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Déliberation - deliberations conseil municipal du 18.12..25
Déliberation - deliberations conseil municipal du 13.11.25 compressed compressed duplicate
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Baume-les-Dames.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 13.11.25 compressed compressed duplicate)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-1012025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025
DE BAUME LES DAMES
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (18) :
MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Christian BASSENNE, Sylviane
DOUBS VUILLEMIN, Laure THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
- En exercice : 29 Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
- Présents : 18
- Votants : 24 GE à : et — Ayant dénné procirätion?6 Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
2 uns .5 ° Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
. Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Date de convocation
07/11/2025 Absents (5):
Bruno DEBRIE
Date d'affichage Dominique MISCHI
21/11/2025 Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération n°101/2025
Objet : Information sur les décisions du Maire prises en vertu des délégations du Conseil Municipal
Décision du maire n°18
Objet : Attribution du marché de démolition du bâtiment de l'hôtel de la gare Suite à la consultation réalisée, et à l'avis de la commission MAPA du 15 septembre 2025, Monsieur Le Maire déclare attributaire la société SAS HEITMANN ET FILS pour le marché de travaux de démolition du bâtiment de l'hôtel de la gare, pour un montant de : 69 845 € HT.
Décision du maire n°19
Objet : Attribution du lot 3 « Structure bois » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade,
création de locaux pour les associations sportives et création d'une aquathermie sur nappe
Suite à la consultation réalisée, et à l'avis de la commission MAPA du 15 septembre 2025, Monsieur Le Maire déclare attributaire la société ALD CONSTRUCTION pour lot 3 STRUCTURE BOIS du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d'une aquathermie sur nappe, pour un montant de 152 500,01 € HT.
Décision du maire n°20
Objet : Attribution du lot 5 « Menuiseries extérieures » » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison
du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d'une aquathermie sur nappe
Suite à la consultation réalisée, et à l'avis de la commission MAPA du 15 septembre 2025, Monsieur Le Maire déclare
attributaire la société DBM pour lot 5 MENUISERIES EXTÉRIEURES du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d'une aquathermie sur nappe, pour un montant de 93 355,00 € HT.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1022025-DE
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PROCES -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/10 /2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le SEPT OCTOBRE à vingt heures quinze , le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois d ’OCTOBRE.
Etaient présents ( 17) :
Arnaud MARTHEY, Marie -Christine DURAI, Francine GOUDON, Christian BASSENNE , Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie GIRARDAT, Jean -Claude ALAMPI, Laure THI EBAUT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT , Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Camille LIARD .
Procurations données ( 4) :
Jean-Claude MAURICE donne pouvoir à Marie -Christine DURAI
Jean-Marc VUILLEMIN donne pouvoir à Thomas VIGREUX
Christelle LAMBERT donne pouvoir à Jean -Claude ALAMPI
Soazig BONFILS donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Absents ( 8) :
Gérard GLEIZE
Bruno DEBRIE
Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Sandra BOUHESSANE
Charline BARDEY
Florian CORDIER
Il a été procédé conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
AFFAIRES GENERALES
H01 -2025 Information sur les décisions du Maire prises en vertu des délégations du Conseil Municipal
Dans le cadre de sa délégation, le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises. Visas de la Préfecture pour les décisions suivantes :
Décision du Maire n°03
Objet : Destruction des tickets de la régie de recettes pour la halte camping -cars du Complexe touristique Une régie de recettes « Halte camping -cars », a été instituée le 13 mai 2024. La régie encaisse les produits suivants : Prestations de service Compte d’imputation : 706 Taxe de séjours et taxe de séjours additionnelle
Compte d’imputation : 753
A compter du 13 mars 2025, les recettes désignées à l’article 2 sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance informatique.
Les tickets auparavant utilisés comme quittance du paiement pour cette régie et non utilisés seront détruits par le Trésor Public.
Les tickets à détruire sont les suivants :
• Stationnement (bleu ) : de 4951 à 6000
• Vidange sans nuitée (vert) : de 78 à 500
• Taxe de séjour : de 9001 à 10500
Décision du Maire n°5
Objet : BUDGET GENE RAL - Décision Modificative N°2 - Virement de crédits de chapitre à chapitre
Il est prévu de procéder aux virements de crédits comme suit dans le but d’abonder l’opération 666 relative à la création du réseau d’eau pluviale rues Besançon -Pergaud, les travaux réalisés étant supérieurs aux travaux estimés Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1022025-DE
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INVESTISSEMENT
DEPENSES Compte Montant €
opé 666 - Création réseau d'eau pluviale rues Besançon -Pergaud 2315 20 000,00
opé 263 - Acquisitions Immeubles/Terrains 2138 -10 500,00
opé 651 - Aménagement sécuritaire rue Mi Cour 2315 -9 500,00
Total dépenses 0,00
Décision du Maire n°6
Objet : Attribution du lot 13 ELECTRICITE du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 15 juillet 2025, Monsieur le Maire déclare attributaire la société CHABERT Electricité pour lot 13 ELECTRICITE du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pour un montant de 53 158,84€ HT.
Décision du Maire n°7
Objet : Attribution du lot 15 « désamiantage -déplombage » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 15 juillet 2025, Monsieur le Maire déclare attributaire la société PBTP & DEMOLITION pour lot 15 DESAMIANTAGE DEPLOMBAGE du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pou r un montant de 11 950,00€ HT.
Décision du Maire n°8
Objet : Attribution du lot 14 « fondations spéciales » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 15 juillet 2025, Monsieur le Maire déclare attributaire la société ROC Aménagement pour lot 14 FONDATIONS SPECIALES du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pour un montant de 36 519,60€ HT.
Décision du Maire n°9
Objet : Attribution du lot 9 « faux -plafonds » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 15 juillet 2025, Monsieur le Maire déclare attributaire la société PLAFOND LAFFOND pour lot 9 FAUX -PLAFONDS du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pour un montant de 19 926,72 € HT.
Décision du Maire n°10
Objet : Attribution du lot 1 « Terrassement – VRD » » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 28 juillet 2025, Monsieur le Maire déclare attributaire la société SURLEAU pour lot 1 TERRASSEMENTS VRD du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pour un montant de 6 5 989,74 € HT.
Décision du Maire n°11
Objet : Attribution du lot 6 « Serrurerie » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 28 juillet 2025, Monsieur le Maire déclare attributaire la société OBLIGER pour lot 6 SERRURERIE du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pour un montant de 160 909, 00 € HT.
Décision du Maire n°12
Objet : Attribution du lot 7 « Menuiserie intérieure » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 28 juillet 2025, Monsieur le Maire déclare attributaire la société VD MENUISERIE pour lot 7 MENUISERIE INTÉRIEURE du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pour un mo ntant de 33 800,09 € HT. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1022025-DE
Décision du Maire n°13
Objet : Attribution du lot 8 « Doublages Cloisons Peinture » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 28 juillet 2025, Monsieur le Maire déclare attributaire la société CIGLIA pour lot 8 DOUBLAGES CLOISONS PEINTURE du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pour un mon tant de 92 597,42 € HT.
Décision du Maire n°14
Objet : : Attribution du lot 11 « Ascenseur » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 28 juillet 2025, Monsieur le Maire déclare attributaire la société ORONA pour lot 11 ASCENSEUR du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pour un montant de 24 500,00 € HT.
Décision du Maire n°15
Objet : Attribution du lot 12 « Chauffage Ventilation Plomberie Sanitaires » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe
Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 28 juillet 2025, Monsieur le Maire déclare attributaire la société ANVOLIA pour lot 12 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE SANITAIRES du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pour un montant de 291 545,52 € HT.
Décision du Maire n°16
Objet : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une zone multimodale Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 15 juillet 2025, Monsieur le Maire déclare le groupement BEJ SAS (Mandataire) / CETEC / DONZE ARCHITECTE / ELVINA PIARD -AUBERT / BET DUVAL attributaire du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une zone multimodale, pour un montant de 73 920,90€ HT. Le taux de rémunération est de 13,16% pour un montant prévisionnel HT de travaux de 561 600€.
Décision du Maire n°17
Objet : : Attribution du lot 2 « Gros œuvre » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 28 juillet 2025, Monsieur Le Maire déclare attributair e la société RUFFINONI pour lot 2 GROS OEUVRE du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pour un montant de 366 826,17 € HT.
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
H02 -2025 Approbation des procès -verbaux des séances des conseils municipaux des 04 juin 2025 et du 9 juillet 2025
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le s procès -verba ux des séance s des conseil s municip aux des 4 juin et 9 juillet 2025.
Le Maire demande s’il y a des remarques sur les procès -verbaux. Sylviane MARBOEUF fait part de quelques modifications à apporter au procès-verbal du 4 juin 2025.
Le Maire souligne la difficulté de retranscrire fidèlement les échanges à partir des enregistrements audios, en raison de la qualité variable du son .
Les procès -verbaux des 4 juin et 9 juillet 2025 sont approuvés , avec l’intégration prévue des remarques de Sylviane MARBOEUF pour le procès -verbal du 4 juin 2025.
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
FINANCES
Marie-Christine DURAI présente le point suivant . Elle explique que la Ville doit voter un tarif pour les récompenses qu’elle attribue. La liste des récompenses est définie dans la délibération
H03 -2025 Tarifs et récompenses offertes par la V ille (modification de celle de 2022) Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1022025-DE
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Différentes gratifications sont d’usage dans la vie de la collectivité : remise des récompenses du concours des maisons fleuries, cadeaux divers pouvant rythmer la vie de la collectivité (protocole -cérémonie, autres cadeaux d’usage). Afin de réglementer ces procédés, il est nécessaire de revoir le montant de certaines prestat ions.
• Maisons fleuries
Chaque année, la Ville de Baume les Dames organise un concours des maisons fleuries avec un jury dédié et plusieurs niveaux de récompenses. L’attribution de ces prix sera graduée de manière progressive, les récompenses les plus élevées ne devant pas excéde r 100€ TTC.
Les catégories sont les suivantes :
- Encouragements
- Maisons en trois sous-catégories (bronze, argent, or)
- Appartement en trois sous -catégories (bronze, argent, or)
- Aménagements paysager en trois sous -catégories (bronze, argent, or), - Coup de cœur
- Commerces
• Protocole -cérémonie
Dans le cadre des usages protocolaires, la collectivité peut être amenée à financer des remises de bouquets, de gerbes ou des présents (centenaires, cérémonies officielles…). Les dépenses réalisées pour ce type d’occasions seront fixées au cas par cas, dans la limite d’un plafond de 200 € TTC par événement . • Autres cadeaux d’usage
Dans le cadre de la vie de la collectivité, il est admis certains usages pouvant engendrer une dépense publique : départ à la retraite des agents, médailles du travail, distinction honorifique attribuée à un citoyen baumois, un élu, ou un agent. Cette dépense sera étudiée au cas par cas et ne pourra pas excéder 200 € TTC par événement .
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications de ces tarifs et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et à engager et liquider les dépenses en découlant.
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
H04 -2025 Modification du plan de financement du projet « Réhabilitation de la Maison du Stade et création de locaux pour les associations sportives et création d’une nappe sur aquathermie » Le Maire a présenté la modification du plan de financement suivant en fin de conseil municipal car il était en attente de l’arrivée de Gérard GLEIZE qui n’a pu venir finalement.
Face à l’accroissement de l’activité des clubs et des scolaires ainsi que pour respecter la mixité, le manque de vestiaires mais aussi de bureaux, espaces de rangement, clubhouse se font ressentir. Il est amplifié lors des compétitions du week -end. Afin de répondre aux besoins actuels des associations et suivre la stratégie globale d’optimisation des équipements sportifs, il a été décidé d’entreprendre la réhabilitation de la maison d’habitation du stade en vestiaires, salle de convivialité, bureaux, espace s de stockage. Le projet a évolué en ajoutant la nécessité de rénover deux vestiaires au sein du bâtiment tribune.
Il est possible de solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et de la Fédération Française de Football pour accompagner la Ville dans ce projet. Le plan de financement prenant en compte ce s subvention s est donc proposé au Conseil Municipal.
Planning prévisionnel :
Début des travaux : automne 2025.
Fin des travaux : Décembre 2026.
Plan s de financement :
Plan de financement rénovation vestiaires tribunes
DEPENSES MONTANT HT PREVISIONNEL MONTANT TTC PREVISIONNEL RECETTES MONTANT HT PREVISIONNEL TAUX DE PARTICIPATION
Maitrise d’œuvre 100 000,00 € 120 000,00 € Autofinancement 310 330,51 € 20,35%
Etudes 25 000,00 € 30 000,00 € EFFILOGIS 30 % de l ’assiette éligible de maitrise d’œuvre 13 760,40 € 0,90%
Travaux 1 400 000,00 € 1 680 000,00 € EFFILOGIS 120 000,00 € 7,87% - € DETR 240 909,09 € 15,80% - € FEDER 600 000,00 € 39,34% - € C@p 25 120 000,00 € 7,87% Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ET ID : 025-212500474-20251113-1022025-DE
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- € CCDB 20 000,00 € 1,31% ANS – Rugby Héritage 100 000,00 € 6,56%
Total 1 525 000,00 € 1 830 000,00 € Total 1 525 000,00 € 100%
DEPENSES MONTANT HT PREVISIONNEL MONTANT TTC PREVISIONNEL RECETTES MONTANT HT PREVISIONNEL
Etudes 9 000,00 € 10 800,00 € Autofinancement 339 000,00 € Maitrise d’œuvre 50 000,00 € 60 000,00 € FFF – FAFA 20 000,00 € Travaux 300 000,00 € 360 000,00 €
Total 359 000,00 € 430 800,00 € Total 359 000,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le plan de financement
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches dans le cadre du dossier - D’autoriser les services à effectuer des demandes de subventions relatives à la maitrise d’œuvre et aux trava ux
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
COMMANDE PUBLIQUE
H05 -2025 Avenant n°1 relatif au marché de mise en place de la vidéoprotection Par délibération en date du 22 mai 2025, le conseil municipal a retenu la société JET1OEIL, pour la mise en place de la vidéoprotection.
Ce marché concerne la mise en place du système de vidéoprotection de la Ville de Baume les Dames. Son contenu regroupe la fourniture et la pose des matériels (caméras, accessoires, les raccordements courants forts et faibles), la mise en service, les tests et services complémentaires permettant la bonne exécution du marché. Il a été attribué lors de la CAO du 09/04/2025 à l’entreprise JET1OEIL dans le cadre d’un accord -cadre à prix mixtes (forfaitaire et prix unitaires) passé selon la procédure des marchés formalisés de l’article R2124-2 du Code de la Commande Publique. Le mo ntant global maximum alloué pour ce marché, tranches ferme et optionnelles confondues, hors contrat de maintenance est de 150 000,00 € HT.
En application des articles R2113 -4 à R2113-6, il est décomposé comme suit : - 1 tranche ferme
- 3 tranches optionnelles.
Dans le cadre de ce marché, des adaptations techniques sont nécessaires. Conformément aux dispositions des articles L.2194-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux modifications des marchés publics, la prise en compte de ces ajustements impose le recours à un avenant.
Le présent avenant n°1 a pour objet de mettre à jour le bordereau des prix unitaires par l’introduction de prix nouveaux, consécutivement à un besoin d’adaptation technique.
L’évolution de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est la suivante :
TRANCHES
DPGF initial DPGF suite avenant 1
Montant
en € HT
Maintenance totale
pour les années 1,2,3
et 4 en € HT
Montant
en € HT
Maintenance totale
pour les années 1,2,3
et 4 en € HT
1. Tranche ferme 59 362,52 € 13 015,23 € 64 480,35 € 14 263,50 2. Tranche optionnelle 1 17 898,55 € 4 365,50 € 17 017,05 € 4 150,50 € 2. Tranche optionnelle 2 8 585,12 € 1 801,26 € 8 585,12 € 1 801,26 € 2. Tranche optionnelle 3 5 507,32 € 1 343,23 € 5 507,32 € 1 343,23 €
Total en € HT 91 353,51€ 20 525,22€ 95 589,84 € 21 558,49€
Seule la partie relative à la maintenance induit un écart sur le marché, le montant global maximum alloué demeurant inférieur à 150 000,00 € HT.
L’écart introduit pour la seule partie maintenance est de 5,03%
L’avenant n°1 a donc un impact financier de 5,03%. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1022025-DE
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Il est proposé au Conseil Municipal d’acter la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 15 septembre 2025 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’avenant n°1.
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
AMENAGEMENT / URBANISME / CADRE DE VIE
Sylviane MARBOEUF présente la délibération suivante et précise qu’il faudra amorcer une phase transitoire entre la tranche 3 et la tranche 4 de l’aménagement de la ZAC dans le secteur délimité par la rue Louise Michel et la rue Camille Claudel, à l’extrémité ouest de ce nouveau quartier.
H06 -2025 ZAC du QUIN – Validation du CRAC 2024
Conformément aux dispositions prévues aux articles L300 -5 du Code de l’Urbanisme, L1523 -2 et L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 21 de la convention de concession d’aménagement relative à la ZAC Les Dames du Quin, SEDIA, dans sa mission de réalisation et de commercialisation de la ZAC a établi un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) sur la base de l’exercice comptable arrêté au 31 décembre 2023. Ce CRAC, annexé à la présente délibération, reprend :
- L’état d’avancement physique de l’opération au 31 décembre 2024
- L’état de la commercialisation au 31 décembre 2024
- Le bilan financier hors taxes et son échéancier prévisionnel
En synthèse, le montant du bilan s’élève à 14 112 070€ HT, soit une augmentation de 172 070€ HT par rapport au dernier bilan prévisionnel approuvé au 31 décembre 2023. Ce bilan révisé fait apparaître un maintien du niveau de la participation communale.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le Compte -Rendu Annuel à la Collectivité 2024, contenant le bilan financier prévisionnel arrêté au 31 décembre 2024 de la concession d’aménagement de la ZAC des Dames du Quin, faisant passer le coût prévisionnel des dépenses et des recettes de 13 939 762€ HT à 14 112 070€ HT avec un maintien de la participation communale ;
- D’approuver le nouveau montant global de l’opération à 14 112 070€ HT ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant ; - D’autoriser le Conseil Municipal à verser la participation communale pour l’année 2025, d’un montant de 200 000€.
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
Sylviane MARBOEUF explique qu’il s’agit juste d’un ajustement foncier . Il vise à créer une voie de desserte publique pour desservir plusieurs propriétés, dont l’immeuble de BAUME INDUSTRIE, le parking de la radiologie et celui de la Comptabilité. Le Maire précise que les frais de bornage sont bien à la charge de la Ville et les frais de notaire incombent à l’acquéreur.
H07 -2025 Délibération rectificative cession foncière Baume Industrie à Monsieur Franck BRUN cadastrée AT n°277
Par délibération n°E17/2025 du 22 mai 2025, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’une emprise foncière à Monsieur Franck BRUN.
Par délibération n°G11/2025 du 09 juillet 2025, le Conseil Municipal a approuvé l’augmentation de 270 m² de l’emprise foncière à céder à Franck BRUN.
Cependant, la superficie de cette emprise foncière se doit d’être modifiée pour des raisons fonctionnelles, avec une réduction d’environ 150 m².
Il convient ainsi de modifier la partie de la délibération n°G11/2025 du 09 juillet 2025 qui traite de la superficie de l’emp rise foncière à céder, de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ET ID : 025-212500474-20251113-1022025-DE
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La Commune a décidé de procéder à la cession partielle de la parcelle cadastrée AT n°277 et de proposer à la vente l’emprise foncière représentée en jaune sur le plan ci -dessous et d’une surface approximative de 1 710 m² :
Par courriel en date du 11/09/2025, Monsieur Franck BRUN a fait part à la Commune de sa volonté d’acquérir cette emprise foncière pour un montant de 210 000€. Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de la Commune. Monsieur BRUN s’est engagé à reconduire les locataires actuels le temps que la Commune ou la Communauté de Communes réussissent à les reloger si besoin.
Par ailleurs, par délibération n°G11/2025 en date du 09 juillet 2025, le Conseil Municipal a fait part de sa volonté de créer une servitude de passage en faveur de la SCI IMMODAVE sur la portion foncière destinée à Monsieur BRUN. Cette servitude devait ini tialement se trouver sur la partie qui est, par la présente, retirée de la cession. De ce fait, la servitude de passage est supprimée.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De supprimer la servitude de passage sur la parcelle cadastrée AT n°277 au profit de la SCI IMMODAVE ; - D’autoriser la rectification de la délibération n°G11/2025 en ce qui concernant la modification de la surface de l’emprise foncière cédée à Monsieur Franck BRUN ;
- De valider la cession de ce bien foncier situé au 6 rue Ernest NICOLAS au prix de 210 000€ (montant exprimé hors taxe et hors droit) au profit de Monsieur Franck BRUN, ou toute personne morale pouvant se substituer ou l’entreprise. Les frais de bornage sont à la charge de la Commune et les frais de notaire à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjointe à l’Urbanisme à signer l’acte de vente et tous documents inhérents.
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
En aparté, le Maire explique que M onsieur CHAN (garage PEUGEOT) dans le cadre d’un accord privé prévoit de mettre à disposition de la Radiologie une petite bande de terrain, qui sera destinée au stationnement des salariés de la Radiologie .
H08 -2025 Classement dans le domaine public de la parcelle AT n°276 et d’une portion de la parcelle AT n°277
Le projet consiste au classement de la parcelle AT 276 et d’une portion de la parcelle AT 277 (matérialisées en jaune sur le plan ci-dessous), d’une surface approximative de 663 m² et située au 6B rue Ernest NICOLAS 25110 Baume les Dames. Cette portion est d’ores et déjà considérée comme faisant partie du domaine public, c’est pourquoi, il est nécessaire aujourd’hui de procéder à la régularisation de la situation. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Vu l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des Collectivités territoriales ;
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquences de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulatio n assurées par la voie ;
Considérant que le classement envisagé n’entrainera aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- De procéder au classement dans le domaine public communal de la voie cadastrée AT 276 ; - De procéder au classement dans le domaine public communal d’une portion de la parcelle cadastrée AT 277 comme délimité ci -dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la réalisation de l’opération.
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
RESSOURCES HUMAINES
H09 -2025 Délibération portant création, suppression ou modification d’emploi sur la modification
Le Maire rappelle à l’Assemblée :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 09/07/2025,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Publié le -
ID : 025-212500474-20251113-1022025-DE
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Considérant la nécessité de :
- Créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet pour conserver l’emploi d’un agent en détachement en attente de mutation (35/35 ème)
- Créer un emploi d’adjoint technique à temps complet pour le poste de Responsable des Ateliers Municipaux - Supprimer un emploi de rédacteur à temps complet (35/35 ème)
Considérant qu’un contractuel peut être recruté sur cet emploi, en application de l’article L332 -8 3° du code général de la fonction publique « emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes de moins de 15000 habitants ».
Si les emplois créés ne peuvent être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel .
Les candidats devront justifier de diplômes équivalents au grade de l’emploi et, ou d’une expérience significative sur le poste.
La rémunération est fixée sur la base des grilles indiciaires, compte -tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à partir du 15/10/2025, de : ▪ CREER :
- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1 ère classe (35/35ème)
- 1 emploi d’adjoint technique à temps complet (35/35 ème)
▪ SUPPRIMER :
- 1 emploi de rédacteur à temps complet (35/35 ème)
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 07/10/2025 :
FILIERE : ADMINISTRATIVE
Cadre d’emploi : Adjoint administratif
• Grade : Adjoint administratif principal de 1 ère classe
ancien effectif : 2
nouvel effectif : 3
Cadre d’emploi : Rédacteur
• Grade : Rédacteur
ancien effectif : 4
nouvel effectif : 3
FILIERE : TECHNIQUE
Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial
• Grade : Adjoint technique
ancien effectif : 13,39
nouvel effectif : 14,39
Vote du Conseil :
Emplois
Temps
Complets
Emplois
Temps Non
Complet
TOTAL Titulaire Non titulaire Non pourvus TOTAL
Adjoint administratif C 10 0 10 7 2 1 10 Adjoint administratif ppal 1ère classe C 3 0 3 1 0 2 3 Rédacteur B 3 0 3 3 0 0 3 Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0 1 0 0 1 1 Attaché territorial A 4 0 4 3 1 0 4 Attaché principal A 1 0 1 1 0 0 1
Adjoint technique C 14 0.39 14.39 8 4.39 2 14.39 Adjoint technique ppal 2ème classe C 2 0.17 2.17 2.17 0 0 2.17 Adjoint technique ppal 1ère classe C 2 0 2 2 0 0 2 Technicien B 1 0 1 1 0 0 1
Assistant socio-éducatif A 1 0 1 1 0 0 1
Adjoint du patrimoine C 1 0.5 1.5 1 0.5 0 1.5 Assistant de conservation B 1 0 1 1 0 0 1
45.07 31.17 7.89 6.00 45.07
TECHNIQUE
SOCIALE
CULTURELLE
TOTAUX
ETAT DU PERSONNEL
(à compter du 07/10/2025)
Désignation Grade Cat.
EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS
ADMINISTRATIVE B;
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1022025-DE
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Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
Christian BASSENNE présente la délibération suivante . Il répond à Frédéric SERGENT que la prévoyance n’est pas obligatoire mais fortement conseillée.
Il rappelle que la Ville verse déjà depuis plusieurs années une participation pour la mutuelle santé et la prévoyance. A compter du 1 er janvier 2026, elle devient obligatoire.
Christian BASSENNE explique que beaucoup de contrats labelisés ne le sont plus et les agents ne bénéficient plus de la participation de la Ville . Pour pallier ce problème, le Centre de Gestion du Doubs propose deux contrats groupes, la MNT pour la Complémentaire Santé et RELYENS pour la Prévoyance , deux contrats négociés et avantageux pour les agents . Ces derniers ont le choix d’adhérer ou pas. La ville a également négocié afin que le contrat pour la Complémentaire Santé puisse être poursuivi dans les mêmes conditions et avantages pour l’agent qui part en retraite, sachant qu’ il est très difficile de trouver un contrat dans cette situation. En revanche, pour les retraités, il n’y a plus de participation de l’employeur.
H10 -2025 Modification des modalités de participation de la collectivité pour la protection sociale complémentaire
Le Maire rappelle à l’Assemblée,
VU
– le Code Général des Collectivités Territoriales,
– le Code Général de la Fonction Publique,
– le Code des Assurances,
– le Code de la sécurité sociale,
– le Code de la mutualité,
– le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; – le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; – la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; – la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents – la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgcl.interieur.gouv.fr – la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du 02/07/2025 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; – la délibération I22/2022 du Conseil Municipal du 15/11/2022 de mise en place de la participation financière à la protection sociale complémentaire et modification de la participation financière de la prévoyance – l’avis du comité social territorial en date du 09/09/25
– l’exposé du Maire ou du Président ;
Le Maire propose au Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Cette délibération prise au Conseil Municipal du 07/10/2025 annule et remplace à compter du 01/01/2026, la délibération I22/2022 prise au Conseil Municipal du 15/11/2022, « Mise en place de la participation financière à la protection sociale complémentaire et modification de la participation financière de la prévoyance », reçue au Contrôle de Légalité de la Préfecture le 22/11/2012.
Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi (convention de participation)
La Ville de Baume les Dames accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité :
- pour le risque santé exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT pour la période 2026 -2031. - pour le risque prévoyance exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par Relyens pour la période 2026.
La participation de la collectivité interviendra à partir du 1 er janvier 2026, dans le cadre de la présente délibération.
Article 2 : Bénéficiaires
Les agents titulaires, non -titulaires et agents de droit privé en position d'activité.
Article 3 : Montant des dépenses
1/ Mutuelle (complémentaire santé) :
La Ville de Baume les Dames accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité :
- pour le risque santé exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT pour la période 2026 -2031. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1022025-DE
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A noter : La collectivité, dans une optique de politique volontariste, participe aux frais de complémentaire santé depuis 2022 (obligatoire à partir du 1 er janvier 2026).
Le montant de la prise en charge respecte les obligations d’être à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret.
Participation mensuelle de la collectivité pour l’ensemble des agents de la collectivité 18 euros
2/ Prévoyance (maintien de salaire) :
La Ville de Baume les Dames accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité :
- pour le risque prévoyance exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par Relyens pour la période 2026.
A noter : La collectivité, dans une optique de politique volontariste, participe aux frais de prévoyance depuis 2013 (obligatoire à partir du 1 er janvier 2025).
Le montant de la prise en charge respecte les obligations d’être à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret.
Participation mensuelle de la collectivité pour l’ensemble des agents de la collectivité 15 euros
D’AUTORISER le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant .
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
La séance est levée à 21h Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-1022025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025 DE BAUME LES DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
É de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (18) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Christian BASSENNE, Sylviane
MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
DOUBS VUILLEMIN, Laure THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT,
Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
En exercice : 29 Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
Présents : 18
- Votants : 24 à le
- Ayant donné procuration : 6 Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
a AbsèntecE ° Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
. Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Date de convocation
07/11/2025 Absents (5):
Bruno DEBRIE
Date d'affichage Dominique MISCHI
21/11/2025 Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Délibération n°102/2025
Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 octobre 2025
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 octobre 2025
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-1032025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025
DE BAUME LES DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (18):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Christian BASSENNE, Sylviane
MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
DOUBS VUILLEMIN, Laure THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT,
Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
= Eneerdée: 20 Procurations données (6):
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
- Présents : 18
- Votants : 24
2 + LE ASE GE Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
_ us .5 p : Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
: Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Date de convocation
07/11/2025 Absents (5):
Bruno DEBRIE
Date d'affichage Dominique MISCHI
21/11/2025 Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Délibération n°103/2025
Objet : Convention dans le cadre de la mutation de la licence IV
La Ville est titulaire d'une Licence IV permettant la vente de boissons alcoolisées. Conformément à la réglementation en vigueur, une licence IV doit être exploitée au moins une fois tous les cinq ans, faute de quoi elle devient caduque. Afin de maintenir la validité de cette licence, il est proposé de la mettre à disposition, à titre gracieux, de l'association de l'amicale du personnel de la Ville de Baume les Dames, qui souhaite l'utiliser à l'occasion du marché de Noël organisé par la Ville, les 13,14 & 19 décembre 2025 à l'Abbaye de Baume les Dames. L'association a fait les démarches nécessaires en nommant dans son bureau un membre titulaire du permis d'exploitation.
Cette mise à disposition permettra à l'association d'exploiter temporairement la licence dans le cadre de cet évènement festif, sous réserve du respect des dispositions légales relatives à la vente de boissons alcoolisées et des conditions fixées dans la convention jointe.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux de la
Licence IV appartenant à la Ville.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-1042025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025
DE BAUME LES DAMES
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (18) :
MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Christian BASSENNE, Sylviane
DOUBS VUILLEMIN, Laure THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT,
Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
En exercice : 29 Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
Présents : 18
- Votants :24 ps J FT - Ayant donné procuration :6 Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
par Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
L Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Date de convocation
07/11/2025 Absents (5):
Bruno DEBRIE
Date d'affichage Dominique MISCHI
21/11/2025 Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Délibération n°104/2025
Objet : Fixation des ouvertures dominicales 2026
L'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations. Aucune
dérogation individuelle au jour de fermeture obligatoire, fixé par arrêté préfectoral, n'est possible. Toutefois, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du Maire, dans la limite de 5 dimanches par an, et jusqu'à 12 dimanches par an après avis du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire de l'EPCI de rattachement.
