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Procès Verbal - PV CM 01.02.2024 SIGNE
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01.02.2024 SIGNE)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
L.: VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
sa Jets PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1° FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 1° février, à vingt heure, le Conseil municipal de Saint-Michel-sur-
Orge, légalement convoqué le vingt-cinq janvier 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de Madame le Maire Sophie RIGAULT.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Mme Sophie RIGAULT, Maire,
Mesdames et Messieurs Roselyne DACOURY-TABLEY, Georges GOURGUES, Muriel MOSNAT,
Maria MENICACCI-FERRAIN, Dominique TAFFIN, Carole COUTON (arrivée à 21h29) Nicolas de
BOISHUE, Guy PREAUX, Florine EKOUE,
Mesdames et Messieurs Joseph DELPIC, Denis NOIROT-DUVAL, Nordine AOUNALLAH, Philippe
LEFEBVRE, Xavier PASSERI, Virginie CAPDEBOSQ, Mehdi GLEYO-KESRAOUI, Mireille ROBERT, José
CASTICO OLIVEIRA, Patrick LEVEAU, Michèle RONZANI, Denis ARCILE, Bernadette BENOIT-
GUYOD, Christian PICCOLO, Isabelle CATRAIN, Denis BERTON, Bertrand GRANADO, Jean-Louis
BERLAND, Abou NIANG (arrivé à 20h51), Fatima KHOBEIZI, conseillers municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Carole COUTON, retard, procuration à Mme Sophie RIGAULT
Mme Isabelle OUDARD, procuration à M. Guy PREAUX
Mme Nathalie FOURMANN, procuration à Mme Roselyne DACOURY-TABLEY
M. Thierry JULLIEN, procuration à Mme Muriel MOSNAT
M. Abou NIANG, retard, procuration à Jean-Louis BERLAND
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et déclare ouverte la séance du Conseil
municipal du 1° février 2024 à 20h04.
Nomination du secrétaire de séance :
Madame le Maire soumet au vote la candidature de M. Denis ARCILE.
M. Denis ARCILE est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Madame le Maire passe aux points de l’ordre du jour.
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2024 :
Après lecture du procès-verbal transmis, le groupe Saint-Michel Avenir Ecologique et Solidaire a
demandé des modifications concernant la retranscription de leurs interventions. Après réécoute
de l'enregistrement, la demande d’ajout sur la page 17 ne sera pas prise en compte car
Monsieur GRANADO n'a pas prononcé les propos soumis. Concernant les demandes de
modifications sur l'intervention de Madame CATRAIN page 20, il ne sera ajouté que ce qui a été
réellement dit ce qui ne correspond pas à l’ensemble du texte envoyé. Enfin, page 27,
Page 1 sur 39 concernant l'intervention de Monsieur PICCOLO, les propositions d'ajout seront toutes prises en
compte afin de comprendre le sens de son intervention.
Madame le Maire informe qu'il n’y a pas eu d’autre demande de modification.
Monsieur PICCOLO remarque que les interventions des groupes minoritaires sont
systématiquement résumées et synthétisées provoquant des oublis de retranscriptions, ce qui
n’est pas le cas des interventions de la majorité.
Madame le Maire répond que tout est résumé, y compris les propos de la majorité.
Madame le Maire soumet au vote.
Approbation par 26 voix pour (la Majorité municipale) et 7 voix contre (Saint-Michel en
commun et le groupe Saint-Michel Avenir Ecologiques et Solidaire en Cœur d’Essonne).
DÉLIBÉRATIONS
2024-02-01-01 : CESSION DE L’EHPAD
Dossier suivi par la Direction du développement territorial et de l'habitat
Rapporteur : Sophie RIGAULT
Madame le Maire précise que cette délibération ne concerne que la partie foncière. Elle
autorisera Madame le Maire à vendre une partie du foncier. La ville va céder ses droits sur le
terrain sur lequel se trouve l'EHPAD.
La commune de Saint-Michel-sur-Orge a donné bail à construction à Essonne Habitat en date du
29 janvier 1993, pour la réalisation d’une maison adaptée pour personne âgées dépendantes
(MAPAD), sur des terrains situés 8-10 rue de Grouettes.
En parallèle, Essonne Habitat a conclu avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la
commune de Saint-Michel-sur-Orge le 21 juin 1994, avec prise d’effet au 1er décembre 1995,
une convention de location mettant à disposition du CCAS un ensemble immobilier à usage
d’Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes.
Essonne Habitat ayant souhaité se désengager de l'EHPAD, a cédé le bail à construction de
l'EHPAD - Résidence Les Grouettes à la SA d'HLM Axentia en 2021.
Or, le Service Essonnien du Grand Age et du Handicap (SEGAH) souhaite se porter acquéreur du
foncier d’une part et, d’autre part de la gestion de l’établissement, actuellement assurée par le
CCAS.
Le SEGAH fera donc l'acquisition du bail à construction auprès de la SA d'HLM Axentia et
l'acquisition du foncier supportant l'EHPAD auprès de la commune, concomitamment, le SEGAH
résiliera la convention avec le CCAS pour reprendre la gestion de l'établissement.
Page 2 sur 39 La parcelle actuelle de l’'EHPAD sera divisée en 2 parcelles distinctes. Le premier lot est constitué
de l’ensemble immobilier de l’'EHPAD et sera cédé au SEGAH. Le deuxième lot, non bâti, sera
conservé par la commune.
Comme rappelé précédemment, l'intégralité de la parcelle étant soumise à bail à construction, il
est dès lors nécessaire de résilier ledit bail pour libérer les terrains de toutes contraintes
juridiques.
La cession de l'intégralité de la parcelle de l’EHPAD a été estimée à 1058 215 € par le pôle
d'évaluation domaniale. Toutefois, étant donné que la commune conserve une partie du foncier
et que le transfert de l'EHPAD à un établissement public départemental permettra de renforcer
la gestion de l'offre publique à destination des personnes âgées en perte d'autonomie sur le
territoire, il a été convenu de céder l'établissement pour un montant de 500 000 €.
Le SEGAH devra convoquer un Conseil d'administration pour autoriser le président ou le vice-
président, à signer l'acte de vente. En parallèle, Madame le Maire doit être autorisée à signer ce
même acte.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la résiliation du bail à construction et
l’aliénation de l'EHPAD pour un montant de 500 000 €.
Ilest également demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte de
vente, au titre de la Ville et non au titre de Présidence du CCAS puisque c’est la Ville qui en est
propriétaire.
Madame le Maire ajoute que le transfert de gestion de l’'EHPAD entre le CCAS et le SEGAH est
toujours en cours et qu'il sera accompagné d’un protocole entre le gestionnaire actuel CCAS et
le repreneur SEGAH.
Madame le Maire demande s’il y a des questions.
Christian PICCOLO souhaite avoir des précisions car la note de synthèse et la délibération
transmises ne sont pas complètement cohérentes. Premièrement, la note de synthèse expose
que le SEGAH fera l’acquisition du bail à construction auprès de la société HLM Axentia or, la
délibération résilie le bail, de ce fait, puisqu'il est résilié, il ne peut être racheté.
Deuxièmement, le projet de délibération indique que la Commune serait redevable de 426 000
euros à Axentia dus à la réduction de l'assiette foncière du bail à construction mais le projet de
délibération prévoit la résiliation du bail sur la totalité de la parcelle. Par conséquent, cela laisse
supposer que l'indemnisation due, suite à la réduction de l'assiette, sera plus élevée lorsqu'il
sera mis fin à la totalité du bail sur la totalité de la parcelle. Cette information n’est pas précisée
dans le projet de délibération.
Denis BERTON ajoute deux autres points. Le premier d'entre eux concerne la deuxième partie de
cette parcelle. Il souhaiterait savoir si des projets sont en cours où à venir et si la délibération
suivante, c'est-à-dire l'adhésion au CAUE 91, a un lien avec ce lot à bâtir. Le deuxième point
concerne le personnel de l'EHPAD et la gestion de celui-ci car apparemment les conditions de
reprise des agents ne répondent pas à leurs attentes en termes de maintien de leurs revenus.
Page 3 sur 39 Jean-Louis BERLAND indique que son groupe partage les mêmes interrogations que celles déjà
formulées par Messieurs PICCOLO et BERTON. Il souhaiterait donc que les projets de
délibération soient également transmis aux commissions afin de permettre une bonne
préparation des séances du Conseil municipal.
Il'ajoute que concernant le transfert de l’EHPAD, un Conseil d'Administration du CCAS est prévu
le 27 février 2024 pour un transfert au O1 mars 2024 alors que Madame le Maire évoque que le
transfert est encore à travailler. Cette situation entraîne un climat d'inquiétude au niveau des
personnels. Lors du CA du CCAS le 21 décembre 2023, il avait été assuré que tout était réglé et
que seuls deux agents demandaient à rester au niveau du personnel communal en intégrant le
Service d'Accueil et de Maintien à Domicile. Or, il était question que ce service fasse l’objet de
créations de poste.
Enfin, il souhaite également qu’une meilleure information soit transmise aux résidents et à leurs
familles.
Roselyne DACOURY-TABLEY précise que lors du CA du CCAS qui s’est tenu le 21 décembre 2023 il
a été clairement dit que le transfert ne se ferait pas avant le mois de mars 2024. Concernant le
Service de Maintien à Domicile, il n’y a pas d’ambiguïté sur les 2 postes déjà inscrits sur le
tableau des effectifs et qui seront pourvus via des recrutements.
Madame le Maire clarifie les incompréhensions exposées entre le projet de note de synthèse et
le projet de délibération. Le rachat du bail à construction par le SEGAH auprès d’Axentia
entraine systématiquement la résiliation des droits de la Commune. Pour ce qui est du montant
de 426 000 euros, celui-ci concerne le lot à bâtir et correspond à l'évaluation du montant des
domaines s’élevant à 1 058 215 € d’euros pour l’ensemble des terrains auquel est soustraite
l'évaluation de la parcelle de l'EHPAD pour un montant de 632 215 euros, parcelle qui sera
cédée à 500 000 euros comme spécifié sur la note de synthèse. Enfin, elle affirme que la
Commune ne versera aucune indemnité à Axentia.
Concernant l'adhésion au CAUE 91, celle-ci ne concerne absolument pas la parcelle « lot à
bâtir ». Aucun projet n’est encore défini mais une réflexion est en cours autour d’un projet utile
au Saint-Michellois. Il ne s'agira pas de construction de logements.
Concernant la gestion du personnel de l’EHPAD, les derniers départs ont été souhaités puisque
ces agents n'avaient pas les mêmes valeurs que la Commune concernant la prise en charge des
personnes âgées dépendantes et cela est une très bonne chose. D’autres propositions ont été
faites, parfois très intéressantes, pour lesquelles les agents ont donné suite ou n’ont pas
souhaité le faire. En revanche, tous les agents auront ou ont eu une proposition claire avec des
engagements du SEGAH, Un très grand nombre d'agents a déjà acté le transfert et quelques-uns
souhaitent encore des précisions. Elle précise que le SEGAH dépend de la Fonction Publique
Hospitalière ce qui permet la reconnaissance de diplômes, non reconnus dans la Fonction
Publique Territoriale, générant ainsi pour certains une augmentation, pour d’autres une stabilité
salariale et pour quelques-uns une légère variation, d'environ 30 euros, liée aux fonctionnement
et aux heures réalisées.
Concernant le transfert, il n’y aura pas de précipitation et celui se fera au printemps 2024, Les
agents, résidents et familles en seront bien évidemment informés. Une newsletter a d’ailleurs
été transmise très récemment par la directrice d'appui, présente depuis début janvier.
Page 4 sur 39 Christian PICCOLO demande des précisions sur les agents étant partis suite à des divergences de
valeurs, avec la Ville, quant à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, Il espère que
cette divergence n’entraînera pas la découverte de certaines choses après la vente de l’EHPAD.
