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Procès Verbal - 2024 PV CM 14122023 signé Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Ferté-Alais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 PV CM 14122023 signé)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023

20 h 30 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs Morvan Mariannick, Sheps Ariel, Herlin Claire, Franel Hervé, Pelage Alexa, Raynal Stéphane, Humbert Guy Charles, Martins Viana Stéphanie, Grillot Marie Solange, Souedet Alain, Davoine Christine, Galeazzi Jacqueline, Azevedo José, Bazin Annick, Phalippoux Léa.

Étaient absents excusés : Donne pouvoir à :

Madame Bocquillon Fleurine Madame Martins Viana Stéphanie

Monsieur Perthuis Laurent Monsieur Raynal Stéphane

Monsieur Cayzac Julien Madame Herlin Claire

Madame Pirka Maria Monsieur Sheps Ariel

Madame Araminthe Caroline Madame Morvan Mariannick

Étaient absentes :

Mesdames et Messieurs Pastorello Sylvain, Muzzin Agostino, Metaut Charlène, Chenu Laure, Lesage Ghislaine, Choupay stéphanie, Lesage Gilles.

Secrétaire de séance : Ariel SHEPS

La séance débute à 20 h 35

Adoption du procès-verbal du 9 novembre 2023.

PV adopté à l’'UNANIMITE

20 voix « POUR »> Informations sur les décisions prises par Madame le Maire conformément à l’article 12122.22 du code général des collectivités territoriales.

Décisions N° OBJET Montant HT

Décision n° 51/2023

Décision n° 52/2023

Convention Brocante 1,70 le mètre

Convention artistes Salon BD

Décision n° 53/2023 Convention vente affiche Salon BD

Titre gracieux

2 euros l'affiche A3

5 euros l'affiche A1

5 euros A3

dédicacée

Décision n° 54/2023 Contrat Hivernales 3779,85

Décision n° 55/2023 Convention Beaujolais Titre gracieux

Décision n° 56/2023 Printemps de Contes 2024 235,00

Décision n° 57/2023 Convention foraine Marché de Noël 1200,00

Décision n° 58/2023 Contrat FCB 24 Dust Sweepers 730,00

| 2100,00 Décision n° 59/2023 Contrat FCB 24 ONU

> Délibérations

Délibérations N° OBJET

067 Désignation de nouveaux membres aux commissions municipales.

068 Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de

Revitalisation de Territoire (ORT).

069 Zones d'accélération / d'exclusion des énergies renouvelables.

070 Mise en vente de la parcelle AB786 dite « ancienne caserne » + places

de parking cadastrées AB492.6. 072 — TARIFS 2024 DOMAINE CULTURE COMMUNICATION

Comme chaque année, il y a lieu de fixer les tarifs du domaine « Culture - Communication ».

° Reconduire les tarifs 2023 pour les prestations «entrées et consommations —

Manifestations Culturelles »,

+ Reconduire les tarifs « location des salles » et « frais d'insertion de publicité dans le Bulletin municipal ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE

20 Voix POUR

MAINTIENT les tarifs « entrées et consommations — Manifestations Culturelles », annexés à la présente délibération,

MAINTIENT les tarifs « location des salles » et « frais d'insertion de publicité dans le Bulletin municipal », comme annexés à la présente délibération,

RAPPELLE que la salle des fêtes Jules Menet est mise à disposition des associations Fertoises culturelles ou sportives ou subventionnées par la commune et du personnel communal, gratuitement une fois par an, sous réserves des disponibilités de la salle,

DECIDE d'appliquer ces tarifs à compter du 1°’ janvier 2024,

PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées aux articles 7062, 752 et 70878 du budget.

AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes pièces consécutives à ces décisions

7. 073 —- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE 2024 POUR L’EXTENSION

PLURIANNUELLE D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Madame Le Maire expose à l’Assemblée que l’article 10 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre de vidéo protection sur la voie publique par une autorité publique.

Par ailleurs, la Loi du 5 mars 2007 n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance réaffirmée par l’article 1 du décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 a créé le Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.

