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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0457 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0457)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Pour rendu exécutoire

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(90024) / lundi 19 décembre 2022 à 08:01 1 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

22-C-0457

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

ACTUALISATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION ET DE COOPERATION 2022- 2026 DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET DE SES COMMUNES

MEMBRES

I. Rappel du contexte

La loi n° 2010-1563 de Réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 ainsi que la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ont fait de l’EPCI à fiscalité propre le porteur principal de mutualisations du bloc communal. La Métropole Européenne de Lille (MEL) a adopté son schéma de mutualisation le 19 juin 2015 par la délibération 15 C 0689.

Plus récemment, la loi dite « Engagement et proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a offert la possibilité d’établir un Pacte de gouvernance entre les EPCI et leurs communes membres. La MEL a mis en débat le Pacte et l’a adopté en Conseil métropolitain le 28 juin 2021 par la délibération 21 C 0347. Si les obligations en termes de mutualisation sont assouplies dans la loi « Engagement et proximité », la MEL a souhaité conforter les pratiques de mutualisation existantes et promouvoir leur développement dans le cadre du Pacte de gouvernance.

L’actualisation de ce schéma de mutualisation et de coopération 2022-2026 s’est appuyée sur une phase de concertation avec les communes au travers du Comité métropolitain des DGS du 16 mars 2022 et des huit Conférences territoriales des Maires du 9 au 13 mai 2022. Ces rendez-vous ont permis d’identifier une série de démarches ou d’attentes qui ont trouvé une traduction au sein du rapport relatif au schéma de mutualisation.

Le rapport a ensuite été adressé aux communes membres de la MEL qui ont disposé d’un délai de trois mois pour se prononcer conformément à l’article L5211-39-1 du CGCT. Leurs observations ont ainsi été prises en compte dans la délibération.

II. Objet de la délibération

 Les objectifs de la politique de mutualisation métropolitaine

Le schéma de mutualisation fixe les orientations en matière de mutualisation et de coopération entre les services de la MEL et les services des communes. Il est(90024) / lundi 19 décembre 2022 à 08:01 2 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

élaboré dans la concertation et la co-construction, et a vocation à soutenir en ingénierie les communes métropolitaines. La mutualisation doit permettre de renforcer les synergies et la cohésion territoriale, favoriser les économies d’échelle et consolider les compétences mobilisables pour la réalisation du service public. C’est également un moyen pour mettre en œuvre les politiques métropolitaines dans les territoires.

Au-delà de ces enjeux, le schéma de mutualisation et de coopération présente des grands principes dont la liberté d’adhésion pour chaque commune.

 Les actions mutualisées

En matière de mutualisation, les actions déployées s’appuient sur la variété des véhicules juridiques existants (service commun, mise à disposition de services, prestation de services, règlement de mise à disposition de bien partagé) et relèvent de plusieurs thématiques essentielles à l’action publique :

- Achats, fournitures et logistique ;

- Transition écologique, espaces naturels et agriculture ;

- Urbanisme, aménagement et habitat ;

- Numérique, innovation et performance de l’administration ;

- Sécurité, patrimoine et assurances ;

- Développement économique et territorial.

Comme pour les dispositifs existants, chaque nouveau projet fera l’objet d’une expertise et d’une mise en perspective, afin d’identifier le véhicule juridique de mutualisation adéquat et de prioriser sa mise en œuvre en prenant compte de ses impacts RH et financier ; mais aussi de mesurer la complémentarité avec des dispositifs existants d’autres institutions et partenaires.

Le schéma présente, au sein de chaque thématique, à la fois l’offre existante et les perspectives d’évolution qui pourront être déployées à court terme et moyen-terme. Sont également mentionnés les réseaux d’expertise et les actions de coopération dont les outils que la MEL met à disposition auprès de ses communes. Par délibération 22-C-0456 du 16 décembre 2022, ces derniers font l’objet de règlements de mise à disposition de bien partagé afin de conforter leurs usages.

 Le suivi des impacts en termes de ressources humaines et financiers

Outre la poursuite d’une gouvernance dédiée au schéma de mutualisation, la MEL a souhaité optimiser le pilotage financier de son schéma de mutualisation.

C’est pourquoi, chaque dispositif de mutualisation déployé fait dorénavant l’objet d’un suivi d’indicateurs visant à mesurer l'impact sur les ressources humaines et financières de la MEL. Cette démarche s’est construite au travers d’une méthodologie de valorisation du coût complet.(90024) / lundi 19 décembre 2022 à 08:01 3 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

Sur la base de ces indicateurs, un état des lieux sera proposé chaque année, lors du bilan d’étape du schéma de mutualisation.

Pour 2022, le schéma de mutualisation et de coopération propose, en annexe, une synthèse financière portant sur les années 2019, 2020 et 2021 afin de présenter un historique complet.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’approuver l’actualisation du schéma de mutualisation et de coopération 2022-2026 de la MEL et de ses communes membres ainsi que ses annexes.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