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Compte-Rendu - cr cm 17102024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17102024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 OCTOBRE 2024
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 18 votants : 18
Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle ; Mme GUILLOUX Christèle : M. COSTENTIN Joseph; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre; M. COUASNON Michel ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique : Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme OUTREVILLE Angélique ;
Absents excusés : M. VEZIE François ; Mme MICHEL Sylvie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine :
Pouvoir : M. VEZIE François donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ;
Monsieur OGER Jean-Pierre déclare la séance ouverte.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), Mme NOEL Marie- Laure a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.
Le Conseil Municipal adresse ses condoléances à la famille de M. Rémi Le Bolloch, agent des services techniques, à la suite du décès M. Jean Lambert, son beau-père.
Les élus adressent leurs pensées aux communes sinistrées à la suite de l'épisode cévenol actuellement en cours.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.orgCM du 17/10/2024
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024
FINANCES
2024-07-064 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CCAS
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Monsieur le Maire adjoint en charge des finances rappelle qu'entre 2022 et 2024, la ville n’a pas
versé de subvention au CCAS qui disposait alors d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses
besoins courants.
Cependant, compte tenu de l'augmentation importante de certaines charges, notamment
énergétiques, et du non versement, à ce jour, de l'Allocation Logement Temporaire (ALT) par le
Conseil Départemental, cette trésorerie est aujourd'hui au plus bas.
PROPOSITION
Afin de permettre au CCAS de faire face à des dépenses imprévues et au non versement de l’'ALT,
il est proposé de verser une subvention de fonctionnement de 10 000 € au titre de l’année 2024.
DECISION
Monsieur le Maire, Président du CCAS, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
TRAVAUX - ATTRACTIVITE
2024-07-065 - RACHAT DU BIEN IMMOBILIER SITUE AU 12 PLACE DU PRIEURE A
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser une opération de renouvellement
urbain en centre-bourg visant à créer 6 logements locatifs sociaux et un local commercial.
Ce projet a nécessité l'acquisition d’emprises foncières sises Place du Prieuré. Pour l'acquisition
et le portage de ces emprises, la Commune a décidé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier
de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d'action foncière signée
le 20 mars 2018.
L'EPF Bretagne a acquis, entre autres, les biens suivants :
Date Vendeurs Parcelles Nature
23/11/2018| Consorts LEROUX AC 166-456 Bâti
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
La durée de portage maximale de 7 ans va bientôt être atteinte.
La commune de Louvigné-du-Désert doit selon les dispositions de la convention opérationnelle en
date du 20 mars 2018, acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants.
Commune Louvigné-du-Désert
Parcelles Contenance cadastrale en m°?
AC 166 424 m?
AC 456 351 m?
Contenance cadastrale totale 715 m°
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret
n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 321-9,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre la commune de Louvigné-du-Désert
et l'EPF Bretagne le 20 mars 2018,
Vu l'avenant n°1 en date du 11 septembre 2018 à la convention opérationnelle précitée,
Considérant que pour mener à bien le projet de renouvellement urbain dans son centre-bourg, la
commune de Louvigné-du-Désert a fait appel à l'ÉPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises
foncières nécessaires à sa réalisation, situées place du Prieuré,
Considérant que la durée de portage arrivée à son terme, il convient que l’'EPF revende à la
commune de Louvigné-du-Désert les biens suivant actuellement en portage,
Commune Louvigné-du-Désert
Parcelles Contenance cadastrale en m°?
AC 166 424 nm?
AC 456 351 m°?
Contenance cadastrale totale 775 m?
