Procès Verbal - PV 05 02 26 signe par le Maire et secretaire de seance

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Procès Verbal - PV 05 02 26 signe par le Maire et secretaire de seance Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 02 26 signe par le Maire et secretaire de seance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Justice et droit, Saint Georges

de Commiers

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 05 février 2026

L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 05 février 2026 à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Commiers, dûment convoqué le 29 janvier 2026, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS: F. BAFFERT / F. BUCHS / P. DENTANT / M. DESCHAMPS // P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / G. MARTIN / D. MERCIER / F. TROSSERO / J. VARREAU / A. VELLA

ABSENTS/EXCUSES : M. DASTUGUE / A. LIENARD / L. ANDRÉ

POUVOIRS : M. DASTUGUE à J. VARREAU

M. le Maire constatant que le quorum de 13 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte. Mme S. GONZALEZ est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire soumet au vote du conseil les procès-verbaux de la dernière séance du 24 novembre 2025. Le procès-verbal est accepté à l’unanimité.

Monsieur le maire propose une modification de l’Ordre du jour. En effet, il n’est pas en mesure de proposer au vote le budget principal et les budgets annexes. D’une part, la mise en place du Compte Financier Unique, qui remplace le compte administratif et le compte de gestion, et qui a vocation à agréger tous les comptes de la collectivité, pose des difficultés techniques. En outre, le budget Annexe Revitalisation du quartier de la gare doit se transformer pour circonscrire davantage l’activité du vélorail. Des opérations de transition sont nécessaires.

Aussi les 8 premiers points de l’ordre du jour transmis aux conseillers sont supprimés :

1) Approbation du budget primitif du budget principal 2026

2) Affectation anticipée des résultats 2025 du budget principal

3) Approbation du budget annexe Tillerets 3

4) Approbation du budget annexe Les côtes de Glaises

5) Approbation du budget annexe Les Glaises

6) Approbation du Budget Annexe les Balcons des Tillerets

7) Approbation du budget annexe Revitalisation du quartier de la gare 8) Vote des taux de fiscalité directe

Procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2026Délibérations du Conseil Municipal

DELIBERATION N°1

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE GRENOBLE ALPES METROPOLE ET

LES COMMUNES ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ELIGIBLES POUR LA

VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)

Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) créé en 2005 par la loi Programme des

Orientations de la Politique Energétique rend les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux

éligibles aux Certificats d'Economie d’Energie (CEE), leur donnant ainsi la capacité autonome

d’obtenir et de revendre des CEE aux fournisseurs d’énergie dits « obligés ».

Si ces acteurs partagent la nécessité de mobiliser cette source de financement au service de la

transition énergétique, le dispositif des CEE reste cependant complexe, en constante évolution, et

nécessite, de ce fait, des outils et une expertise propre. Cette situation rend difficile la

mobilisation de cette ressource pour des collectivités qui ne portent, sauf exception, cette

démarche de valorisation des CEE qu’occasionnellement.

Cette capacité à mobiliser ce financement est d’autant plus importante que le mécanisme des

CEE est l’un des principaux et derniers outils de financement des projets d'économies d'énergie

pour les collectivités. Avec le lancement de la 6°" période des CEE portant sur la période 2026-

2030, c’est un outil pérenne de financement qui est mis à disposition des collectivités pour

soutenir leurs projets d’économie d’énergie.

Grenoble-Alpes Métropole a souhaité, dans ce contexte, faciliter le recours aux CEE en

proposant aux communes du territoire et autres acteurs publics éligibles, un service mutualisé,

dédié au montage des dossiers CEE et à leur valorisation financière. Elle a, pour ce faire, déployé

un accompagnement sur l’ensemble des étapes techniques et financières nécessaires à la

valorisation de CEE.

La Métropole a, en particulier, constitué, par délibération du 9 février 2018, un regroupement

CEE tel que défini par l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-

7 du Code de l’Energie, disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper pour atteindre le

seuil d’éligibilité. La Métropole a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers regroupeur » des

CEE, lui permettant de valoriser les certificats des communes adhérentes et des établissements

publics éligibles. Ce service métropolitain apporte aux partenaires :

- Un accompagnement pour l’intégration d’un volet CEE dans les consultations des maitres

d’œuvre et des entreprises en charge de l’exécution des travaux,

- Un accès à un outil métier dédié au montage des dossiers, pris en charge par la Métropole,

- Un accompagnement renforcé pour les petites communes porté par la SPL ALEC

- Une prise en charge du dépôt des CEE, une fois les travaux réceptionnés, après contrôle

préalable des dossiers par l’ ALEC,

- La mise en vente, après validation par le PNCEE, par la Métropole des certificats sur le

marché des CEE ;

- Le reversement des recettes aux partenaires, déduites de la commission retenue par la

Métropole pour participation aux frais de gestion de la plateforme.

