat en aval de l’ouvrage et en amont de la source pérenne ;
Mise à dispositif de kits anti-pollution auprès des équipes de chantier ;
Mise en plan d’un Plan d’Alerte et d’Intervention (voir Annexe 1) ;
ARTICLE 9 : Gestion des alertes météorologiques
L’entreprise doit impérativement se mettre en relation avec Météo France ainsi que le Service de Prévision des Crues Grand Delta pendant toute la durée du chantier, afin de pouvoir retirer son matériel avant une éventuelle crue.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au 116 L’entreprise planifie ces interventions suivant les prévisions à court terme transmis par Météo France. La date d’intervention pour l’ouvrage hydraulique dans le cours d’eau est validée préalablement auprès du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage.
Celle-ci est, conformément aux prescriptions de l’hydrogéologue agréé (cf. article 7) en période estivale.
ARTICLE 10 : Remise en état du site
En fin de travaux, l’entreprise est tenue à une remise en état complète des lieux notamment sur les aires aménagées ainsi qu’à proximité des deux ouvrages.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l’ouvrage et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du dit code et à l’article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Villevieille ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Villevieille. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Villevieille et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au 117 Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Villevieille, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Villevieille.
Nîmes, le 08/10/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au 118 ANNEXE1:CADRETYPEDUPLAND’ALERTEETD’INTERVENTION Objetdelanoted’Alerteetd'interventionencasd'incidentsoupollutionaccidentelle Listeetcoordonnéesdesintervenantsàprévenir (Rappeldel’objet)(Listedesorganismesàprévenir:GestionnaireduCanal,SDIS.gendarmerie,Mairies,Agence départementale,DREAL,DDTM.ARS,ONEMA,syndicatsdeseauxetexploitants) FicheAlerteMesuresd'accompagnementetpréventives (Fichedécrivantdefaçonsimpleetconciselesmodalitésdecirculationdel'informationentreles
servicesàprévenird'urgence)
(Listedesprestationsdepréventionsetdecontrôles:pêcheélectrique,mesuresdesuivirégulieren MESetenbactériosurlecoursd’eau.contactsdel’entrepriseavecdifférentsservicespermettant d'anticiperunecrue:MétéoFrance,serviced'annoncedescrues...)
Mesuresd'urgence
(Cechapitredoitidentifierlesactionsd'urgenceetlesmoyenstechniquesàmobiliserpourlimiter l'impactd’unepollutionsurvenueaucoursduchantier,ainsiqueleurdélaidemiseenœuvre) Lesmoyensserontdétaillésenfonctiondelanaturedupolluant.Pourlesmatièresdangereuses,il conviendraderépondreauxobjectifssuivants:
Ce
éviterlacontaminationdeseauxsuperficielles
récupéreravantinfiltrationtoutcequin'estpasencoredéverséetpeutêtrerepompéensurface excaverlesterrespolluéesaudroitdelasurfaced'infiltrationavantqueleproduitneparvienneà lanappeetlesconfiner mettreenplaceunebamièrehydrauliquesurlecoursd’eaupourbloquerlapropagationduflottant
Listedesentreprisesspécialisées
(entreprise présentant une certaine spécificité : pompage. barrière hydraulique, dépollution, laboratoiresd'analyses..auquelilconviendradefaireappelencasdebesoin). Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au 119 4010
38
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9.76,
L 4 Légende hydrouiqueactuel | Lépence Hydrouliqueprojeté Zona €'évade Rd ose COTON (arts dersaxeéraes) CruQuétquiene = me me mm os -
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Annexe 2 Plan du Fonctionnement hydraulique
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au 120 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-08-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) « Le poisson compsois »
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le poisson compsois 121 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
, Le poisson compsois -
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU Le Code de l’Environnement et notamment les articles R.434-27 et R.434-35
VU L'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.
VU L'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00021 du 3 février 2021 portant agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9.
VU L’arrêté préfectoral arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2023-SF-AG03 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l’arrêté préfectoral du 21 mars 2024.
VU Le mail de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 5 août 2024, transmettant le dossier de demande d’agrément des nouveaux président et trésorier de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9.
VU Le courrier de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9 adressé à monsieur le Préfet du Gard le 13 avril 2024 relatif à la demande d’agrément des nouveaux président et du trésorier.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le poisson compsois 122 VU L’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9, en date du 13 avril 2024.
VU Le procès-verbal du conseil d’administration des membres de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9, en date du 13 avril 2024.
VU Le courrier informant la démission de monsieur Christian GUIMELLI, président de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9 adressé au service administratif de la fédération départementale de pêche du Gard le 3 avril 2024.
VU La fiche de renseignements de monsieur Nicolas MILESI, pour le poste de président de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9.
VU L’attestation sur l’honneur de monsieur Nicolas MILESI, désigné par le conseil d’administration pour le poste de président de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9, certifiant occuper aucune fonction similaire dans une autre AAPPMA ni et être chargé de la police de l’eau ou de la pêche dans le département, en date du 10 juin 2024.
VU Le courrier informant la démission de monsieur Dominique TRANI, trésorier de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9 adressé à monsieur Vincent RAVEL, président de la fédération départemental de pêche du Gard.
VU La fiche de renseignements de monsieur Romain FERRIER pour le poste de trésorier de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9.
VU La liste de la composition du conseil d’administration de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9 concernant la période du 13 avril 2024 au 31 décembre 2026.
VU Les justificatifs des cartes de pêche 2023 et 2024 de monsieur Nicolas MILESI, pour le poste de président de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9.
