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Document publié le Mercredi 17 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724011711130)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Eau et assainissement,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
et de la Biodiversité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-371
PORTANT AUTORISATION D’ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OÙ
DE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OÙ DE
PLUSIEURS ARBRES D’UNE ALLÉE OU D’UN ALIGNEMENT D’ARBRES AU DROIT DE LA RUE SAINT BRICE COMMUNE DE CHARTRES
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L.350-3 du code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfet
d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de Monsieur
Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ; -
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRE, Adjoint au Chef
du Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité ;
VU la demande en date du 27 octobre 2023, par laquelle la ville de Chartres a sollicité une autorisation
d’abattage de 48 arbres d’alignement dans le cadre de l'aménagement du bas de la rue de Saint Brice de la
commune de Chartres ;
CONSIDÉRANT que les 48 arbres à abattre visés par la demande font partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
CONSIDÉRANT que la demande d’abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, en l’espèce le réaménagement de la rue Saint Brice à Chartres permettant le renouvellement de l'intégralité de Valignement d’arbres pour prévenir tout risque de propagation supplémentaire de la maladie du chancre coloré du platane ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Autorisation
La ville de Chartres représentée par monsieur Jean Pierre Gorges, est autorisé à procéder à l’abattage de 48
arbres d’alignement dans le cadre du réaménagement de la rue Saint Brice commune de Chartres, en
application de l’article L.350-3 du code de l’environnement.
ARTICLE2 : Prescriptions et recommandations
Dans le cadre de la compensation, 41 arbres tiges seront replantés rue Saint Brice et 10 arbres tiges seront
replantés le long du plan vert dans l’environnement rapproché de la rue Saint Brice. Un ensemble de 321 arbustes et de 615m? de plantes tapissantes seront également plantés rue Saint Brice afin de proposer une
végétalisation sur 3 niveaux de strates. Les plantations devront avoir lieu avant le 31 décembre 2024. Les surfaces des trottoirs du nouvel aménagement rue Saint Brice seront revêtues de matériaux perméables.
Les travaux d’abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soit entre le 1* août et le
15 mars.
ARTICLE 3 : Obligation d’information
La ville de Chartres devra informer la Direction Départementale des Territoires par courrier avec accusé de
réception de tout changement par rapport au dossier de demande d’autorisation initial au moins un mois
avant l’intervention.
ARTICLE 4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la ville de Chartres par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d’Eure-et-Loir. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication
complète du présent arrêté.
ARTICLE5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-
Loir, monsieur le maire de Chartres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
A Chartres le 9 janvier 2024
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques de
l'Eau et de la Biodiversité
ET
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr