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Procès Verbal - pv du 11 avril 2016
Procès Verbal - pv du 11 avril 2019
Procès Verbal - pv du 30 avril 2014
Déliberation - deliberation 03 avril 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 03 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
3 AVRIL
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
3
avnil,
à
vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
NEUFMOUTIERS-EN-BRIE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ludovic
POUILLOT,
Maire
Présents : Monsieur
Ludovic
POUILLOT,
Madame
Alexandra
CHEVALIER,
Monsieur
Ptetro
GUATIERI,
Monsieur
Yohan
BOURDELAT,
Madame
Vanessa
DE
GREEF.
Monsieur
Vincent
TOLLET,
Madame
Laudiane
MEIGNE
PORTES,
Monsieur
Anthony
JOLLY,
Monsieur
Gilles
RAMOND
Représentés
: Madame
Laurence
BARBAUX
représentée
par
Monsieur
Yohan
BOURDELAT,
Madame
Jessica
MICHELET
représentée
par
Madame
Alexandra
CHEVALIER
Absents
et excusés : Madame
Odile
BANSSE,
Madame
Christiane
RICHARD,
Monsieur
Bernard
CARMONA,
Monsieur
Didier
GAMOT
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
En
exercice
15
Présents
9
Votants
11
Date
de la convocation
du
conseit
municipal :
21
mars
2024
Date
de
publicité
de
la convocation : 21
mars
2024
Le
Conseil
désigne
comme
secrétaire
de
la séance : Alexandra
CHEVALIER
Monsieur
le Maire
constate
que
l'assemblée
remplit
les
conditions
de
quorum
pour
délibérer
et proclame
la validité
de
ia séance.
La
séance
est déclarée
ouverte
à 20h
**#*Rappel
de
l’ordre
du
jour***
:
Question
formelle
* Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
de
Conseil
Municipal
du
29
février
2024
Questions
délibératives
+ 1. Approbation
du
Compte
de
Gestion
2023
+ 2. Approbation
du
Compte
Administratif
2023
+
3.
Affectation
du
Résultat
2023
+ 4. Vote
des
taux
des
taxes
directes
locales
2024
+ 5. Attribution
des
subventions
2024
aux
associations
° 6.
Présentation
et
vote
du
Budget
Primitif
2024
+ 7.
RIFSEEP
: mise
à jour
des
bénéficiaires
+ 8.
Subvention
au
titre du
FER
2024
: présentation
du
projet
et autorisation
donnée
au
maire
de
solliciter ta subvention
Questions
diverses
*
Relevé
des
décisions
du
Maire
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT
+ Mise
à jour
des
commissaires
de
la commission
de
révision
des
listes
électorales
Question
formelle
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l'assemblée
délibérante
l'adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
29
février
2024
Le
procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés Délibérations
du
conseil
| 1-
Approbation
du compte
de
gestion
2023
(N°
DE_2024
007)
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
unique
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer :
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiment
ordonnancés
et qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
:
1.
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
2023
au
31
décembre
2023,
y compris
la journée
complémentaire
;
2
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2023
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
annexes
;
3.
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
:
Après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
Article
unique
: déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2023,
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
;
CL
[
Fonctionnement
Ï
Investissement
Ensemble
Libellé
Depenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dericit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportes
0.00
709
479,75
0,00
515
246,81
0.00
1
224
726,56
SRE
Ce
1281 492.42
1 383 385.06
121 458,71
308 827,67
1402 951.13
1 692 212,73
Totai
2023
1
281
492,42
2
092
864,81
121
458,71
824
074,48
1
402
951,13
2
916
939,29
Résultat
de
clôture
811
37239
702
615,77
1
513
988,16
Restes
à
réaliser
0.00
0,00
346
686.52
722
345,52
346
686.52
722
345,52
Total
cumulé
0.00
811
372,39
346
686,52
1 424
961,29
346
686,52
2
236
333,68
Résultat
définitif
811
372,39
1
078
274,77
1
889
647,16
Délibération
: adoptée
2-
Approbation
du
compte
administratif
2023
(N°
DE_2024
008)
Le
conseil
municipal
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
ses
articles
L
1612-12.
L 2121-14
et
L 2121-31,
Considérant
l'approbation
ce
jour du
compte
de
gestion,
Considérant
la
présentation
par
M.
GUATIERI,
du
compte
admunistratif
de
la
commune.
M.
le
Maire
ayant
quitté
la séance
après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
ARTICLE
1:
Lui
donne
acte
de
la
présentation
du
compte
administratif.
lequel
peut
se
résumer
ainsi C
|
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
Libelté
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
0,00
709
479,75
0,00
515
246,81
0,00
1224
726,56
Opérations
CS
1281
492,42
1 383
385,06
121
458,71
308
827,67
1 402
951,13
1 692
212,73
Total
2023
1 281
492,42
2 092
864,81
121
458,71
824
074,48
1402
951,13
2 916
939,29
Résultat
de
clôture
811
372,39
702615,77
1
513
988,16
Restes
à réaliser
0,00
0,00
346
686,52
722
345,52
346
686,52
722
345,52
Total
cumulé
0,00
811
372,39
346
686,52
1 424
961,29
346
686,52
2
236
333,68
Résultat
définitif
811
372,39
1
078
274,77
1
889
647,16
ARTICLE
2
: Constate,
pour
la comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et au
fond
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
ARTICLE
3 : Reconnaît
la sincérité
des
restes
à
réaliser,
ARTICLE
4
: Vote
et arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Délibération
: adoptée
[
3-
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
(N°
DE_2024_009)
Le
Conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2311-5,
R
2314-11
et
R
2311-12,
VU
le compte
administratif 2023
du
budget
de
la Cornmune,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
ce jour,
Considérant
qu'en
application
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
il convient
de
décider
de
l'affectation
de
l'excédent
brut
de
la section
de
fonctionnement
constaté
à la clôture
de
l'exercice
2023
du
budget
de
la Commune.
Considérant
la présentation
par
M.
le maire
de
l'excédent
brut
en
fonctionnement
Pour
Mémoire
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
- dépense
002)
0,00
Excédent
antérieur
reporté
(report
à
nouveau -
recette
002)
709
479,75
Virement
à
la section
d'investissement
(pour
mémoire
- 021)
68
490,49
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
EN
FONCTIONNEMENT
: EXCEDENT
101
892,64
Résultat
de
fonctionnement
cumulé
(avec
antérieur
reporté)
au
31/12/2023
811
372,39
A.
EXCEDENT
AU
31/12/2023
811
372,39
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
DÉCIDE
d'affecter
l'excédent
de
la section
de
fonctionnement
constaté
à la clôture
de
l'exercice
2023
du
Budget
de
la commune
M14
de
la façon
suivante
:
* au
compte
1068
de
la section
d'investissement
0 €
* au
compte
002
en
recette
de
la section
de
Fonctionnement
pour
un
montant
de
811
372,39
€
+ au
compte
001
en
recette
de
la section
d'investissement
pour
un
montant
de
0 €
Délibération
: adoptée
4-
Vote
des
taux
des
taxes
directes
locales
2024
(N°
DE_2024_ 010)
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
des
impôts,
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A, VU
l'état de
notification
des
bases
d'imposition
des
taxes
directes
locales,
Considérant
que
le
maire,
dans
sa
présentation
des
finances
de
la
communes,
propose
de
maintenir
les
taux
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
ARTICLE
1
: FIXE
les taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2024
tel que
proposé
ci-dessus,
TAXES
Pour
mémoire,
Bases
Taux
proposés
Produits
taux
voté
en
2023
d'imposition
2024
Attendus
2024
notifiées
Taxe
sur
le foncier
bâti
43,71
%
998
500
43,71
%
436
881
Taxe
s/foncier
non
bâti
65,62
%
47
900
65,62
%
31
432
Taxe
d'habitation
sur
les
15,61
%
51
000
15,61
%
7
96
résidences
secondaires
Total
476
274
€
ARTICLE
2
: CHARGE
Monsieur
te
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l'état
1259
complété
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d'une
copie
de
la présente
décision
Délibération
: adoptée
5-
Attributions
de
subventions
aux
associations
pour
2024
(N°
DE_2024_011)
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
les
demandes
de
financement
présentées
par
plusieurs
associations
loi
1901
Considérant
le
compte-rendu
financier
et
les
projets
présentés
par
les
associations.
Considérant
que
les
projets
présentés
ont
bien
un
intérêt
local,
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DÉCIDE
l'attribution
des
subventions
aux
Associations
pour
2024
tel que
détaillé
ci-dessous
et qui
figureront
à l'article
65748
du
Budget
Pnmitif 2024
pour
un
montant
de
12000
€
Nom
de
l'association
Vocation
Montant
Les
Galopins,
Neufmoutiers
Manifestations
publiques
1
600.00
€
8.P.T
Bibliothèque
Neufmoutiers
Bibliothèque
1
400,00
FNACA.
Rozay-en-Brie
Anciens
combattants
500.00
Graines
de
Cézanne.
Neufmoutiers-en-Brie
Peinture/sculpture
1
200,00
Les
Jeunes
d'Autrefois.
Neufmoutiers-en-Brie
1 100.00
Les
Chers
Pas
Briards.
Presles-en-Brie
Randonnées
- Marche
400.00
Let's
move
and
Dance.
Villeneuve
le Comte
Yoga
600,00
Dance Academy, Neufmoutiers-en-Brie
en seen
1 000,00
Solidarité-Partage
Bourse
vêtements/jouets
150.00
Village
en
fête.
Neufmoutiers-en-Brie
Manifestations
1
000,00
Association
Tennis
Loisirs
Neufmoutiers
(ATLN),
Neufmoutiers-en-Brie
Tennis
300.00
Judo
club
Villecomtois
Judo
- Jujitsu
+ Taiji
500,00
Association
des
jeunes
sapeurs
pompiers
Pompiers
250,00
Amicale
des
Pompiers
Pompiers
300.00
La
Croix
Rouge
Française
- Unité
Cenire
Brie
Entraide/Aide
alimentaire
100,00
Mission
Locale
de
la
Brie
et
des
Morins
Réinserion
300.00
Association
sportive
collège
JB
Vermay.
Tournan
300,00
FCPE
parents
d'élève
1000.00
TOTAL
12000,00 Délibération
: adoptée 6-
Présentation
et
adoption
du
budget prévisionnel
pour
2024
(N°
DE_2024_012)
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L 2312-2
et suivants
VU
la
délibération
n°
116-06092023-01
portant
adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
et
autorisant
le maire
à procéder,
en
matière
de
fongibilité
des
crédits,
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
VU
le compte
administratif
2023
approuvé
par
l'assemblée
délibérante
ce jour,
VU
l'affectation
des
résultats
de
fonctionnement
de
l'exercice
précédent
validée
par
l'assemblée
délibérante
ce jour
Considérant
que
le budget
communal
doit
étre
voté
en
équilibre
dans
chaque
section,
en
recettes
et en
dépenses
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
ADOPTE
le
Budget
Primitif
de
la
Commune
pour
2024
par
chapitre
en
section
d'investissement
et
en
section
de
fonctionnement
chacune
équilibrée
en
recettes
et dépenses
- Section
de
fonctionnement
: 2 011
531,37
€
- Section
d'investissement
: 1 997
149,99
€
Délibération
: adoptée
7-
RIFSEEP
: ajout
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
maîtrise
à
la
liste
des
bénéficiaires
(N°
DE_2024
013)
Le
Conseil
municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
arlicle
88,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article 88
de
la loi du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoñiale
Vu
le décret
2010-997
du
26
août
2019
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat et
des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'une
nouvelle
indemnité
dite
IFSE
(indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise)
pour
la Fonction
Publique
d'Etat,
Vule
décret
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
la circulaire
NOR
RDFF 1427139
C
du
05/12/2014
relative
à
la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
Vu
la
délibération
n°
109-04062021-06
révisant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
6 février 2024
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
Considérant
qu'il y a lieu
de
compléter
la liste des
bénéficiaires
du
RIFSEEP
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indernnités
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
Article
1
: À
compter
de
ce
jour,
les
agents
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
maîtrise
sont
ajoutés à
la liste des
bénéficiaires
du
RIFSEEP
Article
2
: les
groupes
de
fonctions
et
les
montants
maximum
ayant
été
déterminé
dans
la délibération
n°109-04062021-06
sus-visée.il
est
décidé
de
retenir
les
plafonds
de
versement
de
IIFSE
et du
CIA
pour
le cadre
d'emploi
des
agents
de
maîtrise
suivants
:
Cadre
d'emploi
des
agents
de
maîtrise,
MONTANTS
ANNUELS
PLAFOND
adjoints
techniques,
des
adjoints
d'animation
DE
L'IFSE
(agents
non
logés)
MONTANTS
et des
ATSEM
ANNUELS
Montant
maxi
|
Plafonds
FONDS
RRCTENS
EMPLOIS
fixé
par
la
réglementaires
à
Tr
collectivité
ne
pas
dépasser
:
1
260
€
Groupe
1
responsable
de
service
9 000
€
11340
€
Max.
agents
polyvalents,
qualifications
particulières,
Groupe
2
agents
des
services
5 000
€
11 340
€
1 260
€
scolaires
et
périscolaires
…
mexaum
agent
d'exécution,
agent
1200€
Groupe
d'entretien
…
SIDE
LOSODE
maximum
Ces
montants
plafonds
sont
établis
pour
un
agent
à
temps
complet
et
ils
seront
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
ceux
exerçant
leur
activité
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
Article
3
: Les
modalités
de
calcul,
d'attribution,
de
versement,
de
révision
du
RIFSEEP
prévues
par
la
délibération
109
04062021-06
sont
applicables
de
droit
Article
4
: Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
courant.
Délibération
: adoptée 8-
FER
2024
autorisation
donnée
au
maire
de
solliciter
la
subvention
(N°
DE_2024_014)
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Considérant
le
projet
d'aménagement
du
Centre
technique
municipal
Considérant
que
pour
que
ce
projet
se
concrétise.
des
travaux
de
viabilisation
du
terrain
et de
mise
en
place
des
locaux
(vestiaires,
sanitaires,
zone
de
stockage)
nous
souhaitons
solliciter
le
conseil
départemental
de
Seine-et-Mame
au
titre
du
Fond
d'équipement
rural
2024
pour
participer
financièrement
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
ARTICLE
1
: VALIDE
le
programme
présenté
et
le
plan
de
financement
correspondant
ARTICLE
2 : S'ENGAGE
:
sur
le programme
définitif et l'estimation
de
cette
opération,
à
réaliser
le
contrat
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention,
- à assurer
la prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et d'entretien
éventuelles
de
cette
opération.
à
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
l'approbation
du
Conseil
Départemental,
à
maintenir
la
destination
des
équipements
financés
pendant
au
moins
10
ans,
- à
inscrire
cette
action
au
budget
2024,
- à
ne
pas
dépasser
70
%
de
subventions
publiques
ARTICLE
3
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
département
de
Seine-et-Marne
dans
le
cadre
du
FER
2024
ARTICLE
4:
DIT
que
la dépense
restant
à la charge
de
la commune
sera
inscrite
au
budget
de
l'année
en
cours
Délibération
: adoptée
Ludovic
POUILLOT
Alexandra
CHEVALIER
Président
de séance
Secrétaire
de
séance