Considérant que le prix de revient s'établit conformément à l’article 5.4 de la convention
opérationnelle et est aujourd’hui estimé à CENT DIX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-
DOUZE EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (110 292,45 EUR) TTC, se décomposant
comme suit (détail joint en annexe) :
>. prix hors taxe: 105 243,71 EUR ;
> taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 5 048,74 EUR ;
Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d'évoluer pour coller à la
réalité des dépenses supportées par l'EPF Bretagne et qu'en conséquence la commune de
Louvigné-du-Désert remboursera en outre à l'EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense
ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu'il soit, qui interviendrait sur ce
bien à l'occasion du portage,
Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la
marge,
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
Considérant que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l'EPF Bretagne, signée
le 20 mars 2018 prévoit notamment le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne :
> densité de logements minimale de 25 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m?
de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement) ;
> 20% minimum de logements locatifs sociaux ;
que la commune s'engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de
cession hors taxes,
PROPOSITION
ll est proposé au Conseil Municipal :
> de demander que soit procédé à la revente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne
à la commune de Louvigné-du-Désert des parcelles suivantes :
Commune Louvigné-du-Désert
Parcelles Contenance cadastrale en m?
AC 166 424 n?
AC 456 351 m
Contenance cadastrale totale 715 m°?
> d'approuver les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la
convention opérationnelle et l'estimation pour un montant de CENT DIX MILLE DEUX
CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (110 292,45
EUR) TTC à ce jour, susceptible d'évoluer selon lesdites modalités,
> d’approuver la cession par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des
biens ci-dessus désignés, au prix de CENT DIX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-
DOUZE EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (110 292,45 EUR) TTC,
> d'accepter de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l'Etablissement Public
Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment l'acte de cession.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
2024-07-066 - MISE EN LUMIERES -— PASSATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC
L'ASSOCIATION « LOUVIGNE EN LUMIERES » (A2L)
RAPPORTEUR :F, VEZIÉ” GP GWiIL
EXPOSE
Vu l’article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L2251-3 et l’article R.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2122-21-6° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de l'association de procéder bénévolement à la pose et à la dépose des
illuminations des fêtes de fin d'année et les prestations techniques accessoires pour le compte de
la commune et conformément à ses instructions, selon les termes de la convention dont le projet
est en annexe ;
Considérant que la mise en lumière de la commune pendant la période des fêtes de fin d’année
contribue à l’animation, au rayonnement et au dynamisme de la commune et revêt donc un intérêt
public local, justifiant qu'il soit pris en charge par la commune ;
Considérant que l'association « Louvigné en Lumières », constituée de bénévoles à l'initiative de
ces illuminations, propose de réaliser la pose et la dépose des illuminations pour le compte de la
commune pour la période des fêtes de fin d'année 2024 ;
Considérant que l'association a reçu une subvention de 2 250 euros pour lui permettre de réaliser
son objet social (délibération n°2024-01-002 - en date du 25 janvier 2024) ;
Que la commune a financé les formations de certains des membres de l'association en vue d’être
habilités à procéder à ces travaux ;
Que la commune mettra à disposition de l'association les matériels nécessaires à la mise en œuvre
de sa prestation (illuminations, équipements de protection individuelle (EPI) etc.) et donnera à cette
fin les instructions nécessaires au prestataire désigné.
PROPOSITION
ll est proposé au Conseil Municipal :
> de confier à l'Association « Louvigné en Lumières » la réalisation des opérations de pose
et de dépose des illuminations des fêtes de fin d'année et les prestations techniques
accessoires pour le compte de la commune et conformément à ses instructions, selon les
termes de la convention dont le projet est en annexe ;
> de charger Monsieur le Maire de la régularisation de la convention jointe en annexe avec
l'association « Louvigné en Lumières » en vue de son exécution pour la période des fêtes
de fin d'année 2024.
DECISION
M. GUERIN Jean-Pierre et M. COSTENTIN Joseph, membres de l'association, ne prennent pas
part au vote.
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
2024-07-067 - AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE — DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Dans le cadre de sa stratégie de revitalisation, la ville de Louvigné-du-Désert a programmé des
travaux d'aménagement des places publiques centrales afin d'organiser des espaces paysagers,
conviviaux et fonctionnels. Conformément à l'étude préalable conduite en 2016, puis en 2021, la
commune souhaite travailler en priorité sur la Place de la Mairie.
Les travaux viseront notamment à :
> Favoriser l'accessibilité de cette place et aux services par des cheminements doux ;
> Améliorer la fonctionnalité de la place (stationnements revus, éclairage, marquage des
cheminements doux, création d’une zone de rencontre, valorisation des modes alternatifs
à la voiture...) ;
> Mettre en valeur le paysage et la visibilité de la place par un travail sur le mobilier urbain et
ja signalétique ;
> Revégétaliser et désimperméabiliser cet espace.
A l'issue d’une procédure de consultation, lancée le 13 avril 2021, la Commission d'Appel d'Offres
a auditionné trois cabinets le jeudi 24 juin 2021. Après avoir entendu l'ensemble des présentations,
c'est le cabinet « Atelier du Marais » qui a été retenu par la CAO.
Après une première phase de réalisation d'esquisse et de concertation, l'étude d'Avant-Projet
Définitif a été réalisée cette année et a permis de déterminer le coût prévisionnel des travaux à
hauteur de 152 338,25 € HT.
Ce projet peut faire l'objet d'une aide financière au titre d’une subvention de l'Agence de l'Eau
Seine-Normandie.
PROPOSITION
Vu le plan de financement du projet ;
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès
des services de l'Etat et de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
2024-07-068 - AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE — DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ILLE ET VILAINE
Arrivée de Mme KERGOAT Morgane à 21h26.
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Dans le cadre de sa stratégie de revitalisation, la ville de Louvigné-du-Désert a programmé des
travaux d'aménagement des places publiques centrales afin d'organiser des espaces paysagers,
conviviaux et fonctionnels. Conformément à l'étude préalable conduite en 2016, puis en 2021, la
commune souhaite travailler en priorité sur la Place de la Mairie.
Les travaux viseront notamment à :
> Favoriser l'accessibilité de cette place et aux services par des cheminements doux ;
> Améliorer la fonctionnalité de la place (stationnements revus, éclairage, marquage des
cheminements doux, création d’une zone de rencontre, valorisation des modes alternatifs
à la voiture...) ;
> Mettre en valeur le paysage et la visibilité de la place par un travail sur le mobilier urbain et
la signalétique ;
> Revégétaliser et désimperméabiliser cet espace.
A l'issue d'une procédure de consultation, lancée le 13 avril 2021, la Commission d'Appel d'Offres
a auditionné trois cabinets le jeudi 24 juin 2021. Après avoir entendu l'ensemble des présentations,
c'est le cabinet « Atelier du Marais » qui a été retenu par la CAO.
Après une première phase de réalisation d'esquisse et de concertation, l'étude d'Avant-Projet
Définitif a été réalisée cette année et a permis de déterminer le coût prévisionnel des travaux à
hauteur de 152 338,25 € HT.
Ce projet est éligible au dispositif du Conseil Départemental « Ambitions Communes ». Ce dernier
s'inscrit dans la continuité de l’accompagnement proposé par le fonds de solidarité territorial depuis
2010 et est complémentaire avec les contrats départementaux de solidarité territoriale, signés avec
les intercommunalités, permettant de financer des projets structurants pour les communes.
PROPOSITION
Vu le plan de financement du projet ;
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès
du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine au titre du dispositif « Ambitions Communes ».
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
2024-07-069 - AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE — VALIDATION DE L’AVANT-
PROJET DEFINITIF ET ARRET DEFINITIF DE LA REMUNERATION DU MAITRE D’'ŒUVRE
RAPPORTEUR : A. LECHEVALIER
EXPOSE
Par délibération en date du 8 juillet 2021, le Conseil Municipal a attribué le marché de maitrise
d'œuvre pour la réalisation de l'aménagement de la place de la mairie au cabinet « l'Atelier du
Marais».
L'étude d’Avant-Projet Définitif a été réalisée et a permis de déterminer le coût prévisionnel des
travaux à hauteur de 152 338,25 € HT.
La fixation définitive des honoraires de maîtrise d'œuvre est prévue en fonction du coût prévisionnel
des travaux fixé à l'issue de l’Avant-Projet Définitif.
La validation de l’Avant-Projet Définitif (APD) nécessite la validation d'un avenant au contrat de
maitrise d'œuvre. L'avenant n°1 arrête définitivement le montant de la rémunération de base du
maître d'œuvre à 14 624,47 € HT, soit un taux de rémunération de 9,60 %.
