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Compte-Rendu - cr cm 17 octobre 19
Compte-Rendu - cr cm 05032026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 05032026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CM du 05/03/2026
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MARS 2026 à 20h30
FINANCES
2026-02-010 - PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AU FONCTIONNEMENT DE
L'ÉCOLE MARIE LE TENSORER
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Les communes de résidence des enfants scolarisés à l’école MARIE LE TENSORER doivent
verser une participation pour les charges de fonctionnement de l’école.
Le bilan financier de l’exercice 2025 constaté au compte administratif est le suivant :
Y” Maternelle : 103 020,96 € soit 1 907,80 € / élève (1 619,28 € en 2024);
Elémentaire : 59 096,00 € soit 562,82 € / élève (573,71 € en 2024).
PROPOSITION
La commission finances propose de fixer la participation des communes extérieures à un montant
par enfant de :
Y _ Elèves fréquentant l'école maternelle : 1 907 €
Elèves fréquentant l’école élémentaire : 562 €
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2026-02-011 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DE L'ECOLE NOTRE DAME
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Dans le cadre de la convention signée avec l'OGEC de l'école NOTRE DAME en 2009, il y a lieu
de fixer le montant de la participation de la ville au fonctionnement de l'école au titre de l'exercice
2026. Cette participation est basée d'une part, sur le coût de fonctionnement de l'école publique
MARIE LE TENSORER constaté en 2025 et, d'autre part, sur le nombre d'élèves de Louvigné
fréquentant l'école Notre-Dame à la rentrée de septembre 2025.
Le coût total de fonctionnement de l'école MARIE LE TENSORER a été, pour l’année 2025, de
162 116.95 € pour 159 élèves enregistrés à la rentrée de septembre 2025, soit un coût moyen de
1 019,60 €.
A la rentrée de septembre 2025, le nombre d'élèves de Louvigné-du-Désert inscrits à l'école
NOTRE DAME était de 98.
PROPOSITION
La commission finances propose de verser à l'OGEC, au titre de l'année 2026, la somme de
99 922 € (98 élèves x 1 019,60 €).
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 05/03/2026
2026-02-012 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Il est rappelé que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives au débat d’orientations budgétaires, en complétant les mesures
concernant la forme et le contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de
présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette
obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins
une commune de 3 500 habitants et plus.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les
communes, il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la
commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat
est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au
représentant de l'Etat dans le département.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article
107 de la loi NOTRe ;
Vu le rapport joint ;
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 5/03/2026
URBANISME - ENQUETES PUBLIQUES
2026-02-013 - BELLEVUE - ÉCHANGE DE DEUX PORTIONS DE CHEMIN ENTRE MONSIEUR
_ BERNARD FRETAY ET LA COMMUNE
RAPPORTEUR : J.P GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur Bernard FRETAY a sollicité la commune afin de procéder à un échange de
deux portions de chemin situées au lieu-dit Bellevue à Louvigné-du-Désert. Les frais notariés seront supportés par la commune.
PROPOSITION
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, M. Benoît LERAY ;
Vu l'avis du Domaine en date du 08 décembre 2025 fixant la valeur vénale du bien (parcelle E 492 de 200 m°) à 140 € ;
Il est proposé au conseil municipal :
> d'approuver l'échange sans soulte décrit ci-dessus ;
> de prononcer le déclassement des portions concernées dans le domaine privé ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document afférent.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2026-02-014 - LA JUSTAIS : ÉCHANGE DE DEUX PORTIONS DE CHEMIN ENTRE MONSIEUR FRETAY ÉRIC ET LA COMMUNE ET ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR FRETAY ÉRIC
RAPPORTEUR : J.P GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur Eric FRETAY a sollicité la commune pour un échange de portions de chemin
ainsi que l'acquisition d’une portion située au lieu-dit La Justais à Louvigné-du-Désert. Les frais notariés seront à la charge de la commune.