VU Les justificatifs des cartes de pêche 2023 et 2024 de monsieur Romain FERRIER, pour le poste du trésorier de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9.
CONSIDERANT Que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole.
CONSIDERANT Que par décision de l’assemblée générale extraordinaire élective du 13 avril 2024 qui fait suite à la démission de plusieurs membres élus aux dernières élections du 15 octobre 2021, messieurs Nicolas MILESI et Romain ferrier ont été désignés respectivement président et trésorier de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le poisson compsois 123 Article 1 : Objet de l’agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à monsieur Nicolas MILESI, pour le poste de président et à monsieur Romain FERRIER, pour le poste du trésorier de l’AAPPMA 8 Le poisson compsois 9.
Leurs mandats se termineront conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 : Modification de l’agrément
L’arrêté n° 30-2022-02-03-00021 en date du 3 février 2021 est abrogé.
Article 3 : Publication de l’acte
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique 8 télérecours citoyens 9 accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'AAPPMA 8 Le poisson compsois 9 et à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Nîmes, le 8 octobre 2024
Pour la préfet et par délégation
Le chef de l’unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le poisson compsois 124 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-08-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur l'étang
et les marais de Scamandre sur la commune de
Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur l'étang et les marais de Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel 125 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur l’étang et les marais de Scamandre sur la
commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14, R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436- 65-4 et R.436-65-5.
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2023-SF-AG03 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande d’autorisation de pêche sur l’étang et les marais de Scamandre sur la commune de Vauvert du 2ème semestre de l’année 2024, déposée le 7 août 2024 par monsieur Lyonel BENOIT, pêcheur professionnel en eau douce.
VU la convention d’occupation du domaine public de la communauté de communes de petite Camargue, en date du 21 juin 2021 et valable 3 ans à compter du 1er juillet 2024, relative à l’étang et aux marais du Scamandre d’une superficie approximative de 200 ha, situés sur la commune de Vauvert.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur l'étang et les marais de Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel 126 VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en date du 28 février 2024.
VU l’accord tacite du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée.
VU l’accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard est réglementée dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés.
CONSIDERANT que monsieur Lyonel BENOIT est adhérent à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Lyonel BENOIT par convention en date du 21 juin 2024, à occuper à titre précaire et révocable les biens de l’étang et les marais du Scamandre d’une superficie approximative de 200 ha, situés sur la commune de Vauvert, pour exercer son activité de pêche professionnelle.
CONSIDERANT que la demande de monsieur Lyonel BENOIT est conforme aux exigences de l’arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l’anguille en eau douce.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Lyonel BENOIT dont le lieu d’habitation est au 99, impasse des perdreaux – 30600 Vauvert, est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable du 1er juillet jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’anguille sur l’étang et les marais du Scamandre.
Les conventions d’occupation du domaine public pour l’occupation à titre précaire et révocable des étangs et des marais du Scamandre et du Charnier, liant la communauté de communes de Petite Camargue au pêcheur professionnel Lyonel BENOIT, ont pris fin le 30 juin 2024 au soir. Le pêcheur professionnel Lyonel BENOIT a renouvelé uniquement la convention d’occupation du domaine public pour l’occupation à titre précaire et révocable de l’étang et des marais du Scamandre.
ARTICLE 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses et verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs et les marais appartenant à la commune de Vauvert (en 2ème catégorie) d’une superficie approximative de 170 ha (Charnier) et d’une superficie approximative de 200 ha (Scamandre).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur l'étang et les marais de Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel 127 ARTICLE 4 : Périodes d’ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l’anguille
La pêche à l’anguille est ouverte selon les périodes indiquées ci-dessous (arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée) :
* La pêche de l’anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l’année. * La pêche de l’anguille jaune est autorisée du 1er avril au 30 juin puis du 1er septembre au 31 octobre. * La pêche de l’anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 15 septembre au 31 octobre.
ARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
* 50 verveux à ailes type capechades maille de 10 mm minimum (capture d’anguille). Le filet se compose d’une paradière d’environ 40 m (filet droit maille 13/16 mm). Au bout, le tour en forme de pointe de flèche est de 3 m de côté mailles 12/14 et est composé de 3 nasses (poches) mailles de 10 mm minimum. La cape est d’environ 5 m à chaque extrémité.
Les divers engins destinés à la capture de l’anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces périodes d’ouverture.
L’article R.436.26 du code de l’environnement interdit l’utilisation d’engins à mailles inférieures à 10 mm quelle que soit l’espèce piscicole capturée.
ARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau, de la roubine ou du plan d'eau, dans les emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et marais de Vauvert), la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinctement de manière à les différencier des engins appartenant aux autres pêcheurs professionnels régulièrement autorisés dans le même secteur. De plus, ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Lyonel BENOIT doit obligatoirement identifier tous ses engins à l’aide d’une étiquette en matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : BL.
ARTICLE 7 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 8 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur l'étang et les marais de Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel 128 ARTICLE 9 : Tenue d’un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la pesée des poissons avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Q télérecours citoyens R accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, à la communauté de communes de petite Camargue ainsi qu’à la commune de Vauvert.
