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Document publié le Mercredi 17 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724011707370)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Changement climatique,
+ Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir Service de la Gestion des Risques, de l'Eau PRAQRE- et de la Biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-006
PORTANT AUTORISATION D’ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU
DE COMPROMETTRE OÙ DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D’UN OÙ DE
PLUSIEURS ARBRES D’UNE ALLÉE OU D’UN ALIGNEMENT D’ARBRES AU BORD
DE L’EURE COMMUNE DE COURVILLE
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L.350-3 du code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfet
d’Eure-et-Loir ; L
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de Monsieur
Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRE, Adjoint au Chef
du Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité ;
VU la déclaration en date du 20 décembre 2023, par laquelle le SMAR a sollicité une autorisation
d’abattage de 5 arbres d’alignement dans le cadre de la mise en sécurité des bords de l’Eure sur la
commune de Courville-sur-Eure ;
VU le rapport sanitaire du FREDON Centre-Val de Loire du 19 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les 5 arbres à abattre visés par la demande font partie d’un alignement au sens de l'article précité ;
CONSIDÉRANT que la demande d’abattage est liée à l’état sanitaire ou mécanique des arbres présentant un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Autorisation
Le SMAR représenté par Monsieur Patrick MARTIN, est autorisé à procéder à l’abattage de 5 arbres
d’alignement dans le cadre de la mise en sécurité des bords de l’Eure le long de la promenade communale
(rive gauche derrière le camping) commune de Courville-sur-Eure, en application de l’article L.350-3 du
code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Prescriptions et recommandations Dans le cadre de la compensation, 6 arbres tiges d’essences variées seront replantés sur le même site. Les
arbres seront de force T16/18 pour assurer une bonne reprise des arbres sur site. Les plantations devront
avoir lieu avant le 31 décembre 2024.
Les travaux d’abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soit entre le 1“ août et le
15 mars.
ARTICLE3 : Obligation d’information
Le SMAR devra informer la Direction Départementale des Territoires par courrier avec accusé de réception
de tout changement par rapport au dossier de demande d’autorisation initial au moins un mois avant
l'intervention.
ARTICLE4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la ville de Courville-sur-Eure par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d’Eure-et-Loir. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.
ARTICLE5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-
Loir, monsieur le maire de Chartres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
A Chartres le 11 janvier 2024
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques de
l'Eau et de la Biodiversité
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr