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Procès Verbal - pv du 10 juin 2015
Procès Verbal - pv du 14 avril 2015
Déliberation - deliberation 03 avril 2024
Procès Verbal - pv du 10 avril 2018
Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 10 avril 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrondissement de PROVINS
MARIE COMPTE RENDU DU
de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE CONSEIL MUNICIPAL DU
77610 MARDI 10 AVRIL 2018
Tél. : 01 64 07 11 07
Fax: 01.64.06.45.64
L'an deux mil dix-huit, le dix avril, à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Bernard CARMONA,
Présents: Bernard CARMONA, Chnstelle LEFEVRE, Véra BECEL, Christiane RICHARD, Marie-Amélie PÉREIRA, Serge SERVIABLE, Grégoire LOTTIN, (arrivée de Ch. MOURANI à 21H30)
Absents excusés : Cyril HENRY, Mélanie PORTAS, Cady BELOUFA, Emmanuelle DIEVAL, Christophe MOURANI.
Pouvoirs : Cyril HENRY à S. SERVIABLE, M. PORTAS à C. LEFEVRE, C. BELOUFA à M.A. PEREIRA, Emmanuelle DIEVAL à V. BECEL, Ch. MOURANI à Ch. RICHARD.
Secrétaire de séance : Grégoire LOTTIN
La séance est déclarée ouverte.
uestion formelle
Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 14 mars 2018
Questions délibératives
M 49 — Assainissement
Approbation du compte de gestion 2017
Approbation du compte administratif 2017
Affectation du résultat 2017
Vote du budget primitif 2018
M 14 - Commune
Approbation du compte de gestion 2017
Approbation du compte administratif 2017
Affectation du résultat 2017
Vote du taux des Quatre Taxes 2018
Attribution des subventions aux Associations 2018
Vote du budget primitif 2018
SDESM : modification délibération du Groupement de Commandes pour la maintenance de l'Eclairage Public SDESM : Modification des statuts
OFFRE D'ACHAT DES TERRAINS E358/E359 (Stade) par URBAPAC
Affalres diverses / Questions diverses
Après relecture, le compte-rendu du 14 mars 2018 n'appelant pas d'observation est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés
Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2018 1 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION M49/ASSAINISSEMENT 2017
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le compte de Gestion M49 ASSAINISSEMENT pour l'exercice 2017, transmis par le Receveur Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce Compte de Gestion avec lequel le Compte Administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent comme suit :
COMPTE DE GESTION M49 Investissement | Fonctionnement Total
ASSAINISSEMENT
Excédent reporté _ 93.310,00 € 93.310,00 € Recettes
Réalisations 14.830,97 € 31.189,73 € 46.020,70 €
Total 14.830,97 € 124.499,73 € 139.330,70 €
Déficit reporté 4.726,64 € - -4.726,64 € Dépenses
Réalisations -14.944,40 € -10.880.95 € -25.825,35 €
Total -19.671,04 € 10.880,95 € 30.551,99 €
Résultat propre de l'exercice 2017 -113,43 € +20.308,78 +20 195,35
Résultat de clôture 2047 -4.840,07 € 113.618,78 € 108.778,71 €
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,
Vu le Compte de Gestion du budget ASSAINISSEMENT pour l'exercice 2017 présenté par Madame le Receveur Municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le compte de gestion du Budget ASSAINISSEMENT pour l'exercice 2017 tel qu'il est exposé.
2 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF- M49/ASSAINISSEMENT 2017
Mme Christelle LEFEVRE, Présidente
Assainissement de l'exercice 2017, qui est résumé par le tableau ci-après : de séance, rapporte le Compte Administratif M49 du budget
COMPTE ADMINISTRATIF M49 Investissement | Fonctionnement Total
ASSAINISSEMENT
Excédent reporté _ 93.310,00 € 93.310,00 € Recettes
Réalisations 14.830,97 € 31.189,73 € 46.020,70 €
Total 14.830,97 € 124.499,73 € 139.330,70 €
Déficit reporté -4.726,64 € - -4.726,64 € Dépenses
Réalisations -14.944,40 € -10.880.95 € -25.825,35 €
Total -19.671,04 € -10.880,95 € 30.551,99 €
Résultat propre de l'exercice 2017 -113,43 € 20.308,78 20.195,35
Résultat de clôture 2017 -4.840,07 € 113.618,78 € 108.778,71 €
Le résultat de l'exercice 2017 du budget Assainissement est excédentaire de 20.195,35 €. Le résultat net global de clôture 2017 est excédentaire de 108.778,71 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31, Vu le budget primitif 2017 adopté le 06 avril 2017
Vu les décisions modificatives par délibération du 18 décembre 2018, Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du budget Assainissement pour l'exercice 2017 présenté par Madame le Receveur Municipal,
Vu le compte administratif de l'exercice 2017 du budget assainissement, Après avoir entendu en séance le rapport du Président de séance,
Monsieur le Maire ayant quitté la séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinel du 10 avril 2018
APPROUVE le Compte Administratif pour l'exercice 2017 du budget Assainissement M49. 3 - AFFECTATION DU RESULTAT 2017 - M49/ASSAINISSEMENT 2017
M. Bernard CARMONA, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
En application de l'instruction budgétaire et comptable M 49, il convient de décider de l'affectation de excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2017 du budget de l'Assainissement de la Commune.
Cet excédent constaté au compte administratif 2017 s'élève à 113.618,78 € La proposition d'affectation est la suivante :
e au compte 1068 de la section d'Investissement pour un montant de 8.440,07 €
e< au compte 002 de la section de Fonctionnement pour un montant de 105.178,71 €
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-65, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu le compte administratif 2017 du budget de l'Assainissement de la Commune, approuvé par délibération du Conseil Municipal ce jour,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE d’affecter l'excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2017 du Budget de l'Assainissement M49 de la façon suivante :
e au compte 1068 de la section d'investissement pour un montant de 8.440,07 €
e aucompte 002 de la section de Fonctionnement pour un montant de 105.178,71 €
4 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 — M49/ASSAINISSEMENT
M. Bernard CARMONA, Maire, présente au Conseil Municipal le projet du Budget Primitif de l’Assainissement- M49 pour 2018.
M. le Maire invite à adopter le budget primitif 2018 de l'Assainissement de la Commune, dont le contenu détaillé figure dans les documents remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.
Ce budget s'équilibre ainsi :
BUDGET 2018 Budget DEPENSES RECETTES annexe M49
Section de FONCTIONNEMENT 150.068,12 € 150.068,12 €
Section d'INVESTISSEMENT 131.649,12 € 131.649,12 €
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312-2 et suivants,
Vu le compte administratif 2017 approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,
Vu la délibération de ce jour décidant de l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice précédent,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
« ADOPTE le Budget Primitif 2018 de l'Assainissement de la Commune, par chapitre en section d'investissement et en section de fonctionnement tel qu'il est proposé.
Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 10 avril 2018 5 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION M14/COMMUNE 2017
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le compte de Gestion M14 de la Commune pour l'exercice 2017, transmis par Madame le Receveur Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce Compte de Gestion avec lequel le Compte Administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s'établissent comme suit :
COMPTE DE GESTION M14 Investissement | Fonctionnement Total
Budget principal
Excédent reporté / 106 731,78 € 106 731,78 € Recettes
Réalisations 299 841,77 € 932 509,43 € 1.232 351,20 €
Déficit reporté -193 396,75 € Î -193 396,75 € Dépenses
Réalisations -270 960,00 € -814029,59€ | -1 084 989,59 €
Résultat propre de l'exercice 2017 +28 881,77 € +118 479,84 € +147.361,61 €
Résultat de clôture 2017 -164.514,98 € 225.211,62 € +60.696,64 €
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,
Vu le Compte de Gestion de la Commune pour l'exercice 2017 présenté par Madame le Receveur Municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés + APPROUVE le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2017 tel qu'il est exposé.
6 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF — M14/COMMUNE 2017
Mme Christelle LEFEVRE, Présidente de séance rapporte le Compte Administratif M14 de la Commune de l'exercice 2017, qui est résumé par le tableau ci-après :
COMPTE ADMINISTRATIF M14 Investissement |Fonctionnement| Total Budget principal
Excédent reporté { 106 731,78 € 106 731,78 € Recettes
Réalisations 299 841,77 € 932 509,43 € 1.232.351,20 €
Déficit reporté -193 396,75 € / -193 396,75 € Dépenses
Réalisations -270 960,00 € -814 029,59 € | -1 084 989,59 €
Résultat propre de l'exercice 2017 +28 881,77 € +118 479,84 € +147.361,61 €
Résultat de clôture 2017 -164.514,98 € 225.211,62 € +60.696,64 €
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31, Vu le budget primitif 2017 adopté le 07 avril 2017
Vu les décisions modificatives par délibérations du 21 novembre 2017 Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la Commune pour l'exercice 2017 présenté par Madame le Receveur Municipal,
Vu le compte administratif de l'exercice 2017 de la commune,
Après avoir entendu en séance le rapport du Président de séance qui précise que le résultat de clôture ne tient pas compte du FCTVA 2016, qui n'a pas non plus pu être pris en compte dans les restes à réaliser 2017, du fait de sa notification tardive en mars 2018 pour un montant de 181.804,73 €, Monsieur le Maire ayant quitté la séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, + APPROUVE le Compte Administratif de la Commune pour l'exercice 2017 du budget principal M14.
Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 10 avril 2018 7 — AFFECTATION DU RESULTAT 2017 — M14/COMMUNE
M. Bermard CARMONA, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
En application de l'instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l'affectation de l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2017 du budget de la Commune.
Cet excédent constaté au compte administratif 2017 s'élève à 225.211,62 € La proposition d'affectation est la suivante :
- au compte 1068 de la section d'investissement 164.514,98 €
- aucompte 002 de la section de Fonctionnement pour un montant de 60.696,64 €
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu le compte administratif 2017 du budget de la Commune, approuvé par délibération du Conseil Municipal ce jour,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE d’affecter l'excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2017 du Budget de la commune M14 de la façon suivante :
- au compte 1068 de la section d'investissement 164.514,98 €
- au compte 002 de la section de Fonctionnement pour un montant de 60.696,64 €
8 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2018
M. le maire de la commune de NEUFMOUTIERS-en-Brie soumet au conseil municipal les éléments budgétaires, propose de ne pas augmenter les taux de fiscalité directe pour 2018, permettant ainsi de porter le produit prévisionnel des impositions pour 2018 à 373.452 €.
Cette décision donnerait les rendements suivants :
Pour Bases Taux proposés Produits
TAXES mémolre, taux d'imposition 2018 Attendus voté en 2017 notifiées 2018
Taxe d'habitation 15,61 % 1 097 000 15,61 % 171 242
Taxe sur le 25,71 % 683 900 25,71 % 175 831 foncler bâtl
Taxe s/foncier 65,62 % 40 200 65,62 % 26 379 non bât!
Total 373 452
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants, Vu l’état de notification des bases d'imposition des taxes directes locales,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2018 tel que proposé ci-dessus, + CHARGE M. ie Maire de notifier ces décisions aux services préfectoraux.
Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendn du Conseil Municinal du 10 avril 2018 9 — ATTRIBUTION 2018 DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — M14/COMMUNE
M. Bernard CARMONA, Maire, soumet au Conseil Municipal les propositions d'attribution des subventions aux Associations pour 2017, selon le tableau ci-dessous :
Nom de l'association Vocation Montant
Aide à Domicile Centre 77, Rozay-en-Brie Téléalarme 1.472,00
Amicale des Pompiers, Tournan-en-Brie Pompiers 150,00
APE, Neufmoutiers-en-Brie Ass. Parents Elèves 1.200,00
ASNV Neufmoutiers/Villeneuve le Comte Foot 400,00
CBPT, Neufmoutiers-en-Brie Bibliothèque 800,00
Collège de Tournan Education 200,00
DANCE ACADEMY, Neufmoutiers-en-Brie Maijorettes, Twirling bâton 200,00
FNACA, Rozay-en-Brie (musique 300 €} Anciens combattants 530,00
Graine de Cézanne, Neufmoutiers-en-Brie Peinture/sculpture 1.000,00
Handi sport Sport 100,00
La Croix Rouge Française, Rozay-en-Brie Entraide / aide alim. 100,00
Le Grenier 77, Rozay-en-Brie Epicerie solidaire 400,00
Les Jeunes d'Autrefois, Neufmoutiers-en-Brie Club 3è âge 1.000,00
Les Chers pas briards Randonnée - marche 100,00
Let's move Dance Yoga 300,00
Solidarité Partage, Villeneuve-le-Comte Bourse Vêtements 100,00
Resto du coeur Epicerie solidaire 100,00
Vie Libre, La Houssaye-en-Brie Lutte contre l’alcoolisme 70,00
GRIMAUD Stéphanie La factrice 70,00
Total 8292,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
° DÉCIDE l'attribution des subventions aux Associations pour 2018 tel que détaillé ci-dessus et qui figureront à l'article 6574 du Budget Primitif 2018 pour un montant de 8.292,00 €
Arrivée de M. Christophe MOURANI à 21h30.
10 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 — M14/COMMUNE
M. Bemard CARMONA, Maire, présente au Conseil Municipal le projet du Budget Primitif M14 de la Commune pour 2018.
M. le Maire invite à adopter le budget primitif 2018 de la Commune, dont le contenu détaillé figure dans les documents remis et dont la présentation est confomme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur et qui s'équilibre comme suit :
BUDGET 2018 M14 DEPENSES RECETTES
Budget Principal
Section de
FONCTIONNEMENT 947.603,85 € 947 603,85 €
Section d'
INVESTISSEMENT 2168 209,04 € 2 168 209,04 €
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312-2 et suivants,
Vu le compte administratif 2017 approuvé par délibération du conseil municipal ce jour,
Vu la délibération de ce jour décidant de l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice précédent,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour 2018, par chapitre en section d'investissement et en section de fonctionnement tel qu'il est proposé
Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 10 avril 2018 11 - SDESM — MAINTENANCE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC — GROUPEMENT DE COMMANDE Annule et remplace la délibération du 14 mars 2018
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics
Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale.
Vu l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage.
Vu les responsabilités du Chargé d'Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510.
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41.
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.
Considérant que la commune de NEUFMOUTIERS EN BRIE est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Mame (SDESM) ;
Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l'entretien et la maintenance de l'éclairage public de ses communes adhérentes ;
Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l'intérêt desdites communes ;
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l'intérêt desdites communes ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE d'adhérer au groupement de commandes ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive ;
NE SOUHAITE PAS s'engager sur une option d'investissement annuel.
12 - SDESM - MODIFICATION DES STATUTS
M. le Maire présente le projet de modification des statuts du SDESM et demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur cette modification.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2018-05 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant modification de ses statuts,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
e __ APPROUVE les modifications des statuts du SDESM ci-joint
13 — PROPOSITION D'ACHAT DE TERRAIN
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de l'offre d'achat qu’il a reçu pour le terrain sis rue du Général de
Gaulle cadastré E358 et E359, pour une superficie de 11 280 m° de la part d'URBAPAC représenté par Monsieur Dominique GRIGNÉ.
Monsieur le Maire rappelle que la dernière estimation des domaines datant du 16 janvier 2018 faisait état d'un montant de 1 700 000.00 € pour 12619 m° soit un prix de 134.72 € le m°
Commune de Nenfmontiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 10 avril 2018 Le périmètre de l'opération qu'URBAPAC envisage de réaliser est de 11 280 m? x 134,72 € = 1 519 641.60 €
arrondi à 1 519 642.00 € auquel il y a lieu de déduire les 312.000 € de la dation de ces terrains pour 2700 m£.
Monsieur le Maire précise que les 1339 m? restant concernent l'emprise du château d'eau, des vestiaires et du
puits ainsi que l'emprise pour la réalisation d’un parking aux abords du commerce.
Monsieur le Maire précise aussi que les frais de bornage et les frais de notaires seront à la charge de
l'acquéreur.
Le solde à encaisser pour la commune sera donc de 1 207 642.00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée et notamment son article 11 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 3112-1, L 3221-1 et L
2122-4 ;
Vu l'avis des domaines rendu le 16 janvier 2018, bien que facultatif pour une commune de moins de 2000
habitants ;
Considérant le bien immobilier sis rue du Général de Gaulle, propriété de la commune de Neufmoutiers-en-Brie
cadastré E 358 et E 359 d’une superficie de 12619 m° ;
Considérant l'offre d'achat de la Sté URBAPAC représentée par Monsieur Dominique GRIGNÉ — 13 rue des
Carrières — 78520 LIMAY pour un montant de 1 519 642.00 €, conforme à l'estimation des domaines en date du
16 janvier 2018.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
e EMET un avis favorable à ladite transaction immobilière du terrain communal sis rue du Général de
Gaulle cadastré E 358 et E 359 d'une superficie de 11 280 m° moyennant la somme de 1 519 642.00 € à
la Sté URBAPAC représentée par Monsieur Dominique GRIGNÉ — 13 rue des Carrières — 78520 LIMAY
+ PREND ACTE que les 1339 m° restant sont conservés par la commune
+ PRECISE que tous les frais afférents à la présente transaction seront à la charge de l'acquéreur
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction
QUESTIONS DIVERSES / AFFAIRES DIVERSES
M. le Maire informe que la promesse de vente du commerce a été signée devant Notaire le 9 avril 2018 avec M. Amirthalingam, l'actuel locataire et exploitant du commerce. La signature de l'acte de vente devrait intervenir au plus tard le 2 juillet 2018.
M. Serviable informe de l'état désastreux de la rue St. Gilles. M. Carmona informe qu'une étude globale allait être lancée afin de démarrer un triennal de voirie qui reprendrait l'ensemble des problématiques de voirie de la commune, avec en appui les demandes de subventions au Département (FER). En attendant la concrétisation de travaux de voirie d'envergure, des rebouchages sont attendus très prochainement pour pallier rapidement aux désagréments des voiries abîmées, la grave ciment et le bitume sont en commande.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H 40.
Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municinal du 10 avril 2018