Madame le Maire souligne que la Ville est gestionnaire de cet équipement et a à cœur de bien le
faire. En effet, la gestion d’un établissement de type médico-social impose une très bonne prise
en charge et ne peut se contenter d’un à peu près, puisque le public concerné est extrêmement
fragile. De par ce principe, tous les professionnels travaillant à l'EHPAD doivent être convaincus
de la pertinence du service public qu’ils remplissent et convaincus de leur rôle d'accompagner
dignement les personnes âgées. Par conséquent, si certains ne sont pas d'accord avec cela, ils
peuvent partir. La Ville est extrêmement vigilante sur ce point.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1;
VU le bail à construction en date du 29 janvier 1993, entre la commune de Saint-Michel-sur-
Orge et la société Essonne Habitat, pour la construction d’une maison adaptée pour personne
âgées dépendantes sise 8-10 rue des Grouettes pour une durée de 34 ans;
VU la prorogation de la condition suspensive prévue aux termes du bail à construction en date
du 3 décembre 1993 ;
VU ie modificatif au bail à construction en date du 3 avril 1998, allongeant la durée du bail
jusqu’au 23 octobre 2031 ;
VU la cession du bail à construction en 2021 par Essonne Habitat à la SA d'HLM Axentia ;
VU le modificatif au bail à construction en date du 30 mars 2021, allongeant la durée du bail
jusqu’au 31 décembre 2052 ;
VU le plan de division joint;
VU l'avis de la commission cadre de vie et développement territorial du 22 janvier 2024,
CONSIDERANT l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 5 juillet 2023 estimant la
cession 1 058 215€;
CONSIDERANT la division de la parcelle AD 454 en 2 lots, comprenant un lot bâti supportant
V'EHPAD, et un lot à bâtir;
CONSIDERANT que le Service Essonnien du Grand Age et du Handicap (SEGAH) souhaite se
porter acquéreur du lot bâti de l’'EHPAD des Grouettes pour un montant de 500 000 € ;
CONSIDERANT que la commune souhaite conserver le lot à bâtir;
Page 5 sur 39 CONSIDERANT que l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 8 septembre 2023 estime
que la commune serait redevable de 426 000 € auprès du preneur du bail à construction suite à
la réduction de l’assiette foncière du bail à construction ;
CONSIDERANT que le transfert de l’'EHPAD à un établissement public départemental, spécialisé
dans l'hébergement à destination des personnes âgées, permettra de renforcer la gestion de
l'offre publique à destination des personnes âgées en perte d'autonomie sur le territoire ;
Après en avoir délibéré par 26 voix pour (la Majorité) et 7 abstentions (groupe Saint-Michel en
commun et le groupe Saint-Michel Avenir Ecologiques et Solidaire en Cœur d’Essonne).
APPROUVE la résiliation du bail à construction sur l'intégralité de la parcelle cadastrée AD 454.
DECIDE de l’aliénation de ses droits sur une partie de la parcelle cadastrée AD 454,
correspondant au lot n° 2 du plan de division, pour un montant de cinq cent mille euros
(500 000 €), hors droits et charges, au Service Essonnien du Grand Age et du Handicap.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire se rapportant à l'exécution
de la présente délibération.
2024-02-01-02 : ADHESION AU CAUE 91
Dossier suivi par la Direction Développement territorial et Habitat
Rapporteur : Muriel MOSNAT
Les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUF) ont été institués par la
loi sur l'Architecture du 3 janvier 1977 qui affirme l'intérêt public de la qualité du cadre de vie.
Le CAUE de l'Essonne a été créé en 1979 par le Conseil général. Comme tous les CAUE de
France, il assure une mission de service public.
Cette mission se traduit notamment parle conseil aux collectivités territoriales dans leurs
démarches de construction et d'aménagement sur tous les aspects et les facteurs qui
contribuent à la qualité du cadre de vie et de l’environnement.
Également, le CAUE informe et sensibilise le grand public à la qualité de l’architecture, de
l'urbanisme et de l’environnement.
L'offre de conseil du CAUE 91 permet de répondre à un besoin d'expertise complémentaire pour
la commune sur des projets d'architecture et d'aménagement,
L'adhésion annuelle est fixée à environ 2 200 €.
Ilest demandé au conseil municipal d'approuver l'adhésion de la commune au CAUE 91.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Page 6 sur 39 Madame le Maire la remercie et demande s’il y a des questions.
Denis BERTON constate que la municipalité adhère à de nombreux organismes de conseils
apportant une expertise sur un domaine particulier et que dans les décisions du Maire des
renouvellements d’adhésions sont effectués. !| regrette l’absence d’un bilan annuel comportant
l'apport de ces organismes de conseil et la liste des projets en ayant bénéficié.
Madame le Maire répond que cette demande avait déjà été formulée et qu’à la suite de cela,
une orientation vers les bilans d'activités de ces associations avait été faite. D'ailleurs, certaines
sont des associations permettant aux agents et aux élus d’avoir connaissance d’un certain
nombre d'actualités sur différentes thématiques et de s’en inspirer pour divers projets.
Jean-Louis BERLAND fait part que lors de la commission il a été évoqué que le CAUE 91
travaillerait notamment sur le projet de transformation en centre culturel de la grange des
frères Baschet et sur l'aménagement des abords. Ainsi, au-delà de l'adhésion, une mission sera
confiée au CAUE 91 sur ce projet. || souhaite donc avoir des précisions sur l'articulation entre ce
projet et la révision du PLU mais également si une délibération portant sur le cahier des charges
de la mission sera proposée en Conseil municipal.
Muriel MOSNAT confirme qu'il avait été évoqué lors de la commission que le CAUE pouvait être
saisi pour des besoins d’expertises supplémentaires, ce qui est d’ailleurs précisé dans la
délibération. Néanmoins le vote actuel concerne uniquement l’adhésion au CAUE 91. Pour le
moment rien n’est défini et la transformation de la grange de frères Baschet en centre culturel
et l'aménagement de ses abords n'étaient que des exemples.
Madame le Maire complète et précise qu'une décision suffit pour une mission et que par
conséquent, une délibération n’est pas nécessaire. Cette décision, si elle est prise, fera l’objet
d’une information en Conseil municipal. Cette adhésion est notamment faite afin d’articuler
avec le PLU les projets envisagés. Ceci étant, il ne s’agit pas d’un centre culturel ni d’une
construction mais de la réhabilitation de la maison Baschet. D'ailleurs, la Ville travaille
extrêmement bien avec l'association «les structures sonores Baschet », rencontrée
régulièrement et avec laquelle il a été évoqué notamment la question de l'isolation de la grange,
nécessaire d’un point de vue thermique mais pour laquelle une expertise est nécessaire afin de
ne pas modifier l’acoustique.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
VU les statuts des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE),
VU l'avis de la commission cadre de vie et développement territorial du 22 janvier 2024,
Page 7 sur 39 CONSIDERANT que le CAUE assure des missions d'aide et d'assistance aux collectivités
territoriales et que la commune souhaite bénéficier de l’expertise et de l'appui du CAUE pour
l'accompagner dans l'exercice de ses compétences,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion à l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement
de l'Essonne.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2024.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute convention de partenariat avec le CAUE
ou acte nécessaire se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
2024-02-01-03 _: DEFINITION DES ZONES D'’ACCELERATION POUR LES ENERGIES
RENOUVELABLES
Dossier suivi par la Direction Développement territorial et Habitat
Rapporteur : Nicolas de BOISHUE
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies
renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de
producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Cette loi invite les collectivités territoriales à définir, après concertation avec leurs administrés,
des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) où elles souhaitent prioritairement
voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces zones d'accélération correspondent à
des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des
énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable en tenant
compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la
puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie).
Les porteurs de projets seront incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté
politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Ilest toutefois précisé :
+ que ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être
autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets afin
de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes
limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
+ que pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son
autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires
applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
+ que l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs
énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),
Page 8 sur 39 Les délais d'application du décret paru le 28 juin 2023 étaient très courts puisque les communes
avaient jusqu’au 31 décembre 2023 pour définir ces zones, délai incluant une consultation
auprès des habitants et la délibération du Conseil municipal.
Toutefois, les services de l’État ont finalement assoupli lesdits délais tout en demandant de
respecter la date butoir de la fin février 2024 pour transmettre les zones d'accélération des ENR
de la commune, ainsi qu'aux services de l’Agglomération.
Aussi, après un débat le 14 décembre dernier entre les élus du Conseil municipal sur les zones
ENR, les Saint-Michellois ont été concertés sur leurs propositions du 1er au 21 janvier 2024 via
un questionnaire en ligne.
A l’aune de ces concertations et du débat, il est proposé au Conseil municipal de définir les
zones suivantes :
+ Géothermie: l’ensemble de la ville pourra être considéré comme une zone
d'accélération, en veillant toutefois à protéger les espaces verts pour préserver la
biodiversité et le paysage.
+ Panneaux photovoltaïques : l’ensemble de la ville (excepté les espaces verts) pourra
également être considéré comme une zone d'accélération, en portant une attention
particulière à la préservation du patrimoine historique et à l'aménagement paysager.
e Énergies éoliennes: en raison de l'absence de couloirs de vent identifiés et de la
règlementation en vigueur (pas d'implantation d’éolienne de plus de 50 mètres de haut
à moins de 500 mètres des habitations), notre commune est une « zone blanche » dans
laquelle il n’y a aucune possibilité de développer des éoliennes. Il est donc proposé que
le conseil municipal acte le choix de ne pas définir de zone d’accélération dans ce
domaine.
e La biomasse et la méthanisation : la production de chaleur, d'électricité ou de gaz par
ces techniques nécessite de construire des installations industrielles occupant de grands
espaces, dont nous ne disposons pas sur notre territoire communal. Il est proposé, là
aussi, de ne pas positionner la ville comme zone d'accélération dans ces deux domaines.
Au printemps 2024 aura lieu un débat en Conseil Communautaire sur les cartes transmises par
les communes. Le Comité régional de l'énergie devra alors rendre un avis dans un délai de 3
mois.
e siles propositions sont considérées comme suffisantes pour atteindre les objectifs
énergétiques: arrêt de la cartographie par le référent unique préfectoral après avis
conforme des communes pour les zones sur leur territoire ;
e si, au contraire, les propositions sont considérées comme insuffisantes, il sera demandé
aux communes de définir des zones complémentaires, sous un délai supplémentaire de
3 mois.
ILest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer et valider le projet.
Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
Arrivée de Monsieur ABOU NIANG à 20h51.
Page 9 sur 39 Madame le Maire précise que la participation des Saint-Michellois sur la concertation a été très
faible, 18 participants soit 0.14% du corps électoral, notamment due à un délai très court
accordé. En comparaison, la concertation sur les trottinettes électriques avait été de 2% (soit
350 réponses) correspondant à la moyenne nationale des réponses. Madame le Maire regrette
ce faible taux de participation d’autant que le sujet est très important et nécessaire.
Isabelle CATRAIN rappelle que cette définition des zones d'accélération s'appuie sur la loi de
2023. Cette loi a pour objectif de rattraper le retard que connaît la France dans le déploiement
des moyens de production d'énergie renouvelable par rapport aux autres pays européens.
Les élus ont été consultés en pré-conseil le 14 décembre 2023 avec comme date butoir le 31
décembre 2023 alors que le décret est paru le 28 juin 2023. Aussi il aurait été possible
d'échanger lors d’une commission développement durable mais également de consulter les
Saint-Michellois plus en amont et de préparer un dossier d’information pédagogique à leur
attention.
Le calendrier défini donne l'impression que tout a été fait un peu dans la précipitation alors que
ce sujet est important.
Isabelle CATRAIN remercie Madame le Maire d’avoir transmis le taux de cette concertation mais
regrette que ce sondage ait été fait de manière précipitée. Cette concertation aurait donc pu
être organisée différemment via des informations dans les quartiers ou encore via une réunion
publique particulière.
Jean-Louis BERLAND regrette que les consultations des Saint-Michellois ne soient réservées qu’à
ceux inscrits sur les listes électorales ne permettant donc pas la possibilité pour tous de donner
son avis. Malgré la très faible participation à ce sondage il souhaite que soient communiqués à
l'ensemble du Conseil municipal les avis des habitants de manière anonyme.
Muriel MOSNAT précise que les données transmises par Madame le Maire représentaient un
pourcentage de la liste électorale, pour une mise au regard, mais que le sondage était bien
ouvert à toutes et tous. Elle regrette les difficultés à mobiliser les Saint-Michellois dans le cadre
de la démocratie participative et ce même si les moyens sont mis en place.
Madame le Maire confirme que la participation à cette concertation n’était pas soumise à
inscription sur liste électorale.
Concernant l'intervention de Madame CATRAIN sur les délais attribués, Madame le Maire
souligne que lors de la concertation avec tous les élus du 14 décembre 2023 le ton des échanges
était beaucoup moins vindicatif permettant ainsi d’être constructifs et de bien travailler tous
ensembles sur le projet présenté et établi par l’ensemble des élus. Elle informe que le dernier
mail de l'Etat sur ce sujet a été reçu le 18 décembre 2023, mail apportant des précisions sur
certaines interrogations qui avaient été évoquées le 14 décembre dernier. Lors de cet échange, il
lui semble qu'il avait été également précisé que des informations avaient été reçues
extrêmement tard et que la réunion faite avec les Villes en sous-préfecture de Palaiseau date, de
mémoire, de fin octobre 2023. II lui semble également que lors de l'échange du 14 décembre
2023 des précisions avait été données sur le moyen de concertation mis en place pour ce sujet. I
aurait donc été opportun de faire des remarques sur l’organisation à ce moment-là et non lors du
Conseil municipal filmé et retransmis sur Facebook. Le calendrier contraint en terme de délais
n'a peut-être pas permis une participation plus active, cependant, d’après divers cabinets
d'accompagnement ou lors d'échanges avec d’autres professionnels, une concertation citoyenne
Page 10 sur 39 de 2% est considérée, d'après les barèmes, comme bonne. Madame le Maire le regrette car elle
trouve que cela n'est pas suffisant, taux malheureusement encore plus faible sur le sujet porté
par cette délibération. Les moyens vont donc être encore plus développés pour amener les
citoyens à participer et ainsi susciter un attrait pour les Saint-Michellois.
Bertrand GRANADO précise que la consultation en ligne nécessite d’avoir un compte Google, ce
qui reste compliqué pour certains.
