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Compte-Rendu - cm 20102022 cr
Compte-Rendu - cr cm 05032026
Compte-Rendu - cr cm 3052024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 3052024)
Thèmes du document : Environnement, Données personnelles, Investissement et développement économique,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 30 MAI 2024
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20
Date de convocation : 23 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 30 mai à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure: M. LECHEVALIER Arnaud; Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph: Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane; M. MOREL Sylvain; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme THIBAULT Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle
Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; Mme. LEE Isabelle ; M. VEZIE François :
Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; M. VEZIE François donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ;
Monsieur OGER Jean-Pierre déclare la séance ouverte.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), Mme LECHEVALIER Nathalie a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.
Le Conseil Municipal adresse ses condoléances à Monsieur Didier COURSIN, agent de la commune, ainsi qu'à sa famille, à la suite du décès de Madame Marie-Thérèse COUILLARD sa belle-mère.
26
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org CM du 30/05/2024
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 MAI 2024
FINANCES
2024-04-034 - SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Louvigné-du-Désert
souhaite souscrire une ligne de trésorerie.
PROPOSITION
Vu la proposition de la Caisse d'Epargne annexée à la présente délibération
Il est proposé de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit d'un montant
maximum de 600 000 euros dans les conditions suivantes :
Montant : 600 000 €
Durée maximum : 12 mois à compter de la date d’effet du contrat Index applicable : EURIBOR 1 semaine (3,89% au 14/05/2024)
Majoration index : + 0,60%
Base de calcul : exact/360 jours
Process de traitement automatique :
Ÿ _ Tirage : crédit d'office ;
Ÿ__ Remboursement : débit d'office
Demande de tirage, remboursement : pas de montant minimum
Frais de dossier : 700 €
Paiement des intérêts : chaque trimestre par débit d'office
Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la ligne et l'encours quotidien moyen. Périodicité trimestrielle
> Date limite de signature du contrat : 1 mois à compter de son édition
ll est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture
de crédit Ligne de Trésorerie avec la Caisse d'Epargne et de procéder sans autre délibération aux
demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions
prévues dans le contrat d'ouverture de crédit de la Caisse d'Epargne.
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DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> De contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit d'un montant maximum de 600 000 € pour le financement de ses besoins ponctuels de Trésorerie ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture de crédit Ligne de Trésorerie
avec la Caisse d'Epargne ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de
versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions
prévues dans le contrat d'ouverture de crédit de la Caisse d'Epargne,
> De donner pouvoir à Monsieur Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à
l'accomplissement des présentes dispositions.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
URBANISME
2024-04-035 - ENQUETE PUBLIQUE — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CALORIE FLUOR EN VUE D'AUGMENTER SA CAPACITE DE STOCKAGE DE GAZ INFLAMMABLE UTILISES EN FRIGORIGENE SUR LA COMMUNE DE LA BAZOUGE-DU-DESERT
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
La société CALORIE FLUOR est spécialisée dans le conditionnement, la distribution, la
récupération et la régénération de fluides frigorigènes. Cet établissement est actuellement
soumis à Autorisation au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement (ICPE). L'évolution de la règlementation européenne F-Gas visant à limiter les
émissions de gaz à effets de serre avec la mise en place de quotas de mise sur le marché des
fluides HFC entraîne des réductions progressives très importantes par paliers de 3 ans depuis
2015 et pour les années futures (2021-2023...).
Des fluides de « nouvelle génération » de type HFC-HFO à très faible Pouvoir de Réchauffement
Global (PRG) qui ont la particularité d'être moyennement inflammable (classe A2L selon la norme
ISO 817) sont en train d'arriver sur le marché. Pour anticiper cette évolution prochaine du marché
et répondre aux enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la société CALORIE
FLUOR souhaite sur son site de La Bazouge-du-Desert augmenter sa capacité de stockage
de fluides frigorigènes inflammables (quantité quadruplée) afin de pouvoir stocker et
conditionner ces nouveaux fluides A2L de « nouvelle génération ».
