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unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC 27
unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC171
unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC 31 05 2023 signé par Présidente et secretaire séance
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC 31 05 2023 signé par Présidente et secretaire séance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Ca
Communauté
Lesneven
12,
boulevard
des
Frères
Lumière
- 29260
Lesneven
tm
Côte
des
Légendes
02 98 21 11 77 + contact@clcl.bzh + (®) @ciclbzh
+ www.clcl.bzh
las Le
Kumuniezh
Lesneven
Aod
ar
Mojennoûü
PROCES
VERBAL
DE
RÉUNION
MERCREDI
31
MAI
2023
- 18H00
Hôtel
communautaire
LESNEVEN
-
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
-
Nombre
de
membres
dont
Le conseil
communautaire
doit
être composé
: 40
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Quorum
atteint
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L'an
deux mille
vingt-trois
le 31 mai
à 18 heures,
les membres
du
Conseil
Communautaire
se sont réunis
dans
la salle du
conseil
de
l'hôtel communautaire
à Lesneven
sur la convocation
qui leur a été adressée par la Présidente de la Communauté
Lesneven
Côte des
Légendes
le 25
mai
2023,
conformément
aux
articles
L.
5211-I
et L.
5211-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
titulaires
:
(Ress Mes
og le)s
s
ES)
Commune
PAT ite ri]
Phase
SN
Piper
0e
fuel
Ce T-qUE)
de
l'article L.5211-1
du CGCT):
GOULVEN
ILIOU
Yves
X
GUISSENY
CABON
Herveline
X
GUISSENY
CONQ
Mickaël
X
Arrivée
au
point
3 (à 18
h 45)
GUISSENY
RAPIN
Raphaël
X
KERLOUAN
COLLIOU
Christian
X
KERLOUAN
GAC
Marie-Jo
X
KERLOUAN
GUÉZÉNOC
|
Georges
X
KERNILIS
IMBERDIS
François-Xavier
X
KERNILIS
ROUDAUT
Sandra
X
e2
=
.
Remplacé
par
son
suppléant
Ronan
KERNOUËS
BÈLE
Christophe
X
TIGREAT
LANARVILY
FRANQUES
Xavier
X
LE FOLGOËT
CASTEL
Odette
X
LE FOLGOËT
KERBOUL
Pascal
x
LE FOLGOËT
LE GALL
Michel
x
LE FOLGOËT
LE ROUX
Emmanuelle
x
LESNEVEN
BALCON
Claudie
X
LESNEVEN
BERTHOU
Christine
X
LESNEVEN
BOUCHARE
Julien
X
LESNEVEN
CHAPALAIN
|
Claire
X
LESNEVEN
CORNIC
Pascal
X
LESNEVEN
KERMARREC _ |
Nicolas
X
Arrivée
au
point
3 (à
18
h O8)
LESNEVEN
LOAËC
Guy
X
LESNEVEN
MARTIN
Aurélie
X
LESNEVEN
QUILLEVÉRÉ
|
Isabelle
X
Pouvoir
à
Claudie
BALCON
LESNEVEN
QUINQUIS
Yves
X
PLOUDANIEL
BOUCKAERT
|
Isabelle
X
PLOUDANIEL
GUIZIOU
Pierre
X
PLOUDANIEL
MAYOL
Sandrine
X
Pouvoir
à Pierre
GUIZIOU
PLOUDANIEL
SERVEL
Philippe
X
PLOUDANIEL
TANNÉ
Michel
x
PLOUIDER
LAGADEC
Marylène
X
Arrivée
au
point
3 (à 18
h20)
PLOUIDER
MAZÉ
David
X
Arrivée
au
point
3 (à
18
h 10)
PLOUIDER
PAUGAM
René
X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
|
ABGRALL
Sandrine
X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
| GOULAOUIC
|
Pascal
X
G
Démission
acceptée
par
Préfet
Le
PÉOUNEOUR-BRIGNOGAN-REAGES | ZION
Jeer-Clément
26/05/2023
SAINT-FREGANT
GALLIOU
Cécile
X
SAINT-MEEN
BEAUGENDRE |
Louis
X
SAINT-MEEN
MADEC
Jean-Pierre
X
TREGARANTEC
PHELEP
Jean-Louis
X
Secrétaire
de
séance
: Michel
TANNÉ
Page
1}|27 | ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
mai
2023
Communication
des
décisions
de
marchés
publics
Aménagement
: arrêt
du
projet
de
PLUI-H
et
bilan
de
la
concertation
Économie:
convention
de
partenariat
Région-EPCI
sur
les
politiques
de
développement
économique
2023
- 2028
Finances
: modification
de
la
participation
2023
à
l'ADIL
FUNE 5 6.
Finances:
subventions
2023
7.
Finances:
vote
de
la taxe
de
séjour
2024
8.
Adhésion
au
capital
de
la
SemBreizh
9.
GEMA:renaturation
du
Quillimadec-
convention
de
Maîtrise
d'Ouvrage
CD
29
10.
PI:
procédure
de
gestion
du
système
d'endiguement
de
La
« digue
Rousseau
»
11.
Enfance
Jeunesse
: Renouvellement
du
soutien
et
du
partenariat
avec
EPCC
12.
Questions
diverses
Page
2/27 1 | APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
15
MAI
2023
Le
procès-verbal
(PV)
de
la
séance
du
15
mai
2023
est
annexé
à
la
convocation
et
à
la
présente
note
de
synthèse.
Document
transmis
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
communautaire
le
25/05/2023. Le conseil
communautaire
est invité
à approuver
Le PV
du
15/05/2023.
Décision
: Le
procès-verbal
du
15/05/2023
ne
faisant
l'objet
d'aucune
observation,
il est
approuvé
à
l'unanimité. 2
| COMMUNICATION
DES
DECISIONS
DE
MARCHES
PUBLICS
Liste
des
marchés
publics
attribués
:
Type
Objet
Montant
HT/an
Montant
budget
|
Duree/ans
Total
HT
Notification
Attributaire
ville
Lavage
de
colonnes
entérrées
Service
{semi
enterréees
et
aériennes
59
376,00
€
57
000
€
3
128
442,00
€ |
21/10/2022 |
Mineris
Propreté
Vannes
2022-2024 Travaux
d'aménagement
de
la
Li
228
245,15 €
250
000
€
1
228
245,15
€ |
09/05/2023
Eurovia
Brest
Voirie
- programme
2023
Travaux Fournitures
55
490,87
€
60000€
0,42
55
490,87
€
Suez
Ploumogoar
Sectorisation
du
système
d'alimentation
en
eau
potable
12/05/2023
Service
29
166,00
€
29166
€]
4
116
664,00
€
|}
25/04/2023
Breizhygiène
|
Saint-Thonan
Destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques
sur
le
territoire
ÿ
4
03/20
service
|
bjtat
des
jeunes
et
des
26
500,00
€
26
500
€
0,42
26
500,00
€ |
21/03/2023
Cerur
Rennes
saisonniers,
étude
d'analyse
du
besoin
et
propositions
d'actions
Acquisition
de
matériels
informatiques
et
prestations
associées
- Assistance
à
la
gestion
du
parc
service
45
750,00
€
46
264
€
4
183
000,00
€ |
27/02/2023
Iliane
Gouesnou
Le
conseil
communautaire
est
invité
à
prendre
acte
de
ces
décisions
prises
par
délégation
de
la
Présidente. Décision:
Le
conseil
communautaire
prend
acte
de
ces
décisions.
Page
3]27 3 | AMÉNAGEMENT
: ARRÊT
DU
PLUIi-H
ET
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
Rappel
du
contexte
Par
arrêté
en
date
du
5 décembre
2016
La Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
est devenue
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏi)
et
documents
en
tenant
lieu.
Bien
que
plusieurs
communes
disposaient
de
documents
récents
ou
en
cours
d'élaboration,
Le
souhait
des
élus
a
été
de
mettre
en
œuvre
un
PLU
à
l'échelle
intercommunale
rapidement.
Cette
volonté
avait
plusieurs
objectifs :
-
Se
doter
d'un
document
stratégique
d'aménagement
du
territoire
à
l'échelle
de
La
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
pour
Les 15
à
20
ans
à venir.
En
effet,
nombre
d'enjeux
en
matière
d'aménagement
ne
se cantonnent
pas
aux
limites
communales
et de
nombreux
enjeux
sont
transversaux
(démographie,
économie,
habitat,
environnement,
…).
La
réflexion
portée
à
l'échelle
intercommunale
intégrant
Le volet
habitat
répond
à ces
différents
enjeux,
-
Se
doter
d'un
outil
de
gestion
des
sols
harmonisé
à
l'échelle
intercommunale
offrant
une
plus
grande
lisibilité
pour
Les
habitants
du
territoire,
Les
règles
étant
élaborées
selon
Les
mêmes
logiques
quelle
que
soit
la
commune
sur
laquelle
ils se trouvent,
-
Enfin,
de
nombreuses
évolutions
réglementaires
récentes
ou
documents
supra-
communautaires
nécessitaient
une
prise
en
compte
dans
les
documents
d'urbanisme
même
les
plus
récents.
Par
délibération
n°
CC/40/2017
en
date
du
26
avril
2017,
la
CLCL
a
ainsi
décidé
de
prescrire
l'élaboration
de
ce
document
afin
de
concrétiser
cette
volonté
politique.
Cette
dernière
a
également
défini
Les
modalités
de
concertation.
Précédemment
à
cette
délibération,
la
CLCL
avait
défini
les
modalités
de
concertation
avec
Les
communes
et
autres
acteurs
dans
la
délibération
CC
39/2017
qui
avait
elle-même
été
précédée
d'une
présentation
au
sein
de
La
conférence
des
maires
qui
s'est
tenue
Le 6
mars
2017.
Afin
de
mener
à
bien
ce
travail,
la
CLCL
s'est
appuyée
sur
Le
bureau
d'études
Perspective,
qui
a
accompagné
la
collectivité
dans
ce
travail.
De
nombreuses
réunions
ont
ainsi
été
réalisées
que
ce
soit
auprès
des
élus
du
territoire,
des
personnes
publiques
associées,
des
habitants,
…
afin
d'élaborer
et partager
Les
éléments
de
diagnostic
et Les
enjeux,
définir
Les
grandes
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
Développement
Durable
-PADD-
du
territoire
et
enfin
traduire
règlementairement
ces
orientations
dans
les
documents
du
PLUI-H
(règlement
écrit,
zonage,
OAP,
….).
Près
de
5 ans
ont
été
nécessaires
pour
élaborer
ce
document.
Un
débat
concernant
Les
grandes
orientations
du
PADD
a
été
réalisé
au
sein
du
Conseil
communautaire
le
26
mai
2021,
et
au
sein
des
différents
conseils
municipaux
précédemment
à
cette
date.
Le
projet
de
PLUI-H
est
maintenant
prêt
à être
arrêté
afin
que
celui-ci
soit transmis
pour
avis
aux
communes,
personnes
publiques
associées
et
autres
commissions
spécialisées,
avant
consultation
des
habitants
dans
Le cadre
de
la
réalisation
de
l'enquête
publique.
Le
Conseil
communautaire
est
ainsi
invité
à
arrêter
Le
projet
du
PLUI-H
Lors
de
la
séance
du
31
mai
2023
et
précédemment
en
tirer
Le
bilan
de
la
concertation.
Page
4]27 Rappel
des
modalités
de
La
concertation
fixées
lors
de
la
prescription
de
l'élaboration
du
PLUIi-H
Pour
mémoire,
par
délibération
CC/40/2017,
les
élus
de
la
communauté
de
communes
ont
souhaité
associer
Les
habitants
du
territoire.
Les
modalités
suivantes
ont
ainsi
été
définies
afin
de
leur
permettre
à
la fois
de
partager
les
éléments
de
diagnostic,
Les
informer
de
l'avancée
de
la
procédure
mais
également
leur
permettre
de
formuler
des
observations
et
remarques
:
æ
Information
sur
le site
internet
de
la
communauté
de
communes
via
un
dossier
alimenté
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
du
projet
de
PLUI-H
et a
minima
aux
différentes
grandes
étapes
d'élaboration
du
PLUI-H
(diagnostic,
PADD,
règlement
et OAP),
æ
Diffusion
d'informations
régulières
via
Les différents
supports
de
communication
adaptés
(bulletins
d'informations
municipaux,
presse
locale,
….),
æ
Organisation
de
réunions
d'information
et
d'échanges
avec
les
habitants
lors
de
La
définition
des
orientations
du
PADD
ainsi
qu'avant
l'arrêt
du
projet,
æ
Réalisation
d'expositions
publiques,
au
siège
de
la
communauté
de
communes,
une
au
moment
de
la
définition
des
orientations
du
PADD
et
une
autre
avant
l'arrêt
du
projet,
æ
Mise
à
disposition
des
documents
relatifs
au
PLUI-H
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
des
travaux,
au
siège
de
l'EPCI
et
dans
les
différentes
mairies
du
territoire
jusqu'à
l'arrêt
du
projet,
æ
Ouverture
d'un
cahier
d'observations
et
de
propositions
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ainsi
que
dans
les
différentes
mairies
du
territoire
et
possibilités
pour
Les
différentes
personnes
d'adresser
leurs
remarques
au
président
de
La
communauté
de
communes
directement
au
siège
ou
via
La
page
dédiée
sur
Le site
internet.
Ces
différents
moyens
de
concertation
mis
en
œuvre
(pièce
jointe:
bilan
de
La
concertation),
conformément
aux
modalités
définies
dans
le
cadre
de
la
délibération
CC/40/2017,
ont
permis
d'informer
la
population
de
l'avancée
de
la
procédure,
de
partager
le diagnostic
du
territoire,
Les
informer
sur
les
grandes
orientations
du
PADD
et de
la traduction
règlementaire
de
ce
projet
de
territoire. Cette
dernière
leur a également
permis
d'apporter
Leur contribution
ou
porter
à connaissance
leur
demande
individuelle.
IL apparaît,
au
vu
de
cette
concertation,
qu'il
n'y
a
pas
de
remise
en
cause
des
grands
principes
et
des
dispositions
réglementaires
prévus
dans
le
projet
de
PLUI-H
et
présentés
Lors
de
ces
différents
temps
de
concertation.
Page
5]27 Arrêt du projet de PLUI-H Objectifs
poursuivis
Dans
Le cadre
de
sa
délibération
CC/40/2017
en
date
du
26
avril
2017
prescrivant
l'élaboration
du
PLUI-H,
différents
objectifs
sont
définis
par
Les
élus
de
La
CLCL:
æ
Affirmer
son
identité
et
ses
atouts
pour
se
positionner
comme
un
pôle
structurant
à
proximité
de
la
métropole
brestoise
et
des
autres
agglomérations,
æ
Promouvoir
un
aménagement
équilibré
du
territoire
entre
une
partie
sud
plus
jeune
et
dynamique
et
une
partie
nord
du
territoire
plus
vieillissante.
æ
Assurer
un
développement
cohérent
et
harmonieux
entre
Les
communes
en
prenant
en
considération
Les
spécificités
territoriales :
o
Un
pôle
urbain,
véritable
centralité
du
bassin
de
vie,
à renforcer
avec
un
enjeu
fort
de
revitalisation
/ dynamisation
du
centre-ville,
o
Des
communes
littorales
vieillissantes,
portées
principalement
par
une
économie
touristique
et
agricole
et
présentant
des
risques
naturels
(submersions
marines,
recul
du
trait
de
côte,
..),
o
Des
communes
rurales
reposant
en
grande
partie
sur
une
activité
agricole
forte
et fortement
dépendantes
des
pôles
urbains
environnants,
æ
Réfléchir
à
la
question
de
La
localisation
des
équipements
et
services
en
lien
avec
les
déplacements
pour
favoriser
l'accès,
à
tous
les
ménages
et
de
tous
âges,
aux
services
auxquels
ils aspirent.
æ
Offrir
des
conditions
favorables
au
développement
de
nos
activités
économiques
majeures
(agriculture,
industrie
agro-alimentaire,
tourisme,
..)
tout
en
investissant
dans
les
domaines
de
l'avenir
: numérique,
éco
tourisme,
biotechnologies
marines
…
æ
Faire
en
sorte
que
la
totalité
du
territoire
soit
attractive
en
matière
économique
en
réfléchissant
notamment
à La question
de
la
localisation
de
l'offre foncière,
dans
un
souci
de
moindre
consommation
d'espace.
æ
Profiter
et
valoriser
plus
largement
notre
façade
littorale
et
notre
espace
maritime,
æ
Promouvoir
la
revitalisation
des
bourgs
par
un
développement
urbain
maîtrisé
et
équilibré
entre
extension
de
l'urbanisation,
consommatrice
d'espace
agricole
et
naturel,
et
renouvellement
urbain.
æ
S'appuyer
sur
La
richesse
de
nos
espaces
naturels,
agricoles
et globalement
sur
La qualité
de
notre
environnement
pour
faire
de
notre
cadre
de
vie
un
facteur
d'attractivité,
æ
Promouvoir
un
urbanisme
de
qualité,
garant
de
la
qualité
de
notre
cadre
de
vie,
æ
Prendre
en
compte
Les
risques
technologiques
et
naturels
et
notamment
La
question
des
submersions
marines,
le
recul
du
trait
de
côte,
…
Page
6|27 æ
Prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
et
les
orientations
des
documents-
cadres
afin
de
garantir
La
compatibilité
du
document
d'urbanisme,
æ
Harmoniser
les
règles
d'urbanisme
existantes
tout
en
prenant
en
compte
Les
spécificités
communales,
æ
Mettre
en
œuvre
le projet
de
territoire.
Composition
du
dossier
de
projet
de
PLUI-H
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
(article
L.151-2),
le
projet
de
PLUIi-H
comprend
:
œ
Un
rapport
de
présentation
comprenant
notamment
un
diagnostic,
un
état
initial
de
l'environnement,
la justification
des
choix
retenus
et une
évaluation
environnementale.
Il
se
compose
ainsi
de
3 tomes.
œ
Le
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
du
territoire
>
Des
Orientations
d'Aménagement
et de Programmation
déclinées
en :
o
OAP
sectorielles
pour
l'ensemble
des
zones
1AU
et certaines
zone
U
à
enjeux,
©
OAP
thématiques
: Trame
Verte
et
bleue
/ densification,
æ
Le
Programme
d'Orientations
et
d'Actions
portant
sur
les
questions
d'habitat
(ancien
PLH),
æ
Un
règlement,
écrit et graphique,
qui délimite
Les différentes
zones
du territoire et
définit
les
règles
qui
s'y appliquent,
œ
Des
annexes,
>
Les pièces
de procédure.
L'entier
dossier
de
projet
de
PLUi-H
est transmis
aux
conseillers
communautaires
par
courriel
en
même
temps
que
la
présente
note
explicative
de
synthèse,
le
projet
de
délibération
et
la
convocation
à
La
séance
portant
sur
l'arrêt
du
projet
de
PLUi-H
et
Le bilan
de
la
concertation.
Le
dossier
complet,
au
format
papier,
est
également
mis
à
la
disposition
des
conseillers
communautaires
au
siège
de
la
CLCL
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture.
Les
grandes
lignes
du
projet
de
PLUIi-H
Le
diagnostic
Plusieurs
éléments
clés
ressortent
du
diagnostic
mené
par
Le
bureau
d'études
et
partagé
auprès
des
élus
du
territoire :
æ
Une
organisation
territoriale
en
véritable
bassin
de
vie
qui
s'explique
par
un
relatif
éloignement
des
grands
axes
de
communication
et
des
grands
pôles
urbains
environnants
;
En
découle
une
nécessité
d'affirmer
Le rôle
du
pôle
central
Lesneven
/ Le
Folgoët
;
En
matière
d'équilibre
territorial,
il ressort
une
fracture
entre
Le Nord
et Le Sud
du
territoire
avec
des
grandes
différences
en
termes
de
dynamiques
démographique
et
économique,
de
composition
du
parc
de
logements,
ou
d'âge
des
habitants.
Constat
que
l'on
retrouve
dans
Le cadre
du
projet
de
territoire
et sur
lequel
Les
élus
souhaitent
travailler
;
æ
Globalement
une
dynamique
démographique
qui
tend
à
s'atténuer
voire
stagner
ces
dernières
années
après
un
regain
entre
2000
et 2010;
æ
Un
constat
qui
s'explique
par
les
difficultés
inhérentes
au
parc
de
logements.
Se
pose
notamment
la
question
de
l'adéquation
entre
l'offre
de
logements
et
les
nouveaux
Page
7]|27
LE besoins
liés
à La
complexification
des
parcours
résidentiels
et à
l'évolution
de
La
structure
démographique
;
æ
Un
secteur
agricole
prépondérant
en
termes
d'emplois
directs
et
indirects
(agro-
alimentaire)
mais
aussi
un
enjeu
en
matière
de
préservation
et entretien
des
paysages
;
æ
Une
part
conséquente
des
emplois
(environ
75%)
qui
se
situe
sur
Le
pôle
central
et
La
commune
de
Ploudaniel
et
en
parallèle
une
dynamique
de
l'emploi
qui
reste
fragile
avec
un
enjeu
: dynamiser
l'économie
du
territoire
pour
éviter
un
décrochage
emplois/actifs
;
©
Un
cadre
de
vie
de
qualité
qu'il
est
nécessaire
de
préserver
;
æ
Et
des
espaces
naturels
importants
notamment
sur
la
partie
littorale
à
protéger ;
æ
En
parallèle,
la
nécessaire
gestion
durable
du
trait
de
côte
et
La
prise
en
compte
du
risque
de
submersion
pour
les
populations.