Cette dérogation est collective et vise à concentrer et identifier les jours d'ouvertures exceptionnelles afin de dynamiser
l'activité commerciale. En contrepartie, les salariés bénéficient, selon leurs accords collectifs ou par la stricte application du Code du Travail, de majoration salariale et de repos compensateur. Les commerçants de la commune ont sollicité la collectivité afin d'être autorisés à ouvrir jusqu'à 12 dimanches en 2026. L'association « Baume bienvenue » a été sollicitée pour avis et a répondu favorablement.
Un calendrier a été établi afin de répondre de manière harmonisée à la demande, sans remettre en cause le principe du repos dominical des salariés.
Au titre de l'année 2026, les 12 dimanches suivants sont retenus pour permettre l'ouverture exceptionnelle des commerces
de la ville :
1. Dimanche 11 janvier
Dimanche 18 janvier
Dimanche 25 janvier
Dimanche 1° février
Dimanche 28 juin
Dimanche 5 juillet
Dimanche 23 aout
Dimanche 30 aout
Dimanche 6 décembre
Dimanche 13 décembre
Dimanche 20 décembre Ses
0 00
Ur
EN
RS
FE 12. Dimanche 27 décembre
Soït un total de 12 dimanches sur Les 12 possibles.
ILest demandé au Conseil Municipal :
- Derendre un avis sur cette proposition de calendrier,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté permettant les ouvertures dominicales pour l'année 2026.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-1052025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025
DE BAUME LES DAMES
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (18):
MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Christian BASSENNE, Sylviane
DOUBS VUILLEMIN, Laure THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT,
Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
En exercice : 29 Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI Présents : 18 - Votants : 24 =-Ayant Fu rdcurationré Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI SRE Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
. Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Date de convocation
07/11/2025 Absents (5):
Bruno DEBRIE
Date d'affichage Dominique MISCHI
21/11/2025 Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Délibération n°105/2025
Objet : Augmentation de la souscription de la ville de Baume les Dames au capital de la SAEML Aktya
Préambule
La SAEML Aktya est une société anonyme d'économie mixte locale patrimoniale (immobilier d'entreprises) dont l'objet est
la construction, la reconstruction, la réhabilitation, la rénovation et l'équipement de tout immeuble, local ou ouvrage
nécessaire au développement économique et industriel ou au développement local. Aktya gère ainsi une soixantaine de sites industriels, tertiaires ou commerciaux sur les départements du Doubs et du Jura, directement ou via des filiales. Le capital de la SAEML est réparti entre actionnariat public (58,5 %) et actionnariat privé (41,5 %). La ville de Baume les Dames représente 0,24% de l'actionnariat.
GBM assure la Présidence de la SAEML (Mme Anne VIGNOT). Au Conseil d'administration, c'est la CC du Val de Morteau
(CCVM) qui détient le pouvoir de vote au nom du collège des collectivités du Doubs (soit la CCVM, la CCDB, et la ville de Baume les Dames).
Contexte (Tous les montants sont en NET)
Les actionnaires se sont réunis en 2025 pour actualiser le plan stratégique d'Aktya, et par voie de conséquence son plan
d'affaires.
Aktya a ainsi identifié 32 opérations, soit une surface à développer d'environ 50 000 mÂ, d'ici 2028, pour un volume
d'investissements d'environ 63 ME et un besoin de fonds propres de 16,4 ME, Après prise en compte :
- des fonds propres disponibles au 1er juillet 2024 : 6,5 M€;
- des résultats prévisionnels cumulés des exercices 2024 à 2026 :1,9ME€; - des cessions potentielles de biens sur la période : 1 M€ de retour de trésorerie; Le besoin résiduel en fonds propres pour la période 2025-2028 s'élève à 7 M€. Le conseil d'administration d'Aktya du 10 septembre 2025 a donc proposé aux actionnaires l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour approuver le lancement d'une procédure d'augmentation de capital destinée à renforcer les fonds propres à hauteur de 7M£.
En respect des dispositions du CGCT (art L.1524-1), le représentant de la ville de Baume les Dames doit disposer d'une
autorisation expresse du Conseil Communal pour se positionner lors de l'AGE. ID : 025-212500474-20251113-1052025-DE
Augmentation de capitai
Le capital est actuellement composé de 1 708 369 actions d'une valeur nominale de: 16,20€, soit 27 675 577,80€.
- Le Conseil d'administration d’Aktya propose une procédure en trois étapes, compte tenu des enjeux financiers et fiscaux de l'opération :
- Augmentation de capital par incorporation de réserves
- Augmentation de capital par apport en numéraire des actionnaires
- _ Avances en compte courant d'associés des actionnaires
Augmentation de capital par incorporation de réserves Dans un premier temps, il est proposé une écriture d'ordre, visant à reclasser en capital la prime d'émission existante et des réserves issues des résultats accumulés par Aktya.
Sans aucune incidence financière et avec un nombre d'actions identique, ce reclassement d'un montant de 4 783 433,20€ permet d'amener le capital à un total de 32 459 011 €, soit 19€ de valeur nominale par action.
Augmentation de capital par apport en numéraire
S'appuyant sur l'évaluation du patrimoine immobilier réalisée en 2024, la valeur réelle de l’action est en fait de 27,20€, L'opération d'augmentation de capital est donc proposée sur cette base.
Ainsi les actionnaires sont sollicités pour une augmentation de capital par apport en numéraire à hauteur de 3,5 ME, soit la moitié du besoin estimé, sur la base de leur part de détention actuelle du capital. Il n'est pas envisagé à ce stade l'entrée de nouveaux actionnaires.
Ilest donc proposé de créer 128 775 actions nouvelles d'une valeur de 27,20€ chacune, assortie d’une prime d'émission de 8,20 € par action (27,20€ valeur réelle - 19€ valeur nominale) : 128 775 x 27,20 €: 3 502 680€ La période de souscription sera ouverte à partir de l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2025, jusqu'en février 2026. Sur le volet financier, Aktya propose un étalement des versements sur 3 ans, sachant que chaque actionnaire doit verser l'intégralité de la prime d'émission et 25% du montant de son engagement dès la souscription. Aktya établit donc le prévisionnel de l'opération ainsi :
augmentation
Scénario 2 augm° 3,5 M€ |partdansle | decapital |dontprime | versements | versements | versements
Tous actionnaires capital 3,5M€ d'émission 2026 2027 2028
GBM 32,88% 1146480) 345630] 545843] 300319) 300318 Ville 12,72% 494720] 134070| 211732 116494] 116494 Région BFC 1025%| 359040) 108240] 94050] 94050) CC Grand Dole L 108% 38 760) 11 685 10153 10 153] CC ECLA 0,60% 22 440) 6765 5 878 5 878] CC Val de Morteau 0,48% 18 360 5535 4810] 4 809) CC Doubs Baumois 0,24% 10200 3075 2 672] 2672] Ville de 8aume les Dames 0,24% 10 200 3075 2672 2672 sous total public 58,50% 2 050 200 976 106] 537 048] 537 046 CDC Banque des Territoire: 24,53% 856 800| .._258300| 407925 224 438| 224437 Crédit Agricole 7,97%| 279480] 84255 133 061] 73210]. 73 209 Caisse d'Epargne | 888% 310080] __ 93480 147 630 81225] 81225 CCI du jura ___ 009%| 4080) 1230| 1942] 1069 1069 [CMA du Jura 0,03% 2040 615 971 535 534 sous total privé 41,50% 1 452 480] 691 529] 380 477] 380 474 total 100,00% 3 502 680 1667 635 917 525) 947 520] Le montant sollicité pour la ville de Baume les Dames s'établit donc à 10 200 €.
Avances en compte courant d'associé
Le besoin de renforcement des fonds propres étant estimé à 7ME et l'augmentation en capital ci-dessus représentant un apport en numéraire de 3,5 ME, Aktya propose qu'un apport en numéraire complémentaire de 3,5 ME soit réalisé sous forme d'avance en compte-courant d’associé (ACCA), qui sera rémunérée.
La répartition par actionnaire des ACCA serait donc identique à celle de F’augmentation de capital ci-dessus, soit un montant de 10 200€ pour la ville de Baume les Dames.
Ces avances seraient versées en 2027 et 2028 pour correspondre à l'échéancier des besoins d'Aktya et ne pas impacter dès à présent les budgets d'investissement des actionnaires.
Les avances en compte-courant d’associé sont strictement encadrées par l'article
L.1522-5 du Code Général des Collectivités territoriales, qui expose en synthèse que : - L'avance fera l'objet d’une convention entre la collectivité et la SAEML (nature, montant, modalités, conditions de remboursement} ;:
- L'avance est consentie pour une durée de 2 ans renouvelable une fois. Au terme de cette période, l'apport est remboursé ou transformé en augmentation de capital ;
- Elle ne peut être versée tant qu'une avance consentie précédemment n’est pas remboursée ou transformée en
capital ;
- Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur l'octroi, le renouvellement ou la transformation en capital d'un apport en compte courant d'associés, ID : 025-212500474-20251113-1052025-DE
Ces avances seront donc soumises en temps voulu au Conseil communal.
Le tableau ci-après reprend de manière synthétique les différentes étapes :
Après Après Prime d'émission Situation Avances Au incorporation | l'augmentation de de 1 055 955€/ après en compte 30/06/25 des réserves capital prévue de nouvelles actions au rentation courant de 4 783 433€ 2446 725€ {action valorisée à a capital d'associé (A) (B) 27,2-19 = 8,2€) P (C)
Capitaltotal | 27675 577€ 32459 011€ 34 905 736€ 34 905 736€
Nb d’actions 1837 144 total 1708 369 1708 369 (4128 775) 1 837 144
eur de 16,20€ 19€ 19€ 27,20€ action
Caphat ville 66 517,20€ 78014€ 85 139€ 85 139€ Nb d'actions 4481
ville BLD 4106 4106 (+375) 4481 2446 725€
Coûttotal (128775 actions | 095 955€ (128775 | 3502680€ | 3502680€ actionnaires X 196) actions X 8,20€)
Propositions pour la ville de Baume les Dames
Compte tenu du plan stratégique d’Aktya et de l'intérêt de la ville de Baume les Dames (présent et pour l'avenir) à maintenir sa participation au sein de la SAEML, il sera proposé:
En premier lieu, que la ville de Baume les Dames souscrive à l'augmentation de capital à hauteur de 10 200€. Le calendrier de versement de la ville relatif à l'augmentation de capital, par apport en numéraires, pourrait être le suivant : 2026 = 4 856.25 €
2027=2671.88€
2028=2671.88€
En second lieu, que la ville de Baume les Dames s'engage à inscrire à son PPI et à soumettre le moment voulu en Conseil communal le versement d'une avance en compte courant d’associé en 2027-2028 d‘un montant de 10 200€.
Décision à prendre:
Les membres du Conseil Municipal sont invités à :
- Approuver l'augmentation de la valeur nominale des actions de la SAEML Aktya de 16,20 € à 19 € par voie d'augmentation de capital par incorporation de réserves pour un montant de 4 783 433,20€; -__ Approuver le renforcement des fonds propres de la SAEML Aktya par apport en numéraire, pour un montant global de 7M€, d'une part paraugmentation de capital (par la création de 128 775 actions nouvelles d’une valeur de 27,20€, soit 3 502 680€), et d'autre part par avance en compte-courant d’associé (3,5 ME) ;
- Autoriser les élus représentant la ville de Baume les Dames à approuver les modifications du capital social ci-dessus dans les instances de la SAEML Aktya et notamment à l'assemblée générale extraordinaire; -__ Approuver la souscription de la ville de Baume les Dames à l'augmentation de capital de la SAEML Aktya à hauteur de 10 200 €, selon léchéancier des versements proposés ;
- Autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à la souscription et au versement des apports en numéraire dans le cadre de l'augmentation de capital. - Autoriser les élus représentant la ville de Baume les Dames à approuver les modifications des statuts qui résulteront des modifications de capital telles qu'identifiées ci-dessus,
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1062025-DE
Reçu en préfecture le 21/11/2025 ee
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025
DE BAUME LES DAMES
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (18):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Christian BASSENNE, Sylviane
MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc DOUBS VUILLEMIN, Laure THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT,
Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
- En exercice : 29 Procurations données (6):
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
- Présents : 18
- Votants : 24
» int doriné brocurstionsé Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
: de LÉ p ‘ Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
: Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Date de convocation
07/11/2025 Absents (5):
Bruno DEBRIE
Date d'affichage Dominique MISCHI
21/11/2025 Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Délibération°106/2025
Objet : Approbation du montant des attributions de Compensation (AC) définitives 2025
Vu l'article 1*bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Les membres du Conseil communautaire ont approuvé 2 délibérations lors du Conseil communautaire du 11 octobre
2017:
- Révision libre des AC des communes membres de la CCDB 2017 (pacte fiscal lié aux transferts des compétences
enfance jeunesse et scolaire au 1° janvier 2017) :
- Pacte fiscal relatif aux zones d'activités et aux parcs éoliens.
La mise en œuvre de ces dispositions nécessite la révision libre dérogatoire des montants des attributions de compensation.
Pour information, la CLECT ne s'est pas réunie en 2025 car le transfert de la compétence Eau potable au 1er janvier 2025
n'a pas d'incidence sur le calcul des attributions de compensation.
Pour l’année 2025, les montants définitifs des attributions de compensation s'élèvent à 1 811 332€ (dépenses au 739211
pour 1 910 362€ et recettes au 73211 pour 99 029€) et se décomposent comme suit :
- Versement de la compensation fiscale liée à la FPU (fiscalité professionnelle unique);
- Versement de la dotation de compensation territoriale (liée au transfert des compétences enfance et scolaire)
approuvée par la CLECT du 29 septembre 2021, Conformément au pacte fiscal les montants sont désormais figés
(à 0€ ou montants positifs selon les communes).
- Pour les communes concernées, versement de la compensation fiscale liée aux zones d'activités ;
- Pourles communes concernées, versement de la compensation fiscale liée aux éoliennes ;
= Déduction de la contribution au SDIS 2025;
- Pour les communes adhérentes, déduction de la participation au coût de fonctionnement 2024 des services
communs ADS et secrétariat des communes.
En résumé, le montant des AC est calculé comme suit :
AC définitive = AC fiscale + pacte fiscal PEEJ/Scolaire + versement pacte fiscal de zones + versement pacte fiscal éolien -
contribution SDIS - participation au service ADS - participation au service secrétariat de communes.
Il est rappelé que le versement est fait en une seule fois lorsque le montant de l'AC est inférieur à 2 000€ (à verser ou à recevoir), les autres montants étant appelés mensuellement.
Le tableau des AC définitives 2025 par commune est joint en annexe. ES
E 3 11340820 ID : 0-2
Rappel du processus décisionnel dans le cadre de la révision libre (déragatoire) des montants des attributions de compensation :
- Délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé des AC:
- Délibération par chaque Conseil Municipal, à la majorité simple, sur le montant d'attribution de compensation
de la commune, avant le 31 décembre de l'année en cours.
Il sera demandé au Conseil municipal de délibérer sur le montant de l'attribution de compensation 2025 de la
Il est demandé au Conseil municipal de voter.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1072025-DE
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
VILLE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2025
DE BAUME LES DAMES
Etaient présents (18) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Christian BASSENNE, Sylviane
MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
DOUBS VUILLEMIN, Laure THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
- En exercice : 29 Procurations données (6):
- Présents : 18
- Votants : 24
- Ayant donné procuration : 6
- Absents:5
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Date de convocation
07/11/2025 Absents (5):
Bruno DEBRIE
Date d'affichage Dominique MISCHI
21/11/2025 Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Délibération n°107/2025
Objet : BUDGET GENERAL - Modification de l'APCP-01 Aménagement Places Abbaye-République
Par délibération C07/2023 du 28/03/2023, le Conseil Municipal a décidé de gérer le projet d'investissement
d'Aménagement des espaces publics cœur historique en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement.
La réalisation de cette opération notamment la place de l'Abbaye devant être terminée fin 2025, il est proposé de modifier les crédits de paiement comme indiqué ci-dessous. Cette modification sera retranscrite dans la Décision Modificative N°3.
Ilest demandé au Conseil municipal de voter.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
N°AP Budget/N° d'opération/Libellé HET réalisés RS nr €TTC FL 2025 2026 2027
antérieur
Budget GENERAL
APCP-01 |Opération N°657 - Aménagement espaces publics Places
Abbaye-République-De Gaulle-Loi
TOTALAP/CP|! 11580168] 650000,00! 400 000,00! 1 334 198,32
2 500 000,00 VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 18
- Votants : 24
- Ayant donné procuration : 6
- Absents:5
Date de convocation
07/11/2025
Date d'affichage
21/11/2025
Délibération n°108/2025
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-1082025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (18):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Christian BASSENNE, Sylviane
MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Laure THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT,
Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Absents (5):
Bruno DEBRIE
Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Objet : BUDGET GENERAL - Modification de l’APCP-02 Maison du Stade
Par délibération C08/2023 du 28/03/2023, le Conseil Municipal a décidé de gérer le projet d'investissement de la Maison des Sports en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement.
La réalisation de cette opération étant décalée dans le temps, il est proposé de modifier les crédits de paiement comme indiqué ci-dessous. Cette modification sera retranscrite dans la Décision Modificative N°3.
N°AP Budget/N° d'opération/Libellé réalisés
Crédits de Paiement (CP) TTC Montant de l'AP
€TTC 2. 2025 2026 2027
antérieur
APCP-02 |Budget GENERAL
Opération N°658 Maison du Stade
TOTALAP/C 57859,20| 450000,00| 1180000,00| 352 140,80
2040 000,00
Il est demandé au Conseil municipal de voter.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Abstentions: 0 DE BAUME LES DAMES
Envoyé en préfecture le 21/1
Publié le
Reçu en préfecture le 21/11/2025
14/2025
ID : 025-212500474-20251113-1092025-DE
VILLE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2025
Etaient présents (18) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Christian BASSENNE, Sylviane
MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
DOUBS VUILLEMIN, Laure THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT,
Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 18
- Votants : 24
- Ayant donné procuration : 6
- Absents:5
Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Date de convocation
07/11/2025 Absents (5):
Date d'affichage
21/11/2025
Bruno DEBRIE
Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération n°109/2025
Objet : BUDGET GENERAL — Modification de l'APCP-03 Restauration de l'Eglise Saint Martin
Par délibération C09/2023 du 28/03/2023, le Conseil Municipal a décidé de gérer le projet d'investissement de Restauration de l'Eglise St Martin en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement. La réalisation de cette opération étant décalée dans le temps, il est proposé de modifier les crédits de paiement comme indiqué ci-dessous. Cette modification sera retranscrite dans la Décision Modificative N°3.
N° AP Budget/N° d'opération/Libellé Montant de l'AP
€TIC
Crédits de Paiement (CP) €TTC
2025 2026 2027 ultérieurs
APCP-03 Budget GENERAL
Opération N°660 Restauration Eglise Saint Martin
TOTAL Ap/cP (Es
Il est demandé au Conseil municipal de voter.
Vote du Conseil :
Pour: 24
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Contre: 0
100000,00| 350000,00| 485 800,00) 2564 200,00
3 500 000,00 VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 18
- Votants : 24
- Ayant donné procuration : 6
- Absents : 5
Date de convocation
07/11/2025
Date d'affichage
21/11/2025
Délibération n°110/2025
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-10_2025-BF
Extrait du registre des Délibér:
Séance du 13 novembre 2025
ations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Mons:
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (18) :
ieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Christian BASSENNE, Sylviane
MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Laure THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD,
Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christi
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
ne DURAI
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Absents (5):
Bruno DEBRIE
Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il'a été procédé conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Objet : BUDGET GENERAL - Décision modificative N°3
Il s'agit de modifier les crédits en fonctionnement et en investissement de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
023 - Virement à la section d'investissement 146 300,00/013 - Remboursement sur rémunération 80 000,00
011 - Charges à caractère général 70 000.00[70311 - concessions cimetière 10 000,00
6815 - Dotations aux provisions -25 000,00/70323 -Redevance APRR 35 000,00!
673- Titres annulés sur exercices antérieurs 200 000,00/7815- Reprise sur provisions 200 000,00
total Dépenses 391 300,00 total Recettes 325 000,00!
Solde R-D -66 300,00
Suréquilibre BP 662 925,80
Suréquilibre après DM 3 596 625,80 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 Em
Publié le
ID :025-212500474-20251113-110_2025-BF
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
021 -Virement de ta section de fonctionnement 146 300,00]
op 505-202 Documents Surbanisme (PLUAVAP} 12 000.00]chap 13- sub PVD aménagements place abbaye 15 000.00| op575-21218 Cimetière 6 000.00|
op521-2188 laténeiSTC -8 100,00!
op541-2315 Liaisons douces -40 099,00
op 542-2215 Etudes et Travaux Stationnement 220 000,00]
(Zone mutimadaie - Trev parng derère les murs)
op 552-2313 Travaursite des Pipes Ropp 4170000!
op 598-2312 Aménagement pépinière commerciale -25 009,00|
inture 4 place génèrai de Gauie)
lon 657-2215 Aménagement Places Abbaye-République 150 000,00!
op 656-2213 Maison du Stade -100 000,00!
op 660-2031 Restauration Eglise StHarin -50 000,00
op 655-21568 Aménagements ettravaux divers 9 105,00!
chap041-23 Opérations patrimoniales 50 000,90|chap 041-2031 Opérations patimoniales 50 000,00!
total Dépenses 211 300,00] total Recettes] 211 300,00] Solde R-D 0.00
Il est demandé au Conseil municipal de voter.
Vot Consei
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-111_2025-BF
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025
DE BAUME LES DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de là Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (18) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Christian BASSENNE, Sylviane
MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
DOUBS VUILLEMIN, Laure THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT,
Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
- En exercice : 29 Procurations données (6):
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
- Présents : 18
- Votants : 24
SBnidonténrocuraltiensé Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
L. ER :5 p | Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
: Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Date de convocation
07/11/2025 Absents (5):
Bruno DEBRIE
Date d'affichage Dominique MISCHI
21/11/2025 Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération n°111/2025 Budget COMPLEXE TOURISTIQUE - Décision modificative N°1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
chap 011 - Charges à caractère général 15 000,00
chap 012 - Charges de Personnel 20 000,00|chap 70 - 706 prestations de service 35 000,00
dépenses 35 000,00 recettes 35 000.00!
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
chap 20 - 2031 - Frais d'études 5 000,00!
chap 21 - 2153 - Installations à caractère spécifique -5 000,00
dépenses 0,00 recettes 0,00
Ilest demandé au Conseil municipal de voter.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
Ressourcer le monde Q VEOLIA
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE // 2024
CC DU DOUBS BAUMOIS - Baume les Dames Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
CC DU DOUBS BAUMOIS - Baume les Dames - 2024 Page 2
AVANT-PROPOS
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2024
Monsieur le Maire,
J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service d'eau et d'assainissement pour l'année 2024. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez apprécier la performance de votre service et l’engagement de notre Groupe sur votre territoire.
L’année 2024 a été marquée par de nouvelles manifestations du dérèglement climatique, tant sur la quantité que sur la qualité. En particulier, les inondations et la pluviométrie record ont placé l’eau au cœur de l’actualité. Dans la lignée du plan Eau et des baisses des volumes d’eau consommés en 2023, nous avons observé au cours de l’année 2024 la poursuite de cette tendance baissière. Notre objectif partagé est de garantir la sécurité des volumes disponibles tout en préservant l’équilibre économique du service à des conditions acceptables par tous. La préservation de la ressource en eau, l’évolution de notre modèle pour adapter les services d'eau et d'assainissement et embarquer l’ensemble des parties prenantes sont au cœur de nos enjeux.
En 2024, la qualité de l’eau a été une priorité majeure. Nous avons lancé dès novembre 2023 une campagne de détection massive des 20 PFAS, en anticipation de l’obligation des autorités sanitaires, campagne qui s’est terminée en juin 2024. Sous votre autorité, notre priorité est de protéger la santé des usagers en les informant d'une part sur la qualité de leur eau, et d'autre part sur les mesures correctives que vous mettez en œuvre.
Notre préoccupation concerne également la qualité des rejets dans l’environnement. Les femmes et les hommes de Veolia Eau France sont à vos côtés pour assurer la conformité de nos systèmes d’assainissement, et agir proactivement pour minimiser les impacts sur l’environnement et la biodiversité. Nous abordons avec rigueur ce sujet conformément au cadre ambitieux défini dans la nouvelle directive européenne Eaux résiduaires urbaines (DERU2).
S’adapter à la raréfaction des ressources en eau, et promouvoir la performance des systèmes d’eau et d’assainissement sont au cœur de la réforme des redevances des Agences de l’eau. Nos équipes sont engagées à vos côtés pour répondre à ces défis en améliorant le rendement de réseau et en assurant la performance opérationnelle des systèmes d’assainissement. Dès 2024, nos équipes se sont organisées pour vous accompagner afin de mieux mettre en œuvre cette réforme structurante.
Au regard de l’urgence climatique, des besoins d’adaptation du service et pour le développement de votre territoire, nous souhaitons plus que jamais construire avec vous l’avenir de l’eau. Cette adaptation passera par des solutions telles que la réutilisation des eaux usées, l’autonomie dans la production électrique via l’usage de panneaux photovoltaïques, ou l’accompagnement vers la résilience des territoires face aux événements climatiques. Moins gaspiller l’eau par l’amélioration du rendement de réseau, maîtriser les consommations grâce au télérelevé et à la sobriété, et mieux l’utiliser, par exemple en la réutilisant davantage, nous paraissent être des axes essentiels d'une gestion durable de la ressource.
Notre rapport 2024 reflète notre engagement continu pour la sécurité de nos équipes, l’excellence opérationnelle en ligne avec les engagements pris dans notre contrat, la durabilité environnementale, et votre satisfaction et celle des abonnés. Nous sommes convaincus que c’est ensemble que nous saurons construire l’avenir de l’eau sur votre territoire.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Eublié le
1) : 025-212500474-20257113-122025-0E
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SOMMAIRE
1. PRESENTATION DU CONTRAT ET DU SERVICE .............................................................. 5
1.1. Un dispositif à votre service ........................................................................... 6 1.2. Données du contrat .................................................................................... 8 1.3. Les chiffres clés du service ............................................................................. 9 1.4. Principaux indicateurs réglementaires ............................................................... 10
2. L’ESSENTIEL DE VOTRE SERVICE ........................................................................ 13
2.1. Focus sur les principaux engagements contractuels ................................................. 14 2.2. Faits marquants du contrat en 2024 ................................................................. 15 2.3. Évolutions réglementaires de 2024 et à venir........................................................ 16 2.4. Incontournables pour 2025 ........................................................................... 22
3. BILAN ET PERSPECTIVES DU SERVICE .................................................................... 26
3.1. Bilan hydraulique ..................................................................................... 27 3.2. Bilan qualité de l’eau.................................................................................. 31 3.3. Bilan énergie .......................................................................................... 33 3.4. Gestion de votre patrimoine ......................................................................... 34 3.5. A l’écoute des consommateurs ....................................................................... 36
4. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE ...................................................................... 39
4.1. Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation .................................... 40 4.2. Situation des biens .................................................................................... 44 4.3. Les investissements et le renouvellement ........................................................... 45 4.4. Les engagements à incidence financière ............................................................. 49 4.5. Annexes financières................................................................................... 52
5. DONNEES DETAILLEES ................................................................................ 62
5.1. Le prix du service public de l’eau ..................................................................... 63 5.2. Vision pluriannuelle des volumes .................................................................... 65 5.3. Indice de protection de la ressource ................................................................. 68 5.4. La qualité de l’eau..................................................................................... 69 5.5. Energie et réactifs ..................................................................................... 79 5.6. Inventaire des installations et réseaux ............................................................... 79 5.7. Réseaux ............................................................................................... 84 5.8. Gestion des installations .............................................................................. 88 5.9. Opérations de renouvellement, de maintenance et travaux réalisés ............................... 89 5.10. Les consommateurs de votre service .............................................................. 91
6. ANNEXES ............................................................................................ 93
6.1. Détail des textes réglementaires ..................................................................... 94 6.2. Certificats ISO ....................................................................................... 104 6.3. Autres annexes ...................................................................................... 107 6.4. Glossaire ............................................................................................ 108 Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Eublié le
1) : 025-212500474-20257113-122025-0E
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REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées. fecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
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1. PRESENTATION DU CONTRAT ET DU SERVICE Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 re
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
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CC DU DOUBS BAUMOIS - Baume les Dames - 2024 Page 6
1.1. UN DISPOSITIF A VOTRE SERVICE
1.1.1. VOTRE LIEU D’ACCUEIL
SITE DE BAUME LES DAMES
6 rue Ernest Nicolas
25110 BAUME LES DAMES
Mercredi et vendredi
de 8h à 12h
1.1.2. TOUTES VOS DEMARCHES SANS VOUS DEPLACER Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
e ès
136 5 agents points d'accueil
à votre service consommateurs
Lure Due .di des eaux usées
Héricourt © 2.
Ve tTN = Tete 11: M 46 12 000 production télérelevés o del es DETTE TS
Baume-les-Dames Vermonda
de réseau de collecte des eaux habitants raccordés
aurelien.simon@ veolia.com vivien.nayerner@ veolia.corm
à mickael. pannard@ vealia.com
patrick.thevenin@ veolia.com mathieu.mulot@ veolla,com alain.stimpfling@ veolia.com
$
francois-charles.villain ® veolia.com thomas.gehant@® veolia.com xäverine.nayener® véolia com
@Q veoulA pere. min ® veolia.corm
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1.1.3. LES INTERLOCUTEURS VEOLIA A VOS COTES Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
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1.2. DONNEES DU CONTRAT
- Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
- Périmètre du service BAUME LES DAMES
- Numéro du contrat B3750
- Nature du contrat Affermage
- Date de début du contrat 01/11/2012
- Date de fin du contrat 31/10/2024
CONVENTIONS AVEC DES TIERS
Type d'engagement Tiers engagé Objet
achat Fourbanne Saint Hilaire SI Achat d'eau au SIE de Saint Hilaire
vente COMMUNE DE GROSBOIS Vente d'eau à la commune de Grosbois
vente COMMUNE DE HYEVRE PAROISSE Vente en gros Hyèvre Paroisse-Hameau de BOIS LA VILLE
vente Luxiol Si Vente d'eau au SIE Luxiol
vente SYNDICAT DES EAUX DE CLERVAL Convention de vente d'eau en gros au SIE de Clerval
AVENANTS AU CONTRAT
Avenant N° Date d'effet Commentaire
1 23/04/2014 Nouveau BPU travaux avec possibilité de réaliser des travaux autres que les branchements neufs, réduction des achats d'eau et nouvelle convention d'achat d'eau avec le Syndicat de Saint-Hilaire
2 05/10/2021 Renouvellement branchements - Fuites - Investissements - Evolutions réglementaires - Covid19
3 01/01/2023 Transfert de compétence à la CC du Doubs Baumois - Facturation
4 16/05/2024 Prolongation du contrat en cours Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
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1.3. LES CHIFFRES CLES DU SERVICE
81 km longueur de réseau
1 installation(s)
de production
4 réservoirs
2,54 € prix du m3 d’eau
(sur base de 120 m3)
4,10 ILP m3/jour/km
5 148 habitants desservis
159 litres/habitant/jour de consommation moyenne
100,0 % de conformité microbiologique
2 663 abonnés (clients)
78,7 % rendement de réseau Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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1.4. PRINCIPAUX INDICATEURS REGLEMENTAIRES
2020 2021 2022 2023 2024
D101.0 - Estimation du nombre d'habitants desservis (u) 5 226 5 138 5 151 5 144 5 148
D102.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (€\m³) 1,29 1,37 1,41 1,53 2,54
D151.0 - Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés définis par le service (jours) 1 1 1 1 1
P101.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux
limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie (%)
100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
P102.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux
limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-
chimiques %
100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
P103.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d'eau potable (ND) 95 95 93 93 93
P104.3 - Rendement du réseau de distribution (%) 76,7 73,7 82,6 77,1 78,7
P105.3 - Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j) 5,09 5,00 4,07 4,87 4,33
P106.3 - Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/j) 4,77 4,78 3,25 4,63 4,10
P107.2 - Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
(%) 0,31 0,22 0,21 0,26 0,17
P108.3 - Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau
(%) 80 80 80 80 80
P109.0 - Montant des abandons de créance ou des versements à un
fonds de solidarité (€) 0,00 1 577,89 0,00 0,00 0,00
P151.1 - Taux d'occurrence des interruptions de service non
programmées (u./1000 ab.) 3,88 2,30 3,03 1,83 0,00
P152.1 - Taux de respect du délai maximal d’ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés (%) 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
P153.2 - Durée d’extinction de la dette de la collectivité (%) (*) (*) (*) (*) (*)
P154.0 - Taux d'impayés sur les fac tures d'eau de l'année précédente
(%) 2,20 1,74 2,07 1,90 2,30
P155.1 - Taux de réclamations (u./1000 ab.) 0,39 0,00 1,90 0,37 3,76
(*) Données collectivités Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
a [RCI p
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2020 2021 2022 2023 2024
Qualité d'eau
VP.126 - Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses
microbiologiques (u) 23 20 16 16 16
VP.127 - Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses
microbiologiques non conformes (u) 0 0 0 0 0
VP.128 - Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses
physico-chimiques (u) 13 10 10 7 8
VP.129 - Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses
physico-chimiques non conformes 0 0 0 0 0
Réseau
VP.077 - Linéaire de réseau hors branchements (m) 60 359 60 628 60 689 60 593 60 196
VP.059 - Volume produit (m³) 436 810 388 708 403 534 432 321 413 444
VP.060 - Volume importé (m³) 14 646 12 671 11 796 14 459 10 799
VP.061 - Volume exporté (m³) 70 333 29 299 49 599 67 234 59 313
VP.062 - Volume prélevé (m³) 436 810 388 708 403 534 432 321 413 444
VP.220 - Volume de service du réseau (m³) 7 160 4 810 18 099 5 314 5 189
VP.221 - Volume consommé sans comptage (m³)
ICGPR - Plan des réseaux
VP.141 - Linéaire de réseaux renouvelés au cours de l'année (quel
que soit le financeur) (m) (*) (*) (*) (*) (*)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux (ND) 10 10 10 10 10
VP.237 - Mise à jour annuelle du plan des réseaux (ND) 5 5 5 5 5
ICGPR - Inventaire des réseaux
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux (ND) Oui Oui Oui Oui Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (%) 97,30 97,30 97,30 97,30 97,30
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (ND) Oui Oui Oui Oui Oui
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose (%) 97,40 97,40 86,00 87,20 87,20
ICGPR - Autres éléments de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
VP.242 - Localisation et description des ouvrages annexes et des
servitudes (ND) 10 10 10 10 10
VP.243 - Inventaire des pompes et équipements électromécaniques
existants (ND) 10 10 10 10 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (ND) 0 0 0 0 0
VP.245 - Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet
métrologique (ND) 10 10 10 10 10
VP.246 - Inventaire secteurs de recherche de pertes eau (ND) 10 10 10 10 10
VP.247 - Localisation des autres interventions (ND) 10 10 10 10 10
VP.248 - Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des
canalisations (ND) 0 0 0 0 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux
(ND) 0 0 0 0 0 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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2020 2021 2022 2023 2024
Abonnés
VP.056 - Nombre d'abonnés (u) 2 575 2 614 2 636 2 728 2 663
VP.020 - Nombre d'interruptions de service non programmées (u) 10 6 8 5 0
VP.003 - Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur (u) 1 0 5 1 10
Financier
DC.195 - Montant financier (HT) des travaux engagés (€) (*) (*) (*) (*) (*)
VP.119 - Somme des abandons de créances et versements à un fonds
de solidarité (€) 0,00 1 577,89 0,00 0,00 0,00
VP.182 - Encours total de la dette (*) (*) (*) (*) (*)
VP.183 - Epargne brute annuelle (*) (*) (*) (*) (*)
VP.268 - Montant restant impayés au 31/12/N sur les factures émises
au titre de l’année N-1 (€) 16 889 13 590 16 909 17 715 25 740
VP.185 – Chiffre d'affaire TTC facturé (hors travaux) au titre de
l'année N-1 au 31/12/N (€) 768 362 780 521 817 190 931 991 1 117 877
(*) Données collectivités fecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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2. L’ESSENTIEL DE VOTRE SERVICE Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Eublié le
1) : 025-212500474-20257113-122025-0E
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2.1. FOCUS SUR LES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS CONTRACTUELS Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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2.2. FAITS MARQUANTS DU CONTRAT EN 2024
Modification du
maillage du réseau
Chantier de
renouvellement Rue
Camille Besançon et
Place de la
République
Fin du contrat au
31/12/2024
Bascule d’une partie du réseau du Croyot
sur le Chesnoy : amélioration du temps de
séjour
Renouvellement de 40 branchements et 9
branchements Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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2.3. ÉVOLUTIONS REGLEMENTAIRES DE 2024 ET A VENIR
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts susceptibles d’être significatifs pour votre service.
L’année 2024 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, à court et moyen termes, pour les services d’eau. Vos interlocuteurs se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service, notamment, les résultats d’analyses de qualité d’eau réalisées en 2024 sur votre service.
LA REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU
Cette réforme structurante a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Elle est effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Plusieurs textes d’application ont été publiés en 2024 pour préciser ses modalités et son calendrier d’application.
Cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances :
- une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ;
- deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement portant sur la performance des services.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
- pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ; - pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration) et l’efficacité du système d’assainissement.
Les services, en tant qu’autorité organisatrice peuvent dès l’année 2025, et après délibération en 2024, reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur. Pour l’année 2025, cette contre-valeur correspond au taux fixé par l’agence de l’eau multiplié par le coefficient de modulation par défaut de l’année 2025 (0,2 pour l’eau, 0,3 pour l’assainissement). Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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Les modulations sur performance indiquées plus haut deviendront pleinement effectives en 2026, sur la base des performances constatées au terme de l’année 2024.
Le décret 2024-787 du 9 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024), lui-même modifié par le décret 2025-66 du 24 janvier 2025 (JO du 25 janvier 2025), portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau précise les dispositions essentielles de la réforme. Ce décret est complété par cinq arrêtés, à savoir : - L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ; - L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024), lui-même modifié par l’arrêté du 20 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024), relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
- L’arrêté du 5 juillet (JO du 7 juillet 2024) relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; - L’arrêté du 2 octobre 2024 (JO du 30 octobre 2024) modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées) ;
- L’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024) est venu modifier et mettre à jour l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213- 10-6 du code de l'environnement pour le rendre compatible avec le nouveau cadre réglementaire encadrant désormais les redevances.
A noter qu’une instruction dédiée aux préfets, en date du 4 décembre 2024, est venue préciser les points essentiels de cette réforme des redevances sur lesquels les services de l’Etat et des collectivités locales se devaient de se mobiliser.
Enfin, cette réforme structurante des redevances s’accompagne d’une refonte des indicateurs de performance du Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA) qui était supposée aboutir durant l’année 2024.
LE REPERAGE DE L’AMIANTE AVANT TRAVAUX
L’arrêté du 4 juin 2024 (JO du 30 juin 2024) est venu préciser les modalités de réalisation du repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. Cet arrêté qui couvre les enrobés routiers et les réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026 afin de permettre au préalable la mise en œuvre des formations des opérateurs en charge de réaliser ces opérations de repérage, selon la norme NF X 46-102 de novembre 2020.
Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d’adresser au propriétaire de l’ouvrage une copie du rapport de repérage afin que ce dernier puisse mettre à jour le dossier de traçabilité. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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L’arrêté précise également les conditions d’exemption de ce repérage : situation d’urgence ou lorsque les informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues.
Ce texte parachève le corpus réglementaire lié au risque amiante également actualisé par différentes publications et recommandations.
Nous attirons notamment votre attention sur une publication en 2024 par l'INRS de mesures de l'empoussièrement en amiante généré par la technique d’hydrocurage. Il s’en est suivi de nouvelles préconisations de prévention qui impacteront les services d'assainissement.
LA PREVENTION DES ENDOMMAGEMENTS DE RESEAUX
Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti- endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, connaît une série d’ajustements à compter du 1er janvier 2025. A noter que le décret du 2024-1022 du 13 novembre 2024 (JO du 15 novembre 2024) et l’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 29/12/24) sont venus renforcer la sécurité des interventions sur les réseaux en modifiant certaines dispositions contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution des travaux à proximité des réseaux, notamment en matière de déclaration, d’entretien et de contrôle des infrastructures.
Les mesures à venir :
- En 2026 : Cartographie en classe A pour les réseaux sensibles : sont concernés tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantée sur l’ensemble du territoire ainsi qu’aux ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l’INSEE.
- En 2032 : Classe A pour la totalité des plans : sont concernés tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.
RESILIENCE DES SERVICES ET CYBERSECURITE
Un projet de loi a débuté son parcours législatif au parlement à l’automne 2024. Ce projet inclut la transposition de deux directives européennes, à savoir, la directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques et la directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 (dite NIS2 pour Network and Information Security). Ces deux directives modifient le champ des secteurs d’activité ou la taille des sites considérés comme entités critiques ou essentielles en y incluant notamment les services d’eau et d’assainissement.
Enfin, un rapport de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), publié fin novembre 2024, a pointé les risques particuliers qui pèsent sur les acteurs de l’eau et de l’assainissement en France, en recensant au moins 31 “compromissions” dans ce secteur depuis 2021.
Cette loi en cours d’adoption est donc susceptible d’impacts significatifs (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
QUALITE DE L’EAU Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Eublié le
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La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) entre désormais pleinement en vigueur.
La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 actualise celle de 1998. Elle “revalorise l’eau du robinet”. Cette directive a été transposée en droit français à la toute fin de l’année 2022 à travers une ordonnance, deux décrets et une quinzaine d’arrêtés.
Ces textes législatifs et réglementaires ont été complétés par une note d’information de la Direction Générale de la Santé (DGS) aux ARS (note d’information N° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023, publiée le 28 avril 2023).
Cette note d’information réaffirme les points fondamentaux du cadre réglementaire promulgué fin décembre 2022 et pour partie effectif depuis le 1er janvier 2023. Notamment :
- Elle renforce, dès le 1er janvier 2023, les normes de qualité exigées pour l’eau potable sur de nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur sept nouveaux paramètres qui couvrent différentes familles de substances (sous- produits de désinfection, perturbateurs endocriniens, l’uranium) et notamment la somme de 20 substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’) à laquelle est associée une limite de qualité de 0,1 microgramme/L ;
- Elle confirme que la vérification permanente de la qualité de l’eau relève de la responsabilité du service public d’eau, au travers la mise en œuvre d’un plan de surveillance conforme aux exigences de qualité en vigueur et aux vulnérabilités identifiées. Le contrôle sanitaire officiel opéré par les ARS présente un caractère strictement ponctuel et en aucun cas permanent. Ainsi, sur les sept nouveaux paramètres mentionnés plus haut, le contrôle sanitaire réalisé par les ARS sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2026 ;
- Elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) élaborés sous la responsabilité de la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE). Cette approche passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d’eau et la compréhension de leur vulnérabilité, avec pour objectif d’améliorer l’efficacité du plan de surveillance mentionné plus haut.
Ce nouvel enjeu de gestion préventive des risques et les dispositions qui s’y rattachent ont été rappelés dans un courrier du Directeur Général de la Santé, daté du 30 janvier 2024 adressé à l’Association des Maires de France, à Intercommunalités de France, à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et à la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E). Ce courrier réaffirme les échéances de juillet 2027 puis de janvier 2029 pour que les services d’eau élaborent, mettent en œuvre, évaluent et mettent à jour leur PGSSE, d’abord sur la ressource en eau puis sur la production et la distribution (seconde échéance citée).
Ce rappel survient alors que les sujets des substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’), des métabolites de pesticide ou la présence de chlorure de vinyle monomère (instruction de la DGS aux ARS du 29 avril 2020 concernant les mesures correctives que les services doivent mettre en œuvre pour répondre à cet enjeu et, ce, sans attendre l’échéance du PGSSE “système de distribution” de janvier 2029 ), ont jalonné l’année 2024 : sur le plan législatif, réglementaire, institutionnel et, voire même, médiatique. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Ces trois sujets sont susceptibles d’évolutions majeures au cours de l’année 2025.
PFAS (ET AUTRES PARAMETRES NOUVELLEMENT REGLEMENTES)
Sur le plan réglementaire, l’instruction DGS/EA4/2024/30 du 12 mars 2024 (BO Santé du 29 mars 2024), est venue préciser les modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine. Cette instruction de la DGS à destination des ARS et des Préfets précise les recommandations de gestion des situations locales de non conformités pour les PFAS dans les EDCH en réaffirmant l’obligation d’une information transparente des populations concernées (conformément à l’article R1321-30 du Code de la Santé Publique). Elle rappelle les incertitudes scientifiques concernant cette famille de substances et dresse l’état d’avancement des expertises sanitaires en cours, dont la campagne exploratoire de l’Anses sur les PFAS dans les eaux brutes et les eaux distribuées. Pour les PFAS, cette campagne exploratoire porte sur 34 composés, incluant les 20 composés dont la somme est soumise à une limite de qualité depuis le 1er janvier 2023 et des PFAS à chaîne dite “courte”, aujourd’hui non réglementés en France, dont l’acide trifluoroacétique (communément nommé TFA).
Sur le plan européen, une communication de la Commission (C/2024/4910) publiée au JOUE du 7 août 2024 est venue préciser les lignes directrices techniques relatives aux méthodes d’analyse pour la surveillance des substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine
METABOLITES DE PESTICIDES : DES CRITERES DE GESTION TOUJOURS EN EVOLUTION
L’année 2024 a été marquée par la publication de trois avis de l’Anses : - Dans deux avis publiés début mai 2024, l’Anses a confirmé le caractère pertinent du métabolite R417888 du chlorothalonil et a classé comme non-pertinent le métabolite R471811 du même chlorothalonil. Le métabolite R471811 se trouve dès lors affecté d’une norme sanitaire, considérée comme une valeur indicative, de 0,9 μg/L (et non plus une limite de qualité de 0,1 μg/L comme c’est encore le cas pour le métabolite R417888). A noter que la précédente campagne exploratoire menée par l’Anses, sous l’égide de la DGS, sur les polluants émergents susceptibles d’être présents dans les ressources en eau et les EDCH et publiée en avril 2023 avait montré la détection très fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes et distribuées.
- Dans un avis publié début août 2024, l’Anses fixe les valeurs sanitaires maximales de la desphényl-chloridazone et de la méthyldesphényl-chloridazone, deux métabolites de la chloridazone confirmés comme pertinents dans deux avis de 2023 de l’Anses. Ces valeurs sanitaires maximales sont respectivement de 11 μg/L et 110 μg/L. S’agissant de deux métabolites pertinents, ils sont tous deux soumis à une limite de qualité de 0,1 μg/L qui fixe la conformité de l’eau à atteindre, le cas échéant, après une période dérogatoire de trois ans, renouvelable une fois.
Fin novembre 2024, la publication d’un rapport mené par trois inspections ministérielles (IGEDD, CGAAER et IGAS) sur la gestion des aires d’alimentation des captages a dressé un constat sévère sur la fréquence de détection des pesticides et de leurs métabolites dans les ressources en eau en proposant différentes dispositions pour la reconquête de leur qualité dont l’harmonisation européenne du classement de la pertinence / non- Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Eublié le
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pertinence des métabolites de pesticide. Cette disposition a été initiée en 2024 par la Commission avec l’appui scientifique de l’OMS dont les travaux sont attendus en 2025.
Enfin, dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la qualité des EDCH, il est prévu qu’un arrêté interministériel vienne préciser la définition des captages sensibles aux pollutions diffuses d’origine agricole ou industrielle. Pour les captages qui seront considérés comme sensibles, les services en charge de la production de l’eau devront assumer de facto la compétence de préservation de la ressource en eau et bénéficieront pour cela du soutien des autorités publiques (préfets) afin de mettre en œuvre des plans d’actions adaptés. La publication de ce texte réglementaire très attendu par de nombreux services d’eau est susceptible de survenir durant l’année 2025. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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2.4. INCONTOURNABLES POUR 2025
2.4.1. PROPOSITIONS ET AMELIORATIONS ATTENDUES
● Aménagement d’accès au réservoir du Chesnoy
● Rue des Grottes : reprendre les abonnés sur le réseau de distribution pour ne pas alimenter avec de l’eau sans traitement
● Travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable
Le suivi de l’étanchéité des réseaux d’eau potable au travers de dispositifs de surveillance installés nous permet de détecter et de localiser rapidement les fuites sur le réseau et de procéder à leur réparation.
Cependant, certains tronçons sont assez dégradés et génèrent régulièrement des fuites qui peuvent pénaliser la bonne distribution de l’eau aux usagers. Il est nécessaire de procéder à certains renouvellements avec des niveaux de priorités (Mosare?).
Il nous apparaît nécessaire de programmer ces renouvellements sans tarder afin d’obtenir les rendements de réseaux souhaités pour le service, et donc de préserver les ressources en eau de la Collectivité.
- Avenue Kennedy Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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- Rue Cité Champard
- Rue du Polet Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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- Rue Grammont
2.4.2. FOCUS SUR LA SECURITE OPERATIONNELLE
La sécurité de nos personnels, des riverains et d'éventuels visiteurs des installations est une absolue nécessité pour votre service d’eau.
Le groupe Veolia dispose d’une culture Sécurité forte, animée et organisée autour de Standards Sécurité, qui nous permettent de hiérarchiser les axes de travail. Notre politique de prévention nous amène donc à régulièrement réévaluer le niveau de sécurité des installations que vous nous avez confiées, vérifier leur adéquation à la réglementation, et prendre en compte les retours d'expérience que nous avons sur d'autres installations. Cette politique permet de répondre à toute intervention possible de l'Inspection du Travail qui mettrait en évidence le caractère accidentogène de vos installations, et en chercherait alors la responsabilité.
La sécurisation des installations signalées non conformes suite à des audits, contrôles réglementaires ou par nos équipes d’interventions ou managers peut nécessiter des remises à niveau qui relèvent de votre responsabilité de Maître d’Ouvrage. Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Accès compliqué au réservoir du Chesnoy
Par ailleurs, des évolutions réglementaires et études récentes précisent les exigences de sécurité concernant le repérage des matériaux avant travaux et font des recommandations concernant les interventions sur les matériaux contenant de l’amiante (enrobés, canalisations), avec un impact sur les coûts, notamment du curage et des réparations sur réseaux amiantés. Nous nous rapprocherons de vos services pour étudier comment prendre en compte ces impacts sur l’équilibre économique du contrat. fecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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3. BILAN ET PERSPECTIVES DU SERVICE Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Volume vendu
2133 2024 2020 2021 2022
8 Volume vendu selon le décret (m3) 8 Volume vendu aux abonnés du service BB Volume vendu à d'autres services d'eau potable
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Ce chapitre vous présente une synthèse du bilan de l’activité de l’année 2024 et des perspectives de votre contrat.
L’ensemble des données chiffrées et factuelles pour évaluer la qualité et la performance du service rendu sont disponibles en partie 5 – Données détaillées.
3.1. BILAN HYDRAULIQUE
3.1.1. EVOLUTION DES VOLUMES VENDUS
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Volume vendu selon le décret (m3) 328 085 290 456 316 568 333 322 318 123 -4,6%
Sous-total volume vendu aux abonnés du service 257 752 261 157 266 969 266 088 258 810 -2,7
domestiques ou assimilés 246 196 249 482 253 715 262 695 257 206 -2,1%
non domestiques 11 556 11 675 13 254 3 393 1 604 -52,7%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 70 333 29 299 49 599 67 234 59 313 -11,8% Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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3.1.2. PERFORMANCE DU RESEAU
RENDEMENT RESEAU
Synthèse des flux de volumes
Année Rdt (%) Objectif Rdt Grenelle2(%) ILP (m³/j/km) ILVNC (m³/j/km) ILC (m³/j/km)
2024 78,7 68,03 4,10 4,33 15,16
Volumes mis en distribution de 364 930 m3, dont 59 313 m3 vendus principalement dues au syndicat d’eau de Luxiol.
413 444 m³ 364 930 m³ 274 649 m³
269 460 m³
5 189 m³
m³ 10 799 m³ 59 313m³ 90 281 m³ Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
Volume
(m3)
EE =
Evolution du rendement du réseau de distribution
600k 150
7
= 400k 100 à 76 3
200k 50 £
Ok 0 2020 2021 2022 2023 2024
BB Voiume produit + acheté à d'autres services (m3) E3 Volume consommé autorisé + vendu à d'autres services (m2)
-@- Rendement du réseau de distribution {(%)
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2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Rendement du réseau de distribution (%)
(A+B)/(C+D) 76,7 % 73,7 % 82,6 % 77,1 % 78,7 % 2,1%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . .
A 275 785 266 308 293 631 277 090 274 649 -0,%9
Volume vendu à d'autres services (m3) . . . . . . . . . . .
. B 70 333 29 299 49 599 67 234 59 313 -11,8%
Volume produit (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. C 436 810 388 708 403 534 432 321 413 444 -4,4%
Volume acheté à d'autres services (m3) . . . . . . . . . . .
D 14 646 12 671 11 796 14 459 10 799 -25,3% Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau
(A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Volume acheté à d'autres services) Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008
3.1.3. SUJETS A ENGAGER PENDANT LE CONTRAT
Rendement réseau de 78.7% pour in ILP de 4.1. Amélioration du rendement réseau suite aux renouvellements de canalisations effectués et à la recherche de fuite intensifiée. Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Eublié le
1) : 025-212500474-20257113-122025-0E
CC DU DOUBS BAUMOIS - Baume les Dames - 2024 Page 30
La préservation de la ressource en eau passe par la bonne performance de vos réseaux, qui est désormais un critère incitatif dans le calcul des nouvelles redevances performance des réseaux d’eau potable introduites en 2025 et auxquelles les collectivités sont assujetties.
Veolia vous propose des solutions adaptées pour mieux répondre à ces défis, que ce soit notamment dans le domaine du comptage des eaux actuellement non comptées, ou dans l’équipement des réseaux de solutions de surveillance (capteurs de fuite ou de phénomènes transitoires) ou de réduction de la pression. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
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3.2. BILAN QUALITE DE L’EAU
La transposition, fin 2022, de la nouvelle directive européenne sur
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a
renforcé la responsabilité des collectivités, notamment dans la
gestion préventive des risques. Ceci se traduit par l’obligation de
réaliser un PGSSE et de mettre en œuvre une surveillance de la
qualité de l’eau depuis la ressource jusqu’au robinet du
consommateur. Par ailleurs, quelques seuils réglementaires ont
été modifiés et de nouveaux paramètres ont été ajoutés (dont les
paramètres de vigilance et les PFAS) qui intégreront le programme
d’analyses réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire en 2026.
C’est dans cet esprit que nous vous avons incité, dès 2023, à
mesurer de nouveaux paramètres sujets à caution, pour lesquels
des laboratoires proposent des analyses COFRAC, tels que des
métabolites de pesticides (chlorothalonil R471811 et R417888) et
les nouveaux paramètres réglementés (somme de 20 PFAS,
chlorates, somme de 5 acides haloacétiques, 17-bêta-estradiol,
bisphénol A, uranium). Ceci, en complément des analyses déjà
réalisées dans le cadre du contrôle réglementaire exercé par
l’Agence Régionale de Santé et de la surveillance réalisée par
l’exploitant.
Focus CVM : A ces campagnes d’analyses peuvent s’ajouter la recherche ponctuelle de chlorure de vinyle monomère (CVM), un composé cancérigène, contenu dans les parois de certaines canalisations en PVC produites avant 1980. Cette recherche, dont la responsabilité a été transférée à la collectivité dans l’instruction de la Direction Générale de la santé DGS/EA4/2020/67, intervient sur les canalisations ayant été identifiées comme “à risque” lors de l’étape de repérage selon les critères de cette instruction.
Vous trouverez ci-dessous, un bilan synthétique de la qualité de l’eau de votre commune évaluée au regard des seuils réglementaires de qualité :
- limites de qualité : paramètres susceptibles de générer des risques immédiats ou à plus long terme sur la santé du consommateur ;
- références de qualité : valeurs cibles établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d’eau potable. Un dépassement ne traduit pas forcément un risque sanitaire pour le consommateur mais, néanmoins, implique aussi la mise en œuvre d’actions correctives ; - valeur de vigilance : substances qui pourraient poser un risque pour la santé selon une liste établie sur le plan européen ;
- valeur indicative : seuils d'action établis pour permettre la gestion de substances présentes dans l'eau, ils ne concernent, à ce jour, que des métabolites de pesticides ayant été déclarés non pertinents.
Des résultats plus détaillés sont proposés en partie 5 "Données détaillées – Qualité de l’eau".
Tableau synthétique de la conformité des prélèvements Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
04 vrauit Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
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Limite de qualité
Contrôle Sanitaire Surveillance du Délégataire Contrôle sanitaire et surveillance du délégataire
Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes
Microbiologique 16 16 24 24 40 40
Physico-chimie 8 8 0 0 8 8
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Tableau de conformité des paramètres analytiques
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire
Nb total de
résultats d'analyses
Conformité aux limites /
Respect des Références
Nb total de
résultats d'analyses
Conformité aux limites /
Respect des Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité
Microbiologique 32 32 36 36
Physico-chimique 392 392
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique 48 48 48 48
Physico-chimique 133 133 140 140
Paramètres soumis à une valeur de vigilance
Physico-chimique
Paramètres soumis à une valeur indicative
Physico-chimique 13 13
Autres paramètres analysés
Microbiologique
Physico-chimique
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Le métabolite du chlorothalonil, R471811, a changé de statut en début d’année 2024, il a été déclaré non pertinent par l'autorité sanitaire. A ce titre, il n’est donc plus considéré comme une limite de qualité mais comme une valeur indicative. Dans les tableaux précédents, sa conformité a été évaluée par rapport au seuil de 0,9 μg/L (valeur indicative) pour l’ensemble de l’année.
Equilibre calco carbonique parfois non atteint sur le réservoir de tête. Aucune analyse non conforme sur 2024 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Energie relevée consommée (kWh)
400 000 _
300 000 —
100 000 ÿ
0 22 202: x2 223 2224
8 Instaletion de reprise BB Autres mstalletions eau (BR Installation de production BB Réservor ou château d'eau
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3.3. BILAN ENERGIE
3.3.1. CONSOMMATION D’ENERGIE A L’ECHELLE DU SERVICE
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 316 970 270 336 306 557 317 279 325 667 2,6%
Installation de reprise 118 063 89 802 114 064 122 313 127 407 4,2%
Autres installations eau 137 136 90 120 127 5,8%
Installation de production 198 650 180 254 192 258 194 689 197 930 1,7%
Réservoir ou château d'eau 120 144 145 157 203 29,3%
3.3.2. SUJETS A ENGAGER PENDANT LE CONTRAT
L’amélioration du bilan énergétique du service passe soit par la réduction des consommations, soit par la production locale d’énergie. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
a [RCI p
Publié le .
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3.4. GESTION DE VOTRE PATRIMOINE
PRINCIPALES INTERVENTIONS
Usines :
Lavage des réservoirs
Réseau :
Date Adresse Type Matériaux Diamètre Observations
10/01/2024 RUE DU MOULIN VERMORET CANA FONTE 80
17/01/2024 RUE CAMILLE BESANÇON CANA FONTE 100
CANALISATION EN MAUVAIS
ÉTAT EN ASTREINTE
24/01/2024 RUE GRAMMONT CANA FONTE 60 FUITE CANALISATION
24/01/0204 1 RUE CAMILLE BESANÇON BRT PEHD 63 FUITE BRANCHEMENT
26/01/2024 2 ROUTE DE ROUGEMONT CANA FONTE 80 FUITE CANALISATION
13/02/2024 RUE DE LA GARE BRT
12/03/2024 Place ST MARTIN BRT
02/04/2024 RUE DES ROCHES CANA PVC 63
FUITE CANALISATION
TERRASSEMENT POUR
RECHERCHE FUITE
02/04/2024 RUE DES ROCHES CANA PVC 63 FUITE CANALISATION
27/05/2024 4 RUE BIANCHI BRT PLOMB 25 FUITE BRANCHEMENT PLOMB
30/04/2024 RUE DE LA PLAGE CANA PEHD 63 FUITE CANALISATION
10/06/2024 24 RUE BUTTERLIN BRT CX 42 FUITE BRANCHEMENT
05/07/2024 4 RUE CAMILLE BESANÇON CANA FONTE 100 FUITE CANALISATION
10/07/2024 10 RUE CAMILLE BESANÇON BRT / / FUITE BRANCHEMENT
25/11/2024 RUE VIGNOTTES CANA FONTE 100 FUITE CANALISATION
04/12/2024 20 Bis Chemin des Fruits CANA FONTE 80 FUITE CANALISATION
26/12/2024 14 Avenue General Leclerc CANA FONTE grise 125 FUITE CANALISATION Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT EFFECTUEES
Usines :
● Renouvellement démarreur pompe 1 Sous Buen
Réseau :
● Renouvellement Chemin de Bana compteur DN 80 et Stab Haut Chemin ● Place de la République, renouvellement canalisation fonte sur 253 ml
● Rue Camille Besançon, renouvellement canalisation fonte sur 742 ml
● Renouvellement au total de 50 branchements
EVOLUTION DU PERIMETRE DU CONTRAT
Fin du contrat au 31/12/2024
Réseau :
Branchement neuf Rue des Grottes
Branchement Rue du Moulin
Branchement Rue du général Biesse
Branchement 13 Rue de la Gare
Branchement Burger King Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
l n à:
100* 100* 100* Implantation | Contrats de proximité en France de droit français et de qualité "Made in France"
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3.5. A L’ECOUTE DES CONSOMMATEURS
3.5.1. L’ANCRAGE LOCAL DE NOS CENTRES DE RELATION CLIENT
L’engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage territorial, a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d'eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100% France”.
Veolia dispose de 11 centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire : Liévin, Vaulx en Velin, Toulouse, Le Mans, Caen, Metz, Maxéville, Blagnac, Lyon, Montpellier, Saint Maurice.
3.5.2. VOLUMETRIE ET NATURE DES CONTACTS AVEC NOS ABONNES
CANAUX DE COMMUNICATION UTILISES PAR LES CONSOMMATEURS
Canal du contact Nombre de demandes*
Téléphone 949
Internet 512
Courrier 103
Visite en Agence 154
*Nombre de demandes rattachées à un abonnement
OBJET DES DEMANDES DES CONSOMMATEURS
Motif de la demande Nombre de demandes traitées*
Abonnement et Résiliation 555
Facture et Paiement 925
Qualité de l’eau 7
Intervention 118
Branchement 21
Service et divers 92
*Nombre de demandes rattachées à un abonnement Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
UE ON ON ON EN EN I
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CONSOMMATEURS ABONNES DU SERVICE
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre total d'abonnés (clients) 2 575 2 614 2 636 2 728 2 663 -2,4%
domestiques ou assimilés 2 570 2 609 2 631 2 724 2 658 -2,4%
non domestiques 2 2 2 1 1 0,0%
autres services d'eau potable 3 3 3 3 4 33,3%
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le
client 190 361 299 228 223 -2,2%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 223 273 249 209 225 7,7%
Taux de clients mensualisés 36,5 % 38,7 % 40,1 % 41,4 % 45,5 % 9,9%
Taux de clients prélevés hors mensualisation 24,4 % 23,6 % 24,8 % 24,6 % 24,2 % -1,6%
Taux de mutation 8,9 % 10,8 % 9,7 % 7,9 % 8,7 % 10,1%
3.5.3. SATISFACTION DES CONSOMMATEURS
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations.
Le tableau ci-dessous présente les taux de satisfaction à l’échelle nationale. 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Satisfaction globale 86 74 77 76 77 +1
La continuité de service 96 91 94 89 88 -1
La qualité de l’eau distribuée 77 74 77 73 73 0
Le niveau de prix facturé 64 50 55 55 54 -1
La qualité du service client offert aux abonnés 82 72 73 71 73 +2
Le traitement des nouveaux abonnements 77 71 74 76 77 +1
L’information délivrée aux abonnés 77 70 72 70 72 +2
ENGAGEMENTS DE SERVICE
Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de tous les services qu’attendent les consommateurs. Qu’il s’agisse d’intervenir quand ils ont besoin de nous, de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l’adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d’échanges dont ils souhaitent disposer.
Ces engagements sont détaillés sur le site internet eau.veolia.fr. Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Eublié le
1) : 025-212500474-20257113-122025-0E
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3.5.4. NOUVEAU SYSTEME DE FACTURATION
Régulièrement, nous faisons évoluer nos procédures et outils pour améliorer et renforcer l’expérience consommateurs. Nous avons modernisé notre logiciel de facturation pour simplifier les démarches des usagers et rendre nos services plus réactifs.
Les évolutions mises en place permettent par exemple :
- un choix des dates de prélèvement et de mensualisation en ligne, à tout moment par l’usager ; - une possibilité de télécharger directement des justificatifs de domicile ; - une diminution des délais entre le relevé de compteur et la réception de la facture par le consommateur. fecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
é en pré Envoy
ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
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CC DU DOUBS BAUMOIS - Baume les Dames - 2024 Page 39
4. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Eublié le
1) : 025-212500474-20257113-122025-0E
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4.1. LE COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE LA DELEGATION
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
4.1.1. LE CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et des charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».
Les données ci-dessous sont en Euros. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Pubié 1 ETS ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2024
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: B3750 - BAUME LES DAMES Eau
LIBELLE 2023 2024 |Ecart%
PRODUITS 481 733 579 451 ]20,28 Exploitation du serice 197 852 223 957
Collectivités et autres organismes publics 224 446 236 009
Travaux attribués à titre exclusif 44 937 95 092
Produits accessoires 14 499 22 393
CHARGES 646 168 694 156 | 743%
Personnel 130 315 154 540
Energie éléctrique 27 182 48 148
Achats d'eau 31 771 - 9051
Produits de traitement 3 125 3 204
Analyses 3 179 5 572
Sous-traitance, matièreset foumitures 116 851 140 482
Impôts locaux et taxes 3 745 3 886
Autres dépenses d'exploitation 16 969 28 929
félécommunications, poste et telegestion 1 482 2 489
engins et véhicules 20 631 24111
informatique 17 185 26 915
assurances 4 305 7 199
locaux 15 190 6 803
autres - 41 822 - 38 587
Contribution des services centraux et recherche 28 383 33 882
Collectivités et autres organismes publics 224 446 238 009
Charges relatives aux renouvellements 30 477 24 127
pour garantie de continuité du service 15 834 11713
Diogramme contractuel( renouveliements }) 14 643 12 414
Charges relatives aux investissements 22 519 19 026
programme contractuel( investissements ) 22 519 19 026
Pertes sur créances irécouvrables-Contentieux recouvrement 7 205 3 403
RESULTAT AVANT IMPOT - 1644344 | - 114705 130,24%
RESULTAT - 164 435 - 114704 |30,24 % Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 05/03/2025
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4.1.2. L’ETAT DETAILLE DES PRODUITS
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :
Les données ci-dessous sont en Euros. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2024
Collectivité: B3750 - BAUME LES DAMES Eau
LIBELLE 2023 2024 Ecart %
Recettes liées à la facturation du service 171 209 221 898 |29,61 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 163 194 208 850
dont variation de la part estimée surconsommations 8016 13 048
Ventes d'eau à d'autres services publics 26 642 2 059 NS
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 26 655 2 059
dont variation de la part estimée surconsommations - 13 0
Exploitation du service 197 852 223 957 |13,19%
Produits : part de la collectivité contractante 128 858 141 010 9,43 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 121 039 131 968
dont variation de la part estimée surconsommations 7 819 9 043
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau) 21 947 22 388 ñ 2,01 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 20 872 22 0716
dont variation de la part estimée surconsommations 1 076 372
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 73 641 74 612 F 1,32 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 69879 72 763
dont variation de la part estimée surconsommations 3 762 1 849
Collectivités et autres organismes publics 224 446 238009 | 6,04%
Produits des travaux attribués à titre exclusif 44 937 95 092 NS
Produits accessoires 14 499 22 393 NS (1) Cette page contient le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA). 05/03/25
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de
l'exploitation.
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INFORMATION COMPLÉMENTAIRE
La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel. L’amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Veolia Eau permet de fournir maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus. A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l’exercice font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet). Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Eublié le
1) : 025-212500474-20257113-122025-0E
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Cette provision est calculée sur l’ensemble du stock de créances d’exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.
Cette provision comptable peut être déterminée sur les différents contrats de la Société en appliquant aux impayés de plus d’un an attaché à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.
Les principales évolutions des produits et des charges sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Eublié le
1) : 025-212500474-20257113-122025-0E
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4.2. SITUATION DES BIENS
4.2.1. VARIATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
4.2.2. INVENTAIRE DES BIENS
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
4.2.3. SITUATION DES BIENS
La situation des biens est consultable dans la partie 5 "Données détaillées - Inventaire des installations et réseaux
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte, ...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant. Ce compte rendu permet ainsi à la collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements. Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu. SITUATION DU PROGRAMME CONTRACTUEL DE RENOUVELLEMENT À FIN 2024
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
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4.3. LES INVESTISSEMENTS ET LE RENOUVELLEMENT
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
4.3.1. PROGRAMME CONTRACTUEL D’INVESTISSEMENT
4.3.2. PROGRAMME CONTRACTUEL DE RENOUVELLEMENT
Le tableau suivant présente l’état d’avancement du plan prévisionnel de renouvellement à fin 2024. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
a [RCI p
Publié le .
ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
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Installations électromécaniques
Renouvelé
exercices
antérieurs
Renouvelé
dans l'exercice
REGARD CHEMIN DE BANA
COMPTEUR DN40 2022
COMPTEUR DN80 2018
HYDROSTAB DN80 2024
STAB DN40 2018
RÉSEAU
FONTAINERIE
COMPTEUR DN100 FERME ST LIGIER 2015
COMPTEUR DN100 REGARD BOIS CARRÉ 1 2020
COMPTEUR DN100 REGARD SUPER BAUME 2020
RÉDUCTEUR FERME DE ST LIGIER DN125 2015
RÉDUCTEUR FERME DE ST LIGIER DN60 2015
REDUCTEUR PRESSION DN40 2018
STABILISATEUR DES FRÈRES GRENIER DN100 2016
STABILISATEUR DES FRÈRES GRENIER DN100 2018
STABILISATEUR RUE DES VIGNES DN100-14/E8K35 2014
RÉSERVOIR DE FRAMONT 900M3 R07+
COMPTEUR WOLTEX DN100 VENTE EAU 2016
SONDE DE NIVEAU (1) 2017
RÉSERVOIR DERRIÈRE LES MURS 500M
SONDE DE NIVEAU 2017
RÉSERVOIR DU CHESNOY 500M3 R06
VANNE HYDRELEC BAYARD 2020
RÉSERVOIR DU CROYOT 700M3 R02
COMPTEUR WOLTEX DN150 - TÊTE ÉMETTRICE 2018
SONDE DE NIVEAU 2017
TÉLÉGESTION LP BOX 2022
STATION DE POMPAGE SOUS-BUEN A01
ANALYSEUR DE CHLORE 2018
ANTIBELIER 500L N01 2022
CHLOROMÈTRE N01 2017
CHLOROMÈTRE N02 2017
COMPTEUR DN150 PUITS AMONT 2020
COMPTEUR DN150 PUITS AVAL 2020
DÉMARREUR GROUPE 2 14/E8K38 2014
DÉMARREUR GROUPE 4 2018
DEMARREUR POMPE 2 2018
DEMARREUR POMPE N01-14/E8K37 2014
GRPE 1 120M3 A 85M IMMERGÉ PUITS AVAL 2020
GRPE 1 120M3 A 85M IMMERGÉ PUITS AVAL 2021
GRPE 3 120M3 A 85M KSB IMMERGÉ PUITS AMONT 2017
HYDROEJECTEUR CHLORE 2017 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
"7 [RCI p
Publié le .
ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
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POMPE SURPRESSION CHLORE 2022
SONDE DE NIVEAU HITEC 2018
SONDE DE NIVEAU PUIT AMONT 2017
SONDE NIVEAU PUITS 2018
SURPRESSEUR SAINT LIGIER B3750 B
ANTIBELIER CHARLATTE 750L 2015
CHLORATION 2020
COMPTEUR DN100 2015
DEMARREUR POMPE 2 2018
DEMARREUR POMPE 3 2018
GROUPE IMMERGÉ N02 60M3/H A 140M 2017
GROUPE IMMERGÉ N03 60M3/H A 140M 2019
RÉDUCTEUR DN50 FRAMONT 2021
SONDE DE NIVEAU HITEC 2017
SONDE DE NIVEAU HITEC 2018
TÉLÉGESTION 2018
Réseaux
Quantité
renouvelée
exercices
antérieurs
Quantité
renouvelée
dans l'exercice
BRANCHEMENTS EAU DIA: 25- 35 MIL.: 5 45
BRANCHEMENTS EAU DIAMÈTRE : 40 MIL.: 5 1
4.3.3. LES AUTRES DEPENSES DE RENOUVELLEMENT
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement. La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière «Les modalités d’établissement du CARE».
DEPENSES RELEVANT D'UNE GARANTIE POUR LA CONTINUITE DU SERVICE
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Nature des biens 2024
Equipements (€) 4 022,30
Compteurs (€) 2 448,23 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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DEPENSES RELEVANT D'UN FONDS DE RENOUVELLEMENT
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants : Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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4.4. LES ENGAGEMENTS A INCIDENCE FINANCIERE
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision. Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
4.4.1. FLUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
REGULARISATIONS DE TVA
Si Veolia a assuré pour le compte de la collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux Services de l’Etat.
Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
BIENS DE RETOUR
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
BIENS DE REPRISE
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé
par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA- CHAMP-10-10-50-10) Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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AUTRES BIENS OU PRESTATIONS
Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
CONSOMMATIONS NON FACTUREES ET RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU DELEGATAIRE A LA FIN DU CONTRAT
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut-être une option à considérer.
4.4.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
- ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire ;
- ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles. Veolia propose de rencontrer la collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX SALARIES DE VEOLIA
Les salariés de Veolia bénéficient :
- des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
- des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux.
PROTECTION DES SALARIES ET DE L’EMPLOI EN FIN DE CONTRAT
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la collectivité de prévoir les mesures appropriées. Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail). Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante). Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximums, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
COMPTES ENTRE EMPLOYEURS SUCCESSIFS
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes : - de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat ; - concernant les salaires et notamment les salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs, …. ;
- concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail, etc.
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport
annuel qui est un document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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4.5. ANNEXES FINANCIERES
LES MODALITES D’ETABLISSEMENT DU CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2024 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Est de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 57 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux). Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Au-delà, et pour s’adapter en permanence aux réalités locales, il a été décidé en 2024 de regrouper au sein d’un même Territoire Moselle les anciens Territoires Metz-Thionville et Moselle Est.
Ainsi, le Territoire Moselle mis en place dans le cadre de la nouvelle organisation est désormais responsable de 34 contrats de DSP qui, dans le cadre de l’organisation précédente, étaient suivis pour 25 d’entre eux par l’ancien Territoire Metz-Thionville et pour 9 d’entre eux par l’ancien Territoire Moselle Est.
Ces changements d’organisation ont nécessairement modifié la répartition des charges indirectes en 2024 (ce qui est le propre de tout changement d’organisation dans toute entreprise quelle que soit la clef utilisée) sur le périmètre concerné : les moyens mutualisés entre les contrats ont été organisés différemment et leurs coûts sont répartis sur des périmètres redessinés.
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales : - la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ; - la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire).
Depuis l’exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s’effectue désormais de la manière suivante : - Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé). Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous : - Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau. Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent : les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1), la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf. § 2.2). Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,
les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique…, il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir note 2 ci-après).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ; d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période ; et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total : pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent au
délégataire que pendant cette durée. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ; pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021, 3,90% pour l’année 2022, 5,35% pour l’année 2023 et 5,30% pour les investissements réalisés en 2024.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
- Impact des avances remboursables à taux zéro
Lorsque la Société bénéficie d’avances remboursables sans intérêts de la part d’une Agence de l’Eau pour contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de DSP, un calcul spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l’avantage temporaire que représente cette mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques sont ainsi calculés sur le capital restant dû en début d’exercice au titre de ces avances, au taux d’intérêt de référence tel que défini ci-dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…). Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2024 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concerne les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE ou autre) à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées d’abord au GIE national du niveau donné puis réparties par celui-ci via leurs contrats aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée de l’exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote- part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,.).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2024 au titre de l’exercice 2023.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance, Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir : inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée, inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d’intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du Groupe Veolia, les comptes annuels de résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2024 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2024.
Notes : Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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DETAIL DES BIENS RENOUVELES ET VALORISES DANS LE CADRE DU/DES COMPTE(S) DE RENOUVELLEMENT
AVIS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
La Société a demandé à un Co-Commissaire aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la collectivité. fecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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5. DONNEES DETAILLEES Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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5.1. LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de BAUME LES DAMES, l’évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises, mais hors assainissement) par m3 [D102.0] pour 120 m3, au tarif en vigueur au 1er janvier, est la suivante :
BAUME LES DAMES
Prix du service de l'eau potable Volume
Prix
Au
01/01/2025
Montant
Au 01/01/2024
Montant
Au 01/01/2025 N/N-1
Part délégataire 80,68 159,800 98,07%
Abonnement 11,72 29,00 147,44%
Consommation 120 1,0900 68,96 130,80 89,68%
Part collectivité 50,68 67,80 33,78%
Abonnement 47,40
Consommation 120 0,1700 50,68 20,40 - 59,75%
Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)
* 120 0,0000 8,22 0,00 - 100,00%
Organismes publics 34,80 0,00 -100,00%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 34,80
Consommation d'eau Potable 120 0,0000 0,00
Performance des réseaux d'eau Potable 120 0,0000 0,00
Total € HT 174,38 -100,00%
TVA 9,59 0,00 -100,00%
Total TTC 183,97 -100,00%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,53 0,00 - 100,00%
(*) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle n'a pas été déplacée cette année. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025.
Fin du contrat au 31/12/2024.
LA FACTURE 120 M3 DE CHAQUE COMMUNE Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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"7 [RCI p
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BAUME LES DAMES m3 Prix au 01/01/2025 Montant
au
01/01/2024
Montant
au
01/01/2025
N/N-1
Production et distribution de l'eau 139,58 -100,00%
Part délégataire 80,68 -100,00%
Abonnement 11,72 0,00 - 100,00%
Consommation 120 0,0000 68,96 0,00 - 100,00%
Part collectivité(s) 50,68 -100,00%
Consommation 120 0,0000 50,68 0,00 - 100,00%
Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) * 120 0,0000 8,22 0,00 - 100,00%
Organismes publics 34,80 -100,00%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 34,80
Consommation d'eau Potable 120 0,0000 0,00
Performance des réseaux d'eau Potable 120 0,0000 0,00
TOTAL € HT 174,38 0 - 100,00%
TVA 9,59 0,00 - 100,00%
TOTAL € TTC 183,97 0 - 100,00%
(*) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics et TVA" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle a été maintenue pour cette année dans la rubrique "Production et distribution de l'eau" dans le tableau de présentation de la facture du RAD. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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5.2. VISION PLURIANNUELLE DES VOLUMES
5.2.1. HISTORIQUE
VOLUMES PRELEVES PAR INSTALLATION DE PRODUCTION
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Volume prélevé (m3) 436 810 388 708 403 534 432 321 413 444 -4,4%
Volume prélevé par ressource (m3)
Pompage Sous Buen 436 810 388 708 403 534 432 321 413 444 -4,4%
Volume prélevé par nature d'eau (m3)
Eau souterraine non influencée 436 810 388 708 403 534 432 321 413 444 -4,4%
VOLUMES PRODUITS ET MIS EN DISTRIBUTION
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Volume prélevé (m3) 436 810 388 708 403 534 432 321 413 444 -4,4%
Besoin des usines 0 0 0 0 0 0%
Volume produit (m3) 436 810 388 708 403 534 432 321 413 444 -4,4%
Volume acheté à d'autres services d'eau potable 14 646 12 671 11 796 14 459 10 799 -25,3%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 70 333 29 299 49 599 67 234 59 313 -11,8%
Volume mis en distribution (m3) 381 123 372 080 365 731 379 546 364 930 -3,9%
VOLUMES ACHETES A D’AUTRES SERVICES PAR POINT
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Volume acheté à d'autres services d'eau potable
(m3) 14 646 12 671 11 796 14 459 10 799 -25,3%
Fourbanne Saint Hilaire SI 14 646 12 671 11 796 14 459 10 799 -25,3%
VOLUMES VENDUS
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Volume vendu (m3) 328 085 290 456 316 568 333 322 318 123 -4,6%
dont clients individuels 195 819 235 306 235 082 229 688 229 979 -2,9%
dont clients domestiques SRU 740 399 908 2 094 1 831 -12,6%
dont clients industriels 5 440 78 61 11 -82,0%
dont clients collectifs 32 046 7 151 7 127 6 980 5 742 -17,7%
dont irrigations agricoles 11 094 3 373 3 976 4 673 4 209 -9,9%
dont volume vendu autres collectivités 70 333 29 299 49 599 67 234 59 313 -11,8%
dont bâtiments communaux 10 925 14 928 19 766 22 566 13 743 -39,1%
dont appareils publics 1 688 32 26 10 295 39 496,2% Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Volume vendu à d'autres services d'eau potable
(m3) 70 333 29 299 49 599 67 234 59 313 -11,8%
COMMUNE DE GROSBOIS 334 274 237 262 259 -1,1%
Luxiol Si 65 251 27 810 48 065 64 227 59 054 -8,1%
SYNDICAT DES EAUX DE CLERVAL 4 748 1 215 1 297 2 745 0 -100,0%
Le changement de notre système d'information clientèle a entraîné des modifications des catégorisations d'abonnement (ex. bâtiments communaux, SRU, ...) induisant une répartition de volume différente de celle des années passées. Ce changement peut perturber l'analyse catégorie par catégorie sans toutefois avoir d'impact sur le volume global constaté.
VOLUMES CONSOMMES
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Volume comptabilisé hors ventes en gros (m3) 262 753 263 647 275 532 271 776 269 460 -0,9%
Volume comptabilisé hors ventes en gros 365 jours
(m3) 268 625 261 498 275 532 271 776 269 460 -0,9%
Nombre de jours de consommation entre 2 relevés
annuels 358 368 365 365 366 0,3%
Volume de service du réseau (m3) 7 160 4 810 18 099 5 314 5 189 -2,4%
Volume consommé autorisé (m3) 269 913 268 457 293 631 277 090 274 649 -0,9%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) 275 785 266 308 293 631 277 090 274 649 -0,9%
INDICATEURS DE PERFORMANCE
2020 2021 2022 2023 2024
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 5,09 5,00 4,07 4,87 4,33
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 381 123 372 080 365 731 379 546 364 930
Volume comptabilisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B 268 625 261 498 275 532 271 776 269 460
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . . L 60 359 60 628 60 689 60 593 60 196
2020 2021 2022 2023 2024
Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 4,77 4,78 3,25 4,63 4,107
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 381 123 372 080 365 731 379 546 364 930
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . B 275 785 266 308 293 631 277 090 274 649
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . L 60 359 60 628 60 689 60 593 60 196 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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5.2.2. DONNEES MENSUELLES
VOLUMES MOYENS JOURNALIERS PRODUITS ET ACHETES
Sous réserve de la confirmation qui sera émise par l’Agence de l’Eau, le rendement de réseau 2024 étant supérieur au seuil de rendement « Grenelle 2 », il n’est pas nécessaire d’établir un plan d’actions spécifique. Veolia poursuivra ses efforts pour améliorer la performance du réseau dans la continuité des actions mises en œuvre en 2024. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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5.3. INDICE DE PROTECTION DE LA RESSOURCE
A L’ECHELLE DU SERVICE
2020 2021 2022 2023 2024
Indice d'avancement de la démarche de protection de la
ressource 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
PAR POINT DE POINT DE PRODUCTION
Indice d'avancement de la démarche de protection de la
ressource par installation de production 2020 2021 2022 2023 2024
Pompage Sous Buen 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
PAR POINT D’ACHAT Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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5.4. LA QUALITE DE L’EAU
HISTORIQUE DU CONTROLE OFFICIEL
2020 2021 2022 2023 2024
Paramètres microbiologiques
Taux de conformité microbiologique 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Nombre de prélèvements conformes 23 20 16 16 16
Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0 0 0
Nombre total de prélèvements 23 20 16 16 16
Paramètres physico–chimique
Taux de conformité physico-chimique 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Nombre de prélèvements conformes 13 10 10 7 8
Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0 0 0
Nombre total de prélèvements 13 10 10 7 8 Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
INTENSITE DU PROGRAMME D'ANALYSE
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire Analyses supplémentaires
Microbiologique 82 84 12
Physico-chimique 1130 140 124
NON-CONFORMITES PAR RAPPORT AUX LIMITES DE QUALITE
Paramètre Mini Maxi
Nb de non-
conformités
Contrôle
Sanitaire
Nb de non-
conformités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et unité
Tous les résultats sont conformes
NON-CONFORMITES PAR RAPPORT AUX REFERENCES DE QUALITE
Paramètre Mini Maxi
Nb de non-
conformités
Contrôle
Sanitaire
Nb de non-
conformités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et unité
Tous les résultats sont conformes Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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NON-CONFORMITES POUR LES PARAMETRES SOUMIS A UNE VALEUR INDICATIVE
Paramètre Mini Maxi
Nb de non-
conformités
Contrôle
Sanitaire
Nb de non-
conformités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et unité
Tous les résultats sont conformes
NON-CONFORMITES POUR LES PARAMETRES SOUMIS A UNE VALEUR DE VIGILANCE
Paramètre Mini Maxi
Nb de non-
conformités
Contrôle
Sanitaire
Nb de non-
conformités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et unité
Tous les résultats sont conformes
COMPOSITION DE L'EAU AU ROBINET
Paramètre Mini Maxi Nb d'analyses Unité Valeur du seuil
Calcium 94,70 94,70 1 mg/l Sans objet
Chlorures 8,10 10 3 mg/l 250
Fluorures 70 70 1 μg/l 1500
Magnésium 3,48 3,48 1 mg/l Sans objet
Nitrates 4,60 7,20 3 mg/l 50
Pesticides totaux 0 0 1 μg/l 0,5
Potassium 1,27 1,27 1 mg/l Sans objet
Sodium 5,37 5,37 1 mg/l 200
Sulfates 8,30 9,70 3 mg/l 250
Titre Hydrotimétrique 24,60 26,60 3 °F Sans objet
QUALITE DES RESSOURCES Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire
Nb total de résultats
d'analyses
Nb de résultats d'analyses
conformes
Nb total de résultats
d'analyses
Nb de résultats d'analyses
conformes
Microbiologique 2 2
Physico-
chimique 448 448
Tous les résultats sont conformes.
QUALITE DE L'EAU PRODUITE ET DISTRIBUEE
Taux de conformité Contrôle
Sanitaire
Taux de conformité Surveillance
du Délégataire
Taux de conformité Contrôle
Sanitaire et Surveillance du
Délégataire
Microbiologique 100,0 % 100,0 % 100,0 %
Physico-chimie 100,0 % % 100,0 %
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
DETAIL Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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TE
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PC - Puits du sous buen 1
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
E.Coli /100ml 0 0 1 n/100ml <= 20000
Entérocoques fécaux 11 11 1 n/100ml <= 10000
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif
Hydrogénocarbonates 268 268 268 1 mg/l
pH à température de l'eau 7.3 7.3 7.3 1 Unité pH
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.5 7.5 7.5 1 Unité pH
TH Calcique 21.575 21.575 21.575 1 °F
TH Magnésien 1.403 1.403 1.403 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 22 22 22 1 °F
Titre Hydrotimétrique 22.978 22.978 22.978 1 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Turbidité 0.41 0.41 0.41 1 NFU
Ethylurée 0 0 0 1 μg/l
Indice Hydrocarbure 0 0 0 1 mg/l <= 1
Température de l'eau 11.9 11.9 11.9 1 °C
Fer dissous 0 0 0 1 μg/l
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l
Acetochlore ESA 0 0 0 1 μg/l
Acetochlore OXA 0 0 0 1 μg/l
Alachlore ESA 0 0 0 1 μg/l
Chlorothalonil R471811 0 0 0 1 μg/l <= 2
Dimétachlore ESA (CGA 354742) 0 0 0 1 μg/L <= 0.9
Diméthachlore CGA 369873 0 0 0 1 μg/L
Diméthénamide ESA 0 0 0 1 μg/L
Diméthénamide OXA 0 0 0 1 μg/L
Metazachlore ESA 0 0 0 1 μg/l
Metazachlore OXA 0 0 0 1 μg/l
Metolachlore ESA 0 0 0 1 μg/l
Metolachlore NOA 0 0 0 1 μg/l
Metolachlore OXA 0 0 0 1 μg/l
Calcium 86.3 86.3 86.3 1 mg/l
Chlorures 9.3 9.3 9.3 1 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C 483 483 483 1 μS/cm
Magnésium 3.34 3.34 3.34 1 mg/l
Potassium 1.19 1.19 1.19 1 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 5.77 5.77 5.77 1 mg/l
Sodium 6.52 6.52 6.52 1 mg/l <= 200
Sulfates 9.5 9.5 9.5 1 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.62 0.62 0.62 1 mg/l C <= 10
H2S Qualit.(0= RAS 1 présence) 0 0 1 Qualitatif
O2 dissous % Saturation 59 59 59 1 %sat. >= 30
Ammonium 0 0 0 1 mg/l <= 4
Nitrates 3.9 3.9 3.9 1 mg/l <= 100
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.078 0.078 0.078 1 mg/l
Nitrites 0 0 0 1 mg/l
Phosphore total (en P2O5) 0.053 0.053 0.053 1 mg/l P2O5 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
04 vrauit Publié le =
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Antimoine 0 0 0 1 μg/l
Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 100
Bore 11.5 11.5 11.5 1 μg/l <= 1500
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Fluorures 80 80 80 1 μg/l
Nickel 0 0 0 1 μg/l <= 20
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 20
Dibutyletain cation 0 0 0 1 μg/L
Monobutylétain cation 0 0 0 1 μg/L
Hexachlorobutadiène 0 0 0 1 μg/l
Hexachloropentadiène 0 0 0 1 μg/l
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Pesticides totaux 0.02 0.02 0.02 1 μg/l <= 5
PCB 101 0 0 0 1 μg/l
PCB 105 0 0 0 1 μg/l
PCB 114 0 0 0 1 μg/l
PCB 118 0 0 0 1 μg/l
PCB 123 0 0 0 1 μg/l
PCB 125 0 0 0 1 μg/l
PCB 126 0 0 0 1 μg/l
PCB 128 0 0 0 1 μg/l
PCB 138 0 0 0 1 μg/l
PCB 149 0 0 0 1 μg/l
PCB 153 0 0 0 1 μg/l
PCB 156 0 0 0 1 μg/l
PCB 157 0 0 0 1 μg/l
PCB 167 0 0 0 1 μg/l
PCB 169 0 0 0 1 μg/l
PCB 170 0 0 0 1 μg/l
PCB 18 0 0 0 1 μg/l
PCB 180 0 0 0 1 μg/l
PCB 189 0 0 0 1 μg/l
PCB 194 0 0 0 1 μg/l
PCB 209 0 0 0 1 μg/l
PCB 28 0 0 0 1 μg/l
PCB 31 0 0 0 1 μg/l
PCB 35 0 0 0 1 μg/l
PCB 44 0 0 0 1 μg/l
PCB 52 0 0 0 1 μg/l
PCB 54 0 0 0 1 μg/l
PCB 66 0 0 0 1 μg/l
PCB 77 0 0 0 1 μg/l
PCB 81 0 0 0 1 μg/l
Phosphate de tributyle 0 0 0 1 μg/l
Somme des 7 PCBi 0 0 0 1 μg/l
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l
Atrazine 0.02 0.02 0.02 1 μg/l <= 2 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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LL
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UP - Station SOUS BUEN
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 0 7 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 3 7 n/ml
Bactéries Coliforme /Colilert 0 0 4 Qualitatif = 0
Bactéries Coliformes 0 0 7 n/100ml = 0
E.Coli /Colilert 0 0 4 Qualitatif = 0
E.Coli /100ml 0 0 7 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 7 n/100ml = 0
Microcystine-LR dissoute 0 0 0 1 μg/l
Microcystine-LR ds la biomasse 0 0 0 1 μg/l
Microcystine-LR totale 0 0 0 1 μg/l
Microcystine-RR dissoute 0 0 0 1 μg/l
Microcystine-RR ds la biomasse 0 0 0 1 μg/l
Microcystine-RR totale 0 0 0 1 μg/l
Microcystine-YR dissoute 0 0 0 1 μg/l
Microcystine-YR ds la biomasse 0 0 0 1 μg/l
Microcystine-YR totale 0 0 0 1 μg/l
Total microcystines 0 0 0 1 μg/l <= 1
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif [1 - 2]
Hydrogénocarbonates 286 286 286 1 mg/l
pH à température de l'eau 6.85 7.146 7.4 9 Unité pH [6,5 - 9]
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.41 7.41 7.41 1 Unité pH
pH mesuré au labo 7.4 7.433 7.5 3 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 23.675 23.675 23.675 1 °F
TH Magnésien 1.462 1.462 1.462 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 23.2 23.7 24.5 3 °F
Titre Hydrotimétrique 24.6 25.4 26.6 3 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Turbidité 0 0.163 0.35 7 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.19 0.348 0.53 4 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Température de l'eau 11.5 14.182 18 11 °C <= 25
Fer total 0 0 0 1 μg/l <= 200
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Acetochlore ESA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Acetochlore OXA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Alachlore ESA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Chlorothalonil R471811 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Dimétachlore ESA (CGA 354742) 0 0 0 1 μg/L <= 0.9
Diméthachlore CGA 369873 0 0 0 1 μg/L <= 0.9
Diméthénamide ESA 0 0 0 1 μg/L <= 0.9
Diméthénamide OXA 0 0 0 1 μg/L <= 0.9
Metazachlore ESA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Metazachlore OXA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Metolachlore ESA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Metolachlore NOA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Metolachlore OXA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Calcium 94.7 94.7 94.7 1 mg/l
Chlorures 8.1 9.133 10 3 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 485 493 507 3 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 446 483.125 563 8 μS/cm <= 1100
Magnésium 3.48 3.48 3.48 1 mg/l
Potassium 1.27 1.27 1.27 1 mg/l
Sodium 5.37 5.37 5.37 1 mg/l <= 200
Sulfates 8.3 8.867 9.7 3 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.55 0.583 0.61 3 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Nitrates 4.6 5.7 7.2 3 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.092 0.114 0.144 3 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Aluminium total 0 0 0 1 mg/l <= 0.2
Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 10
Baryum 0.01 0.01 0.01 1 mg/l <= 0.7
Bore 13.1 13.1 13.1 1 μg/l <= 1500
Cyanures totaux 0 0 0 1 μg/l <= 50
Fluorures 70 70 70 1 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 1 μg/l <= 1
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 20
Dibutyletain cation 0 0 0 1 μg/L
Monobutylétain cation 0 0 0 1 μg/L
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 1 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l <= 3
Hexachlorobutadiène 0 0 0 1 μg/l
Hexachloropentadiène 0 0 0 1 μg/l
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Anthraquinone 0 0 0 1 μg/l
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 1 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 1 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 1 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 1 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 0 0 1 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 1 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 1 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.005 0.005 0.005 1 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0 0 0 1 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.001 0.001 0.001 1 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0 0 0 1 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 1 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.001 0.001 0.001 1 μg/l
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 1 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 1 μg/l Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Somme des 20 PFAS 0.007 0.007 0.007 1 μg/l <= 0.1
PCB 101 0 0 0 1 μg/l
PCB 105 0 0 0 1 μg/l
PCB 114 0 0 0 1 μg/l
PCB 118 0 0 0 1 μg/l
PCB 123 0 0 0 1 μg/l
PCB 125 0 0 0 1 μg/l
PCB 126 0 0 0 1 μg/l
PCB 128 0 0 0 1 μg/l
PCB 138 0 0 0 1 μg/l
PCB 149 0 0 0 1 μg/l
PCB 153 0 0 0 1 μg/l
PCB 156 0 0 0 1 μg/l
PCB 157 0 0 0 1 μg/l
PCB 167 0 0 0 1 μg/l
PCB 169 0 0 0 1 μg/l
PCB 170 0 0 0 1 μg/l
PCB 18 0 0 0 1 μg/l
PCB 180 0 0 0 1 μg/l
PCB 189 0 0 0 1 μg/l
PCB 194 0 0 0 1 μg/l
PCB 209 0 0 0 1 μg/l
PCB 28 0 0 0 1 μg/l
PCB 31 0 0 0 1 μg/l
PCB 35 0 0 0 1 μg/l
PCB 44 0 0 0 1 μg/l
PCB 52 0 0 0 1 μg/l
PCB 54 0 0 0 1 μg/l
PCB 66 0 0 0 1 μg/l
PCB 77 0 0 0 1 μg/l
PCB 81 0 0 0 1 μg/l
Phosphate de tributyle 0 0 0 1 μg/l
Somme des 7 PCBi 0 0 0 1 μg/l
Activité alpha totale 0 0 0 1 Bq/l
Activité béta totale 0.052 0.052 0.052 1 Bq/l
Tritium (activité due au) 0 0 0 1 Bq/l <= 100
Chlore libre 0.2 0.356 0.52 11 mg/l
Chlore total 0.25 0.425 0.57 11 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l
Bromates 0 0 0 1 μg/l <= 10
Bromoforme 0 0 0 1 μg/l
Chloroforme 2 2 2 1 μg/l
Dibromomonochlorométhane 1.1 1.1 1.1 1 μg/l
Dichloromonobromométhane 1.5 1.5 1.5 1 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 4.6 4.6 4.6 1 μg/l <= 100
Benzène 0 0 0 1 μg/l <= 1 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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ZD - Baume Les Dames
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 17 15 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 9 15 n/ml
Bactéries Coliforme /Colilert 0 0 6 Qualitatif = 0
Bactéries Coliformes 0 0 15 n/100ml = 0
E.Coli /Colilert 0 0 6 Qualitatif = 0
E.Coli /100ml 0 0 15 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 15 n/100ml = 0
pH à température de l'eau 7.14 7.335 7.62 10 Unité pH [6,5 - 9]
pH mesuré au labo 7.4 7.456 7.5 9 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 9 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 9 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 9 Qualitatif
Turbidité 0 0.158 0.59 15 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.15 0.252 0.44 6 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Température de l'eau 10.1 14.91 18.5 21 °C <= 25
Fer total 0 0 0 1 μg/l <= 200
Conductivité à 25°C 474 487.667 509 9 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 452 478.2 569 10 μS/cm <= 1100
Ammonium 0 0 0 9 mg/l <= 0.1
Nitrites 0 0 0 1 mg/l <= 0.5
Antimoine 0 0 0 1 μg/l <= 10
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Cuivre 0.127 0.127 0.127 1 mg/l <= 2
Nickel 0 0 0 1 μg/l <= 20
Plomb 3.7 3.7 3.7 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0.004 0.004 0.004 1 μg/l <= 0.5
Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 1 μg/l
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l
Chlore libre 0 0.217 0.37 21 mg/l
Chlore total 0.04 0.272 0.45 21 mg/l
Bromoforme 0 0 0 1 μg/l
Chlorite (issu traitement) 0 0 0 1 μg/L <= 700
Chloroforme 4.8 4.8 4.8 1 μg/l
Dibromomonochlorométhane 1.6 1.6 1.6 1 μg/l
Dichloromonobromométhane 3.2 3.2 3.2 1 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 9.6 9.6 9.6 1 μg/l <= 100 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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ZD - Baume Les Dames Rural
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 0 6 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 1 6 n/ml
Bactéries Coliforme /Colilert 0 0 2 Qualitatif = 0
Bactéries Coliformes 0 0 6 n/100ml = 0
E.Coli /Colilert 0 0 2 Qualitatif = 0
E.Coli /100ml 0 0 6 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 6 n/100ml = 0
pH à température de l'eau 7.08 7.188 7.33 4 Unité pH [6,5 - 9]
pH mesuré au labo 7.5 7.575 7.7 4 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 4 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 4 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 4 Qualitatif
Turbidité 0 0.058 0.18 6 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.12 0.135 0.15 2 NFU <= 2
Température de l'eau 10.4 13.425 16.5 8 °C <= 25
Conductivité à 25°C 484 492.5 514 4 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 459 501.5 523 4 μS/cm <= 1100
Ammonium 0 0 0 4 mg/l <= 0.1
Chlore libre 0.04 0.203 0.33 8 mg/l
Chlore total 0.15 0.271 0.39 8 mg/l Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
04 vrauit Publié le =
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5.5. ENERGIE ET REACTIFS
CONSOMMATION D’ENERGIE PAR INSTALLATION
Installation de production
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Pompage Sous Buen
Energie relevée consommée (kWh) 198 650 180 254 192 258 194 689 197 930 1,7%
Energie facturée consommée (kWh) 200 688 182 864 190 825 199 146 194 178 -2,5%
Consommation spécifique (Wh/m3) 455 464 476 450 479 6,4%
Volume produit refoulé (m3) 436 810 388 708 403 534 432 321 413 444 -4,4%
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Reprise St Ligier
Energie relevée consommée (kWh) 118 063 89 802 114 064 122 313 127 407 4,2%
Energie facturée consommée (kWh) 120 005 91 335
Consommation spécifique (Wh/m3) 742 786 777 734 762 3,8%
Volume pompé (m3) 159 115 114 314 146 868 166 742 167 238 0,3%
Réservoir ou château d'eau
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Réservoir Derrière les Murs
Energie relevée consommée (kWh) 119 143 144 156 202 29,5%
Energie facturée consommée (kWh) 129 137 118 161 146 -9,3%
Réservoir du Chesnoy
Energie relevée consommée (kWh) 1 1 1 1 1 0,0%
Energie facturée consommée (kWh) 0 1 0 0 0%
Autres installations eau
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Bâche de reprise de St Ligier
Energie facturée consommée (kWh) 120 005 123 927 125 140 125 784 0,5%
Stabilisateur Chesnoy
Energie relevée consommée (kWh) 137 136 90 120 127 5,8%
CONSOMMATION DE REACTIFS
Pas de réactifs utilisés à part le chlore gazeux pour la désinfection.
5.6. INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET RESEAUX
PRELEVEMENTS AUTORISES Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
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Débit horaire (m3/h) Volume journalier (m3/jour)
Pompage Sous Buen
INVENTAIRES DES INSTALLATIONS
L'eau provient des puits de nappe alluviale de Baume les Dames Sous Buen. Une partie de l'eau est également achetée au SIE Fourbanne pour le secteur Bois Carré. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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Voici le profil schématique du réseau Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
"7 [RCI p
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Installation de production Capacité de production (m3/j) Capacité de stockage (m3)
Pompage Sous Buen 4 080
Capacité totale 4 080
Réservoir ou château d'eau Capacité de stockage (m3)
Réservoir de Frammont 750
Réservoir Derrière les Murs 600
Réservoir du Chesnoy 500
Réservoir du Croyot 750
Capacité totale 2 600
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur Débit des pompes (m3/h)
Reprise St Ligier 42
Autres installations eau Débit des pompes (m3/h)
Bâche de reprise de St Ligier
Stabilisateur Chesnoy 350
300
250
200
Nombre
de
compteurs u
1 8
o
Li)
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
Pyramide des âges des compteurs
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 +de15 ans
Année de fabrication
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INVENTAIRE DES RESEAUX
Canalisation d'adduction (ml) Canalisation distribution (ml) Total (ml)
Longueur totale tous DN (ml) 60 196 60 196
DN 25 (mm) 52 52
DN 30 (mm) 291 291
DN 40 (mm) 772 772
DN 50 (mm) 222 222
DN 60 (mm) 9 318 9 318
DN 75 (mm) 1 350 1 350
DN 80 (mm) 5 860 5 860
DN 90 (mm) 2 102 2 102
DN 100 (mm) 12 025 12 025
DN 110 (mm) 718 718
DN 125 (mm) 5 947 5 947
DN 150 (mm) 16 755 16 755
DN 160 (mm) 1 649 1 649
DN 200 (mm) 496 496
DN 225 (mm) 257 257
DN 250 (mm) 1 003 1 003
DN indéterminé (mm) 1 379 1 379
PYRAMIDE DES COMPTEURS Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
a [RCI p
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ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
sations
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5.7. RESEAUX
INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale
du réseau 2020 2021 2022 2023 2024
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 95 95 93 93 93
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP.236 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP.237 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Code VP Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 97,3 %
VP.240
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres
Oui
Combinaison des
variables VP238, VP239
et VP240
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 15
VP.241 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 13
Total Parties A et B 45 43
Code VP Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP.243 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP.244 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 0
VP.245 Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique 10 10
VP.246 Inventaire secteurs de recherche de pertes eau 10 10
VP.247 Localisation des autres interventions 10 10
VP.248 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 0
VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux 5 0
Total: 120 93
La valeur de l’indice atteint le seuil des 40 premiers points du barème. En conséquence, le service dispose au 31 décembre 2024 du descriptif détaillé tel qu’exigé par la réglementation. Toutefois, un plan d’action visant à compléter l’inventaire des canalisations pourra être utilement mis en œuvre pour consolider ce descriptif détaillé. Veolia se tient à la disposition de vos services pour établir ce plan d’action. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
LEA
Levrault
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INVENTAIRES DES RESEAUX
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 80,2 80,5 80,6 80,8 80,5 -0,4%
Longueur de distribution (ml) 80 219 80 488 80 595 80 843 80 470 -0,5%
dont canalisations 60 359 60 628 60 689 60 593 60 196 -0,7%
dont branchements 19 860 19 860 19 906 20 250 20 274 0,1%
Equipements
Nombre d'appareils publics 140 140 144 118 147 24,6%
dont poteaux d'incendie 105 105 107 109 138 26,6%
dont bouches d'incendie 1 1 1
dont puisards d'incendie 0 0 0
dont bouches de lavage 0 0 0
dont bornes fontaine 0 0 0
dont bornes de puisage 0 0 1 1 1 0,0%
dont bouches d'arrosage 7 7 7 7 7 0,0%
Branchements
Nombre de branchements 2 324 2 319 2 322 2 325 2 330 0,2%
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1 Qualification
Compteurs
Nombre de compteurs 2 798 2 829 2 867 2 882 2 868 -0,5% Bien de retour
dont sur abonnements en service 2 593 2 623 2 663 2 658 2 690 1,2%
dont sur abonnements résiliés sans successeur 205 206 204 224 178 -20,5%
RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS
2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) 0,31 0,22 0,21 0,26 0,17
Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors
branchements) (ml) 60 359 60 628 60 689 60 593 60 196
Longueur renouvelée totale (ml) 0 170 200 150 0
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 0 0 0 0
RENOUVELLEMENTS DES BRANCHEMENTS
Renouvellement des branchements plomb 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre de branchements 2 324 2 319 2 322 2 325 2 330 0,2%
dont branchements plomb au 31 décembre (*) 42 42 41 41 38 -7,3%
% de branchements plomb restant au 31 décembre 1,8% 1,8% 1,8% 1,8% 1,6% -11,1%
Branchements plomb supprimés pendant l'année
(**) 8 0 1 0 3 100%
% de branchements plomb supprimés 16,00% 0,00% 2,38% 0,00% 7,32% 100% (*) inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur
(**) par le Délégataire et par la Collectivité Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
DNN EN EN EN 3
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RENOUVELLEMENTS DES COMPTEURS
Renouvellement des compteurs 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre de compteurs 2 798 2 829 2 867 2 882 2 868 -0,5%
Nombre de compteurs remplacés 73 235 232 83 42 -49,4%
Taux de compteurs remplacés 2,6 8,3 8,1 2,9 1,5 -48,3%
REPARATION DES FUITES
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre de fuites sur canalisations 8 4 10 11 10 -9,1%
Nombre de fuites par km de canalisations 0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 0,0%
Nombre de fuites sur branchement 9 7 10 5 6 20,0%
Nombre de fuites pour 100 branchements 0,4 0,3 0,4 0,2 0,3 50,0%
Nombre de fuites sur compteur 5 24 21 14 3 -78,6%
Nombre de fuites sur équipement 3 1 2 100,0%
Nombre de fuites sur autre support 25 5 9 8
Nombre de fuites réparées 47 40 53 39 21 -46,2%
Linéaire soumis à recherche de fuites 29 30 45 1 954 2 470 26,4%
Commune Date Adresse Diamètre Commentaires
BAUME-LES-DAMES 10/01/2024 RUE DU MOULIN VERMORET
BAUME-LES-DAMES 17/01/2024 RUE CAMILLE BESANÇON
BAUME-LES-DAMES 24/01/2024 RUE GRAMMONT
BAUME-LES-DAMES 26/01/2024 ROUTE DE ROUGEMONT (D50)
MONCEY 20/03/2024 RUE EUGENE POCHARD (D30)
BAUME-LES-DAMES 24/03/2024 RUE DES ROCHES
BAUME-LES-DAMES 30/05/2024 CHEMIN DE LA PLAGE
BAUME-LES-DAMES 05/07/2024 RUE CAMILLE BESANÇON
BAUME-LES-DAMES 29/11/2024 RUE DES VIGNOTTES (D386)
BAUME-LES-DAMES 04/12/2024 CHEMIN DES FRUITS
BAUME-LES-DAMES 26/12/2024 14 AVENUE DU GENERAL LECLERC Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Commune Date Adresse Diamètre
BAUME-LES-DAMES 24/01/2024 1 RUE CAMILLE BESANÇON
BAUME-LES-DAMES 13/02/2024 RUE DE LA GARE
BAUME-LES-DAMES 12/03/2024 PLACE SAINT-MARTIN
BAUME-LES-DAMES 27/05/2024 4 RUE BIANCHI
BAUME-LES-DAMES 11/06/2024 24 RUE BUTTERLIN
BAUME-LES-DAMES 10/07/2024 10 RUE CAMILLE BESANÇON Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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5.8. GESTION DES INSTALLATIONS
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
Nom du réservoir Date du lavage Conformité bactériologique
Reprise St Ligier 09/07/2024 oui
Réservoir de Frammont 15/10/2024 oui
Réservoir du Croyot 01/02/2024 oui
Réservoir Derrière les Murs 21/08/2024 oui Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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5.9. OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT, DE MAINTENANCE ET TRAVAUX
REALISES
RENOUVELLEMENT INSTALLATIONS
Installations électromécaniques
Opération
réalisée dans
l'exercice
Mode de
gestion
REGARD CHEMIN DE BANA
HYDROSTAB DN80 Renouvellement Programme
COMPTEUR DN80 Renouvellement
Cté de
service
HYDROSTAB DN 100 HAUT DU CHEMIN Renouvellement
Cté de
service
STATION DE POMPAGE SOUS-BUEN A01
DEMARREUR POMPE N01-14/E8K37 Renouvellement
Cté de
service
RÉSERVOIR DERRIÈRE LES MURS 500M
ACCESSOIRES HYDRAULIQUES Renouvellement
Cté de
service
RENOUVELLEMENT PATRIMOINE RESEAUX
RENOUVELLEMENT VANNES RESEAUX
Réseaux
Quantité
renouvelée
dans l'exercice
Mode de
gestion
Réseau (lot)
COMPTEURS EAU DIA: 12- 20 MIL.: 5 41
Cté de
service
L’ensemble des renouvellements contractuels ont été effectués sur la durée du contrat.
TRAVAUX NEUFS DELEGATAIRE INSTALLATIONS
TRAVAUX NEUFS COLLECTIVITE INSTALLATIONS Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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TRAVAUX NEUFS DELEGATAIRE RESEAUX
TRAVAUX NEUFS COLLECTIVITE RESEAUX
OPERATIONS DE MAINTENANCE INSTALLATIONS
Les installations sont entretenues en préventif et en curatif par notre équipe d’électromécaniciens. Les interventions sont tracées sur notre outil VAMS.
OPERATIONS DE MAINTENANCE RESERVOIRS
OPERATIONS DE MAINTENANCE RESEAUX
RECHERCHE DE FUITES Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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5.10. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE
DONNEES ECONOMIQUES
2020 2021 2022 2023 2024
Taux d'impayés 2,20 % 1,74 % 2,07 % 1,90 % 2,30 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 16 889 13 590 16 909 17 715 25 740
Montant facturé N - 1 en € TTC 768 362 780 521 817 190 931 991 1 117 877
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 0 2 0 0 0
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
de solidarité (€) 0,00 1 577,89 0,00 0,00 0,00
Volume vendu selon le décret (m3) 328 085 290 456 316 568 333 322 375 990
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 3 3 28 26 37
Nombre de dossiers de dégrèvements acceptés 2 9 2 10 6
DONNEES CONSOMMATEURS PAR COMMUNE
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
BAUME LES DAMES
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 5 226 5 138 5 151 5 144 5 148 0,1%
Nombre d'abonnés (clients) 2 572 2 611 2 633 2 725 2 659 -2,4%
Volume vendu (m3) 257 752 261 157 266 969 266 088 316 677 19,0%
LES INTERRUPTIONS NON-PROGRAMMEES DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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2020 2021 2022 2023 2024
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées
(pour 1 000 abonnés) 3,88 2,30 3,03 1,83 0,00
Nombre d'interruptions de service 10 6 8 5 0
Nombre d'abonnés (clients) 2 575 2 614 2 636 2 728 2 663 fecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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ID : 025-212500474-20251113-1122025-DE
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6. ANNEXES Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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6.1. DETAIL DES TEXTES REGLEMENTAIRES
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Commande Publique
Données essentielles à publier
Deux arrêtés publiés le 22 mars ont modifié ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ils ont pour objet d'étendre le régime de déclaration des données essentielles aux actes d'exécution, pris après le 1er janvier 2024, relatifs aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus avant cette date.
Dans leur version antérieure, les arrêtés du 22 décembre 2022 ne soumettaient pas au nouveau régime des données essentielles les actes d'exécutions relatifs aux contrats de la commande publique notifiés ou conclus après le 1er janvier 2024. Dès lors, ces actes d'exécution restaient soumis au régime fixé par le précédent arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, posant par là même des difficultés pratiques et techniques.
Afin de remédier à ces difficultés, les arrêtés du 18 mars 2024 précisent que les données essentielles relatives aux actes spéciaux de sous-traitance, aux actes de sous-traitance modificatifs et aux modifications (pour les marchés publics), et aux modifications et aux données d'exécution (pour les contrats de concession) des contrats de la commande publique notifiés ou conclus avant le 1er janvier 2024 doivent être transmises et publiées dans les conditions fixées par les arrêtés du 22 décembre 2022 susmentionnés. Ces modifications entreront en vigueur le 1er mai.
● Arrêté du 18 mars 2024 ECOM2404396A modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux
données essentielles des marchés publics
● Arrêté du 18 mars 2024 ECOM2404387A modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux
données essentielles des contrats de concession
Seuil de dispense de publicité et mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
Cette exception pour les marchés de travaux de moins de 100 000 €, instaurée par un décret en date du 28 décembre 2022, devait prendre fin au 31 décembre 2024. Le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 proroge cette exception jusqu’au 31 décembre 2025.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Toutefois, les acheteurs bénéficiant de cette exception ont toujours l’obligation de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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Simplification du droit de la commande publique
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics, notamment : ● Les conditions de constitution et de modification de la composition de groupement dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue sont précisées (2142-3 du CCP) et rendues possibles sous réserve de :
o de disposer des garanties économiques, financières, techniques et
professionnelles exigées par l’acheteur pour participer à la procédure ;
o de ne pas porter atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ni à
une concurrence effective entre ceux-ci.
● Il relève de 10 % à 20 % (3114-5 du CCP) la part minimale que le titulaire s’engage à confier à
des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise (2191-33 du CCP). Enfin, il intègre les mesures réglementaires d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte s’agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne).
Services publics locaux
Modifications de principales instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales au 1er janvier 2025
Les instructions budgétaires et comptables M4 et M57 ont été modifiées à compter du 1er janvier 2025 en particulier pour tenir compte de la réforme des redevances des Agences de l’eau par un arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux et arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs. Les modifications portent en particulier sur la création de nouveaux comptes de redevances eau et assainissement
Etablissement des budgets verts locaux
Conformément à l’article 191 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, les collectivités doivent présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé “Impact du budget pour la transition écologique” pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaire et comptables M57 et M4 pour les collectivités et leurs groupements de plus de 3 500 habitants. Le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation.
Ainsi, à partir de l’exercice 2024 la contribution aux objectifs de transition écologique doit être présentée pour certaines dépenses comme par exemple les réseaux de voirie, installations de voirie. Dès l’exercice 2025, la contribution aux objectifs de transition écologique doit être présentée pour toutes les dépenses réelles d’investissement (sauf annuités d’emprunt à l’exception de celles liées à la part investissements des marchés de partenariat).
Les objectifs de transition écologique correspondent aux 6 axes suivants : atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ; gestion des ressources en eau ; transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ; Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ; préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Service public de l'eau potable
Réforme des redevances des agences de l’eau
Cette réforme structurante a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Elle est effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Plusieurs textes d’application ont été publiés en 2024 pour préciser ses modalités et son calendrier d’application.
Cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances : ● une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ;
● deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des
services publics d’eau et d’assainissement portant sur la performance des services.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
● pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ;
● pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que
l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration) et l’efficacité du système d’assainissement.
Les services, en tant qu’autorité organisatrice peuvent dès l’année 2025, et après délibération en 2024, reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur. Pour l’année 2025, cette contre- valeur correspond au taux fixé par l’agence de l’eau multiplié par le coefficient de modulation par défaut de l’année 2025 (0,2 pour l’eau, 0,3 pour l’assainissement).
Les modulations sur performance indiquées plus haut deviendront pleinement effectives en 2026, sur la base des performances constatées au terme de l’année 2024.
Le décret 2024-787 du 9 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024), lui-même modifié par le décret 2025-66 du 24 janvier 2025 (JO du 25 janvier 2025), portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau précise les dispositions essentielles de la réforme. Ce décret est complété par cinq arrêtés, à savoir :
● L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
● L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024), lui-même modifié par l’arrêté du 20 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024), relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
● L’arrêté du 5 juillet (JO du 7 juillet 2024) relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
● L’arrêté du 2 octobre 2024 (JO du 30 octobre 2024) modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées) ; ● L’arrêté du du 23 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024) est venu modifier et mettre à jour l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement pour le rendre compatible avec le nouveau cadre réglementaire encadrant désormais les redevances. A noter qu’une instruction dédiée aux préfets, en date du 4 décembre 2024, est venue préciser les points essentiels de cette réforme des redevances sur lesquels les services de l’Etat et des collectivités locales se devaient de se mobilier.
Enfin, cette réforme structurante des redevances s’accompagne d’une refonte des indicateurs de performance du Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA) qui était supposée aboutir durant l’année 2024.
Transposition de la directive européenne 2020/2184 et qualité des eaux destinées à la consommation humaine
La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 actualise celle de 1998. Elle “revalorise l’eau du robinet”. Cette directive a été transposée en droit français à la toute fin de l’année 2022 à travers une ordonnance, deux décrets et une quinzaine d’arrêtés.
Ces textes législatifs et réglementaires ont été complétés par une note d’information de la Direction Générale de la Santé (DGS) aux ARS (note d’information N° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023, publiée le 28 avril 2023). Cette note d’information réaffirme les points fondamentaux du cadre réglementaire promulgué fin décembre 2022 et pour partie effectif depuis le 1er janvier 2023. Notamment : ● Elle renforce, dès le 1er janvier 2023, les normes de qualité exigées pour l’eau potable sur de nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur sept nouveaux paramètres qui couvrent différentes familles de substances (sous-produits de désinfection, perturbateurs endocriniens, l’uranium) et notamment la somme de 20 substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’) à laquelle est associée une limite de qualité de 0,1 microgramme/L ;
● Elle confirme que la vérification permanente de la qualité de l’eau relève de la responsabilité du service public d’eau, au travers la mise en œuvre d’un plan de surveillance conforme aux exigences de qualité en vigueur et aux vulnérabilités identifiées. Le contrôle sanitaire officiel opéré par les ARS présente un caractère strictement ponctuel et en aucun cas permanent. Ainsi, sur les sept nouveaux paramètres mentionnés plus haut, le contrôle sanitaire réalisé par les ARS sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2026 ;
● Elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) élaborés sous la responsabilité de la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE). Cette approche passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d’eau et la compréhension de leur vulnérabilité, avec pour objectif d’améliorer l’efficacité du plan de surveillance mentionné plus haut.
Ce nouvel enjeu de gestion préventive des risques et les dispositions qui s’y rattachent ont été rappelés dans un courrier du Directeur Général de la Santé, daté du 30 janvier 2024 adressé à l’Association des Maires de France, à Intercommunalités de France, à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et à la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E). Ce courrier réaffirme les échéances de juillet 2027 puis de janvier 2029 pour que les services d’eau élaborent, mettent en œuvre, évaluent et Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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mettent à jour leur PGSSE, d’abord sur la ressource en eau puis sur la production et la distribution (seconde échéance citée).
Ce rappel survient alors que les sujets des substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’), des métabolites de pesticide ou la présence de chlorure de vinyle monomère (instruction de la DGS aux ARS du 29 avril 2020 concernant les mesures correctives que les services doivent mettre en œuvre pour répondre à cet enjeu et, ce, sans attendre l’échéance du PGSSE “système de distribution” de janvier 2029 ), ont jalonné l’année 2024 : sur le plan législatif, réglementaire, institutionnel et, voire même, médiatique.
● PFAS (et autres paramètres nouvellement réglementés)
Sur le plan réglementaire, l’instruction DGS/EA4/2024/30 du 12 mars 2024 (BO Santé du 29 mars 2024), est venue préciser les modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine. Cette instruction de la DGS à destination des ARS et des Préfets précise les recommandations de gestion des situations locales de non conformités pour les PFAS dans les EDCH en réaffirmant l’obligation d’une information transparente des populations concernées (conformément à l’article R1321-30 du Code de la Santé Publique). Elle rappelle les incertitudes scientifiques concernant cette famille de substances et dresse l’état d’avancement des expertises sanitaires en cours, dont la campagne exploratoire de l’Anses sur les PFAS dans les eaux brutes et les eaux distribuées. Pour les PFAS, cette campagne exploratoire porte sur 34 composés, incluant les 20 composés dont la somme est soumise à une une limite de qualité depuis le 1er janvier 2023 et des PFAS à chaîne dite “courte”, aujourd’hui non réglementés en France, dont l’acide trifluoroacétique (communément nommé TFA). Sur le plan européen, une communication de la Commission (C/2024/4910) publiée au JOUE du 7 août 2024 est venue préciser les lignes directrices techniques relatives aux méthodes d’analyse pour la surveillance des substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine. ● Métabolites de pesticides
L’année 2024 a été marquée par la publication de trois avis de l’Anses :
● Dans deux avis publiés début mai 2024, l’Anses a confirmé le caractère pertinent du métabolite
R417888 du chlorothalonil et a classé comme non-pertinent le métabolite R471811 du même chlorothalonil. Le métabolite R471811 se trouve dès lors affecté d’une norme sanitaire, considérée comme une valeur indicative, de 0,9 μg/L (et non plus une limite de qualité de 0,1 μg/L comme c’est encore le cas pour le métabolite R417888). A noter que la précédente campagne exploratoire menée par l’Anses, sous l’égide de la DGS, sur les polluants émergents susceptibles d’être présents dans les ressources en eau et les EDCH et publiée en avril 2023 avait montré la détection très fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes et distribuées.
● Dans un avis publié début août 2024, l’Anses fixe les valeurs sanitaires maximales de la
desphényl-chloridazone et de la méthyldesphényl-chloridazone, deux métabolites de la chloridazone confirmés comme pertinents dans deux avis de 2023 de l’Anses. Ces valeurs sanitaires maximales sont respectivement de 11 μg/L et 110 μg/L. S’agissant de deux métabolites pertinents, ils sont tous deux soumis à une limite de qualité de 0,1 μg/L qui fixe la conformité de l’eau à atteindre, le cas échéant, après une période dérogatoire de trois ans, renouvelable une fois.
Fin novembre 2024, la publication d’un rapport mené par trois inspections ministérielles (IGEDD, CGAAER et IGAS) sur la gestion des aires d’alimentation des captages a dressé un constat sévère sur la fréquence de détection des pesticides et de leurs métabolites dans les ressources en eau en proposant différentes dispositions pour la reconquête de leur qualité dont l’harmonisation européenne du classement de la pertinence / non-pertinence des métabolites de pesticide. Cette disposition a été initiée en 2024 par la Commission avec l’appui scientifique de l’OMS dont les travaux sont attendus en 2025. ● Matériaux en contact avec l’eau
Trois décisions et trois règlements européens publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne du 23 avril 2024 sont venus compléter la réglementation relative aux matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine. Ces six textes découlent de la révision de la directive 2020/1184 de décembre 2020 relative aux eaux destinées à la consommation humaine et qui harmonise le cadre européen sur ce sujet. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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Ces dispositions s'appliqueront à partir du 31 décembre 2026. En attendant, les dispositions françaises continuent à s'appliquer. Un texte réglementaire viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions en France.
● Microplastiques dans les eaux destinées à la consommation humaine Par une décision déléguée du 11 mars 2024, publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 21 mai 2024, la Commission européenne a défini la méthodologie à suivre pour mesurer les microplastiques dans l’eau destinée à la consommation humaine. Cette décision déléguée répond à une disposition de la directive 2020/2184 relative aux eaux destinées à la consommation humaine publiée en décembre 2020. L'objectif est d’inscrire ensuite ces substances sur la liste de vigilance qui comprend les substances ou composés préoccupants pour les citoyens ou les milieux scientifiques. Pour mémoire, à date, cette liste de vigilance supposée s’étendre comprend le bêta-œstradiol et le nonylphénol.
Repérage de l’amiante avant travaux
L’arrêté du 4 juin 2024 (JO du 30 juin 2024) est venu préciser les modalités de réalisation du repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. Cet arrêté qui couvre les enrobés routiers et les réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026 afin de permettre au préalable la mise en œuvre des formations des opérateurs en charge de réaliser ces opérations de repérage, selon la norme norme NF X 46-102 de novembre 2020.
Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d’adresser au propriétaire de l’ouvrage une copie du rapport de repérage afin que ce dernier puisse mettre à jour le dossier de traçabilité.
Cet arrêté précise également les conditions d’exemption de ce repérage : situation d’urgence ou lorsque les informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues.
Travaux à proximité des réseaux
Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, connaît une série d’ajustements à compter du 1er janvier 2025. A noter que le décret du 2024-1022 du 13 novembre 2024 (JO du 15 novembre 2024) et l’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 29/12/24) sont venus renforcer la sécurité des interventions sur les réseaux en modifiant certaines dispositions contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution des travaux à proximité des réseaux, notamment en matière de déclaration, d’entretien et de contrôle des infrastructures.
Par une décision du 30 janvier 2024 (BO du 17 février 2024), le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement a vu ses annexes complétées de nouvelles fiches techniques.
L’arrêté du 7 mai 2024 (JO du 22 mai 2024) est venu fixer, pour l’année 2024, le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du «Guichet Unique» administré par l'Ineris. Ce téléservice (www.reseaux- et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Trois arrêtés en date du 5 juillet 2024 ont été publiés au JO du 7 juillet 2024 : Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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● un premier arrêté précise les normes définissant les modalités recommandées pour
l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension ;
● un second arrêté porte sur les conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à
proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail ;
● le troisième arrêté porte spécifiquement sur la prévention du risque électrique lié aux travaux
d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains.
Gestion quantitative et partage de la ressource en eau
Dans la continuité du Plan Eau adopté fin mars 2023, plusieurs instructions et arrêtés sont venus préciser durant l’année 2024 les modalités de gestion quantitative et de partage de la ressource en eau. ● L’instruction du 18 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau a été publiée le 8 janvier 2024.
Cette instruction précise les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau. En particulier, elle encadre l’étude des volumes prélevables à l’étiage, qui constituent la base de toute démarche de retour à l’équilibre hydrique, en rappelant la nécessité de définir une stratégie d’études des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin. Elle détaille la nécessaire articulation entre les différents outils de gestion de la ressource en eau (SAGE, PTGE,, etc.) pour atteindre le retour à l’équilibre. ● L’instruction interministérielle du 1er juillet 2024 (BO du 9 juillet 2024) précise les actions du Plan Eau, parmi les 53 mesures de ce plan, qui doivent être mises en œuvre dans les territoires sous l’impulsion des préfets. Aussi l’objet de cette instruction est de détailler, pour certaines mesures, quelles actions sont attendues et à quelle échelle.
● L’arrêté du 3 juillet 2024 (JO du 6 juillet 2024) modifie l'arrêté du 30 juin 2023 concernant les
mesures de restriction à mettre en œuvre en période de sécheresse dans les ICPE. Dans un souci de simplification, il modifie le site internet sur lequel l'exploitant transmet ses consommations d'eau lors des épisodes de sécheresse. Il précise que les réductions doivent être appliquées sur les prélèvements dans les ressources qui sont concernées par la sécheresse. Il apporte également des modifications concernant la déduction d'un volume de « sécurité » du volume de référence auquel l'exploitant doit appliquer des réductions de sa consommation d'eau en cas de sécheresse.
● Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 (JO du 4 décembre 2024) révise les schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Créé par la loi sur l'eau de 1992, cet outil de planification essentiel à la gestion locale de l'eau est adapté par ce décret pour répondre aux nouveaux enjeux, notamment du changement climatique et aux épisodes de rareté de la ressource en eau. Ce décret vise à accélérer l’élaboration des SAGE en resserrant, notamment, les liens entre le SAGE et les documents d’urbanisme et les trajectoires des prélèvements sur un territoire.
D’autre part, le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non-conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc.) et à contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan a pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici à 2027.
En 2024, de nouveaux textes réglementaires, complétant ceux publiés en 2023, ont été publiés pour faciliter le recours aux ENC tout en encadrant les risques inhérents à ces pratiques : ● Le décret 2024-33 du 24 janvier 2024 (JO du 25 janvier 2024) puis le décret 2024 - 769 du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) fixent les modalités de recours aux ENC dans les entreprises du secteur alimentaire. Ce dernier décret est accompagné d’un arrêté daté du 8 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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(JO du 9 juillet 2024) qui précise les niveaux de garantie sanitaire à atteindre en fonction des usages prévus ;
● Le décret 2024-796 et l’arrêté du 12 juillet 2024 (JO du 13 juillet 2024) encadrent les
conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques. Ces deux textes ont été complétés et précisés par la note d’information DGS/EA4/2024/147 du 23 octobre 2024 (BO Santé du 31 octobre 2024) à destination des ARS et des préfets.
Protection et surveillance des masses d’eau
Un avis publié au JO du 6 octobre 2024 est venu préciser les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, et conformément à l’arrêté du 26 juin 2023. Cet avis liste les méthodes analytiques, et les normes associées, des couples « élément de qualité biologique - méthode » à appliquer ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
Transition énergétique & environnementale
Autorisation environnementale
Promulguée en octobre 2023, la loi Industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation du pays, dans le respect de l’environnement. Afin de traduire cette ambition, deux décrets ont été pris en application de cette loi pour accélérer la libération de foncier industriel et l'implantation de nouvelles usines, notamment via la réduction des délais d’examen des demandes d’autorisation environnementale. Une instruction ministérielle est venue compléter ultérieurement le dispositif mis en place.
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 permet tout d’abord la mise en œuvre des accélérations de certaines procédures d’urbanisme ou environnementales pour des projets industriels stratégiques. Plus précisément : ● Il définit la liste des secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels les projets industriels sont rendus explicitement éligibles à la procédure de déclaration de projet prévue par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme. Ainsi, parmi ces secteurs, est mentionné celui des technologies de décarbonations du bâtiment, celui des technologies de production, de réseau et de stockage de l’énergie bas-carbone ou encore celui du recyclage des déchets de matériaux.
● Il détaille les informations à fournir pour se voir reconnaître de manière anticipée la raison
impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement, pour des projets industriels visés par une déclaration d’utilité publique, identifiés par décret comme projet d’intérêt national majeur (PINM) ou faisant l’objet d’une déclaration de projet au sens du code de l’urbanisme.
● Enfin, le décret précise que le préfet sera l’autorité compétente pour autoriser les travaux,
installations, constructions et aménagement d’un projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale (article R* 422-2 i) du code de l’urbanisme).
Ensuite, le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 permet, à travers des dispositions clés, de réduire les délais d’implantation industrielle et de favoriser la libération de fonciers industriels. Plus précisément : ● Il accélère l’examen des demandes d’autorisation environnementale. En application du nouvel article L. 181-10-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la Loi Industrie Verte, la phase d’enquête publique est, sauf exception, remplacée par une procédure de consultation du public parallélisée menée sous le contrôle du commissaire enquêteur. Cette consultation est désormais réalisée en parallèle de la phase d’examen de la demande par les services de l’Etat durant une période de 3 mois (portée à 4 mois lorsque l’avis de l’autorité Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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environnementale est requis), là où ces deux étapes étaient précédemment conduites de manière successive sur une durée de 7 à 8 mois. D’autres délais de procédure sont par ailleurs raccourcis. A titre d’exemple, le pétitionnaire ne disposera plus que de 5 jours pour formuler des observations sur les remarques et propositions du public, contre les 15 jours prévus dans le cadre actuel de l’enquête publique.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
● Il améliore la gestion des cessations d’activité ICPE. Tout d’abord, le texte précise les conditions
permettant à un exploitant, dont la cessation d’activité a été notifiée avant le 1er juin 2022, de bénéficier de la nouvelle procédure de cessation d’activité introduite par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« Loi ASAP »). Le décret apporte également des précisions substantielles quant au contenu du mémoire de réhabilitation que l’exploitant est tenu de transmettre au Préfet. A ce titre, le traitement des sources de pollutions et des pollutions concentrées est rendu obligatoire (sauf dérogation encadrée), là où cette pratique relevait jusqu’ici de la simple recommandation issue de la Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017. Le décret modifie en outre l’ensemble des articles du code de l’environnement relatifs à la procédure de tiers demandeur afin, entre autres, de faciliter sa substitution à l’exploitant pour la mise en sécurité du site (en plus de sa réhabilitation). Le texte prévoit aussi le renforcement des exigences de garanties financières à constituer pour le tiers demandeur et ouvre la possibilité aux collectivités d’être leur propre assureur lorsqu’elles interviennent en tant que tiers demandeur.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 juillet 2024.
ICPE
Face à l'importance de la sinistralité dans les installations de gestion des déchets, le ministère de la Transition écologique a renforcé les prescriptions en matière de prévention des incendies en prenant une succession d’arrêtés fin 2023 (pour les installations soumises au régime de l’enregistrement et les installations soumises à autorisation) et début 2024 (pour les installations soumises à déclaration).
Ainsi, l’arrêté du 8 janvier 2024 (TREP2330764A), qui modifie les prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration, s’inscrit dans cette volonté de réforme.
En premier lieu, le nouveau texte modifie :
● l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
● l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).
Au sein de ces arrêtés, il introduit des exigences, applicables à compter du 1er janvier 2025, en ce qui concerne le stockage des déchets d’équipements électriques et électroniques. A ce titre, il prévoit que ces déchets susceptibles de contenir des batteries au lithium doivent être séparés des autres déchets d’équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l’installation. Ils sont entreposés dans des conditions garantissant l’absence d’endommagement par des opérations de manutention.
En second lieu, il modifie : Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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● l’arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises
à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ; ● l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°s 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées ;
● l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718.
Les modifications consistent à introduire de nouvelles exigences qui seront mises en place progressivement (certains entreront en vigueur en juillet 2024, d’autres en janvier 2025, et les dernières en janvier 2026). Parmi les exigences à mettre en œuvre le plus tôt possible, on notera l’obligation pour l’exploitant de réaliser et tenir à jour un plan de défense contre l’incendie dont le texte fixe le contenu minimum. De même, il doit organiser un exercice de défense contre l’incendie, lequel doit être renouvelé au moins tous les trois ans.
Notons qu’un arrêté du 4 juin 2024 (TREP2412145A) a ultérieurement corrigé certaines incohérences et erreurs rédactionnelles introduites par les textes de fin 2023 et début 2024. Enfin, l’instruction ministérielle du 3 décembre 2024 (TCEP2421014) a défini les actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées, qui sont au nombre de cinq : libération du foncier industriel, maîtrise des risques accidentels, installations de combustion, lutte contre le trafic de déchets et plan d’action interministériel « PFAS ».
Encadrement des émissions chimiques
Dans une communication publiée au journal officiel de l'Union Européenne le 26 avril 2024, la Commission européenne est venue préciser les critères et les principes directeurs de la notion "d’utilisations essentielles" d’une substance chimique. Ces critères permettent d'évaluer s'il est justifié, d'un point de vue sociétal, d'utiliser les substances les plus nocives. Dans les cas où l'utilisation est nécessaire pour la santé et/ou la sécurité et/ou si elle est essentielle au fonctionnement de la société, et s'il n'existe pas de solutions de remplacement acceptables, une substance chimique peut continuer à être utilisée à cette fin pendant un certain temps, précise ainsi l'exécutif européen. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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Le Certificat Fr Certificate
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AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of:
ISO 50001 : 2018
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
21 RUE LA BOËETIE FR-75008 PARIS 572025526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe/ Complementary list of certified locations on appendix
(L'ensemble des activités de l'entreprise sur le(s) site(s) donné(s) est couvert par la certification) (The scope of certification covers all activities carned out on the above-mentioned location(s)}
Ce cartificat esi valable à compler du (anrée/rnoisour)
This carficate is vaild rom (yearmonttViluy) 2024-11-11 Eau 2027-11-10 um
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Julien NIZRI CLÉ Directeur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certification
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Flashez ce OR Code
pour vérifier la validité
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| 1 nus Francis de Prassansé - 93571 La Plaine Saini-Dunis Caden - France T. #13 (0)t 41 62 60 00- F. #13 (0)t 49 17 00 00 afhofr au capéal dé 18 187 000€ - 479 076 002 ARCS Bobigny - www.alnor.ærg
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6.2. CERTIFICATS ISO Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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Certificat Certificate
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AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VIEN LA EC AII PLNAAD AMDANE MORIED AI EC CA!IIVY VEUVULIN LAU = LUNITAUNIL VULIN ERALE DES LAUA
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of:
ISO 9001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe(s) / List of certified locations on appendix(ces)
Ce cantdicat esl valatle à compler ty (année/mois/jour) 4 d Jusqu'au
This contiflcate is val from (yenrmontt#tiay) 2024 1 1 10 ou. 2027-11-09
— CE ——
CET CR
Julien NIZRI
i ur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certification
Flashez ce OR
Code pour vérifier la
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11 rue Francis de Pressensé - 03571 La Plane Saint-Denis Cedus - France - T. +53 (071 41 62 8000 - F. -334(0)1 49 17 9000 ERTIF ATroQu SAS au capital de 14 187 000 € -479 076 002 RCS Bobigny - www.ainar. org
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afao
Certificat Certificate
N° 2015/69286.11 Page 1/9
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
A/EMI LA EC AII LSAAD AMANE MORIED AI EC CAIIV VEULIAR LAU = LUINIT AUNIL VULIN ERALE DES LAUA
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of:
ISO 14001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe(s) / List of certified locations on appendix(ces)
Ce cantdicat esl valatle à compler ty (année/mois/jour) 4 d Jusqu'au
This contiflcate is val from (yenrmontt#tiay) 2024 1 1 10 ou. 2027-11-09
— CE ——
CET CR
Julien NIZRI
i ur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certification
Flashez ce OR
Code pour vérifier la
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11 rue Francis de Pressensé - 03571 La Plane Saint-Denis Cedus - France - T. +53 (071 41 62 8000 - F. -33(0)1 49 17 9000 ERTIF ATroQu SAS au capital de 14 147 000 € -479 076 002 RCS Bobigny - www.ainar. org
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Eublié le
1) : 025-212500474-20257113-122025-0E
CC DU DOUBS BAUMOIS - Baume les Dames - 2024 Page 107
6.3. AUTRES ANNEXES Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Eublié le
1) : 025-212500474-20257113-122025-0E
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6.4. GLOSSAIRE
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Abonnés non domestiques :
Les abonnés non domestiques sont redevables directement à l'Agence de l'eau pour les redevances de pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et d'assainissement. Il s'agit d'établissements dont les activités sont définies par un arrêté du 21/12/2017, et dont le volume d'activité dépasse certains seuils. Les abonnés non domestiques ne doivent pas être confondus avec les abonnés industriels. La notion d'abonnés industriels correspond à des critères propres au règlement de service. Capacité de production :
Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de 20 heures chacune (unité : m3/jour).
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue. Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 22000 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée par le délégataire.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue. Certification ISO 45001 :
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail. Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Consommation individuelle unitaire : Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Consommation annuelle des consommateurs particuliers individuels divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de consommateurs particuliers individuels et collectifs (unité : m3/client/an). Consommation globale unitaire :
Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/consommateur/an).
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de
respect de ce délai [D 151.0] :
Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un branchement pour lesquelles le délai est respecté. (Arrêté du 2 mai 2007)
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Eau souterraine influencée :
Eaux d’origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU.
HACCP :
Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d’identification et de hiérarchisation des risques développée à l’origine dans le secteur agroalimentaire, cette méthode est depuis utilisée pour les systèmes d’alimentation en eau potable.
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] :
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant : - 0 % : aucune action ;
- 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;
- 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ;
- 50 % : dossier déposé en préfecture ;
- 60 % : arrêté préfectoral ;
- 80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) ;
- 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté.
En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
- le niveau de connaissance du réseau et des branchements, Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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- et l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'assainissement collectif. L’échelle est de 0 à 100 points pour les services n’exerçant pas la mission de distribution. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] :
L’indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour.
Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] :
L’indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L’indice est exprimé en m3/km/jour.
Nombre d'habitants desservis (Estimation du) [D101.0] :
Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Parties prenantes :
Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d’eau ou d’assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics … Prélèvement :
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008) Rendement du réseau de distribution [P104.3] :
Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services publics d’eau potable et, d’autre part le volume produit augmenté des volumes achetés à d’autres services publics d’eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007) La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la valeur dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau. Cette valeur « seuil » est définie par le décret 2012–97 du 27 janvier 2012. Cette définition réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :
Objectif Rdt Grenelle 2 = Min (A + 0,2 ILC ; 85)
Avec :
- Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ;
- ILC : Indice Linéaire de Consommation (m3/j/km) qui traduit la densité de l’habitat et la taille du service ;
- A = 65 dans la majorité des situations excepté pour les réseaux alimentés, d’une part, par une ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, d’autre part, par des prélèvements supérieurs à 2 Mm3/an où le terme A prend alors la valeur de 70 (pour tenir compte de la faible disponibilité de la ressource en eau).
Réseau de desserte : Envoyé en préfecture le 21/11/2125
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d’arrosage, de nettoyage…) et jusqu’aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d’équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements. Réseau de distribution :
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements.
Résultat d’analyse :
On appelle résultat d’analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement effectué, il y a plusieurs résultats d’analyse (1 résultat par paramètre).
Taux d’impayés [P154.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux d’occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] :
Nombre de coupures d’eau, par millier d’abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés au moins 24h à l’avance.
Les coupures de l’alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte. Les coupures chez l’abonné lors d’interventions effectuées sur son branchement ne sont pas prises en compte. Taux de mensualisation :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire.
Taux de prélèvement :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement des factures par prélèvement bancaire.
Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont : Envoyé en préfecture le 21/11/2125
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ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique. et le cas échéant ceux réalisés par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique.
Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.
Taux de mutation (demandes d’abonnement) :
Nombre de demandes d’abonnement (mouvement de consommateurs) rapporté au nombre total de consommateurs, exprimé en pour cent.
Taux de réclamations [P155.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix.
Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d’eau potable) :
Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé.
Volume comptabilisé :
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros.
Volume consommateurs sans comptage :
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation.
Volume consommé autorisé :
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.
Volume de service du réseau :
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution. Volume mis en distribution :
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté).
Volume produit :
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Le volume de service de l’unité de production n’est pas compté dans le volume produit.
Volume vendu en gros (ou vendu à d’autres services d’eau potable) :
Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025 DE BAUME LES DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure
DOUBS THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
- En exercice : 29 Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND - Présents : 17 Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI - Votants : 24 + É ne = Ayantdünné brocutétiôn 27 Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI _ Absents :5 Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD ° Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT : Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Date de convocation Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT 07/11/2025
Absents (5):
Date d'affichage Bruno DEBRIE
21/11/2025 Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle à acceptées.
Délibération n°112/2025
Objet : Budget EAU : Présentation du rapport Annuel du Délégataire 2024
«L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que «le
concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ». Aux termes de l’article 33 du décret no 2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession, ce rapport doit être remis à l'autorité concédante avant le 1er juin, Le rapport, qui doit être ensuite joint au compte administratif en application de l'article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales. Le rapport est présenté sachant qu'il s'agit d'une période où la Ville était compétente en matière d'eau potable, avant le transfert de compétence à la Communauté de communes Doubs baumois au 01 janvier 2025. Le Conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport 2024 remis par la société VEOLIA.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
FE © HA BaumelcsDames
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Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1132025-DE
production
transfert
distribution
1
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024
Octobre 2025 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 3 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 4 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.5.2. Achats d’eaux brutes ...................................................................Erreur ! Signet non défini. 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 16 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service .......................................................................................... 20 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ......... Erreur ! Signet non défini.
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
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1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Ville de Baume les Dames
• Nom de l’entité de gestion : Eau potable
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement
Traitement
Transfert
Stockage
Distribution
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) :
Baume les Dames : alimentation en eau potable des 5 148 habitants de la commune
Vente d’eau à la commune de Grosbois et au syndicat de LUXIOL
Achat d’eau au syndicat de Fourbanne Saint Hilaire
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 26/09/2012 Non
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : … ……….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée Envoyé en préfecture le 21/11/2025
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Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/11/2012 (durée 12 ans)
• Date de fin de contrat initial : 31/10/2024
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2024 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
Avenant n°1 signé le 23.04.2014 : Précisions sur le bordereau des prix applicables aux travaux de mise en service des installations neuves – Prise en compte des quantités minimales d’achat d’eau et de tarif en lien avec la nouvelle convention d’achat d’eau avec le Syndicat de Saint Hilaire
Avenant n°2 signé le 05.10.2021 : Adaptations des dispositions du contrat du fait des évolutions législatives et règlementaires - Renouvellement branchements - Fuites - Investissements - Evolutions règlementaires - Covid19
Avenant n°3 signé le 01.01.2023 : Facturation et transfert de compétence Assainissement à la Communauté de communes Doubs baumois
Avenant signé le 16 mai 2024 : Prolongation du contrat de 2 mois pour assurer une continuité de service public jusqu’au transfert de compétence à la communauté de communes Doubs baumois. • Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
A compter du 01 janvier 2025, la compétence Eau potable a été transféré à la Communauté de communes Doubs baumois
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 5 148 habitants au 31/12/2024 (5 144 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 2 663 abonnés au 31/12/2024 (2 728 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2024
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2024
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Baume les Dames
Total 2 728 2658 5 2 663 -0,02%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 44,24 abonnés/km au 31/12/2024 (44,95 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,93 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,89 habitants/abonné au 31/12/2023). ab
3 100:
3 000 ;}:
2 900:
2 800:
2 700:
2 600:
2 500 }}
2 400:
2 300:
2 200:
2100:
2 000 }f:
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ETS OT TT 770 7 7 2095-DE
Tr
2 0082 0092 0102 011 2 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 021 2 0222 0232 024 Années
#- VP.056 Nombre d'abonnés
©
5
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 101,19 m3/abonné au 31/12/2024. (97,54 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 413 444 m3 pour l’exercice 2024 (432 321 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Sous Buen puits amont Eau souterraine 142 457 208 053 46.48 %
Sous Buen puit aval Eau souterraine 289 864 205 391 -29.14 %
Total 432 321 413 444 -4,37%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1182025-DE
A4
CELL
ELLEI
LEE
LELEEEETTTIL
©
m3
600 000 |
575 000 |
550 000 |
525 000 |
500 000 |
475 000 |
450 000 |
425 000 |
400 000 |
375 000 |
350 000 :
325 000 |
300 000 :
275 000 |
250 000 |
225 000 | |
2 0082 0092 0102 0112 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 021 2 0222 0232 024 Années
#- VP.059 Volume produit
6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service n’a pas de station de traitement. Pas de réactifs utilises à part le chlore gazeux pour la désinfection
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Sous Buen puits amont 142 457 208 053 46,05% 80
Sous Buen puit aval 289 864 205 391 -29,14% 80
Total du volume produit (V1) 432 321 413 444 -4,37% 80
Production (V1)
413 444 m3
Importations (V2)
10 799 m3
Exportations (V3)
59 313 m3
Volume mis en
distribution (V4)
364 930 m3
Pertes (V5)
90 281 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
0 m3
Volume de service (V9)
5 189 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
274 649 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
269 460 m3 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1182025-DE
Cr 7
m>
340 000 :
330 000 :
320 000;
310 000:
300 000 :
290 000 :
280 000;
270 000:
260 000 :
250 000:
240 000;
230 000;
220 000:
210 000:
2 0082 0092 0102 0112 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 0212 0222 0232 024 Années
#-VP.,232 Volumes consommés comptabilisés
7
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2)
SIE de Saint Hilaire 14 459 10 799 -25,31% 80
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 262 695 257 206 -2,09%
Abonnés non domestiques 3 393 1 604 -52,73%
Total vendu aux abonnés (V7) 266 088 269 460 1,13%
Commune de Grosbois 262 259 0 %
Luxiol Si 64 227 59 054 - 8,05 %
Syndicat des eaux de Clerval 2745 0 /
Total vendu à d’autres services (V3) 67 234 59 313 -11,94%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1182025-DE
Fe
8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 0 0 0%
Volume de service (V9) 5 314 5 189 -0,02%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 271 402 274 649 1,2%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 60,2 kilomètres au 31/12/2024 (60,69 au 31/12/2023). Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
D'iblé la
12025-DE
9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement 0 € 47,4 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,4623 €/m3 0,17 €/m3
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement
y compris location du compteur 11,72 € 29 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,5747 €/m3 1,09 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (1) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,0685 €/m
3 0,0685 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
(1) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1132025-DE
©
€/m3
FH ON ON
ON
N°
W
W
w
w
8
JO
©O
NO
U
J
©
NN
U1
J
©
Un
©
OO
1
©
OO
un
©
1,50 :
1,25:
1,00 :
0,75:
0,50 :
un
un
2 008 2 009 2 010 2 011 2 0122 0132 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 2 024 Années
#- D102.0 Prix TTC du service au m* pour 120 m* au ler janvier N+1
10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 47,40 /
Part proportionnelle 50,68 20,40 -59,7%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 50,68 67,80 33,8%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 11,72 29,00 147,4%
Part proportionnelle 68,96 130,80 89,7%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 80,68 159,80 98,1%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 8,22 8,22 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
TVA 9,85 12,97 31,6%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 52,87 76,89 45,4%
Total 189,03 304,49 61,1%
Prix TTC au m3 1,58 2,54 60,8% Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251 1 18-132025-DE
11
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Total recettes de vente d’eau 117 458 95 693 -18,5 %
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 171 209 221 898 29,6 %
dont abonnements 163 194 208 850 28 %
Recette de vente d’eau en gros 26 642 2 059 - 92,3 %
EXPLOITATION DE SERVICE 197 852 223 957 13,2 %
Produits : part collectivité 128 858 141 010 9,4 %
Redevance prélèvement Agence de l’Eau 21 947 22 388 2 %
Redevance de lutte contre la pollution Agence de l’Eau 68 879 72 612 5,4 %
Recettes liées aux travaux 44 937 95 092 111,6 %
Produits accessoires 14 499 22 393 54,4 % Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
D'iblé la
500474-20251113-1132025-DE
nombre de prélèvements réalisés — nombre de prélèvements non conformes , taux de conformité = 100
nombre de prélèvements réalisés
12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 62 0 16 0
Paramètres physico-chimiques 391 0 43 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
“7 [RE 71h
Publié le .
ID : 025-212500474-20251113-11320?5-DF
13
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 97,3%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 87,2% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 93
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ETS ID : 025-212500474-20251113-1132025-DE
V. +
rendement du réseau =———©*100
1TV
un V part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = v
4
100:
90
80 LE PTE
70 {P- a
60.
50 -
40
30 |
20.
