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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2019-095
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2019-11-28-001 - CDVLLP - publication coefficient de localisation et grille tarifaire (3
pages) Page 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
09-2019-11-18-003 - Arrêté préfectoral - ZAD d'Ax Les Thermes (3 pages) Page 8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit
dans l’environnement (PPBE) des infrastructures de transport terrestre dans le département
de l’Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules 3I échéance
2018-2023 (2 pages) Page 11
09-2019-12-02-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la
sécurité de l'ESF des MONTS D'OLMES. (2 pages) Page 13
09-2019-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de
sécurité de l'ESF de GUZET. (2 pages) Page 15
09-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de
sécurité de la station de BEILLE. (2 pages) Page 17
09-2019-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l’eau
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassins Versants des Pyrénées
Ariégeoises » (5 pages) Page 19
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-12-06-005 - Arrêté n° 2019-22 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État. (2 pages) Page 24
09-2019-12-05-004 - Arrêté portant désignation des membres des commission de contrôle
des listes électorales des communes de l'arrondissement de Saint Girons (7 pages) Page 26
09-2019-12-06-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-20 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de
l'Ariège. (3 pages) Page 33
09-2019-12-06-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-21 portant délégation de signature à Mme
Marie-Paule CALVET chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité. (2
pages) Page 36
09-2019-11-22-032 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES
ENQUETEURS POUR 2020 la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 38
2 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2019-12-13-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l’arrondissement de Foix (8 pages) Page 40
09-2019-12-16-005 - Arrêté préfectoral portant agrément des médecins généralistes,
chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire (3 pages) Page 48
09-2019-12-02-010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Action Com
Developpement à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du
code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-020 (2 pages) Page 51
09-2019-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Cabinet le Ray à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du
code du commerce Habilitation n° CC-09-2019-12-16-001 (2 pages) Page 53
09-2019-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Cabinet Nominis à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du
code du commerce Habilitation n° CC-09-2019-12-16-002 (2 pages) Page 55
09-2019-12-02-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Commercite
(A.I.D. Observatoire) à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article
L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-019 (2 pages) Page 57
09-2019-12-02-012 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Le Management
des Liens à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code
du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-022 (2 pages) Page 59
09-2019-12-02-011 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Nouveau Territoire
à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du
commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-021 (2 pages) Page 61
09-2019-12-16-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Aqueduc à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du
commerce Habilitation n° CC-09-2019-12-16-004 (2 pages) Page 63
09-2019-12-02-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Berenice pour la
ville et le commerce à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6
du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-018 (2 pages) Page 65
09-2019-12-02-013 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Du Rivau
Consulting à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code
du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-023 (2 pages) Page 67
09-2019-12-02-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Mall & Market à
réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du
commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-017 (2 pages) Page 69
09-2019-12-16-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS R.M.D. à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du
commerce Habilitation n° CC-09-2019-12-16-003 (2 pages) Page 71
3 09-2019-12-02-006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD marketing à
réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du
commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-016 (2 pages) Page 73
09-SOUS-PREFECTURE
09-2019-12-09-001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité permanent de la
commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols (2
pages) Page 75
4 CDVLLP — Publication coefficient de localisation et grille tarifaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ARIEGE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de l'Ariège
La CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 4 novembre 2019.
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs n° 09-2019-068 en date du 21 décembre 2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, les deux documents suivants sont publiés:
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation ;
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant leur publication.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-11-28-001 - CDVLLP - publication coefficient de localisation et grille tarifaire 5 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Ariège
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
282 SAVERDUN AA 31 0,70
282 SAVERDUN AA 38 1,30
282 SAVERDUN AI 247 1,30
282 SAVERDUN AV 9 0,70
282 SAVERDUN AV 358 0,70
Page 1/1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-11-28-001 - CDVLLP - publication coefficient de localisation et grille tarifaire 6 Département de l'Ariège
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020
Tarifs 2020 (€/m°)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 28,1 39,8 39,4 54,1 80,2
ATE2 19,7 20,6 40,0 56,6 67,8
ATE3 15,0 18,0 21,0 27,1 30,1
BUR1 57,6 83,2 83,2 104,0 108,2
BUR2 50,3 90,3 98,9 115,1 132,9
BUR3 29,9 35,1 35,8 123,5 122,0
CLI1 29,9 35,1 77,4 110,4 114,9
CLI2 38,9 69,7 75,8 98,0 98,0
CLI3 65,7 65,7 66,5 137,8 147,4
CLI4 36,9 45,1 55,2 60,2 90,3
DEP1 3,4 2,3 2,3 5,0 6,0
DEP2 29,7 35,2 35,3 51,0 51,0
DEP3 6,0 6,0 6,0 6,0 6,4
DEP4 32,4 32,4 32,4 37,3 57,7
DEP5 25,1 25,1 25,1 25,1 25,1
ENS1 26,9 26,9 26,9 26,9 26,9
ENS2 36,9 36,9 36,9 36,9 36,9
HOT1 41,9 51,8 63,8 78,7 96,9
HOT2 23,8 23,8 29,9 32,2 78,7
HOT3 20,7 35,7 36,5 74,6 94,5
HOT4 33,0 33,4 33,4 33,4 33,4
HOTS5 27,2 53,6 41,1 78,1 114,7
IND1 4,5 22,2 33,0 33,1 64,5
IND2 5,6 5,6 5,6 5,6 5,6
MAG1 38,2 71,2 84,8 112,6 125,5
MAG2 38,3 51,6 69,4 106,0 106,4
MAG3 31,7 51,7 71,6 108,4 200,8
MAG4 31,1 31,1 46,2 64,5 64,1
MAG5 17,5 17,5 32,6 53,8 71,6
MAG6 20,0 26,3 36,3 71,3 67,8
MAG7 10,0 40,0 10,0 10,0 10,0
SPE1 23,2 23,2 23,2 23,2 23,2
SPE2 6,0 8,4 22,3 46,9 65,9
SPE3 22,6 28,1 33,1 34,0 70,2
SPE4 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8
SPE5 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8
SPE6 8,4 8,4 40,0 46,9 166,0
SPE7 22,8 15,4 34,8 80,1 80,1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-11-28-001 - CDVLLP - publication coefficient de localisation et grille tarifaire 7 Lierté » Égaltl » Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Arrêté préfectoral portant création
d'une zone d'aménagement
différé (ZAD) sur la commune SERVICE AMÉNAGEMENT URBANISME ET
d'Ax-les-Thermes HABITAT
Unité Planification/Études
Nom du rédacteur : Rémi Gémignani
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-
et Suivants, L.213- et suivants, L.300-1 et suivants
et R.212-! et suivants relatifs aux zones d'aménagement
différé (ZAD) et au droit de préemption.
Vu l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit
de préemption peut être exercé pendant une période
de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l'acte
qui a créé la zone :
Vu la délibération du 18 septembre 2019 du conseil municipal d'Ax-les-Thermes,
sollicitant la création de la ZAD et désignant la commune
comme titulaire du droit de préemption :
Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes de la Haute Ariège en
date du 26 Septembre 2019 au projet de création
de la zone d'aménagement différé (ZAD) des secteurs
d'En Rameil, La Comeliette et Mignautet sur la commune d'Ax-les-Thermes :
Considérant que la commune juge nécessaire la constitution de réserves foncières
en prévision de ses besoins futurs en matière d'habitat
sur le territoire communal :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°°— Création de la zone d'aménagement différé - ZAD
Une zone d'aménagement différé (ZAD), dont le périmètre est délimité sur le plan
annexé au présent arrêté est créée sur le territoire
de la commune d'Ax-les-Thermes.
Article 2 — Titulaire du droit de préemption
La commune est désignée comme titulaire du droit de préemption.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02 10.00 Www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2019-11-18-003 - Arrêté préfectoral - ZAD d'Ax Les Thermes 8 Article 3 — Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège ;
Il fera l’objet, par les soins du préfet et aux frais de la commune d'Ax-les-Thermes, d’une mention
insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté, de la liste des parcelles concernées et un exemplaire du plan annexé seront déposés à ia mairie d'Ax-les-Thermes où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
Article 4 — Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération
pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 — Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire d’Ax-les-Thermes sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information : .
— à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tam et
Garonne, 51 rue Raymond IV, BP 38530, 31685 Toulouse cedex 6;
— au conseil supérieur du notariat, 60 Bd de la Tour Maubourg - 75007 Paris :
— au tribunal de grande instance de Foix, 14 boulevard du sud, BP 50078, 09008 Foix cedex.