Le Projet d'Aménagement
et de Développement
Durable
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
du
territoire
découlant
des
enjeux
identifiés
dans
Le cadre
du
diagnostic
territorial
s'appuie
sur
3 grands
axes
que
l'on
retrouve
dans
le PADD:
æ
Axe
n°1.
L'économie
/ Rendre
Le territoire
porteur
de
son
propre
développement
La
volonté
des
élus
est
de
mettre
à
profit
la
situation
particulière
de
la
CLCL
afin
d'être
moins
tributaire
de
la
métropole
brestoise
en
termes
de
création
d'emplois.
Pour
y
parvenir,
les
capacités
d'accueil
des
parcs
d'activités
et
l'offre
commerciale
propre
au
territoire
seront
renforcées,
en
particulier
dans
les
principaux
pôles
économiques
du
territoire
(Ploudaniel,
Lesneven/Le
Folgoët)
ainsi
que
sur
Les
pôles
d'appui
(Guissény,
Kerlouan,
Plounéour-Brignogan-
Plages). De
manière
conjointe
et
cohérente,
Les
élus
souhaitent
assurer
Les
conditions
de
développement
et
de
diversification
du
tissu
économique
sur
l'ensemble
du
territoire.
IL
s'agit
de
pérenniser
l'activité
agricole,
mais
aussi
Les
activités
liées
à
la
présence
des
habitants
et
des
touristes
:
l'artisanat
local,
Les
commerces
de
détail,
Les
services
à
la
personne.
D
Axe
n°2.
L'attractivité
résidentielle
/
Permettre
le
maintien
de
l'échelle
du
bassin
de
Vie.
Localisée
au
centre
du
territoire,
La
polarité
Lesneven
/
Le
Folgoët
apporte
une
réponse
aux
principales
attentes
des
habitants
du
pays
de
Lesneven
aussi
bien
en
termes
d'équipements,
de
commerces,
de
services
et
d'emplois.
La
CLCL
organise
une
échelle
de
bassin
de
vie.
Le
territoire
est
situé
aux
limites
de
la
dynamique
métropolitaine
actuelle
et en
devenir,
qui
tend
à
renforcer
Le fonctionnement
plus
étroit
entre
Les
agglomérations. Le
maintien
de
l'échelle
du
bassin
de
vie
passera
nécessairement
par
Le
renforcement
du
pôle
Lesneven
/ Le
Folgoët
et
par
la
définition
d'une
armature
favorable
au
dynamisme
de
La
CLCL.IL
existe
ainsi
un
enjeu
fort
de
planification
en
matière
d'accueil
d'une
population
nouvelle.
La
CLCL
entend
affirmer
une
ambition
de
développement
démographique
en
compatibilité
avec
Le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pays
de
Brest,
qui
fixe
un
objectif
de
production
de
170
nouveaux
logements
par
an
en
moyenne
sur
l'intercommunalité.
La
CLCL
entend
structurer
son
développement
en
corrélant
l'accueil
des
nouveaux
habitants
au
niveau
des
services
et
équipements
des
communes
et
en
renforçant
en
priorité
les
agglomérations.
Le
développement
urbain
(habitat,
équipement,
commerce,
déplacement)
devra
permettre
de
recentrer
La vie
locale
dans
les
centres-villes
et
Les
centres-bourgs.
Page
8|27 Afin
de
conforter
Les
centralités,
les
élus
souhaitent
accorder
une
attention
à
la
question
des
commerces.
Pour
ce
faire,
outre
les
périmètres
de
centralité
identifiés
sur
chaque
commune,
la
limite
de
surface
des
commerces
devant
nécessairement
s'implanter
en
centralité
a
été
fixée
au-
delà
de
ce
qu'imposait
Le
SCOT
(500
m?
au
lieu
de
300
m?
dans
le
SCOT)
et
des
linéaires
commerciaux
à
préserver
ont
également
été
identifiés
pour
préserver
La vocation
commerciale
et
éviter
un
changement
destination
d'un
commerce
pour
en
faire
un
logement
sur
des
linéaires
stratégiques.
æ
Axe
n°3.
Le cadre
de
vie / Viser
un
aménagement
du
territoire
vertueux
et durable
Consciente
de
la
contrainte
carbone
et
de
la
perspective
d'une
augmentation
du
coût
d'accès
à
l'énergie,
La
collectivité
entend
jouer
son
rôle
pour
conduire
la
transition
énergétique
sur
son
territoire. La
CLCL
a
élaboré
un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
qui
vise
à
lutter
contre
le
changement
climatique
en
contribuant
à
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique,
à
l'augmentation
de
la
production
d'énergies
renouvelables
et à
La
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre.
Le
PCAET
vise
également
la
limitation
de
La
vulnérabilité
du
territoire
face
au
changement
climatique.
Le
PADD
s'appuie
sur
les
constats
et
Les
orientations
du
PCAET
pour
réduire
la
facture
énergétique
du
territoire
et
pour
limiter
et
anticiper
l'impact
de
l'aménagement
du
territoire
sur
l'environnement.
La
gestion
durable
des
ressources
naturelles
et
agricoles,
la
préservation
du
patrimoine
naturel
et
l'amélioration
des
mobilités
pour
favoriser
les
déplacements
décarbonés
sont
des
axes
forts
de
cette
réflexion.
La
qualité
du
cadre
de
vie
paysager
est
également
un
pilier
du
projet
car
il concourt
activement
à
la
qualité
de
vie
des
habitants
du
territoire
et
à son
attrait.
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
du
projet
de
PLUI-H
se
traduisent
sous
2 formats :
æ
Les
OAP
sectorielles
qui
vont
déterminer,
pour
l'ensemble
des
zones
1AU
et
certaines
zones
U
à enjeux,
les orientations
d'aménagement
que
souhaitent
voir
s'appliquer
les élus
sur
ces
secteurs.
Chaque
zone
concernée
a
fait
l'objet
d'un
travail
avec
les
élus
des
communes
et
le
bureau
d'études
avec
notamment
une
visite
de
chaque
site.
Elles
se
composent
d'une
fiche
descriptive
du
secteur
comprenant
notamment
:
La
situation,
La
superficie,
les
enjeux
identifiés,
La
programmation
ainsi
que
les
grands
principes
en
matière
d'aménagement
qui
se
traduisent
concrètement
dans
le
cadre
d'un
schéma
d'orientations.
Se
retrouvent
notamment
les
questions
de
densité,
d'accessibilité,
de
dessertes
internes
(voiture
et
piétonne),
de
préservation
d'éléments
paysagers
(haies,
talus,
arbres
isolés,
..), …
64
OAPsectorielles
ont
ainsi
été
élaborées
sur
Le territoire
de
La
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes.
æ
Les
OAP
« thématiques
». Elles sont
au
nombre
de 2:
o
OAP«Trame
Verte,
Bleue
et Noire»
Elle
précise
des
principes
d'aménagement
et de
gestion
des
corridors
écologiques,
qui
permettent
la
circulation
de
la
faune
entre
les
réservoirs
de
biodiversité.
Elle
cherche
à
favoriser
Le
développement
d'un
milieu
environnant
de
qualité
pour
Les
espèces
végétales
et animales,
tout
en
dessinant
un
cadre
de vie
et de
bien-être
pour
l'homme.
Page
9}27 Elle
décline
des
recommandations
à
mettre
en
œuvre
par
tout
projet
sur
Le territoire
pour
valoriser
la
trame
verte
et
bleue,
complémentaires
aux
règles
fixées
dans
Le
règlement. Elle vise
également
la sensibilisation
des
habitants
et des
porteurs
de
projet
à travers
l'exposition
de
« bonnes
pratiques
».
o
OAP «densification
»
Le
projet
de
PLUIi-H
encourage
les
démarches
de
«
densification
spontanée
»:
constructions
en
dents
creuses,
dans
des
cœurs
d'ilots,
division
parcellaire
en
vue
de
la vente
de
terrains
constructibles,
etc.
Les
principaux
objectifs
sont:
l'optimisation
du
foncier,
de
la
desserte
par
Les
réseaux
et
la
limitation
de
La
consommation
des
espaces
naturels
et agricoles.
La
présente
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
est
un
outil
d'information
et
de
sensibilisation
des
particuliers,
inspiré
de
la
démarche
BIMBY
(«
Build
In
My
BackYard
»).
Elle
regroupe
des
bonnes
pratiques
sur
lesquelles
s'inspirer
lors
des
constructions
en
division
parcellaire
ou
en
dent
creuse
et
non
à appliquer
de
manière
systématique.
Elles
doivent
permettre
d'aboutir
à
la
meilleure
solution
en
termes
de
cadre
de
vie
dans
des
périmètres
parfois
contraints
et
situés
dans
des
secteurs
à
dominante
d'habitat
individuel.
Le
Programme
d'Orientation
et d'Actions
(POA)
Le
Code
de
l'urbanisme
dans
son
article
L151-44
prévoit
que
«
Lorsqu'il
est
élaboré
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'habitat,
le
plan
local
d'urbanisme
peut
tenir
lieu
de
programme
local
de
l'habitat
». Par
délibération
CC
40/2017
en
date
du
26
avril
2017,
les élus
de
la Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
ont
fait
Le choix
d'intégrer
Le
volet
« Habitat
»
en
prescrivant
l'élaboration
d'un
PLUI
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'habitat.
Le
PLUI-H
intègre
donc
l'ensemble
des
éléments
présents
dans
un
programme
local
de
l'habitat.
IL définit
« pour
une
durée
de
six ans,
Les objectifs
et Les
principes
d'une
politique
visant
à répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergements,
à favoriser
Le renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
et
à
améliorer
La
performance
énergétique
de
l'habitat
et
l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
handicapées
en
assurant
entre
Les
communes
et
entre
les
quartiers
d'une
même
commune
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre
de
logements
».
Les
actions
retenues
par
la
Communauté
de
communes
s'appuient
sur
5
grands
axes,
dans
la
lignée
du
PLH
2018/2023:
æ
Concilier ambition
de développement
et maîtrise
foncière avec
un
objectif de
réussir
à
produire
Les
170
logements
par
an
tout
en
répondant
aux
objectifs
de
moindre
consommation
d'espace
(Fonds
d'intervention
Foncière,
Référentiel
Foncier,
….)
>
/{mpulser
la
revitalisation
des
centralités
afin
de
conforter
Les
équipements,
services
et
commerces
et en
rapprocher
Les
habitants
(accompagner
Les
communes
dans
leur
projet
de
centralité,
concours
d'opérations
exemplaires,
…),
æ
Recourir davantage
au parc
existant.