10:
2 008 2 0092 0102 011 2 0122 0132 014 2 0152 016 2 0172 0182 019 2 0202 021 2 022 2 0232 024
Années
#- P104.,3 Rendement du réseau de distribution
0©e
14
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 75,8 % 78,7 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
15,29 15,2
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 70,1 % 73,8 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la m3/km/j
2 -
3 1
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[ ID : 025-212500474-20251113-1132025-DE
V, -V,
365 * linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés=
©
V,-V,
365 * linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
2 008 2 009 2 0102 011 2 0122 0132 014 2 015 2 0162 017 2 0182 019 2 020 2 021 2 022 2 0232 024 Années
- P106.3 Pertes en réseau
0©
15
politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 4,3 m3/j/km (5,1 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 4,1 m3/j/km (4,9 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ETS ID : 025-212500474-20251113-1132025-DE
L,, + L,._ +L,., +L,.; +L,_, *100
taux moyen de renouvellement des réseaux =———
5 * linéaire du réseau de desserte
nombre d'interruptions de service non programmées 1000 taux d'occurence des interruptions de service non programmées = - -
nombre d'abonnés du service
16
comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’eau potable ____% 0,4% 0,21% 0,66% 0,88%
Au cours des 5 dernières années, 2,65 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,88% (0,66 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2023).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (5 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (1,83 en 2023). Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
nm msi CETTE
| IL . VULUTLILCUUUS+/ HLULUI TI 1v-1132025-DE
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = +100
nombre total d'ouvertures de branchements
DU ne | , , ' , encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
épargne brute annuelle
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = *100
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
17
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré- existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 407 858 1 039 729
Epargne brute annuelle en € 63 789 89 533
Durée d’extinction de la dette en années 6,4 11,6
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 11,6 ans (6,4 en 2023).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 17 715 25 740 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 931 991 1 117 877
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 1,9 2,3
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 2,3% (1,9 en 2023). taux de réclamations =
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ETS ID : 025-212500474-20251113-1132025-DE
nombre total d'abonnés du service
*1000
18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 10
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 3,76 pour 1000 abonnés (0,37 en 2023). Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
D'iblé la
2251113-1132025-DE
19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2023 Exercice 2024
Nombre total des branchements 2 325 2 330
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année 0 3
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 41 38
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements 0 % 7,32 % % de branchements en plomb restants/nombre total de branchements 1,8 % 1,6 %
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 573 864 597 317
Montants des subventions en € / /
Montants des contributions du budget général en € / /
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 407 858 1 039 729
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 63 789 68 128
en intérêts 11 105 21 405
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 71 706 € (69 813 € en 2023). Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-1132025-DE
20
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des travaux réalisés par la commune
Travaux réalisés Montants en € TTC
Avance ZAC de Champvans 20 000,00
Suppression branchement plomb 9 455,52
Accès réservoir rues Derrière les murs/Château Gaillard 16 188,00
Déviation canalisation promenade Breuil (suite BSR) 6 461,28
Aep places république abbaye 102 128,38
Raccordement canalisation rue des Granges 13 455,08
Aep rues Besançon Pergaud 242 607,12 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
D'iblé la CT
3-1132025-DE
21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Aucun abandon de créance en 2024 (idem en 2023). Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
DiibiiA La CCE TP
1113-1132025-DE
22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 5 144 5 148
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,58 2,54
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 93 93
P104.3 Rendement du réseau de distribution 75,8% 78,7%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5,1 4,3
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,9 4,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,66% 0,88%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-132025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025
DE BAUME LES DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
session ordinaire du mois de NOVEMBRE,
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure
DOUBS THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD,
Nombre de membres
- En exercice : 29 Procurations données (6):
- Présents : 17 Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI - Votants : 24 re ;
er - Ayant donné procuration :7 Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
- Absents:5 Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
° Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
. Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Date de convocation Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT 07/11/2025
Absents (5):
Date d'affichage Bruno DEBRIE
21/11/2025 Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Délibération n°113/2025
Objet : Rapport sur le Prix et la qualité du Service (RPQS) Eau potable 2024
L'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont une compétence
dans le domaine de l'eau potable de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.
Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des
abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
En application de l'article D.224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours
au Préfet et au système d'information prévu à l'article L213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Ci-joint le RPQS relatif à l'eau potable accompagné de la note d'information « redevances» de l'Agence Rhône Méditerranée Corse.
Il sera proposé au conseil municipal d'adopter le rapport de l’eau potable 2024.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 ee
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1142025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025 DE BAUME LES DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de là Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure DOUBS THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD,
Nombre de membres
- En exercice : 29 Procurations données (6) :
= Présents:17 Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI - Votants : 24 es ; - Ayant donné procuration : 7 Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Rares Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
l Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
4 Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Date de convocation Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT 07/11/2025
Absents (5) :
Date d'affichage Bruno DEBRIE
21/11/2025 Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Délibération n°114/2025
Objet: Convention tripartite d'utilisation des installations sportives communales avec la Région et le Lycée
Professionnel Jouffroy d'Abbans
La convention de mise à disposition des équipements sportifs signée en 2022 avec la Région et le Lycée est arrivée à
échéance, une nouvelle convention a été rédigée avec les services de la Région pour les trois prochaines années scolaires. La mise à disposition des équipements sportives au LP Jouffroy d'Abbans depuis le 01/09/2025 donne lieu à une participation financière du lycée à la commune selon un tarif fixé entre la Ville et la Région, pour trois années et non révisable sur la durée de la convention : 15€ de l'heure d'utilisation des équipements couverts et 8€ de l'heure pour les équipements extérieurs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise à
disposition des installations sportives municipales pour une période de trois années scolaires.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MAR VILLE
DE BAUME LES DAMES
EY
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 17
- Votants : 24
- Ayant donné procuration : 7
- Absents : 5
Date de convocation
07/11/2025
Date d'affichage
21/11/2025
ration n°115/2025
j vention exceptionnelle USB Lutte
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 ee
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-152025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (187 :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure
THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Absents (5):
Bruno DEBRIE
Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Le club de l'USB Lutte demande une subvention exceptionnelle pour le déplacement de leur jeune licenciée à aux Championnat de France de lutte à Mulhouse en mars 2025 et de Beach Wrestling à Lacanau en juin 2025. Le forfait habituel est de 100€ par an lors de déplacement individuel.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 200 €à l'association
pour ces deux déplacements.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Abstentions : 0 VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents: 17
- Votants : 24
- Ayant donné procuration : 7
- Absents:5
Date de convocation
07/11/2025
Date d'affichage
21/11/2025
Délibération n°116/2025
Objet : Subvention exceptionnelle BLD BMX
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-162025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure
THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Absents (5):
Bruno DEBRIE
Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle à acceptées.
Le club de Baume les Dames BMX sollicite la commune pour les accompagner dans le remplacement du compresseur qui
ne fonctionne plus après 10 ans de services. Cet équipement est indispensable car il permet de faire monter la grille pneumatique de départ. Sans elle, pas de compétition et de départ officiel possible. Le matériel est coûteux : 1 047,17€.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 500 € à l'association
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Abstentions : 0 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-172025-DE
VILLE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2025
DE BAUME LES DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure
DOUBS THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 17
Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI - Votants : 24
= Avantdonnécrocurétion+7 Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
- Sue 5 F ; Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Date de convocation Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT 07/11/2025
Absents (5) :
Date d'affichage Bruno DEBRIE
21/11/2025 Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération n°117/2025
Objet: Plan de financement du festival KoBôLD 2026
Après le succès de la cinquième édition avec une fréquentation estimée à près de 5500 spectateurs, la Ville de Baume les
Dames souhaite organiser une sixième édition du Festival KoBGLD les samedi 11, dimanche 12 et lundi 13juillet 2025.
Ce festival pluridisciplinaire se veut éclectique aussi bien dans sa programmation, que dans le public visé. Afin d’être accessible à tous, la plupart des spectacles seront à entrer libre et accessibles à pied depuis le centre-ville de Baume les Dames et la gare SNCF. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
RECETTES SERRE
libellé
FONDS PROPRES 49732€ 42 500€ (Cachet)
COMMUNICATION 3362€ 7 500,00€ SUBVENTIONS
Direction Régionale des
Affaires Culturelles ae 7000
Conseil Régional 2000€ 5 000 €
Conseil Départemental 1000 € 4500 €
Communauté de Communes 1 900€ 2000€
Doubs Baumois
0
TOTAL SUB 9900 € 18 500€
TECHNIQUE 12785 € 12 500€ MÉCENATIET PARTENARIATS 6700€ 4000 € PRIVÉS
DIVERS 8674€ 6 000,00€
65 000€ ZE] 65 000,00€ [TOTA ILest demandé au Conseil municipal de vatider le plan definancement prévisionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subventions auprès des différents organismes publics et privés {entreprises, commerces,
Mote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions! 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
Présents : 17
- Votants :23
Ayant donné procuration : 7
- Absents:5
Date de convocation
07/11/2025
Date d'affichage
21/11/2025
Délibération n°118/2025
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-182025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient résents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure
THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Absents (5):
Bruno DEBRIE
Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il à été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet: Subvention exceptionnelle à l'association Baume en couleurs pour Baume Rose
Les 4 et 5 octobre 2025, l'association Baume en Couleur a organisé la manifestation « Baume Rose » afin de récolter des fonds au profit de la Ligue contre le Cancer. Dans ce cadre, l'association sollicite une subvention exceptionnelle de 500€ afin compléter le montant collecté pour cette cause.
Il est proposé au Conseil Municipal d'allouer à l'association une subvention exceptionnelle de 500€, destinée à
contribuer au financement versé à la Ligue contre le Cancer dans le cadre de l'opération Baume Rose.
Christelle LAMBERT, intéressée par l'affaire ne prend pas part au vote
Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Abstentions : 0 Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025 ee
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-19V2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025 DE BAUME LES DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure DOUBS THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
- En exercice : 29 Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND - Présents : 17
- Votants : 24 Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI = Ayant donné procuration : 7 Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI L'Absents 25 Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
' Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
. Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Date de convocation Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT 07/11/2025
Absents (5):
Date d'affichage Bruno DEBRIE
21/11/2025 Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Délibération n°119/2025
Objet : Adhésion certification PEFC - 2026/2030
La commune de Baume les Dames adhère depuis de nombreuses années à la certification PEFC, la dernière décision de
renouvellement par conseil municipal datant du 14/12/2020, L'intérêt de cette démarche est de certifier les bois assurant
d'une gestion durable des forêts et en garantissant le respect de ceux qui travaillent en forêt et ceux qui la possèdent, tout
en préservant la biodiversité. C'est une démarche volontaire qui permet de valoriser la gestion responsable de la ressource. L'adhésion de 5 ans de la commune arrive à échéance le 31/12/2025. Pour information, le montant de l'adhésion est calculé en fonction de la surface totale de la forêt (1 438 hectares) au tarif de 1 € par hectare auquel s'ajoute une contribution forfaitaire de 75 €. L'adhésion pour 2026-2030 représenterait un coût de 1 513€.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document pour son renouvellement
pour une période de 5 ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud M Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-1202025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025 DE BAUME LES DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure
DOUBS THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
- En exercice : 29 Procurations données (6):
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
- Présents :17
- Votants : 24 Pa : eu - Ayant donné procuration :7 Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
_ Absents:5 Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD : Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT s Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Datedecontocstion Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT 07/11/2025
Absents (5):
Date d'affichage Bruno DEBRIE
21/11/2025 Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Délibération n°120/2025
Objet : FORET : Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;
Exposé des motifs :
Le Maire rappellera au Conseil municipal que:
- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier; - Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages;
- la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations
notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document
s'imposant à tous.
En conséquence, le Conseil municipal sera invité à délibérer sur la présentation de l’état d'assiette des coupes 2025
puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à
l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 12-09-2025 pour l'exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Le Conseil municipal est invité à : +7 APPROUVER l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
2pa 2024 2026 { # DEUXIEME ECLAIRCIE 25
3pa 2025 2026 / / AMELIORATION 178
17 / 2026 / / RELEVE DE COUVERT 58
18r # 2026 { 4 RELEVE DE COUVERT 58
19e / 2026 / / RELEVE DE COUVERT 04
19r / 2026 / / RELEVE DE COUVERT 187
21pa 2025 2026 # # AMELIORATION 4.93
23pa 2025 2026 # 4 AMELIORATION 4,92
24pa 2025 2026 4 4 AMELIORATION 226
48pa 4 2026 # # RELEVE DE COUVERT 33
48pa 2031 2026 / 1 AMELIORATION 02
49pa 2031 2026 4 4 AMELIORATION 04
5tpa } 2026 / ; AMELIORATION 152
Trpa 2025 2026 / / AMELIORATION 047
78pa 2025 2026 / / ECLAIRCIE 195
78ye / 2026 } ; AMELIORATION 137
97pa 2024 2026 1 ; PREMIERE ECLAIRCIE 16
SBpa 2024 2026 / / PREMIERE ECLAIRCIE 161
107pa 2025 2026 # { DEUXIEME ECLAIRCIE 8.57
1Npa / 20% / / RE NENT 2
127pa / 2026 1° / PREMIERE ECLAIRCIE 05
130pa 2026 2026 # { AMELICRATION 1.88
140pa 2075 2026 : / AMELIORATION 073
141pa 2025 202 / / AMELIORATION 19
2/ À REFUSER toutes les coupes d’extractions (AX) dans ses parcelles 3pa,23pa,24pa et 51pa; mais à demander une coupe d'amélioration sur ces dites parcelles conformément au tableau ci-dessus ; FEUILLUS FEUIELUS
17r18r19ie,19r BIBE XBE
FEUILLUS
21pa BIBE XBE
FEUILLUS
4Spa49paslpa, | BO XBO
140pa,141pa RESINEUX | RESINEUX
3pa23pa24pa, | 80 XESP TIpa78pa;78ye, | RESINEUX
107pa BIBE XBE
FEUILLUS
111pa,l15pa BO XBSP
RESINEUX
2pa BIBE X FEUILLUS AFFOUAGE
48pa,97pa,98pa, BIBE x
127pa,130pa FEUILLUS AFFOUAGE
PA RESINEUX | XBO
RESINEUX
PA FEUILLUS XBO X BIBE
FEUILLUS FEUILLUS
En complément, une délibération spécifiqueà la campagne d'affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants).
4/ Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, À REFUSER que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres proprlétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette
54 A DECIDER des modalités de mise à disposition à l'ONF des bais destinés à être vendus façonnés par contrat d'a visionnement comme suit :
17, 8r, 19e, 19r
21
107
L Stpa, 140pa, 141
{7 Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d'approvisionnement, la commune, prapriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l'article L.214-11 du code forestier, l'ensemble des opératlons d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment fa sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. Demande à l'ONF de condure une conventlan de prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre a Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l'artide L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à Fexploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...)
0 Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite« vente et exploitation groupée »
61 AAUTORISER le maire à signer les documents afférents.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: © Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-1212025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025
DE BAUME LES DAMES
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de là Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
DOUBS THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
- En exercice : 29 Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
- Présents: 17
_ ne procuration:7 Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
—'Absen ts: 5 Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT 3 Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Date de convocation Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT 07/11/2025
Absents (5):
Date d'affichage Bruno DEBRIE
21/11/2025 Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Délibération n°121/2025
Objet : FORET : Affouage sur pied - campagne 2026-2027
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à
L.243-3;
Exposé des motifs :
Le Maire rappellera au Conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant
susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier;
Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément
au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux
pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages;
Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au
partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier). L'affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.
En conséquence, le Conseil municipal sera invité à délibérer sur la campagne d’affouage 2026-2027 en complément
de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes. Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale; Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice 2026; Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 12-09-2025 pour l'exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Le Conseil municipal est invité à délibérer afin : ID : 025-212500474-20251113-1212025-DE
de décider de partager l'affouage par foyer parmi Les personnes qui possèdent ou occupent un logement dans la commune à la date limite d'inscription pour l’affouage. La liste des ayants-droits (rôle d'affouage) sera publiée en mairie en annexe de la demande d'inscription. Les lots seront attribués en 2 tirages au sort. d'approuver la destination du produit des coupes {(houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 97pa, 98pa, 127pa, 130pa, 2pa, 48pa à l’affouage sur pied ;
de décider que les habitants qui souhaitent bénéficier de l’affouage procèdent à une inscription VOLONTAIRE en Mairie accompagné d'un justificatif de domicile. Ces derniers pourront choisir à l'inscription l’un des deux volumes proposés : 15 ou 30 stères, cela afin de correspondre aux besoins en bois de feu de chacun. de désigner les Garants (Responsables) suivants :
e BASSENNE Christian,
e BOILLOT Julien
o CACHOT Denis
d'autoriser le Maire, ou ses adjoints ayant la délégation « Forêt » à signer le règlement d’affouage. de fixer le montant total de la taxe d’affouage à 8 €/Stère.
L'affouagiste devra présenter une attestation d'assurance RC valide,
Les prescriptions particulières propres à chaque portion, les délais d'exploitations et d'enlèvements seront spécifiés dans le réglement d'affouage.
Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futale et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe. D'autoriser le Maire à signer tout document afférent.
Emilie GOGAND et Maud BEAUQUIER, intéressées par l'affaire ne prennent pas part au vote
Vote du Conseil :
Pour: 22 Contre: 0 Abstentions: ©
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-122V2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025
DE BAUME LES DAMES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure
DOUBS THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
- En exercice : 29 Procurations données (6):
= Présents: 17 Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
* Votants +24 Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI à ne Christine
L un Hi procHretions7 Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD FENE Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT “ Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF Date deronvoctof Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT 07/11/2025
Absents (5) :
Date d'affichage Bruno DEBRIE
21/11/2025 Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Délibération n°122/2025
Objet : Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du cinéma : bilan de l’année 2024
Conformément aux dispositions prévues à l'article L1411-3 du Code général des Collectivités Territoriales et à l'article L3131-5 du Code de la Commande Publique, le concessionnaire d'une délégation de service publique doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant les opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité des services.
L'association CINE BAUME a transmis le rapport de l'année 2024, annexé à la présente délibération, qui reprend la fréquentation, le bilan des activités et animations, les travaux effectués ainsi que le bilan financier.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce bilan 2024 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout
document s'y rapportant.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le Œ EL
ID : 025-212500474-20251113-122V2025-DE
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RAPPORT
D’ACTIVITE
2024
Délégation de
Service Public
Association Ciné-Baume
Cinéma Le STELLA
14, rue des Juifs
25110
Baume les Dames An A0 000 GO MK SIN XXn
Envoyé en préfecture le 25/14/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2028 ess
Pubiié le SSSS
ID : C05-212500474-202511 18-29 V0095-DE
2
SOMMAIRE
Rapport moral page 3
Rapport financier page 9 ‘ion
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-122V2025-DE
3
RAPPORT MORAL
2024 : nouvelle hausse de la fréquentation
En 2024, 18 249 spectateurs ont acheté une place dans notre cinéma, soit une hausse de près de 10% par rapport à 2023.
Ceci fait suite à une hausse de plus de 18% en 2023 par rapport à 2022. Ce résultat est d’autant plus satisfaisant qu’au niveau national, le CNC fait état de 181.3 millions d’entrées en 2024, pour 180.4 en 2023, soit une hausse de 0.5% seulement (données CNC 31/12/24).
Le graphique ci-dessous montre le nombre d’entrées des 3 dernières années. Rappelons que 2021 est une année incomplète du fait de la crise covid (7.5 mois d’ouverture seulement)
Répartition des entrées sur l’année (voir graphique page 4):
Nota : Pour 2022 et 2023, les chiffres correspondent au mois calendaire.
Pour 2024, les chiffres correspondent au mois cinématographique (se terminant le
dernier mardi du mois), donc de durée 28 jours (4 semaines) ou 35 jours (5 semaines), selon
le mois. Ceci pour éviter un retraitement fastidieux et peu utile.
En 2024, le nombre d’entrées s’est maintenu à un bon niveau jusqu’en juillet. La baisse de
fréquentation habituelle du milieu d’année ne s’est fait sentir qu’en août, au lieu de mai pour
les années précédentes.
La diffusion en mai/juin/juillet du film « un petit truc en plus », grand succès national en 2024
et dans une moindre mesure du « comte de Monte Cristo » explique cette bonne tenue de la
fréquentation.
8358
14038
16609
18249
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
20000
Nb Entrées
Nombre d'entrees 2021 - 2024 (payantes)
2021 2022 2023 2024 Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251113-122V2025-DE
=0—= =0= —=Q—
4
Analyse des entrées :
En 2024, le cinéma a enregistré 18 675 entrées au total, dont 18 249 payantes.
Répartition du public :
-Les 426 entrées gratuites (2.3% du total, en hausse par rapport à 2023 : 315 entrées
gratuites) sont constituées principalement par les accompagnateurs des séances scolaires et
centre de loisirs. Et aussi par des places offertes au profit d’associations baumoises ou écoles
pour des lotos ou tombolas.
A noter que nous accueillons depuis 2024 le dispositif gouvernemental « maternelle et
cinéma » (775 entrées en 2024), nécessitant un plus grand nombre d’accompagnateurs, ceci
expliquant l’augmentation constatée.
-Le public adulte (adulte /adulte abonné /bénévoles), soit 11 057 entrées représente 59.2 %
du total. Sur ce public adulte, 3 133 entrées (~17% du total) sont le fait de personnes
abonnées, et donc utilisateurs fidèles du cinéma.
Les bénévoles utilisant leur tarif spécial représentent 4.4% des entrées (4.8% en 2023)
-Le public jeune totalise 33.3% des entrées. (-14 ans /carte avantage jeune /écoles et centres
de loisirs) soit 6 224 places.
Les entrées -14 ans sont en légère baisse (2 168 en 2024 pour 2 374 en 2023)
Les dispositifs gouvernementaux à destination des scolaires représentent plus de la moitié du
public jeune : maternelle et cinéma (775 entrées), école et cinéna (1 638 entrées), collège et
cinéma (818 entrées), lycéens et apprentis au cinéma (197 entrées).
Comme déjà évoqué, le dispositif maternelle et cinéma est une « nouveauté » depuis début
2024.
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
NOMBRE D'ENTRÉES PAR MOIS
2022 2023 2024 Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025 - - - - - . ns
5
-Enfin, 5.2% du total des entrées est constitué par les séances bénéficiant d’un tarif spécial.
Ceci comprend les séances hors horaires habituels organisées au profit des écoles (hors
dispositif gouvernemental), des centres de loisirs (CCAS…), des entreprises ou associations.
Notons que les opérations promotionnelles organisées par la fédération nationale des
cinémas français et le ministère de la culture (fête du cinéma, printemps du cinéma) sont
comptabilisées dans ces séances spéciales.
Répartition des entrées en 2024 : (18 675 entrées au total, 18 249 payantes)
Adultes 7 108
Adultes abonnés 3 133
Avantage Jeunes 502
Jeunes -14 ans 1820
Jeunes -14 abonnés 348
Ecoles/centre loisirs 3 554
Bénévoles 816
Séances spéciales 968
Gratuits 426
Adultes
38%
Adultes abonnés
17%
Avantage Jeunes
3%
Jeunes -14 ans
10%
-14 ans abonnés
2%
Ecoles /centre loisirs
19%
Bénévoles
4%
Evénements speciaux
5%
Gratuits
2%
VENTES Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
° L [CETTE
1113-122V2025-DE
E
& .& S N À
S
6
Les séances:
Nous avons organisé 1 127 séances en 2024, soit environ 94 séances/mois
Ceci représente un travail conséquent pour le choix des films, la programmation,
l’administratif, le relationnel avec les écoles, centres de loisirs et associations, l’accueil du
public et la projection, et aussi la maintenance des équipements.
Ceci étant entièrement réalisé par une équipe d’environ 35 bénévoles.
En ce qui concerne la fréquentation du public :
Mois Nb de séances Nb spectateurs
payants
Nb spectateurs
Par séance
Nombre de films
projetés dans
le mois
Taux Séances
Art & Essai
Janvier 91 1 670 18.4 26 36.3% Fevrier 94 1 908 20.3 28 52.1% Mars 93 1 769 19.0 30 58.1% Avril 111 1 619 14.6 37 50.4% Mai 90 1 492 16.6 28 45.6% Juin 87 1701 19.6 24 49.4% Juillet 101 1 620 16.0 27 41.6% Août 80 1 114 13.9 23 11.2% Septembre 80 473 5.9 20 42.5% Octobre 102 924 9.1 28 67.6% Novembre 86 1 436 16.7 28 46.3% Décembre 112 2 523 22.5 38 44.6% TOTAL 1 127 18 249 Moyenne : 16.1 337 Moyenne : 45.4%
Nota : certains films ont été projetés sur plusieurs mois et sont donc comptés plusieurs fois
dans le total du nombre de films.
91 94 93
111
90 87
101
80 80
102
86
112
50
60
70
80
90
100
110
120
NB DE SÉANCES/MOIS
Nb de séances 7
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
3-122V2025-DE
7
Le nombre de films différents projetés en 2024 est de 295. (voir le paragraphe
programmation)°
Le ratio de16.1 spectateurs/séance est en progression (était 15.0 en 2023), mais reste en
retrait par rapport à celui de l’année 2019, de 20 spectateurs/séance, qui semble difficile à
égaler.
La programmation en 2024 :
Rappelons en préalable que pour la programmation, même si les bénévoles, via sa
commission programmation émettent des souhaits et demandes de films, le cinéma reste
dépendant des possibilités offertes par le distributeur, dépendant lui-même des sociétés de
production et diffusion.
Néanmoins, conformément à son cahier des charges, l’association ciné-baume veille à
proposer une programmation diverse et variée, pour correspondre aux attentes de toutes les
catégories de public.
(voir tableau)
295 films différents ont été projetés en 2024, dont 155 bénéficient du classement art et essai.
Genre Nb de séances Nb d’entrées payantes Nb de films différents
Action / Aventure 123 1 945 24 Documentaire/Historique 33 358 11
Comédie 273 5 306 60
Animation/Famille 165 2 741 51
Science Fiction/Fantastique 37 338 9
Thriller/Policier 55 375 16
Drame/Comédie Dramatique 299 2 775 83 Horreur 29 172 12
Biopic 45 811 11 Public Scolaire 68 3428 18
TOTAL 1 127 18 249 295
En 2024, les films classés Comédies sont le genre qui a attiré le plus de spectateurs :
5 306 entrées, soit 29% de la fréquentation, pour 60 films différents proposés.
Dans cette catégorie, on retrouve le grand succès de 2024 « un petit truc en plus » qui
représente à lui seul 1 875 entrées.
C’est un record pour Ciné-Baume, les films les plus vus se situent habituellement aux
environs de 500/600 entrées.
Ce film à été diffusé sur 24 séances, soit une moyenne de 78 spectateurs/séance, à comparer
avec la moyenne de l’année tous films confondus, qui est de 16.2 spectateurs/séance.
Viennent ensuite les films scolaires avec 3 428 entrées, soit 19% du total. Comme chaque
année, c’est une part importante de la fréquentation. Cela correspond à 50.4
spectateurs/séance en moyenne. Envoyé en préfecture le 25/14/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025 SK
8
Puis, à égalité, on trouve les films d’animation pour le jeune public et leur famille
(2 741 entrées) et les drames/comédies dramatiques (2 775 entrées), soit 15% de la
fréquentation pour chacune de ces catégories.
Enfin, les films classés Aventure ont totalisé 1 945 entrées soit 10.7% du total.
Dans cette catégorie, on retrouve le film « le comte de Monte Cristo » qui représente 645
entrées, un très bon résultat.
Les autres genres sont plus anecdotiques, mais l’offre disponible de films dans ces catégories
est plus faible.
Le top 10 des films en 2024 :
1 – UN PETIT TRUC EN PLUS 1 875 entrées Comédie
2 – LE COMTE DE MONTE CRISTO 645 entrées Aventure
3 – CHASSE GARDEE 549 entrées Comédie
4 – VICE VERSA 2 546 entrées Animation/Famille
5 – COCORICO 510 entrées Comédie
6 – WADJDA 491 entrées Collège et cinéma
7 – AZUR ET ASMAR 407 entrées Ecole et cinéma
8 – LA FLECHE BRISEE 364 entrées Collège et cinéma
9 – MOI MOCHE ET MECHANT 4 351 entrées Animation/Famille
10 TIM BURTON ETRANGE NOEL De MR JACK 328 entrées Ecole et cinéma
A noter que ces 10 films représentent 6 066 entrées, soit 33% des entrées.
A noter aussi que 4 films de ce top 10 sont des films projetés dans le cadre « ma classe au
cinéma », ce qui confirme l’importance de ce dispositif pour notre cinéma.
Et que les 2 films les plus vus sont également les plus vus au niveau national et sont des films
Français.
Activité des bénévoles
L’effectif bénévoles de notre association est stable à 37 bénévoles ayant payé leur cotisation. Quelques bénévoles ont quittés l’association en 2024, remplacés par de nouveaux arrivants.
Composition du bureau de l’association :
-Président : Sébastien PERRIN
-Vice Président : Pascal COMMEAUX
-Tresorière : Florence NOTERMAN
-Trésorière adjointe : Catherine SULINA
-Secretaire : Claudine GUY
-Secrétaire adjoint : Francois BERLEMONT Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-122V2025-DE
LL L a ii
9
RAPPORT FINANCIER
Le bilan financier 2023 s’était soldé par un important déficit (17 500 € sur l’année + 17 300 €
de régularisation des années précédentes).
Le bilan 2024 fait état d’un déficit qui reste encore important : 9 750 €
Les recettes :
Le chiffre d’affaire 2024 s’établit à 98 801 € HT, soit +24% par rapport à 2023.
Ceci suite à l’influence cumulée de l’augmentation de la fréquentation et de la hausse des
tarifs appliquée au 01/01/2024. Le prix moyen des entrées est ainsi passé de 4.58 € en 2023
à 5.27 € en 2024.
A noter que le chiffre généré par la publicité a plus que doublé. Mais cela ne représente que
moins de 4% du chiffre d’affaires.
Les charges :
L’ensemble des charges est en augmentation de 14% en 2024, à 110 600 € HT, une hausse
élevée qui s’explique de la manière suivante :
-La partie impôts et taxes est en hausse de 44%. (12 653 € en 2024 pour 8 634 en 2023)
L’augmentation mécanique des sommes versées au titre de la TSA (10.72% de la recette
TTC) ne suffit pas à expliquer en totalité cet écart. Il s’explique aussi par le fait que la TSA
décembre 2023 (environ 2 000 €) n’a pas été prise en compte dans le bilan 2023 et à été
reportée sur 2024.
Dans les impôts et taxes, les droits SACEM sont également en augmentation.
-La partie charges externes est en hausse de 16%.
On y retrouve la location des films aux distributeurs (50% de la recette HT et hors TSA), en
hausse de 24%, en accord avec la hausse des recettes.
Les charges de gaz/électricité restent importantes (14 207 €) mais sont en baisse de 8% suite
à une moindre consommation de gaz (ajustement des réglages chauffage/ventilation). Les
tarifs du gaz sont restés similaires à 2023, mais nous avons subi une hausse du tarif de l’électricité en juillet.
Les charges cumulées de maintenance/entretien des locaux sont en très forte augmentation (14 900 € en 2024 contre 5 339 en 2023) pour les raisons suivantes :
-Régularisation des contrats de maintenance chauffage/ventilation Idex 2022 et 2023 qui n’avaient jamais été facturés (3 200 € HT).
