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Document publié le Mardi 13 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724081314240)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTE
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT d’Eure-et-Loir en matière de fiscalité
de Purbanisme
Le Directeur départemental des territoires de l'Eure-et-Loir,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du Code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 1° juillet 2024, portant nomination de Monsieur Christophe HUSS,
directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir, à compter du 5 août 2024 ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
+ M. Jean MARTINO, Chef du Service Aménagement, Habitat
e Mme Laurence MAURY, Adjointe au Chef du Service Aménagement, Habitat
+ Mr Yohan BLANDIN, Chef du Bureau de l’Urbanisme Opérationnel
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation :
— de la taxe d’aménagement,
— du versement pour sous densité,
— de la redevance d’archéologie préventive,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Eure-et-Loir. |
À Chartres, le 05/08/2024
Le Directeur Départemental des Térritoires
Christophe HUSS DDT 28
Annexe à l'arrêté de décision de délégation de signature aux agents de la
DDT en matière de fiscalité
Nom des personnes
ayant délégation Fonction Signature
Chef du Service de
M. Jean MARTINO l'Aménagement et de l'Habitat
Adjointe au Chef du Service de
Mme Laurence MAURY l'Aménagement et de l'Habitat
Chef du Bureau de l'Urbanisme
Mr Yohan BLANDIN Opérationnel