En
effet,
comme
vu
tout
au
long
de
la démarche,
une
part
très
importante
du
parc
de
logements
projeté
à
horizon
2040
est
d'ores
et
déjà
bâtie.
Son
utilisation
est
donc
essentielle
et notamment
au
regard
des
enjeux
de
moindre
consommation
foncière
(atlas
des
logements
vacants,
traitement
de
la vacance,
….).
Page
10]|727 œ
Permettre
un
accès
au
logement
pour
tous
grâce
à
la
diversité
de
l'offre
en
accompagnant
les
publics
spécifiques
que
ce
soient
Les
saisonniers,
les
jeunes,
les
gens
du
voyage,
…
©
Consolider
la gouvernance
de
la politique
de l'habitat.
Le
Règlement
graphique
et
écrit
La
partie
réglementaire
du
projet
de
PLUI-H
permet
de
définir
pour
chaque
espace
du
territoire
communautaire
sa
vocation
principale
et
d'en
poser
des
règles
qui
s'y
appliquent.
IL comporte
à
(a
fois,
un
règlement
graphique,
qui
consiste
à
découper
le
territoire
en
« zonages
» et
d'un
règlement
écrit
qui
va
définir
les
règles
qui
s'y
appliquent
et
qui
va
permettre
d'instruire
Les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
….).
Ce
travail
a été
mené
en
tenant
compte
de
deux
objectifs
clés
:
-__
L'harmonisation
des
zonages
entre
les
communes,
-
La
prise
en
compte
de
certaines
spécificités
Locales,
en
précisant
la
règle
à
l'échelle
parcellaire
et
en
créant
des
sous-secteurs
dans
certaines
zones.
Le
règlement
traduit
Le
besoin
de
réduction
de
La
consommation
des
espaces
dans
les
années
à
venir.
IL prévoit
notamment
une
baisse
de
l'urbanisation
des
terres
agricoles
et
naturelles.
Cela
se
traduit
notamment,
en
comparaison
des
11
documents
d'urbanisme
en
vigueur
sur
La
CLCL:
-
Le
reclassement
d'environ
260
hectares
de
zones
anciennement
«
urbanisables
» en
zone
agricole
ou
naturelle,
-
La
réduction
d'environ
60
%
des
réserves
foncières
à
vocation
d'habitat
en
extension
de
l'urbanisation.
Le
règlement
distingue
ainsi
4
grands
types
de
zones,
découpées
elles-mêmes
en
sous
zonages
en
fonction
des
spécificités
propres
à
ces
espaces
:
Les
zones
« urbaines
» couvrent
6.8%
du
territoire
communautaire,
basées
sur
Les
ambiances
bâties
de
la
Communauté
de
Communes
et
la
vocation
des
secteurs
(vocation
principale
d'habitat,
vocation
principale
économique,
vocation
principale
d'équipement,
etc.).
Chaque
secteur
de
la
zone
urbaine
possède
ses
caractéristiques
propres,
un
environnement,
une
ambiance,
ainsi
que
des
possibilités
d'évolution
distinctes.
La
zone
UH,
qui
couvre
des
secteurs
de
l'agglomération
dans
lesquels
une
mixité
des
fonctions
urbaines
existe.
Cette
zone
intègre
:
œ
Lazone
Uha:z0one
urbaine
à vocation
d'habitat
et activités
compatibles.
Habitat
de type
«compact
»
(immeubles,
présence
éventuelle
de
commerce
en
rez-de-chaussée
; ou
maisons
individuelles
de
ville).
æ
La
zone
UHc:
zone
urbaine
à
vocation
d'habitat
et
activités
compatibles.
Habitat
en
bande
ou
mitoyen
et
zones
mixtes
admettent
des
constructions
collectives
(petit
collectif)
dans
le tissu
pavillonnaire.
æ
Lazone
UHd:zone
urbaine
à vocation
d'habitat
et activités
compatibles.
IL s'agit
de zones
d'habitat
individuel
pavillonnaire,
Le
plus
souvent
en
lotissement.
o
Elle
comprend
des
sous-secteurs
classés
UHds
soumis
au
risque
d'inondation
par
submersion
marine
dans
lesquels
Les
possibilités
de
construction
sont
limitées
:
les
nouvelles
constructions
à
destination
d'«habitation
»
sont
notamment
interdites
pour
prendre
en
compte
le
risque
connu
et
éviter
l'exposition
de
nouvelles
populations.
Page
11}27 .
La
zone
UE
couvre
des
secteurs
destinés
à
accueillir
préférentiellement
des
activités
de
production
industrielle,
artisanale,
de
stockage
et
de
logistique.
On
y
retrouve
différents
sous-
zonages
:
œ
la sous-zone
UE},
qui
autorise
Le
stationnement
de
caravanes
et
de
camping-cars,
sous
réserve
de
constituer
la
résidence
principale
de
Leur
utilisateur.
æ
Lazone
UEccouvre
des
secteurs
destinés
à recevoir
des
activités
mixtes
et où
Les activités
de
commerce
et de
services
sont
autorisées
sous
conditions.
œ
La zone
UEm
correspond
aux
enceintes
militaires
(domaine
public
ou
privé
des
Armées).
. La
zone
UL
correspond
à
des
secteurs
destinés
à
l'hébergement
hôtelier
et touristique.
. La
zone
US
couvre
des
secteurs
dans
lesquels
sont
implantés
ou
appelés
à
s'implanter
des
services
ou
équipements
qui
concourent
au
fonctionnement
du
territoire.
Les
zones
dites
« à
urbaniser»
(AU)
couvrent
0.67%
du
territoire
communautaire.
Leur
délimitation
s'est
effectuée
selon
3
principaux
critères
dans
une
logique
de
renforcement
de
l'armature
territoriale
tout
en
permettant
à chaque
commune
de
pouvoir
accueillir
des
nouveaux
habitants:
-
Le
resserrement
du
développement
dans
les
agglomérations,
-
La
continuité
immédiate
des
secteurs
déjà
urbanisés,
-
Et
la
priorisation
autour
des
secteurs
déjà
constructibles
lorsque
la
commune
possédait
un
document
d'urbanisme.
Elles
se
distinguent
en
2 grands
sous-secteurs
en
fonction
de
la
capacités
des
réseaux
à recevoir
ou
non
l'urbanisation
que
ce
soit
en
termes
de
voirie,
d'eau,
d'électricité,
d'assainissement,
…
On
y retrouve
différents
sous
zonages
en
fonction
de
leur
vocation :
Les
zones
AUH
à
vocation
d'habitat,
œ
Les
zones
AUE
pour
l'accueil
du
développement
économique,
æ
Les zones
AUS pour
Les
futurs
équipements
publics
et d'intérêt
collectif,
Les zones
agricoles
sont
dites
« zones
À
» et couvrent
68.37% du
territoire
communautaire.
Elles
correspondent
aux
zones
agricoles,
Les
secteurs
des
communes,
équipés
ou
non
à
protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles.
En
compatibilité
avec
Le
SCoT
du
Pays
de
Brest,
la
zone
agricole
est
indicée
sous
la
forme
A
«
2023
» pour
garantir
La
pérennité
sur
20
ans
de
l'activité
agricole
dans
la zone
A.
Une
distinction
est
également
faite
lorsque
ces
terres
agricoles
sont
constitutives
d'une
coupure
d'urbanisation
au
titre
de
la
Loi
littoral.
Ces
espaces
font
l'objet
d'un
classement
en
Ac
2023,
«c»
comme
coupure. On
y
retrouve
également
2
sous-secteurs
permettant
l'évolution
de
certaines
activités
en
zone
agricole
:
-
Les
zones
Ae,
regroupant
les
activités
économiques
isolées
dans
le
milieu
rural.
Les
constructions
nouvelles
n'y
sont
pas
autorisées
mais
ces
activités
peuvent
s'étendre.
-
Les
zones
As,
regroupant
les
équipements
d'intérêt
collectif
et
de
services
publics
pour
lesquels
il est
nécessaire
de
les
identifier
pour
assurer
leur
pérennité
et
permettre
Leur
évolution
si
nécessaire.
Les
zones
naturelles
et
forestières
sont
dites
« zones
N
»
couvrent
24,11
%
du
territoire
communautaire.
Elles
ærrespondent
aux
zones
naturelles,
les
secteurs
des
communes,
équipés
ou
non,
à
protéger
en
raison,
soit
de
la qualité
des
sites,
milieux
et espaces
naturels,
des
paysages
et
de
leur
intérêt,
notamment
du
point
de
vue
esthétique,
historique
ou
écologique,
soit
de
l'existence
d'une
exploitation
forestière,
soit
de
leur
caractère
d'espaces
naturels,
soit
de
la
Page
12}27 nécessité
de
préserver
ou
restaurer
les
ressources
naturelles,
soit
de
la
nécessité
de
prévenir
Les
risques
notamment
d'expansion
des
crues.
Ces
espaces
naturels
peuvent
être
classés
en
plusieurs
sous
catégories
répondant
à
des
caractéristiques
propres :
-
_Leszones
NS, correspondant
aux
espaces
remarquables
au
titre de
La loi littoral
et faisant
partie
intégrante
de
La trame
verte
et
bleue
du
territoire,
-
Les
zones
Nf, zone
sur
lesquelles
on
retrouve
un
document
de
gestion
forestière,
-
Les
zones
NP,
regroupant
les
zones
de
mouillage
et d'aménagements
légers
permettant
l'accueil
de
la
plaisance,
-
Les
zones
Nm,
correspondant
aux
espaces
situés
sur
Le
domaine
public
maritime
non
couvert
par
une
zone
Np
ou
Ns.
-
Les
zones
NL,
destinées
à
maintenir
où
accueillir
des
activités
ou
équipements
de
loisirs
et de tourisme
ou
sites
actuellement
artificialisés
et allant
faire
l'objet
d'une
renaturation.
-
Les zones
N&G
pour
pérenniser
des
activités
de
carrière.
