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Convocation - n78y1dmj4jsfr5b
Document publié le Vendredi 26 décembre 2003 par la commune de Saint-Maurice.
Lien du pdf (Convocation - n78y1dmj4jsfr5b)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le
Saint-Maurice ID : 063-216303784-20221014-D20221001-DE
L'an deux mille vingt-et-deux, le quatorze octobre à 18h30, le Conseil Municipal de ST MAURICE-ES-ALLIER, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Cécile GILBERTAS, Maire.
Renouvellement adhésion à la mission relative à l'assistance retraites exercée
|D2022-10-01 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme
Nombre de conseillers municipaux en exercice 14
Date de convocation du Conseil Municipal 7/10/2022
Etaient Présents
Messieurs Mesdames
BRETTE Laurent - LADEVIE Serge Brkic Sabrina
SAUVADET Francis- Nicolas LASSAGNE DE Rosa Sophie - GILBERTAS Cécile
VAILLANT Aurore
Etaient Absents
Messieurs Mesdames
PEREIRA Filipe (pouvoir à C. GILBERTAS) AviLA Bernadette (pouvoir à S. DE ROSA)
PEREIRA Joao (pouvoir à N. LASSAGNE) BUREAU Sandrine (pouvoir à BRKIC Sabrina)
LAMIRAND Pascal (pouvoir F. SAUVADET)) GAGNAIRE FANNY (absente excusée)
Mme Sabrina BRKIC a été élue secrétaire de séance.
Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territorial du Puy de Dôme (CDG63) en complément de sa mission générale d'information et de
formation concernant la règlementation en vigueur et les procédures mises en œuvre par la CNRACL,
notamment pour ce qui concerne la fiabilisation des Comptes Individuels Retraites, propose aux collectivités territoriales une mission facultative d'assistance pour les dossiers de retraites.
Cette mission d'accompagnement personnalisé comprend le contrôle des dossiers papiers complétés et
surtout, dans l'année qui précède l'ouverture des droits à pension, la prise en charge des dossiers relatifs
aux estimations de pensions CNRACL tout comme l'instruction des dossiers de retraites pour les agents affiliés à la CNRACL.
Mme le Maire ajoute qu'une délibération n° 2020-11-04 a été prise lors du Conseil Municipal du
13/11/2020 pour une durée de 2 ans (la convention arrive à échéance au 31/12/2022) avec un montant forfaitaire versée par la collectivité de 150€/an.
A compter du 01/01/2023, cette cotisation reste inchangée.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme n° 2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à
l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membredg !D :063-216308784-20221014-D20221001-DE
" Renouvelle l'adhésion à la mission relative à l'assistance retraites exercée par le CDG 63 à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2025;
" Autorise Mme le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le CDG 63;
" Inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues
dans la convention évoquée ci-dessus.
Pour extrait conforme, fait et délibéré au jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cécile GILBERTAS
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la date de son caractère exécutoire.
1 Grand'Place 1/1 63270 St Maurice-ès-Allier