Fait à Foix, le {8 NOV. 2019
La préfète
P/Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Stéphane BONHOT )
En vertu des articles R.421.1 à R 421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet J'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il est également
ossible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet: ce recou gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sal éponse. L'article R.421.2 du code de justice administrative stipule que le silence gardé pendant plus de deux ois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2019-11-18-003 - Arrêté préfectoral - ZAD d'Ax Les Thermes 9 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2019-11-18-003 - Arrêté préfectoral - ZAD d'Ax Les Thermes 10 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité Biodiversité-Forêt
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l’environnement (PPBE)
des infrastructures de transport terrestre
dans le département de l’Ariège dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules -
3ᵉ échéance 2018-2023
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 relatifs à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
Vu le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu la circulaire relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement du 7 juin 2007 ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2008 relative à l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement relevant de l’État et concernant les grandes infrastructures ferroviaires et routières ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant publication des cartes de bruit des infrastructures routières nationales dans le département de l’Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
Considérant que, conformément à l’article L. 572-8 du code de l’environnement, les PPBE en vigueur doivent être réexaminés et, le cas échéant révisés au moins tous les cinq ans ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de l'environnement qui s’est déroulée du 15 juillet au 15 septembre 2019 et les observations formulées par le public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de la troisième échéance (2018- 2023) des infrastructures de transport terrestre dans le département de l’Ariège, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, annexé au présent arrêté, est approuvé.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures de transport terrestre dans le département de l’Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
3I échéance 2018-2023
11 Article 2 :
Le PPBE est publié par voie électronique. Il est consultable sur le site internet des services de l’État en Ariège, à l'adresse suivante :
http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-biodiversite/Bruit-des-transports- terrestres/Cartes-de-bruit-et-PPBE .
Ce document, accompagné d’une note exposant les résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est également tenu à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ariège – service environnement risques.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 4 décembre 2019
Signé
Chantal MAUCHET
La présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ; le recours gracieux ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. – d’un recours hiérarchique auprès du préfet de région ; le recours hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. – d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures de transport terrestre dans le département de l’Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
3I échéance 2018-2023
12 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Jean-Pierre CABARET
Arrêté préfectoral portant approbation du système de
gestion de la sécurité de l’ESF des Monts d’Olmes
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la demande d’approbation du système de gestion de la sécurité présentée par le directeur de l’ESF des Monts d’Olmes par courriel daté du 19 novembre 2019 ;
Vu l'accusé de réception émis par le STRMTG dans son courrier réf 2019_486_MMF en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'avis du STRMTG-Bureau Sud-Ouest en date du 26 novembre 2019 ;
Considérant la proposition de document d’orientation du système de gestion de la sécurité de l’ESF des Monts d’Olmes dans sa version V1 du 19 novembre 2019 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1:
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité de l’ESF des Monts d’Olmes dans sa version 1 en date du 19 novembre 2019 est approuvé.
Article 2
La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera transmise par l’exploitant au bureau de contrôle du STRMTG au premier décembre de chaque année.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-12-02-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la sécurité de l'ESF des MONTS D'OLMES. 13 Article 3
A chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, l’exploitant évalue la nécessité d’adapter son système de gestion de la sécurité et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l’application Télérecours accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, le président de la communauté de communes des Pays d’Olmes, le maire de la commune de Montferrier, le directeur de la SAVASEM, le directeur de l’ESF des Monts d’Olmes et le directeur départemental des territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 2 décembre 2019
Signé : le secrétaire général
Stéphane DONNOT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-12-02-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la sécurité de l'ESF des MONTS D'OLMES. 14 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Jean-Pierre CABARET
Arrêté préfectoral portant approbation du système de
gestion de la sécurité de l’ESF de Guzet
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la demande d’approbation du système de gestion de la sécurité présentée par le directeur de l’ESF de Guzet du 19 septembre 2019 ;
Vu l'accusé de réception de dépôt du système de gestion de la sécurité émis par le STRMTG dans son courrier n°2019-378-MMF du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis d’incomplétude émis par le STRMTG dans son courrier n°2019-427-PV du 17 octobre 2019 ;
Vu l’accusé de réception émis par le STRMTG, après dépôt de la pièce manquante par l’ESF de Guzet le 21 octobre 2019, dans son courrier n°2019-448-PV du 28 octobre 2019 ;
Vu l’avis du STRMTG-Bureau Sud-Ouest en date du 4 novembre 2019 ;
Considérant la proposition de document d’orientation du SGS de l’ESF de Guzet dans sa version du 1 octobre 2019 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de sécurité de l'ESF de GUZET. 15 A R R Ê T E
Article 1:
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité de l’ESF de Guzet dans sa version du 1 octobre 2019 est approuvé.
Article 2
La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera transmise par l’exploitant au bureau de contrôle du STRMTG au premier décembre de chaque année.
Article 3
A chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, l’exploitant évalue la nécessité d’adapter son système de gestion de la sécurité et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l’application Télérecours accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons, le maire de la commune d’Ustou, le directeur de l’ESF de Guzet et le directeur départemental des territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 27 novembre 2019
signé le secrétaire général
Stéphane DONNOT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de sécurité de l'ESF de GUZET. 16 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Jean-Pierre CABARET
Arrêté préfectoral portant approbation du système de
gestion de la sécurité de la station de Beille
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la demande d’approbation du système de gestion de la sécurité présentée par le directeur de la station de Beille le 15 octobre 2019 s’appliquant à la station de Beille ;
Vu l'accusé de réception émis par le STRMTG dans son courrier réf 2019_429_MMF en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis du STRMTG-Bureau Sud-Ouest en date du 22 novembre 2019 ;
Considérant la proposition de document d’orientation du SGS de Beille dans sa version V3 du 19 novembre 2019 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1:
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité de Beille dans sa version 3 en date du 19 novembre 2019 est approuvé.
Article 2
La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera transmise par l’exploitant au bureau de contrôle du STRMTG au premier décembre de chaque année.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de sécurité de la station de BEILLE. 17 Article 3
A chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, l’exploitant évalue la nécessité d’adapter son système de gestion de la sécurité et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l’application Télérecours accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la communauté de communes de la Haute-Ariège, le maire de la commune d’Albiès, le directeur de la régie des espaces nordiques des vallées d’Ax et le directeur départemental des territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 2 décembre 2019
Signé : le secrétaire général
Stéphane DONNOT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de sécurité de la station de BEILLE. 18 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité eau
Jean Yves AVALLET
Arrêté préfectoral portant création de la
commission locale de l’eau du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux « Bassins
Versants des Pyrénées Ariégeoises »
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-48 relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE);
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 6 septembre 2018 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » et désignant la préfète de l’Ariège responsable de la procédure d’élaboration et de révision du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu les délibérations du conseil régional et des conseils départementaux de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales ;
Vu les propositions des associations des maires de France des départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales ;
Vu les propositions des collectivités locales consultées ;
Vu les propositions des organismes et groupements consultés ;
Vu la consultation du public organisée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur les sites internet des services de l’État de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute- Garonne et des Pyrénées-Orientales qui n’a généré aucune observation,
Considérant que la composition de la commission locale de l’eau proposée est établie dans le cadre d’un travail de concertation locale approfondie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » 19 A R R Ê T E
Article 1 :
Il est créé une commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi de l’application et de la révision du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises ».
Article 2 :
La commission locale de l’eau se compose de trois collèges dont les membres sont listés ci-après.
1er collège composé des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (40 membres)
A / Membres désignés par l’ association des maires de France (21 membres)
Membres nommés par l’association des maires de France de l’Ariège :
• Communauté d’agglomération Foix-Varilhes : M. Michel AUDINOS, maire de Soula, • Communauté de communes de la Haute-Ariège : M. Claude CARRIERE, maire d’Ascou, • Communauté de communes du pays de Tarascon : M Daniel GONCALVES, conseiller municipal d’Arignac,
• Communauté de communes du pays d’Olmes : M. Xavier PINHO-TEIXEIRA, conseiller municipal de Lavelanet,
• Communauté de communes des Portes d’Ariège : Mme Françoise COURATIER, conseillère municipale de Pamiers,
• Communauté de communes du pays de Mirepoix : M. Jean-Jacques MICHAU, maire de Moulin-Neuf,
• Communauté de communes d’Arize-Lèze : M. Claude DOUSSIET, conseiller municipal du Mas d’Azil,
• Communauté de communes Couserans-Pyrénées : M. Jean BOUSSION, maire de Lacave,
• Commune d’Aleu : M. André VIDAL, maire,
• Commune de Foix : M. André PECHIN, maire adjoint,
• Commune d’Artigat : M. François VANDERSTRAETEN, maire.
Membres désignés par l’ association des maires de France de la Haute-Garonne :
• Communauté d’agglomération Muretain-Agglo : M. David CARLIÉ, • Communauté d’agglomération du SICOVAL : Mme Michèle GARRIGUES, • Communauté de communes du bassin Auterivain : M. Joël CAZAJUS, • Communauté de communes Terres du Lauragais : M. François GUIBERT, • Communauté de communes Coeur de Garonne : M. Michel MASSOT, • Communauté de communes Cagires-Garonne-Salat : M. Alain SOULÉ, • Communauté de communes du Volvestre : M. Michel AUDOUBERT.
Membres désignés par l’ association des maires de France de l’Aude :
• Communauté de communes Piège-Lauragais-Malepère : M. Jean-Christophe MARIO, conseiller municipal de Belpech,
• Communauté de communes des Pyrénées Audoises : M. Fédérico BRAVO, maire délégué du Val d’Ambronne.
Membre désigné par l’ association des maires de France des Pyrénées-Orientales :
• Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne : M. Georges ARMENGOL, maire de Saillagouse.