Page
13/27 Bilan
des
surfaces
des
différentes
zones
Nm
fespace
maritime]
3 386,32
hectares
Np
1141
hectares
Np
(espace
maritime)
170,20
hectares
Ns
552,37
hectares
N5
(espace
maritime)
2 397,63
hectares
Total
{hors
espace
maritime)
4 912,45
hectares
TOTAL
{hors
espace
maritime)
20
370,89
hectares|
Zones
urbaines
UHa
113,08
hectares
UHc
171,26
hectares
URd
721,89
hectares
UhHds
20,14
hectares
UhHdsdu
22,14
hectares
UL
11,08
hectares
US
72,17
hectares
VE
173,88
hectares
UEc
26,09
hectares
UEh
5,06
hectares
LIEm
55,97
hectares
Total
4
392,71
hectares
Zones
à urbaniser
1&UH
39,73
hectares
2AUR
49,14
hectares
IAUE
25,85
hectares
IAUEC
1,08
hectare
2AUE
16,30
hectares
2AUS
4,13
hectares
Total
136,32
hectares
Zones
agricoles
A2023
13
726,33
hectares
AC2023
168,91
hectares
ke
23,42
hectares
Âs
11,76
hectares
Total
13
929,32
hectares
Zones
naturelles
N
4
153,34
hectares
Mc
18,16
hectares
NF
119,43
hectares
NI
57,74
hectares
Page
14]27 Les
incidences
du projet sur
l'environnement
La
préservation
de
l'environnement
et
La
minimisation
de
l'impact
du
projet
ont
été
au
cœur
des
réflexions
tout
au
long
de
la
procédure.
L'axe
3
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
fait
ainsi
La
part
belle
à
La
préservation
du
cadre
de
vie
avec
notamment
l'accent
sur
Le
paysage,
La
trame
verte
et
bleue,
La
gestion
des
déchets,
…
La
problématique
de
la
gestion
des
risques
notamment
littoraux
est
également
ressortie
comme
une
orientation
clé
qui
s'est
traduite
concrètement
dans
la
traduction
réglementaire.
La
Trame
Verte,
Bleue
et
Noire
fait
ainsi
l'objet
d'une
attention
particulière.
Les
secteurs
naturels
et
Les
secteurs
Les
plus
sensibles
sont
préservés.
Le
projet
assure
ainsi
La
protection
des
réservoirs
et
continuités
permettant
La
circulation
des
espèces
sur
le
territoire.
L'environnement
au
sens
large
a
également
fait
l'objet
d'une
attention
particulière
en
termes
de
traduction
règlementaire.
Les
haies
et
talus,
les
zones
humides,
les
espaces
boisés
de
qualité
ont
ainsi
été
protégés.
Une
OAP
spécifique
permet
de
gérer
et
mettre
en
valeur
ces
espaces.
La
question
des
paysages
a
également
été
abordée
sous
l'angle
des
grands
paysages.
Plusieurs
vues
ont
ainsi
été
mises
en
évidence
et
une
attention
particulière
doit
y
être
apportée
dans
le
cadre
de
projet
d'aménagement.
Outre
ces
aspects,
propres
à
la
protection
de
l’environnement
et des
paysages,
Le projet
dans
son
ensemble
s'est
attelé
à
réduire
son
impact
au
maximum.
Cela
se traduit
notamment
par:
œ
La réduction
de la consommation
des
espaces
nécessaires
pour
l'accueil
des
nouveaux
habitants
mais
aussi
nécessaires
au
développement
économique
sur
notre
territoire.
Près
de
273
hectares
de
zone
urbanisable
ont
été
reclassés
en
A
ou
N
avec
une
réduction
de
près
de
63%
des
réserves
foncières
à vocation
habitat
en
extension
urbaine.
>
Lerenouvellement
urbain
est ainsi
clairement
recherché
et des
densités
plus
élevées
ont
été
définies
pour
limiter
l'emprise
de
l'urbanisation
sur
les
terres
agricoles.
32%
de
la
production
étant
en
renouvellement
urbain
et
61%
en
densification
des
enveloppes
urbaines.
œ
L'urbanisation
a également
été recentrée
au plus près
des
agglomérations
et villages
existants.
On
ne
retrouve
ainsi
aucun
STECAL
à vocation
d'habitat
au
sien
du
PLUI-H
de
la
CLCL.
S'agissant
de
La
gestion
des
eaux,
un
schéma
directeur
assainissement
a
été
élaboré
à
l'échelle
de
la
CLCL
afin
de
gérer
au
mieux
cette
problématique.
La
question
de
l'eau
a
également
fait
l'objet
d'une
attention
particulière
en
favorisant
l'infiltration
des
eaux
(réduction
de
l'artificialisation,
recommandation
de
la
gestion
de
l'eau
à
la
parcelle,
….).
Concernant
la
gestion
des
déchets,
le
PADD
met
en
avant
la
poursuite
des
actions
engagées
par
la collectivité
en
recherchant
la
limitation
de
production
de
déchets
mais
aussi
en
encourageant
la
valorisation
que
ce
soit
par
Le recyclage
où
la
production
d'énergies.
Page
15]|27 Rappel
des
principales
étapes
à
venir
dans
Le
cadre
de
La
révision
du
PLUi-H Suite
à
l'arrêt
du
projet,
différentes
étapes
vont
se
tenir
jusqu'à
l'approbation
du
document.
Le
schéma
ci-dessous
résume
les
différentes
phases
à venir.
à HAN
(UNS
HONTE
Jets
HMS
Matt
US
ONU
MR
UNE
Et
ME
Lime
RAR
Dem
ME
Dom
NON
GER
es
me
HOME
ANR
Hé
MANN
HO
HN
GES
POUR
ON
MEGA
LE
NON
MUNNON
OREDR
DOMMNN
HG
ANG
| Transmission
du
projet
de
PLUIi-H
arrêté
pour
avis
des
communes
membres
|
um
ou
me
nn
a
EG
EE
NE
EE
A
NE NE
SD
AR
D
NN
A
A
MDN
AE AE
AE
A
A
JE
1! Si
l'une
des
communes
membres
émet
un
avis
défavorable
sur
les
orientations 1
d'aménagement
et
de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
la
:
concernent
directement
:
nouvel
arrêt
du
projet
de
PLUIi-H
éventuelle
adaptation
du
| i
nl vom
pas Roue
om
Mans uno
me dome an
GE
NGU Mé
WE MS A
M
LG VGA
ST PO
AOL
ES SE
GUN
ND
NT
ME A
M
MN Su
QI AL LS LE A
DS
HN M
EE DS LL
A US HN GO
me
NF MON A
ARE
OR EN
PRE
NE ARR
| Consultation
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
|
| Enquête
publique
|
Éventuelles
adaptations
du
projet
pour
tenir
compte
des
avis
joints
au
dossier
de
l'enquête
publique,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
ou
de
la
commission
d'enquête,
en
vue
de
l'approbation
DÉLIBÉRATION
APPROUVANT
LE
PLUi-H
RÉVISÉ
ILest
proposé
au
Conseil
communautaire
(cf. projet
de
délibération
joint
en
annexe) :
-__
de
confirmer
que
La
concertation
menée
dans
Le cadre
de
La
procédure
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
s'est
déroulée
conformément
aux
modalités
fixées
par
La délibération
du
conseil
communautaire
du
26
avril
2017;
-
de
tirer
Le bilan
de
la concertation
tel qu'il a
été
présenté
par
Madame
la
Présidente,
en
application
de
l'article
L.103-6
du
code
de
l'urbanisme
et tel
qu'il
est
annexé
à
La
présente
délibération
;
-
d'arrêter
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l'habitat
(PLUIi-H)
de
la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
tel qu'il est
annexé
à
La
présente
délibération.
Le
projet
de
PLUIH
est
présenté
par
M.
Raphaël
RAPIN,
vice-président
ainsi
que
M.
Jacob
HARDY,
du
bureau
d'études
Perspectives.
Victor
BARDON,
responsable
de
l'aménagement
à
La
CLCL
présente
Le
bilan
de
la
concertation
mise
en
place
durant
Les
cinq
années
de
travail
du
PLUI-H,
afin
d'aviser
les
usagers
de
l'avancée
du
projet.
Page
16]27 Pascal
CORNIC
s'étonne
que
des
parcelles
constructibles
et
construites
classées
en
zone
U
passent
en
zone
AU.
Raphaël
RAPIN
indique
que
Le
PLUI-H
s'inscrit
dans
Le SCOT,
qui
impose
de
fait
La
réduction
des
zones
U.
La
démarche
de
réduction
de
de
l'urbanisation
nécessite
de
faire
des
choix.
Yves
ILIOU
souhaite
savoir
si en
votant
ce
soir
favorablement
sur
Le texte
de
l'arrêt
du
projet
de
PLUI-H,
Le zonage
sur
sa
commune
sera
figé.
Raphaël
RAPIN
précise
que
Les
cartes
de
zonages
des
14
communes
telles
que
présentées
ont
fait
l'objet
d'une
concertation
et
d'un
accord
préalable
de
chaque
conseil
municipal.
IL ajoute
que
si
une
personne
souhaite
faire
une
observation,
il faut
maintenant
attendre
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
l'intervention
du
commissaire
enquêteur
qui
tranchera
sur
Les
observations
faites
durant
ladite
enquête
publique.
AU
terme
de
La
présentation
et des
échanges,
Claudie
BALCON
remercie
Les
élus
qui
ont
travaillé
depuis
5
ans
sur
le
PLUI-H
et
tout
particulièrement
Raphaël
RAPIN,
Victor
BARDON
et
Jacob
HARDY
qui
ont
travaillé
longuement
sur
ce
dossier.
Décision
: Approbation
à
La
majorité
Détail
des
voix
:
v”_
POUR
= 37
voix
CONTRE
= 1
voix
(Pascal
CORNIC)
_
ABSTENTION
= 1
voix
(Yves
ILIOU)
4 | ÉCONOMIE
: CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RÉGION-EPCI
SUR
LES
POLITIQUES
DE
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
2023
- 2028
- Annexes
Promulguées
respectivement
en
2014
et
2015,
les
lois
MAPTAM
et
NOTRe,
ont
redéfini
La
répartition
des
compétences
entre
collectivités
territoriales,
notamment
dans
Le
domaine
du
développement
économique.
Ces
lois: °
posent
Le principe
d'une
compétence
exclusive
des
Régions
sur
Les aides
aux
entreprises
et
sur
la
définition
des
orientations
en
matière
de
développement
économique
sur
son
territoire;
°__
posent
Le principe
d'une
compétence
exclusive
des
EPCI
sur
l'immobilier
d'entreprise
;
e
confirment
la
place
spécifique
de
l'échelon
métropolitain
;
°__
prévoient
la possibilité
de
procéder
par
convention
à des
délégations
de
compétences
ou
des
interventions
de
la
Région
et
des
EPCI
hors
de
leur
champ
exclusif
de
compétences ;
e
confirment
le
caractère
prescriptif
du
SRDEII
(Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d'innovation
et d'Internationalisation).
C'est
à ce
titre que,
dès
2016,
La
Région
a renouvelé
et
largement
renforcé
sa
relation
partenariale
avec
l'ensemble
des
EPCI
de
Bretagne
autour
des
politiques
de
développement
économique.
Des
conventions
de
partenariat
ont
été
signées
avec
Les
60
EPCI
bretons.
Page
1/7|27 La
première
génération
de
ces
conventions
prend
fin
Le
30
juin
2023.
En
2017,
la
Région
a
déployé
le
dispositif
«
PASS
Commerce
et
Artisanat
»
de
soutien
au
commerce
et
à
l'artisanat
sur
Les
60
EPCI
bretons.
Les
conventions
l'encadrant
arrivent
à terme
Le
30
juin
2023.
Suite
au
renouvellement
de
son
assemblée
en
2021,
la
Région
a
engagé
l'actualisation
de
son
Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d'innovation
et d'internationalisation
(SRDEII).
Afin
de
proposer
une
vision
transversale
des
enjeux
liés
au
développement
économique,
aux
compétences
humaines,
à
l'orientation
et
à
la
formation,
à
la
recherche
et
à
l'enseignement
supérieur,
décision
a été
prise
de
produire
une
stratégie
unifiée,
intégrant
trois
documents
de
planification
(SRDEII,
CPRDFOP!
et
SRESR?)
intitulée
: La
Stratégie
Régionale
des
Transitions
Economiques
et
Sociales
(SRTES).
Afin
de
décliner
territorialement
Les
orientations
stratégiques
en
matière
de
développement
économique
renouvelées
au
sein
de
La
SRTES,
les
échanges
avec
les
EPCI
se
sont
poursuivis
pour
engager
une
deuxième
génération
des
conventions
de
partenariat.
Ces
échanges
confirment
la
volonté
de
faire
du
lien
entre
Région
et
EPCI,
Le vecteur
essentiel
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
politiques
publiques
de
développement
économique.
La
présente
convention
a
pour
objet:
°
d'articuler
de
manière
cohérente
les
politiques
de
La
Région
et
de
la
CLCL
dans
Le
domaine
du
développement
économique,
dans
l'intérêt
des
deux
parties,
en
conformité
avec
leurs
priorités
communes
et
en
compatibilité
avec
Les
orientations
de
la
Stratégie
Régionale
des
Transitions
Economiques
et
Sociales
(SRTES)
(article
2
-
Orientations
stratégiques)
;
e _
d'assurer
La
complémentarité
des
dispositifs
d'aides
aux
entreprises
à
déployer
sur
le
territoire
et
de
fixer
les
règles
d'intervention
de
la
Région
et
de
la
CLCL
(article
3
—
Dispositifs
d'accompagnement
des
entreprises)
;
+
de
poursuivre
le
déploiement
d'un
Service
Public
de
l'Accompagnement
des
Entreprises
(SPAE)
sur
Le
territoire
communautaire
(article
4
-
Enjeux
et
renforcement
du
Service
Public
de
l'Accompagnement
des
Entreprises).
Les
dispositifs
d'aides
directes
aux
entreprises
déployés
dans
le
cadre
de
cette
convention:
-
Le
dispositif
PASS
Commerce
et
artisanat
cofinancé
par
la
Région
(fiches
dispositif
en
annexes
1 et
2).
Au-delà
des
dispositions
générales
décrites
en
annexe,
La
pré-instruction
des
dossiers
par
les
Chambres
consulaires
et
l'avis
systématique
de
La
commune
d'implantation
continueront
d'être
sollicités
dans
Le cadre
du
nouveau
dispositif.
-
Le
dispositif
aide
à
l'installation
en
agriculture
(fiche
dispositif
en
annexe
3)
Vu
l'avis
favorable
de
La commission
de
développement
économique
du
02
mai
2023,
1 Contrat
de
Plan
Régional
de
Développement
de
la
Formation
et l’Orientation
Professionnelles
2 Schéma
Régional
de l'Enseignement
Supérieur
et de la Recherche
Page
18|27 IL est
proposé
au
Conseil
communautaire:
- d'approuver
Les termes
de
La convention
de partenariat
avec
La Région
sur
Les politiques
de
développement
économique
;
- d'approuver
Le dispositif
PASS
Commerce
et artisanat
et sa
mise
en
œuvre
à partir
du
ler juillet
2023;
- d'approuver
Le dispositif aide
à l'installation
en
agriculture
et sa
mise
en
œuvre
à partir
du
1° juillet
2023;
- d'autoriser
La Présidente
ou
son
représentant
à signer
la convention
de partenariat
avec
la
Région
sur
les
politiques
de
développement
économique,
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à La
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions.
Echanges
en
conseil
communautaire:
Yves
QUINQUIS
relève
un
problème
d'équité
concernant
le
niveau
d'aide
entre
les
communes
et
notamment
LESNEVEN.
Pascal
KERBOUL
indique
que
c'est
La
Région
qui
fixe
Les
montants.
René
PAUGAM
revient
sur
Le
nouvel
intitulé
d'une
aide :
« aide
à
l'installation
de
l'agriculture
»,
afin
de
savoir
si Le dispositif
évolue.
P.
KERBOUL
indique
que
le dispositif
d'aide
reste
identique.
Décision
: Approbation
à l'unanimité
5
[ FINANCES
: PARTICIPATIONS
Lors
de
sa
séance
du
22
mars
dernier,
Le
conseil
communautaire
a
voté
la
participation
de
La
CLCL
à
l'Association
départementale
d'information
sur
Le logement
(ADIL).
Depuis
ce
vote,
l'ADIL
a
informé
la
CLCL
de
l'augmentation
de
sa
contribution
de
0,32
€/habitant
au
lieu
de
0,31
€
comme
annoncé
en
début
d'année.
Cette
augmentation
amène
le
montant
de
la
participation
à
8
998
€
pour
l'exercice
2023
(au
lieu
des
8
845
€
votés
précédemment). Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances,
prospectives,
commande
publique,
communication
du
23
mai
2023,
IL
est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
valider
La
modification
du
montant
de
la
participation
2023.
Décision
: Approbation
à l'unanimité
6
| FINANCES
: SUBVENTIONS
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
notamment
l'article
10
relatif
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
son
décret
d'application
n°2001-495
du
O6
juin
2001
relatif
à
La transparence
financière
des
aides
octroyées
par
Les
personnes
publiques,
Vu
les
demandes
de
subventions
adressées
par
divers
organismes
et
associations
à
la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes,
Vu
les
avis
favorables
des
commissions
thématiques,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances,
prospectives,
commande
publique
communication
réunie
le
23
mai
dernier,
Page
19]|27 IL'est
proposé
au
Conseil
communautaire
de:
-
prendre
acte
du
fait que
Les conseillers
communautaires
remplissant
une fonction
au
sein
des
associations
et
organismes
bénéficiaires
des
subventions
ne
prennent
pas
part
au
vote
et
se
retirent
de
La
salle,
-
attribuer
les
subventions
mentionnées
ci-dessous
aux
différents
organismes
et
associations,
-
autoriser
La Présidente
à signer
Les avenants
fixant
Le montant
des
subventions
2023
aux
conventions
signées
antérieurement,
-
autoriser
la
Présidente
à
renouveler
les
conventions
arrivées
à
terme
et
à
mandater
Le
montant
des
subventions
dans
les
limites
indiquées
dans
le
tableau
ci-joint,
étant
entendu
que
ces
montants
peuvent
être
modifiés
par
avenants
votés
par
le
Conseil
communautaire.
Proposition
Amis
de
la
COMMUNE
ASSOCIATION
OBJET
DE
LASUBÆNTION
per
DEMANDE
2023|
de la
commission
Commission
|
ATTRIBUEE
2022
;
c
tente
Finances
COMPETENCE
: COMMUNICATION
S
E
AMITIE
MADAGASCAR
Accueil
des
Elus
Malgaches
sur
B
territoire
communautaire
£
|
5
|
£ nel
5
|
LESNEVEN
DOTE
a
raie
far
a
2500 €
2 500 €
2500
€
2500€
SOUS-TOTAL
[
2500€
2500 €
2500 €
2500€
COMPETENCE
: SPORT
EVENEMENTIEL
CULTURE
.
33ème édition du Tro Bro Leon-7
mai2023(+achatdun
|
|
|
el
LANRILIS
TRO BRO ORGANISATION
Fe
Qubicitairs sour À 800 €TTC)
3 000 €
3000
€
3000€
3000€
SOUS-TOTAL
300000€
300000 €
3 000,90
€
3 000,00
€
COMPETENCE:
ECONOMIE
PLOUDANIEL
3ème
FORUM
DE PLOUDANT
31ème Forum de Ploudaniel les 20 et 21 mai
2023
5 00€
4 000
300€ |
4000€
UNION
COMMERCIALE
DES
|...
;
k
|
:
x
Principe
d'une
subvention/par
an
pour
les
animations
sur
la
LESNEVEN LE
COMMERCANTS TS
Le
de 50 € fachérent dans la rite de 20 % du budget
420€
5 400€
3400€
3400€
FOLGOET
DE LESNEVEN
LE FOLGOET
ns
.
global
HT
de l'opération
- base
106
adhérents
2022
- Lesneven
&
Co
SOUS-TOTAL
9250 €
9400 €
9 400 €
9400€
COMPETENCE
: ENFANCE
- JEUNESSE
Territoire CLCL
Bourse à projets jeunes
[Proiet GR20
en 5 ours
LT
(
150€]
1500 €
1500€
SOUS-TOTAL
|
|
1 500 €|
1500€
1500€
COMPETENCE
: EMPLOI
- SOLIDARITE
- INSERTION
Territoire CLCL
[AsSogiaon Sofiderié côte
|
fanctionnerrent association
1 000 €
1000 €
100€
1000 €
es
légendes
L_
SOUS-TOTAL
1 000
€|
1 000
€
1900€
1000€
COMPETENCE
:EAU
& ASSAINISSEMENT
(loi Oudin/ Santini}
Territoire CLCL
|Arritié Madagascar Bretagne | tions d'amélioration pes
à ca
st à l'assainissement à |
2 000 €
2000 €
2000€
2000€
Territoire CLCL
|Evit Bugale
ar Bed {EBB)
Bcebs a Teaurà BohousTozidss Togo
2 000 €
3 000 €
3000€
3000€
SOUS-TOTAL
4 000 €
5 000
€
5000€
5000€
TOTAL
GENERAL
19750 €
22 400 €
22400 €
22 400€
Décision
: Approbation
à l'unanimité
7
| FINANCES
: VOTE
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
2024
Sur
proposition
de
Tourisme
en
Côte
des
Légendes,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
prospectives
commande
publique
communication
réunie
Le 23
mai
dernier,
ILest
proposé
au
Conseil
communautaire
d'augmenter
Les tarifs
taxe
de
séjour
pour
2024
afin
de
se
rapprocher
des
tarifs
moyens
pratiqués
sur
Le territoire
de
Brest
Terres
Océanes.