Cette augmentation de capacité de stockage de fluides moyennement inflammables entraîne
directement un classement du site en Seveso Seuil Bas au titre de la réglementation des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et la réalisation d'un Dossier
de Demande d’Autorisation Environnemental (DAE).
Ce dossier DAË porte sur l'augmentation de la capacité de stockage du site pour des fluides
frigorigènes de nouvelle génération (A2L) et sur l'évolution de l'installation de régénération pour le
traitement de ces nouveaux fluides. Les activités du site concernent :
> la réception par camion de fluides frigorigènes neufs ou usagés (cylindres, isoconteneurs);
> le stockage de fluides frigorigènes neufs et usagés après réception (cylindres,
isoconteneurs et cuves) ;
> le transfert et le conditionnement de fluides frigorigènes ;
> la régénération de fluides frigorigènes usagés (traitement de déchets) ;
> le stockage des fluides frigorigènes régénérés et de fluides frigorigènes neufs
reconditionnés à destination des clients (isoconteneurs, cylindres, bouteilles) ;
> le stockage d’ammoniac et de chlore (bouteilles).
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur le projet présenté par l'entreprise
CALORIE FLUOR.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
DECISION
Après en avoir débattu le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet présenté ci-dessus
par 16 voix pour, 1 voix contre (Madame Marie-Laure NOËL) et 3 abstentions (Monsieur Michel
COUASNON ; Monsieur Thiery FADIER et Madame Monique MOREL).
TRAVAUX
2024-04-036 - AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL RUE SAINT-MARTIN — ARRET DEFINITIF DE LA REMUNERATION DU MAITRE D'ŒUVRE
RAPPORTEUR : À. LECHEVALIER
EXPOSE
Par délibération n°2023-01-007 en date du 26 janvier 2023, le Conseil Municipal validait l'attribution
du marché de maitrise d'œuvre pour l'aménagement du lotissement Saint-Martin à l’Atelier du
Marais (Fougères).
Monsieur le Maire adjoint rappelle les dispositions de l’article R2432-7 de la commande publique :
« Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la
passation du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce
dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par
le maître d'ouvrage.
Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre et
en application de l'article R. 2194-1 ».
PROPOSITION
Vu l'article R2432-7 de la commande publique ;
Vu la consultation relative au lancement d’une mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'un
lotissement rue Saint-Martin ;
Vu l'avis favorable de Commission d'Appel d'Offres (CAO) du 19 janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2023-01-007 attribuant le marché de maitrise d'œuvre à l'Atelier du Marais ;
Vu la proposition de l'Atelier du Marais annexée à la présente délibération ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d'arrêter définitivement la rémunération du cabinet de maîtrise d'œuvre à 34 543,23 euros
HT (mission de base et complémentaires) soit un taux de rémunération de 5,31 % ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
RESSOURCES HUMAINES
2024-04-037 - DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE ET COMPLEMENT _INDEMNITAIRE) - APPLICATION DU RIFSEEP AUX AGENTS TRAVAILLANT MOINS DE 40% D'UN ETP
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel ;
Vu l'avis du comité technique sur la mise en place du RIFSEEP du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 mai 2024 approuvant l'application du RIFSEEP
à l'ensemble des agents (y compris ceux bénéficiant d’un temps de travail effectif inférieur à 40%) :
Vu le tableau des effectifs ;
Vu la liste des emplois concernés par le RIFSEEP ;
Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :
> l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par
l'agent et à son expérience professionnelle,
> le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière
de servir.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
PROPOSITION
l.- Mise en place de l'IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis
dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois
est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
> des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
> de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions,
> des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Il est proposé d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :
> aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
> aux agents contractuels occupant un poste à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l'L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums
spécifiques.
Catégories A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MONTANTS ANNUELS
MAIRIE
GROUPES PLAFONDS MONTANT
DE EMPLOIS MINI ON INDICATIFS
FONCTIONS] REGLEMENTAIRES
Groupe Î Direction Générale 8 350 € 18 000 € 36 210€
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 1 850 € 14 000 € 32130 €
Groupe 3 Agent en experlise 1100€ | 12000€ 25 500 € (Autre que responsable de service)
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps interministériel des ingénieurs des
services techniques du ministère de l’intérieur de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.
INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS MONTANT
DE EMPLOIS MINI de INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 3 350 € 18 000 € 36 210€
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 1 850 € 14 000 € 32 130 €
Groupe 3 Agent en expertise 1100€ | 12000€ 25 500 € (Autre que responsable de service)
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des
bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de
conservation du patrimoine.
ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS MONTANT
DE EMPLOIS IN a INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 3 350 € 18 000 € 36210 €
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 1 850 € 14 000 € 32 130 €
Groupe 3 Agent en expertise 1100€ | 12000€ 25 500 € (Autre que responsable de service)
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT CM du 30/05/2024
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des conseillers
techniques de service social des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux
socio-éducatifs.
CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS MONTANT
DE EMPLOIS MINI An INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 3 350 € 18 000 € 36210 €
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 1 850 € 14 000 € 32 130 €
Groupe 3 Agent en expertise 1100€ | 12000€ 25 500 € (Autre que responsable de service)
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des éducateurs
de la protection de la jeunesse de l'Etat transposable aux éducateurs de jeunes enfants.
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS MONTANT
DE EMPLOIS IN a INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 3 350 € 18 000 € 36 210 €
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 1 850 € 14 000 € 32 130 €
Groupe 3 Agent en expertise 1100€ | 12000€ 25 500 € (Autre que responsable de service)
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT CM du 30/05/2024
Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MONTANT Da INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service ou
Groupe 1 ue 1 350 € 8 000 € 17 480 € de coordonnateur d'activités
Agent en expertise
Groupe 2 (Autre que responsable de service ou 1250 € 7 000 € 16 015€ coordonnateur d'activités)
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS NT M TaUT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service ou
Groupe 1 , 1 350 € 8 000 € 17 480 € de coordonnateur d'activités
Agent en expertise
Groupe 2 (Autre que responsable de service ou 1250 € 7 000 € 16 015€ coordonnateur d'activités)
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MONTANT ANT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service ou
Groupe 1 A 1 350 € 8 000 € 17 480 € de coordonnateur d'activités
Agent en expertise
Groupe 2 (Autre que responsable de service ou 1250 € 7 000 € 16 015€ coordonnateur d'activités)
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES MONTANTS ANNUELS
PHYSIQUES ET SPORTIVES
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS ee MONTANT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service ou
Groupe 1 . 1 350 € 8 000 € 17 480 € de coordonnateur d'activités
Agent en expertise
Groupe 2 (Autre que responsable de service ou 1250 € 7 000 € 16 016 € coordonnateur d'activités)
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants
territoriaux socio-éducatifs.
ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MONTANT an INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service ou
Groupe 1 A, 1 350 € 8 000 € 17 480 €
de coordonnateur d'activités
Agent en expertise
Groupe 2 (Autre que responsable de service ou 1250 € 7 000 € 16 015 €
coordonnateur d'activités)
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MONT AT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
R sable d Î
Groupe 1 SSPONSADE GE SEINE 560 € 6 000 € 11 340 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 5 000 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275€ 4 000 € 10 800 €
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de
l'Intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS RM Do INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service
Groupe 1 n 560 € 6 000 € 11 340 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 5 000 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 4 000 € 10 800 €
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de
l'Intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MONTANT TANT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service
Groupe 1 nu 560 € 6000 € 11 340 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 5 000 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 4 000 € 10 800 €
10
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application aux agents du corps des assistants de service
social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture.