La réunion Gendarmerie du 28 novembre 2022 à Lardy avec la Colonel DUBIER et Monsieur le Préfet de l'Essonne a exposé les chiffres des atteintes aux biens et aux personnes, ainsi que le « Trafic » de stupéfiants sur les communes essonniennes, ainsi qu'une évolution importante du « trafic » de stupéfiant sur la commune qui passe en « Zone Orange »

Egalement afin de lutter contre les dégradations des bâtiments communaux et lutter contre les dépôts sauvages, la commune souhaite continuer à développer la vidéo protection sur son territoire et à ce titre, souhaite solliciter le FIPD et toutes autres subventions existantes pour l'extension pluriannuelle de son infrastructure.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE CC a —————————————————————————————————Le coût des travaux à réaliser pour imperméabiliser l'ensemble de la surface où sont situées les places de parking dont la ville est propriétaire

Le devis annexé de l’entreprise retenue pour réaliser ces travaux à hauteur de 87 798.90 € TTC

La dernière estimation des domaines en date du 03 novembre 2023 (document annexé) pour

un montant de 200 000€ HT

Les travaux seront réalisés après la vente et pris en charge par l'acquéreur, M DEBS, le coût des travaux sera déduit du montant estimé par les Domaines,

Le prix de la vente de la parcelle AB 786 et des 10 places de parking s'élève désormais à

112 201.10€ (200 000€ -— 87 798.90€)

L'acceptation de la réévaluation de l'offre d’achat par l'acquéreur et la prise en charge des travaux par courriel du 04 décembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE

19 Voix POUR

4 Voix ABSTENTION Madame Léa Phalippoux

APPROUVE la vente de la parcelle AB 786 et des 10 places de parking à ciel ouvert situées sur la parcelle AB 492 pour la somme de 112 201.10€ déduction faite du coût des travaux à

réaliser par l'acquéreur.

5. 071 —- SECTORISATION SCOLAIRE ANNEE 2024-2025

Il convient d'actualiser la carte scolaire pour une meilleure répartition des élèves dans les différentes écoles afin de maintenir le nombre de classes dans les écoles de la commune

sachant que des programmes immobiliers sont prévus

M LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE

20 Voix POUR

DECIDE qu'à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024, les secteurs scolaires seront

délimités suivant le document annexé.

APPROUVE la nouvelle sectorisation pour les écoles de La Ferté Alais.

Madame Léa Phalippoux demande pourquoi ne pas rouvrir là maternelle Chant de Coq ?

Madame Le Maire répond que les bâtiments ne sont plus aux normes pour accueillir des enfants. À terme un projet de groupe scolaire, avec la construction d’une école jouxtant l'élémentaire Louis Moreau, est envisagé. Cela éviterait aux enfants de faire des navettes. Ce projet permettrait de réunir sur un même site, écoles, centre de loisirs et périscolaire et restauration scolaire, comme sur le plateau.les toitures de la mairie et du gymnase, de répartir l'enveloppe budgétaire sur les deux bâtiments afin de répondre aux besoin des uns et des autres.

Pour la rénovation énergétique du bâtiment de la mairie, la pose d’un sas d'entrée est programmée. Les travaux devraient se faire d'ici mars 2024.

Quant au gymnase qui mérite lui aussi une rénovation, l'isolation des murs extérieurs du

bâtiment est inscrite dans un PPI.

3. 069 — LES ZONES D'ACCELERATION/ D'EXCLUSION DES ENERGIES

RENOUVELABLES

Dans un contexte de transition énergétique des territoires, la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER » du 10 mars 2023, place les collectivités au centre du projet de relocalisation des moyens de production d'énergies renouvelables.

Cette stratégie de transition repose sur la baisse de la consommation d'énergie, grâce à la sobriété et à l'efficacité énergétique et sur l'augmentation de la production d'énergies décarbonées avec le déploiement des énergies renouvelables.

ll faut donc définir les « zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ». La définition des zones doit permettre de favoriser l'implantation des installations d'énergie renouvelable : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Les zones doivent présenter un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE

19 Voix POUR

1 Voix CONTRE Madame Léa Phalippoux

DECIDE des zones d’accélérations et d'exclusions des énergies renouvelables sur la commune favorisant le solaire avec des panneaux photovoltaiques,

S’ASSURE de la viabilité économique du projet,

TRANSMET ces zones au référent préfectoral pour validation du zonage,

AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces consécutives à ces décisions

4. 070 — MISE EN VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE AB 786 DITE

« ANCIENNE CASERNE » ET PLACES DE PARKING CADASTREES AB492

Les communes peuvent décider de la cession d'un bien de son patrimoine immobilier, les membres du conseil municipal doivent pouvoir choisir en toute connaissance les conditions de vente et être informés de la valeur du bien.

