Compte-Rendu - cr cm 17102024

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Compte-Rendu - cr cm 17102024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17102024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 17 OCTOBRE 2024

République Française

Département d’Ille et Vilaine

Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 18 votants : 18

Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.

Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle ; Mme GUILLOUX Christèle : M. COSTENTIN Joseph; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre; M. COUASNON Michel ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique : Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.

Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme OUTREVILLE Angélique ;

Absents excusés : M. VEZIE François ; Mme MICHEL Sylvie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine :

Pouvoir : M. VEZIE François donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ;

Monsieur OGER Jean-Pierre déclare la séance ouverte.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), Mme NOEL Marie- Laure a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil Municipal adresse ses condoléances à la famille de M. Rémi Le Bolloch, agent des services techniques, à la suite du décès M. Jean Lambert, son beau-père.

Les élus adressent leurs pensées aux communes sinistrées à la suite de l'épisode cévenol actuellement en cours.

HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.orgCM du 17/10/2024

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024

FINANCES

2024-07-064 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CCAS

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Monsieur le Maire adjoint en charge des finances rappelle qu'entre 2022 et 2024, la ville n’a pas

versé de subvention au CCAS qui disposait alors d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses

besoins courants.

Cependant, compte tenu de l'augmentation importante de certaines charges, notamment

énergétiques, et du non versement, à ce jour, de l'Allocation Logement Temporaire (ALT) par le

Conseil Départemental, cette trésorerie est aujourd'hui au plus bas.

PROPOSITION

Afin de permettre au CCAS de faire face à des dépenses imprévues et au non versement de l’'ALT,

il est proposé de verser une subvention de fonctionnement de 10 000 € au titre de l’année 2024.

DECISION

Monsieur le Maire, Président du CCAS, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

TRAVAUX - ATTRACTIVITE

2024-07-065 - RACHAT DU BIEN IMMOBILIER SITUE AU 12 PLACE DU PRIEURE A

L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser une opération de renouvellement

urbain en centre-bourg visant à créer 6 logements locatifs sociaux et un local commercial.

Ce projet a nécessité l'acquisition d’emprises foncières sises Place du Prieuré. Pour l'acquisition

et le portage de ces emprises, la Commune a décidé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier

de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d'action foncière signée

le 20 mars 2018.

L'EPF Bretagne a acquis, entre autres, les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature

23/11/2018| Consorts LEROUX AC 166-456 Bâti

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024

La durée de portage maximale de 7 ans va bientôt être atteinte.

La commune de Louvigné-du-Désert doit selon les dispositions de la convention opérationnelle en

date du 20 mars 2018, acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants.

Commune Louvigné-du-Désert

Parcelles Contenance cadastrale en m°?

AC 166 424 m?

AC 456 351 m?

Contenance cadastrale totale 715 m°

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret

n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre la commune de Louvigné-du-Désert

et l'EPF Bretagne le 20 mars 2018,

Vu l'avenant n°1 en date du 11 septembre 2018 à la convention opérationnelle précitée,

Considérant que pour mener à bien le projet de renouvellement urbain dans son centre-bourg, la

commune de Louvigné-du-Désert a fait appel à l'ÉPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises

foncières nécessaires à sa réalisation, situées place du Prieuré,

Considérant que la durée de portage arrivée à son terme, il convient que l’'EPF revende à la

commune de Louvigné-du-Désert les biens suivant actuellement en portage,

Commune Louvigné-du-Désert

Parcelles Contenance cadastrale en m°?

AC 166 424 nm?

AC 456 351 m°?

Contenance cadastrale totale 775 m?