PROPOSITION
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, M. Benoît LERAY ;
Vu l'avis du Domaine en date du 08 décembre 2028 fixant la valeur vénale du bien (parcelle non
cadastrée de 230,94 m°) à 160 € ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'approuver l'échange sans soulte décrit ci-dessus ;
d'approuver l'acquisition décrite ci-dessus ;
de prononcer le déclassement de la parcelle concernée dans le domaine privé ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tout document afférent. VNVYNVY
V
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 5/03/2026
DECISION
Le Conseil municipal accepte cette proposition par 12 voix pour, 5 abstentions (Monsieur Joseph
COSTENTIN, Madame Marie-Laure NOËL, Madame Monique MOREL, Monsieur Sylvain MOREL
et Monsieur Thierry FADIER) et 2 voix contre (Monsieur Rémy LEBANSAIS et Monsieur Pierre-
Antoine RAULT), ces derniers estimant que les frais notariés devraient être à la charge du
demandeur.
2026-02-015 - LOZIER - ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR MONSIEUR SEMERIL
PHILIPPE
RAPPORTEUR : J.P GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur Philippe SEMERIL a sollicité la commune afin d'acquérir une parcelle située
au lieu-dit Lozier à Louvigné-du-Désert.
Les frais de notaire sont à la charge du demandeur.
PROPOSITION
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, M. Benoît LERAY ; Vu l'avis du Domaine en date du 08 décembre 2025 fixant la valeur vénale du bien (parcelle F 738
de 1 474 m?) à 1 030 € ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'approuver la cession décrite ci-dessus ;
de fixer le prix de vente à 1 474€ ;
de prononcer le déclassement de la parcelle concernée dans le domaine privé ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document afférent. VNNN
DECISION
Le Conseil municipal accepte cette proposition par 17 voix pour et 2 abstentions (Madame Christèle
GUILLOUX et Madame Monique MOREL), ces dernières indiquant qu'elles souhaitaient se baser
sur l’avis des Domaines.
2026-02-016 - LOZIER - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR MONSIEUR
SEMERIL PHILIPPE
RAPPORTEUR : J.P GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur Philippe SEMERIL a sollicité la commune afin d'acquérir une portion de
chemin située au lieu-dit Lozier à Louvigné-du-Désert.
Les frais de notaire sont à la charge du demandeur.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 05/03/2026
PROPOSITION
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, M. Benoît LERAY ;
Vu l'avis du Domaine en date du 08 décembre 2025 fixant la valeur vénale du bien (parcelle non
cadastrée de 1 536 m°) à 1 075€;
> D’approuver la cession décrite ci-dessus ;
> De fixer le prix de vente à 1 536 € ;
> De prononcer le déclassement dans le domaine privé ;
> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tout document afférent.
DECISION
Le Conseil municipal accepte cette proposition par 17 voix pour et 2 abstentions (Madame Christèle
GUILLOUX et Madame Monique MOREL), ces dernières indiquant qu’elles souhaiïtaient se baser
sur l'avis des Domaines.
2026-02-017 - LES COUTURES - CESSION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR MONSIEUR
CHAUVEL BENOIT
RAPPORTEUR : J.P GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur Benoît CHAUVEL a proposé à la commune de céder une portion de chemin
située au lieu-dit Les Coutures à Louvigné-du-Désert.
Il est ainsi envisagé que la commune procède à l'acquisition de cette portion de chemin. Les frais
notariés afférents à cette opération seront pris en charge par la commune.
PROPOSITION
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, M. Benoît LERAY ;
Il est proposé au conseil municipal :
> d'approuver l'acquisition décrite ci-dessus ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document afférent.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2026-02-018 - RUE DES DEPORTES - CESSION DE DEUX PARCELLES À MONSIEUR RETE
LOUIS ET MADAME RETE ELISE
RAPPORTEUR : J.P GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur et Madame RETE ont sollicité la commune afin d'acquérir deux parcelles
situées rue des Déportés à Louvigné-du-Désert.