Il souligne que les éoliennes ont été écartées de facto sur l'argument noté dans la note de
synthèse, à savoir l'impossibilité d’implanter des éoliennes de plus de 50 mètres de haut et à
moins de 500 mètres de toutes habitations. Or, en France il y a au moins deux PME, l’une
s'appelant Unéole et l'autre Wind My Roof, proposant des éoliennes urbaines (combinés
éolien/solaire), permettant de produire localement et d’avoir une consommation locale dans des
bâtiments. A Saint-Michel-sur-Orge, des surfaces se prêtent très bien à ses installations, par
exemple le Techniparc ou encore le Bois des Roches. Ainsi il est vraiment dommage d'interdire
tous les types d’éoliennes dans la délibération car cela ne permet pas d'installer des combinés de
type éolien/solaire.
Madame le Maire revient sur l’éolien. La commune étant classifiée en zone blanche il n'est pas
possible d'installer des éoliennes. Cependant lors du débat du 14 décembre, le sujet des petites
éoliennes avait été abordé mais cette question nécessitait un complément d’information sur la
possibilité ou non d'en installer, information non obtenues à ce jour. Néanmoins, les petits
formats, comme les combinés ou encore les petites éoliennes, ne sont pas classifiés dans la
catégorie « éolienne » définie par l’Etat et donc la question de ces installations pourra être toute
de même étudiée.
Christian PICCOLO précise que les combinés éoliennes/solaires sont bien de petits volumes et
peuvent être installés sur les toits sans difficulté. Il souhaite préciser que s’il regrette la forme de
la consultation c'est parce que ce sujet est important et qu’il ne date pas d'aujourd'hui. Il faut
faire un travail de fond, d’acculturation, d'appropriation par tous les habitants de tous les enjeux
qu'il y a derrière la transition énergétique.
Ainsi cette concertation n'est que le commencement de ce qui doit être fait et il aimerait que ce
sujet, digne d'intérêt et conditionnant notre avenir, soit pris en charge par la commission
développement durable.
Nicolas de BOISHUE regrette l'esprit qui ressort de ces interventions. En effet, le sujet, de par son
importance, a été débattu en réunion plénière allant au-delà de la commission développement
durable en voulant y associer l’ensemble des élus. Ensuite sur le fond, il faudrait plutôt se réjouir
de pouvoir développer sur notre territoire, qui a d’ailleurs un grand potentiel de production, de
la production d'ENR sans altérer le paysage et sans détériorer le patrimoine. Grâce à cette
possibilité donnée de développement, dans 10 ans, la part d'énergie consommée sur notre
territoire sera davantage renouvelable qu'elle ne l'est aujourd’hui. Cela est pour lui, une source
de satisfaction politique et intellectuelle.
Muriel MOSNAT revient sur l’insinuation faite quant à la minimisation par la majorité de
l'importance du projet. Or, depuis 2017, elle travaille, avec Madame le Maire, sur la géothermie.
Cette concertation a été soumise à des délais contraints liés à une loi sur laquelle il faut se
prononcer en déterminant des zones d'accélération. Ce n’est pas pour autant que le sujet de la
Page 11 sur 39 transition énergétique et des énergies renouvelables est bâclé. En effet, grâce au travail effectué
depuis de nombreuses années, la Ville va pouvoir être raccorder à la géothermie avec plusieurs
autres villes et en faire bénéficier les Saint-Michellois très prochainement. Elle souhaite donc
recentrer le débat sur le sujet de la délibération, à savoir déterminer les zones d'accélération des
énergies renouvelables car la loi nous l’impose.
Madame le Maire soutient les propos de Nicolas de BOISHUE et Muriel MOSNAT. Effectivement
c'est un sujet important et effectivement la majorité travaille sur celui-ci depuis longtemps. En
effet dans tous les projets mis en place ou en cours, comme cela a déjà été dit, la dimension
écologique/ développement durable a été prise en compte et 66% des projets rentrent dans le
cadre du développement durable. Il faut effectivement changer les comportements mais pas en
appliquant une écologie punitive mais en les accompagnant et étant dans une approche
pragmatique.
Madame le Maire rappelle que la proposition de délibération est celle actée par l'ensemble des
élus lors de la réunion plénière du 14 décembre 2023.
Christian PICCOLO revient sur ses propos. Il n'a pas insinué que la majorité ne faisait rien en
matière de développement durable.
Ce sujet nécessite bien plus qu’une simple concertation et une délibération car les habitants ont
besoin de se l’approprier.
Madame le Maire précise qu'à aucun moment il n’a été dit que la Ville ne se satisferait d’une
simple concertation. En effet, la thématique du développement durable et la dimension
écologique sont le fil rouge de la politique engagée par la Ville. Il n’est donc pas question
d'arrêter mais au contraire, il faut continuer et accélérer là où il est possible de le faire. Il faut
embarquer les Saint-Michellois dans ce changement de l’ensemble des comportements. Elle ne
comprend donc pas les propos sur la crainte que la Ville s'arrêtera à une concertation alors qu’en
même temps, ce qui est totalement contradictoire, il est dit qu'on voit bien tout ce qui est fait
par la Ville.
Abou NIANG s'excuse de son retard. Il s'accorde sur le fait qu'il est important de mettre en place
des actions écologiques et donc, notamment, d'intégrer les nouvelles technologies disponibles
pour produire de l'énergie, il prend l’exemple du Bois des Roches qui est uniquement chauffé au
gaz.
Madame le Maire répond que c'est ce qui est fait et que la mise en place de la géothermie
profitera notamment au Bois des Roches.
Abou NIANG souhaite connaitre le délai prévu pour cette installation.
Madame le Maire répond que s'est prévu pour avril 2025, correspond à la fin de la cogénération,
que ce projet est mené depuis des années et que ce débat a déjà eu lieu lors de séances du
Conseil municipal.
Abou NIANG remarque qu'aujourd'hui, dans de nombreux pays, les toits des bâtiments sont
exploités pour produire de l'énergie et Saint-Michel-sur-Orge a également la possibilité de le
faire. 1| propose la création, avec l'aide de l'agglomération, d'une centrale thermique dont
l'énergie serait partagée sur toutes les villes, avec pour conséquence, une écologie partagée.
Page 12 sur 39 Madame le Maire rappelle que c'est exactement le sens de la délibération avec un projet de
géothermie en cours, sur la question de l'énergie photovoltaïque la délibération permet d'ouvrir
la possibilité de le faire, sur l'énergie éolienne la ville étant en zone blanche cela est exclu et
enfin, sur la biomasse et la méthanisation la ville n’a pas la possibilité de le faire, mais cela peut
éventuellement se travailler à l'échelle de l'agglomération.
Abou NIANG remercie Madame le Maire pour ces précisions.
Florine EKOUE revient sur la manière dont sont menées les concertations. Elle s'accorde sur le
fait qu'une concertation ne peut pas se faire que de manière dématérialisée mais,
malheureusement, sur ce sujet, les délais restreints ont contraint à cette modalité. Cependant,
pour les autres concertations faites auprès des habitants, par exemple les trottinettes et Action
Cœur de Ville, d’autres dispositions ont été prises, à savoir, des rencontres avec les habitants, du
porte à porte et des stands au sein de la galerie commerciale du Géant Casino. Elle déplore donc
les reproches faits sur cela. En effet, la Ville a un super pôle « proximité » qui sait faire de la
consultation, elle le remercie d’ailleurs pour son travail. Elle informe que récemment elle a
assisté, avec le pôle proximité, à un séminaire et que durant celui-ci, elles ont fait part de leur
déception de ne récolter que 2% de participation aux concertations et il leur a été répondu que
2% était plutôt une bonne moyenne. Donc cette année, beaucoup de dispositifs vont être mis en
place afin d'attirer les Saint-Michellois, d'obtenir leurs avis et de les écouter.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023 ;
VU l'article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des
énergies renouvelables ;
VU l'article L141-5-3 du code de l'énergie ;
VU l'avis des élus de la commune issu du débat organisé le 14 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la concertation avec les habitants a bien eu lieu entre le 1er et le 21
janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ARRÊTE les propositions zones d'accélérations suivantes :
* Géothermie: l’ensemble de la ville pourra être considéré comme une zone
d'accélération, en veillant toutefois à protéger les espaces verts pour préserver la
biodiversité et le paysage.
° Panneaux photovoltaïques: l'ensemble de la ville (excepté les espaces verts) pourra
également être considéré comme une zone d’accélération, en portant une attention
particulière à la préservation du patrimoine historique et à l'aménagement paysager.
Page 13 sur 39 + Énergies éoliennes : en raison de l'absence de couloirs de vent identifiés et de la
règlementation en vigueur (pas d'implantation d'éolienne de plus de 50 mètres de haut
à moins de 500 mètres des habitations), notre commune est une « zone blanche » dans
laquelle il n’y à aucune possibilité de développer des éoliennes. Le conseil municipal
acte le choix de ne pas définir de zone d'accélération dans ce domaine.
+ La biomasse et la méthanisation : la production de chaleur, d'électricité ou de gaz par
ces techniques nécessite de construire des installations industrielles occupant de grands
espaces, dont nous ne disposons pas sur notre territoire communal. Le conseil municipal
choisit, là aussi, de ne pas positionner la ville comme zone d'accélération dans ces deux
domaines.
DIT que la présente délibération sera transmise, à Cœur d’Essonne Agglomération afin que
l’intercommunalité puisse organiser le débat prévu par la loi en Conseil Communautaire.
2024-02-01-04 : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT « CONSERVATOIRE A
RAYONNEMENT COMMUNAL » DE L’ECOLE D'ARTS
Dossier suivi par la Direction de la Culture
Rapporteur: Denis NOIROT DUVAL
Le Conservatoire de musique Francis Poulenc, rebaptisé École d'Arts de Saint-Michel-sur-Orge
en 2020, est officiellement classé depuis 2017 comme Conservatoire à Rayonnement Communal
(C.R.C).
Ce classement atteste d’un socle qualificatif et professionnel identique partout et pour tous, ce
qui favorise une grande diversité de profils amateurs comme d'étudiants susceptibles d'intégrer
l'enseignement supérieur de la culture. Ce classement permet aussi de conforter un réseau
national d'enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique qui soit solide
et cohérent. Notre conservatoire constitue donc un élément essentiel du maillage territorial
constitutif de ce réseau.
Cette reconnaissance arrivant à échéance le 24 avril 2024 et conformément aux dispositions de
l'arrêté du 9 août 2022 (modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006) fixant les critères du
classement, il est nécessaire de demander le renouvellement de ce classement pour notre Ecole
d'Arts.
Cette demande s'accompagne d'un questionnaire évaluant de manière chiffrée les activités de
l'établissement. De plus, le projet d'établissement en cours, le règlement intérieur et le
règlement des études sont requis afin d'apporter une évaluation qualitative du projet.
Cette reconnaissance CRC permet de dispenser des formations validées par des examens
reconnus auprès du ministère de la culture, de proposer des cursus diplômants permettant
l'entrée dans de grandes écoles d'Arts et d'établir des projets comme les actions menées dans
les écoles primaires ou la création d’un orchestre.
Il s'agit donc d'autoriser Madame le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour
obtenir le renouvellement du classement de Conservatoire à Rayonnement Communal de l'École
d'Arts. De plus, il est demandé de lui accorder l'autorisation de signer tout document relatif à
cette demande de renouvellement de classement.
Page l4 sur 39 Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame le Maire le remercie et demande s’il y a des questions.
Isabelle CATRAIN remarque que dans la note de synthèse il est précisé que cette demande de
reconnaissance CRC s'accompagne d’un questionnaire qui évalue de manière chiffrée l’activité
de l'établissement. Elle aurait souhaité que celui-ci soit transmis afin d'en connaître le contenu.
Denis NOIROT-DUVAL répond que les éléments sont dans les comptes-rendus d'établissement. Il
peut tout de même donner quelques chiffres, à savoir que les données sont assez constantes
avec 359 élèves inscrits cette année contre 363 l’année précédente. Cette légère baisse
s'explique par les années Covid, l’âge grandissant des élèves et leurs études ne leur permettant
pas de continuer, les volumes horaires d'enseignements plus importants dans les cycles mais
des volumes horaires d'enseignants inchangés limitant ainsi le nombre de place pour l'accueil
des nouveaux élèves et enfin, la priorité donnée à l'inscription de jeunes Saint-Michellois.
Jean-Louis BERLAND rejoint la demande faite par Isabelle CATRAIN sur la transmission des
documents accompagnants la demande de renouvellement, à savoir le projet d'établissement
en cours (adopté en 2019), le règlement des études et l’organisation du conservatoire.
Denis NOIROT-DUVAL informe que le montage du dossier ainsi que la rédaction de documents
internes sont en cours. Lorsque le dossier sera prêt et la demande de renouvellement
d'agrément déposée et si une diffusion est possible, celle-ci sera faite.
Madame le Maire confirme que le projet d'établissement en cours peut être transmis puisqu'il a
été voté en Conseil municipal.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
VU le Code de l'Education et notamment les articles R461-1 et suivants ;
VU le décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements
d'enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique ;
VU l'arrêté du 24 avril 2017 portant renouvellement du classement du conservatoire de Saint-
Michel-sur-Orge dans la catégorie des Conservatoires à Rayonnement Communal pour une
durée de 7 ans;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2022 fixant les critères de classement des établissements
d'enseignements publics de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
Page 15 sur 39 VU la délibération du 8 juillet 2020 du Conseil municipal portant sur la nouvelle dénomination
du conservatoire de musique Francis Poulenc de Saint-Michel-sur-Orge en Ecole d'Arts de Saint-
Michel-sur-Orge ;
CONSIDERANT la nécessité de demander le renouvellement du classement auprès du Ministère
de la culture et de la communication par l'intermédiaire de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles d'Ile-de-France ;
CONSIDERANT que l'institution s'investit de manière active dans la promotion et la diffusion des
arts et de la culture, jouant ainsi un rôle essentiel dans la renommée de la commune de Saint-
Michel-sur-Orge et qu'il est opportun de préserver ce niveau de qualité ;
VU l'avis de la Commission sport, jeunesse, culture et vie associative du 22 janvier 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de solliciter le renouvellement du classement de Conservatoire à Rayonnement
Communal de l'Ecole d’arts de Saint-Michel-sur-Orge ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
demande de renouvellement de classement.
2024-02-01-05 : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE D'ARTS
Dossier suivi par la Direction de la Culture
Rapporteur: Denis NOIROT DUVAL
Le règlement intérieur de l’École d'Arts reconnue comme Conservatoire à Rayonnement
Communal, a pour objectif de mettre en place les dispositions permettant de réguler les
relations entre toutes les personnes impliquées dans la vie de l'établissement.
Ce règlement intérieur sera mis à jour régulièrement afin de garantir le bon fonctionnement de
l'établissement dans l'intérêt de tous. !l intègre également des informations spécifiques
concernant la sécurité et précise les conditions d'accueil des élèves mineurs et les modalités
relatives au déroulement des études.
Cette mise à jour du règlement est liée à la demande de renouvellement CRC. Il a été revu avec
la Directrice et le nouveau Directeur pédagogique car certaines phrases pouvaient porter à
confusion dans les modalités de pré-inscriptions et inscriptions et la définition des cycles était
un peu floue. Le règlement intérieur a donc été remodelé pour le rendre plus lisible et
également intégrer l'organisation en terme de sécurité. Il ajoute que ce document sera déposé
avec la demande de CRC.
I remercie les membres présents lors de là commission pour les échanges intéressants et pour
l'avis favorable donné à l'unanimité.
Page 16 sur 39 Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la mise à jour du règlement intérieur de
l'Ecole d’Arts.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame le Maire la remercie et demande s’il y a des questions.
Arrivée de Carole Couton à 21h29.
Isabelle CATRAIN s'excuse de son absence lors de la commission. Elle remercie Denis NOIROT-
DUVAL de lui avoir transmis l’ancien règlement car cela lui a permis de voir les modifications
apportées. Malgré tout, la rédaction de ce règlement pose quelques interrogations sur plusieurs
points. Elle reprend donc les articles concernés.
L'article 1° fait référence à une pré-inscription, alors que le précédent règlement intérieur n’en
faisait pas mention, possible jusqu'aux vacances de Toussaint. Or les cours collectifs
commencent mi-septembre et les cours individuels une semaine après. Elle se demande donc s’il
n’y a pas un problème de cohérence entre les dates.
De plus, dans ce règlement intérieur il n’est plus fait mention de la convention avec Sainte-
Geneviève-des-bois permettant pour les habitants d'aller dans l'un ou l’autre des
conservatoires. Elle souhaite donc savoir si c'est une volonté ou une omission.
L'article 2 qui évoque les jours et horaires d'ouverture de l’école n’est pas très clair. Ainsi, elle se
demande donc, si les horaires du 1er paragraphe font référence à l'ouverture administrative ou
scolaire de l'Ecole. Pour ce qui est des dates de fermeture qui sont communiquées par voie
d'affichage elle demande si elles seront aussi visibles sur le site internet de l’école d'Arts.
L'Article 3 sur les cursus et parcours. Elle note un allégement des conditions pour le parcours
éveil et découverte au niveau de l’âge. Concernant le cursus diplômant par cycle, il semble que
le terme employé de « plus haute récompense » ne soit pas approprié. Concernant le parcours
personnalisé proposé dans ce nouveau règlement, celui-ci change de nature puisqu'il n'est
désormais possible pour les mineurs qu'après avoir entamé une formation diplômante ce qui
n'était pas le cas auparavant.
Désormais, il s'agit plus, pour ces élèves, d’un aménagement de formation qu’un autre type de
parcours, car auparavant ce parcours était ouvert aux jeunes à partir de 13 ans et aux adultes.
C'est donc la fermeture à toute formation non diplômante, donc à toute envie d'apprendre la
musique pour son simple plaisir.
Concernant les actions d'éducation artistiques et culturelles, il paraît injuste que les élèves dans
l'impossibilité de se rendre à une manifestation (maladie, empêchement familial) se trouvent
punis d’une absence à un cours. Cela nécessite, dans ce cas, à minima que le calendrier des
manifestations soit connu bien à l’avance.
Dans L'article 7, elle relève et souligne positivement la souplesse accordée avec les changements
liés aux nombres d'absences.
Dans L'article 9, consacré à la responsabilité de l’Ecole d’arts, son dernier alinéa pose question.
En effet, il est dit que la responsabilité de l'établissement n’est pas engagée en cas d'absence
d'un professeur clairement communiquée. Il conviendrait de préciser le « clairement
communiqué ».
Dans l’article 12 concernant le Conseil d'établissement et sa composition des membres désignés
il est indiqué 1 ou 2 représentants de l'association des parents d'élèves. Elle demande pourquoi
ce nombre n'est pas précis. Ensuite, le « corps élèves » est passé, de 2 à 3 élèves avec
Page 17 sur 39 l'obligation d’être domicilié à Saint-Michel-sur-Orge ce qui pose question pour les élèves de
l'Ecole non domicilié à Saint-Michel. De plus, elle demande pourquoi un âge minimum de 15 ans
est requis alors que des élèves d'école primaire sont élus au sein du CME.
Dans l’article 13 concernant l’APE, il semble qu’elle ne devrait pas figurer dans le règlement
intérieur mais plutôt dans des annexes et sur le site internet de la ville. De plus, comme toute
association de représentants de parents, son objet ne semble pas se limiter à de l’aide aux
familles mais aussi en partie à les représenter.
L'article 14 se limite à substituer ce nouveau règlement à l’ancien. Or le précédent règlement
intérieur prévoyait la possibilité de lui annexer des règlements particuliers et notamment le
règlement pédagogique. Elle demande donc si ce règlement pédagogique sera malgré tout joint
au nouveau règlement intérieur.
Elle termine en disant que globalement ce règlement manque de concertation avec les
intéressés. Il n’est pas toujours clair et comporte des approximations. Selon elle, il manque
quelques informations de base pour bien cerner la structure. Elle regrette que ce règlement ne
laisse entrevoir aucune autre discipline artistique que celle du conservatoire de musique.
En l'état, il lui semblerait judicieux de reporter le vote de ce règlement, à défaut son groupe
votera contre.
Denis NOIROT-DUVAL répond et regrette que, suite à l’absence de Isabelle CATRAIN, ce débat
n'ait pas pu avoir lieu en commission, instance spécifiquement conçue pour des échanges de ce
type. Il demande donc à Isabelle CATRAIN de transmettre par écrit ses remarques.
Madame le Maire regrette également que ces échanges n'aient pas eu lieu avant le Conseil
municipal car malgré l'absence d'Isabelle CATRAIN lors de la commission Denis NOIROT-DUVAL
aurait pris le temps d'échanger sur le sujet avec elle, soit par écrit soit par oral si elle en avait fait
la demande. Ce qui aurait permis d'apporter des précisions et de faire d'éventuels ajouts au
règlement intérieur.
Denis NOIROT-DUVAL convient que la discussion aurait pu se faire en amont puisque la version
de l’ancien règlement a été transmise avant le Conseil municipal. il est donc malheureusement
trop tard car de l’adoption du règlement intérieur dépend également la demande de
renouvellement de classement en CRC.
Isabelle CATRAIN s'excuse de son absence. De ce fait, si elle avait pu être présente, elle aurait
travaillé les documents et aurait échangé lors de la Commission.
Fatima KHOBEIZI demande à Denis NOIROT-DUVAL s'il peut répondre à quelques éléments
soulevés suite à la lecture du règlement intérieur.
Denis NOIROT-DUVAL répond à nouveau que les échanges sur ce sujet se sont faits lors de la
commission du lundi 22 janvier 2024 à laquelle Abou NIANG était présent et avec lequel il a pu
avoir une discussion très intéressante. Il ajoute que des éléments de réponses sont dans le livret
d'accueil qui est effectivement attaché au règlement intérieur.
Fatima KHOBEIZI regrette que les questions d'Isabelle CATRAIN n’obtiennent pas toutes des
réponses, d'autant que les séances du Conseil municipal sont un lieu de débat.
Page [8 sur 39 Madame le Maire insiste sur le fait que les Commissions sont faites pour échanger et éplucher
les documents pour voir si cela est cohérent etc. Ces échanges peuvent se faire lors de
Commissions ou peu après si des réponses ou des précisions sont à apporter. Cependant, bien
que le Conseil municipal soit un lieu de débat, il n’a pas pour vocation de refaire le débat de la
Commission.
Christian PICCOLO souligne que le travail effectué par Isabelle CATRAIN sur le règlement
intérieur est un travail de fond, qu’il y a de vraies interrogations qui méritent, à minima, d'être
écoutées, étudiées sinon prise en compte.
Jean-Louis BERLAND remarque que le précédent règlement intérieur n'avait pas été soumis au
vote du Conseil municipal mais avait fait l’objet d’un arrêté. Enfin, sur le projet de délibération il
n’y a pas de visa du Conseil d'établissement. l! en profite pour demander à nouveau les
comptes-rendus de cette instance.
Denis NOIROT-DUVAL répond que l'avis du Conseil d’Etablissement était favorable à ce nouveau
RI mais que suite au contexte de rentrée pédagogique, le compte-rendu de la séance du mois de
juin n’a pu être fait pour le moment.
Madame le Maire soumet vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
VU le Code de l'Education, et notamment les articles R461-1 et suivants ;
VU le décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements
d'enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique ;
VU l'arrêté 2020-018 du 19 mai 2020 portant sur la mise à jour du règlement intérieur du
conservatoire de musique ;
VU la délibération du 8 juillet 2020 du Conseil municipal portant sur la nouvelle dénomination
du conservatoire de musique Francis Poulenc de Saint-Michel-sur-Orge en Ecole d'Arts de Saint-
Michel-sur-Orge ;
VU l'avis de la commission sport, jeunesse, culture et vie associative du 22 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que le règlement intérieur de l'Ecole d’Arts doit faire l’objet d’une mise à jour ;
CONSIDERANT qu'il régit principalement l'organisation générale, les cursus proposés, les
conditions d'accueil, de sécurité et d'inscription de cet établissement culturel communal ;
Après en avoir délibéré par 26 voix pour (la Majorité municipale), 4 voix contre (groupe Saint-
Michel Avenir Ecologiques et Solidaire en Cœur d’Essonne) et 3 abstentions {Saint-Michel en
commun).
Page 19 sur 39 APPROUVE le nouveau règlement intérieur de l'Ecole d'Arts annexé.
2024-02-01-06 : ACTUALISATION DU DISPOSITIF VACAF
Dossier suivi par la Direction des Solidarités
Rapporteur : Roselyne DACOURY-TABLEY
Le Centre Social Nelson Mandela s'inscrit depuis 1994 dans une démarche d'accès aux vacances
pour les familles disposant de faibles revenus ou rencontrant des difficultés particulières et, à ce
titre, dépose un projet auprès de la CAF afin de bénéficier du dispositif AVS (Aide aux Vacances
Sociales).
Ce dispositif a pour objectif de permettre à des familles fragilisées de s'engager dans un premier
ou un second départ en vacances, en individuel ou en collectif, dans un centre de vacances
labellisé VACAF.
Le but est principalement de provoquer des regroupements familiaux autour du projet vacances
et de favoriser l'accès à l'autonomie dans l’organisation d’un tel projet.
NH s'adresse à des familles allocataires qui pour des raisons financières et/ou d'autonomie ne
peuvent organiser seules un départ en vacances.
L'orientation des bénéficiaires se fait exclusivement par les travailleurs sociaux intervenant dans
la Ville, Par sa connaissance du public, le Centre social peut également être à l'origine de
l'orientation de certaines familles sur un projet vacances.
Un comité de pilotage a été mis en place au Centre social Nelson Mandela réunissant les
travailleurs sociaux de la Maison des Solidarités (MDS), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et
la Réussite éducative. Ce comité valide l'inscription des familles dans le dispositif, supervise la
démarche d'accompagnement et participe au bilan de l'opération.
Les modalités de financement sont les suivantes :
- Le 1er séjour
Prise en charge de 90 % du coût de l'hébergement en location {mobil-home, gîte en centre de
vacances, chalet...) pour un séjour d’une durée d'une ou de deux semaines.
Pour les formules avec restauration (demi-pension, pension complète) et pour une durée d’une
semaine uniquement la prise en charge s'élève à 70%.
Ces prises en charge ne tiennent pas compte des frais de transport et des taxes de séjour.
Le montant de l’aide attribuée est plafonné à 1 500 € pour une famille monoparentale et à
1700€ pour un couple avec deux enfants.
- Le 2ème séjour (dans les deux années qui suivent le premier séjour)
Prise en charge de 60 % du coût de l'hébergement en location (mobil-home, gîte en centre de
vacances, chalet...) pour un séjour d'une durée d’une ou deux semaines.
Pour les formules avec restauration (demi-pension, pension complète), d’une durée d’une
semaine uniquement la prise en charge s'élève à 50%.
Ces prises en charge ne tiennent pas compte des frais de transport et des taxes de séjour.
Page 20 sur 39 Le montant de l’aide attribuée est plafonné à 1 000 € pour une famille monoparentale et à
1200€ pour un couple avec deux enfants.
Pour les deux séjours, l’aide est majorée de :
- 200 € par enfant à partir du 3ème enfant,
- 200 € par enfant bénéficiaire de l'AAH
Pour l’année 2024, le Centre social pilote et coordonne le dispositif pour 10 familles au total,
précédemment ce dispositif concernait 12 familles, malheureusement cette année, pour des
questions de restriction budgétaire, la CAF a décidé de passer de 12 à 10.
Le dispositif AVS nécessite une participation des familles dans la préparation de leurs vacances
lors de réunions collectives mises en place par la référente famille du Centre social. La CAF exige
la participation à au moins 4 réunions.
l’aide aux vacances sociales sera versée directement aux différents prestataires labellisés VACAF
à condition que la famille ait bien participé aux réunions.
Dans le cas contraire, la famille ne pourra bénéficier des co-financements.
Compte tenu du montant élevé des frais de transport restant à la charge des familles et pour
permettre aux personnes concernées de partir dans les meilleures conditions, il est proposé que
la Ville de Saint-Michel-sur-Orge prenne en charge 10% des frais de séjour (hébergement et
pension le cas échéant) dans la limite du plafond indiqué par la CAF, soit un financement
pouvant s’échelonner de 100 à 350 euros par famille en fonction de la composition familiale.
Par ailleurs, le centre social peut bénéficier de l’octroi de chèque vacances dans le cadre du
projet déposé par la fédération des centres sociaux auprès de l’ANCV.
Ces chèques vacances permettent de cofinancer les frais de transport restant à la charge des
familles.
L'attribution des chèques vacances se fera sur la base des frais de transport restant à charge des
participants après déduction des 20% représentant leur participation minimale et dans la limite
d’un prix de séjour, transport compris, plafonné à 85,00 € par jour et par personne.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle, le supplément sera à la charge des
participants.
Elle ajoute que ce dispositif a un impact positif sur les familles qui en sont bénéficiaires car il leur
permet, outre le travail en amont et les vacances en elles-mêmes, de retrouver un lien
intrafamilial, de créer de nouveaux liens, de lancer les familles dans une nouvelle dynamique ou
encore de les faire participer aux activités proposées par le Centre Social ou par la ville et donc,
ce dispositif permet donc d’accentuer le lien social.
Enfin malgré la difficulté que peut représenter les démarches d'organisation pour les familles
bénéficiaires, celles-ci leur permettent d’oser se projeter et d'envisager d'autres séjours en
dehors de tout dispositif.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à
signer cet appel à projet et toutes les conventions relatives à l'attribution d’une subvention
perçue au titre de ce projet.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
ua to age 21 sur 39 Madame le Maire la remercie et demande s’il y a des questions.
Abou NIANG approuve ce projet mais regrette que le nombre de bénéficiaires ait été diminué
par la CAF.
Bertrand GRANADO remercie tout d’abord, Roselyne DACOURY-TABLEY pour les données
chiffrées transmises ainsi que pour l'analyse qualitative qu’elle a faite sur ce dispositif, mais
surtout les services qui travaillent pour que ce dispositif puisse perdurer.
Madame le Maire souhaite également remercier les élus qui votent le budget pour que les
services puissent travailler.
Jean-Louis BERLAND regrette la très forte diminution des crédits attribués par la CAF mais
également à tous les centres sociaux.
Roselyne DACOURY-TABLEY partage l'avis d'Abou NIANG sur la baisse du nombre de familles
bénéficiaires, malheureusement, il est indépendant de la volonté de la Ville.
Christian PICCOLO note qu'une nouvelle analyse des besoins sociaux a été réalisée et qu'elle a
été présentée à l’ensemble des associations et aux élus lors du Conseil d'administration du
CCAS. Il demande à ce qu’elle soit transmise à l’ensemble des élus.
Roselyne DACOURY confirme que des restitutions de cette étude ont été faites à différents
niveaux, la dernière auprès des partenaires mi-janvier. Ces restitutions faites, l'analyse des
besoins sociaux sera diffusée à tous.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté affirmée par l’équipe municipale de poursuivre son action contre les
exclusions afin de permettre aux publics les plus précaires de pouvoir bénéficier d'actions et
d'accompagnements personnalisés et ainsi de sortir de la spirale de l'exclusion,
CONSIDERANT l'impact positif de cette action et le souhait fortement exprimé par tous les
acteurs du dispositif de la voir se poursuivre,
VU le règlement intérieur d'action sociale de la CAF portant sur les aides financières aux familles
pour 2024 précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif VACAF-AVS,
VU l'avis de la Commission solidarités du 23 janvier 2024,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Page 22 sur 39 DECIDE la reconduction du projet vacances pour les familles et les bénéficiaires isolés
bénéficiant de minima sociaux dont le quotient CAF est inférieur ou égal à 719, (correspondant
au quotient familial maximum pour l’aide aux vacances (VACAF).
AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions se rapportant au dispositif « Vacances
Ailleurs ».
FIXE la durée du séjour à une semaine en pension complète ou demi-pension ou à deux
semaines sans prise en charge de la restauration.
FIXE l’aide municipale à la prise en charge de 10% des frais de séjour comprenant l'hébergement
et la pension pour une semaine ou l'hébergement seulement pour deux semaines pour 10
familles maximum, dans la limite du plafond fixé par les orientations 2024 de la CAF, soit un
financement pouvant s’échelonner de 100 à 350 euros par famille en fonction des compositions
familiales,
FIXE la participation minimum des usagers à 20% du coût du transport (billet SNCF, estimation
carburant et facture péage d'autoroute). Les loisirs seront à la charge complète des familles et
n’entreront pas en compte dans le calcul de leur participation.
DIT que l'attribution des chèques vacances accordés éventuellement par la Fédération des
Centres Sociaux se fera sur la base des frais de transport restant à charge des participants après
déduction des 20% représentant leur participation et dans la limite d’un prix de séjour, transport
compris, plafonné à 85,00 € par jour et par personne.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle, le supplément sera à la charge des
participants.
DIT que dans le cadre d’une action éducative, les usagers seront incités à constituer une
épargne.
DIT que l’aide municipale sera versée au prestataire (gîte, camping, centre de vacances...).
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget municipal.
Madame le Maire demande s’il y a des questions sur les décisions prises par le Maire et
transmises au Conseil municipal.
Christian PICCOLO souhaite avoir des précisions sur les décisions numéro 2023-333 et 2023-336.
Ces décisions concernent la cession d’un même spectacle. L'une comporte un tarif pour une
représentation et l’autre ne comporte aucun tarif pour deux représentations. || se demande
donc si les deux prestations ont été faite gratuitement par la compagnie.
Madame le Maire précise que la décision n°2023-336 concerne les représentations scolaires et
toute une action socio-culturelle autour de celles-ci et l’autre concerne le spectacle ouvert au
public.
Christian PICCOLO précise sa question à savoir pourquoi l’une a un tarif et l’autre non.
Page 23 sur 39 Madame le Maire répond que la prestation correspondant à la décision n°2023-333 est bien
payée par la Ville et que la décision n°2023-336 est prise dans le cadre de la cité éducative et
dépend donc de ce budget et non du budget de la Ville. Le montant de cette cession est de
10 150 euros.
Abou NIANG demande des précisions sur la décision n°2023-307 relative à une convention de
formation avec ACFV pour la formation initiale habilitation électrique BE BS formation. Puisque,
selon, lui l’habilitation BE n'existe pas.
Madame le Maire consulte la décision et après vérification elle informe que, sur la convention
de formation, il est bien noté BE BS.
Dominique TAFFIN indique qu’il vient de passer cette formation et que la formation BE BS est
une formation manœuvre et donc à partir du moment où un électricien manipule il doit avoir
cette formation.
Jean-Louis BERLAND demande pourquoi la décision 2023-312 est notée sans objet.
Madame le Maire répond qu'il n’était pas nécessaire de numéroter cet acte et qu’il n’a pas été
prise dans la cadre des délégations qui lui sont conférées par le Conseil municipal, une autre
forme d'acte administratif aurait pu être prise mais le trésorier a spécifiquement demandé une
décision. C’est pourquoi cet acte a été numéroté.
Jean-Louis BERLAND remarque que la décision n°2023-335 relative à un contrat de prestation
hébergement, maintenance et nom de domaine du site internet a été prise le 28 décembre 2023
pour un contrat débutant le 1° octobre 2023.
Madame le Maire demande s’il y a des questions sur les marchés pris depuis la séance du
Conseil municipal en date du 14 décembre 2023.
Christian PICCOLO demande les raisons pour lesquelles a été pris l'avenant au marché n°21 22
PA, ayant pour objet la mise en place d'un BPU exceptionnel à compter du 5 janvier 2024
jusqu'au 30 juin 2024 uniquement.
Madame le Maire précise que cela est dû à l'inflation.
QUESTIONS ORALES DU GROUPE SAINT MICHEL EN COMMUN
1/ Rapport égalité femmes-hommes
La loi du 4 août 2014 prescrit aux communes de plus de 20 000 habitants de "présenter
préalablement à la présentation du budget un rapport annuel sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes".
Bien que la ville de Saint-Michel-sur-Orge ne soit pas tenue par cette obligation dans le cadre de
la présente mandature où elle est classée dans les communes de moins de 20 000 habitants, un
rapport avait été présenté lors du Conseil municipal du 8 décembre 2022.
Page 24 sur 39 À cette occasion, il avait été précisé que "dans une démarche volontariste, et conformément à
son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, elle souhaitait élaborer
ce rapport".
Si cette démarche volontariste est maintenue, le groupe Saint-Michel en Commun souhaite
savoir quand le rapport lié au budget 2024 sera présenté au Conseil municipal.
Madame le Maire répond que bien évidemment cette démarche est maintenue et qu'en
fonction de la charge de travail des services concernés, le calendrier le plus opportun sera établi.
2/ Rapport d’activité de Cœur d’Essonne Agglomération pour l’année 2022
Le rapport d'activité 2022 de Cœur d'Essonne Agglomération a été présenté au Conseil
municipal du 16 novembre 2023. À cette occasion, notre groupe a posé trois questions : sur
l'accès aux soins, la réforme des attributions des logements sociaux et les chiffres en matière de
création et de suppressions d'emplois sur le territoire.
Le procès-verbal de la séance indique, page 5/22 : "Madame le Maire prend bonne note de
toutes ces questions qu’elle transmettra au Président du CDEA".
Le groupe Saint-Michel en Commun, n’ayant toujours pas reçu de réponse, souhaite connaître la
démarche à effectuer afin que la présentation annuelle de ce rapport puisse éclairer davantage
l'ensemble des conseillers municipaux et que des réponses soient apportées aux questions
posées et aux précisions demandées.
Madame le Maire répond qu'elle va relancer l’agglomération et conseille également aux élus du
groupe Saint-Michel en Commun de le faire. Elle ajoute que si elle obtient des réponses, elle les
leur transmettra sauf si elles leurs sont adressées directement.
3/ Pôle gare
Lors de la réunion publique au centre Baschet sur la présentation du projet pôle gare, le 14
novembre 2023, outre l'exposition succincte de quelques visuels partiels et non contractuels,
l'expression orale des habitants a été extrêmement limitée. Cependant, des questions ont
quand même pu être formulées par écrit. Plus de deux mois plus tard, aucun retour n'a été fait
aux différentes personnes qui avaient pourtant pris soin d'indiquer leurs coordonnées. Le
groupe Saint-Michel en commun souhaite donc connaître le délai de transmissions de ces
réponses.
Madame le Maire répond que les services concernés ont été relancés et que les réponses sont
en cours de finalisation par les services de Cœur d’Essonne et ne devraient donc pas tarder à
être adresser aux participants.
Concernant le coût prévisionnel des travaux de voirie, lors du Conseil municipal du 14 décembre
dernier, Madame le Maire a répondu que "les coûts seront transmis" (page 7/43 du procès-
verbal de la séance}. Le groupe Saint-Michel en commun souhaite donc la transmission du coût
prévisionnel.
Madame le Maire répond que le coût prévisionnel des travaux de voirie pour les rue Anatole
France et Peuvrier est estimé à 1 925 923,55€. Par ailleurs les travaux d'aménagement des
parvis, qui comprennent de la voirie mais pas uniquement, sont évalués à 2 236 121,64€, et ceux
de la station de bus à 3 080 082,34€.
Page 25 sur 39 Madame le Maire précise qu'aucune autre question n’a été transmise pour ce Conseil municipal.
2024-02-01-07 : MOTION POUR UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSPORT DES
USAGERS DE LA LIGNE DE RER C DE LA GARE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Dossier par le Cabinet du Maire
Cette motion fait suite aux échanges lors de la dernière séance du Conseil au cours de laquelle
des engagements avaient été pris pour retravailler et modifier la motion présentée le 14
décembre dernier.
Rapporteur : Medhi GLEYO-KESRAOUI
Les transports en commun sont un service public nécessaire aux Saint-Michellois pour se
déplacer et notamment se rendre à leur travail. De ce fait, les usagers ont besoin de trains
suffisants, fonctionnant et arrivant à l’heure ainsi que de temps de trajets prédictibles.
Par ailleurs, des transports en commun qui ne fonctionnent pas normalement, incitent les
usagers à se reporter sur leur véhicule personnel, ce qui engorge les routes et nuit aux objectifs
de réductions des émissions de gaz à effet de serre, et va donc à l’encontre de toutes les
politiques publiques actuelles.
Medhi GLEYO-KESRAOUI appuie cette motion avec quelques exemples de mises en situation que
de nombreux usagers vivent chaque jour.
° Lundi matin 7h15 à la gare, le train de 7h23 est encore supprimé, le fameux ZANI
direction Paris Austerlitz qui n'existe jamais. Quant au train de 7h28 il est lui aussi
supprimé. Le prochain RER en direction de Paris est prévu à 7h43. Le quai est
évidemment déjà bondé. Le trajet s’annonce donc chaotique.
+ Mardi matin, le train de 7h23 arrive mais il est cours. Uniquement 4 wagons. Le train
sera donc très vite rempli, dès la gare de Sainte-Geneviève des bois. Le trajet s'annonce
donc aussi chaotique.
+ Mercredi soir, les trains BALI, qui étaient d’une redoutable efficacité avant le 10
décembre 2023, n'existent plus. Ils sont quasiment systématiquement supprimés.
Quand ils arrivent c'est sur la voie D à Bibliothèque François Mitterrand sans que jamais
cela ne soit dit ni affiché et bien évidemment le RER n'attend pas donc le temps de
changer de voie on a finalement raté celui qui est finalement passé sur le quai E. Ainsi,
les usagers subissent encore 30 minutes d'attente pour avoir le train BOBA qui est bien
évidemment bondé et propose un temps de trajet bien supérieur à ce qui avait été
annoncé.
+ Jeudi soir, tous les trains sont retardés. Le gestionnaire de réseau a encore frappé
comme à peu près un jour sur deux.
+ Vendredi matin, le RER est là, à l'heure mais avec stupéfaction, les 6 à 10 minutes
annoncées avec les 4 arrêts de plus se transforment en 36 minutes et 41 secondes. Ainsi,
ce temps de trajet supplémentaire chaque matin commence à être usant.
+ La veille du Conseil municipal, un article sur le blog du RER Ctitré « la ligne vient au
secours des habitants du Val d'Orge ». Une nouvelle mission est créée « KNAK » prévue
Page 26 sur 39 à 6h46 remplaçant un train qui existait déjà devant prévu à 6h42 mais qui était
systématiquement supprimé.
Il ajoute que dans la motion, quelques indicateurs ont été référencés sur l’état de la ligne C. Ces
résultats, concernant le mois de novembre, sont peu éloquents, en effet sur 13 300 missions
(trains) 1233 ont été supprimées et non en raison d'éventuels travaux, soit presque 10%. La
ponctualité de la ligne est également mise à mal dépassant à peine les 80% alors que
contractuellement avec Ile-de France Mobilités le taux de ponctualité devrait atteindre 90%
minimum. Objectif atteint en 2023 uniquement sur 2 mois.
Pour conclure la ligne du RER est C fait donc l’objet d’un triste constat. Les élus du Val d’Orge
tirent la sonnette d'alarme auprès de la SNCF, des efforts ont été faits par Ile-de-France
Mobilités {IDFM), les commandes sont passées. IDFM a passé commande de 13 300 missions
auprès de la SNCF et c’est à SNCF réseau de caler ce qu’on appelle « les sillons » pour répondre
aux commandes. Malheureusement, la SNCF n’est pas du tout au rendez-vous.
Madame le Maire le remercie, ainsi que Maria MENICACCI-FERRAIN, Muriel MOSNAT et Denis
NOIROT-DUVAL, pour avoir travaillé sur cette motion et avoir, à la fois, recherché des
informations précises et sérieuses à opposer à la SNCF, mais également pour avoir retranscrit
une partie du quotidien des usagers et des difficultés qu'ils rencontrent.
Concernant le RER KNAK, cet ajout est une demande qui avait expressément formulée par le
bureau du Conseil communautaire lors de sa rencontre avec Nicolas LIGNIER, directeur de la
ligne du RER C, pour lui faire remonter directement les mécontentements sur le service et
obtenir des réponses. Un comité de ligne sur le RER C a également eu lieu jeudi 31 janvier.
Madame le Maire partage les réponses obtenues lors de l'échange avec M. Nicolas LIGNIER. ILy
a deux principaux problèmes, à savoir, la fiabilité du matériel et le recrutement des conducteurs.
S'agissant du manque de conducteurs, une phase de recrutement a eu lieu en 2023 et en 2024,
Lors de ces recrutements, une centaine de conducteurs ont été embauchés. Ainsi, d'ici la fin du
premier semestre une amélioration devrait être visible. Concernant les taux de ponctualité, elle
rappelle que ne sont pas comptabilisés les trains qui sont supprimés par anticipation, pour
manque de conducteur ou pour probième de fiabilité du matériel. Un travail est en cours pour
intégrer la prise en compte de ces trains au taux de ponctualité, afin qu'il soit plus conforme à la
réalité et au vécu des usagers.
Concernant les trains courts en heure de pointe qui posent déjà un souci, il y a également les
trains courts qui arrivent après des trains supprimés. Ce problème a été porté par la Ville lors du
Conseil de ligne car il est notamment rencontré sur Saint-Michel-sur-Orge. En effet, des trains
s'arrêtent à un endroit où l'accès voyageurs a été fermé de façon unilatérale par la SNCF et les
accès PMR ne sont pas respectés. Lors du Conseil de ligne, Gares et Connexions a répondu que
le sujet allait être retravaillé. Ils ont pris l'engagement d'améliorer les informations statiques et
celles des applications car il y a, quand même, un gros problème de coordination de
l'information transmise aux voyageurs et ce, selon les informations transmises par les habitants,
notamment depuis l'ouverture du T12 soit le 10 décembre 2023. Finalement, ce problème est
plus ancien et est dû au manque d'anticipation de recrutement et de formation de personnel.
Concernant l'indemnisation des voyageurs pour défaut de service et suppression des trains,
celle-ci est en cours et un projet est en réflexion pour l'automatisation de l'indemnisation.
Page 27 sur 39 Concernant l'engagement de la SNCF d'ouvrir plus de gares pour l’accueil des voyageurs, cela
méritera, comme tous les autres points, une grande vigilance.
Madame le Maire rappelle que dans le cadre du schéma directeur 2035, en 2021 quand les
échanges ont commencé sur le service annuel 2024, il avait bien été dit que l'offre de service
mise en place avant l'incendie des Ardoines serait retrouvée.
Concernant les perspectives d'amélioration, sont ou seront réalisés de gros travaux sur les
infrastructures pour optimiser la robustesse de la ligne avec des travaux structurants. C’est le
cas pour Brétigny, travaux soutenus à l'échelle de l’agglomération et du département. Des
trajets qui devraient donc être simplifiés avec des décrochements pour éviter que, lorsqu'il y a
un problème quelque part, cela ne se répercute sur l’ensemble de la ligne. Un investissement
dans le matériel roulant, de meilleures connexions, un engagement d’avoir 12 trains par heure
aux heures de pointes le matin et le soir pour les habitants de la vallée de l'Orge et des missions
Dourdan/Marolles et Etampes plus fiables et plus rapides. Toutes ces promesses devront faire
l’objet d’une vigilance.
Madame le Maire demande s’il y a des questions.
Abou NIANG souhaite que soit intégrer dans la motion les trajets retours et pas uniquement les
parcours vers Paris.
Madame le Maire répond que c’est déjà le cas lorsqu'il est fait mention de suppression de trains.
Mehdi GLEYO-KESRAOUI précise que la motion souhaite surtout insister sur la suppression de
train prévus en circulation. Ce qui ne se pose que très peu le soir après 20h00 car certaines
missions comme les Elba et les Deba sont remises en place alors qu’elles sont supprimées aux
heures de pointes. La problématique actuelle du soir est qu'après 21h00, à cause des travaux, il
n'y a plus aucun train.
Madame le Maire propose que soit rajouté à la motion « le matin et le soir » sur le dernier
« demande ». Ce qui donnerait « demande la mise en place de toute mesure permettant
d'améliorer sans délai les conditions de transport le matin et le soir ».
Isabelle CATRAIN souligne la rapidité avec laquelle cette motion a été retravaillée mais s'étonne
de constater que seule la majorité a participé à la rédaction de cette motion, alors qu'il avait été
proposé un travail commun avec les autres groupes. Elle souhaiterait que soit ajouté à cette
motion, l’augmentation de tarif imposée qui, au regard de toutes les difficultés rencontrées et
qui ne cessent de s’accroître, n’est pas acceptable. Elle souhaite également que dans la liste des
destinataires soit ajouté la Vice-Présidente de Cœur d’Essonne Agglomération en charge des
transports et des Mobilités.
Denis NOIROT-DUVAL revient sur l’augmentation du tarif qui semble indécent vis-à-vis du
service rendu actuellement, tout comme les contrôles de titre de transport. Ceci étant, il y a
quelques années, un sondage avait été fait duquel était ressorti que les gens étaient prêts à
payer plus pour un service de qualité. Malheureusement le timing entre l'augmentation et le
l'offre actuelle est mauvais.
Page 28 sur 39 Jean-Louis BERLAND demande également un consensus sur la motion et que soit intégré la
notion d'augmentation du tarif car les questions tarifaires et techniques sont liées.
Madame le Maire propose d'ajouter que cette motion est déposée par les 3 groupes et
s'accorde sur l'ajout en destinataire de Madame la Vice-Présidente de Cœur d’Essonne
Agglomération en charge des transports. Cependant, l'intégration de la notion contre
l'augmentation du tarif du Pass Navigo ne sera pas faite, sujet déjà évoqué lors du dernier
Conseil municipal.
Muriel MOSNAT reprend que bien évidemment l'augmentation est malvenue car l'offre de
service n’est pas bonne mais néanmoins tout augmente, dont le prix de l'énergie et qu’il faut
rester rationnel. Cette motion souhaite souligner que le service proposé n'est pas de qualité et
ne correspond pas à celui attendu.
Bertrand GRANADO précise que lors de la mise en place du tarif unique pour le Pass Navigo, le
prix payé par les parisiens et l'assiette des cotisations des entreprises ont augmenté. Il n'y a
donc pas eu de baisse globale des recettes mais elles ont été régulées.
Madame le Maire estime qu’au vu de l'offre à laquelle les parisiens ont accès au niveau des
transports il paraît normal que la participation financière soit à minima équivalente à celle de la
grande couronne, voire même supérieure.
Christian PICCOLO reprend les propos de Bertrand GRANADO, car son intervention a été mal
comprise. La baisse de prix pour les zones de la grande couronne a été liée au fait que
précédemment il y avait une sorte d’inégalité par rapport à l'offre des transports entre les
parisiens et la grande banlieue. Il y a donc eu un rééquilibrage financier. || n’est donc pas
concevable d'augmenter le tarif au moment où la qualité du service est en baisse. Il demande à
ce que soit intégré ce qui avait été présenté en décembre dans leur motion, à savoir que la
hausse n’est pas justifiée au regard de la qualité de service qui est offerte aujourd’hui aux
usagers du RER.
Madame le Maire, après le retour des autres élus, propose de maintenir la motion.
Madame le Maire soumet au vote.
Les groupes Saint-Michel Avenir Ecologique et Solidaire en Cœur d’Essonne et Saint-Michel en
commun indiquent qu'ils ne prendront pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que la Région Île-de-France a investi 2 milliards d'euros en 2023 pour les
transports et la mobilité ;
CONSIDERANT une infrastructure du RER C qui montre encore des signes de vétusté ;
CONSIDERANT de manière récurrente des pannes de chauffage dans certaines voitures ;
Page 29 sur 39 CONSIDERANT au quotidien de fréquentes pannes tant du système de régulation que des
trains ;
CONSIDERANT au quotidien des suppressions de trains pour divers motifs dont le manque de
conducteurs (1233 missions supprimées en novembre 2023 sur les 13300 de référence) et de
rames, que les usagers découvrent seulement en arrivant en gare ;
CONSIDERANT un décalage entre l'information donnée et la situation constatée en gare
induisant les voyageurs en erreur. Ainsi par exemple les trains BALI ne sont pas annoncés sur les
panneaux d'affichage en gare de Bibliothèque François Mitterrand (BFM) ;
CONSIDERANT une forte dégradation des conditions de transport malgré l’annonce de missions
supplémentaires du RER C;
CONSTATANT un allongement des durées de transport du fait des trains BOBA qui, pour
desservir Saint-Michel-sur-Orge, sont omnibus de BFM à Juvisy-sur-Orge en passant par lvry-sur-
Seine, Vitry-sur-Seine, Les Ardoines et Choisy-le-Roi et la suppression régulière des seuls trains
directs ;
CONSIDERANT les conditions de transport très dégradées (rames bondées) du fait de trains
courts (4 voitures) en heures de pointe ;
CONSIDERANT un taux de ponctualité du RER C de respectivement 82.1% et de 81.4% pour les
mois de novembre et décembre 2023 alors que des taux supérieurs à 90% ont été atteints sur 8
mois de l’année 2022 mais seulement sur 2 mois en 2023 ;
(Source : https://maponctualite.transilien.com/)
CONSIDERANT la suppression de deux points d'accès aux quais direction Paris à la gare de Saint-
Michel-sur-Orge qui ne permet plus une bonne répartition des usagers le long du quai ;
CONSIDERANT que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques risque de désorganiser
le fonctionnement du réseau.
Après en en avoir délibéré à l'unanimité (la Majorité municipale),
DEMANDE à Ile-de-France Mobilités d'exiger de la SNCF de respecter le SA 2024 et les
engagements pris vis-à-vis des usagers et des partenaires institutionnels ;
DEMANDE des points d'étape réguliers du plan d'action d'amélioration des conditions de
transport des usagers du Val d'orge ;
DEMANDE une information aux voyageurs homogène (affichage en gare, annonces sonores,
application mobile...) et en temps réel des conditions de circulation ;
DEMANDE la mise en place systématique de trains longs (8 voitures) aux heures de pointe ;
Page 30 sur 39 DEMANDE l'ajout d’un arrêt entre 6h30 et 7h00 en gare de Saint-Michel-sur-Orge pour diminuer
le délai d'attente dans ce créneau insuffisamment pourvu ;
DEMANDE le rétablissement des deux points d'accès aux quais direction Paris, supprimés sans
concertation et malgré l’opposition du Maire, lors des travaux de rénovation de la gare de Saint-
Michel-sur-Orge ;
DEMANDE les garanties d'un fonctionnement adapté pendant les Jeux Olympiques et
Paralympiques et les mois qui suivent ;
DEMANDE la mise en place de toute mesure permettant d'améliorer sans délai les conditions de
transport le matin et le soir.
La motion sera envoyée à :
Madame Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France,
- Monsieur Jean-Pierre Farandou, Président-directeur général de la SNCF,
- Monsieur Stéphane Beaudet, Vice-Président de la Région Île-de-France chargé des Transports,
Madame Marianne Duranton, Présidente de la commission des investissements d'Île-de-France
Mobilités,
- Monsieur Alain Ribat, Directeur de Transilien SNCF ;
Monsieur Nicolas Lignier, Directeur du RER C Transilien SNCF Voyageurs ;
Monsieur Eric Braive, Président de Cœur d’Essonne Agglomération ;
- Madame la Vice-présidente en charge des transports de Cœur d’Essonne Agglomération.
2024-02-01-08 : MOTION SUR LA SITUATION ET LE DEVENIR DE L'HYPERMARCHE CASINO ET
DE SES EMPLOYES DE SAÏNT-MICHEL-SUR-ORGE
Dossier suivi par le Cabinet du Maire
Rapporteur : Sophie RIGAULT
Acculé par une dette massive de 6,4 milliards d'euros et de sérieuses difficultés opérationnelles,
le Groupe Casino (Monoprix, Franprix, Cdiscount...), dirigé par Jean-Charles Naouri, avait
annoncé, vendredi 26 mai, l'ouverture d’une conciliation dans le but de renégocier avec ses
créanciers,
Alors qu'un consortium de repreneurs doit prendre le contrôle de l’ensemble du groupe en mars
2024, selon les accords signés le 27 juillet 2023, nous avons appris en décembre 2023 que le
Groupe Casino rentrait en négociation exclusive avec le groupement Les Mousquetaires -
Intermarché et Auchan pour la cession de ses 52 hypermarchés et ses 352 supermarchés Casino,
où travaillent près de 18 000 employés.
Si au départ, les deux candidats voulaient acquérir la totalité du parc, soit 313 magasins, les
négociations qui viennent d'aboutir le 24 janvier dernier, apprises par voie de presse, portent
désormais sur 288 magasins, laissant ainsi 25 magasins non repris.
Page 31 sur 39 Après avoir été concerné par une reprise du magasin, le point de vente Casino Hyper Frais de
Saint-Michel-sur-Orge figure parmi les sites n'étant pas concernés par une reprise et qui ne
resteront pas gérés par Casino.
Ces 25 magasins sont donc en recherche de repreneurs. Depuis cette annonce qui est
extrêmement récente, la municipalité a activé son propre réseau pour trouver un repreneur
pour le Casino Hyper Frais de notre commune. Plusieurs contacts sont établis en espérant qu'ils
mèneront à une reprise. Néanmoins, elle précise qu'il ne sera pas fait de Casino Hyper Frais une
régie publique.
Madame le Maire a échangé avec le directeur de magasin qui ne s’attendait pas non plus à cette
Situation. il à donc été convenu avec lui que Madame le Maire rencontrerait les représentants
du personnel pour échanger avec eux et les assurer du soutien de la Commune, soutien que
reprend d'ailleurs cette motion. Elle ajoute que bien évidemment tous seront informés des
éventuelles avancées concrètes car le sujet est important pour la municipalité, pour les salariés
et pour les habitants puisqu'il s’agit avant tout d’un supermarché de proximité et qu'il fait partie
intégrante du projet de revitalisation du Bois des Roches.
Enfin, elle assure que le maximum sera fait pour accompagner cette reprise qui est absolument
essentielle pour la Ville.
Madame le Maire demande s’il y a des questions.
Christian PICCOLO fait deux remarques, l’une qui est purement formelle et l’autre incidente. Sur
le plan formel, il pense que le mot « s’engage » n’est pas placé au bon endroit sur la motion, car
le Conseil municipal s'engage à informer et à chercher. La remarque incidente est qu'étant
donné que c'est l’ensemble du Conseil municipal qui s'engage, tous les élus doivent participer à
cet engagement. Ainsi, en application de l’article 6 alinéa 6 du règlement intérieur du Conseil
municipal, il demande à ce qu’une commission soit créée de manière formelle en même temps
que la prise d’acte de la motion.
Jean-Louis BERLAND avait demandé en début de semaine que ce point soit mis à l’ordre du jour
du Conseil municipal mais malheureusement, la motion présentée ne répond pas du tout aux
questions évoquées. Outre le problème de non reprise du Casino il y a également celui de
l'environnement dans lequel il se trouve. Il est fort probable que la situation de la copropriété a
une incidence sur les réflexions que peut se faire un éventuel repreneur de l’hypermarché Géant
Casino.
Il rejoint donc la demande de Christian PICCOLO sur la création d’une commission spécifique sur
ce sujet et il demande que soit intégré dans la réflexion, la situation de cette copropriété. Il
rappelle d’ailleurs qu'aucun rapport d'Assemblée générale de cette copropriété n’a été transmis
au Conseil municipal alors que la Ville y est représentée. De ce fait, il n’est pas porté à la
connaissance du Conseil municipal ni des Saint-Michellois, le positionnement de la Ville lors de
ces assemblées.
Concernant le dispositif Action Cœur de Ville il souhaite savoir ce que devient l'avenant voté le
14 décembre et notamment la fiche action concernant la définition et la mise en œuvre d’un
programme pour la restructuration de la galerie commerciale Grand Bois.
Enfin, il demande un compte-rendu du mandat confié à la Société Publique Locale Les Territoires
de l'Essonne, concernant la réhabilitation et la restructuration de cette galerie marchande.
Page 32 sur 39 Concernant le réaménagement de la place Marcel Carné, il souhaite savoir si ce point a été mis à
l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. À sa connaissance ce n’est pas le cas.
Pour conclure, le Conseil municipal doit se grouper pour sauver cet hypermarché mais il faut que
les minorités et les Saint-Michellois disposent de tous les éléments.
Madame le Maire assure que tous les éléments contextuels et géographiques à la situation de
Géant Casino sont bien pris en compte puisqu'un travail est mené sur le secteur depuis de
nombreuses années.
Elle interroge Jean-Louis BERLAND sur les solutions qu'il propose comme évoqué sur son réseau
social dans lequel il écrivait qu’il avait des solutions pour résoudre ce problème.
Jean-Louis BERLAND réitère ses propos en disant que pour résoudre la situation de
l'hypermarché il faut prendre en compte également la situation de la copropriété et l'argent
public qui est mis dans Action Cœur de Ville.
Muriel MOSNAT recentre le débat sur le sujet qui est fondamental pour la Ville à savoir trouver
un repreneur pour Casino. Elle rappelle que l'argent public est investi pour une rénovation
urbaine et que le dispositif Action Cœur de Ville est un dispositif d'Etat. Concernant l’avenant
contenant la fiche action sur la rénovation de ce quartier dans sa globalité et dont Casino est
effectivement signataire, si le supermarché n'est pas repris un autre avenant sera établi. Elle
assure qu'aujourd'hui la municipalité met tout en œuvre pour trouver un repreneur pour ce
supermarché, point central de la vie de ce quartier comportant environ 10 000 habitants. Elle
précise que la réfection de la Place Carné est indépendante de la situation de Casino.
Elle rappelle que les élus sont des représentants des Saint-Michellois et qu'à ce titre les intérêts
des habitants seront défendus.
Denis NOIROT-DUVAL signale que la Ville n’est pas responsable de la mauvaise gestion du
Groupe CASINO mais qu’elle en subit, malheureusement, les conséquences.
Madame le Maire convient qu’effectivement, sur le papier, la situation juridique et urbaine n’est
pas très attirante. Elle précise que l'objectif premier est de solliciter tous les groupes pouvant
être repreneurs afin de leur présenter le projet porté par la Ville, ce qui a déjà été réalisé avec
les partenaires et le projet de la place Marcel Carné qui va revaloriser dans sa globalité tout le
secteur puisque cette place sera un espace public qualitatif. Ces rencontres sont donc très
importantes car elles permettront de démontrer d’une part, que la Ville croit en ce projet et qu'il
y a un vrai potentiel commercial sur ce secteur et d'autre part exposer la mobilisation de la ville
et de ses partenaires.
Elle ajoute qu’elle a alerté le préfet et le Président du Département de l'Essonne de l'importance
de ce sujet.
Enfin, concernant la partie du foncier que la Ville va racheter, elle ne fait pas partie de la
copropriété.
Abou NIANG dernande à ce que l'opposition puisse également être acteur dans ce dossier qui est
très important pour la vie locale et dont l'objectif est de retrouver un vrai centre commercial et
d’éventuellement repenser la structuration de celui-ci afin d'encourager les petits commerces à
revenir.
Page 33 sur 39 Muriel MOSNAT rappelle que la Ville n’est pas propriétaire de l’hypermarché et que, même si
elle a une force importante pour œuvrer dans l'intérêt général et dans celui des Saint-Michellois,
elle n’a pas la capacité juridique de restructurer la galerie commerciale.
Madame le Maire informe l'opposition qu'après concertation avec la majorité, il n'y aura pas de
création d’une commission, en revanche et comme cela déjà été dit, toutes les informations
concrètes seront transmises aux élus et aux habitants.
Jean-Louis BERLAND demande à ce que soit remplacé dans la motion « le Conseil municipal » par
« la majorité ».
Madame le Maire rappelle que l’opposition, si elle le souhaite, a la possibilité de ne pas prendre
part au vote comme elle l'a fait pour la motion précédente. Mais que les habitants seront tout
de même informés au nom du Conseil municipal. Elle regrette l'orientation qu’a pris ce débat sur
ce sujet.
Madame le Maire soumet au vote.
Les groupes Saint-Michel Avenir Ecologique et Solidaire en Cœur d’Essonne et Saint-Michel en
commun indiquent qu'ils ne prendront pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSTATANT l'incertitude qui règne autour du sort des magasins non cédés, que ce soit sur la
gestion, l’activité ou la vente de ceux-ci.
CONSTATANT l'inquiétude légitime des salariés du magasin quant à leur avenir professionnel et
d’un éventuel prochain plan social.
CONSIDERANT l'importance de notre hypermarché en tant qu'acteur économique et social pour
la ville et, plus particulièrement, le quartier du Bois des Roches où vivent 10 000 habitants.
CONSIDERANT le projet de revitalisation en cours du quartier du Bois des Roches, à travers le
dispositif Action Cœur de Ville, dont le centre commercial Grand Bois et l’hypermarché sont au
cœur de celui-ci, et qui permettra à terme de redynamiser et réhabiliter tout un quartier.
Après en avoir délibéré par 26 voix pour (la majorité municipale).