La délibération n°2020-2-20 du 28 janvier 2020, autorisant le Maire à mettre en vente le bien cadastré AB 786 avec 10 places de parking à ciel ouvert situées sur la parcelle cadastrée AB 492, et à signer toute offre d'achat au prix de 177 000 € jusqu'à + ou — 20%.

La promesse de vente signée le 27 novembre 2020 entre la commune de La Ferté Alais et M DEBS Gilles pour un montant de 178 000€ (cent soixante-dix-huit mille euros)

Le retard pris par l'acquéreur pour signer l’acte authentique de vente* Projets urbains des centres-bourgs

+ Définition de la stratégie de mise en œuvre du projet

Elle permet d'élaborer un plan d'actions pour définir l'ossature de la convention d'ORT, à l'aide d’expertises pluridisciplinaires et en mettant en cohérence les politiques sectorielles (habitat, équipements, commerces, espaces publics, patrimoines, mobilités, etc.).

Cette démarche a permis de définir un périmètre d'intervention prioritaire sur chaque commune. Les différents éléments sont exposés dans la convention- cadre d'ORT dont le projet est

présenté en annexe.

Créée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l'ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Le dispositif d'ORT crée ainsi des droits juridiques nouveaux pour les collectivités leur permettant de mener à bien leurs projets et il ne peut y avoir qu'une seule convention valant ORT par intercommunalité. Les avantages concrets et immédiats de l'ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et

fiscaux, notamment pour :

* renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d'exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux

périphériques) ;

+ favoriser la réhabilitation de l'habitat (accès prioritaire aux aides de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au Denormandie dans l’ancien) ; + mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux) ;

+ faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis

d'aménager multi-sites)

La convention d'ORT signée entre la CCVE, les 2 communes labellisées Petites Villes de Demain Ballancourt, La Ferté Alais et la commune centre de Mennecy, l'Etat et ses établissements publics, et les autres partenaires associés au projet est fixée à une période minimale de 5 ans

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE

19 Voix POUR

1 Voix ABSTENTION Madame Léa Phalippoux

APPROUVE la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire annexée à la présente délibération, ses orientations stratégiques, les secteurs

d'intervention et le programme d'actions et les intentions de projet qui en découlent ;

PRECISE que cette signature intervient indépendamment du transfert ou de la conservation par

les communes de leurs compétences en matière d'habitat et en l'absence d'engagement pris

par la CCVE pour la mise en œuvre d'actions relevant de compétences non transférées.

Madame Lea Phalippoux demande pourquoi le gymnase n’est pas prioritaire sur la mairie en

terme de travaux.

Madame Le Maire répond que des agents travaillent dans le bâtiment de la mairie contrairement au site du gymnase. Il est proposé d'inscrire en même temps, sur le budget 2024,

52. 068 — CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)

En partenariat avec leur intercommunalité, le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités mais présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser un projet de territoire où il fait bon vivre et respectueux de l’environnement. Le programme participe aussi à conforter leur statut de villes dynamiques à rayonnement communautaire.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques économiques et sociales, de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs. Il se donne comme objectif de simplifier l'accès aux aides de toute nature, de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

Les communes de Ballancourt sur Essonne et de La Ferté Alais sont éligibles au dispositif et ont conjointement exprimé leur candidature au programme le 13 novembre 2020.

Ces pôles de centralités présentent des signes de vulnérabilité mais restent cependant toujours importants dans l'équilibre territorial :

- Pour mailler l’activité économique principalement concentrée au Nord du territoire, tout particulièrement dans les pôles urbains.

-_ Pour renforcer l'offre en équipements publics et conforter l'accès des habitants aux services publics de proximité, à l'image de l'Espaces France Services installé au siège de la CCVE,

-_ Pour assurer la présence commerciale de proximité : les trois pôles structurants, Mennecy, Baltancourt-sur-Essonne et La Ferté Alais concentrent plus de la moitié de l'offre totale en commerces de proximité, complétée par des marchés non sédentaires. Les communes du sud et une partie de l’est du territoire sont quant à elles dépourvues de commerces.

-_ Pour maintenir l'accès aux soins en voie de fragilisation sur le territoire, dans un contexte de population vieillissante. |

La loi ELAN prévoyait qu’une ORT soit portée nécessairement par l'intercommunalité et sa ville principale. Ce n'est plus le cas depuis la loi 3Ds, cependant la CCVE a fait le choix d'opter pour un périmètre stratégique plus large avec une étude construite au regard du développement et du rayonnement de sa ville principale, Mennecy.

li s’agit de l'échelle large de réflexion permettant de cibler des secteurs d'intervention opérationnels, de définir le projet urbain, économique, et social de revitalisation des cœurs de bourgs des deux villes du dispositif PVD, chacune avec ses spécificités.

Les conventions d'adhésion actant de l'engagement de la CCVE, des communes et de l'Etat à

travers ce programme, pour élaborer un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation ont été signées en mai 2021.

La Communauté de communes s’est dotée à cet effet d’une cheffe de projet « Petites Villes de Demain » dont le poste est partiellement financé par le FNADT.

La démarche d'étude de préfiguration, subventionnée par la RIF, a été confiée au groupement Agence DBW Associés (mandataire) Architecture urbaine paysagiste / Sociotopie - Sociologie urbaine et rurale / Terridev - Etudes et conseil en aménagement et développement local et s'est organisée en 4 étapes :

+ _ Diagnostic et analyse qualitative des centres-bourgs

+ Analyse sociologique des conditions de l'attractivité des centres-bourgs071 Sectorisation scolaire : année 2024-2025.

072 Tarifs 2024 Domaine Culture Communication.

073 Demande de Subvention au titre de 2024 pour l'extension pluriannuelle | d’un système de vidéoprotection.

2023-12-002 Motion d'appel à une refonte des mécanismes de financement des départements. L— _ — ——

1.067 — DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES AUX COMMISSIONS MUNICIPALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions de l'article L.270 du Code Electoral, suite aux démissions de trois conseillers municipaux, de l'opposition, membres des Commissions communales :

— Culture/Evènementiel/Associations,

— Finances,

— Scolaire/Enfance- Jeunesse/ Sport,

— Travaux/Entretiens de la Ville/ Urbanisme/ Aménagement du Territoire,

Commerce/Tourisme/Patrimoine/ Environnement

— Elections

CONSIDERANT l'importance de siéger dans les Commissions communales pour assurer le

fonctionnement institutionnel municipal :

CONSIDERANT la candidature d'un seul membre du Conseil Municipal, Madame Phalippoux

Léa, à deux commissions :

e Culture/Evènementiel/Associations et Scolaire/Enfance-Jeunesse/Sport.

M LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE

20 Voix POUR

DESIGNE Madame Phalippoux aux deux commissions suivantes en tant que membre titulaire. :

Culture/Evènementiel/Associations et Scolaire/Enfance-Jeunesse/Sport.

Aucun autre élu de l'opposition ne s’est porté candidat.

Madame Phalippoux Léa est la seule membre de l'opposition présente et candidate.

Les autres commissions restent sans représentant de l’opposition pour l'instant.

Madame Léa Phalippoux précise avoir des obligations professionnelles et personnelles réduisant son temps de disponibilité mais souhaite toutefois participer aux commissions culture et scolaire.À moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financières aux départements pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et

ainsi de conforter nos principes démocratiques ;

OPERE le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.

AFFIRME que le couple Département-Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historiques qui forme le ciment de l’organisation

territoriale de la République, favorisant l'égal accès aux services publics du quotidien

REAFFIRME le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité.

DEMANDE que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de rénovation de l'organisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs.

Questions diverses :

Madame Le Maire: Au mois d'octobre, il a été votée une motion sur les nuisances

aériennes. Récemment la DRAPO nous a fait un retour, notre commune ayant adhéré, par le biais d'une motion, à la demande de réduction des nuisances aériennes. Tous

ces vœux vont être déposés au Ministère des Transports le 15 janvier dans le cadre

d'un rendez-vous avec la volonté de rencontrer le ministre en charge. La DRAPO

souhaite faire une rencontre publique sur ces nuisances aériennes le 17 mars prochain.

Les bases de cette discussion seraient la santé, l'urgence climatique, la limitation des vols, les interdictions de voler la nuit entre 22h00 et 6h00.

Madame Le Maire: Pour la maison acquise et squattée au 21 rue Notre Dame,

Monsieur Humbert et moi-même avons été au Tribunal Judiciaire fin novembre et le délibéré se rendait ce 14 décembre, aujourd'hui même. Ÿ

Monsieur Guy Charles Humbert se propose d'appeler le greffe pour avoir déjà les termes de la décision.

Madame Le Maire précise que les squatteurs ont quitté.les lieux et que la maison a été sécurisée.

La séance s'est levée à 22h25.

La Ferté-Alais, le 14 décembre 2023.

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