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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724092711270 1
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724092711270 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Changement climatique,
Ex Direction Départementale des Territoires PRÉFET d'Eure-et-Loir D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'Eau ET-LOIR : et de la Biodiversité
Liberté
“Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-270
Modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande
de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la
mesure de renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du
renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie modifié par le
décret le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme
préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 accordant délégation de signature au profit de
Monsieur Christophe HUSS, directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;
Vu la décision du 6 août 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur David ROZET,
Chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité ;
Considérant que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le
bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit
déclarer l'achèvement des travaux, initialement fixée au 01 octobre 2024 par le décret n° 2021-
54 du 22 janvier 2021, au 01 février 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir.
ARRÊTE
Article 1 :
Pour chaque décision juridique ayant attribué une aïde au renouvellement forestier dans le
cadre du plan de relance, la date limite de fin d'exécution est ainsi modifiée.
« L'attestation de bonne exécution incluant l'engagement de poursuivre les entretiens et réaliser
le cas échéant les regarnis (annexe J de l'instruction technique n° 2023154 sus-visée) ainsi que la
demande de solde doivent être adressés au service instructeur avant le 01 février 2025 ».
Article 2 :
L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Article 3 :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de
l'article R. 421 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ; 9 ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwur.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le
recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires
d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service de la gestion des risques,
de l'eau et de la biodiversité