Considérant que le prix de revient s'établit conformément à l’article 5.4 de la convention

opérationnelle et est aujourd’hui estimé à CENT DIX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-

DOUZE EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (110 292,45 EUR) TTC, se décomposant

comme suit (détail joint en annexe) :

>. prix hors taxe: 105 243,71 EUR ;

> taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 5 048,74 EUR ;

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d'évoluer pour coller à la

réalité des dépenses supportées par l'EPF Bretagne et qu'en conséquence la commune de

Louvigné-du-Désert remboursera en outre à l'EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense

ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu'il soit, qui interviendrait sur ce

bien à l'occasion du portage,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la

marge,

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Considérant que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l'EPF Bretagne, signée

le 20 mars 2018 prévoit notamment le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne :

> densité de logements minimale de 25 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m?

de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement) ;

> 20% minimum de logements locatifs sociaux ;

que la commune s'engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de

cession hors taxes,

PROPOSITION

ll est proposé au Conseil Municipal :

> de demander que soit procédé à la revente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

à la commune de Louvigné-du-Désert des parcelles suivantes :

Commune Louvigné-du-Désert

Parcelles Contenance cadastrale en m?

AC 166 424 n?

AC 456 351 m

Contenance cadastrale totale 715 m°?

> d'approuver les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la

convention opérationnelle et l'estimation pour un montant de CENT DIX MILLE DEUX

CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (110 292,45

EUR) TTC à ce jour, susceptible d'évoluer selon lesdites modalités,

> d’approuver la cession par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des

biens ci-dessus désignés, au prix de CENT DIX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-

DOUZE EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (110 292,45 EUR) TTC,

> d'accepter de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l'Etablissement Public

Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment l'acte de cession.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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2024-07-066 - MISE EN LUMIERES -— PASSATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC

L'ASSOCIATION « LOUVIGNE EN LUMIERES » (A2L)

RAPPORTEUR :F, VEZIÉ” GP GWiIL

EXPOSE

Vu l’article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L2251-3 et l’article R.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2122-21-6° du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la proposition de l'association de procéder bénévolement à la pose et à la dépose des

illuminations des fêtes de fin d'année et les prestations techniques accessoires pour le compte de

la commune et conformément à ses instructions, selon les termes de la convention dont le projet

est en annexe ;

Considérant que la mise en lumière de la commune pendant la période des fêtes de fin d’année

contribue à l’animation, au rayonnement et au dynamisme de la commune et revêt donc un intérêt

public local, justifiant qu'il soit pris en charge par la commune ;

Considérant que l'association « Louvigné en Lumières », constituée de bénévoles à l'initiative de

ces illuminations, propose de réaliser la pose et la dépose des illuminations pour le compte de la

commune pour la période des fêtes de fin d'année 2024 ;

Considérant que l'association a reçu une subvention de 2 250 euros pour lui permettre de réaliser

son objet social (délibération n°2024-01-002 - en date du 25 janvier 2024) ;

Que la commune a financé les formations de certains des membres de l'association en vue d’être

habilités à procéder à ces travaux ;

Que la commune mettra à disposition de l'association les matériels nécessaires à la mise en œuvre

de sa prestation (illuminations, équipements de protection individuelle (EPI) etc.) et donnera à cette

fin les instructions nécessaires au prestataire désigné.

PROPOSITION

ll est proposé au Conseil Municipal :

> de confier à l'Association « Louvigné en Lumières » la réalisation des opérations de pose

et de dépose des illuminations des fêtes de fin d'année et les prestations techniques

accessoires pour le compte de la commune et conformément à ses instructions, selon les

termes de la convention dont le projet est en annexe ;

> de charger Monsieur le Maire de la régularisation de la convention jointe en annexe avec

l'association « Louvigné en Lumières » en vue de son exécution pour la période des fêtes

de fin d'année 2024.

DECISION

M. GUERIN Jean-Pierre et M. COSTENTIN Joseph, membres de l'association, ne prennent pas

part au vote.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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2024-07-067 - AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE — DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Dans le cadre de sa stratégie de revitalisation, la ville de Louvigné-du-Désert a programmé des

travaux d'aménagement des places publiques centrales afin d'organiser des espaces paysagers,

conviviaux et fonctionnels. Conformément à l'étude préalable conduite en 2016, puis en 2021, la

commune souhaite travailler en priorité sur la Place de la Mairie.

Les travaux viseront notamment à :

> Favoriser l'accessibilité de cette place et aux services par des cheminements doux ;

> Améliorer la fonctionnalité de la place (stationnements revus, éclairage, marquage des

cheminements doux, création d’une zone de rencontre, valorisation des modes alternatifs

à la voiture...) ;

> Mettre en valeur le paysage et la visibilité de la place par un travail sur le mobilier urbain et

ja signalétique ;

> Revégétaliser et désimperméabiliser cet espace.

A l'issue d’une procédure de consultation, lancée le 13 avril 2021, la Commission d'Appel d'Offres

a auditionné trois cabinets le jeudi 24 juin 2021. Après avoir entendu l'ensemble des présentations,

c'est le cabinet « Atelier du Marais » qui a été retenu par la CAO.

Après une première phase de réalisation d'esquisse et de concertation, l'étude d'Avant-Projet

Définitif a été réalisée cette année et a permis de déterminer le coût prévisionnel des travaux à

hauteur de 152 338,25 € HT.

Ce projet peut faire l'objet d'une aide financière au titre d’une subvention de l'Agence de l'Eau

Seine-Normandie.

PROPOSITION

Vu le plan de financement du projet ;

Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès

des services de l'Etat et de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024

2024-07-068 - AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE — DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ILLE ET VILAINE

Arrivée de Mme KERGOAT Morgane à 21h26.

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Dans le cadre de sa stratégie de revitalisation, la ville de Louvigné-du-Désert a programmé des

travaux d'aménagement des places publiques centrales afin d'organiser des espaces paysagers,

conviviaux et fonctionnels. Conformément à l'étude préalable conduite en 2016, puis en 2021, la

commune souhaite travailler en priorité sur la Place de la Mairie.

Les travaux viseront notamment à :

> Favoriser l'accessibilité de cette place et aux services par des cheminements doux ;

> Améliorer la fonctionnalité de la place (stationnements revus, éclairage, marquage des

cheminements doux, création d’une zone de rencontre, valorisation des modes alternatifs

à la voiture...) ;

> Mettre en valeur le paysage et la visibilité de la place par un travail sur le mobilier urbain et

la signalétique ;

> Revégétaliser et désimperméabiliser cet espace.

A l'issue d'une procédure de consultation, lancée le 13 avril 2021, la Commission d'Appel d'Offres

a auditionné trois cabinets le jeudi 24 juin 2021. Après avoir entendu l'ensemble des présentations,

c'est le cabinet « Atelier du Marais » qui a été retenu par la CAO.

Après une première phase de réalisation d'esquisse et de concertation, l'étude d'Avant-Projet

Définitif a été réalisée cette année et a permis de déterminer le coût prévisionnel des travaux à

hauteur de 152 338,25 € HT.

Ce projet est éligible au dispositif du Conseil Départemental « Ambitions Communes ». Ce dernier

s'inscrit dans la continuité de l’accompagnement proposé par le fonds de solidarité territorial depuis

2010 et est complémentaire avec les contrats départementaux de solidarité territoriale, signés avec

les intercommunalités, permettant de financer des projets structurants pour les communes.

PROPOSITION

Vu le plan de financement du projet ;

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès

du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine au titre du dispositif « Ambitions Communes ».

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

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2024-07-069 - AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE — VALIDATION DE L’AVANT-

PROJET DEFINITIF ET ARRET DEFINITIF DE LA REMUNERATION DU MAITRE D’'ŒUVRE

RAPPORTEUR : A. LECHEVALIER

EXPOSE

Par délibération en date du 8 juillet 2021, le Conseil Municipal a attribué le marché de maitrise

d'œuvre pour la réalisation de l'aménagement de la place de la mairie au cabinet « l'Atelier du

Marais».

L'étude d’Avant-Projet Définitif a été réalisée et a permis de déterminer le coût prévisionnel des

travaux à hauteur de 152 338,25 € HT.

La fixation définitive des honoraires de maîtrise d'œuvre est prévue en fonction du coût prévisionnel

des travaux fixé à l'issue de l’Avant-Projet Définitif.

La validation de l’Avant-Projet Définitif (APD) nécessite la validation d'un avenant au contrat de

maitrise d'œuvre. L'avenant n°1 arrête définitivement le montant de la rémunération de base du

maître d'œuvre à 14 624,47 € HT, soit un taux de rémunération de 9,60 %.

PROPOSITION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les Articles L1414-1 à L1414-4 ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports

avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

Vu la délibération en date du 8 juillet 2021 attribuant le marché de maitrise d'œuvre au cabinet

« l'Atelier du Marais».

H est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

> approuver l’Avant-Projet Définitif à hauteur de 152 338,25 € HT ;

>. approuver l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la place

de la mairie ;

> autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1. Il est précisé que l'avenant n°1

précité prendra effet à compter de sa date de notification et s'achèvera à la fin de la garantie

de parfait achèvement. L’avenant n°1 précité fixe le coût prévisionnel des travaux sur lequel

s'engage le maître d'œuvre à l'issue de l’'Avant-Projet Définitif à

152 338,25 € HT . L'’avenant n°1 fixe de manière définitive le montant de la rémunération

de base du maître d'œuvre à 14 624,47 € HT, soit un taux de rémunération de 9,60 % ;

> autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les autres documents afférents à cette affaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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2024-07-070 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LOUVIGNE- DU-

DESERT ET ENEDIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

La transition énergétique constitue un élément essentiel des enjeux de transition écologique. Le

programme « Petites Villes de Demain » poursuit l'objectif d'améliorer les conditions de vie des

habitants dans les centres ville, et porte de ce fait des ambitions fortes en matière de transition

énergétique, que ce soit par la maîtrise des consommations privées (habitat et entreprises) ou

publiques {éclairage public), par le développement de la production d'électricité à partir de sources

renouvelables (objectif de développement du photovoltaïque notamment) ou encore par le

déploiement d’infrastructures propices au développement des mobilités décarbonées (bornes de

recharges pour véhicules et vélos électriques par exemple).

Enedis, en qualité de gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité, propose aux

collectivités de les accompagner dans leurs projets et plus particulièrement dans les actions

qu’elles portent dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » sur les thématiques

suivantes :

> Mise en œuvre de la transition écologique, opportunité pour le territoire, par la mise à

disposition de données et un appui en termes d'analyse,

> Valorisation du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, …) par une meilleure

connaissance et par une gestion énergétique renforcée,

> Intégration des communes dans leur territoire par des solutions de mobilité innovantes,

> Accompagnement des élus pour mener leur projet.

D'une durée de 3 ans, la convention proposée permet de renforcer les échanges entre Enedis et

la collectivité, dans le respect des règles relatives à la protection des données individuelles, et

établit des modalités de travail à même de suivre l'efficacité des mesures prises en matière de

transition énergétique. La convention proposée n'implique aucun engagement financier de la part

de la collectivité.

PROPOSITION

Monsieur le maire propose aux élus d'approuver le projet de convention de partenariat entre Enedis

et la commune de Louvigné-du-Désert joint à la présente délibération.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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2024-07-071 - POLE PETITE ENFANCE — VALIDATION D'UN AVENANT AU CONTRAT DE

MAITRISE D'ŒUVRE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Le chantier de construction du pôle Petite Enfance accuse un retard de deux mois du fait du retard

d'exécution de certaines entreprises.

Ce retard implique des honoraires supplémentaires et donc la validation d'un avenant au contrat

de maitrise d'œuvre :

> Montant de l’avenant: 5 500 € HT, soit 6 600 € TTC (+2,89% d'écart introduit par

l'avenant) ;

> Nouveau montant du marché : 217 960 € HT, soit 261 552 € TTC.

PROPOSITION

Vu les délibérations en date du 21 octobre 2021 et du 25 novembre 2021 attribuant le marché de

maitrise d'œuvre au Cabinet « Atelier Rubin et Associés » ;

Vu la proposition de la SARL « ATELIER RUBIN ASSOCIES » mandataire du groupement ;

Ilest proposé au Conseil Municipal de valider cet avenant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer

tout document afférent à cette affaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 17voix pour et 1 abstention (M. RAULT Pierre-

Antoine).

2024-07-072 - CHANTIER D’AMENAGEMENT D'UN TIERS LIEU NUMERIQUE — PENALITES

PROVISOIRES PRATIQUEES

RAPPORTEUR : À. LECHEVALIER

EXPOSE

Lors du chantier de réhabilitation de l’ancien cabinet médical en tiers lieu numérique L'Arobase,

certains titulaires des marchés de travaux ont été absents aux réunions de chantier organisées par

le maître d'œuvre tout au long de l'opération.

En application des termes du C.C.A.P. (cahier des clauses administratives particulières), et plus

précisément, l'article 4 sur « délai d'exécution — pénalités et primes », des pénalités forfaitaires de

100.00€ T.T.C. ont été pratiquées pour chaque absence constatée, dans la mesure où celle-ci était

non explicitée par un motif sérieux et plausible du titulaire.

Les entreprises concernées et les montants respectifs sont listés ci-dessous :

Lot 3 Gros œuvre B2R CONSTRUCTION | 3 absences 300 €

Lot 6 Etanchéité SBER 17 absences | 1 700 €

Lot 7 Bardage BONHOMME 1 absence 100 €

Lot 10 | Placoplâtre isolation plafonds | LE COQ 8 absences 800 €

Lot 13 | Chape/carrelage/faïence LAIZE 1 absence 100 €

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024

Ces sommes ont été provisoirement prélevées sur les situations d'acomptes présentées par les

entreprises.

La réception de chantier et l'ensemble des procès-verbaux de levée des réserves étant établis, il

est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur le devenir des pénalités pratiquées.

Deux options sont possibles aujourd’hui. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien ou

sur le remboursement de ces sommes précomptées.

PROPOSITION

Les élus proposent de ne pas appliquer de pénalités pour les 5 premières absences.

ll est donc proposé au Conseil Municipal d'appliquer les pénalités ci-dessous :

Lot 6 Etanchéité SBER 12 absences | 1 200€

Lot 10 | Placoplâtre isolation plafonds | LE COQ 3 absences 300 €

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 13 voix pour, 1 voix contre (M. LECHEVALIER

Arnaud) et 4 abstentions (Mme GUILLOUX Christèle, M. FADIER Thiery; Mme LECHEVALIER

Nathalie ; Mme AUSSANT Angélique).

RESSOURCES HUMAINES

2024-07-073 - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR LE REMPLACEMENT

D'UNE AGENT EN CONGE MATERNITE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et

notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il

appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services.

PROPOSITION

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois ;

Vu le budget de la ville ;

Vu la délibération n°2024-04-037 relative au régime indemnitaire en date du 30 mai 2024 ;

Considérant la nécessité de remplacer un agent à temps non complet (0,74 ETP) dans le service

restauration scolaire à compter du 4 novembre 2024 en raison d’un congé maternité.

Il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face

temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à

10

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024

l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la

limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Il peut

prendre effet avant le départ de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C au grade d’Adjoint technique.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 377 (indice

majoré).

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2024-04-037 en date du 30 mai 2024 est

applicable le cas échéant.

Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

> d'adopter la proposition du Maire ;

> de modifier en conséquence le tableau des emplois :

> d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

> que les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-07-074- CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D'ACTIVITE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et

notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il

appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services.

PROPOSITION

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois ;

Vu le budget de la ville ;

Vu la délibération n°2024-04-037 relative au régime indemnitaire en date du 30 mai 2024 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent de Rédacteur à temps complet

compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité pour l'année 2025 dans le service

administratif (communication). |

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024

ll est nécessaire de procéder au recrutement d’un contractuel de droit public pour faire face à un

accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code

général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas

échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de la

communication.

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B au grade de Rédacteur.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 420 (indice

majoré).

Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur

exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indernnitaire instauré par la délibération n°2024-04-037 en date du 30 mai 2024 est

applicable le cas échéant.

Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

d'adopter la proposition du Maire ;

de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 18 octobre

2024.

VNNN

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-07-075 - SIVU LA BAZOUGE — LOUVIGNE-DU-DESERT — MISE A DISPOSITION DE

DEUX AGENTS DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant que le manque de moyens administratifs et techniques du SIVU ne permet pas la

prise en charge de certaines tâches ;

Considérant la possibilité de recourir à deux agents de la commune de Louvigné-du-Désert pour

effectuer ces tâches.

PROPOSITION

Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise

à disposition d'un agent administratif-comptable de la commune à hauteur de 10 % et d'un

responsable des services techniques de la commune à hauteur de 10,5 %.

La convention précise, conformément à l’article 4 du décret susvisé, « les conditions de mise à

disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024

fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et

d'évaluation de leurs activités ».

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-07-076 - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-

DE-REINTEMBAULT

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant que l'absence de personnel de la commune de Saint-Georges-de-Reintembault ne

permet pas la prise en charge de certaines tâches liées à la protection du domaine rural ;

Considérant la possibilité de recourir ponctuellement aux services du policier rural de la commune

de Louvigné-du-Désert pour effectuer ces tâches.

PROPOSITION

I est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise

à disposition du policier rural de la commune à hauteur de 10 % à la commune de Saint-Georges-

de-Reintembault.

La convention précise, conformément à l’article 4 du décret susvisé, « les conditions de mise à

disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des

fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et

d'évaluation de leurs activités ».

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

VOIRIE RURALE ET URBAINE

2024-07-077 - BAS LOZIER - ACQUISITION D’'UNE PORTION DE CHEMIN PAR MONSIEUR CHEREL ÉRIC

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Par courrier, Monsieur CHÉREL Eric, sollicitait auprès de la commune la possibilité d'acquérir une

portion de chemin située au lieu-dit du BAS LOZIER, à Louvigné-du-Désert, entre les parcelles

cadastrées section F 524 et 534. La superficie est de 531,68 m°.

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PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique

règlementaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-07-078 - RUE DE BONNE FONTAINE - ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR

MONSIEUR CHEMINANT ANTHONY ET MADAME CHEMINANT-PLATON PAULINE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Par courrier, Monsieur CHEMINANT Anthony Et Madame CHEMINANT-PLATON Pauline,

sollicitait auprès de la commune la possibilité d'acquérir une parcelle située rue de BONNE-

FONTAINE, à Louvigné-du-Désert, cadastrée AD 596. La superficie est de 17 m°.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique

règlementaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-07-079 - LA BASSE BOTINIERE - RETROCESSION D’UNE PARCELLE À LA COMMUNE

DE LOUVIGNE-DU-DESERT

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Par courrier, Monsieur LAGOUTTE Vital, sollicitait auprès de la commune la possibilité de

rétrocéder un chemin situé au lieu-dit LA BASSE BOTINIÈRE, à Louvigné-du-Désert, cadastré

section D n°30. La superficie est de 844 m°.

PROPOSITION : ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique

règlementaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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2024-07-080 - LES ALLEUX - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR MONSIEUR

MARTINE ALAN

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Par courriel, Monsieur MARTINE Alan, sollicitait auprès de la commune la possibilité d'acquérir

une portion de chemin située au lieu-dit LES ALLEUX, à Louvigné-du-Désert, entre les parcelles

cadastrées section F 255 et 1056. La superficie est de 59,3 m2.

PROPOSITION

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique

règlementaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-07-081 - LES COUTURES - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR

MONSIEUR JOUAULT JEROME

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Par courrier, Monsieur JOUAULT Jérôme, sollicitait auprès de la commune la possibilité d'acquérir

une portion de chemin située au lieu-dit LES COUTURES, à Louvigné-du-Désert, entre les

parcelles cadastrées section B 565 et 1154. La superficie est de 100 m2.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique

règlementaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-07-082 - RUE DES DEPORTES - RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR MONSIEUR MOREL JEAN ET MADAME MOREL JANINE A LA COMMUNE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Par courrier, nous avons sollicités Monsieur MOREL Jean et Madame MOREL Janine afin de

rétrocéder la parcelle cadastrées section AË n°252, située Rue des Déportés à Louvigné-du-

Désert, et située sur l'emprise de la voirie communale. La superficie est de 32 m°.

PROPOSITION

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique

règlementaire

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DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-07-083 - RUE DES DEPORTES - RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR MONSIEUR

GOUIN GUSTAVE ET MADAME GOUIN MICHELE A LA COMMUNE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Par courrier, nous avons sollicités Monsieur GOUIN Gustave et Madame GOUIN Michele afin de

rétrocéder la parcelle cadastrées section AE n°254, située Rue des Déportés à Louvigné-du-

Désert, et située sur l'emprise de la voirie communale. La superficie est de 151 m°.

PROPOSITION

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique

règlementaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-07-084 - RUE DES DEPORTES - RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR MADAME

GOUGEON CHRISTINE A LA COMMUNE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Par courrier, nous avons sollicités Madame GOUGEON Christine afin de rétrocéder la parcelle

cadastrées section AE n°250, située Rue des Déportés à Louvigné-du-Désert, et située sur

l'emprise de la voirie communale. La superficie est de 36 m°.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique

règlementaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-07-085 - CITE DES MUTUALISTES - RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR MADAME

VEAU HELENE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Par courrier, nous avons sollicités Madame VEAU Hélène à rétrocéder la parcelle cadastrées

section AE n°244, située Cité des Mutualistes à Louvigné-du-Désert, et située sur l'emprise de la

voirie communale. La superficie est de 35 m2.

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PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique

règlementaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-07-086_ - CITE DES MUTUALISTES: RETROCESSION D'UNE PARCELLE PAR

MONSIEUR PREAUX CHRISTIAN ET MADAME PREAUX CATHERINE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Par courrier, nous avons sollicités Monsieur PREAUX Christian et Madame PREAUX Catherine à

rétrocéder la parcelle cadastrées section AE n°242, située Cité des Mutualistes à Louvigné-du-

Désert, et située sur l'emprise de la voirie communale. La superficie est de 16 m°.

PROPOSITION

il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique

règlementaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

2024-07-087 - FOUGERES AGGLOMERATION — APPROBATION DES MODIFICATIONS

STATUTAIRES RELATIVES A LA RESTITUTION DE VOIRIES AUX COMMUNES

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Dans le cadre de la modification statutaire initiée pour la mise à jour des compétences de Fougères

Agglomération, Fougères Agglomération a proposé de restituer aux communes concernées un

linéaire total de 23,25 km précédemment considéré comme liaisons réelles et significatives entre

certaines communes selon la répartition et le chiffrage suivant :

> Le coût moyen en fonctionnement pour l'entretien est estimé à 41 000 € (23 000 € de

points-à-temps / 7 000 € de curage / 5 000 € de marquage / 3 000 € de purges / et 3 000 €

de charges de personnels en régie) ;

> Soit une valorisation estimée de 1 764 € le kilomètre.

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COMMUNES

Billé| Accès

de

Javené | l'Aumaillerie

Beaucé| VCn°2-

VC n° 4 - liaison 112

La Selle-en-Luitré

Parcé| VCn°3-

VC n° 1- liaison

2698€

Combourtillé| Liaison Landes de 2557€

41 000 €

PROPOSITION

Vu la délibération n°2024-128 du 23 septembre 2024 de Fougères Agglomération ;

Vu le plan annexé ;

il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification statutaire présentée par Fougères

Agglomération.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-07-088 - FOUGERES AGGLOMERATION - APPROBATION DES MODIFICATIONS

STATUTAIRES RELATIVES A LA NOUVELLE REDACTION DES STATUTS

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

À la demande des services de l'Etat, Fougères Agglomération a procédé à des modifications

statutaires importantes dans la forme pour mettre à jour les compétences obligatoires de l'EPCI,

en tenant compte par ailleurs des évolutions législatives, de la création de la commune nouvelle

La Chapelle-Fleurigné, et des éléments d'intérêt communautaire détachables des statuts.

Par souci de simplification des procédures, les statuts proprement dits, faisant l’objet d’un arrêté

préfectoral, sont organisées en compétences obligatoires codifiées au CGCT non modifiables, et

compétences supplémentaires ne faisant pas l’objet de décision d'intérêt communautaire.

Les actions et équipements relevant de l'intérêt communautaire doivent faire l’objet de délibérations

du Conseil d'Agglomération.

A cette occasion, il a aussi été proposé de restituer aux communes une partie de la compétence

de gestion de la voirie communautaire visant les voies communales avec fonction de liaison.

Ilest précisé que l'avis des communes est sollicité pour les procédures de modification statutaires

après délibération à fa majorité simple du Conseil d'Agglomération.

Les décisions d'intérêt communautaire relèvent exclusivement du Conseil d'Agglomération et sont

prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

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PROPOSITION

Vu le projet de statuts annexé ; |

Vu la délibération n°2024-126 du 23 septembre 2024 de Fougères Agglomération ;

il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification statutaire présentée par Fougères

Agglomération.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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INFORMATIONS DIVERSES

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin

2020 relatives aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article

L 2122.22 prévoyant les délégations susceptibles d'être accordées au Maire par le Conseil

Municipal et plus particulièrement l'alinéa 3 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Louvigné-du-Désert en date du 4 juin 2020 donnant

délégation au Maire en application de l’article L 2122.22 susvisé ;

Vu la délibération n°2024-01-007 en date du 25 janvier 2024 portant délégation au maire en

matière de marches publics, accords-cadres et avenants ;:

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du personnel

communal à Monsieur Jean-Paul GOUPIL 1er adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-146 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Paul GOUPL, ter adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-56 portant délégation de fonction travaux, aménagement et

sécurité à Monsieur Arnaud LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-147 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Arnaud LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-48 — Acquisition de trois corbeilles

de tri-sélectif : montant de 1 559,97 € HT — entreprise PROZON.

-Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-49 — Fourniture de pellets : montant

de 3 938,18 € HT — entreprise MULTIFLAMMES.

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-50 — Formation à la sécurité

incendie : montant de 2 127,25 € HT — entreprise IGNIS.

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-51 - Devis modifié pour la

réfection de la couverture de la salle de tennis : montant de 142 856,70 € HT — entreprise

DUBOIS.

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-52 — Réalisation de sondage

amiante — Etude d'aménagement de la place de la mairie : montant de 979,40 € HT — entreprise

LDE.

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-53 — Réfection du sol souple à la

suite de l'incendie Résidence les Glycines : montant de 2 065 € HT — entreprise LEBLOIS.

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-54 — Réfection d’un meuble évier

à la suite de l’incendie Résidence les Glycines : montant de 1 051,05 € HT — entreprise PELE.

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-55 — Travaux de peinture à la suite

de l’incendie Résidence les Glycines : montant de 2 119,94€ HT — entreprise BREVAULT.

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-56 — Travaux d'électricité dans le

local chaufferie de la Poste : montant de 1 496 € HT -— entreprise GALLE.

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-57 — Travaux de raccordement

TELECOM pour le pôle Petite Enfance : montant de 1 014 € HT — entreprise ORANGE.

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-58 — Remplacement d’une

ventilation double flux : montant de 1 014 € HT — entreprise DISTRILEC.

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-59 — Acquisition de matériel de

nettoyage méthode de pré-imprégnation : montant de 4 354,50 € HT — entreprise PLG.

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/10/2024

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-60 — Remplacement des batteries

pour le système d'éclairage de sécurité de la salle de Jovence : montant de 1 788 € HT —

entreprise MARSOLIER.

- Décision du Maire n°2024-61 — Vente du camion RENAULT B80 immatriculé 2332YT35 à

Monsieur BERTHAUX Jim : vente d'un montant de 700 €.

- Décision du Maire n°2024-62 — Vente d’une citerne fioul dégazée à la SARL BMM recyclage

et négoce fers et métaux : montant de 173,40 €

Informations

- Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines réunions :

> Les prochains Conseils Municipaux se tiendront les jeudis 21 novembre et 19 décembre à

20h30 (dates à confirmer) ;

Monsieur le Maire invite les élus à venir nombreux à l’occasion :

> de la cérémonie de départ en retraite et de remise des médailles du vendredi 8 novembre

à 18h30 ;

> de la commémoration du 11 novembre ;

> de la cérémonie des vœux qui aura lieu le lundi 6 janvier à 18h30.

- Monsieur le Maire présente à l'assemblée le bilan financier du Tour de Bretagne. Les dépenses

s'élèvent à 27 108,33 € et les recettes à 18 900 € soit un reste à charge de 8 208,33 €.

- Monsieur le Maire annonce que l'inauguration du pôle petite enfance sera organisée en mars ou

avril 2025, après l'ouverture de la structure.

La secrétaire Le Maire

ML. NOËL ° JP. OGER

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