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Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 027 GINKGO Location locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Feuillet n°
2025-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
D E C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2025_027
Portant approbation d’une convention de mise à disposition d’un local
professionnel et d’un local entrepôt
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du CGCT à Monsieur le Maire ;
Considérant que la commune de Viry, en partenariat avec la communauté de communes du Genevois, porte un projet de vie sociale et partagée de la nouvelle résidence intergénérationnelle, ainsi que d’animation sociale de la commune ;
Considérant que la location de locaux auprès de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie « Haute- Savoie HABITAT », est nécessaire pour faire vivre ces projets ;
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver la convention de mise à disposition du local professionnel n°5811.9901 et du local entrepôt n°5811.9902, avec l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie, « Haute-Savoie HABITAT », dont le siège est situé 2 rue Marc Leroux – 74 000 ANNECY.
Les locaux concernés sont :
- Un local professionnel de 121,28 m² situé au rez-de-chaussée du bâtiment C – 60 rue de Coulerins à VIRY (74580), dont la destination exclusive est de faire vivre les projets susvisés ; - Un local entrepôt de 41 m² situé au 1er sous-sol du bâtiment A – 40 rue des Coulerins à VIRY (74580), exclusivement destiné au stockage.
Article 2 : Prix
Le montant du loyer est de 610,03 € mensuels pour le local professionnel et de 51,25 € mensuels pour le local entrepôt, révisables.
Le montant des provisions sur charges est de 210,20 € mensuels pour le local professionnel et de 6,40 € mensuels pour le local entrepôt. La régularisation des charges sera faite annuellement et le montant des provisions pourra être réajusté en cours d’exécution.
Article 3 : Durée
La durée du contrat de location est de 1 an renouvelable tacitement, à compter du 28 avril 2025.
Article 4 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Mesures de publicité :
Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 16/06/2025
Publication le 20/06/2025
Notification le 16/06/2025
(Nom, prénom + signature)
Viry, le 04/06/2025
Signé le 02/06/2025
Laurent CHEVALIER