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Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 036 Escale Location locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Feuillet n°
2025-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
D E C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2025_036
Portant approbation d’un bail dérogatoire pour la mise en location
des locaux municipaux de l’Escale
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de commerce,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du CGCT à Monsieur le Maire,
Considérant que la commune de Viry est propriétaire des locaux de l’Escale situés 43 rue du Marronnier,
Considérant la demande de la société L’instant Présent de bénéficier d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, pour développer son projet professionnel dans ces locaux,
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, portant sur les locaux municipaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment sis 43 rue du Marronnier à VIRY (74580), d’une surface de 119 m² environ, avec la société L’instant Présent, dont le siège est situé 103 Chemin de Longeraie – 74 160 VERS.
Article 2 : Prix
Le montant du loyer dû au titre du bail sera progressif : 850 € par mois pour la première année, 1 000 € par mois pour la deuxième année et 1 200 € par mois pour la troisième année.
Les charges dues par le preneur seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles, et feront l'objet d'une régularisation annuelle. La provision mensuelle à la signature du bail est de 190 €.
Article 3 : Durée
La durée du bail est de 36 mois à compter du 20 août 2025.
Article 4 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Mesures de publicité :
Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 20/08/2025
Publication le 20/08/2025
Notification le 20/08/2025
(Nom, prénom + signature)
Viry, le 18/08/2025
Le Maire,
Signé le 20/08/2025
Laurent CHEVALIER