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS ea ANT INDICATIFS FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Responsable de service Groupe 1 n 560 € 6 000 € 11 340 €
ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 5 000 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 4 000 € 10 800 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MOTANT ANT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service Groupe 1 M 560 € 6 000 € 11 340 €
ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 5 000 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275€ 4 000 € 10 800 €
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
11
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT CM du 30/05/2024
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS
MATERNELLES
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MONTANT ANT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service Groupe 1 SSP
SIC 560 € 6 000€ 11 340 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 5 000 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275€ 4 000 € 10 800 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES MONTANTS ANNUELS
PHYSIQUES ET SPORTIVES
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MONTANT MONTANT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service Groupe 1
n 560 € 6 000 € 11 340 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 5 000 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275€ 4 000 € 10 800 €
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
12
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DÉSERT CM du 30/05/2024
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux
d'animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS NT MORTE INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service
Groupe 1 M 560 € 6 000 € 11 340 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 5 000 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275€ 4 000 € 10 800 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS NT AT INDICATIFS
FONCTIONS] REGLEMENTAIRES
Responsable de service
Groupe 1 n 560 € 6 000 € 11 340 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 5 000 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275€ 4 000 € 10 800 €
13
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
> Encadrement : Nombre de services et d'agents encadrés, pilotage de projets structurants
pour la collectivité,
> Technicité, Expertise et expérience professionnelle,
> Sujétions particulières : risques contentieux, risques financiers pour les régisseurs,
contraintes horaires de réunions le soir.
C.- Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
> en cas de changement de fonctions,
> au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
>. pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'LF.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
> En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le versement de
lLEF.S.E. sera suspendu dès le 1° jour et réintroduit au-delà du 15°" jour,
> Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,
> En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de
lLF.S.E. sera suspendu.
E.- Périodicité de versement de l’i.F.S.E.
L'LF.S.E. sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l'I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
11.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir
de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction
Publique d'Etat le complément indemnitaire aux :
> aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
> aux agents contractuels occupant un poste à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel.
14
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
du CI. Chaque cadre d'emplois est
réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique
d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants
individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par
la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne
sont pas reconductibles automatiquement d'une
année sur l’autre, peuvent être compris entre O0 et 100 % du montant
maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle
selon les modalités suivantes. Pour les agents
exerçant des missions d'encadrement, sur les sous-critères
d'évaluation de l'entretien professionnel suivants :
Qualité d'exécution des tâches,
Capacité à partager l'information et rendre compte
Conscience professionnelle
Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités
Réalisation d’un objectif ou d'un projet de service défini chaque année
à l'entretien professionnel
Capacité à actualiser ses Connaissances, recherche d'information
et curiosité professionnelle
Capacité à être autonome et anticiper
Rapport avec les autres (collègues, responsables, élus)
Faculté d'écoute, de réponse et capacité d'accueil
Capacité à travailler en équipe
Capacité à fixer des objectifs
Capacité à valoriser des agents et à déléguer
Capacité à maintenir la cohésion d'équipe
Capacité à la prise de décision dans son champ d'action
Pour les agents n’exerçant pas des missions d'encadrement, sur les sous-critères d'évaluation de l'entretien professionnel suivants
:
Qualité d'exécution des tâches,
Capacité à partager l'information et rendre compte
Conscience professionnelle
Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités
Réalisation d'un objectif ou d’un projet de service défini chaque
année à l'entretien professionnel
Capacité à actualiser ses connaissances, recherche d'information
et curiosité professionnelle
Capacité à être autonome et anticiper
Rapport avec les autres (collègues, responsables, élus)
Faculté d'écoute, de réponse et capacité d'accueil
Capacité à travailler en équipe
KKKKS
SKK
SKK
KKKKK
SK
<
S
KKK
SK
15 Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière
- 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
Catégories À
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps
interministériel des attachés d'administration
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les attachés territoriaux et les
secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE
MONTANTS ANNUELS
MAIRIE
GROUPES
PLAFONDS
DE EMPLOIS nl MT INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale
0€ 150 € 6 390 €
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service
0€ 150 € 5670 €
À rti
Groupe 3 gent en expertise 0e 150 €
4 500 €
| l | (Autre que responsable de serv ce)
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application
au corps interministériel des ingénieurs des
services techniques du ministère de l’intérieur de l'Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les ingénieurs territoriaux.
INGENIEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE EMPLOIS
MONT MONTANT INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale
0€ 150 € 6 390€
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service
0€ 150 € 5670 €
ES rti
Groupe 3 gent en experise 0€ 150 €
4 500 €
(Autre que responsable de service)
16
Hôtel de Vile - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE
DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des
bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de
conservation du patrimoine.
ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MONT Lol INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 0€ 150 € 6 390 €
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 0 € 150 € 5 670 €
Agent en ertise
Groupe 3 gent en xPeTEe 0€ 150 € 4 500 € (Autre que responsable de service)
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des conseillers
techniques de service social des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux
socio-éducatifs.
CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MONTANT MO INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 0€ 150 € 6 390 €
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 0€ 150 € 5 670€
Agent en expertis
Groupe 3 gent en experise | 0€ 150 € 4 500 € (Autre que responsable de service)
17
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des éducateurs
de la protection de la jeunesse de l'Etat transposable aux éducateurs de jeunes enfants.
ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS NT POANT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 0 € 150 € 6 390 €
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 0€ 150 € 5 670€
Agent Î Groupe 3 gent en expertise
0€ 150 € 4 500 € (Autre que responsable de service)
Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MONTANT NT INDICATIFS FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Responsable de service ou Groupe 1
P ee 0€ 150 € 2 380 € de coordonnateur d'activités
Agent en expertise
Groupe 2 (Autre que responsable de service ou 0€ 150 € 2185 €
coordonnateur d'activités)
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MNT An INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service o Groupe 1 P
een 0€ 150 € 2 380 € de coordonnateur d'activités
Agent en expertise
Groupe 2 (Autre que responsable de service ou 0€ 150 € 2185€
coordonnateur d'activités)
18
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
activités physiques et sportives.
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES MONTANTS ANNUELS
PHYSIQUES ET SPORTIVES
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS Dee MORTANT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service ou
Groupe 1 P ue 0€ 150 € 2 380€ de coordonnateur d'activités
Agent en expertise
Groupe 2 (Autre que responsable de service ou 0€ 150 € 2185€
coordonnateur d'activités)
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS De MONTANT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service ou
Groupe 1 , 0€ 150 € 2 380 € de coordonnateur d'activités
Agent en expertise
Groupe 2 (Autre que responsable de service ou 0€ 150 € 2185€
coordonnateur d'activités)
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants
territoriaux socio-éducatifs.
ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MONTANT ANT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service ou
Groupe 1 ns 0€ 150 € 2 380 € de coordonnateur d'activités
Agent en expertise
Groupe 2 (Autre que responsable de service ou 0€ 150 € 2185 €
coordonnateur d'activités)
19
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS ORANT ne INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service Groupe 1
nu 0€ 150 € 1 260 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75€ 1 200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0€ 75€ 1200€
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de
l’intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS NT NT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
R nsable de ice Groupe 1 SSPONSAD'e Ge SEVICE
0€ 150 € 1 260 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75€ 1200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0€ 75€ 1200 €
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
20 CM du 30/05/2024
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de
l'Intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MONTANT ORAN INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service
Groupe 1 n 0€ 150 € 1 260 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75€ 1200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0€ 75€ 1 200 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application aux agents du corps des assistants de service
social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture.
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MONT ANT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service
Groupe 1 n 0 € 150 € 1 260 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 0€ 75€ 1 200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0€ 75€ 1 200 €
21
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS NT ANT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de servic: Groupe 1
PONSAN'e de Service 0€ 150 € 1 260 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75€ 1 200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0€ 15€ 1200 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS
MATERNELLES
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANT ORAN INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service Groupe 1
n 0€ 150 € 1 260 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 0€ 75€ 1 200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0€ 75€ 1 200 €
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES MONTANTS ANNUELS
PHYSIQUES ET SPORTIVES
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONT MONTANT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de servi
Groupe 1 Pons $ 5e 0€ 150 € 1 260 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 0€ 75€ 1 200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75€ 1200 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux
d'animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS MN Mel INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service
Groupe 1 n 0€ 150 € 1 260 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75€ 1200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75€ 1 200€
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS NT an INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service Groupe 1
n 0€ 150 € 1 260 € ou coordonnateur d'unités
Groupe 2 Agent en expertise 0€ 75€ 1200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0€ 75€ 1200 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
> En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. est suspendu.
> Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant où pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
> En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CI est suspendu.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
En 2017, tous les agents percevront l'ensemble du CI. A compter de 2018, le complément
indemnitaire fera l'objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement
d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 30/05/2024
Il.- Les règles de cumul
L'I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’L.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
> l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
> les dispositifs d'intéressement collectif,
> les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
> les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ….),
> la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L'attribution individuelle de l'L.F.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté
individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut
maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFÉEP s'il est supérieur aux
nouveaux plafonds réglementaires.
VYNYNNNN
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1%° juin 2024.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou
abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
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ADMINISTRATION GENERALE
2024-04-038 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE MUNICIPALE POUR LA PRATIQUE DU QI GONG
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Le Qi Gong est une gymnastique traditionnelle chinoise et une pratique de la respiration fondée
Sur la connaissance et la maîtrise du souffle et qui associe mouvements lents, exercices
respiratoires et concentration.
L'association « Qi-gong Saint-Hilaire » a fait une demande pour disposer d'une salle communale
afin d'y dispenser des cours à destination des habitants du territoire.
Il convient par conséquent de fixer le montant des loyers correspondant à cette utilisation.
PROPOSITION
Il est proposé de fixer le loyer mensuel pour une séance hebdomadaire d'une heure à 30 € par
mois pour la salle de yoga-danse et d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise
à disposition pour une durée de 10 mois maximum.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-04-039 - CONVENTION DE RENOUVELLEMENT A LA MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DU CENTRE DE GESTION D'ILLE-ET-VILAINE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et
établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application
du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en
vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de
service conclu avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité,
le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a mis en place ce service.
Monsieur le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion d'Ille-et-
Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. II précise que cette désignation fera l’objet
d'une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu'il convient
d'approuver.
PROPOSITION
Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la
protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui
impose à tous les organismes publics la désignation d'un Délégué à la Protection des Données
(DPD) ;
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Il est proposé au Conseil Municipal :
> d'approuver la désignation du Centre de gestion d'ille-et-Vilaine comme Délégué à la
Protection des Données ;
> d'approuver les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection
des Données du CDG 35;
> d'autoriser le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à
l'exécution de cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-04-040 - FOUGERES AGGLOMERATION — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES (FDC)
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Pour rappel, le FDC est une subvention en investissement, adossée à un projet. La notion
d'équipement concerne à la fois les superstructures (équipements sportifs.) et les infrastructures
(voiries, réseaux...).
Le FDC ne peut pas contribuer au remboursement en capital de l'emprunt, même si c'est une
dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de réserves foncières,
ni le versement d’une subvention d'équipement (compte 204).
Le montant du FDC versée par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du montant HT
restant à charge à la commune. De plus, la participation de la commune doit correspondre au
minimum à 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques.
PROPOSITION
il est proposé au Conseil Municipal :
> de solliciter auprès de Fougères Agglomération une subvention de 33 251 € au titre du
FDC ;
> d'allouer le FDC au financement des travaux de la salle de tennis selon le plan de financement suivant :
Coût HT. LIN Er ME | Cofinancement: Autofinancement Lire fi: Subventions: : :Montants sollicités RE nr nee fe MOSS CE Un Travaux LR Te nie AR Travaux :|"." % Travaux
FCDGF 2023 47 341€ 16%
300 000 73% FDC 2024 33251€ 11%
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
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2024-04-041 - FOUGERES AGGLOMERATION - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE COMPENSATION DE LA DGF(FCDGF)
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
La création de Fougères Agglomération en 2017 a provoqué pour certaines communes une baisse
de la DGF. En 2023, Fougères Agglomération compense à hauteur de 40% la perte 2023/2017
pour les communes retenues dans le dispositif de 2018, exceptées celles ayant vu leur montant
de DGF augmenter.