En termes de bilan de la période 2022-2025, la plateforme CEE métropolitaine a permis de

générer 6 millions d’euros de recette pour l’ensemble des membres, dont 3,5 M€ au bénéfice de

Procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2026nos 38 partenaires. 18 dépôts auprès du Pole Nationale des CEE ont été effectués et 7 ventes de

gré à gré réalisées auprès des obligés ou leurs délégataires directement sur le marché des CEE,

permettant d’optimiser les niveaux de valorisation financière.

Faisant suite à la convention «5% période» arrivant à échéance fin 2025, la présente

délibération a pour objet de renouveler ce partenariat en proposant d’approuver les termes de la

convention de partenariat 2026-2030, annexée à la présente délibération., proposée par Grenoble Alpes Métropole,

La commune de Saint Georges de Commiers est engagée dans une politique de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire. Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Donne son accord de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les droits de

valorisation des CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2026 à 2030,

- Autorise le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat

pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et

revendre les CEE à un acteur obligé, ou tout autre délégataire agrée,

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des

opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à la Métropole de Grenoble

qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser

financièrement au bénéficie de la commune.

- Prend acte que les opérations confiées à la Métropole de Grenoble ne pourront être

valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à

l’Agence Locale de l’Energie et du Climat par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2

OBJET : LOTISSEMENT « LE CLOS DES MENUISIERS » - TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE PAR LE TE38 ET FINANCMENT

Le rapporteur rappelle au conseil l'aménagement en cours du lotissement « Le Clos des Menuisiers » comportant 16 lots à bâtir. La viabilisation électrique des lots est de la responsabilité de Territoire Energie Isère (TE38) et non compris dans le cadre du marché de travaux pour la viabilisation des lots.

A ce titre, le TE38 fait une proposition de plan de financement desdits travaux, référencé sous le numéro d’affaires : 25-100-388 « Renforcement extension lotissement Clos des Menuisiers ».

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

1. le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 184 113 € 2. le montant total de financement externe serait de : 153 135 €

3. la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 1 753 € 4. la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 29 224 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

Procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2026- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ; - prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38. - de l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé, à l’unanimité,

1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération : Prix de revient prévisionnel : 184 113 €

Financements externes : 153 135 €

Participation prévisionnelle : 30 978 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 d’un montant de 1 753 €. Cette somme est inscrite au budget 2026.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°3

OBJET : VENTE D’UN SOUS SOL ET D’UN JARDIN, RUE DE LA TOUR

La commune a préempté il y a quelques années un garage situé sur la parcelle A 25 afin de démolir un garage désaffecté et d’ouvrir le paysage au cœur du village. L’aménagement provisoire de places de stationnements en 2019 permet de désengorger le quartier de manière satisfaisante, ainsi il est proposé de conserver cet aménagement, réalisé au rez-de-chaussée de cet ancien garage.

Le sous-sol de ce garage (cave d’environ 25 m?) a pendant ce temps était loué au propriétaire riverain ainsi que le jardin enclavé en contre-bas.

Cet espace de 28m? ne représente pas d’intérêt public car il est enclavé entre deux propriétés. Le riverain locataire a émis depuis de nombreuses années le souhait d’acquérir ces espaces. Il est proposé au Conseil, d'accéder à sa demande au montant de 30 000€ pour une surface de 25m? bâtie et 28m? non bâti environ à confirmer après division parcellaire.

Le niveau des places de stationnement restera propriété communale afin de maintenir l’usage public actuel. Les travaux de division permettront de régulariser une servitude de passage sur un escalier voisin auprès du second riverain, propriétaire de la parcelle A 23. La différence de surface après relevé ne saurait remettre en question le montant de la vente.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

> Décide de vendre ce terrain à 30 000€ aux propriétaires des parcelles A 26 et 27, pour une surface approximative totale de 53m2.

> Dit que les frais de division du terrain et de notaire seront à la charge de l’acquéreur. > Autorise le maire à signer tout acte afférent.

Adopté à l’unanimité,

Procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2026DELIBERATION N°4

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES RAILS DU DRAC

Depuis quelque temps, la commune travaille avec l’association le Département de l’Isère et l’association des Rails du Drac pour préserver le patrimoine historique du petit train de La Mure sur le site. La commune est propriétaire des parcelles de la friche de la gare depuis le 18 Décembre 2025 sur laquelle sont édifiés la majeure partie des bâtiments et des voies affectés au petit train de la Mure.