Nîmes, le 8 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l’unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur l'étang et les marais de Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel 129 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-11-00001
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit
de préemption au profit de la société
d'économie mixte (SEMIGA) sur la commune de
Poulx
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de la société d'économie mixte (SEMIGA) sur la commune de Poulx 130 E . | Direction départementale PRE FET | des territoires et de la mer DU GARD Liberté
Épalité
Fraternité
Service aménagement territorial sud et
urbanisme
Affaire suivie par : Jean-Marc Lacarrau
Tél. : 04 66 62 65 26
jean-marc.lacarrau@gard.gourv.fr:
ARRÊTÉ N°
portant délégation de l'exercice du droit de préemption
au profit de la société d'économie mixte « SEMIGA »
sur la commune de Poulx
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L210-1 alinéa 2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L411-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-12-00009 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Poulx ;
VU la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Poulx a renouvelé le droit de
préemption urbain sur la commune de Poulx ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Poulx le 22 juillet 2024 en vue de la cession des parcelles AR 89, 91, 92, sises rue des Lavandes, d'une contenance de 1250 m°, sur la commune de Poulx ;
VU l'attestation de visite du terrain intervenue le 23 septembre 2024 ;
VU la demande exprimée par la société d'économie mixte SEMIGA en vue d'exercer le droit de
préemption sur les parcelles sus-visées ;
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que
pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence le droit de
préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un
des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDERANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L, 210-1 alinéa 2 du code de
l’urbanisme que le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un des organismes d'habitations à loyer
modéré prévus par l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de la société d'économie mixte (SEMIGA) sur la commune de Poulx 131 CONSIDERANT que la société d'économie mixte SEMIGA, dont le siège est 240 chemin de la Tour de
l'Évêque , immeuble le Carré 20.50 bâtiment B CS 69093 NÎMES Cedex 9 est un organisme d'habitations à
loyer modéré au sens de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans la commune de Poulx au titre
des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à la société d'économie
mixte SEMIGA dans le cadre de l'aliénation des parcelles AR 89, 91, 92, pour une contenance totale de
1250 m’, objet de la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie le 22 juillet 2024.
ARTICLE 2:
La société d'économie mixte SEMIGA exercera ledit droit dans le respect des dispositions du code de
l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 4 4 OCT. 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
D
Mathias NIEP
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de la société d'économie mixte (SEMIGA) sur la commune de Poulx 132 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-10-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le
département du Gard (4ème échéance)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 133 PRÉFET Direction départementale
DU GARD des territoires et de
la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme
Pilotage et Aménagement de l'Urbanisme
ARRÊTÉ n°
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Gard
(4 échéance)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 25 juin
2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5721 à L. 57211 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifs à
l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement :.
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et du
14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de
prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;
Vu les arrêtés préfectoraux arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules du 8 août 2022 pour les routes concédées et du 16 janvier 2023
pour les routes non concédées et celles des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur
à 30 000 passages de trains, dans le département du Gard ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes
d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures
ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du code de
l'environnement ;
Considérant les données communiquées par les gestionnaires des infrastructures concernées ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - Www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 134 Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 5729 du code de
l'environnement qui s'est déroulée du 22 juillet au 22 septembre 2024 et les observations formulées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Article 1° |
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement 4ème échéance relatif aux infrastructures routières
nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel
est supérieur à 30 000 passagegde train, dans le département du Gard, est approuvé.
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est publié par voie électronique. Il est consultable à
partir du site internet des services de l'Etat à l'adresse suivante :
https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-lie-aux-transports/Plan-de-Prevention-du-
Bruit-dans-l-Environnement-PPBE-4eme-echeance
Article 3
Le présent arrêté est transmis pour information au :
- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie ;
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction générale de la
prévention des risques) ;
- aux gestionnaires des infrastructures de transports concernés ;
- aux maires des communes impactées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Jérôrte BONET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 135 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-10-09-00004
ARRE TARIF AEMOR CPEAG-L
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00004 - ARRE TARIF AEMOR CPEAG-L 136 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidarités
de la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d’accueil
6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
CS 94002 de la Protection de L'enfance
30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9
Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Yann GOURDON
& : 04 34 22 27 00 courriel : yann.gourdon@gard.fr
courriel : ppi.dtpjj-nimes@ijustice.fr
ARRETE n°
portant tarification 2024
SERVICE AEMO CPEAG-L
Nimes
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’ordre national de Mérite
VU
VU
=
.
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-
38 et R 314-108,
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024,
l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012, portant renouvellement de l’habilitation justice de
l’établissernent,
l'arrêté Conjoint en date du 13 janvier 2017, autorisant | Association « CPEAG-L » à exercer des
mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée.
l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « CPEAG-L » à exercer 24 mesures
d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur le territoire de
'UTASI Grand Nîmes et 12 sur le territoire de l'UTASI Camargue/Vidourle,
l'arrêté en date du 2 Décembre 2013, autorisant l'Association « CPEAG-L » à exercer |2 mesures
d'Action Educative à domicile selon une modalité Renforcée, sur le territoire de l'UTASI Grand
Nîmes.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00004 - ARRE TARIF AEMOR CPEAG-L 137 VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma
départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du
schéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectif
stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aide sociale à
l'enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant »,
VU la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier
2024 adoptant le budget primitif principal 2024,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et du
Directeur Général Adjoint chargé des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
Article 1° :
ARRÊTENT
Pour l’exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO / AEMOR
sont autorisées comme suit :
Produits financiers et produits non encaissables
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17567693
Dépenses [Orureil: 3478379,05| 4 073 957,42 Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 419 901,44 GroupeI : À Produits de la tarification SEEN Groupe II : _ Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 61 863,51 En Groupe III : 0.00
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est : 251 526,57 €.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00004 - ARRE TARIF AEMOR CPEAG-L 138 Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /
AEMOR de la SERVICE AEMO CPEAG-L due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée
à 3 546 447,34 €.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 295 537,28 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernierjour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations du service AEMO / AEMOR du SERVICE AEMO CPEAG-L est fixée
comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la Montant annuel Montant
extérieurs et pour les dotation de la dotation mensuel de la
Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard lobale dotation
Prix de Prix de LLd globale Journée Journée au 1° Par section Gard
moyen 2024 août 2024
Action Educative en Milieu Ouvert
Action Educative à Domicile 12,59 € 11,24€ | 3214 499,87 €
= = 3 546 447,34 €|
295 537,28 € Action Educative en Milieu Ouvert
Action Educative à Domicile 26,71 € 27,50 € 351 989,10 €
modalité renforcée
Article 4 :
Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du
C.A.SF.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l’établissement n’auraient pas été arrêtés avant le 1°"
janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportées
ultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.