Les règles de versement aux communes sont les mêmes que celles appliquées pour le Fonds de
Développement des Communes (FDC) « classique » et sont définies par la loi: Ÿ
Ÿ
Le FCDGF est une subvention en investissement, adossée à un projet. La notion
d'équipement concerne à la fois les superstructures (équipements sportifs...) et les
infrastructures (voiries, réseaux...).
Le FCDGF ne peut pas contribuer au remboursement en capital de l'emprunt même si c’est
une dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de réserves
foncières, ni le versement d'une subvention d'équipement (compte 204).
Le montant du FCDGF versé par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du
montant HT restant à charge à la commune. De plus, la participation de la commune doit
correspondre au minimum à 20% du montant total des financements apportés par les
personnes publiques.
PROPOSITION
il est proposé au Conseil Municipal :
> de solliciter auprès de Fougères Agglomération une subvention de 41 957 € au titre du
FCDGF ;
> d’allouer le FCDGF au financement des travaux d'aménagement de la place de la mairie,
selon le plan de financement prévisionnel suivant :
à Goût HT | Saentions | montants soignés | Cfrancement | autonancement » Travaux: en SARMERtIONs. ef cMonene sollicités LL :% Travaux oo ï . % Travaux 7 ë
Région Bretagne 47 792 40%
120 000 25%
FCDGF 2024 41957 € 35%
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
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2024-04-042 - ADHESION AU GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES FONCIERS _ET
AUTORISATION DE SIGNER LES APPELS A MANIFESTATION D'’INTERET_ IRVE
(INSTALLATION DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES)
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Le SDE35 développe et exploite le réseau Bea - Ouestcharge pour le compte des collectivités lui
ayant transféré la compétence IRVE (Installation de Recharge pour Véhicules Electriques) depuis
2016. Avec plus de 120 stations de charge sur l'ensemble du département, il est le premier
opérateur d'ile et Vilaine. Suite aux délibérations 20230927 COM_09_IRVE et
20240410 _COM_15, le SDE35 souhaite renforcer les déploiements d'IRVE, face aux récentes
évolutions réglementaires, aux objectifs du SDIRVE et à la présence d'acteurs privés de plus en
plus nombreux. Dans ce cadre, le SDE35 souhaite assurer la mise en œuvre d'Appels à
Manifestation d'Intérêt annuels ou bi-annuels (AMI) dédiés à l'installation d'IRVE, en complément
de son offre en régie et visant à mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour lesquels
le SDE35 ne souhaite, ou ne possède pas, la capacité humaine et financière de porter le projet,
auprès d'opérateurs privés. Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d'un
groupement de propriétaires fonciers à destination de nos membres, dont le SDE35 serait
coordinateur, afin d'apporter ce service aux communes. Les commissions d'attribution sont celles
du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de l'exécution des Appels à Manifestation
d'Intérêt est assurée par le SDE35. Le comité syndical du SDE35, réuni le 10 avril 2024 a validé la
convention constitutive du groupement de propriétaires annexée à la présente délibération.
PROPOSITION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération N° 20230927 _COM_09 et 20240410_COM_15 prises par le comité syndical du
SDE35 le 27 septembres 2023 et le 10 avril 2024, actant de la création du groupement de
propriétaires fonciers et du lancement d'Appels à Manifestation d'Intérêt,
Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE35 annexée à la
présente délibération.
Et considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de propriétaires
fonciers pour la mise en place d’Appels à Manifestation d'Intérêt dédiés à l'installation d'IRVE, Il est proposé au Conseil Municipal :
> d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de propriétaires
fonciers, annexée à la présente délibération ;
> d'autoriser l'adhésion de la commune au groupement de commandes de propriétaires
fonciers ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de propriétaires ;
d'autoriser Monsieur le Maire à engager la participation de la collectivité aux AMI ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les Mandats de collecte ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les Autorisations d'Occupation Domaniale (AOD)
issues des AMI ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes autres pièces relatives à cette affaire ;
d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestation d'intérêt issus du groupement de propriétaires pour le compte de la commune.