Les frais de notaire sont à la charge du demandeur.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 05/03/2026
PROPOSITION
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, M. Benoît LERAY ;
Vu l'avis du Domaine en date du 08 décembre 2025 fixant la valeur vénale du bien (parcelle AE 4571458 de 111 m?) à 350€;
> D'approuver la cession décrite ci-dessus ;
> De fixer le prix de vente à 350 € ;
> De prononcer le déclassement dans le domaine privé ;
> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document afférent.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2026-02-019 - LA ROUILLAIS — ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT A
FOUGERES AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Un pylône de télécommunication, pour lequel la commune perçoit actuellement une redevance
d'occupation, est implanté sur une emprise foncière dont la situation cadastrale résulte d’une
confusion intervenue lors de la cession réalisée en 2003 entre la commune de Louvigné-du-Désert
et Louvigné Communauté.
Lors de cette cession, le pylône n'avait pas été expressément mentionné dans l'acte de vente, les
parties ayant vraisemblablement considéré qu'il était implanté sur une parcelle contigué.
À la suite de la fusion des EPCI en 2017, Fougères Agglomération est devenue propriétaire des
parcelles issues de cette opération.
Un document d’arpentage a été établi par géomètre afin de clarifier la situation cadastrale. Il en
résulte notamment la création de la parcelle section DA n° 1237 d’une superficie de 68 m°,
correspondant à l'emprise du pylône.
Afin de régulariser définitivement la situation foncière et d'assurer la cohérence entre la propriété
du sol et la perception des redevances d'occupation, il est proposé que la commune procède à
l'acquisition de cette parcelle auprès de Fougères Agglomération au prix de 300 € HT.
Les frais notariés afférents à cette opération seront à la charge de la commune.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal :
> d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section DA n° 1237 (68 m°?) auprès de
Fougères Agglomération ;
> de fixer le prix d'acquisition à 300 € HT ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document nécessaire à
la régularisation de cette opération.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 05/03/2026
RESSOURCES HUMAINES
2026-02-020 - AVANCEMENT DE GRADE — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier
le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent conformément au tableau
d'avancement de grade établi par la délibération du 31 mars 2022 n° 2022-03-035 déterminant les
taux de promotion pour les avancements de grade
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la
création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu le tableau des emplois,
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
> la suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps complet ;
> la création d’un emploi d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet.
DECISION |
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d'accepter à l’unanimité la modification du
tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 20 mars 2026.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront
inscrits au budget.
2026-02-021 - CREATIONS DE POSTES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du Code général de la fonction publique et notamment
des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à
l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin
de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de
service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACE
sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 05/03/2026
PROPOSITION
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois ; |
Vu le budget de la ville ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire en date du 10 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de créer les emplois permanents suivants compte tenu des besoins du
service :
Motif Catégorie Grade Service ETP
Création de poste c Agent spécialisé principal de 2e classe des Ecole 1
écoles maternelles
Création de poste B Auxiliaire de puériculture de classe normale RPE 1
Les fonctions pourront éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C
dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code général de la fonction publique. Le
contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le
contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La
durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans,
le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Pour la crèche, l'agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de
l'enfance.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La
rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération en date du 10 juillet 2025 est applicable.
Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
> d'adopter la proposition du Maire ;
> de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
> d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
> que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 20 mars 2026
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 05/03/2026
2026-02-022 - SIVU LA BAZOUGE — LOUVIGNE-DU-DESERT — MISE A DISPOSITION DE
DEUX AGENTS DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant que le manque de moyens administratifs et techniques du SIVU ne permet pas la prise en charge de certaines tâches ;
Considérant la possibilité de recourir à deux agents de la commune de Louvigné-du-Désert pour effectuer ces tâches.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent administratif-comptable de la commune à hauteur de 10 % et d'un responsable des services techniques de la commune à hauteur de 10,5 %. La convention précise, conformément à l’article 4 du décret susvisé, « les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des
fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2026-02-023 - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-
DE-REINTEMBAULT
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que l'absence de personnel de la commune de Saint-Georges-de-Reintembault ne
permet pas la prise en charge de certaines tâches liées à la protection du domaine rural ;
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement aux services du policier rural de la commune
de Louvigné-du-Désert pour effectuer ces tâches.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 05/03/2026
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise
à disposition du policier rural de la commune à hauteur de 10 % à la commune de Saint-Georges-
de-Reintembault.
La convention précise, conformément à l’article 4 du décret susvisé, « les conditions de mise à
disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des
fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et
d'évaluation de leurs activités ».
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
PETITE ENFANCE
2026-02-024 _- CRECHE _-— DEMANDE D'AIDE AU FONCTIONNEMENT POUR_LES
ETABLISSEMENTS _ D'ACCUEIL COLLECTIF DE JEUNES ENFANTS AUPRES DU
DEPARTEMENT
RAPPORTEUR : ML. NOËL
EXPOSE
Le Département d'Ille-et-Vilaine subventionne, en complément des aides versées par la Caisse
d'allocation familiale (CAF), les structures qui accueillent au moins 40% d'enfants issus de familles
en situation de vulnérabilité ou ceux porteurs d’un handicap. Le tarif horaire maximum à la charge
des parents pour considérer une famille en situation de vulnérabilité sur le plan économique est de
0,85 € de l'heure.
Désormais les démarches administratives des acteurs locaux sont simplifiées en les annualisant :
un versement unique pour l'année N sera effectué au regard de l'atteinte de l’objectif sur l’année
N-1.
Une aide complète sera versée si le gestionnaire atteint l'objectif d'accueil d’au moins 40% de
publics vulnérables sur l'année civile N-1. Elle sera réduite de moitié si l'objectif n’est atteint que
sur l’un des deux semestres de l'année civile.
PROPOSITION
À ce titre, il convient de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention d'aide au
fonctionnement pour la crèche de Louvigné-du-Désert pour l’année 2026.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
10
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 05/03/2026
ADMINISTRATION GENERALE
2026-02-025 - RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION
BRUDED
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
L'association BRUDED a pour but de promouvoir l'aménagement du territoire dans l'esprit du
développement durable en Bretagne et Loire-Atlantique. Pour cela l'association met en réseau les
collectivités afin qu'elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives en matière de
développement durable notamment dans le domaine de la revitalisation de centres bourgs.
PROPOSITION
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de la diffusion des initiatives menées par
d’autres territoires membres du réseau, ainsi que de la valorisation de leurs expériences, il est
proposé au Conseil Municipal d’adhérer au réseau BRUDED pour l’année 2026. L’adhésion s'élève
à 0,36 € par habitant, soit un montant de 1 233 € pour l'année 2026.
Il est également proposé de nommer Madame Morgane KERGOAT en tant que représentante
titulaire et Madame Marie-Laure NOËL en tant que représentante suppléante.
DECISION :
Le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
11
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 05/03/2026
INFORMATIONS DIVERSES
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin
2020 relatives aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L 2122.22 prévoyant les délégations susceptibles d’être accordées au Maire par le Conseil Municipal et
plus particulièrement l'alinéa 3 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Louvigné-du-Désert en date du 4 juin 2020 donnant
délégation au Maire en application de l’article L 2122.22 susvisé ;
Vu la délibération n°2024-01-007 en date du 25 janvier 2024 portant délégation au maire en matière de
marches publics, accords-cadres et avenants ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du personnel
communal à Monsieur Jean-Paul GOUPIL 1er adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-146 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Paul GOUPIL, 1er adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-56 portant délégation de fonction travaux, aménagement et sécurité à
Monsieur Arnaud LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-147 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2026.09 - Fourniture de plants pour les
massifs : montant de 970,40 euros HT - entreprise EARL Serres de Belle Épine
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2026.10 - Fourniture de produits
d'entretien : montant de 917,27 euros HT - entreprise GAMA 29
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2026.11 - Fourniture de mobilier pour le
