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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 4 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2016-001
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2016 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2016-10-01-002 - Arrêté modificatif portant sur la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur (4 pages) Page 3
2 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2016-10-01-002
Arrêté modificatif portant sur la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-10-01-002 - Arrêté modificatif portant sur la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 3 7
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Service interministériel de
défense et protection civile
Arrêté n° du
Objet: Sous -commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret du 8 mars 1995 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendies et de panique ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2012 066-0001 du 6 mars 2012 et 2014 132-0001 du 7 mai 2014 portant constitution et nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-243-1 du 1* septembre 2016 arrêtant les dispositions de la sous commission départementale pour la sécurité, chargée de donner son avis sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les articles 6 et 14 de l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2016 précité relatif à la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité chargée de donner son avis sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr Horaires d'ouverture accueil général les lundi, mardi et vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et mercredi de 9hà13h30
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-10-01-002 - Arrêté modificatif portant sur la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 4 du public et immeubles de grande hauteur ainsi qu'à la composition du groupe de visite, conformément au décret du 8 mars 1995 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1_: L'arrêté préfectoral n° 2016-243-1 du 1 septembre 2016 est abrogé. IL est remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 : Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une sous-commission spécialisée dénommée :
Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 3 : Attributions
La sous - commission départementale pour la sécurité est chargée :
1- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation ainsi que des demandes de dérogation concernant :
a) les établissements recevant du public relevant :
- du ler groupe,
- du 2°*% groupe comportant des locaux à sommeil,
b) les immeubles de grande hauteur.
2- de procéder aux visites de réception des dits établissements et de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité et de l'autorisation d'ouverture des établissements.
3- de procéder au classement des établissements du deuxième groupe sans locaux à sommeil et de transmettre à l'exploitant, sous couvert du maire, les principales mesures de sécurité à mettre en œuvre dans ce type d'établissement. Toutefois, la sous-commission peut procéder à un examen dans les conditions énumérées au point 1 sur demande écrite et motivée du maire ou en cas de demande de dérogation à la réglementation existante.
4- de procéder aux visites périodiques réglementaires et à des contrôles inopinés soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet.
5- de procéder à des visites au cours de la construction ou des travaux d'aménagement.
6- d'examiner les recours éventuels présentés par les exploitants ou propriétaires en cas d'avis défavorable des commissions d'arrondissements.
7- Le Préfet peut consulter la commission sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements.
Toutes autres interventions de la sous-commission non prévues ci-dessus sont sans fondement.
Pour les établissements de première catégorie, seule la sous-commission départementale est compétente.
Article 4 :
La sous-commission n'a pas de compétence en matière de solidité, Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur, ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 5 :
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-10-01-002 - Arrêté modificatif portant sur la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 5 Article 6 : Composition
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou le Directeur des Services du Cabinet ou en cas d'empêchement par le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile, le Secrétaire général de la Sous-Préfecture, par le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de SECOUTS .
La sous-commission peut être présidée par un des membres titulaires prévus au 1° alinéa du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À ou un militaire du grade d'officier ou de major.
1- Membres permanents avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur :
-le Chef du service interministériel de défense et protection civiles ou son suppléant,
-le Directeur départemental des territoires ou son suppléant,
-le Directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléant titulaire de l'Unité de Valeur PRV2.
2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
-le Maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le Maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
- le Directeur de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence, ou leur suppléant, pour les établissements recevant du public de 1° catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement qui présenterait un risque pour lequel leur présence serait requise.
-le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son suppléant.
- Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionné au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 7 :
En cas d'absence des membres ayant une voix délibérative, ou de leurs suppléants ou faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Lorsqu'il ne peut pas être suppléé, le membre de la sous-commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Avec l'accord du président, les membres de la sous-commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence audiovisuelle.
Article 8 :
La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 9 :
La sous-commission se réunit sur convocation de son président.
Les convocations sont adressées aux participants au minimum dix jours francs avant la date de réunion prévue.
Article 10 :
Le maire de la commune siège de l'établissement devra saisir la sous-commission un mois avant la réunion.
Article 11 :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
Article 12 :
La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents avec voix délibératives. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 7 sont pris en compte lors du vote.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-10-01-002 - Arrêté modificatif portant sur la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 6 TITRE I
Groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité
Article 13 :
Il est créé au sein de la sous-commission un groupe de visite chargé d'effectuer :
1 ) les visites périodiques réglementaires dans les établissements recevant du public.
2 ) Il peut effectuer les visites de réception: autorisation d'ouverture des établissements au public, autorisation d'ouverture après travaux, autorisation de réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois.
3 ) Il peut effectuer les visites des établissements du 2°"° groupe sans locaux à sommeil sur demande motivée du maire.
Article 14 :
Le groupe de visite comprend pour toutes les visites :
-le Directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléant, titulaire de l'Unité de Valeur PRV2
-le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou en cas d'absence ou d'empêchement par un conseiller municipal délégué pour la sécurité.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1", 2° et 3° catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants.
Le Directeur de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence, ou leurs suppléants, sont également membre du groupe de visite pour les établissements mentionnés à l’article 6 pour lesquels ils sont membres de la sous-commission avec voix délibérative.
En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 14, le groupe ne procède pas à la visite.
Article 15 :
Le groupe de visite est convoqué selon les mêmes règles qui régissent les commissions de sécurité avec un délai minimum de dix jours francs avant la date de visite prévue.
Article 16 :
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants, titulaire du PRV2 est rapporteur du groupe.
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document est présenté pour avis, à la prochaine sous-commission départementale.
Article 17 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux et, à ce titre, être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 18 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur des Services du Cabinet du Préfet des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète d'arrondissement, les chefs de service de l'État et des services territoriaux concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-10-01-002 - Arrêté modificatif portant sur la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 7