VNYNNNV
VV
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DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
INFORMATIONS DIVERSES
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin
2020 relatives aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du personnel communal au 1% adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-71 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul Goupil, 1° adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-56 portant délégation de fonction travaux, aménagement et sécurité à Monsieur Arnaud Lechevalier, 3° adjoint au Maire :
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-72 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud Lechevalier, 39 adjoint au Maire.
-Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-17 - signature d’un devis relatif à
la réparation du tracteur KIOTI : montant de 2 057,92 € HT — ABDE
- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-18 — réaménagement d’un ancien
cabinet médical en tiers-lieu numérique- participation aux travaux d'étanchéité du mur
mitoyen voisin : montant de 1 892,29 TTC (participation de 50 % soit 946,14) — B2R
- Décision du Maire n°2024-19 — souscription d’une ligne de trésorerie de 200 000 € auprès
de la caisse d'épargne
- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-20 - signature d’un devis relatif à
l'acquisition d’un lave-linge et d’un sèche-linge : montant de 1 017,41 € HT — Beucherie
- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-21 — signature d’un devis relatif
au remplacement d’un poteau incendie : montant de 3 501 € HT — PIGEON TP NORMANDIE
Informations
- Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines réunions :
> La prochaine commission fiannces aura lieu le jeudi 6 juin à 20h00 ;
> Le prochain Conseil Municipal se tiendra le jeudi 11 juillet à 20h00. Lors de la réunion le
conseil municipal des jeunes présentera aux élus les projets retenus dans lé cadre du
mandat.
- Monsieur le Maire rappelle que les élections européennes se tiendront le 9 juin. Des créneaux
pour les postes d'assesseur restent encore à pourvoir.
- Monsieur le Maire remercie l'ensemble des élus, personnels et bénévoles qui se sont impliqués
dans l'organisation du tour de Bretagne. Un article dressant le bilan de la journée sera publié dans
le prochain Inforoc.
- Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique de réduction des déchets, le
SMICTOM du Pays de Fougères a lancé en 2022 le label « Ma Commune Zéro Déchet » pour les
communes du territoire qui souhaitent s'engager volontairement dans une démarche de réduction
des déchets. La commission environnement propose d’adhérer à ce label en 2024. Une convention
sera signée avec le SMICTOM a cet effet.
- Monsieur le Maire revient sur les différents reportages consacrés à la commune et aux projets
européens (article Ouest-France du lundi 6 mai et JT de 20h de France 2 le jeudi 9 mai). Une
interview radio sera également enregistrée pour Radio France Bleu Armorique lundi 3 juin 10h30.
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- Monsieur le Maire présente les deux devis reçus pour les travaux de toiture de la salle de tennis.
Il est proposé de retenir la proposition la mieux distante d’un montrant de 130 739,10 € HT
(entreprise DUBOIS).
- Monsieur COUASNON souhaiterait savoir qui a la charge de l'entretien des extérieurs de la salle
de la Prairie. Monsieur le Maire précise que si le parking et la salle sont propriétés de la mairie, Il
vérifiera à qui appartiennent les espaces verts.
- Madame NOËL rappelle la tenue de la commission d'attribution des logements (CAL) lundi 3 juin
à 20h00 (logements des jardins de la résidence).
- Madame MICHEL s'interroge sur la place laissée aux cyclistes au niveau de la chicane de la RD
177. Monsieur le Maire reconnait que l'aménagement provisoire actuellement en place n’est pas
adapté au passage des vélos. Une réflexion devra être menée lors de l'aménagement définitif.
- Monsieur GUERIN souhaiterait savoir quand les graffitis restants sur certains bâtiments de la ville
seront retirés. Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de bâtiments privés sur lesquels la commune
ne peut intervenir. Concernant les passages protégés, ils seront refaits lors de la prochaine
campagne de peinture.
La secrétaire Le Maire
N. LECHEVALIER JP, OGER
C cp
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