Article 6 :
À compter du 1“ janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceux
correspondant aux prix de journée moyens 2024.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00004 - ARRE TARIF AEMOR CPEAG-L 139 Article 9 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F. le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du
Conseil Départemental du Gard.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Gard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait àNîmes, le & } ll Oo.2074, : LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD Pour | préfet,
r&gire général
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00004 - ARRE TARIF AEMOR CPEAG-L 140 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-10-09-00003
ARRE TARIF MECS ANCA
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00003 - ARRE TARIF MECS ANCA 141 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Gard-Lozère
6, rue du Mail
CS 94002
30918 Nîmes Cedex 2
Affaire suivie par Rachid ZARI
& : 04 34 22 27 00
courriel : ppi.dtpjj-nimes@ijustice.fr
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Yann GOURDON
courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE n°
portant tarification 2024
MECS ANCA
Anduze
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE
Chevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’ordre national de Mérite
VU
é
é
é
&
«e
£
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-[V bis, R. 314-535, R 314-
38 et R 314-108,
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de là loi organique
n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024,
l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1964 portant autorisation de création de la maison
d'enfants AN-CA, située 230 chemin de l’Arbousset et gérée par l'Association « AN-CA »,
l'arrêté n° 30-2016-12-27-007 de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard et de
Monsieur le Préfet du Gard en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement de l’établissement,
l'arrêté n°30-2023-02-06-00003 de Madame la Préfète du Gard et de Madame La Présidente du
Conseil Départemental du Gard en date du 6 février 2023, portant modification de l’autorisation de
fonctionnement de l’établissement,
l’arrêté préfectoral du 6 mai 2022, portant renouvellement de l’habilitation Justice de
l'établissement,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00003 - ARRE TARIF MECS ANCA 142 VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma
départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 du
schéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif
stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aide sociale à
l’enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant »,
VU la délibération n°] de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier
2024 adoptant le budget primitif principal 2024,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et du
Directeur Général Adjoint chargé des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1°" :
Pour l’exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS ANCA sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante LE tu
Dépenses [Orouell: 2 347 704,60| 2 836 448,65 Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il :
Dépenses afférentes à la structure 306 196,65 Groupe I :
Produits de la tarification 2784395,25 Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation es AS SEPS;6S Groupe If] :
Produits financiers et produits non encaissables HE
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est : 0,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS ANCA due
pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 2 784 393,25 €
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 232 032,77 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00003 - ARRE TARIF MECS ANCA 143 La tarification des prestations de la MECS ANCA est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la | Montant annuel | Montant
extérieurs et pour les dotation de la dotation mensuel de
Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotation
Prix de : . , Gard globale | | Prix de journée |
journée nr Par section Gard au 1‘ août 2024
moyen 2024
Action éducative en hébergement
lintenat) 228,85 € 203,48 € | 1 837 699,55 €
Action éducative en SAPMN 91,54 € 81,40 € 835 317,98€| 2 784 393,25 € | 232 032,77 €
Accueil de jour 101,25 € 90,03 € 111 375,73 €
Article 4 :
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du
CA.S.F.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 31438 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l’établissement n’auraient pas été arrêtés avant le 1°" janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu’alors sera reconduite sous réserve de modifications apportées ultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.
Article 6 :
A compter du 1% janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceux
correspondant aux prix de journée moyens 2024.
Article 7 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 9 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F. le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du
Conseil Départemental du Gard.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Gard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le À /4 © / Lot
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU GARD
LE PREFET DU GARD
pour le préfet, rétaire
général 18 S2C
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00003 - ARRE TARIF MECS ANCA 144 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-10-09-00005
ARRE TARIF MECS COSTE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00005 - ARRE TARIF MECS COSTE 145 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Gard-Lozère
6, rue du Mail
CS 94002
30918 Nimes Cedex 2
Affaire suivie par Rachid ZARI
& : 04 34 22 27 O0
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9
Affaire suivie par : Yann GOURDON
courriel : yann.gourdon@gard.fr
courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
ARRETE n°
portant tarification 2024
MECS COSTE
Nimes
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’ordre national de Mérite
VU
é
é
é
À
:
£
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-
38 et R 314-108,
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024,
l'arrêté n° 30-2016-12-27-010 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de
autorisation de la MECS COSTE, gérée par l’association « Orphelinat Coste »,
l’arrêté préfectoral du 11 août 2017, portant renouvellement de l’habilitation justice de
l'établissement,
l’arrêté n° 30-2023-08-03-00003 de la Présidente du Conseil départemental et de Monsieur le Préfet
du Gard en date du 3 août 2023, accordant des crédits supplémentaires à la MECS COSTE à Nîmes
pour la prise en charge de mesures SAPMN sur ce territoire, pour un an, du ler janvier au 31
décembre 2023,
la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma
départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du
schéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif
stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aide sociale à
l’enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant »,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00005 - ARRE TARIF MECS COSTE 146 VU la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier
2024 adoptant le budget primitif principal 2024,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement ci-après,
CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS COSTE à Nîmes afin de
prolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur ce territoire du ler janvier au 31 décembre 2024,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et du
Directeur Général Adjoint chargé des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1°" :
Pour l’exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante OPPSNS
Dépenses [Oroupell: 3839188,46| 4713 174,07 Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 544 989,55
Groupe I :
Produits de la tarification 4 538 756,13
Dont expérimentation Service IRIS
Recettes Groupe II : 0.00 4 579 796,13
Autres produits relatifs à l’exploitation ?
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables OU En
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est : 133 377,94 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS COSTE
due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 4 483 756,13 €.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 373 646,34 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00005 - ARRE TARIF MECS COSTE 147 La tarification des prestations de la MECS COSTE est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant
extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de
Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotation
Prix de | . ; Gard globale . ’ Prix de journée
. Journée
ne Par section Gard au 1‘ août 2024
moyen 2024
Action éducative en hébergement 206.68 € 237,87€ | 201769026€
(internat)
Action éducative en SAPMN 101,46 € 102,47€ | 2017 690,26 €
4 483 756,13 €| 373 646,34 €
Accueil de jour 103,15 € 63,86€ 224 187,81 €
nn 11,92 € 11,08€ | 224187,81€ Visites en présence de Tiers
Article 4 :
Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du
C.A.SF.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l’établissement n’auraient pas été arrêtés avant le 1°"
janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu’alors sera reconduite sous réserve de modifications apportées
ultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.
Article 6 :
A compter du 1* janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceux
correspondant aux prix de journée moyens 2024.
Article 7 :
Concernant le service T.E.R.A. de la MECS COSTE chargé de l'accueil et de l’accompagnement des
mineurs non accompagnés, une dotation complémentaire d’un montant de 49 814,35 € sera alloué à
l’établissement pour prise en compte de la prime de revalorisation à verser aux professionnels
concernés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Cette dotation sera versée en une seule fois.
Article 8 :
En complément de la dotation annuelle de prix de joumée globalisée due pour les ressortissants gardois de
l’établissement, le versement d’une dotation exceptionnelle de 55 000 € (frais annexes compris) est
alloué à la MECS COSTE, destiné à prolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur le territoire de
Nîmes, pour une période d’un an, du ler janvier au 31 décembre 2024.
Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.
Un suivi de l’évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l'Enfance et de
la Petite Enfance et les services territoriaux afin d’en mesurer l’opérationnalité.
Article 9 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d‘appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00005 - ARRE TARIF MECS COSTE 148 Article 10 : mes
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. DURE
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F. le ou les tarifs fixés’ à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur, le: site: internet du
Conseil Départemental du Gard. L |
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Gard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le « /10 [ou
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pour } préfet,
DU GARD
le secrétaire béréral at Yann GÉRARD AT
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00005 - ARRE TARIF MECS COSTE 149 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-10-09-00006
ARRETE PORTANT DOTATION MODIF AEMOR
CPEAGL 2024
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00006 - ARRETE PORTANT DOTATION MODIF AEMOR CPEAGL 2024 150 PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidarités
de la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d'accueil
6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
CS 94002 de la Protection de L'enfance
30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9
Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Yann GOURDON
& : 04 34 22 27 00 courriel : yann.gourdon@gard.fr
courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
ARRETE n°
CPEAGL - Nîmes
Portant versement de dotation pour une
augmentation de capacité temporaire de
l'établissement relative à la situation
départementale de saturation de l’offre
d'accueil
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’ordre national de Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 3 14-35, R 314-
38 et R 314-108,
ë le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
5 le code de la justice pénale des mineurs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024,
VU l’arrêté conjoint en date du 13 janvier 2017, portant renouvellement d’autorisation du Service
d’Action éducative en milieu ouvert de Nîmes (Gard), géré par le Comité de Protection de l'Enfance
et de l’Adolescence Gard-Lozère (CPEAGL),
VU larrêté préfectoral du 26 juin 2012, portant renouvellement de l’habilitation justice du Service
d’Action éducative en milieu ouvert de Nîmes (Gard), géré par le Comité de Protection de l’Enfance
et de l’Adolescence Gard-Lozère (CPEAGL),
VU l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association « CPEAGL » à exercer des
mesures d’ Action éducative en milieu ouvert selon une modalité renforcée,
VU l'arrêté en date du 10 février 2014 autorisant l’Association « CPEAGL » à exercer 24 mesures
d'Action éducative en milieu ouvert selon une modalité renforcée, dont 12 sur le territoire de
l’'UTASI Grand Nîmes et [2 sur le territoire de I'UTASI Camargue/Vidourle,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00006 - ARRETE PORTANT DOTATION MODIF AEMOR CPEAGL 2024 151 VU l'arrêté modificatif conjoint n°30-2021-09-27-00006 du 6 juillet 2021 portant augmentation de
capacité temporaire de l’établissement relative à la situation départementale de saturation de l’Offre
d’accueil,
VU larrêté modificatif conjoint n° 30-2024-06-26-00003 du 26 juin 2024 portant augmentation de
capacité temporaire de l’établissement relative à la situation départementale de saturation de l’Offre
d’accueil,
VU Ia délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier
2024 adoptant le budget primitif principal 2024,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement ci-après, |
CONSIDERANT que les orientations du schéma départemental des solidarités sociales 2022-2027, et plus
particulièrement l’Orientation n°1 - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants »
dont l’objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aide sociale à
l'enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant »,
CONSIDERANT l'alinéa V de l’article D 313-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui précise
que « par dérogation aux dispositions des I à IV, le directeur général de l'agence régionale de santé et le
président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement,
peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales » et que « la dérogation aux seuils prévus
au I à IT ne peut avoir pour effet de retenir un seuil dépassant 100 % d'augmentation de la capacité
autorisée »,
CONSIDERANT les tensions en termes de situations d’attente de prise en charge ou de réorientation et la
saturation de l’offre d’accueil des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sur le territoire de l’'UTASI
Camargue/Vidourle et sur le territoire de l'UTASI Grand Nîmes,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de la Direction Générale des
Services du Département,
ARRÊÉTENT
Article ler :
Une dotation de 195 000 € est allouée à l’association « CPEAGL », destinée à la prise en charge de 24
mesures AEMOR supplémentaires du 1 janvier au 31 décembre 2024, dont 12 sur le territoire de l’'UTASI
Grand Nîmes et 12 sur le territoire de l’'UTASI Camargue/Vidourle.
Elle sera versée en une seule fois.
Un état de présence justificatif faisant apparaître le nom des bénéficiaires pris en charge sur la période,
ainsi que le type de prises en charge effectuées devra être communiqué avant le 5 de chaque mois.
Article 2 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
}7 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00006 - ARRETE PORTANT DOTATION MODIF AEMOR CPEAGL 2024 152 Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Gard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le &/i X/10 / £ D ar
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU GARD
Pour lelpréfet, . a le secrétaire général es c
Yann GÉRARD Françoise LAURENT-PERRIGOT
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00006 - ARRETE PORTANT DOTATION MODIF AEMOR CPEAGL 2024 153 Prefecture du Gard
30-2024-10-07-00001
Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001 DU 7
octobre 2024 constatant la représentation
susbtitution des communes de Boisseron et
Saussines par la CA du Pays de Lunel au sein du
syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie
Prefecture du Gard - 30-2024-10-07-00001 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001 DU 7 octobre 2024 constatant la représentation susbtitution des communes de Boisseron et Saussines par la CA du Pays de Lunel au sein du syndicat d'assainissement Vidourle 154 E M: | EN : PRÉFET PRÉFET DE L'HÉRAULT DU GARD
Pam Fraternité
Direction des relations avec Préfecture - Direction de la citoyenneté,
les collectivités locales | | de la légalité et de la coordination
Bureau des finances locales Service des collectivités, des finances
et de l'intercommunalité et de l’intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001
Arrêté
Constatant la représentation substitution
des communes de Boisseron et Saussines
par la communauté d'agglomération du Pays de Lunel
au sein du Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie
Le préfet de l'Hérault Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5216-7 IV et L.5711-3 ;
_ VU l'arrêté préfectoral n° 2002-273-2 du 30 septembre 2002 modifié portant création du Syndicat
intercommunal à vocation unique d'assainissement de Sommières et Villevieille ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2009 portant extension du périmètre du Syndicat
intercommunal à vocation unique d'assainissement de Sommières et Villevieille aux communes de
Boisseron et Saussines et changement de sa dénomination en Syndicat d'assainissement Vidourle
Bénovie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-12-DRCL-0625 du 28 décembre 2023 portant transformation de la communauté de communes du Pays de Lunel en communauté d'agglomération ;
VU les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Lunel approuvés le 28 décembre 2023
aux termes desquels l'établissement exerce la compétence obligatoire « assainissement des eaux
usées » ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.5216-7 IV du CGCT la communauté d'agglomération du
Pays de Lunel est substituée de droit aux communes de Boisseron et Saussines au sein du Syndicat
d'assäinissement Vidourle Bénovie ; |
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
wWww.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-10-07-00001 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001 DU 7 octobre 2024 constatant la représentation susbtitution des communes de Boisseron et Saussines par la CA du Pays de Lunel au sein du syndicat d'assainissement Vidourle 155 ARRETONS :
Article er: Est constatée, à compter du 1% janvier 2024, la représentation substitution par la
communauté d'agglomération du Pays de Lunel des communes de Boisseron et Saussines au sein du
Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie.
En application de l’article L.5711-3 du CGCT la communauté d'agglomération aura le même nombre de
représentants au comité syndical que ceux dont disposaient les communes de Boisseron et Saussines.
Article 2 : Le Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie est devenu un syndicat mixte de droit au 1°
janvier 2024 au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT.
Article 3 : Le syndicat procédera à la mise à jour de ses statuts.
Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le président du Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie sont chargés chacun en ce qui les concerne _de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard et de l'Hérault.
Fait à Nîmes, le / LI, 2024
Le préfet,
FL.
François-Xavier LAUCH Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-07-00001 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001 DU 7 octobre 2024 constatant la représentation susbtitution des communes de Boisseron et Saussines par la CA du Pays de Lunel au sein du syndicat d'assainissement Vidourle 156 Prefecture du Gard
30-2024-10-10-00007
Arrêté n°2024-10-02-0183 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-10-00007 - Arrêté n°2024-10-02-0183 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an. 157 E 3
PRÉFET
DU GARD
LEDCTH
Egalité
PEUIErNIEE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Sur
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-10-02-0183 du 40-007. 2024 fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.
434-7
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
les départements :
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET du Préfet
du Gard,
l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de
la gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à
l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel
les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel
en application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de
chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation
de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l’année 2023
les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
que conformément à l’article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit,
sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport
et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel
bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la
consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l'énergie.
la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 17 novembre 2023
proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1- Liste des consommateurs assurant une mission d'intérêt général
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt
général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment
de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
Prefecture du Gard - 30-2024-10-10-00007 - Arrêté n°2024-10-02-0183 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an. 158 consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz
naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe 1, est arrêtée.
ARTICLE 2 - Liste des consommateurs qui sont susceptibles de subir des conséquences
économiques majeures
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an
qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont
susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou
d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces
consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces
conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, liste 3 en
annexe 2, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont
avisés de leur inscription.
ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires
du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2023-11-17-0151 du 17 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du
Gard est abrogé.
ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Gard à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, de recours:
- Recours gracieux auprès du Préfet de département
-__ Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal peut être
saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens» accessible via le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Exécution
Le directeur de cabinet du Préfet du Gard, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport
et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 19 OCT. 2024 |
Le Préfet du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-10-10-00007 - Arrêté n°2024-10-02-0183 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an. 159 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-10-08-00004
AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant
autorisation de la manifestation nautique régate
sprint d'aviron de Beaucaire organisée par
l'association Aviron Beaucaire le samedi 19
octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00004 - AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique régate sprint d'aviron de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 19 octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône 160 E Si Sous-préfecture d'Alès PREFET Bureau de l’environnement DU GARD et des polices administratives rie Service des manifestations sportives et nautiques Égalité Fraternité
Arrêté n°24-10- 11 du 8 octobre 2024
portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprint d'aviron de Beaucaire"
organisée par l'association "Aviron Beaucaire"
le samedi 19 octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vule décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK263,350 et 267,650 (bras de
Beaucaire) dans le département du Gard en vigueur ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
Vu l'avis favorable des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire ;
Vu le projet d'avis à batellerie N°FR/2024/07819 préparé par la CNR;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00004 - AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique régate sprint d'aviron de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 19 octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône 161 Considérant le dossier déposé le 8 juillet 2024, par M. Denis Fort, président de l'association
"Aviron Beaucaire", en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée "Régate Sprint
aviron de Beaucaire", le 19 octobre 2024, sur le bras dormant du Rhône, sur la commune de
Beaucaire ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
TITRE I
DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - Organisateur
Monsieur Denis FORT, président de l'association "Aviron Beaucaire", est autorisé à organiser,
dans le Gard, la manifestation nautique dénommée "Régate Sprint aviron de Beaucaire" |
Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent :
+ _ Date de la manifestation : le 19 octobre 2024, exclusivement de 9h30 à 17h30
* Lieu de la manifestation : Beaucaire sur le bras dormant du Rhône, entre ses Points
Kilométriques 266,500 et 267,500. :
Périmètre fluvial de l'emprise nautique de l'évènement :
+ _ Voie d'eau concernée : Vieux Rhône dit « bras de Beaucaire » sur domaine public fluvial
concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) entre :
PK le plus en amont du vieux Rhône concédé : 266.500
PK le plus en aval du vieux Rhône concédé : 267.650
Article 3 - Mesures temporaires
En raison du nombre d'avirons prévus lors du présent évènement, les pratiques du jet
acrobatique, de la voile et du canoë autorisées dans le cadre des mesures permanentes liées
au règlement particulier de police de plaisance en vigueur sur le bras de Beaucaire seront
temporairement interdites sur ce plan d'eau du vieux Rhône. De fait, le plan d'eau sera
réservé à la seule pratique de l'aviron encadré par le club organisateur, ceci le temps de
. l'évènement.
Ainsi, les mesures temporaires à prendre et annexer au projet d'arrêté préfectoral réglant
l'évènement sont celles inscrites dans le projet d'avis à batellerie joint en annexe du présent
avis fluvial.
Dérogations nécessaires au règlement de police de la navigation pour autoriser l'évènement
fluvial :
Le préfet de département déroge à l'article 3 de l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice
de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le vieux Rhône entre
les PK 263.350 et 267.650 (bras de Beaucaire) dans le département du Gard, ceci:
- en interdisant, durant l'évènement, toute autre pratique nautique que celle de l’aviron sur
tout le bras de Beaucaire,
- en étendant au bénéfice des seuls avirons la zone du bras de Beaucaire comprise entre les
PK 267.300 et 267.650, ceci pour la seule durée de la manifestation.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00004 - AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique régate sprint d'aviron de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 19 octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône 162 TITRE Il
DES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 4 - Présence / Stationnement du public
La manifestation est ouverte au public.
Pour les cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, le
stationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon
générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette
interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble
du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devra
particulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadre
de la manifestation.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-
ci afin de ne pas entraver la navigation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 - Mesures de sécurité
L'organisateur veillera à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de
sécurité minimum sur le site. Ces bateaux seront situés, l’un à l’amont de la manifestation
et l’autre à l'aval de manière à avoir une bonne visibilité sur la navigation à l'approche de
l'événement et assurer la sécurité des participants aux limites du périmètre de la
manifestation nautique.
Le périmètre de sécurité illustré au plan au dossier de demande sera scrupuleusement
respecté par tous (organisateurs et navigants).
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les
organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire
face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et
bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneur
produite le 7 juillet 2024 par l'organisateur.
Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d’un titre de conduite en
cours de validité.
Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.
Par ailleurs, M. Denis FORT le responsable opérationnel de la manifestation doit
impérativement rester joignable au 06 14 96 21 65.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00004 - AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique régate sprint d'aviron de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 19 octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône 163 TITRE Hi
DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 7 - Limites de l'autorisation
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci-
après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion
de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir l’ autorisation éventuellement
tarifée d'occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône.
Tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de
la CNR par l'organisation ;
Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre
la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si
certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas
opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées. |
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance
météo et des crues avant et pendant l'épreuve.
En cas d’'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, le
gestionnaire de la voie d'eau ou le maire pourra être amené à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 9 - Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
*__ A l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le
Rhône. L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien
avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement
motorisées
* en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, de la mairie de
Beaucaire ou de la préfecture
+ __en l'absence d'autorisation domaniale d'occuper le domaine public fluvial
° par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.
Article 10 - Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône :
+ en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et http://www.inforhone.fr pour
__ obtenir de informations sur les niveaux et les débits du fleuve.
* auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates.
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval
des barrages et ce même hors période de crue.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00004 - AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique régate sprint d'aviron de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 19 octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône 164 De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des
ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de
disjonction de l'usine hydroélectrique.
Information des participants
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,
toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques
dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la
sécurité de la manifestation.
L'organisateur sera, à minima et néanmoins, tenu d'afficher, aux accès de cette section de
voie d'eau, l'arrêté Préfectoral de l'événement et l'avis à batellerie lui étant relatif, ceci pour
la sécurité de la navigation et la parfaite information du public présent à l'évènement ainsi
que celle des participants.
Avis à la batellerie
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de
France.
Article 11 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et
des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place
par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les
phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la
manifestation.
La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra
être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les
régies de la pratique courante en vue d'éviter :
de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abordés,
de mettre en danger la vie des personnes.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue
à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux
ouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation nautique.
Article 13 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau par
l'intermédiaire d'avis à la batellerie.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00004 - AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique régate sprint d'aviron de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 19 octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône 165 Article 14 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie
de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recours
contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le Tribunal
Administratif peut aussi être saisi par l'application nn "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet d'Alès, Monsieur le Maire de Beaucaire, Monsieur le chef de la
subdivision grand delta de Voies Navigables de France et Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Bouches du Rhône, Monsieur le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté. |
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le soÿs-préfet,
Emile JOUMBO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00004 - AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique régate sprint d'aviron de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 19 octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône 166 Annexe de l'arrêté d'autorisation de la ___uypnf
régate sprint de Beaucaire RE
portant mesures temporaires PT artae
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/07819
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Manifestation nautique et activités
nautiques (Vieux Rhône à Beaucaire)
Epreuves d'avirons - cadre de l'évènement
"Régate Sprints de Beaucaire"
Arrêt de navigation (sauf pour les avirons) ( tous les usagers -
dans les deux sens })
- le 19/10/2024 de 09:30 à 17:30
o Rhône
entre les pk 263.350 (amont bras dormant du Rhône) et pk 267.650 (aval bras
dormant du Rhône)
Commentaire :
Dans le cadre de la manifestation "Régate Sprints de Beaucaire", des épreuves d'avirons seront organisées dans le
bras dormant du Rhône à Beaucaire (bras sans navigation commerciale).
A titre dérogatoire toute pratique d'activité nautique autre que l'aviron sera interdite le temps de l'évènement, ceci
pour empêcher tout risque avec d'autres usages.
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 Alès le 8 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00004 - AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique régate sprint d'aviron de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 19 octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône 167 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-10-08-00005
Arrêté de création d'habilitation n°24-10-12 du
08-10-2024 pour 5 ans PF COLLIN chambre
funéraire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°24-10-12 du 08-10-2024 pour 5 ans PF COLLIN chambre funéraire 168 EE Sous-préfecture d'Alès
PRET Bureau de la réglementation funéraire et des associations Lim Service départemental du funéraire
Fraternité
Arrêté n° 24-10-12
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Émile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande de création d'habilitation déposée le 3 avril 2024 par monsieur Bernard COLLIN,
gérant de la SARL POMPES FUNEBRES COLLIN, rue Jeanne d'Arc, 30127 BELLEGARDE pour son
établissement secondaire à l'enseigne «POMPES FUNEBRES COLLIN» exploité chemin du Mas de
Rispe à BELLEGARDE (30127) - Siret n° 432 797 850 00042 ;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 27 septembre 2024 ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la
réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : La SARL POMPES FUNEBRES COLLIN pour son établissement secondaire sise
chemin du Mas de Rispe à BELLEGARDE (30127), Siret n° 432 797 850 00042,
représentée par monsieur Bernard COLLIN, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- gestion et utilisation de chambres funéraires
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-30-0254.
Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 01 octobre 2029.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 - www.gard. gouv.fr
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°24-10-12 du 08-10-2024 pour 5 ans PF COLLIN chambre funéraire 169 Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5: Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 8 octobre 2024
Le sous-préfet,
Émile JOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication au RAA pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr 2/2
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