Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 003 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 003 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 003 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2016-003

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2016Sommaire

Direction départementale des territoires

05-2016-10-12-001 - Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement pour le

département des Hautes-Alpes (4 pages) Page 3

Direction des services du cabinet et de la sécurité

05-2016-10-01-003 - Arrêté : Commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (4 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires

05-2016-10-12-001

Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement pour le

département des Hautes-Alpes

Direction départementale des territoires - 05-2016-10-12-001 - Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement pour le département des Hautes-Alpes 3E = Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Direction départementale des territoires OCT.

Service de l'Agriculture et des espaces ruraux Gap, le 12 2016

Arrêté n°

fixant la surface minimale d’assujettissement pour le département des Hautes-Alpes

Le Préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de FOrdre National du Mérite

VU le code rural et de Ia pêche maritime, notamment son article L. 722-5-1 ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014 ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale paru au Journal Officiel du 23 juillet 2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol paru au Journal Officiel du 26 septembre 2015 ;

VU l'avis du Conseil d’Administration de la MSA Alpes Vaucluse en date du 22 avril 2016 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires

Direction départementale des territoires - 05-2016-10-12-001 - Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement pour le département des Hautes-Alpes 4ARRÊTE

ARTICLE 1° :

La surface minimale d’assujettissement (SMA) en polyculture-élevage est fixée selon les régions naturelles du département des Hautes-Alpes, et détaillée ci-dessous :

- BRIANCONNAIS ET EMBRUNAIS (RN 301) huit hectares

- GAPENCAIS (RN 302) dix hectares et demi - RESTE DU DEPARTEMENT (RN 303) quatorze hectares - DEVOLUY (RN 304) quatorze hectares

SMA SMA Commune Commune

ar

LA BESSEE

ha

10 ha 50

TIER | 8

10 ha 50

SUR MEOUGE 14 ha

LA BATIE MONTSALEON 14ha MOLINES EN

BA 10

LA BATIE VIEILLE 10 ha 50 LES BAINS

LA BEAUME 14 ha |

BENEVENT ET CH 10 ha ST EN V

44 ha ST JEAN ST

BREZIERS ha

ha __ [ST

BUISSARD

MONTMORIN - STE MARIE DE ROSANS

MARTIN DE

MAURICE EN VALGODEMAR

MICHEL DE CHAILLOL

PIERRE D'ARGENCON

PIERRE AVEZ

SAUVEUR

VERAN

CERVIERES

CHABESTAN EN

TEAUNEUF DE

50

10 ha 50 10 ha 50

Ô ha

14 hs äha VINES LE LAC

i0 he 50

SAINT ANDRE

SAINT EUSEBE

SAINT VINCENT

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wwwhauies-alpes gouv.fr

Direction départementale des territoires - 05-2016-10-12-001 - Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement pour le département des Hautes-Alpes 5be

14ha

8ha

8ha

10 he 50 | VILLARD LOUBIERE

19 ha 50 | LA 8ha PANCRACE & ha

i0ha 50 | LA 1 10 ha 50

+, ou *** communes fusionnées

ARTICLE 2 :

La surface minimale d’assujettissement des productions spécialisées est fixée comme suit :

DEPARTEMENT 05 SMA

Polyculture au sec RN 301 (y compris lavande & lavandin) 8 ha 00

Polyculture au sec RN 302 (y compris lavande & lavandin) 10 ha 50

Polyculture au sec RN 303 RN 304 {y compris lavande & lavandin) 14 ha 00

Cultures fruitières intensives au sec 4 ha 00

Vigne 4 ha 50

Landes 01 & 02 RN 301 302 303 (Pâturages et Alpages) 30 ha 00

Landes O1 & 03 RN 304 (Pâturages et Alpages) SÛ ha 00

Landes 03 & 04 (Parcours) 55 ha 00

Cultures lécumières de plein champ au sec 4 ha 00

Cultureslégumières de plein champ irriguées 2 ha 00

Cultures maraîchères sous abri non chauffé 0 ha 35 Cultures maraîchères sous abri chauffé 0 ha 175

Cultures intensives de fraises ou de petits fruits rouges 1 ha 50 Cultures fruitières intensives à l'irrigation 2 ha 25

Pépinières diverses (plants fruitiers, forestiers) 1 ha 50

Pépinières d'ornement (plants) 0 ha 75

Horticulture florale en plein champ 0 ha 80

Horticulture florale sous serre chauffée 0 ha 15

Culture de l'osier 0 ha 50

Polyculture irriguée : RN 301 - 302 | 5 ha 00 Polyculture irriguée : RN 303 - 304 6 ha 00 Cultures aromatique et médicinales 5 ha 00

Graines fourragères et potagères 5 ha 00 Champignonmières 0 ha 40

Direction départementale des territoires - 05-2016-10-12-001 - Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement pour le département des Hautes-Alpes 6Pour les productions hors-sol, les coefficients d’équivalence applicables sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Dans le cas de plusieurs spéculations, est pris en compte, pour chaque production, le pourcentage de la surface exploitée par rapport à la valeur seuil fixé. Ces pourcentages sont ensuite sommés. Est assujetti l’exploitant dont la somme, ainsi calculée, est supérieure ou égale à 100.

ARTICLE 3 :

En application de l’article 33-7° de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, la surface qu’une personne retraitée agricole est autorisée à exploiter, est fixée à deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement telle que définie à l’article 1 et à l’article 2.

ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la MSA Alpes Vaucluse et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.

Gap,le 12 OCT, 2016

Le Préfet,

Pete Qu

Philippe COURT

Direction départementale des territoires - 05-2016-10-12-001 - Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement pour le département des Hautes-Alpes 7Direction des services du cabinet et de la sécurité

05-2016-10-01-003

Arrêté : Commissions d'arrondissement de Gap et

Briançon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les ERP

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-10-01-003 - Arrêté : Commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 8=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES = —

Direction des Services du

Cabinet et de la Sécurité

Service interministériel de

défense et protection civile

Arrêté n° du 1° octobre 2016

Objet: Commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Le Préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;

VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret du 8 mars 1995 ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2012 066-0001 du 6 mars 2012 et 2014 132-0001 du 7 mai 2014 portant constitution et nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie ___ nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendies et de panique ;

VU l'arrêté préfectoral 2014337-0020 du 3 décembre 2014 portant création de la commission d'arrondissement de Gap et de Briançon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-10-01-002 du 1* octobre 2016 arrêtant les dispositions de la sous commission départementale pour la sécurité, chargée de donner son avis sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur ;

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49

www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-10-01-003 - Arrêté : Commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 9CONSIDERANT les modifications apportées par le décret du 31 octobre 2014 susvisé :

SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,

Article 1_ :L'arrêté préfectoral 2014337-0020 du 3 décembre 2014 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2: Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public implantés dans les arrondissements de Gap et Briançon.

Article 3: Attributions

Ces commissions sont chargées:

1- de procéder au classement (type et effectif du public) des dossiers ERP reçus.

2- de faire une étude préalable des dispositions en matière de sécurité à mettre en œuvre à l'exception des établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil pour lesquels un courrier type précisant les principales mesures de sécurité à mettre en œuvre est adressé au propriétaire de l'établissement concerné. Néanmoins, sur demande écrite et motivée du maire ou en cas de demande de dérogation à la réglementation applicable, les commission peuvent examiner le dossier.

3- de procéder, dans les arrondissements qui les concernent, aux visites de réception relatives à l'ouverture des établissements, l'ouverture après travaux, la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois » des dits établissements et de donner leur avis sur la délivrance du certificat de conformité, et de l'autorisation d'ouverture pour les établissements :

— du premier groupe, excepté ceux de première catégorie

— du deuxième groupe comportant des locaux réservés au sommeil

— du deuxième groupe sans locaux à sommeil sur demande motivée du maire de la commune.

4- de procéder à la demande de la sous-commission départementale à toutes visites spécifiques relatives à des établissements présentant des problèmes particuliers.

5- Elles peuvent procéder à des visites périodiques d'ERP exceptés celles des établissements de 1ère catégorie.

Article 4 Constitution

Les commissions sont présidées par un membre du corps préfectoral et en cas d'empêchement:

- pour l'arrondissement de Gap, par le Directeur des Services du Cabinet ou le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ou le Chef du Bureau du Cabinet,

- pour l'arrondissement de Briançon, le Secrétaire général en Chef de la Sous Préfecture de Briançon.

Membres avec voix délibératives :

— le chef de la circonscription locale de la sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou son suppléant pour les établissements recevant du public de 1° catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement qui présenterait un risque pour lequel leur présence serait requise.

— un agent de la direction départementale des territoires ou son suppléant dans les conditions ci-après énumérées *

— un sapeur pompier titulaire du PRV2

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-10-01-003 - Arrêté : Commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 10— le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou en cas d'absence ou d'empêchement par un conseiller municipal délégué pour la sécurité.

* l'agent de la DDT ou son suppléant ne participe qu'aux visites de réception des établissements de 2ème et 3ème catégorie

Les commissions d'arrondissement peuvent s'adjoindre en tant que de besoin

— des fonctionnaires de l'Etat concernés qui ne seraient pas désignés ci-dessus

— toutes personnes qualifiées.

En cas d'absence du président ou de l'un des membres, les commissions d'arrondissement ne peuvent émettre d'avis.

Article 5 Secrétariat des commissions

Le secrétariat de la commission de l'arrondissement de Gap est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.

Pour l'arrondissement de Briançon,

- le service départemental d'incendie et de secours assure la programmation des visites et la rédaction des procés verbaux,

- la sous préfecture est chargée d'établir les convocations et diffuser les procés verbaux .

Article 6

Le maire de la commune siège de l'établissement, devra saisir la commission qui le concerne un mois avant la date d'ouverture. Si le délai n'est pas respecté, le dossier est irrecevable et le secrétaire de la commission en informe le maire à qui, il appartient de prendre une décision.

Article 7

La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres des commissions dix jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Article 8

Les commissions émettent un avis favorable ou défavorable.

L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents avec voix délibératives.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux et, à ce titre, être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-10-01-003 - Arrêté : Commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 11Article 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Directrice des Services du Cabinet du Préfet des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète d'arrondissement, les chefs de service de l'Etat et des services territoriaux concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .

Le Préfet

Philippe COURT

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-10-01-003 - Arrêté : Commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 12