-Couts afférents à différents problèmes sur le matériel (disque dur bibliothèque, onduleur,
chaudière, haut-parleur salle1, assistance au changement lampe projecteurs, ….pour environ 3 200 €) Envoyé en préfecture le 25/14/2025
: | h Reçu en préfecture le 26/11/2025 à
S
Ë
F3
24
er
10
…-La remise à niveau de notre plateforme envoi newsletters figure dans les charges de
maintenance pour 720 € (la décision de faire cette remise à niveau à été prise avant d’avoir
connaissance de la perte de l’année 2023)
-Enfin le contrat assistance monnaie-services, qui était comptabilisé en charges diverses en
2023, est comptabilisé en maintenance en 2024, pour 1 400 €
L’année 2024 se solde donc par une perte de 9 750 €, compensée une nouvelle fois par nos
réserves, qui s’amenuisent… Il faut toutefois souligner que certaines charges ont un caractère
exceptionnel et ne devraient pas être reconduites les années à venir (TSA payée sur 13 mois
en 2024 et régularisation des contrats de maintenance) qui ont aggravé la perte de 5 200 €.
Diverses actions ont été menées ou sont en cours pour redresser la situation :
-Dossier de candidature au classement art et essai déposé au CNC en novembre 2024 :
montant de la subvention pas encore connue à ce jour
-Dossier de candidature au Pass culture déposé début 2025 pour attirer plus de public
jeune mais aussi augmenter le nombre de séances spéciales scolaires financées par ce biais.
-Création d’une équipe animation chargée de l’organisation d’évènements autour du
cinéma (pour 2025 : festival de Cannes, fête du cinéma, 130 ans société Gaumont…) et attirer
plus de public.
-Augmentation tarif (limitée à 0.5 € sur le seul tarif plein) (effectif au 01/01/2025)
-Changement de fournisseur pour nos dépliants-programme (effectif depuis sept 2024)
-Suppression abonnement newsletter Baume Bienvenue pour 2025
-Renégociation du tarif abonnement à la liaison internet (baisse effective depuis février
2025)
-Gratuité des frais bancaires (en cours de discussion)
…..-Locations ponctuelles de salle pour évènements privés
Il faut ajouter le geste effectué par la mairie sur la part variable du tarif de location 2025.
Il semble toutefois que l’équilibre des comptes soit difficile à obtenir dans les années à venir :
Dans les conditions 2024, combler un déficit de 10 000 € nécessite une augmentation de la fréquentation de 4 600 spectateurs .
Soit un point d’équilibre d’environ 23 000 spectateurs/an, ce qui semble important pour la
zone de Baume les Dames, au vu de l’historique. ACTIF
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits similaires
20500000 conces & droit simil brev lic
28050000 amort conc & droits simil brev
Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles
21830000 mat.bureau &informatique
28183000 amort,mat.bureau &informatique
Immobilisations financières (2)
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Créances (3)
Créances Clients et comptes rattachés (3)
411divers clients divers
Autres (3)
401bac bac films distributions
401bernard bernard
401cinemap cinema public films
401desaute desautel
401jokers jokers film
401lepacte le pacte
401metropo metropolitan filmexport
401paramou paramount pictures
401pyramid pyramide distribution
401studioc studiocanal
40lufo ufo distribution
401univers universal pictures
44566000 tva sur achats
44566200 tva deductible a regulariser
BILAN - ACTIF DÉ Recurenipréfecture le 25/11/2025
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-122V2025-DE
ASSOC CINE BAUME
44567000
44580000
44583000
44586000
credit tva a reporter
tva a regulariser
remboursement tva demande
tva s/factures non parvenues
Disponibilités
51110000
51120000
51150000
51160000
51211000
51212000
53110000
especes a encaisser
cb + cheques a encaisser
virement ticket
remise virement
credit mutuel cc
credit mutuel ce
caisse
Charges constatées d'avance (3)
48600000 charges constatees d'avance
TOTAL ACTIF CIRCULANT
TOTAL ACTIF GÉNÉRAL
Valeurs nettes au
31/12/24
469
1 000
-531
7 677
-7 677
469
9 059
46
222
15
73
201
2 169
54
350
1 817
4 000
113
42 501
927
1 232
1 970
1 605
764
34 772
1 232
2 963
2 963
54 523
54 992
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Valeurs nettes au Variation
31/12/23 en valeur en %
469
1 000
-531
7 677
-7 677
469
2 520 -2 520 -100
2 520 -2 520 -100
11 731 -2 672 -23
92 -92 -100
183 -183 -100
28 18 66
222
15
89 -16 -18
175 26 15
181 -181 -100
57 -57 -100
2 169
6 -6 -100
143 -89 -62
69 281 407
967 -967 -100
2 156 -339 -16
1 882 -1 882 -100
5 000 -1 000 -20
467 -354 -76
52 020 -9 519 -18
921 6 1
675 557 83
1 970
1 605
9 149 -8 386 -92
40 000 -5 228 -13
1 275 -43 -3
1 354 1 608 119
1 354 1 608 119
67 626 -13 103 -19
67 626 -12 634 -19 PASSIF
CAPITAUX PROPRES
Réserves
Report à nouveau
11000000 report à nouveau (solde crédit
Résultat de l'exercice (bénéfice/perte)
SITUATION NETTE
TOTAL CAPITAUX PROPRES
AUTRES FONDS PROPRES
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS
TOTAL PROVISIONS
DETTES (i)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
401advitam ad vitam
401alba alba films
401chopard chopard
401compta la comptabilite
401diaphan diaphana distribution
401distser distribution service
401div divers
401divers fournisseurs divers
401eurozoo eurozoom
401fcnet fc net
401gaumont gaumont
401gebeka gebeka films
401gemaci gemaci
401globeca globecast
401haut haut et court distribution
401kmbo kmbo distribution
401laposte la poste
401mc4 mc distribution
401memento memento films
401need need for clean
401pana paname distribution
401pathe pathe films
401pyramid pyramide distribution
401snd societe nouvelle de distributi
401sonis sonis
401studioc studiocanal
401tickett ticketingcine
401total total direct energie
A0ltsa tsa
A40lugc ugc distributions
401waltdis walt disney company
401warner warner bros
401wildbun wild bunch distribution
40810000 fourn factures non parvenues.
Dettes fiscales et sociales
44558200 cpte credit sommes a ajouter
Produits constatés d'avance
48700000 produits constates d'avance
TOTAL DETTES
BILAN - PASSIF L
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-122V2025-DE
ASSOC CINE BAUME
Valeurs au
31/12/24
48 956
48 956
-9 753
39 204
39 204
7 013
414
105
150
22
302
234
636
492
41
51
76
71
1 465
2 276
677
8 774
8 774
15 789
Valeurs au
31/12/23
83 739
83 739
-34 783
48 957
48 956
9 760
137
34
540
414
38
57
318
98
23
150
114
136
38
302
286
544
61
164
33
94
601
128
51
1 697
314
206
244
132
2 804
8 910
8 910
18 670
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Variation
en valeur en %
-34 783 -42
-34 783 -42
25 030 72
-9 753 -20
-9 753 -20
-2 747 -28
-137 -100
-34 -100
-540 -100
-38 -100
48 83
-318 -100
-98 -100
-23 -100
-114 -100
-136 -100
-16 -42
234
-286 -100
-100
92 17
-61 -100
328 200
-33 -100
-94 -100
41
-550 -92
-52 -41
-51 -100
71
-232 -14
2 276
-314 -100
-206 -100
-244 -100
-132 -100
-2 127 -76
2
2
-136 -2
-136 -2
-2 881 -15 Envoyé en préfecture le 25/11/2025
— Reçu en préfecture le 25/11/2025
BILAN - PASSIF D ET
ID : 025-212500474-20251113-122V2025-DE
ASSOC CINE BAUME
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Valeurs au Valeurs au Variation
PASSIF 31/12/24 31/12/23 en valeur en %
TOTAL PASSIF GÉNÉRAL 54 992 67 626 -12 634 -19 (1) Dont à moins d'un an 15 789 18 670 Produits d'exploitation (1)
Production vendue (biens et services)
70600000
70600100
70610100
70610200
70610300
70610400
70610500
70610600
70610700
70610800
70611000
70611100
70611200
70611500
70690000
Billeterie 5.5 %
publicite 20 %
cartes abonnements
ventes chegues ce
entrees 2.20 e
entrees 2.50 e
entrees 3e
entrees 3.6e
entrees 4e
entrees 3d
entrees 5e
entrees 5.4e
entrees 6e
carnet 10 places ce 5.10 e
prod constates d'avance 5.5%
Montant net du chiffre d'affaires
Autres produits
75600000
75800000
cotisations adherents
prod divers de gest courante
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION
Charges d'exploitation (2)
Autres achats et charges externes
60611000
60612000
60613000
60630000
60640000
61320000
61350000
61352000
61520000
61560000
61562000
61611000
61810000
62250000
62261000
62310000
62361000
62362000
62410000
62510000
62570000
62610000
62620000
62710000
62720000
62780000
62812000
eau
e.d.f
gaz
achats petits materiels
fournitures administratives
location batiment
locations mobilieres
locations films distributeurs
entretien locaux
maintenance
maintenance tpe
assurances multirisques
cotisations diverses
frais de programmation
honoraires comptables
annonces et publicite
affiches films
depliants
transports sur achats
voyages et deplacements
receptions
internet
envois postaux
frais bancaires divers
frais sur cartes bancaires
frais ticketing cine
cotisations sacem
Impôts, taxes et versements assimilés
63511000
63580000
63780000
cotisation fonciere des ent.
t.s.a
taxes diverses
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
COM PTE DE RÉSU LT Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
LEA
CAE TI Lt
ID : 025-212500474-20251113-122V2025-DE
ASSOC CINE BAUME
Du 01/01/24
AU 31/12/24
98 801
72 874
3 698
19 970
2 124
136
98 801
446
420
26
99 247
94 090
107
7 533
6 674
454
925
11 409
47
38 222
3 163
11 737
217
901
241
2 085
2 072
462
1 695
2 928
318
188
1 499
67
238
416
280
213
13 245
493
12 653
99
% CA
100
74
20
100
100
95
12
39
12
13
13
Du 01/01/23
AU 31/12/23
79 388
2 484
1 750
20 838
1 429
2 114
2 915
1 371
1 443
9 676
824
3 412
990
32 458
1 088
-3 404
79 388
12
12
79 401
81 345
98
6 895
8 617
472
638
13 136
50
30 942
2 274
3 065
709
869
105
1 485
2 072
611
1 563
4 380
133
311
58
1 499
192
202
349
108
510
9 194
454
8 634
105
_—. Variation
° en Valeur
100 19 414
3 70 391
2 1 948
26 -867
2 695
3 -2 114
4 -2 914
2 -1 370
2 -1 443
12 -9 675
1 -823
4 -3 412
1 -990
41 -32 457
1 -1 087
-4 3 540
100 19 413
434
420
14
100 19 847
102 12 745
9
9 637
11 -1 943
1 -19
1 287
17 -1 727
-3
39 7 280
3 889
4 8 672
1 -492
1 32
136
2 600
3
1 -149
2 131
6 -1 452
184
-311
130
2
-126
37
67
173
1 -297
12 4 051
1 39
11 4 019
-7
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
en %
24
111
49
-100
-100
-100
-100
-100
-100
-100
-100
-100
-100
104
24
110
25
-13
160 Charges sociales
64580000 droits agessa
64800000 autres charges de personnel
Dot. aux amortissements et dépréc.
Sur immobilisations : dot. aux amorts
68111000 dot amort immob incorporelles
68112000 dot.amort.immo.corporelles
Autres charges
65110000 redevance numerique
65160000 droits sacem
65800000 charges div-gestion courante
65810000 charges diverses
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
Quotes-parts résultat sur op. faites en commun
Produits financiers
Autres intérêts et produits assimilés
76800000 autres produits financiers
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS
Charges financières
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES
RÉSULTAT FINANCIER
RÉSULTAT COURANT
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
77200000 produits except exo anterieurs
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
67200000 ch except sur exo anterieurs
Sur opérations en capital
67800000 autres charges exceptionnelles
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES
Bénéfice ou Perte
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
COM PTE DE RÉSU LT Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
LEA
CAE TI Lt
ID : 025-212500474-20251113-122V2025-DE
ASSOC CINE BAUME
Du 01/01/24
AU 31/12/24
531
531
2 734
1 512
1 220
110 600
-11 352
1 512
1 512
1 512
1 512
-9 840
117
117
117
30
30
30
87
100 877
110 630
-9 753
117
30
% CA
ha
N
112
102
112
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Du 01/01/23
Au 31/12/23
2 829
9
2 820
665
665
2 948
1 512
723
53
660
96 981
-17 581
-17 581
140
140
140
17 342
17 342
17 342
-17 202
79 541
114 324
-34 783
140
% CA
na
NO
Ha
ES
122
-22
22
22
22
100
144
Variation
en Valeur
-2 829
-9
-2 820
-134
531
-665
-214
497
-51
-660
13 618
6 228
1 512
1 512
1 512
1512
7 741
30
30
-17 342
-17 342
-17 312
17 289
21 336
-3 694
25 030
en %
-100
-100
-100
-20
-100
69
-96
-100
14
35
44
-16
-16
-100
-100
-100
101
27
72 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 ee
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1232025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025 DE BAUME LES DAMES
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (17):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de là Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
DOUBS THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
- En exercice : 29 Procurations données (6):
= Présents : 17 Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI - Votants : 24 == : F4 - Ayant donné procuration : 7 Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
= Abséntés S Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
; Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
d Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Date de convocation Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT 07/11/2025
Absents (5) :
Date d'affichage Bruno DEBRIE
21/11/2025 Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Délibération n°123/2025
Objet : Déclaration d'infructuosité de la consultation concernant la délégation de service public pour le complexe
touristique du Domaine d’Aucroix
Conformément à la procédure de Délégation de Service Public (DSP) prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération en date du 11 décembre 2024, les membres du conseil municipal ont autorisé Monsieur le Maire à engager une procédure de DSP pour l'exploitation et la gestion du complexe touristique du domaine d'Aucroix.
Un avis de consultation a été publié le 03 août 2025 sur le site internet de la ville, le profil acheteur « Achat Public », le BOAMP, le JOUE et dans la presse spécialisée.
La date limite de remise des candidatures était fixée au 22 septembre 2025.
La procédure a donné lieu à un seul dépôt de candidature, celle de la société Camping-car Park.
La CDSP, réunie le 13/10/2025, a considéré comme irrégulière la candidature reçue au regard des exigences du dossier de consultation. Elle n'a pas fait le choix d'une demande de régularisation, actant ainsi de l'infructuosité de la procédure.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal de constater l’infructuosité de la procédure de délégation de service public engagée pour la gestion et l'exploitation du complexe touristique « Domaine d'Aucroix ».
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-124V2025-DE
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE :
LA COMMUNE DE BAUME LES DAMES
Représentée par son Maire en exercice
Mairie
3 Place de la République
25110 BAUME LES DAMES
D'UNE PART
ET:
LA SOCIETE APRR,
Société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 016 250 029 dont le
siège social est sis 36 rue du Docteur Schmitt 21850 ST APOLLINAIRE,
Représenté par Christian Ambrun, Directeur juridique,
D'AUTRE PART
IL À ETE RAPPELE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La société APRR exploite sous la forme d’une concession de service public l'autoroute A36 située partiellement
sur la commune de BAUME LES DAMES.
Par une délibération du 8 décembre 1989, le conseil municipal de la commune de BAUME LES DAMES a donné à
la société APRR son accord de principe pour la construction d’un pylône de communications électroniques sur une parcelle cadastrée section ZD n° 28, lieudit « les Meulières », étant alors précisé qu’une convention
d'occupation devrait être régularisée.
Il était précisé par cette délibération :
« La création d’un relais radio avec antenne de 40 m de haut s'impose pour permettre une meilleure écoute, Cet ouvrage est un maillon indispensable contribuant à la sécurité des usagers de l’Autoroute, et sa mise en place est
souhaitée le plus rapidement possible.
(..)
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal donne son accord à cette installation, et autorise le Maire à
signer la convention à intervenir avec l'ONF et la SAPRR, ainsi qu’à modifier le POS en conséquence ».
Une convention fixant les modalités d'occupation de la parcelle était établie et proposée à la signature de la commune par la société APRR, par courrier du 6 septembre 1990. Le POS n’ayant pu être approuvé, la commune
répondait que cette convention ne pouvait à cette date être signée.
La société APRR installait cependant son pylône et créait, depuis le chemin du Champ Lazare, un accès audit pylône, autorisant également le passage d’une ligne d'alimentation électrique par EDF, ce sans autorisation ; puis
An
CA Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-124V2025-DE
la société APRR installait une seconde antenne, d’une hauteur plus importante que celle initialement implantée,
en s'affranchissant là encore de toute autorisation.
Depuis est né un différend d’une double nature : régulariser juridiquement la situation d'occupation de cette parcelle par APRR par la signature d'une convention d'occupation de ce terrain; fixer une redevance d'occupation et le montant d’une indemnité pour la commune de Baume les Dames pour l’occupation passée de
la parcelle communale.
Les parties ne s'étant pas entendues malgré plusieurs tentatives de rapprochement, le différend s’est transformé en contentieux.
Pour en terminer, par une délibération en date du 15 novembre 2022, le conseil municipal de la commune de
BAUME LES DAMES a finalement fixé la redevance annuelle d'occupation de sa parcelle à la somme de 25 000,00 € ainsi que le montant de l'indemnité due au titre du rattrapage des années antérieures d'occupation à la somme
de 125 000,00 £ (5 ans).
La commune de BAUME LES DAMES a émis un premier titre exécutoire le 17 janvier 2023 à l’encontre de la
société APRR sur le fondement de cette délibération (n°728) ; un deuxième titre exécutoire le 19 décembre 2023 (n°771), un troisième titre exécutoire le 22 décembre 2023 (n°797), puis un quatrième le 4 novembre 2024
(n°594).
Deux procédures sont en cours :
- La première dirigée contre le titre exécutoire du 17 janvier 2023 n° 728 émis par la commune de BAUME
LES DAMES contre la société APRR (assignation de APRR du 7 mars 2023 (23/00445) ;
- La seconde dirigée contre le titre exécutoire du 4 novembre 2024 n°594 émis par la commune de BAUME LES DAMES contre la société APRR (assignation de APRR du 20 décembre 2024 jointe à la première).
Les parties ont finalement décidé de se rapprocher et sont convenues de solutionner ces contentieux par la
médiation judiciaire.
Par une ordonnance du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état désignait un premier médiateur empêché puis Madame NOURANI qui a vaqué à ses opérations et organisé ses entretiens individuels et pléniers.
Observations préliminaires
Après échanges, un accord extrajudiciaire est trouvé, chacune des parties consentant des concessions réciproques et ayant parfaitement connaissance des tenants et des aboutissants de l’accord dégagé.
À ce titre, et préalablement à la signature du présent protocole d'accord, les parties ont disposé d'un délai de
réflexion suffisant avant de formaliser leur accord et ont été respectivement conseillées sur l’ensemble des
conséquences juridiques et financières de celui-ci.
Les termes du présent protocole et chaque article de celui-ci ont été négociés entre les parties et revêtent,
ensuite des échanges intervenus, la rédaction actuelle.
Chaque partie est donc informée et régularise en pleine connaissance de cause de ses droits et obligations le
présent protocole.
Les parties déclarent, en conséquence, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.
A
aï Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-124V2025-DE
Préambule :
Le présent protocole d’accord vaut convention d'occupation de la parcelle communale section ZD n° 28, lieudit « les Meulières », au bénéfice de la société APRR. A la date d'échéance de la concession autoroutière prévue le
30 novembre 2035, l'Etat sera substitué à la Société APRR.
Article 1 : Concessions de la société APRR :
La redevance annuelle d'occupation de la parcelle communale section ZD n° 28, lieudit « les Meulières » est
fixée à six mille (6.000) € HT, soit sept mille deux cent (7.200) € TTC à compter du 1% janvier 2026.
Elle sera versée jusqu’à la date d'échéance du contrat conclu entre la Société APRR et son prestataire assurant la gestion des opérateurs présents sur les pylônes, soit jusqu'au 31 décembre 2035.
La somme totale de soixante mille (60 0000) euros HT, soit soixante-douze (72 000) euros TIC, est versée en
une fois au jour de la signature du protocole d'accord.
La société APRR accepte par ailleurs de verser soixante mille (60.000) € HT, soit soixante-douze mille (72.000) € TTC au titre de l'occupation antérieure de la parcelle, soit jusqu’au 31 décembre 2025, payable également le
jour de la signature de l'accord.
La société APRR s'engage enfin à entretenir le chemin d'accès à la parcelle section ZD n° 28, lieudit « les
Meulières » selon plan expressément annexé.
Un réexamen du montant de la redevance par les deux parties est prévu à l'issue du contrat entre la Société
APRR et son prestataire en 2035.Les parties conviennent de se rencontrer à cet effet au cours de l’année 2035.
Enfin la société APRR se désistera à la signature du protocole d'accord des deux actions sus-rappelées :
- La première dirigée contre le titre exécutoire du 17 janvier 2023 n° 728 émis par la commune de BAUME LES DAMES contre la société APRR (assignation de APRR du 7 mars 2023 (23/00445) ;
- La seconde dirigée contre le titre exécutoire du 4 novembre 2024 n°594 émis par la commune de BAUME
LES DAMES contre la société APRR (assignation de APRR du 20 décembre 2024 jointe à la première).
Article 2 : Concessions de la commune de BAUME LES DAMES :
La commune de BAUME LES DAMES accepte le montant de la redevance annuelle de six mille (6000) € à compter
de 2026 jusqu’en 2035 et l'indemnité forfaitaire de soixante mille 60.000 € HT, soit soixante-douze mille
(72.000) € TTC couvrant l'occupation des années antérieures (jusqu’au 31 décembre 2025).
La commune s'engage à retirer la délibération du 15 novembre 2022 au premier conseil municipal convoqué
après la signature du protocole d'accord.
La Commune s'engage également à procéder au retrait des titres exécutoires n°728, n°771, n°797 et n°594.
Article 3 : Clause de renonciation :
D'un commun accord entre les parties, la présente transaction a été faite dans un esprit de conciliation, dans le
respect des intérêts de chacune des parties contractantes, lesquelles s'obligent à l'exécuter de bonne foi.
La présente convention est soumise expressément aux dispositions de :
l'article 2044 du Code Civil : Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
pute En ID : 025-212500474-2025 11 13-124V2025-DE
« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une
contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
- et de l'article 2052 de ce même code :
« La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le
même objet ».
En conséquence, les parties renoncent à toute instance et action se rapportant à l'objet du présent protocole.
Les Parties conviennent que les stipulations du Protocole forment un tout indissociable et que les stipulations du préambule en font partie intégrante.
La Partie qui n’en respecterait pas les termes s’exposerait à la résolution de plein droit du Protocole.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Boum. leo. Maman.
Le.H31 444,209...
Faire précéder la signature de la mention Faire précéder la signature de la mention
manuscrite «/u et approuvé, bon pour manuscrite « Ju et approuvé, bon pour transaction
transaction forfaitaire, irrévocable et définitive et forfaitaire, irrévocable et définitive et renonciation à toutes instances et actions. » renonciation à toutes instances et actions. »
LA COMMUNE DE BAUME LES DAMES APRR
li at a ppraué du & ppfeuve
Ban peur Heannacte foitoiee, ba qe Hanaches \orfeteu jute lache
depéucaile de définit at er defiaihue de knaaakn à toi
Rannciatier à keuto inntünoe Affes et arfou d actes. Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251113-124V2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE Séance du 13 novembre 2025 DE BAUME LES DAMES
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
DOUBS THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD,
Nombre de membres
- En exercice : 29 Procurations données (6) :
- Présents: 17 Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
| né procuration :7 Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
—Absentess Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
» Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
à Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Date de convocation Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT 07/11/2025
Absents (5) :
Date d'affichage Bruno DEBRIE
21/11/2025 Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération n°124/2025
Objet : Validation du protocole d'accord APRR/Commune
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 08 décembre 1989, une délibération avait été votée afin de donner l'accord de la Commune à la société APRR pour la construction d’un pylône de communications électroniques sur la parcelle cadastrée section ZN n°28, étant précisé qu'une convention d'occupation devrait être régularisée. Une convention fixant les modalités d'occupation de la parcelle a été proposé à la signature d'APRR par courrier en date du 06 septembre 1990, Cependant, il avait été indiqué à APRR peu de temps après que la modification du POS n'ayant pu intervenir, la signature de la convention ne pouvait pas intervenir. En effet, le POS interdisait ce type d'implantation dans cette zone de la Commune,
Malgré l'absence d'autorisation et de convention d'occupation, la société APRR a entrepris en 1990 la construction d'un pylône et d'un chemin d'accès dépendant d’une desserte forestière. En 1996, toujours sans autorisation d'urbanisme et convention d'occupation, la société APRR a implanté une seconde antenne pour remplacer la première, d'une hauteur plus importante que celle initialement implantée. De plus, la Commune n'a à ce jour perçu aucune redevance pour l'occupation de sa parcelle par APRR.
Ainsi, depuis 1990, la Ville et APRR ne sont pas parvenu à un accord. Cette affaire a donc été portée devant le Tribunal de Grande Instance de Besançon en 2018, et devant le Tribunal Judiciaire en 2023.
Finalement, en 2024 la Commune et APRR ont trouvé un accord autour du principe de suivre une médiation afin d'éviter de passer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire mais également pour trouver un accord amiable par leurs propresmoyens. Ainsi, le 08janvier 2025 et le 22 septembre 2025 se sont tenues deux réunions de médiation lors desquelles la société APRR et la Ville ont pu échanger dans le but de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties.
Après discussion, les parties sont parvenues à un accord final qui consiste en la rédaction d'un protocole d'accord annexé
à la présente délibération et qui prévoit notamment :
- Le versement immédiat de 120 000€ HT, soit 144 000€ TTC la part d'APRR à destination de la Commune composés de 60 000€ HT (72 000 TTC) versé pour l'indemnisation des redevances qui n’ont jamais été payées d’une part, et de 60 000€ HT (72 000€ TTC) de paiement anticipé des loyers jusqu'en 2035 d'autre part ; ID : 025-212500474-20251113-124V2025-DE
- APRR s'est engagé à réaliser l'entretien du chemin d'accès (conformément au plan présent dans l'accord de principe ci-annexé) ;
- Une clause de revoyure est prévue en 2035 à la fin du contrat actuel. Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- D'approuverle protocole d'accord établi entre la Commune et la société APRR concernant l'occupation de cette dernière sur la parcelle cadastrée ZN n°28 ;
- D'autoriser la société APRR à intervenir sur l'entretien du chemin d'accès menant au pylône APRR sur la parcelle cadastrée ZN n°28 ainsi que sur le chemin de desserte forestière comme délimité dans le plan annexé au protocole d'accord;
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son adjointe à l'Urbanisme, à signer tous les documents devant intervenir dans le dossier.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 17
- Votants :24
- Ayant donné procuration : 7
- Absents:5
Date de convocation
07/11/2025
Date d'affichage
21/11/2025
ération n°125/2025
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 ee
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1252025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal
de là Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents (17) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, GLEIZE Gérard, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure
THIEBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (6) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Christian BASSENNE donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Absents (5):
Bruno DEBRIE
Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine
DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Objet : Rétrocession des parcelles de la ZAC des Dames du Quin
La Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des Dames du Quin, créée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2007 et modifiée le 27 octobre 2010, a pour objectif de répondre à l'intérêt général à travers une opération visant à dynamiser la Commune sur les plans urbain et social.
Le 06 août 2008, la Commune a désigné la société SEDIA (anciennement sedD) en qualité de concessionnaire de l'opération
d'aménagement.
Afin d'assurer la maîtrise foncière du périmètre de la ZAC des Dames du Quin, la Commune a sollicité l'accompagnement
de l'Établissement Public Foncier (EPF) dans le cadre d'une convention intitulée « Concession d'aménagement sedD ».
Cette convention opérationnelle, conclue le 17 mars 2014 entre la Commune et l'EPF, précise les conditions de mise en œuvre de l'opération.
Les opérations de portage foncier ont débuté le 1“ juillet 2015 et ont fait l'objet de plusieurs prolongations successives. À ce jour, les biens suivants demeurent en portage par l'EPF :
- Parcelle cadastrée ZS n°457 (en jaune sur le plan ci-dessous) ;
- Parcelles cadastrées AY n°279 et 281 (en violet sur le plan ci-dessous). Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 ee
Publié le
ID : 025-212500474-20251113-1252025-DE
La convention de portage est arrivée à échéance le 31 juillet 2025. La Commune doit désormais se prononcer sur les
modalités de rétrocession des parcelles afin d'assurer la poursuite du projet d'aménagement de la ZAC des Dames du Quin.
Conformément à l'article 3 de la convention opérationnelle, la Commune s'engage à racheter ou garantir le rachat des
biens acquis par l'EPF en fin de période de portage, selon les conditions prévues par le règlement intérieur.
Deux options ont été étudiées :
1) Rétrocession totale des trois parcelles à la Commune, en vue d’une cession ultérieures à SEDIA ;
2) Rétrocession directe de la parcelle cadastrée ZS n°457 à SEDIA et prolongation du portage pour les parcelles
cadastrées AY n°279 et 281, avec rétrocession sur quatre ans, à raison du versement annuel d'un quart du
montant restant dû à l'EPF. À l'issue de cette période, soit en 2029, la Commune deviendrait pleinement
propriétaire des parcelles cadastrées AY n°279 et 281, qu'elle pourra ensuite céder à SEDIA pour la réalisation des aménagements prévus dans le cadre de la Tranche 5.
Lors de la réunion de Municipalité du 22 septembre 2025, les élus ont retenu la seconde option. Il convient donc d'entériner
ce choix par la présente délibération, prévoyant les opérations suivantes :
- Rétrocession de la parcelle cadastrée ZS n°457 au profit de SEDIA ;
- Rétrocession des parcelles cadastrées AY n°279 et 281 au profit de la Commune au terme du portage avec un
échelonnement du prix sur une durée de quatre ans.
Le prix de la parcelle cadastrée ZS n°457 est de 100 442,99€ HT, se décomposant comme suit:
- Indemnité principale de 90 690€;
- Indemnité comme en réemploi de 9 549,43€;
- Indemnité pour perte de loyer de 203,56€.
Il conviendra également d'ajouter des frais, tels que les frais de notaire de 7 984,32€ correspondent aux frais de notaire de
l'acquisition initial par l'EPF.
Concernant les parcelles cadastrées AY n°279 et 281, elles resteront en portage à l'EPF. La rétrocession ultérieure mettra fin
au portage de l'EPF.
L'EPF étant assujetti à la TVA, l'ensemble des cessions seront soumises à TVA.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D'approuver la rétrocession EPF de la parcelle cadastrée ZS n°457 au profit de SEDIA ;
- Conformément au règlement intérieur de l'EPF, la Commune s'engage à payer un quart de la somme
restant dû pour le portage des parcelles cadastrées AY n°279 et 281;
- D’ajouter ces dépenses aux prévisions budgétaires ;
- _ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son adjointe à l'urbanisme, à signer tous les documents s'y rapportant.
Vote du Conseil :
Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY