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Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 029 CMS Location locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Feuillet n°
2025-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
D E C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2025_029
Portant approbation d’un bail civil pour la location des locaux
du Centre municipal de santé
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Civil,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du CGCT à Monsieur le Maire,
Considérant que la commune de Viry a le projet d’ouvrir très prochainement un Centre municipal de santé sur son territoire,
Considérant que la mise en œuvre de ce projet nécessite la location de locaux auprès de TERACTEM, et la signature d’un bail civil,
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver le bail civil portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment C sis 70 rue des Coulerins à VIRY (74580), d’une surface de 143 m² environ, à destination du Centre municipal de santé, avec TERACTEM, dont le siège est situé 105 avenue de Genève – 74 000 ANNECY.
Article 2 : Prix
Aucun loyer ne sera exigé pendant la durée du bail.
La Commune remboursera à TERACTEM l’intégralité des charges afférentes aux locaux, soit une provision annuelle de 3 500 € en début de bail, à réactualiser si besoin en cours de bail. La régularisation des charges sera faite annuellement après approbation des comptes de l’ASL.
Article 3 : Durée
La durée du bail est de 6 ans à compter de la date de signature du bail mais prendra fin de plein droit à la date de rétrocession effective des locaux à la commune.
Article 4 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Mesures de publicité :
Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 25/08/2025
Publication le 25/08/2025
Notification le 25/08/2025
(Nom, prénom + signature)
Viry, le 18/08/2025
Le Maire,
Signé le 25/08/2025
Laurent CHEVALIER