Page 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » 20 B / Autres membres (19 membres)
• Conseil régional d’Occitanie : M. Thierry SUAUD,
• Conseil départemental de l’Ariège : Mme Nicole QUILLIEN,
• Conseil départemental de la Haute-Garonne : M. Julien KLOTZ, • Conseil départemental de l’Aude : Mme Marie-Christine BOURREL, • Conseil départemental des Pyrénées-Orientales : M. Nicolas GARCIA, • Syndicat mixte SCOT Vallée de l’Ariège : M. Jean-Luc ROUAN,
• Parc Naturel des Pyrénées Ariégeoises : Mme Christine TEQUI, • Syndicat Couserans Service Public : M.Daniel ARTAUD,
• Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arize : M. Pierre EYCHENNE, • Syndicat Mixte de la Vallée de la Lèze : M. Jean-Jacques MARTINEZ, • Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières – Val d’Ariège : M. Daniel BESNARD, • Syndicat du Bassin de Grand-Hers : M. Christian CIBIEL,
• Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de la Lèze : M. David COMMINGES,
• Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement 31 : M. Sébastien VINCINI, • Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège : M. René MASSAT,
• Fédération des Distributions Publiques d’Eau Potable de l’Aude : M. Claude CANSINO, • Institution pour la Conception et l’Exploitation d’Ouvrage de Production d’Eau Brute : M. Benoit ALVAREZ,
• Institution Interdépartementale pour l’Aménagement du Barrage de Montbel : Mme Karine ORUS-DULAC,
• Institution des Eaux de la Montagne Noire : M. Gilbert HEBRARD .
2ème collège composé des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (21 membres)
• Chambre d’agriculture de l’Ariège : M. le Président ou son représentant, • Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne : M. le Président ou son représentant, • Chambre d’agriculture de l’Aude : M. le Président ou son représentant, • Fédération régionale d’agriculture biologique : M. le Président ou son représentant, • Organisme unique Vallée de l’Ariège : M. le Président ou son représentant, • Organisme unique Garonne Amont : M. le Président ou son représentant, • Chambre de commerce et d’industrie de l’Ariège : M. le Président ou son représentant, • Syndicat des propriétaires forestiers privés d’Ariège : M. le Président ou son représentant, • Électricité de France – Hydro Aude-Ariège : M. le Directeur ou son représentant, • France Hydro Électricité : Mme la Présidente ou son représentant, • Fédération des Moulins de France : M. le Président ou son représentant, • UNICEM Midi-Pyrénées : M. le Président ou son représentant,
• Comité régional Occitanie Canoë-Kayak : M. le Président ou son représentant, • Agence de développement touristique de l’Ariège : M. le Président ou son représentant, • Association des Naturalistes de l’Ariège : Mme la Directrice ou sa représentante, • France nature environnement Midi-Pyrénées : M. le Président ou son représentant, • Association Nationale pour la Protection des Eaux&Rivières – Comité Écologique Ariégeois : M. le Président de l’une ou l’autre structure ou leur représentant, • Union fédérale des consommateurs – Que Choisir Ariège-Comminges : M. le Président ou son représentant,
• Fédération départementale de pêche de l’Ariège : M. le Président ou son représentant, • Fédération de l’Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. le Président ou son représentant,
• Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute- Garonne : M. le Président ou son représentant.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » 21 3ème collège composé des représentants de l’État et de ses établissements publics (12 membres)
• Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou son représentant, • Madame la Préfète de l’Ariège, responsable de la procédure du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ou son représentant ,
• Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ou son représentant,
• Monsieur le Préfet de l’Aude ou son représentant,
• Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant, • Monsieur le Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt d’Occitanie ou son représentant,
• Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ou son représentant,
• Monsieur le Directeur de l’Agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant, • Monsieur le Directeur régional Occitanie de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) ou son représentant,
• Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, • Monsieur le Directeur de l’agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l’Office national des forêts ou son représentant,
• Monsieur le Directeur du Centre régional de la propriété forestière d’Occitanie ou son représentant.
Article 3 :
En application des dispositions de l’article R. 212-31 du code de l’environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau du SAGE des Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises autres que les représentants de l’État, est de six années à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission sont gratuites.
Article 4 :
Le président de la commission locale de l’eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements locaux.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication.
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » 22 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de la Haute-Garonne, de l’Aude et des Pyrénées Orientales. Il sera mis en ligne sur leurs sites internet des services de l’État respectifs, ainsi que sur le site internet GESTEAU (www.gesteau.eaufrance.fr), désigné par le ministre chargé de l’environnement.
Article 7 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de la Haute-Garonne, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l’eau.
Fait à Foix, le 06 décembre 2019
Signé
Chantal MAUCHET
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » 23 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2019- 22 portant délégation
de signature à M.Sébastien NICOLAS, chef du
bureau du contentieux administratif de l’État
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel n°14040455 nommant Mme Cinthia CLOVIS comme attachée d'administration à la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-06-005 - Arrêté n° 2019-22 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État. 24 Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant M.Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 1er octobre 2019 ;
Considérant la réorganisation des services de la Direction des Collectivités Locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donné à M. Sébastien NICOLAS en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à l'instruction des dossiers du contentieux administratif de l’État.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sébastien NICOLAS et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales,
• Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation,
• M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration,
• Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-06-005 - Arrêté n° 2019-22 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État. 25 Tél . : 05.61.96.25.85
EX
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Saint-Girons
Courriel : sp-saint-girons@ariege.gouv.fr
La Préfète
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
VU le décret du 06 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal Mauchet en qualité de préfète de l'Ariège ;
VU le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck Dorge, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-25 portant délégation de signature à Monsieur Franck Dorge, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commisions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les commune de l'arrondissement de Saint-Girons :
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2019 et du 18 avril 2019 portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Considérant la demande de remplacement du délégué de l'administration, suite à décès, au sein de la commission de contrôle de la commune de Arrien en Bethmale en date du 8 novembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Girons,
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifé tel qu‘indiqué ci-après :
Communes de moins de 1000 habitants
Communes | Conseillers municipaux Délégués de Délégués du TGI
| l'administration
Mme TANDONNET Arrien en Bethmale Sophie épouse
ORUS Philippe COCHET CABOS Hubert
10 AVENUE RENE PLAISANT - BP 40109 - 09201 - SAINT-GIRONS - STANDARD 05.61.96.25,80 - TÉLÉCOPIE 05.61.96.25.87 -
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-05-004 - Arrêté portant désignation des membres des commission de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Saint Girons 26 Article 2
Les listes complètes des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales sont annexées au présent arrêté.
Article 3
Le sous-préfet de Saint-Girons et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Fait à Saint-Girons, le - 5 NEC, 2919
Le sous-préfet
\ ranck DORGE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-05-004 - Arrêté portant désignation des membres des commission de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Saint Girons 27 Communes
Antras
| Arrien en Bethmale
Arrout
Aucazein
Audressein
Augirein
Balacet
Balaguères
Bethmale
Bonac lrazein
Bordes Uchentein
Buzan
Castillon en
Couserans
Cescau
a Engomer
Eycheil
Galey
lllartein
Montégut en
Couserans
Moulis
Orgibet
Saint Jean du
Castillonnais
Saint Lary
Salsein
Sentein
Sor
Villeneuve
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Communes de moins de 1000 habitants
et communes de 1000 habitants et plus composées selon l’article L 19 VII
Canton de COUSERANS OUEST
= 5 DEC. 2018
Conseiller municipal Délégué de Délégué du TGI l'administration
L DUPUY Gérard CAILBOURDIN Sabine | MARTIN Laurence
= DENAT Jean-Louis | DARNAUD Odile | SECHE Michel
ORUS Philippe | TANDONNET Sophie CABOS Hubert
épouse COCHET
MARCQ Emmanuel RIGUCCI Evelyne | DECANCHES Gilberte |
PEREZ Albert SAINSARD Annick | CABALLER Jean-Claude
| CATALAAndré | CUINET Philippe PUJOL Patricia |
LEFRANC Maxime | TOUGNE Xavier BORDES Adrien
MAS Aurélie HUOT Anne-Marie | SAIGNES Samuel
_ TAPFrancis | TOURNIE Gérard | PUJOLAdrien |
DUCOURNEAU Alexandre | OVIEDO Victorine | GALEY Odette
| BELLON Véronique | ANGLADE Pierrette | MATEO Josiane
__ GASTONPierrette | VEPER Bruno FAURE Jean-Bertrand |
OLIVIER Arlette | NOUGAROL André ARESSY Jeanne Marie |
| SERDIN Régis MARTIN Danielle | CABALLER Marie-Cécile |
_ RICHARD Louise
. MOMPART Françoise
VIGNES Jean-Claude
BUGAT Jeannine
CAZALE Béatrice
ESCAICH Philippe
|
||
Î|
ANIAU Béatrice
| FERRAND Josiane
ESCAICH Michèle
MIGLOS Catherine
JUNCA Jean-Luc
DUBUC Marie-Jeanne
DURAN François
BARAT Gilles
ALLHOFF Mathieu
ALBARET Patrice
| PUJOL Françoise
ESTREME Isabelle
BARBE Elodie
FAULIN Josiane
BIAIS Catherine
| ESCRIVE Pierrette
LAPEYRE Gisèle
MAUZY PELLISOU |
Françoise
FERRE Myriam
MARTY Michel
FERRE Jean-Claude
COSTE BUCHACA
Françoise
| DONES Alain
FONTA Jean
| PUJOL épse MORELLI : Pascale _
MARROT Francis
CANU Hervé
GALEY Raymond
——
GIRARD Francis
CERRATO Josépha
SABLAYROLLES Anna
—|
BONZOM Ginette
_CASTET André
PRAT Roger
GENCE Yves
DEMAZOIN Sylvain
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-05-004 - Arrêté portant désignation des membres des commission de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Saint Girons 28 L Aigues Juntes
| Allières
Alzen
La Bastide de Sérou
Cadarcet
Durban sur Arize |
Larbont
Montagagne
Montels
Montseron
Nescus
Sentenac de Sérou
Suzan
Aleu
Alos
Aulus les Bains
L Biert |
Boussenac
Castelnau Durban
Clermont
Couflens
Encourtiech
Ercé
Erp
Esplas de Sérou
Lacourt
Lescure
Massat -
Oust
Le Port
Rimont
Rivèrenert
Seix
Soueix Rogalle
Soulan
Ustou
Sentenac d'Oust .
Canton de COUSERANS EST
STOTER Emily
SURRE Roland
ROUQUETTE Annie
_ EYCHENNE Michèle
DEDIEU Sylvie PE —
KHANUKAEV Nicolas
EPITTO Claudine
BOUE Pascale
GALY Alain
. NOVELLA Valérie -
SENTENAC Iisabelle
DURAN Brigitte
DAILLY Jean-Claude
_ EYCHENNE Guy
GAZAILLET Laurent
GERAUD Martine
ICART Pierrette
BASTIEN Viviane
COUTANCEAU Joseph
OULIEU Emilie
Dominique
LOUBET Sandrine
PLANTADE Maryse
DEDIEU Gisèle
MENASPA Pierre
COUMES Anicet
BARAT Séverine
| SENTENAC Jean-Marc
_ RIEU Hélène
TEYCHENNE Jean-François|
BEAULIEU Josyane
RAUZY COMMINGES Valérie | CAUJOLLE Michel
| SOULA Fabienne SOULA Juliette
| DE BOISSESONAliette | PEIRERA Christine
| HAUTEFEUILLE Claire CERT Michèle
| ROUMIEU Françoise| BOU Christiane
chel | GARCIAAndréa |
| ROUMAT Janine | SERVAT Muriel
| GEOFFROY Sabrina DEDIEU Philippe
| MALGAT Céline | BOUSSARD François
| MARTINEZ Jocelyne | PERALEZ Emile
MICHEL Annie BRUEL Pierre
| BOSMAN Chloé | AMARDEILH Dominique |
THIEBAUX Jacques _ LAUDE Vanessa
BENROMDAN Eric | ROUCH René
ROGALLE Bernadette
DESCOUENS Aline |
+
| __PIQUEMAL Antoine __ | | ANDREU DOUGNAC Marie-
| FAYOLLE Jacques
|
PALOUS Renée
CHANSOLME Yvan
AMIEL Annie
CLAIREAU Nathalie
GUARINO Jean-Michel _ | RIVERE-SOUILLA Claudine
LAILLE Elie
SALVAGE André
_BERGAMINI Muriel
ROUCH Jean
ICART Huguette
SOUQUET Francine
EYCHENNE Monique
DANTAS Patricia
ALLENNE André Marcel
DEGEILH SIOT Alberte
DUPUY André
HOUDAILLE Christophe
POURIAS Marie
| MONTEILS Jean-Pierre
MARTIN René
_ SARCABAL Patricia |
| RAUFASTE Daniel
PIETRI Pascal
FORT Marcel
BOINEAU Maurice
COLLADO Liliane
_ BARRO Jean-Claude
PUJOL Bernard
PIQUEMAL Josette
SERVAT Jean-Pierre
SABLE Alain
SOULA Andrée
BOIN EAU Josette
COUDERC Annick
PUJOL Georges
CADIRAN Pierre
CAUBET André
ARCARDI Louise
ROGALLE André
PINGUET Arnaud
CANAL Gérard
MORERE Irène
DE CARA LAFFONT
Annie
DURAND Jean
BALZAME Florence
JAMMES Gaston
| PERISSE Philippe
||
|
||
||
|
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-05-004 - Arrêté portant désignation des membres des commission de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Saint Girons 29 Barjac
Bastide du Salat
Bédeille
Betchat
Caumont
|
Cazavet
Cérizols
Lacave
Lasserre
Lorp-Sentaraille
Mauvezin de Prat
| Mauvezin de Ste Croix
Mercenac
| CHARLOT Aline
| ROUSSEAU | Véronique
| LAMARY Christian
PONSOLLE Christelle
SOUQUE Stéphane
|
|
|
+ — __——
| DESVALLET PAGES Elise
| +
ARJO Régine
CRESTO Loïc |
| SAINT-GERMES Jean-Pierre | |
MOLE Xavier
| GARNIER Stéphane
| PEDOUSSAUT Magali
PARIS Pierre
| CLUZONFrédérie |
| BRUEL Yvette
GENTILHÔMME Anne _ D
Mérigon
Montardit
Montesquieu Avantès
Montgauch
Montjoie en Couserans |
Prat- -Bonrepaux
| _ Ste Croix Volvestre
St-Lizier
Taurignan Castet
Taurignan Vieux
Tourtouse
_ Camarade
| Campagne sur Arize
_Castex
Fornex
Gabre
Les Bordes sur Arize
Daumazan sur Arize
La Bastide deBesplas |
CIAIS Jean-Marie
AUDOUIN Nadia
ESTAQUE Julien
JAMS Robin
GERAUD Chantal
CAZES Marlène
MERLE Marie-Claude
LAPEYRE Pierrette
SOUM Roger
_BANQ Françoise |
Canton de PORTES du COUSERANS
LACANAL Jean-Louis
GIRARD Claude
LAMARY Célie
SIRGANT Anne-Marie
| DUCOS Martine
PONS Odette
ATTANE Georgette
| 2
| MIULLERAndré
| BERGES Damien
SERVANT Francis
LAFFORGUE Marie-José
BALAGUE Pierre
DEDIEU Arlette
SAUNE Bernard
NOUVELLE Patricia
LARROQUE Georges
BOUNY Lucette
COSTES Céline
| DELORT Yves
| CRONE Christine
DUTECH Claude
GALZIN Raymond
ANGLADE Guy
_ GILABERT Bruno
MALLET Jeanine
BUSCA Claudine
HISPA Séverine DEDIEU Bernard
Canton ARIZEILEZE LE
| BERDOU André HUC Roger
GIRAUD-MOREL Charles ASTRUC Jean
BELLASAI Anita
DUSSENTY Suzanne
|PERIS Nicolas
ALONZO Jacqueline
RIVEL Pascal
MIR Aurélie
ROUGE MANAUD Rémi
D PINCE Bernard
LACANAL Nicole|
| SELETTI Marie-Dominique |
LACOSTE Gabrielle
GARS ARS Henry |
FOURNIE Robert
TOULOUSE René
_ NIGLIO Jean | BERGOGNON Jacques |
MAGE Catherine
SARRADET Yvette
LAFITTE Gérard
BONZOM Pierre-Louis
SALLES PEGUILLAN
Nelly
DIGNAT DUFOUR
Evelyne
SAUTIVET Guy
_ DEDIEU Gérard
DUCOS Marcel
MAGNE David
MENU Alain
PROVENZA Yannick |
MACAU Denis |
DANIEL Bernard
SOULA Sandrine
ASTOUL Jean-Pierre
= DEDIEUGuy
DESVALLET Romain
SUTRA André
SAINT-PIERRE Laurent
LEFEBVRE Christian |
ANTRAS André RS, —|
MASCARELL Laurent
ST GERMES Stéphanie
SOR Michel
DELAYRE Gilles
COT Mélanie
ROUCH Anne-Marie
BUSATO Marc
MARTY Yves
STRUMIA Jean
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-05-004 - Arrêté portant désignation des membres des commission de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Saint Girons 30 Loubaut
Méras
Montfa
Sabarat
Thouars sur Arize
Artigat
Le Carla Bayle
Casteras
Durfort
Lanoux
Monesple
Pailhès
Sainte-Suzanne
Saint-Ybars
Sieuras
Villeneuve du Latou
CUFFINI Pierre
RAYMOND Patricia
LESTRADE Auguste
VERGE Hélène
RESPAUD David
SANS Martine
SANS Franck
CHALOT Véronique
CLARAC Béatrice
LARDIERE Cindy
RUMEAU Colette
CASTILLO Jean-Pierre
BACQUIE Patrick
CHAYNES René
BAUDOUIN Isabelle
AGNUS Jacky
BEURIER William
VERGE Gisèle
GAUTIER Daniel
RHODES Patrick
COUSINET Nicole
LEOTARD Josette
SANS Gilles
BOULBES Xavier
BERTIN Emilie
SENSEBY Michèle
KHADOUN Saïd
BOULANGER Alain
FRANQUINE Elizabeth
GUICHARD Maryalis
RIVES Max
POINTIS Claude
Le sous-préfet
Franck DORGE
GARRIGUES Robert
BENOIT Yves
RAUFASTE Noël
BAQUIE Jean-Paul
CHARDEAU Nicole
SARDA Jacqueline
PAULET Michel
_ LAFONT Audon
ULRICI Delphine
| SAN PASCUAL Frédéric |
RUMEAU Arlette
PONS Jeanine
BARIOULET Bernard
BLOY Alfred
LAURENT Christian
LAURENS Didier
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-05-004 - Arrêté portant désignation des membres des commission de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Saint Girons 31 — DEC, 2019 Annexe à l'arrêté préfectoral du
Communes de 1 000 habitants et plus
Conseillers municipaux Conseiller(s) Conseiller municipal appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
COMMINGES David
municipal(aux) appartenant
à la 2ème liste ayant
e sous-préfet
\ |
Franck DORGE
appartenant à la 3ème
liste ayant obtenu le
Communes sièges lors du dernier obtenu le grand nombre de | grand nombre de sièges renouvellement du conseil sièges lors du dernier lors du dernier municipal renouvellement du conseil renouvellement du : . municipal conseil municipall
SAINT-GIRONS MERIC Jeanine GONDRAN Bernard SOULA Hervé BERTHOUMIEUX Josiane
PUIGCERVER-ROLAIN
Evelyne
LEZAT sur LEZE DEDIEU Alain ARABEYRE Josiane SIGNORI Serge GILAMA Marie
FOCHESATO Marie
LE MAS D’AZIL EYCHENNE Valérie DOUSSIET Claude GAYCHET Vincent FILLION-DUFOULEUR
SANS Lydie Anick
| | _
LE FOSSAT GROS Christian BERGE Jean-Pierre GERAUD Gérard PELLETIER Claudine
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-05-004 - Arrêté portant désignation des membres des commission de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Saint Girons 32 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2019-20 portant délégation
de signature à M. Frédéric PLANES Directeur de
la citoyenneté et de la légalité
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et détachement de Mme Rosy FAUCET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice des services de préfecture, à compter du 1er avril 2013 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-06-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-20 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l'Ariège. 33 Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres, à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant M.Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;
Considérant la réorganisation des services de la Direction des Collectivités Locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,
• en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000€,
• les mémoires en défense en matière de contentieux étranger, incluant le contentieux devant le juge des libertés et de la détention.
Article 2
Délégation de signature lui est également donnée pour toutes les décisions relevant de la direction (y compris l'engagement des dépenses) sauf celles relatives aux :
• saisines du tribunal administratif, de la chambre régionale des comptes et des juridictions d'appel,
• concours de la force publique,
• décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités territoriales.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric PLANES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Rosy FAUCET, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial et, dans le cadre de leurs compétences respectives par :
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-06-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-20 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l'Ariège. 34 • Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau chef du bureau des collectivités locales,
• Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation,
• M. Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État,
• M. Guillaume ANDRÉ chef du chef du bureau des migrations et de l’intégration,
• Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources de titres.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° 2019-04 du 15 février 2019 portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le
Signé
Chantal MAUCHET
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-06-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-20 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l'Ariège. 35 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2019-21 portant délégation
de signature à Mme Marie-Paule CALVET Chef du
bureau des collectivités locales
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres, à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant M.Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 1er octobre 2019 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-06-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-21 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule CALVET chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité. 36 Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Danièle RIBES, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, chef de la section contrôle budgétaire et intercommunalité à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Katharina BARTSCH, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, chef de la section contrôle de légalité à compter du 1er octobre 2019 ;
Considérant la réorganisation des services de la Direction des Collectivités Locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales, les mandats de paiement émis sur les divers fonds et dotations à destination des collectivités locales ainsi que la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau des collectivités locales et les copies.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Paule CALVET et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
• Mme Danièle RIBES, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, chef de la section contrôle budgétaire et intercommunalité,
• Mme Katharina BARTSCH, adjointe au chef de bureau des collectivités locales, chef de la section du contrôle de légalité,
• Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation,
• M. Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État,
• M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration.
ARTICLE 3
L’arrêté n° 2018-75 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule CALVET est abrogé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le
Signé
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-06-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-21 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule CALVET chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité. 37 oo =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRES ENQUETEURS POUR 2020
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-4 et suivants et D 123-38 et
suivants ;
Vu la décision du 1° septembre 2017 de M. le président du tribunal administratif de Toulouse donnant délégation à Mme Catherine LAPORTE, magistrat, pour la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Ariège,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le compte rendu de la réunion du 17 octobre 2019 ;
DÉCIDE
Article 1:
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2020 est arrêtée ainsi qu'il suit :
NOM-PRENOM | SITUATION PROFESSIONNELLE
AVERLANT Patrick | Directeur des Grands Comptes Nationaux retraité
BELLECOSTE Gérard Chef d'atelier retraité
BOCAHUT Fabrice Délégué militaire départemental retraité
BRIQUET-BOISSIERE Gaëlle Responsable service urbanisme mairie de Nailloux
CAVAILLÉ Bernard Ingénieur général honoraire des Ponts, des Eaux et des Forêts Conseiller municipal
CLARACO Robert Directeur bureau d'études
COMMENGE Jean-Pascal Militaire retraité
DORIE Pierre Retraité des finances
DREUX Monique Directrice de magasin retraitée maire adjoint (2ème) Goulier
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege. gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-22-032 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRES ENQUETEURS POUR 2020
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
38 SITUATION PROFESSIONNELLE . NOM-PRENOM| |
=Es : | [es ER ÉRR e nTI GARRETA Marie-Chantal Directrice générale des services
de la mairie d'Ax-Les-Thermes
HERIN Jules Chef de service Economie agricole DDAF retraité
Conseiller de l'ADASEA retraité JOUANOLOU Michel
LEBEAU Anne Ingénieur Territorial conseillère municipale Pamiers
oo LEFEVRE Paul OL | chargé d'études au CA.U.E retraité
- LE RASLE Xavier Ce LL Consultant aéronautique -
oo LOPEZ Marcel U Dicceur général des Éeryice ondes H
LOUSTEAU Gérard on Directeur territorial ERDF Ariège
_ MACE Hervé À SNCF retraité El EH
MILLAN Françoise L D Retraitée dela fonction publique oo
| MOIROT Christian L Mandstaice Judiciaire à la Protection des Majeurs maire |
| PAGLIARINO-FREYCHE Jacqueline JL Professeur des écoles retraité Mate U
RAMEIL Alain CC Directeur de l'association des maires et des élus de
l'Ariège retraité
SUTRA Jean-Luc Directeur juridique groupe MEP
TOURAILLES Christian Militaire retraité
Article 2:
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État en Ariège et pourra être consultée à la préfecture de l'Ariège et au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Foix, le ê ? Ov. 205
La présidente,
C aA. €
Catherine LAPORTE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-11-22-032 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRES ENQUETEURS POUR 2020
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
39 E= ‘ res" à +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE nus = ci v Ru . DIRECTION DE LA CITOYENNETE Arrêté modificatif à l'arrêté du 30 avril 2019
ET DE LA LEGALITE portant nomination des membres des SECTOR SSSR ENONOS commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Foix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal Mauchet en qualité de préfète de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Foix ;
Considérant que la commune de Genat a demandé la modification du délégué du TGl au sein de la commission de contrôle en date du 5 novembre 2019 ;
Considérant que la commune de Gourbit a procédé à la désignation d'un conseiller municipal au sein de la commission de contrôle en date du 16 juin 2019, date des dernières élections partielles ayant eu lieu dans la commune ;
Considérant que la commune de Gourbit a demandé la modification du délégué du TGlI au sein de la commission de contrôle en date du 14 novembre 2019 ;
Considérant que la commune de Sorgeat a demandé la modification du délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle en date du 7 novembre 2019 ainsi que celle du délégué du TGI en date du 29 novembre 2019 ;
Considérant que la commune de Mijanes a demandé la modification du délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle en date du 4 décembre 2019 ;
Considérant que la commune de Saint-Pierre de Rivière a procédé à la désignation de membres suppléants aux fonctions de conseiller municipal et délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle en date du 9 décembre 2019 ;
Considérant que la commune de Dalou a demandé la modification du délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle en date du 11 décembre 2019 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.qouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-13-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix 40 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié tel qu'indiqué ci-après :
Communes de moins de 1 000 habitants
Communes Conseillers municipaux Délégués de . Délégués du TGI : l'Administration | |
Genat Brigitte TORREGROSSA
épouse TALOU
Gourbit | Amélie MONTAGUT Didier SALATS
| Sorgeat Yolande PELOFY Mathias GUENEC | épouse ROUSSEU |
Mijanes PERRIN Franck
Saint-Pierre de Désignation d'un | Désignation d'un Rivière suppléant : | suppléant :
Maïté VENOUX Maryline HANSOTTE
Dalou Monique MAZURIE
épouse MORELL |
Article 2:
Les listes complètes des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont annexées au présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 13 Décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-13-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix 41 ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
COMMUNE
Appy
Arabaux
Arignac
|‘Arnave |
|
||
||
Artigues Î|
|l
4
|
'Artix
IAscou
|
‘Aston
AULOS-SINSAT
Auzat
AXxiat
Baulou
Bédeilhac-Aynat
Benac t
k
|. (Bestiac
|
||
ï
Bompas
‘Bosc (le) 1
Annexe à l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
CONSEILLER
MUNICIPAL
Mme Marie-Claire
ILEMOINE
Mme Irène BRUNET née
ITAURINES
Mme Dominique SCHOTT
M. Guy DE BOIS
Mme Mélanie MELH
Mme Joëlle CLAVERIE née
RESPAUD
Titulaire : M. Françis SICRE
Suppléant : M. Guy
ANNOUILLES
|M. Georges FERRAN
M. Philippe CARRIERE
Mme Nathalie CARBONNE |
|Mme Christine RIVOAL
épouse SALVAING
|
Î
|
M. Yves CROS
(M. Nicolas MATHE
IM.Anthony PAROLIN-
IMAURETTE
M. Jean CANAL
|M. Jean Michel MANIAS
|
(Mme Josiane PANCE
IMORENCY
(M. Raymond
CAMPGUILHEM
(M. Marcel PORTET
DELEGUE
ADMINISTRATION
Mme Jeannine RAMEIE épouse
PRAT |
|
née SALVAING
]Mme Nadège LOLMEDE
M: Olivier AJAS
M. Thierry ROUCH
Mme Hélène PIRES
Mme Brigitte FERNANDEZ
Mme Carole DELMAS
M. Gérard CARRIERE
M. Didier MOUREREAU
l
Mme Arlette SAROTE épouse
ALONSO
M. Gérard MICHAU
Mme Emmanuelle LE DÙ
épouse MERCADIER
ill
Î
Mme Lucienne RIVIERE
M. Joseph BENAZET
M. Jacques PIQUEMAL
M. Jean-Claude PICAS
|
Mme Pierrette RIFFET
M. Yannick CABA-LEGRAND
Page 1 de 5
Mme Jeannine SUBERBORDES.
DELEGUE TGI
M. Yves CASTROVIEJO
M. Eric PONCHARD '
4
|
M. Henri ALAZET
Mme Aline PALMATO
Mme Catherine MARCHAIS
épouse ESTEVE
Mme Sylvette PAGES épouse
PESQUIE
Mme Michèle GIMENEZ
M. Marc FONT
M. Roger CARRIERE
M. Alain PUJOL
MARTINS
Mme Lucette CATANZANO
jépouse CUCINIELLO
M. Thierry POUXVEIL
M. Yves CLAUSTRE
M. Raymond FOURNIE
|
M. Thomas DONNADIEU
|IM. Alain FABBRI
M. Jean FANCHON
Mme Marie ROGRIGUES épouse
M. Amador-Robert FERNANDEZ
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-13-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix 42 COMMUNE
iBouan
‘Brassac
||
Cabannes (les)
|Calzan
Capoulet-Junac
|Carcanières
|
||Caussou
|
|
ICaychax
Cazaux
CONSEILLER
MUNICIPAL
M. Lucien SALVAING
M. Philippe BEROU
Mme Nadine DEDIEU
M. Jean-Pierre FEVRIER
M. Nicolas NAUDI
M. Yannick BARBE
Mme Monique BARDOS
M. Landry CHAMPOUSSIN
M. Daniel LAFAILLE
M. Marc MARTY
Cazenave Serres et Allens M. Lionel DUBOIS
Celles
Château-Verdun
Cos
l
[(PousSsA
Crampagna
Dalou
Ferrières-sur-Ariège
Ganac
|
iGaranou
Génat
pere
(Gourbit
|
IGudas
Mme Charlotte AILLAUD
M. Marc BOMBAIL
M. Michel LAZARO
M. Christian CHEVALIER
M. Philippe CRASTRE
M. Michel CASTAGNE
Titulaire : M. Alain
(CABALLERO
ISuppléant : M. Jean-Paul
IGRANIER —
|
IMme Nadine MARROT
|
M. Patrick GRAU
|
IM. Frédéric L'HERMITE
||
M. Patrick CAUSSANEL |
|
Mme Amélie MONTAGUT
Mrne Mathilde ALZIEU Î
DELEGUE
ADMINISTRATION
Mme Eliette ORUS
}
M. Franck BRUNEL
|
Mine Laetitia BOSDEVESYS
épouse MOREAU
M. GAUDRY Guy
Mme Christiane JUAREZ
M. Jean-Louis GARDES
Mme Marie Josée BERLHE
Mme Francine PARRAUD
|IM. Albert GUILHOT
M. Christophe JOLIBERT
Mme Nicole GASPIN
|
M. Paul VIGROUX
| M. Claude COLLET
M. Paul VERGE
M. Christian BOUDENNE
|
M. Jean ALARD
Mme Monique MAZURIE
jépouse MOREEL
IM. Roland PAGES
|
(Mme Michèle LOMBARD (épouse ROUCH
Mme Christiane VERNET
‘épouse LAFON
M. Jérémy ALLARD
M. Mathieu MARFAING
M. Pierre HARTIG
Mme Chantal SERRES |
Page 2 de5
DELEGUE TGI
M. Antoine RODRIGUEZ
Mme Catherine SCRIBOT épouse
SENTENAC
M. Régis ADRON
M. Jack ALZIEU
M. Agostino DE ABREU
Mme Claudine LACASSIN
M. Gérard ROQUELAURE
M. François PARRAUD
M. Albert SABATIE
| M. René LAGARDE
|Mme Alberte VERMONT Î
|
IM. Maurice CLERC
M. Marc-Etienne FRANCOUAL
Fe Ghislaine GIACOSA
[
IM. Jean-Pierre LEBLOND
M. Francis BONALDO
M. René BONZI
M. Jean-Jacques FOURCADE
Mme Jeanine PERLA
|
M. Roland ALAZET
épouse TALOU
|
MARFAING
IM. Didier SALATS
M. André QUIERTANT
Mme Brigitte TORREGROSSA
Mme Nadine LOUGARRE épouse *
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-13-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix 43 COMMUNE
Herm (1°)
Hospitalet (l')
Ignaux
‘Ilier-Laramade
‘Lapège
ILarcat
Lercoul
Lordat
|
‘Loubens
Loubières
-Luzenac
|
Malléon
IMercus-Garrabet
|Mérens-les-Vals
|
Miglos
Mijanès
Montaillou
|
|
|
|
|Montégut- Plantaurel
Montgailhard
iMontoulieu
‘Ornolac Ussat-les-Bains
CONSEILLER
MUNICIPAL
Mme Martine BABY
Mme Arlette SILVA
M. Jean COMMENGE
M. Patrick FONTAINE
M. Jean-Claude
(CLAUSTRES
M. Jean-Louis AUDO
M. Hervé CASSAGNE
M. Eric DUCASSY
M. Serge AUGE
|
M. Anthony GERVAIS
‘Mme Martine MARQUIS
IM. Daniel JEAN
M. Etienne FOURTALIN l
M Nicolas COT
Mme Virginie ARSEGUEL
IM. Stéphane BARDOU |
M. Nazih SALIBA
Titulaire : Mme Josette
BLANC
|
‘Suppléant : M. Charles
MARTY
Mme Claire CALMONT
IM.Hervé FRANQUINE
DELEGUE
ADMINISTRATION
Mme Régine DENJEAN
Mme Claudine PIQUEMAL
M. Jean-Claude BARRE
|
Mme Antoinette RUFFIE
M. Gérard GUILHOT
Mme Annie LACUBE
M. René GOUZY
M.Robert THOMINOT
+
!