Aussi, il est proposé de conventionner avec l’association afin d’établir un partenariat entre la Commune et l’Association les Raïls du Drac ayant pour but de mettre en œuvre le projet de revalorisation patrimonial de la friche de la gare de St Georges de Commiers. La convention définit les conditions dans lesquelles la Commune apporte son soutien financier à l’Association afin de contribuer à la réalisation d’actions d’intérêt général liées à la sauvegarde, la valorisation et la transmission du patrimoine ferroviaire du site de St Georges de Commiers (matériel roulant, mobiliers et outillage). La convention précise les objectifs attendus par la collectivité et les actions que souhaiterait entreprendre l’association. Il est proposé d’attribuer une subvention annuelle de fonctionnement à l’association, ainsi qu’une aide exceptionnelle, liée à son programme d'actions, à un rythme également annuel.

La convention entrerait en vigueur le ler avril 2026 pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 30 mars 2036.

Vu les termes et conditions de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens,

Le Conseil après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

> Approuve les termes de la convention

> Autorise le maire à la signer.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°5

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIELS AVEC LES RAILS DU DRAC

La commune est propriétaire des parcelles de la friche de la gare depuis le 18 Décembre 2025 sur laquelle sont édifiés la majeure partie des bâtiments et des voies affectés au petit train de la Mure.

Depuis quelque temps, la commune travaille avec l’association le Département de l’Isère et lPassociation des Raïls du Drac pour préserver le patrimoine historique de ce petit train de La Mure sur le site.

Le Département va céder ou mettre à disposition de la commune de Saint-Georges de Commiers d’ici la fin d'année 2026, du matériel roulant (35 wagons), des biens mobiliers, et du petit matériel et outillage auparavant nécessaires à l’entretien et la maintenance ferroviaire. La SNCF va également mettre à sa disposition un véhicule roulant « le chasse-neige ». La commune souhaite travailler en partenariat avec l’association des Raïls du Drac afin que cette dernière puisse valoriser ce patrimoine et le restaurer.

Pour cela, une convention de mise à disposition et de sous-disposition de l’ensemble de ces éléments doit être mise en place entre la commune et l’association pour autoriser ses membres

Procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2026d’une part à avoir accès aux bâtiments du site nécessaires au projet de valorisation patrimonial, d’autre part d’intervenir sur ces biens dans une logique de conservation et de valorisation. Cette convention est établie sur une durée de 15 ans, de manière concomitante avec la convention existante avec l’exploitant du vélorail.

Vu les termes de la convention de mise à disposition, le Conseil décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve les termes de la convention modifiée

> Autorise le maire à la signer.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°6

OBJET : APPROBATION DES COUPES DE BOIS 2026 ET AUTORISATION D'EFFECTUER LES DEMARCHES AFFERENTES

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale et relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après :

Forêt UG Proposition Objet Surface Volume Volume total

SGDC 28 2026 Régénération 5 ha 50 m3/ha 250 indifférenciée

2 — Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et pour préciser la destination des coupes de bois et leur mode de commercialisation.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°7

OBJET : AVENANT A LA DÉLIBÉRATION NOVEMBRE 25.21 : MODIFICATION DE LA

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES PETITES CANAILLES.

Le conseil municipal avait approuvé le renouvellement de la convention avec l’association Les petites canailles, celle-ci prévoyait le versement d’une subvention d’équilibre. Toutefois, les membres du bureau de l’association ont fait connaître leurs difficultés, relatives à la complexité de la gestion de l’équipement, mais aussi liées à un budget serré, sans marge de manœuvre et avec un fonds de roulement qui s’érode d’année en année.

Il a été constaté également que le versement d’une subvention d’équilibre n’encourageait pas les adhérents à rechercher des ressources propres. D’autre part, une subvention forfaitaire pourrait

Procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2026apporter davantage de stabilité, et de surcroit, la possibilité d’acquérir un fonds de roulement

sécurisant.

La commune souhaite soutenir ce fonctionnement associatif car il place au centre du projet pédagogique les usagers, enfants et familles. Ce modèle crée une dynamique solidaire et

citoyenne entre les usagers. Enfin, la crèche associative complète parfaitement l’offre de service

de la commune en proposant aux familles un accueil de qualité.

Aussi, il est proposé de modifier l’article 3 dans lequel il est décidé d’apporter une subvention forfaitaire, en remplacement d’une subvention d’équilibre, et d’indexer celle-ci sur l'inflation.

Vu les termes de la convention de mise à disposition,

Le Conseil décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve les termes de la convention et la modification de l’article 3,

> Autorise le maire à la signer.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°8

OBJET : AIDE FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT OPERE PAR L'ASSOCIATION « LES PETITES CANAILLES »

La rapporteuse expose au conseil les besoins de la crèche associative, tel que développé dans 1a délibération précédente. Elle souligne l’adéquation entre le projet éducatif de l’établissement et les objectifs que la commune a fixés à l’association, tels qu’ils apparaissent dans la convention d’objectifs et de moyens signée entre l’association et la commune, pour la période 2026-2029.

Compte tenu de la qualité de l’accueil fournie par l’association, aux très jeunes enfants saint georgeois ainsi que le respect des objectifs justifiant l’aide communale, la rapporteuse propose d’accepter sa demande de subvention. Celle-ci ne sera désormais plus une subvention d’équilibre

mais une subvention d'activité, d’un montant fixe.

Par ailleurs, l’association a sollicité de la commune un apport exceptionnel en trésorerie, afin de renforcer son fonds de roulement. Ainsi, il est proposé de verser 5000 euros en sus de la

subvention de fonctionnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide d’attribuer à l’association « les petites canailles » une subvention forfaitaire au fonctionnement de la crèche d’un montant de 40 000 euros pour l’exercice 2026,

> Dit que cette subvention sera indexée sur l'inflation,

> Décide d’attribuer à l’association « les petites canailles » une subvention exceptionnelle

de 5000 euros,

> Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal,

> Dit que le versement des fonds sera réglé suivant la convention d’objectifs et de moyens

liant l’association à la commune sur la période 2026 — 2029.

Adopté à l’unanimité.

Procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2026DELIBERATION N°9

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE SOCIAL ANDRÉ MALRAUX DE JARRIE

La rapporteuse expose que le Centre social André Malraux sollicite de la commune l’attribution

d’une subvention de 27 992 €, afin d’équilibrer ses résultats 2025.

La rapporteuse souligne l’adéquation entre les activités proposées et les objectifs que la

commune a fixés à l’association ; ces derniers apparaissent dans la convention d’objectifs et de

moyens signée entre l’association et la commune, pour la période 2026-2029, et approuvée par le Conseil municipal en date du 25 novembre 2025.

Compte tenu de la qualité de l’accueil de loisirs fourni aux enfants saint georgeois et le respect

par l’association des objectifs justifiant l’aide communale, la rapporteuse propose d’accepter sa demande de subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide d’attribuer à l’association « centre socio-culturel Malraux » une subvention

d’équilibre au fonctionnement du centre de loisirs d’un montant de 27 992 euros

> Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal

> Dit que le versement des fonds sera réglé suivant la convention d’objectifs et de moyens

liant l’association à la commune sur la période 2026- 2029.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°10

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DU CCAS

La rapporteuse propose au conseil de verser une aide pour le fonctionnement du CCAS de

17 500 euros en 2026, conformément au budget de l’organisme voté par son conseil

d'administration en date du 21 janvier 2026.

Considérant les projets et actions mis en œuvre par le CCAS,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de verser au CCAS de la commune une subvention de 17 500 euros pour

l’exercice 2026,

> Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal.

Adopté à l’unanimité.

Procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2026DELIBERATION N°11

OBJET: CREATION DE DEUX POSTES PERMANENTS D’ADJOINTS TECHNIQUES AU SERVICE SCOLAIRE ET ENTRETIEN

Monsieur expose que le conseil municipal par délibération du 30 septembre 2024 avait renouvelé des postes non permanents affectés au service scolaire et entretien.

Un agent effectue 17h de travail durant les périodes scolaire et 2h30 hors temps scolaire, à savoir 0.40 équivalent temps plein sur une année. Un autre agent effectue 21h durant les périodes scolaires, à savoir 0.47 équivalent temps plein sur une année.

Constatant que les besoins se sont pérennisés, il convient de requalifier des postes temporaires en postes permanents. Cette modification se fait à moyens constants.

Aussi, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet pour 40% du temps de travail,

> Décide la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 47% du temps de travail

> Dit que ces nouveaux emplois pourront être occupée par des agents contractuels en cas de recherche infructueuse

> Dit que ces décisions prennent effet au 1° mars 2026

> Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2026, chapitre 012.

Adopté à l’unanimité.

DIVERS

En fin de séance, Monsieur le Maire fait la lecture des décisions et informe le conseil municipal que la liste des actes pris par lui, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu de l’autorisation d’appliquer la fongibilité de crédits sur les budgets, habituellement présentée en fin de Séance, sera présentée lors de la prochaine séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

La secrétaire

F

Sophie GONZALEZ

Procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2026