pôle enfance : montant de 3 708,95 euros HT - entreprise MATHOU
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2026.12 - Fourniture de fioul pour l’école
de musique : montant de 3 150,00 euros HT - entreprise LEVEQUE
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2026.13 - Fourniture de bordures pour
le terrain multisports : montant de 2 471,00 euros HT - entreprise Générale du Granit
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2026.14 - Fourniture de graines pour les
prairies fleuries ainsi qu’un ébrancheur : montant de 1266,80 euros HT -— entreprise VERALIA
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2026.15 - Réalisation d'une inspection
détaillée de la structure du pont du Grand Pas (participation de la Bazouge-du-
> Décision du Maire n°2026.16 - Acquisition d’une balayeuse SCHMIDT CS 556 : montant de
79 000,00 euros HT - entreprise SAS EUROPE SERVICE et reprise d’une balayeuse RAVO
540 pour un montant de 500,00 euros HT
> Décision du Maire n°2026.17 - Vente de deux rampes de skate : montant de 500,00 euros -
M. Florian DUMOND |
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2026.18 - Détection par radar des
armatures des poutres en béton au complexe Yves Derieux : montant de 2 354,00 euros HT -
entreprise DEKRA
> Décision du Maire n°2026.19 - Construction d'une plateforme enrobé pour un terrain
multisports (devis n°2) : montant de 38 121,70 euros HT - entreprise LTP LOISEL
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2026.20 - Pose d'une membrane
d'étanchéité EPDM sur le chéneau du bâtiment industriel VIP — zone de la Rouillais : montant
de 3 975,80 euros HT - entreprise DUBOIS
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2026.21 - Fourniture et pose de deux
jeux dans le parc de la communauté (structure multifonctions et cabane) : montant de 17 236,00
euros HT - entreprise SYNCHRONICITY
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 05/03/2026
Informations
- Monsieur MOREL demande si des avancées sont à signaler concernant l’arrivée de potentiels
médecins sur la commune.
Monsieur le Maire rappelle qu’il poursuit les échanges avec les différents acteurs concernés. Il
précise toutefois que le directeur de l’ARS a récemment quitté ses fonctions et sera prochainement
remplacé, ce qui complique l'avancée du dossier.
- Monsieur le Maire souhaite adresser quelques mots à l'assemblée à l'occasion de ce dernier
conseil municipal du mandat :
« Ce soir, c'était le dernier conseil municipal de ce mandat commencé en 2020 avec les soucis de
la COVID, suivi des hausses des tarifs de l'électricité qui ont bousculé nos finances. Malgré tout,
ce mandat a surtout été celui des réalisations suite aux études de l’'AMI revitalisation et du
programme PVD : résidence senior, graines de boutiques, coulée verte, Arobase, Pôle petite
enfance et renaturation de la place de la Mairie (pour ne citer que les plus importants) : 6 projets
phares pour un investissement de 4,8 Millions d'euros et un total d'aides de 2,8 millions d'euros
(58%). Merci à toutes et tous, ajointes et adjoints, conseillères et conseillers délégués, conseillères
et conseillers pour votre soutien, votre confiance, votre implication et votre sens du service pendant
ces 6 années.
Ce soir, c'est aussi pour moi, presque la fin de mon engagement politique au service de la ville de
Louvigné-du-Désert et de ses habitantes et habitants : 37 années dont 18 en tant que maire.
d'adresse mes remerciements à toutes celles et ceux qui ont travaillé dans les différentes équipes
avec moi, élus, membres du personnel municipal et tout particulièrement Damien, mon bras droit
… OÙ plutôt gauche dans cette salle !
Vous avez tous été de super collaborateurs, ambassadeurs de notre ville. Cela a été très important
pour moi de sentir votre soutien dans les moments plus difficiles et votre enthousiasme dans les
périodes de réussite.
La présence d’un capitaine est nécessaire dans une équipe mais le rôle de chacun des membres
est tout aussi important. Merci à toutes et tous pour ce bon travail d'équipe et bon vent à celles et
. ceux qui vont prendre la relève dans quelques semaines ! »
La secrétaire | Le Maire
N. LECHEVALIER JP. OGER
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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23