Mme Eliette ESPINAR
|Mme Maryse MARCAILLOU
Mme Sandrine PICCININI
M. Jean-Claude FAURE
M. Jacques FLORENCE
M. Philippe CINTAS
M. Patrick CANAL
Mme Paule ROUZE
|
DELEGUE TGI
M. Joseph LAFFORGUE
Mme Christine PUIGSERVER
Mme Françoise DECAMPS
Mme Corinne VIDAL
M. François CHARRIER
M. Eric BERTHOMIEU
Mme Céline RUFO épouse
BERGERON
Mme Yvette TESQUET épouse
‘ARTES
Mme Christiane LEROY
M. Gilles GERVAIS
M. Serge SABATTIER
M. Francis BAURES
M. Yves FONI
Mme Nadine DESPIS
M.Alfred DOS RAMOS
M. François. André ROUZE
Mme Marie-Pierre DELHOTEL M. Aurèle BOULANGER
M. Franck PERRIN
M. Patrick ROBINET
Mme Viviane CAIRO
(Mme Caroline DESCLAUX M. André SUILHARD
M Guy FREIXES
||
|
M. Philippe BONREPAUX
‘Mme Nathalie
M. Denis ROUSSEAU
M. Jean-Pierre PERRY
|
M. Georges GARCIA
‘Mme Solange BARRE épouse
CLAUSTRES
M. Gérard AUTHIER
M. Jean-Luc CASTEL
:BOUFFARTIGUES épouse M. José ANDRE
DA COSTA
Page 3 de 5
Mme Rachel AGUILERA
Mme Claudette CAPELLE-SUTTO
M. SOULA Bernard
Mme Marie-Thérèse LAFFONT
|
M. Joël BAILLIEUX
Mme Annie RIVES
|
|
[Mme Suzanne GAÏILLI
M. Didier SICRE Î
t
ï
M. Rolland FERRER
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-13-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix 44 COMMUNE
‘Orus
Pech
‘Perles et Castelet
|
Pla (le)
Prades
|Pradières
Puch (le)
Quérigut
Quié
Rouze
Saint-Bauzeil
Saint Jean de Verges
|
Saint Pierre de Rivière
|Î
|
ISaurat
|
Savignac-les-Ormeaux
|
n Ségura
(|
Senconac
Rabat les Trois Seigneurs
Saint Felix de Rieutord
Saint Martin de Caralp
CONSEILLER
MUNICIPAL
DELEGUE
ADMINISTRATION
M. Dominique DUSSOURD M. Patrick PUECH
Mme Marie-hélène
GIMENO
Mme Marie-Flore
FERNANDES
Titulaire : Mme Jeanine
(VAISSIERE
Suppléant : Mme Elisabeth
PALMADE
M. Vincent SABADIE
M. Daniel AUBERT
i
l
'
i|
|
|
|
IM.Alain LELONG
M. René MAGDALOU
IMme Valérie BERBE |
|Î:
‘i
Mme Marie-Claude
COUDERC
METGE
JUGNIOT
|
M. Philippe GUIARD
Titulaire : Mme Odile
ICHAUFFOUR
|
|Suppléant : Mme Maïté
IVENOUX
|M. Gérard PAGES
Mme Maryse
(COUTANCEAU
M. Sébastien PUJOL
Mme Gisèle PUJOL
Mme Pierrette LERO
Mme Marie-José NICOLAS
Mme Nicole RABAT
Titulaire :Mme Christelle
Suppléant : M. Philippe
Mme Delphine DEJEAN
DELEGUE TGI
Mme Nathalie SOULA
Mme Aline BUC
M. Philippe GAILLARD
Mme Francine UTEZA épouse
BASTIE
Mme Sandrine FABRE
épouse HENRICH
|
M. Pierre-Alain SOULA
Monsieur Jean-Pierre MASSE
Mme Mireille LUCAS épouse
IMIGINIAC |
Mme Anne MARINOSA
M. Eric D'ALMEIDA
Madame Marilyn ROUAN
Mme Aurélie ANGLADE
|À
l
|
|:
||
11
l
Madame Delphine HUGLA
M. Daniel MASSAT
Mme Luce RAMEIL
|
Madame Nicole HUBERT
épouse COUZINET
Titulaire : M. François
AMARDEILH
Suppléant : Mme Maryline
HANSOTTE
M. Guy DOUZIECH
Mme Anne-Marie FRAISSE
IM. Pascal COLLANGE
M. Eric LOZANO
Page 4 de 5
F
M. Jean MIQUEL
Mme Régine DESLOT
t
ne
M.François NEGREL |
|
|
M. Benoît GARCON
M. Aimé BAURES
||
Mme Maryse GALY
|
IMme Renée LE PRIOL
Mme Josette CAYROL épouse
IDHENRY |
Mme Andrée PETIT
M. Daniel PHILIPPE
Mme Chantal MARTINEZ épouse
SOLER |
|
Mme Christel CALMON
(M. Philippe FIS
Mme Magalie DEJEAN
Mme Renée BELREPAYRE
M. André DOUMENC
}
|
| /
Mme Anne-Marie FOURNIER
Mme Anne-Marie ROUZAUD
|
M. Patrice VARONA
M. Georges RIVIERE
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-13-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix 45 CONSEILLER DELEGUE
COMMON MUNICIPAL ADMINISTRATION DELEGUE TGI
Serres-sur-Arget Mme Françoise BAUZOU Mme Martine NERRIEC De D LAURENT épouse
Siguer Mme Martine SERRES. Monsieur Gilbert GALY M. Patrick MAZELPEUX
. Mme Yolande PELOFY épouse : Sorgeat M. David LEGER __ROUSSEU M. Mathias GUENEC
Le | .MmeMichèle TOURENC épouse [Soula Mme Séverine NAVARRO M. Bruno STINGHLAMBER ARABEYRE
| Mme Marie-Claude SEGUELA née Surba M.Georges MARROT MBernard JOUVEN CROUZILLES
=. -
[Tignac Mme Francine DURAND Mme Anne BARDIN Nr DANSE pouSE | | |
| | | . ee Mme Marie-Lourdes | |Unac Mme Cécile POMIER ENRIQUES Mme Chantal BOYE
Urs Mme Sabrina GIRBAL M. Jean BIREBENT M. David GOMES
\Ussat M. Roland SZYMKOWIAK Mme Françoise ROUJAS Mine Martens ENCENCRDE ‘ | ‘épouse PROTTI
|
‘VAL de SOS Mme Christelle PECH M. Georges MANENT Mme Chantal ARNAL | |
Titulaire : Mme Joelle
BACH Titulaire : M. Pierre ROUMIEU
Varilhes : : M. Jean GAILLARD ‘Suppléant : M. Emile Suppléant : M. Léonce DUBUC
IDOUMENC
. |
| Vaychis Mme Sylvie DAIN [Mme Roseline MARTY :Mme Corinne VOINOT
Vèbre M. Benjamin LUIZ Mme Lucienne SOULIE ‘M. Antoine CLOUET
| ;
Ventenac QUE Mme Colette GOMIERO M. Christian SABATIE
Mme Stéphanie BARATA Mme Eveline IZART- ee |Verdun (LESPERANCE) MESSAUT E Didier CASSE
| |
[Vernajoul M. Alain HOARAU M. Philippe CAUSSE M. Christian TOURNIE
| | G |\Vernaux Mme Maëla REIG M. Daniel PONSI Mme Hélène LE BIHAN
| | | jVira Mme Milène GALY Mme Claire LUGAN M. Francis PALACIO
Page 5 de 5
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-13-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix 46 Annexe à l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
COMMUNE
|
M. René ROQUES
Ax-les-Thermes M. Jean-Louis FUGAIRON
M. Alain PIBOULEAU
Titulaire
M. Thomas FROMENTIN
Suppléant
Mme Monique GONZALES
Titulaire
Mme Florence ROUCH
Foix
Suppléant
M. Pascal CUBIZOLLES
Titulaire
M. Jean-Michel DRAMARD
Suppléant -
Mme Michèle PORTE
M. Alain FOURNIE
Rieux-de-Pelleport IMme Marlène MORENO
M. Jean-Pierre BACCOU
Mme Laeticia MOIOLA
Saint Paul de Jarrat M. Christian MILESI
(Mme Catherine CARALP
|| M. Guy LUCIA-SOPENA
Tarascon-sur-
Ariège Mme Elisabeth BOUSQUIE
M. Lionel KOMAROFF
| f
| Mme Christiane VIDAL
| | Verniolle Mme Martine CAROL
| Mme Hendrika REDONDO | :
: Conseillers municipaux
jappartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus :
. grand nombre de sièges :
lors du dernier |
renouvellement du conseil. . conseil municipal
municipal
|
M. Bernard DECAMPS
Mme Sylvie MARTIN
|
|
SAMARCQ
||
Mme Marie-Noëlle
| Mme Agnès LECLERC
u Laurent VIGNEAU
Mme Marie-Hélène
PLANTADE
M. Jean-Christophe
BONREPAUX
[Mme Mireille AUTHIE
M. Georges LAGUERRE
M. Raymond DEDIEU
|
Mme Anne DUPUY-
BONNEILH
Monsieur Gérard
IROGGERO
Page 1/1
Conseiller municipal
| appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-13-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix 47 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Courriel : pref-permisdeconduire09@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant agrément des médecins
généralistes, chargés du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R. 212-2, R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, L. 223-5, L. 224-14, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 (contrôle médical de l'aptitude à la conduite) du code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affectations médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu la circulaire ministérielle du 1er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 mars 2016, 6 décembre 2018, 12 juin 2019 et 2 septembre 2019 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire ;
Vu les courriers et courriels adressés par les médecins dont les noms sont portés sur le dernier arrêté modificatif du 2 septembre 2019 indiquant leur accord pour le renouvellement de leur agrément ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-16-005 - Arrêté préfectoral portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 48 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés par le préfet pour contrôler l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduite. Elle consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle.