Page
20|27 Proposition
2024
,
Taxe
k
ÉRTESORIES
D'HEBERGEMENT
Rappel
tarif
2023
Proposition
Taxe|
additionnelle
Total
SE
Moyenne
BTO
Communautaire |
départementale
pour le total
plafond
19%
Palaces
070€à4,10€
410€
4,10
€]
0,41€
4,51€
100%
3,63€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles
Résidences
de
tourisme
5
étoiles
0,70
€
à
3,00
€
1,36
€]
1,45
€
0,15
€
1,60
€
48%
1,97
€
Meublés
de
tourisme
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles
Résidences
de
tourisme
4
étoiles
0,70
€
à
2,30€
1,00
€]
1,18
€|
0,12€
1,30
€
51%
1,45€
Meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles
Résidences
de
tourisme
3
étoiles
0,50
€
à
1,50€
0,73 €
0,91
€]
0,09
€
1,00
€
61%
110€
Meublés
de
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles
Résidences
de
tourisme
2
étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
0,30 € à 0,90 €
0,60 €
0,68 €
0,07 €
0,75€
76%
0,77€
Villages
de
vacances
4 et 5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile
Résidences
de
tourisme
1 étoile
Meublés
de
tourisme
1 étoile
|
0,20
€
à 0,80
€
0,55
€
0,64€
0,06
€
0,70
€
80%
071€
Villages
vacances
1,
2
et
3
étoiles
Chambres
d'hôte
Auberges
collectives
Ta
Niveau
par
PropositionTaxe|
additionnelle
Total
rapport
au
Moyenne
BTO
x
our
le
total
Communautaire
|
départementale
plafond
pi
10%
CATEGORIES
D'HEBERGEMENT
Rappel
tarif 2023
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
0,20
€
à
0,60
€
0,36
€
0,45
€]
0,05
€
0,50
€
75%
0,61
€
dans
des
aires
de
campings-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristique
par
tranche
de
24h
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
0,20 €
0,20€
0,02€
0,22€
0,20
€ e
ae
ac
.
à
Hébergements Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
4%
5%
Taxe
additionnelle
5%
SAUF
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
plus
10%
du
montant
de
la
taxe
à
collecter | LANDERNEAU
[Taux
entre
1 et 5%
du
montant
de
la nuitée
HT
à 4%
Ces
tarifs
sont
applicables
sur
toute
l'année.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel,
Sont
exonérés
(art.
2333-31
du
CGCT)
:
©
Les
personnes
mineures
o
Les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
sur
le
territoire
de
la communauté
de
communes,
o
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire,
o
Les
personnes
accupant
des
locaux
dont
le loyer
est
inférieur
à 5 €
par
nuitée.
La
déclaration
des
nuitées
enregistrées
pendant
le mois
m,
devra
être
faite
avant
le
15
du
mois
m+1,
en
ligne
sur
https://clcl.taxesejour.fr,
ou
avant
le
10
du
mois
m+1
sous
format
papier.
Le
paiement
de
la
taxe
de
séjour
se
fait
par
trimestre.
La
limite
de
paiement
de
la taxe
de
séjour
est
fixée
à 20 jours
après
la fin du
trimestre
concerné :
20
avril,
20 juillet,
20
octobre
et 20 janvier.
La
taxe
de
séjour
est
plafonnée
à 4,10
€ pour
les
hébergements
non
classés
Décision
: Adoption
à
l'unanimité
8 | ADHESION
AU
CAPITAL
DE
LA
SEMBREIZH
- Annexes
La
SemBreizh
est
une
société
d'économie
mixte
régionale
qui
accompagne
les
collectivités
bretonnes
et
maîtres
d'ouvrage
publics
et
privés
dans
leurs
choix
d'aménagement
et
aussi
dans
les
opérations
de
construction
et
de
rénovation
d'équipements.
Elle
propose
son
ingénierie
et
des
financements
pour
le
patrimoine
régional,
les
centralités
et
territoires,
le
développement
économique,
la transition
énergétique
et
écologique,
Le tourisme
et
la
maritimité.
La
société
a
pour
objet
de:
1)
Procéder
à toutes
études
et
à tous
actes
nécessaires
à
la
réalisation
de
toutes
opérations
d'aménagement,
de
rénovation
urbaine,
de
restauration
immobilière
et
d'actions
sur
Les
quartiers
dégradés
;
Page
21|27 2)
Procéder
à toutes
études,
à tous
actes
nécessaires
à
La
construction
sur
tous
terrains :
-
d'immeubles,
services
communs
à
ces
immeubles
et
d'équipements
publics
ou
privés,
notamment
à vocation
économique,
touristique,
sportive,
formation,
santé
-
d'immeubles
collectifs
ou
individuels,
à
usage
principal
d'habitation,
ainsi
que
la
construction
et
l'aménagement
des
équipements
d'accompagnement
;
3)
Procéder
à
la
location,
la
vente,
la
gestion,
l'exploitation,
la
concession,
l'entretien
et
La
mise
en
valeur
par
tous
moyens
d'immeubles,
ouvrages
ou
équipements
publics
ou
privés
;
4)
Procéder
à toutes
études
et mener
toutes
actions
relatives
au
développement
économique
et
social
du
territoire
: mettre
en
œuvre
toutes
actions
intéressant
la formation
ainsi
que
Les
domaines
de
la
santé
; au
développement
énergétique
et
à
La transition
énergétique
5)
Gérer,
exploiter,
animer,
par
tout
moyen,
tous
services
publics
ou
effectuer
toutes
prestations
de
services,
pour
le compte
de
toutes
collectivités,
groupements
de
collectivités,
établissements
publics
ou
toutes
personnes
publiques
dans
les domaines
ci-dessus
énoncés.
Elle
dispose
de
4
filiales:
Breizhimmo,
BreizhCité,
BreizhEnergie
et
BreizhTourisme
(dernière
filiale
à venir).
Le
conseil
d'administration
de
La
SemBreizh
a
lancé
une
opération
d'augmentation
de
son
capital
de
3,4
millions
d'euros,
pour
passer
de 11,368M<
à 14,826M£.
La
participation
de
la Région
Bretagne
serait
augmentée
de
2 millions
d'euros.
Les
intercommunalités
sont
également
invitées
à y participer:
-
50050Æ£uros:
par
communauté
d'agglomération
-
20020
£uros:
par
communauté
de
communes.
La
CLCL
est
donc
sollicitée
pour
entrer
au
capital
de
la SemBreizh
à hauteur
de
20
020€.
Vu
les
avis
favorables
du
bureau
réuni
le
24
avril
dernier
et
de
la
commission
Finances,
prospectives,
commande
publique,
communication
réunie
Le 23
mai
dernier,
ILest
proposé
au
Conseil
communautaire
de:
- se prononcer
sur l'entrée de La CLCL
au
capital
de la SemBreizh
à hauteur
de 20
020€ ;
- de
désigner
Pascal
GOULAOUIC
pour
représenter
La Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
au
sein
de
l'Assemblée
spéciale
de
la
SemBreizh,
de
l'autoriser
à
accepter
toutes
fonctions
qui
Lui
seraient
proposées
par
La Société
dans
le cadre
de
ce
mandat ;
- de
désigner
Pascal
GOULAOUIC
pour
représenter
La Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
au
sein
de
l'Assemblée
Générale
de
la
SEMBREIZH
et
Pascal
KERBOUL
pour
le suppléer
en
cas
d'empêchement.
Décision
: Adoption
à l'unanimité
9
| GEMA
: RENATURATION
DU
QUILLIMADEC
: CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
CD
29
POUR
LA
REALISATION
D'UN
PONT
SUR
LA
RD38-
Annexe
Le
projet
de
restauration
de
La
continuité
écologique
du
Quillimadec
implique
La création
d'un
nouvel
ouvrage
de
franchissement
de
La RD
38, en
lien
avec
Le Conseil
départemental.
Page
22/27 Le
Département
n'étant
pas
en
mesure
de
porter
directement
La création
du
nouveau
pont,
il
demande
à
la
CLCL
d'en
assurer
La
maîtrise
d'ouvrage.
Aussi,
une
convention
est
nécessaire
entre
les
parties
afin
de
définir
Les
conditions
et
Les
modalités
de
réalisation
de
cet
ouvrage.
La
convention
a
pour
objet
de :
- _
définir
les
modalités
d'exercice
de
La maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
création
d'un
pont
sous
la
RD38 ;
-
autoriser
la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
à
réaliser
les
aménagements
sur
Le
domaine
public
routier
départemental;
-
définir
Les
caractéristiques
de
l'ouvrage
à
réaliser
;
-
déterminer
la
participation
financière
du
Conseil
départemental;
-_
définir
les
modalités
d'entretien
et
de
remise
de
l'ouvrage
après
sa
mise
en
service.
ILest
précisé
que,
Le
Conseil
départemental
est
associé
à
La
conception
et
La
construction
de
l'ouvrage
(cahier
des
charges,
consultation
des
entreprises,
suivi
de
chantier
..).
Une
fois
réalisé,
Le pont
fera
partie
du
domaine
public
routier
départemental.
IL est
rappelé
que
la
CLCL
est
accompagnée
par
le
SEBL
à
qui
elle
a
décidé
de
confier
La
maîtrise
d'ouvrage
du
projet
global
de
restauration
écologique
du
site.
Le
SEBL
agira
donc
pour
Le compte
de
la
CLCL
dans
l'exécution
de
cette
convention.
Les
modalités
financières
prévisionnelles
sont
Les
suivantes :
%
des
Estimatif
Estimatif
Avance
Part
de
Part
TVA
Part
de
postes
de
|
en
€TTC
|
en
EHT
Département
|
remboursement |
A
récupérer
|
participation
dépenses
|
valeur
valeur
(En
%
surle
|
de
la
CLCL
au
par
le
Département
novembre
|
novembre |
TTC)
département
département
|
après
2021
2021
remboursement CLCL
Travaux
liés
à
100
%
240
000
200
000
100
140
000
40
000
60
000
l'ouvrage Etudes
35
%
du
15
960
13
300
100
10
640
2 660
2 660
complémentaires
total
des
nécessaires
au
études
dimensionnement
des
|
globales
ouvrages
et
à
la
phase
finalisation
de
la
phase
Pro
Mission
de
maitrise
35
%
de
29
400
24
500
100
19
600
4
900
4
900
d'ouvrage
la mission de maitrise d'œuvre
285
360
237
800
285
360
170
240
47
560
67
560
NB:
La
part
de
remboursement
de
la
CLCL
au
CD
29
d'un
montant
de
170
240
€
correspond
au
versement
des
subventions
de
l'Agence
de
l'Eau
et de
la Région
qui seront perçues
par
la
CLCEL.
A
l'issue
de
la
construction
du
nouveau
pont,
il ny
aura
pas
de
reste
à charge
pour
la
CLCL,
l'ouvrage
étant propriété
du
CD 29
ILest
envisagé
que
l'opération
démarre
en
2023
pour
un
achèvement
de
la totalité
des
travaux
en
2024.
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
13
mars
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances,
prospectives,
commande
publique,
communication
du
23
mai
2023,
Page
23}727 IL'est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
valider
le projet
de
convention
et d'autoriser
La
Présidente
à
signer
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
le
Conseil
départemental
et La CLCL.
Décision
: Adoption
à
La majorité
Détail
des
voix :
POUR
=
36
voix
CONTRE
= 3
voix
(Christian
COLLIOU,
Marie-Jo
GAC
et Georges
GUEZENOC)
10
| P.I.
: PROCEDURE
DE
GESTION
DU
SYSTEME
D'ENDIGUEMENT
«
DIGUE
ROUSSEAU
»
En
application
de
la
loi
n°
2014-58
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
et
de
l'article
L.
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la Compétence
GEMAPI
a
été
transférée
des
communes
à
la
Communauté
de
communes
au
ler janvier
2018.
À
la suite
de
ce transfert
de
compétence,
la Communauté
de
communes
de
Lesneven
Côte
des
Légendes
(CLCL)
et
haut
Léon
Communauté
(HLC)
sont
désormais
compétentes
pour
La gestion
et La
surveillance
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations.
La
Digue
Rousseau
est partagée
entre
Les communes
de Goulven
et de Tréflez.
Le propriétaire
est
Le Conservatoire
du
Littoral.
Les
EPCI
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
(CLCL)
et Haut
Léon
Communauté
(HLC)
sont
donc
en
charge
de
sa
gestion.
Les
collectivités
ont
été
interpellées
par
les
services
de
la
Préfecture
qui
indiquent
qu'un
seul
gestionnaire
doit
être
identifié
pour
l'exploitation,
le
suivi
et
l'entretien
du
système
d'endiguement.
La
date
limite
du
dépôt
de
La
demande
d'autorisation
pour
La
régularisation
du
suivi
de
l'exploitation
du
système
d'endiguement
de
La
digue
Rousseau
était
fixée
au
31
décembre
2021.
La
demande
n'ayant
pu
se faire
dans
ce délai
initial, une
nouvelle
date
limite
dérogatoire
a
été
fixée
au
30
juin
2023.
Le
Syndicat
des
Eaux
du
Bas
Léon
(SEBL)
est
en
charge
actuellement
du
SAGE
et
de
la
partie
GEMA
de
la
GEMAPI
depuis
le
Conquet
jusqu'à
Tréflez.
Son
périmètre
permet
donc
techniquement
La
prise
en
gestion
du
système
d'endiguement
de
Rousseau.
Par
conséquent,
une
convention
de
délégation
a
pour
but
d'établir
Les
conditions
dans
lesquelles
CLCL
et
HLC,
autorités
organisatrices
de
La
GEMAPI,
confient
au
délégataire
(Le
SEBL)
l'exercice
de
la
compétence
«Prévention
des
inondations
sur
le
système
d'endiguement
Digue
Rousseau
».
Selon
cette
convention
en
cours
d'élaboration,
le
gestionnaire
du
système
d'endiguement,
Le
Syndicat
des
Eaux
du
Bas
Léon,
assure :
°
la
coordination
des
dossiers
administratifs
et
des
études
;
+
la
protection
des
zones
concernées
par
La
digue
dans
la
limite
du
niveau
de
protection
officiellement
acté
dans
les
dossiers
d'autorisation;
+
La
gestion
courante:
coordination,
contrôle
des
ouvrages,
gestion
des
clapets,
inspection
visuelle,
registre
de
l'ouvrage,
suivi
administratif,
veille
météo,
Visites
Techniques
Approfondies
(VTA)/Etudes
De
Dangers
(EDD)/Rapport
de
surveillance,
entretien
de
la
végétation,
nettoyage
et
petits
travaux,
travaux,
suivi
topo-morphologique
de
La
dune;
+
La
gestion
en
cas
d'alerte
: mobilisation
des
moyens
nécessaires,
suivi
de
l'événement
et
inspection
visuelle,
travaux
d'urgence
et
activation
des
PCS
en
Lien
avec
les
communes
;
Page
24]27 +
La
gestion
post-crise
: contrôle
des
ouvrages,
inspection
visuelle,
registre
ouvrage,
comptes
rendus
des
dommages/travaux,
fiche
d'événement
important
pour
la
sûreté
hydraulique
(EISH),
suivi
administratif,
VTA,
travaux
d'urgence,
maintenance
technique
post-crise.
En
tant
qu'autorités
gemapiennes,
La
CLCL
et
HLC
s'engagent,
quant
à elles,
à :
+
présenter
et
valider
en
commission
ad
hoc
(environnement,
….)
et/ou
en
Bureau
communautaire
et/ou
en
Conseil
communautaire,
les
programmes
d'intervention
annuels
où
pluriannuels
et
Les
budgets
associés
;
°__
participer
aux
réunions
techniques
et de
concertation
organisées
dans
Le cadre
de
la mise
en
œuvre
des
actions
du
volet
milieux
aquatiques ;
+
échanger
avec
le
syndicat
toutes
les
informations,
données,
rapports
et
publications
utiles
à
leurs
problématiques
communes.
Altitude {m
NGF)
BH
0
B::
20
=
Lu
25
Ouvrages
intégrés
au
système
Ouvrages
non
retenus
dans
le système
.
3.0
d'endiguement
de la digue
Rousseau
d'endiguement
3.5
HE
4.0
-
Digue
du
Parking
Ancien
chemin
de
fer
-
Digue
CLCL
Cordon
dunaire
de
Keremma
45
M
50
Digue
HLC
3
Epis
=
+
Ouvrage
traversant
intégrant
:
5.5
les clapets
6.0
Les
conditions
financières
de
cette
délégation
feront
l'objet
d'une
présentation
ultérieure
en
Conseil
communautaire.
ILest
proposé
au
Conseil
communautaire
de
valider
Le projet
de
convention
et d'autoriser
La
Présidente
à
signer
la
convention
de
délégation
de
la
compétence
Prévention
des
inondations
sur
Le système
d'endiguement
Digue
Rousseau
entre
La CLCL,
HLC
et le SEBL.
Décision: Approuvé
à l'unanimité
Page
25|27 11
| ENFANCE-JEUNESSE
: RENOUVELLEMENT
DU
SOUTIEN
ET
DU
PARTENARIAT
AVEC
EPCC
- Annexe
L'Etablissement
Public
de
Coopération
culturelle
(EPCC)
Musiques
& Cultures
assure
actuellement
la
mise
en
œuvre,
sur
Le
territoire
communautaire,
d'interventions
gratuites
en
milieu
scolaire,
visant
à
accompagner
le
travail
des
équipes
enseignantes
des
écoles
primaires,
en
matière
de
découverte
et
d'apprentissage
de
la
musique,
de
la
danse
et du
théâtre.
Dans
Le cadre
défini
dans
la
convention
actuelle
:
+
L'EPCC
s'engage
à
informer
régulièrement
toutes
les
NB
d'heures
par
année
civile
écoles
primaires
du
territoire
de
l'existence
de
ces
2021
276
interventions
financées
par
la CLCL
2022
357
+
Le
projet
pédagogique
est
coconstruit
en
amont
des
2023
- estimatif
249
séances
entre
les
équipes
enseignantes
et
les
Total
sur
la
882
intervenants
de
Musiques
&
Cultures
convention
+
La
convention
impose
un
nombre
minimum
d'heures
annuel
minimum
de
200f.
+
Les
séances
sont
réparties
comme
suit
: 50%
pour
des
activités
« musique
», 25%
pour
des
activités
«
danse
» et 25%
pour
des
activités
« théâtre
».
Bilan
2022:
e
357
heures
d'interventions
ont
été
réalisées,
notamment
grâce
aux
aides
gouvernementales
exceptionnelles
liées
au
COVID.
e
_ L'appréciation
de
ces
interventions
par
Les
écoles
est
très
positive
: La
transmission
des
méthodes
d'intervention
des
professeurs
de
musique
est
appréciée.
Les
enseignants
peuvent
se
réapproprier
les
techniques
d'interventions.
IL y
a
de
la
continuité
entre
les
interventions
de
l'EPCC.
Le
projet
de
nouvelle
convention :
+
Signature
de
la
3°"
convention,
selon
les
mêmes
modalités
financières,
soit
une
subvention
annuelle
de 15
000€
par
an
de
La CLCL.
L'EPCC
demande
la
même
subvention
à
La
CCPA.
+
Durée
de
la
convention :
elle
doit
prendre
effet
au
1°
janvier
2024,
pour
une
durée
d'un
an.
Elle
est
reconductible
3 fois
par
accord
tacite.
+
Communication
auprès
des
écoles
et
public
cible
identique.
+
Augmentation
du
volume
horaire
minimum
de
200h
à
250h
par
an
pour
répondre
aux
nombreuses
sollicitations
des
écoles.
Il n'y
aura
plus
qu'un
seul
intervenant
en
musique
(au
lieu
de
deux
jusqu'alors),
pour
pouvoir
étendre
Le volume
horaire
sans
augmenter
la
demande
de
subvention.
Pour
les
activités
de
danse
et
de
théâtre,
le
professionnel
intervenait
déjà
seul.
+
Répartition
des
heures
: proposition
de
lissage
sur
la
durée
de
la
convention
soit,
a
minima,
1000
heures
sur
quatre
ans,
sous
condition
d'effectuer
a
minima
90%
du
volume
horaire
annuel
chaque
année.
L'EPCC
souhaiterait
ajouter
une
clause
en
cas
de
force
majeure
(événement
imprévisible,
irrésistible,
et qui
échappe
au
contrôle
des
personnes
concernées)
permettant
Le report
à
l'année
N+1.
Page
26]27 Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
enfance-jeunesse
en
date
du
17
mai
2023.
IL est
proposé
au
Conseil
communautaire:
- de
valider
La convention
et d'autoriser
La
Présidente
à La signer
et à l'exécuter
;
- d'autoriser
le versement
annuel
de
15
000€
maximum.
Décision
: Approbation
à l'unanimité
7 | QUESTIONS
DIVERSES
Rappel
formation
climat
Le samedi
24
juin
2023
Prochain
conseil
communautaire
Le mercredi
OS
juillet
2023
à 18
h OC.
Fin
de
la
séance
à
20h17
e pr
-ver
ra
présent
ur
validation par
membr
onseil
communautair
Lor
la
prochaine
séance,
Le
mercredi
O5 juillet 2023.
Vu
la validation
du
PV
du
31/05/2023
par
Les
élus
communautaires,
Lesneven,
le O5
juillet
2023
Le
secrétaire,
Michel
TANNÉ
La
Présidente,
Claudie
BALCON
Page
27|27