PROPOSITION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les Articles L1414-1 à L1414-4 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu la délibération en date du 8 juillet 2021 attribuant le marché de maitrise d'œuvre au cabinet
« l'Atelier du Marais».
H est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
> approuver l’Avant-Projet Définitif à hauteur de 152 338,25 € HT ;
>. approuver l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la place
de la mairie ;
> autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1. Il est précisé que l'avenant n°1
précité prendra effet à compter de sa date de notification et s'achèvera à la fin de la garantie
de parfait achèvement. L’avenant n°1 précité fixe le coût prévisionnel des travaux sur lequel
s'engage le maître d'œuvre à l'issue de l’'Avant-Projet Définitif à
152 338,25 € HT . L'’avenant n°1 fixe de manière définitive le montant de la rémunération
de base du maître d'œuvre à 14 624,47 € HT, soit un taux de rémunération de 9,60 % ;
> autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les autres documents afférents à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
2024-07-070 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LOUVIGNE- DU-
DESERT ET ENEDIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
La transition énergétique constitue un élément essentiel des enjeux de transition écologique. Le
programme « Petites Villes de Demain » poursuit l'objectif d'améliorer les conditions de vie des
habitants dans les centres ville, et porte de ce fait des ambitions fortes en matière de transition
énergétique, que ce soit par la maîtrise des consommations privées (habitat et entreprises) ou
publiques {éclairage public), par le développement de la production d'électricité à partir de sources
renouvelables (objectif de développement du photovoltaïque notamment) ou encore par le
déploiement d’infrastructures propices au développement des mobilités décarbonées (bornes de
recharges pour véhicules et vélos électriques par exemple).
Enedis, en qualité de gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité, propose aux
collectivités de les accompagner dans leurs projets et plus particulièrement dans les actions
qu’elles portent dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » sur les thématiques
suivantes :
> Mise en œuvre de la transition écologique, opportunité pour le territoire, par la mise à
disposition de données et un appui en termes d'analyse,
> Valorisation du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, …) par une meilleure
connaissance et par une gestion énergétique renforcée,
> Intégration des communes dans leur territoire par des solutions de mobilité innovantes,
> Accompagnement des élus pour mener leur projet.
D'une durée de 3 ans, la convention proposée permet de renforcer les échanges entre Enedis et
la collectivité, dans le respect des règles relatives à la protection des données individuelles, et
établit des modalités de travail à même de suivre l'efficacité des mesures prises en matière de
transition énergétique. La convention proposée n'implique aucun engagement financier de la part
de la collectivité.
PROPOSITION
Monsieur le maire propose aux élus d'approuver le projet de convention de partenariat entre Enedis
et la commune de Louvigné-du-Désert joint à la présente délibération.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
2024-07-071 - POLE PETITE ENFANCE — VALIDATION D'UN AVENANT AU CONTRAT DE
MAITRISE D'ŒUVRE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Le chantier de construction du pôle Petite Enfance accuse un retard de deux mois du fait du retard
d'exécution de certaines entreprises.
Ce retard implique des honoraires supplémentaires et donc la validation d'un avenant au contrat
de maitrise d'œuvre :
> Montant de l’avenant: 5 500 € HT, soit 6 600 € TTC (+2,89% d'écart introduit par
l'avenant) ;
> Nouveau montant du marché : 217 960 € HT, soit 261 552 € TTC.
PROPOSITION
Vu les délibérations en date du 21 octobre 2021 et du 25 novembre 2021 attribuant le marché de
maitrise d'œuvre au Cabinet « Atelier Rubin et Associés » ;
Vu la proposition de la SARL « ATELIER RUBIN ASSOCIES » mandataire du groupement ;
Ilest proposé au Conseil Municipal de valider cet avenant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer
tout document afférent à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 17voix pour et 1 abstention (M. RAULT Pierre-
Antoine).
2024-07-072 - CHANTIER D’AMENAGEMENT D'UN TIERS LIEU NUMERIQUE — PENALITES
PROVISOIRES PRATIQUEES
RAPPORTEUR : À. LECHEVALIER
EXPOSE
Lors du chantier de réhabilitation de l’ancien cabinet médical en tiers lieu numérique L'Arobase,
certains titulaires des marchés de travaux ont été absents aux réunions de chantier organisées par
le maître d'œuvre tout au long de l'opération.
En application des termes du C.C.A.P. (cahier des clauses administratives particulières), et plus
précisément, l'article 4 sur « délai d'exécution — pénalités et primes », des pénalités forfaitaires de
100.00€ T.T.C. ont été pratiquées pour chaque absence constatée, dans la mesure où celle-ci était
non explicitée par un motif sérieux et plausible du titulaire.
Les entreprises concernées et les montants respectifs sont listés ci-dessous :
Lot 3 Gros œuvre B2R CONSTRUCTION | 3 absences 300 €
Lot 6 Etanchéité SBER 17 absences | 1 700 €
Lot 7 Bardage BONHOMME 1 absence 100 €
Lot 10 | Placoplâtre isolation plafonds | LE COQ 8 absences 800 €
Lot 13 | Chape/carrelage/faïence LAIZE 1 absence 100 €
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
Ces sommes ont été provisoirement prélevées sur les situations d'acomptes présentées par les
entreprises.
La réception de chantier et l'ensemble des procès-verbaux de levée des réserves étant établis, il
est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur le devenir des pénalités pratiquées.
Deux options sont possibles aujourd’hui. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien ou
sur le remboursement de ces sommes précomptées.
PROPOSITION
Les élus proposent de ne pas appliquer de pénalités pour les 5 premières absences.
ll est donc proposé au Conseil Municipal d'appliquer les pénalités ci-dessous :
Lot 6 Etanchéité SBER 12 absences | 1 200€
Lot 10 | Placoplâtre isolation plafonds | LE COQ 3 absences 300 €
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 13 voix pour, 1 voix contre (M. LECHEVALIER
Arnaud) et 4 abstentions (Mme GUILLOUX Christèle, M. FADIER Thiery; Mme LECHEVALIER
Nathalie ; Mme AUSSANT Angélique).
RESSOURCES HUMAINES
2024-07-073 - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR LE REMPLACEMENT
D'UNE AGENT EN CONGE MATERNITE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et
notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
PROPOSITION
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget de la ville ;
Vu la délibération n°2024-04-037 relative au régime indemnitaire en date du 30 mai 2024 ;
Considérant la nécessité de remplacer un agent à temps non complet (0,74 ETP) dans le service
restauration scolaire à compter du 4 novembre 2024 en raison d’un congé maternité.
Il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face
temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à
10
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la
limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Il peut
prendre effet avant le départ de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C au grade d’Adjoint technique.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 377 (indice
majoré).
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2024-04-037 en date du 30 mai 2024 est
applicable le cas échéant.
Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
> d'adopter la proposition du Maire ;
> de modifier en conséquence le tableau des emplois :
> d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
> que les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-07-074- CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et
notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
PROPOSITION
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget de la ville ;
Vu la délibération n°2024-04-037 relative au régime indemnitaire en date du 30 mai 2024 ;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent de Rédacteur à temps complet
compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité pour l'année 2025 dans le service
administratif (communication). |
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
ll est nécessaire de procéder au recrutement d’un contractuel de droit public pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code
général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de la
communication.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B au grade de Rédacteur.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 420 (indice
majoré).
Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur
exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indernnitaire instauré par la délibération n°2024-04-037 en date du 30 mai 2024 est
applicable le cas échéant.
Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d'adopter la proposition du Maire ;
de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 18 octobre
2024.
VNNN
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-07-075 - SIVU LA BAZOUGE — LOUVIGNE-DU-DESERT — MISE A DISPOSITION DE
DEUX AGENTS DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que le manque de moyens administratifs et techniques du SIVU ne permet pas la
prise en charge de certaines tâches ;
Considérant la possibilité de recourir à deux agents de la commune de Louvigné-du-Désert pour
effectuer ces tâches.
PROPOSITION
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise
à disposition d'un agent administratif-comptable de la commune à hauteur de 10 % et d'un
responsable des services techniques de la commune à hauteur de 10,5 %.
La convention précise, conformément à l’article 4 du décret susvisé, « les conditions de mise à
disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et
d'évaluation de leurs activités ».
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-07-076 - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-
DE-REINTEMBAULT
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que l'absence de personnel de la commune de Saint-Georges-de-Reintembault ne
permet pas la prise en charge de certaines tâches liées à la protection du domaine rural ;
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement aux services du policier rural de la commune
de Louvigné-du-Désert pour effectuer ces tâches.
PROPOSITION
I est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise
à disposition du policier rural de la commune à hauteur de 10 % à la commune de Saint-Georges-
de-Reintembault.
La convention précise, conformément à l’article 4 du décret susvisé, « les conditions de mise à
disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des
fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et
d'évaluation de leurs activités ».
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
VOIRIE RURALE ET URBAINE
2024-07-077 - BAS LOZIER - ACQUISITION D’'UNE PORTION DE CHEMIN PAR MONSIEUR CHEREL ÉRIC
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur CHÉREL Eric, sollicitait auprès de la commune la possibilité d'acquérir une
portion de chemin située au lieu-dit du BAS LOZIER, à Louvigné-du-Désert, entre les parcelles
cadastrées section F 524 et 534. La superficie est de 531,68 m°.
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
règlementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-07-078 - RUE DE BONNE FONTAINE - ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR
MONSIEUR CHEMINANT ANTHONY ET MADAME CHEMINANT-PLATON PAULINE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur CHEMINANT Anthony Et Madame CHEMINANT-PLATON Pauline,
sollicitait auprès de la commune la possibilité d'acquérir une parcelle située rue de BONNE-
FONTAINE, à Louvigné-du-Désert, cadastrée AD 596. La superficie est de 17 m°.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
règlementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-07-079 - LA BASSE BOTINIERE - RETROCESSION D’UNE PARCELLE À LA COMMUNE
DE LOUVIGNE-DU-DESERT
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur LAGOUTTE Vital, sollicitait auprès de la commune la possibilité de
rétrocéder un chemin situé au lieu-dit LA BASSE BOTINIÈRE, à Louvigné-du-Désert, cadastré
section D n°30. La superficie est de 844 m°.
PROPOSITION : ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
règlementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
2024-07-080 - LES ALLEUX - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR MONSIEUR
MARTINE ALAN
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courriel, Monsieur MARTINE Alan, sollicitait auprès de la commune la possibilité d'acquérir
une portion de chemin située au lieu-dit LES ALLEUX, à Louvigné-du-Désert, entre les parcelles
cadastrées section F 255 et 1056. La superficie est de 59,3 m2.
PROPOSITION
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
règlementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-07-081 - LES COUTURES - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR
MONSIEUR JOUAULT JEROME
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur JOUAULT Jérôme, sollicitait auprès de la commune la possibilité d'acquérir
une portion de chemin située au lieu-dit LES COUTURES, à Louvigné-du-Désert, entre les
parcelles cadastrées section B 565 et 1154. La superficie est de 100 m2.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
règlementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-07-082 - RUE DES DEPORTES - RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR MONSIEUR MOREL JEAN ET MADAME MOREL JANINE A LA COMMUNE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, nous avons sollicités Monsieur MOREL Jean et Madame MOREL Janine afin de
rétrocéder la parcelle cadastrées section AË n°252, située Rue des Déportés à Louvigné-du-
Désert, et située sur l'emprise de la voirie communale. La superficie est de 32 m°.
PROPOSITION
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
règlementaire
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-07-083 - RUE DES DEPORTES - RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR MONSIEUR
GOUIN GUSTAVE ET MADAME GOUIN MICHELE A LA COMMUNE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, nous avons sollicités Monsieur GOUIN Gustave et Madame GOUIN Michele afin de
rétrocéder la parcelle cadastrées section AE n°254, située Rue des Déportés à Louvigné-du-
Désert, et située sur l'emprise de la voirie communale. La superficie est de 151 m°.
PROPOSITION
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
règlementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-07-084 - RUE DES DEPORTES - RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR MADAME
GOUGEON CHRISTINE A LA COMMUNE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, nous avons sollicités Madame GOUGEON Christine afin de rétrocéder la parcelle
cadastrées section AE n°250, située Rue des Déportés à Louvigné-du-Désert, et située sur
l'emprise de la voirie communale. La superficie est de 36 m°.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
règlementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-07-085 - CITE DES MUTUALISTES - RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR MADAME
VEAU HELENE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, nous avons sollicités Madame VEAU Hélène à rétrocéder la parcelle cadastrées
section AE n°244, située Cité des Mutualistes à Louvigné-du-Désert, et située sur l'emprise de la
voirie communale. La superficie est de 35 m2.
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
règlementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-07-086_ - CITE DES MUTUALISTES: RETROCESSION D'UNE PARCELLE PAR
MONSIEUR PREAUX CHRISTIAN ET MADAME PREAUX CATHERINE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Par courrier, nous avons sollicités Monsieur PREAUX Christian et Madame PREAUX Catherine à
rétrocéder la parcelle cadastrées section AE n°242, située Cité des Mutualistes à Louvigné-du-
Désert, et située sur l'emprise de la voirie communale. La superficie est de 16 m°.
PROPOSITION
il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
règlementaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
2024-07-087 - FOUGERES AGGLOMERATION — APPROBATION DES MODIFICATIONS
STATUTAIRES RELATIVES A LA RESTITUTION DE VOIRIES AUX COMMUNES
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Dans le cadre de la modification statutaire initiée pour la mise à jour des compétences de Fougères
Agglomération, Fougères Agglomération a proposé de restituer aux communes concernées un
linéaire total de 23,25 km précédemment considéré comme liaisons réelles et significatives entre
certaines communes selon la répartition et le chiffrage suivant :
> Le coût moyen en fonctionnement pour l'entretien est estimé à 41 000 € (23 000 € de
points-à-temps / 7 000 € de curage / 5 000 € de marquage / 3 000 € de purges / et 3 000 €
de charges de personnels en régie) ;
> Soit une valorisation estimée de 1 764 € le kilomètre.
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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
COMMUNES
Billé| Accès
de
Javené | l'Aumaillerie
Beaucé| VCn°2-
VC n° 4 - liaison 112
La Selle-en-Luitré
Parcé| VCn°3-
VC n° 1- liaison
2698€
Combourtillé| Liaison Landes de 2557€
41 000 €
PROPOSITION
Vu la délibération n°2024-128 du 23 septembre 2024 de Fougères Agglomération ;
Vu le plan annexé ;
il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification statutaire présentée par Fougères
Agglomération.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2024-07-088 - FOUGERES AGGLOMERATION - APPROBATION DES MODIFICATIONS
STATUTAIRES RELATIVES A LA NOUVELLE REDACTION DES STATUTS
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
À la demande des services de l'Etat, Fougères Agglomération a procédé à des modifications
statutaires importantes dans la forme pour mettre à jour les compétences obligatoires de l'EPCI,
en tenant compte par ailleurs des évolutions législatives, de la création de la commune nouvelle
La Chapelle-Fleurigné, et des éléments d'intérêt communautaire détachables des statuts.
Par souci de simplification des procédures, les statuts proprement dits, faisant l’objet d’un arrêté
préfectoral, sont organisées en compétences obligatoires codifiées au CGCT non modifiables, et
compétences supplémentaires ne faisant pas l’objet de décision d'intérêt communautaire.
Les actions et équipements relevant de l'intérêt communautaire doivent faire l’objet de délibérations
du Conseil d'Agglomération.
A cette occasion, il a aussi été proposé de restituer aux communes une partie de la compétence
de gestion de la voirie communautaire visant les voies communales avec fonction de liaison.
Ilest précisé que l'avis des communes est sollicité pour les procédures de modification statutaires
après délibération à fa majorité simple du Conseil d'Agglomération.