Les médecins exercent en cabinet ou dans le local mis à disposition de la commission médicale pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Arrondissement Médecin Adresse Téléphone Consultation en cabinet Consultation en
commission
médicale
FOIX
Dr ELMAN Marc 3 rue d'Albi à Foix 05 61 02 82 40 X X
Dr ESTEBE Éric 7, bis avenue de Lérida à Foix 05 81 29 80 08 X
Dr GUINTOLI Catherine 2 ter avenue du Cardié à Foix 05 61 02 98 10 X X
PAMIERS
Dr GRAELLS Daniel 06 83 15 83 66 X
Dr GUITER Hervé 06 84 80 56 41 X
Dr ROUCH Jean 06 84 95 81 15 X
Dr MEGHARBI Fouad 9 route de Varilhes à Saint Jean de
Verges
07 81 12 48 45 X X
LORP
SENTARAILLE Dr SIRGANT Xavier
4 rue de l’abbé
Forgues
à Lorp Sentaraille
05 61 05 11 61 X
CINTEGABELLE Dr DELCASSE Jean 7 chemin du stade à Cintegabelle 05 61 08 90 04 X
TOULOUSE Dr DOMBRET Philippe
CHU de Toulouse –
Hôpital Purpan –
Pavillon Turiaf –
Place du Docteur
Baylac – TSA 40031
31059 TOULOUSE
Cedex 9
05 61 77 21 17 X
Article 2 : Les médecins concernés assureront, par équipe de deux, le fonctionnement de la commission médicale chargée du contrôle de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-16-005 - Arrêté préfectoral portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 49 Article 3 : Les médecins s’engagent au respect des clauses des textes réglementaires visées ci- dessus et des règles éthiques et déontologiques.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celle du présent arrêté qui prendra effet à compter du jour de sa signature sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-16-005 - Arrêté préfectoral portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 50 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Action
Com Developpement à réaliser les analyses d’impact
mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du
commerce
Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-020
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 15 novembre 2019, reçue le 15 novembre 2019, par la SARL Action Com Developpement dont le siège social est situé 47-49 rue des vieux greniers à Cholet (49300) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL Action Com Developpement dont l’établissement est situé 47-49 rue des vieux greniers à Cholet (49300) est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Action Com Developpement à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-020 51 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix le, 2 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Action Com Developpement à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-020 52 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Cabinet le
Ray à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2019-12-16-001
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 4 octobre 2019, reçue le 4 octobre 2019, par la SARL Cabinet le Ray dont le siège social est situé 11 place Jules Ferry à Lorient (56100) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL Cabinet le Ray dont l’établissement est situé 11 place Jules Ferry à Lorient (56100) est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Cabinet le Ray à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2019-12-16-001 53 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix le, 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Cabinet le Ray à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2019-12-16-001 54 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Cabinet
Nominis à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2019-12-16-002
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 30 octobre 2019, reçue le 30 octobre 2019, par la SARL Cabinet Nominis dont le siège social est situé 1 rue Louis de Broglie à Vannes (56000) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL Cabinet Nominis dont l’établissement est situé 1 rue Louis de Broglie à Vannes (56000) est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Cabinet Nominis à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2019-12-16-002 55 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix le, 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Cabinet Nominis à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2019-12-16-002 56 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
Commercite (A.I.D. Observatoire) à réaliser les analyses
d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du
commerce
Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-019
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 5 novembre 2019, reçue le 12 novembre 2019, par la SARL Commercite (A.I.D. Observatoire) dont le siège social est situé 3 avenue Condorcet à Villeurbanne (69100) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL Commercite (A.I.D. Observatoire) dont l’établissement est situé 3 avenue Condorcet à Villeurbanne (69100) est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Commercite (A.I.D. Observatoire) à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-019 57 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix le, 2 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Commercite (A.I.D. Observatoire) à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-019 58 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Le
Management des Liens à réaliser les analyses d’impact
mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du
commerce
Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-022
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 22 octobre 2019, reçue le 19 novembre 2019, par la SARL Le Management des Liens dont le siège social est situé 45 cours Gouffé à Marseille (13006) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL Le Management des Liens dont l’établissement est situé 45 cours Gouffé à Marseille (13006) est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-012 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Le Management des Liens à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-022 59 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix le, 2 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-012 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Le Management des Liens à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-022 60 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Nouveau
Territoire à réaliser les analyses d’impact mentionnées au
III de l’article L.752-6 du code du commerce
Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-021
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 19 novembre 2019, reçue le 22 novembre 2019, par la SARL Nouveau Territoire dont le siège social est situé 9 place de la préfecture à Arras (62000) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL Nouveau Territoire dont l’établissement est situé 9 place de la préfecture à Arras (62000) est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-011 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Nouveau Territoire à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-021 61 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix le, 2 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-011 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Nouveau Territoire à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-021 62 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Aqueduc à
établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2019-12-16-004
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 28 novembre 2019, reçue le 28 novembre 2019, par la SAS Aqueduc dont le siège social est situé 10 rue du 1er mai à Narbonne (11000) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SAS Aqueduc dont l’établissement est situé 10 rue du 1er mai à Narbonne (11000) est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-16-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Aqueduc à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2019-12-16-004 63 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix le, 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-16-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Aqueduc à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2019-12-16-004 64 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Berenice
pour la ville et le commerce à réaliser les analyses d’impact
mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du
commerce
Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-018
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 5 novembre 2019, reçue le 6 novembre 2019, par la SAS Berenice pour la ville et le commerce dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin à Paris (75116) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SAS Berenice pour la ville et le commerce dont l’établissement est situé 5 rue Chalgrin à Paris (75116) est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Berenice pour la ville et le commerce à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-018 65 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix le, 2 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Berenice pour la ville et le commerce à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-018 66 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Du Rivau
Consulting à réaliser les analyses d’impact mentionnées au
III de l’article L.752-6 du code du commerce
Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-023
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 24 novembre 2019, reçue le 25 novembre 2019, par la SAS Du Rivau Consulting dont le siège social est situé 34 rue Vigon à Paris (75009) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SAS Du Rivau Consulting dont l’établissement est situé 34 rue Vigon à Paris (75009) est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-013 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Du Rivau Consulting à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-023 67 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix le, 2 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-013 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Du Rivau Consulting à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-023 68 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Mall &
Market à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III
de l’article L.752-6 du code du commerce
Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-017
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 4 novembre 2019, reçue le 6 novembre 2019, par la SAS Mall & Market dont le siège social est situé 18 rue Troyon à Paris (75017) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SAS Mall & Market dont l’établissement est situé 18 rue Troyon à Paris (75017) est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Mall & Market à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-017 69 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix le, 2 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS Mall & Market à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-017 70 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS R.M.D. à
établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2019-12-16-003
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 13 novembre 2019, reçue le 13 novembre 2019, par la SAS R.M.D. dont le siège social est situé 4 avenue Albipole Zone Albipole à Terssac (81) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SAS R.M.D. dont l’établissement est situé 4 avenue Albipole Zone Albipole à Terssac (81150) est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-16-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS R.M.D. à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2019-12-16-003 71 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix le, 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-16-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS R.M.D. à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2019-12-16-003 72 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD
marketing à réaliser les analyses d’impact mentionnées au
III de l’article L.752-6 du code du commerce
Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-016
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 31 octobre 2019, reçue le 31 octobre 2019, par la SAS SAD marketing dont le siège social est situé 23 rue de la performance à Villeneuve d’Ascq (59650) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SAS SAD marketing dont l’établissement est situé 23 rue de la performance à Villeneuve d’Ascq (59650) est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD marketing à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-016 73 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix le, 2 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD marketing à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-016 74 EX ©
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS Arrêté préfectoral portant composition du Dossier suivi par : Mme Florence JIMENEZ comité permanent de la commission Tél : 05 61 60 97 40 ve . consultative de l’environnement pour Courriel : florence.jimenez@ariege.gouv.fr l’aérodrome de Pamiers-Les Pujols
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L571-13 et R571-70 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L147-3, R147-6 et R147-8 ;
VU le décret n° 2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols
VU l'arrêté préfectoral n°2019-24 portant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
VU le compte rendu de la réunion de la CCE du 13 septembre 2019
CONSIDÉRANT que les membres de la CCE lors de la réunion du 13 septembre 2019 ont donné leur accord sur la proposition de la constitution d’un comité permanent composé de membres issus de la CCE conformément à l’article R. 571-78 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Pamiers
ARRÊTE
Article 1er :
Le comité permanent de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols est composé, outre le Préfet (ou son représentant) qui le préside, de 6 membres, soit 2 membres issus de chacun des 3 collèges siégeant à la commission, comme suit :
> Président : le préfet du département de l'Ariège ou son représentant.
26 rue Frédéric Soulié — 09100 PAMIERS
Standard 05.61.60.97.30 — Fax 05.61.67.55.10
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2019-12-09-001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols 75 > Membres désignés au titre des professions aéronautiques :
- Monsieur Pascal ALARD
Syndicat Mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome
- Monsieur Serge MAURY
Aéroclub de Pamiers
> Membres désignés au titre des collectivités territoriales :
- Monsieur Jacques LAFFARGUE
Représentants du Conseil Départemental
- Monsieur Jérôme BLASQUEZ (Maire des Pujols)
Représentants des Mairies
> Membres désignés au titre des associations :
- Monsieur Alain BARRAUD
Association : Comité Écologique Ariégeois
- Monsieur Christian MEILLON
Association : ADIRAPP
Article 2 :
Madame la sous-préfète de Pamiers est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois dans chacune des communes concernées.
Pamiers, le — Q DEC, 2019
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète
À
Agnès BONJEAN
NB : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité qui a statué ou d'un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2019-12-09-001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols 76