DEMANDE au Groupe Casino de:
+ Clarifier la situation de l’hypermarché et lever les incertitudes qui pèsent sur les salariés
et le quotidien des Saint-Michellois, en maintenant l’activité économique du magasin le
temps d'identifier un repreneur.
+ Faire tout son possible pour trouver dans les meilleurs délais un repreneur pour ainsi
permettre la sauvegarde des emplois et de la vie économique et sociale de {a ville.
Page 34 sur 39 ° Tenir informée la municipalité de manière continue sur l’évolution de la situation et
l’avenir de l’hypermarché de la ville.
PAR AILLEURS, le Conseil municipal s'engage à :
+ informer les Saint-Michellois de la situation dès lors que des informations fiables lui
seront transmises.
* chercher en parallèle du Groupe Casino des solutions de reprise à l’aide des différents
partenaires institutionnelles de la mairie.
La motion sera envoyée à :
Monsieur Jean-Charles Naouri, Président-directeur général du Groupe Casino,
- _ Monsieur Bertrand Gaume, Préfet de l'Essonne,
- Monsieur Florian Carrière, Directeur du magasin Casino Hyper Frais.
Madame le Maire poursuit avec un vœu présenté par les groupes Saint-Michel Avenir
Ecologique et Solidaire en Cœur d’Essonne et Saint-Michel en commun.
2024-02-01-09 : VŒU RELATIF A LA CRISE DU MONDE AGRICOLE
Dossier suivi par le Cabinet du Maire
Rapporteur : Christian PICCOLO
Ce vœu a pour objectif d'indiquer que l'intégralité du Conseil municipal a la capacité d'inciter les
habitants à utiliser leur pouvoir d’achat en faveur des agriculteurs et ainsi d’être tous acteurs.
Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
Nicolas de BOISHUE souhaite rappeler que le parti politique écologique a apporté son soutien au
Soulèvement de la Terre alors en guerre contre le monde paysan, a appelé au boycott de
l'élevage et a suggéré plus de label et plus de normes etc.
Il rappelle que Saint-Michel Ensemble apporte déjà son soutien au monde agricole. En effet,
l’'agriculteur est déjà replacé au cœur du processus alimentaire des Saint-Michellois. Par
exemple, la ferme de La Pouletterie propose ses produits issus de l'agriculture raisonnée sur les
étals des points de distribution dont elle fixe elle-même les prix. Cette agriculture, faite par des
familles installées de longue date sur nos territoires, est donc soutenue. Saint-Michel-sur-Orge
soutient également les AMAP en publiant de la publicité pour les AMAP de Longpont-sur-Orge
dans les bulletins communaux et à la fête de la ville pour remplir leur carnet de commande et
leur permettre d'atteindre la juste rémunération, terme mentionné dans le vœu. La Ville est
également engagée dans l'action Sésame en soutenant l'action de "J'adopte un potager", en
créant ces points de distribution en circuit court et enfin, en achetant des paniers pour les
familles en difficulté par le CCAS auprès de Chemin de Fleurs, produits cultivés par des jeunes en
insertion à Avrainville.
Toutes ces actions ont pour objectif la rémunération juste des agriculteurs, l'insertion
professionnelle et une nourriture saine.
Page 35 sur 39 Le Conseil départemental de l'Essonne agit également en faveur du monde agricole
particulièrement représenté dans le sud du département {mis en valeur des productions locales,
soutien aux agriculteurs dans la production et la mise en place de débouché).
Sur le contexte national, le soutien auprès des agriculteurs a aussi été marqué puisque Madame
le Maire s'est rendue à l'invitation des agriculteurs sur les barrages pour évoquer avec eux leur
situation.
Il faut cesser la surtransposition de normes, cesser de pénaliser les agriculteurs français en
important des produits agricoles moins exigeants, moins coûteux et potentiellement dangereux
en matière de santé et d'environnement. Il faut donc veiller à ce que les importations ne
détruisent pas l’agriculture française. Il faut maintenir la souveraineté alimentaire française à
travers une politique ambitieuse, à savoir, moins de jachère. Il faut une agriculture française qui
puisse nourrir avec des produits de saison toutes les familles quels que soient leurs revenus.
L'enjeu se situe évidemment dans le juste partage des richesses entre agriculteurs,
transporteurs et distributeurs. Ainsi l'Etat doit veiller au maintien de cette souveraineté
alimentaire et de cette redistribution. Ce n'est pas le bio seul qui nourrira la France car le bio
coûte trop cher pour les français et pour les agriculteurs. En effet ses coûts le privent de
débouchés et amènent les agriculteurs à repasser en agriculture classique. Enfin, l'écologie ne
doit pas être perçue comme une menace, une charge supplémentaire, des alourdissements de
coûts, des diminutions de marges pour les paysans. Il faut accompagner toutes les filières pour
que chacun vive de sa production dignement, sans subir des réglementations décidées dans un
bureau bruxellois où des contrôles permanents et tatillons rendant l'exercice de ce métier
insupportable. Enfin, il ne faut pas discriminer le consommateur en fonction de tel ou tel label
mais s'adapter à son pouvoir d'achat plutôt que de le pousser à acheter des produits coûteux et
parfois inaccessibles.
Bertrand GRANADO ne comprend pas l'intervention de Nicolas de BOISHUE qu'il considère
plutôt comme une attaque politicienne très caricaturale envers les écologistes. Il invite Nicolas
de BOISHUE à participer aux rencontres « écologistes » auxquelles participent de nombreux
agriculteurs.
Muriel MOSNAT rapporte qu’effectivement tout le monde est d’accord sur le fait qu'il faut
soutenir les agriculteurs français et soutenir leur travail. Cependant, il n’est décemment pas
possible d'inciter des personnes qui sont dans une situation sociale précaire de mobiliser leur
pouvoir d’achat.
Christian PICCOLO est décontenancé par la tournure qu'a pris le débat sur le vœu présenté. Il
fait remarqué que, dans le corps du texte, le mot écologie n'apparait qu’une seule fois et c'est
dans le nom de son groupe. ll précise qu'il n’est pas demandé à tous les Saint-Michellois de se
ruer vers les AMAP car cela n’est pas possible. Les AMAP ont pour objectif de soutenir
l'agriculture paysanne et non industrielle. Enfin, les comportements d'achats alimentaires
doivent changer et c'est ce qui est demandé à travers ce vœu. Il ny a rien de punitif à demander
aux personnes de se diriger vers une alimentation saine et durable.
Ce qui est suggéré dans ce vœu est un acte démocratique car il propose aux habitants d’utiliser
le pouvoir qu'ils ont, celui du pouvoir d’achat.
Jean-Louis BERLAND ne comprend pas non plus l'intervention de Nicolas de BOISHUE car elle
n'est pas en rapport avec le vœu qui est présenté dans le but d’interpeller le consommateur.
Page 36 sur 39 il ne comprend donc pas qu'il n’y ait pas de consensus autour de ce vœu qui n’attaque
personne.
Madame le Maire précise que Nicolas de BOISHUE s'est exprimé en tant que représentant de
Saint-Michel Ensemble.
Madame le Maire souhaite remercier les agriculteurs pour l'accueil reçu, pour le temps qu'ils
ont pris pour expliquer leur situation, les attentes qu'ils peuvent avoir à la fois sur
la
simplification administrative portant notamment sur les normes écologiques (démarches qui
sont actuellement très lourdes et amènent des agriculteurs à se détacher du bio et à revenir à
une agriculture classique) et à la fois sur la question européenne.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT la crise du modèle agricole qui sévit depuis désormais très (trop) longtemps et
que la politique agricole commune européenne ne parvient pas à enrayer ;
CONSIDERANT la disparition de plus de 100 000 exploitations au cours des années 2010,
tendance qui se poursuit ;
CONSIDERANT l'importance prise par l'alimentation dans le budget des ménages ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à toutes et tous d'accéder à une alimentation saine et
durable ;
CONSIDERANT le lien entre la santé et l'alimentation.
Après en avoir délibéré, par 25 voix contre {la majorité municipale), 8 voix pour {Saint-Michel
ensemble, Saint-Michel Avenir Ecologiques et Solidaire en Cœur d’Essonne et Saint-Michel en
commun).
REJETTE le vœu présenté.
Madame le Maire poursuit avec une motion présentée par les groupes Saint-Michel Avenir
Ecologique et Solidaire en Cœur d'Essonne et Saint-Michel en commun.
2024-02-01-10: MOTION DE SOUTIEN A LA PROPOSITION DE _ LOI TENDANT A LA
REOUVERTURE DES ACCUEILS PHYSIQUES DANS LES SERVICES PUBLICS
Rapporteur : Jean-Louis BERLAND
Cette motion est proposée car la dématérialisation du service public empêche de nombreux
citoyens à avoir accès aux organismes sociaux et à certains services publics.
Page 37 sur 39 Elle fait suite à une proposition de loi votée le 30 novembre 2023 à l’Assemblée Nationale par
l’ensemble des partis politiques, lois visant à garantir un service public réhumanisé, physique et
de qualité.
L'objectif de cette motion est donc d’interpeller les 5 sénateurs de l'Essonne pour qu'ils portent
cette loi au Sénat.
Christian PICCOLO indique en soutien à cette motion, que les conséquences de la
dématérialisation des services est palpable et nous coûte. Lors des commissions, l’analyse du
bilan de la Maison de Justice et du Droit de Morsang-sur-Orge où de la Maison des Services
Publics d’Arpajon, il ressort qu'ils sont les derniers services à accueillir le public. Par conséquent,
ils accueillent toutes les demandes dont celles ne dépendant pas de leur domaine d’action mais
relevant d’autres services publics.
l'espère que les sénateurs voteront cette loi qui a un grand intérêt pour notre territoire.
Madame le Maire propose une suspension de séance à 23h39.
Reprise de la séance à 23h49.
Mehdi GLEYO-KESRAOUT indique que pendant cette suspension de séance, la majorité
municipale s’est consulté. Elle s’accorde sur la préoccupation générale du délabrement du
service public et notamment de l'accueil physique. II souligne tout de même que à Saint-Michel-
sur-Orge tout est mis en œuvre pour préserver les habitants de se retrouver dans ce genre de
situation, avec par exemple la mise en place de point-relais CAF. Néanmoins, cette loi étant
majoritairement portée par la NUPES et le Rassemblement Nationale, il est proposé de modifier
légèrement la motion et de retirer «le soutien à cette proposition de loi » et de conserver
uniquement « appelle les sénatrices et sénateurs de l’Essonne à prendre en compte la nécessité
de garantir l’accès de tous nos concitoyens et concitoyennes aux démarches administratives. ».
L'objectif étant d'alerter les sénateurs sur cette situation qui est dénoncée par les défenseurs
des droits depuis des années et, plus récemment, par le Conseil d'Etat,
Madame le Maire demande si cette proposition est acceptée.
La modification est acceptée.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Rapport de la Défenseure des droits du 16 février 2022 reconnaissant les inégalités
continues en matière d'accès aux droits de certains publics, et notamment pour les personnes
en situation de handicap, les personnes âgées, les étrangers et les plus précaires ;
CONSIDERANT, d’une part, que la dématérialisation des services publics et la fermeture
progressive des guichets de proximité dans le département de l'Essonne constituent un frein de
plus en plus dommageable à l'accès de nos concitoyens aux services des différentes
administrations de l’État et des organismes sociaux ;
Page 38 sur 39 CONSIDERANT, d’autre part, qu'il appartient à l'administration de s'assurer de l'accès de tous au
service public et que la voie numérique seule constitue une exclusion d'une partie de la
population ;
CONSIDERANT que la proposition de loi transpartisane tendant à la réouverture des accueils
physiques dans les services publics, pour pallier ces difficultés, prévoit d'inscrire au Code des
relations entre le public et l'administration un article L. 111-4 rédigé tel que « Nul ne peut se
voir contraint de recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec
l'administration. Afin de garantir l’effectivité des droits, l'administration maintient plusieurs
modalités d'accès aux services publics pour qu'aucune démarche administrative ne soit
accessible uniquement par voie dématérialisée. Elle assure à chaque étape de toute démarche
administrative la possibilité pour tout usager de demander un traitement par courrier de ses
démarches et d’être reçu et pris en charge dans un délai raisonnable par une personne physique
dans les sites d'accueil des administrations » ;
CONSIDERANT, enfin, qu'elle prévoit de préciser à l’article L. 112-9 du même Code que «
Concurremment à la mise en place d’un téléservice ou à son usage, l'administration garantit à
l'ensemble des usagers le droit de s'adresser et d’être reçu par une personne physique pour
effectuer leurs démarches administratives. Cette personne physique bénéficie de parcours de
formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres
de son exercice »,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
SOUTIENT la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 30
novembre 2023 tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics n°
1773
APPELLE les sénatrices et sénateurs de l'Essonne à prendre en compte la nécessité de garantir
l'accès de tous nos concitoyens et concitoyennes aux démarches administratives.
La motion sera transmise aux 5 sénatrices et sénateurs de l'Essonne.
Madame le Maire lève la séance à 23h55.
RIGAULT
ichel-sur-Orge
(X
Publication en ligne le :
0 4 AVR. 2024
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