Les décisions d'intérêt communautaire relèvent exclusivement du Conseil d'Agglomération et sont
prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
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PROPOSITION
Vu le projet de statuts annexé ; |
Vu la délibération n°2024-126 du 23 septembre 2024 de Fougères Agglomération ;
il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification statutaire présentée par Fougères
Agglomération.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024
INFORMATIONS DIVERSES
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin
2020 relatives aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L 2122.22 prévoyant les délégations susceptibles d'être accordées au Maire par le Conseil
Municipal et plus particulièrement l'alinéa 3 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Louvigné-du-Désert en date du 4 juin 2020 donnant
délégation au Maire en application de l’article L 2122.22 susvisé ;
Vu la délibération n°2024-01-007 en date du 25 janvier 2024 portant délégation au maire en
matière de marches publics, accords-cadres et avenants ;:
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du personnel
communal à Monsieur Jean-Paul GOUPIL 1er adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-146 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul GOUPL, ter adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-56 portant délégation de fonction travaux, aménagement et
sécurité à Monsieur Arnaud LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-147 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;
- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-48 — Acquisition de trois corbeilles
de tri-sélectif : montant de 1 559,97 € HT — entreprise PROZON.
-Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-49 — Fourniture de pellets : montant
de 3 938,18 € HT — entreprise MULTIFLAMMES.
- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-50 — Formation à la sécurité
incendie : montant de 2 127,25 € HT — entreprise IGNIS.
- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-51 - Devis modifié pour la
réfection de la couverture de la salle de tennis : montant de 142 856,70 € HT — entreprise
DUBOIS.
- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-52 — Réalisation de sondage
amiante — Etude d'aménagement de la place de la mairie : montant de 979,40 € HT — entreprise
LDE.
- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-53 — Réfection du sol souple à la
suite de l'incendie Résidence les Glycines : montant de 2 065 € HT — entreprise LEBLOIS.
- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-54 — Réfection d’un meuble évier
à la suite de l’incendie Résidence les Glycines : montant de 1 051,05 € HT — entreprise PELE.
- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-55 — Travaux de peinture à la suite
de l’incendie Résidence les Glycines : montant de 2 119,94€ HT — entreprise BREVAULT.
- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-56 — Travaux d'électricité dans le
local chaufferie de la Poste : montant de 1 496 € HT -— entreprise GALLE.
- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-57 — Travaux de raccordement
TELECOM pour le pôle Petite Enfance : montant de 1 014 € HT — entreprise ORANGE.
- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-58 — Remplacement d’une
ventilation double flux : montant de 1 014 € HT — entreprise DISTRILEC.
- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-59 — Acquisition de matériel de
nettoyage méthode de pré-imprégnation : montant de 4 354,50 € HT — entreprise PLG.
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- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-60 — Remplacement des batteries
pour le système d'éclairage de sécurité de la salle de Jovence : montant de 1 788 € HT —
entreprise MARSOLIER.
- Décision du Maire n°2024-61 — Vente du camion RENAULT B80 immatriculé 2332YT35 à
Monsieur BERTHAUX Jim : vente d'un montant de 700 €.
- Décision du Maire n°2024-62 — Vente d’une citerne fioul dégazée à la SARL BMM recyclage
et négoce fers et métaux : montant de 173,40 €
Informations
- Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines réunions :
> Les prochains Conseils Municipaux se tiendront les jeudis 21 novembre et 19 décembre à
20h30 (dates à confirmer) ;
Monsieur le Maire invite les élus à venir nombreux à l’occasion :
> de la cérémonie de départ en retraite et de remise des médailles du vendredi 8 novembre
à 18h30 ;
> de la commémoration du 11 novembre ;
> de la cérémonie des vœux qui aura lieu le lundi 6 janvier à 18h30.
- Monsieur le Maire présente à l'assemblée le bilan financier du Tour de Bretagne. Les dépenses
s'élèvent à 27 108,33 € et les recettes à 18 900 € soit un reste à charge de 8 208,33 €.
- Monsieur le Maire annonce que l'inauguration du pôle petite enfance sera organisée en mars ou
avril 2025, après l'ouverture de la structure.
La secrétaire Le Maire
ML. NOËL ° JP. OGER
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