Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724081314240
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724060507480
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28722090816090
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM 28721101915210
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724061210300
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724011711130
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28723121309130
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM 28722030912150
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724050216170
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724011707370
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28722111811320
Document publié le Lundi 6 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28722111811320)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
4
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2022 —
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT d'Eure-et-Loir en matière de fiscalité
de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires de l'Eure-et-Loir,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
lassiette.et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l'arrêté ministériel en date de 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Guillaume
BARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, à compter du 16 décembre 2019 ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Edouard BRODHAG, Directeur Départemental des Territoires Adjoint
M. Jean MARTINO, Chef du Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat
Mme Laurence MAURY, Adjointe au Chef du Service de 1”Aménagement et de l'Habitat
Mr Yohan BLANDIN, Chef du Bureau de l'Urbanisme Opérationnel ....
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
lassiette et de liquidation :
— de la taxe d’aménagement,
— du versement pour sous densité,
— de la redevance d’archéologie préventive, — du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Eure-et-Loir.
À Chartres, le 4 7 NOV. 2022
Le Directeur Départemental des Territoires, DDT 28
Annexe à l’arrêté de décision de délégation de signature aux agents de la
DDT en matière de fiscalité
Nom des personnes
ayant délégation Fonction Signature
M. Edouard BRODHAG
Directeur Départemental des
Territoires Adjoint
M. Jean MARTINO
Chef du Service de
l'Aménagement et de l'Habitat
Ÿ
Mme Laurence MAURY
Adjointe au Chef du Service de
Mr Yohan BLANDIN
l'Aménagement et de l'Habitat
Chef du Bureau de l'Urbanisme
_|Opérationnel